albert.caston

Par albert.caston le 19/01/14
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* Carrelages et dallages simplement fissurés : article 1147, sauf si atteinte à la destination

* Un arrêt publié au bulletin, du 11 septembre 2013 (Cass. civ. 3ème, n° 12-19.483) : applique la garantie de droit commun de dix ans de l'article 1147 du code civil, en l'absence d'atteinte à la destination de l'ouvrage, pour un élément dissociable de l'immeuble, et « non destiné à fonctionner ». considéré comme élément dissociable de l'immeuble, et « non destiné à fonctionner », c'est-à-dire inertes commenté par :

o M. MALINVAUD, RDI 2013, p.536, soulignant que cet arrêt se situe dans la ligne de ceux tendant à vider progressivement de tout son contenu la garantie de bon fonctionnement, tendance exprimée précédemment pour des moquettes et tissus tendus, dont le caractère inerte est déterminant dans ce nouveau raisonnement (Cass. civ. 3ème 30 novembre 2011, n° 12-12.016, publié) et ce toujours au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun, faisant que des volets roulants « fonctionnent » et relèvent de la décennale (Cass. civ. 3ème 26 juin 2012, n° 11-16.970, non publié) ...

o M. DESSUET (RDI 2013, p. 544), qui observe les inconvénients d'une telle pratique, nouveau risque de dérive aboutissant à transférer vers une assurance facultative aléatoire la garantie des parties d'ouvrage dont le statut de trouve ainsi modifié en jurisprudence ...

* Application de l'article 1147 encore (Cass. civ. 3ème, 13 février 2013, n° 12-12.016, publié au bulletin, pour des « dallages, ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun »

* Carrelages et dallages décollés : garantie décennale si atteinte à la destination

o Cass. civ. 3ème, 9 octobre 2013, n° 12-13.390, non publié au bulletin, comme élément constitutif de l'ouvrage, dont le décollement compromet la solidité de ce dernier et donc justiciable de l'article 1792.

o Cass. civ. 3ème 5 novembre 2013, n° 12-17.624, non publié au bulletin : « Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le décollement des dalles pouvait entraîner la chute des employés ce qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; »

Par albert.caston le 18/01/14
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Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 14

Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat

Commentaire par Christophe SIZAIRE

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Sommaire :

« La renonciation du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger, de sorte que le commencement d'exécution du contrat ne peut, à lui seul, avoir pour effet de couvrir cette irrégularité ».

Note sous : Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041, FS-P+B+I, SAS PCA Maisons c/ X. : JurisData n° 2013-026348

Cet arrêt est également commenté par :

- M. SERINET, SJ G 2014, p. 166.

Par albert.caston le 18/01/14
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Voir le commentaire de M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 1.

CONTRAT

DE SOUS-TRAITANCE DU BTP

Conditions Générales

Explications et recommandations

établies conjointement par :

* la Fédération Française du Bâtiment (FFB),

* la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),

* la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises

du Bâtiment (CAPEB),

* le Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment

(CNSTB),

* Entreprises Générales de France.BTP (EGF BTP),

* le Syndicat National du Second Oeuvre (SNSO),

* la Fédération des SCOP du BTP (Fédération SCOP BTP).

L'utilisation de ce document est recommandée par :

* le ministère de l'écologie, du développement

durable, des transports et du logement ;

* le ministère de l'artisanat, du commerce et

du tourisme ;

* le ministère de l'économie et des finances ;

* le médiateur des relations interentreprises ;

* le médiateur des marchés publics.

édition

2014

Les marchés de travaux de bâtiment, de travaux publics et de génie civil,

qu'ils soient publics ou privés, impliquent fréquemment le recours

à la sous-traitance.

Les conditions générales du contrat de sous-traitance dont le texte

suit ont pour objet de définir dans ce cadre, et conformément aux dispositions

de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l'entreprise

principale et l'entreprise sous-traitante.

Choix des sous-traitants

L'entreprise qui envisage le recours à une sous-traitance procède

préalablement à un examen attentif des compétences techniques des

entreprises sous-traitantes candidates.

