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Par albert.caston le 19/01/14
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La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités (obligation de délivrance du vendeur) ne doit pas être confondue avec les malfaçons constituant des vices de construction, assujettis à la responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, n° 11-17.236, du 25 septembre 2012, non publié au bulletin) :

"Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires caractérise la faute commise par la SCI de Pierlas en ce qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de délivrance et qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise exécution ou d'un désordre mais d'une inexécution d'une obligation contractuelle qui ne relève pas du régime des vices de la construction mais de la responsabilité contractuelle pour inexécution ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et alors que les défauts d'étanchéité à l'origine des infiltrations constituaient des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Par albert.caston le 19/01/14
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* Un arrêt publié (Cass. civ. 3ème 6 novembre 2013, n° 12-18.444) va même jusqu'à en tirer la conséquence d'une responsabilité de l'entrepreneur allant au-delà de l'étendue de la mission résultant de son contrat, ce qui est une nouveauté :

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société X..., l'arrêt retient qu'il résulte des pièces contractuelles de l'opération, que le poste implantation n'était pas à la charge de la société X..., laquelle n'avait pas reçu contractuellement la mission d'implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

* L'entrepreneur peut cependant être exonéré de toute responsabilité, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce : Cass. civ. 3ème 6 novembre 2013, n° 12-15.763, non publié :

"Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur avait réalisé les travaux conformément aux instructions, d'une part, du maître de l'ouvrage, qui se « flattait » dans les constats d'huissier des 31 janvier 2006 et 10 mars 2006 d'avoir obtenu un permis de démolir et, d'autre part, du maître d'oeuvre qui « pressait » l'entreprise de procéder à la démolition lors de ses visites de chantier et retenu que le maître de l'ouvrage avait signé le marché de démolition, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;"

Ce qui n'exclut pas cependant (même arrêt) la responsabilité de l'architecte :

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de son action récursoire contre M. Z..., l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage, qui a signé un marché de démolition et manifesté son intention de démolir dans un constat d'huissier, savait parfaitement n'avoir jamais obtenu ni sollicité un permis de démolir ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait demandé à l'entrepreneur de procéder à la démolition et retenu qu'il avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;"

Par albert.caston le 19/01/14
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L'entrepreneur est tenu de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il en résulte que le peintre est débiteur d'un devoir de conseil et répond (art. 1147) du support sur lequel il intervient : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2013, n° 12-24.642, non publié au bulletin.

Dans le même sens, avec condamnation du maître d'oeuvre : Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 12-21.333, non publié :

« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si la société SETRHI n'avait pas concouru aux désordres en laissant intervenir la société Lizier dans un bâtiment n'assurant pas le clos ni le couvert et en ne mettant pas en garde les maîtres d'ouvrage contre la poursuite de travaux de la société Lizier sur des supports comportant des défauts de planéité importants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Par albert.caston le 19/01/14
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Au titre du devoir de conseil de l'architecte, l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun a été fermement rappelée le 9 octobre 2013 (Cass. civ. 3ème, n° 12-21.008, non publié au bulletin), à propos d'un maître d'oeuvre dont la mission se voulait « ... circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu », alors qu'il n'avait pas tenu compte des « réserves émises par le géomètre sur la division souhaitée » par le maître de l'ouvrage (cassation de Douai, 17 avril 2012, qui avait rejeté la demande formée contre l'architecte.

Sur le même fondement, des manquements de l'architecte à ses obligations contractuelles, le défaut d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la préparation des documents contractuels et la conclusion du contrat, suivi de l'absence de prise « des mesures nécessaires pour imposer aux entreprises de lever les réserves » justifie la résiliation de sa convention à ses torts (Cass. civ. 3ème, du 8 octobre 2013, n° 12-25.508, non publié au bulletin).

Par albert.caston le 19/01/14
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Par un arrêt non publié du 5 novembre 2013 (n° 12-13.923), la Cour de cassation confirme la doctrine de l'arrêt de principe n° 12-21.910 du 10 juillet 2013, et ce à propos du vendeur d'immeuble, en énonçant :

« ...le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action en réparation qu'il a intentée avant cette vente sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, que si l'acte de vente prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit d'agir ».

Par albert.caston le 19/01/14
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La Cour suprême a récemment rappelé - à propos d'un promoteur - que la responsabilité contractuelle n'est pas la garantie décennale et peut résulter d'engagements spécifiques. Ainsi (Cass. civ. 3ème 22 octobre 2013, n° 12-25.053, non publié).

Dans cette espèce, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un promoteur a été retenue, pour avoir promis une isolation acoustique supérieure aux normes, tandis que la décennale a été écartée, l'atteinte à la destination n'étant pas caractérisée, si « les désordres acoustiques, pour les plus notables, aux salles de bain, n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des logements et que les bruits d'impacts mesurés n'empêchaient pas l'utilisation des appartements conformément à leur destination »

On est là en présence d'une conception objective de la destination, mais la notion d'atteinte à la destination, doit tenir compte, selon la Cour de cassation, de l'intention des parties et cette notion devient alors - donc selon les besoins ou l'inspiration du juge - subjective...

Par albert.caston le 19/01/14
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Pour la Cour de cassation, en matière de construction, même pour les hypothèses d'application de l'article 1147 après réception, ce qui est né du contrat se transmet à l'acquéreur, l'effet relatif de l'article 1165 n'étant pas de mise ici, depuis Cass. civ. 3ème 8 octobre 1997, (bull. cass., n° 184) et la durée de prescription de cette obligation est de dix ans à compter de la réception, depuis Cass. civ. 3ème 5 mai 1982, (bull. cass., n° 113), solution légalement confirmée actuellement dans l'article 1792-4-3 du code civil.