A cet effet, le sous-traitant justifie de ses compétences professionnelles

par tout moyen de son choix. Pour les marchés publics, le soustraitant

peut être amené à produire les mêmes documents que ceux

exigés de l'entrepreneur principal conformément aux textes réglementaires

en vigueur.

La consultation doit s'effectuer dans des délais raisonnables pour que

les entreprises consultées puissent valablement étudier le dossier qui

leur est remis par l'entreprise principale.

L'entreprise principale s'assure lors de la conclusion du contrat que

l'entreprise sous-traitante retenue est dans une situation régulière au

regard de ses obligations fiscales et sociales, et s'engage à respecter

toutes les dispositions du code du travail, y compris celles concernant

le travail dissimulé, et les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 à

l'égard de ses propres sous- traitants.

L'entreprise principale s'engage à remettre à son ou ses soustraitant(

s) le(s) contrat(s) de sous-traitance signé(s) au plus tard au

démarrage des travaux sous-traités.

L'entreprise sous-traitante s'engage à utiliser le présent contrat-type

avec ses propres sous-traitants.

Le contrat de sous-traitance est conclu avant ou après la conclusion du

marché principal par l'entreprise principale et le maître de l'ouvrage.

Le sous-traitant qui fait un apport technique sous la forme d'un projet

spécifique qui serait utilisé pour la mise au point de l'offre principale,

doit bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle des droits afférents

à cet apport.

Dans le cas où l'entreprise principale a produit matériellement au

maître de l'ouvrage avec son offre, l'offre d'un sous-traitant :

* si elle devient titulaire du marché, elle s'interdit de remettre ce

sous-traitant en concurrence avec d'autres ;

* si l'offre principale donne lieu à des négociations après la remise

de l'offre avec le maître de l'ouvrage, l'entreprise principale tient obligatoirement

informé le sous-traitant qui a toute latitude pour accepter

ou non les conséquences de cette négociation pour ce qui le concerne.

Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Conformément à la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise principale

fait accepter l'entreprise sous-traitante et agréer les conditions de

paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage au

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du

marché.

Lorsque le maître de l'ouvrage est l'Etat, une collectivité territoriale,

un établissement public ou une entreprise publique (titre Il de la loi de

1975), l'entreprise principale doit, lors de la soumission, indiquer au

maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations

qu'elle envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels

elle envisage de faire appel.

En cours d'exécution du marché, l'entreprise principale peut faire appel

à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés

préalablement au maître de l'ouvrage.

L'entreprise sous-traitante du titulaire du marché (sous-traitant

direct) est payée directement par le maître de l'ouvrage pour la part

du marché dont elle assure l'exécution. Les sous-traitants indirects

doivent bénéficier d'une caution personnelle et solidaire, ou d'une délégation

de paiement. Lorsque le maître de l'ouvrage est privé (titre III

de la loi de1975), l'entreprise principale garantit le paiement de toutes

les sommes dues à l'entreprise sous-traitante soit en lui fournissant

une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, soit en

lui délégant le maître de l'ouvrage.

En cas de difficultés pour obtenir des cautions, la délivrance de délégations

de paiement doit être favorisée.

Exécution et paiement des travaux

Les relations entre l'entreprise principale et l'entreprise sous-traitante

sont fondées sur un esprit de collaboration qui doit permettre en

cas de besoin des rencontres aux plus hauts niveaux 1.

Pour la bonne exécution des travaux objet du contrat de sous-traitance,

un soin particulier doit être apporté à la définition et au respect

des délais tant de préparation que de réalisation.

Les parties déterminent les conditions de paiement dans le contrat de

sous-traitance.

Si l'entrepreneur principal bénéficie d'un délai de paiement plus court

que le délai maximum de paiement légal ou réglementaire, il répercute

ce délai au sous-traitant.

Lorsque le marché principal est révisable, les conditions de paiement

du sous-traitant doivent en tenir compte selon les conditions d'exécution

de son contrat.

Lorsque le contrat de sous-traitance prévoit que les acomptes seront

amputés d'une retenue de garantie, l'entreprise sous-traitante pourra

y substituer conformément à la loi du 16 juillet 1971 une caution personnelle

et solidaire.