Au cours de l'année 2013, la 3ème chambre civile n'a pas manqué d'occasions de réaffirmer fortement ces principes, à l'égard de tous les constructeurs, et même - dans certains cas - après réception, multipliant ainsi les situations dans lesquelles réparation est accordée à la victime, mais pour des hypothèses se situant hors du domaine des assurances obligatoires de construction.

A cet égard, le plus significatif est l'arrêt (publié au Bulletin et mentionné au rapport annuel) rendu le 10 juillet 2013 (n° 12-21.910), à propos de la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur de fait :

La Cour suprême y rappelle l'existence, avant réception, d'une obligation contractuelle (article 1147) de résultat du promoteur de livrer un ouvrage exempt de «vices », obligation accompagnant l'immeuble en tant qu'accessoire, mais ce (là est la nouveauté) :

* sauf clause contraire, et sans aucune réserve d'un éventuel préjudice personnel du promoteur susceptible de lui conférer encore un intérêt direct à agir,

* bien que les désordres aient préexisté à la vente,

* quoique le promoteur ait lui même agi auparavant contre les constructeurs, dans le cadre d'une procédure ayant abouti, en l'absence du syndicat, à une décision passée en force de chose jugée.

* l'acquéreur ayant donc ainsi plus de droits que son auteur !!

Par albert.caston le 19/01/14
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L'évolution du droit de l'environnement et une louable volonté d'économie d'énergie amènent à s'interroger avec une certaine inquiétude sur les relations entre responsabilité décennale et garantie de performance énergétique, cette dernière notion ayant été imaginée par d'autres techniciens, dépourvus de tout souci de cohérence avec les dispositions préexistantes dans le domaine de la responsabilité - et de l'assurance obligatoire - des constructeurs.

Parallèlement, notre système de responsabilité décennale et d'obligation d'assurance de « dommages ouvrage » se révèle d'avenir incertain du fait de la volonté de libre concurrence exprimée par la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, mais aussi à raison de la création, au niveau européen, d'un cadre judiciaire et juridique commun (Bruxelles I sur la compétence judiciaire, Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles et Rome II pour les obligations non contractuelles), la loi applicable à une entreprise européenne oeuvrant en France pouvant alors être celle du pays d'origine de cette dernière, dans un esprit de libre circulation des services...

Par albert.caston le 19/01/14
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Depuis que j'exerce en droit de la construction, matière de responsabilité des constructeurs, je n'ai acquis qu'une certitude, celle de n'en avoir aucune qui puisse être durable sur le contenu des principaux concepts de ce droit. La richesse et l'importance du contentieux qu'il suscite le rendent toujours aussi difficile à appréhender. De plus, il appelle même des analyses de droit comparé « franco-français », tant, sur des points identiques, l'étude des réponses apportées par chacun des deux ordres de juridictions révèle d'étonnantes divergences....

C'est ainsi que, pour sa part, le droit privé confirme chaque jour plus l'importance croissante de la responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1147 du code civil), susceptible d'être mise en oeuvre avant comme après l'acceptation des travaux que constitue leur « réception », tandis que le Conseil d'Etat, qui « s'inspire » des principes du code civil, fait toujours de cette « réception » une renonciation définitive à la responsabilité contractuelle, pour tout ce qui n'a pas été l'objet de réserves lors de cette formalité d'acceptation des travaux intervenant à l'achèvement de l'ouvrage.

Dans le même temps, les Cours suprêmes des deux ordres de juridictions, au gré des espèces soumises, continuent d'affiner, chacune de son côté, les concepts (parfois inattendus...) issus de la « loi SPINETTA » de 1978, loi qui doit son nom à celui de l'ingénieur général, président d'une commission technique, dont les travaux sont à l'origine du texte législatif actuel.

Distinguant en effet la « fonction construction » et « la fonction équipement », ce groupe d'ingénieurs a donné naissance à des notions parfois surprenantes et sources de complications inutiles, telle celle (article 1792-4 du code civil) dite des « EPERS », ainsi qualifiée faute de pouvoir la dénommée autrement que par sa caractéristique principale : la solidarité de certains fabricants de matériaux avec l'entrepreneur les mettant en oeuvre sans modification. Depuis plusieurs années le rapport de la Cour de cassation en suggère fortement la suppression. Mais les EPERS sont un peu comme le scotch du capitaine Haddock... En tous cas, il n'y a pas eu d'arrêt significatif sur les EPERS en 2013 et personne ne s'en est plaint !

Par albert.caston le 19/01/14
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Atteinte à la destination : notion juridico-technique, variant aussi selon les circonstances (de lieu ou la convention des parties...)

* Incidence de l'environnement : Cass. civ. 3ème, n° 11-25.198, du 4 avril 2013 (précité, publié au bulletin) : désordres esthétiques généralisés devant être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble, élément du patrimoine architectural de la ville, notion subjective de l'atteinte à la destination...

* Incidence de la convention des parties : Cass. civ. 3ème, n° 10-28.309, du 10 octobre 2012 publié au bulletin : défaut d'isolation phonique d'un appartement présenté comme d'exception : notion subjective de l'atteinte à la destination, alors qu'on aurait pu y voir une obligation contractuelle spécifique, comme ce fut le cas pour : Cass. civ. 3ème 22 octobre 2013, n° 12-25.053 non publié (précité en n°3)....

* Défaut juridique (implantation) : Cass. civ. 3ème, n° 12-19.103, du 12 juin 2013, non publié au bulletin: l'erreur ne pouvant être réparée que par démolition de l'ouvrage, la nature décennale du dommage en résulte nécessairement. (solution classique : voir pour un défaut de conformité aux règlements entraînant une interdiction d'exploitation : Cass. civ. 3ème, n° 75-13.014 du 8 juin 1977).