L'entreprise principale s'engage à donner un avenant ou un ordre de

service préalable pour tous travaux supplémentaires confiés à l'entreprise

sous-traitante. L'entreprise principale s'attachera, s'agissant de

l'augmentation ou de la diminution de ses propres travaux, aux conséquences

qu'elles pourraient entraîner sur les travaux sous-traités et

sur le préjudice qui pourrait en résulter.

L'entreprise principale s'engage à transmettre à l'entreprise soustraitante

dès réception les comptes rendus de coordination et ceux des

rendez-vous de chantier qui la concernent.

Avant l'intervention de l'entreprise sous-traitante sur les supports

exécutés par elle-même ou un autre de ses sous-traitants, l'entreprise

principale veille à les faire réceptionner par l'entreprise soustraitante

intervenante et s'engage à lui permettre de prendre toute

disposition pour constater l'état des ouvrages sur lesquels elle doit

intervenir.

L'entreprise principale veillera à n'appliquer ou à ne maintenir des

pénalités de retard à l'entreprise sous-traitante que si du fait de cette

dernière, et après réception des travaux et levée des réserves éventuelles,

elle-même ou une autre entreprise sous-traitante a subi des

pénalités ou un préjudice qu'elle peut prouver.

L'entreprise principale s'engage à transmettre à l'entreprise soustraitante

une copie du procès-verbal de la réception prononcée par le

maître de l'ouvrage.

Dans les marchés soumis au CCAG-Travaux 2009 :

Le sous-traitant direct (1er rang) ou indirect (2e rang ou plus) qui

sous-traite doit adresser à son entrepreneur principal, soit la copie

de la caution qu'il délivre à son sous-traitant, soit l'acte de délégation

de paiement, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage.

Règlement des litiges

L'attention des entreprises est appelée sur le choix qui leur incombe

en matière de règlement des différends : médiation, arbitrage ou

tribunaux. A tout moment les entreprises ont la faculté de régler à

l'amiable leurs litiges. A cet effet, elles peuvent désigner d'un commun

accord un médiateur chargé de réunir les parties et de provoquer

entre elles un dialogue permettant de formuler des propositions pour

aboutir à une transaction.

Dans cette perspective, les entreprises peuvent demander aux instances

professionnelles de leur proposer une ou plusieurs personnes

aptes à assumer la mission de médiateur.

Explications et recommandations

1 Conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités

locales, les établissements et entreprises publics, une procédure de paiement direct est organisée, sous certaines conditions, en faveur du soustraitant

direct du titulaire du marché. Pour les autres marchés, le sous-traitant doit bénéficier d'une caution bancaire ou d'une délégation de paiement.

3

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

Conditions générales

Article 1 ¨ OBJET DU CONTRAT - PIèCES CONTRACTUELLES

1-1 Les travaux faisant l'objet du présent contrat sont définis aux conditions particulières.

1-2 Les travaux sous-traités seront exécutés conformément aux conditions des pièces contractuelles définies et

numérotées aux conditions particulières.

1-3 En cas de contradiction entre deux ou plusieurs documents particuliers ou entre deux ou plusieurs documents

généraux du présent contrat, les indications du document portant le numéro le moins élevé dans l'énumération priment

sur les autres. En cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut.

La réglementation en vigueur prévaut sur toute autre pièce.

1-4 Il est expressément stipulé que les conditions générales de vente ou de travaux, ou tous autres documents

similaires, édictés ou habituellement utilisés par l'entrepreneur principal ou le sous-traitant, ne sont pas

applicables au présent contrat.

1-5 Dans le cas de signature du contrat de sous-traitance avant conclusion du marché principal, l'entrepreneur

principal s'engage pour l'exécution des travaux objet du présent contrat à ne présenter à l'acceptation du maître

de l'ouvrage que le seul entrepreneur désigné comme sous-traitant aux conditions particulières. En ce cas, le

présent contrat est signé sous la condition suspensive expresse que le marché principal comportant le nom et

les conditions de paiement du sous-traitant soit lui-même attribué à l'entrepreneur principal par le maître de

l'ouvrage.

1-6 Comptage des délais

Dans le cadre du présent contrat, tout délai exprimé en jours s'entend en jours calendaires, à moins qu'il n'en soit

disposé autrement dans les conditions particulières.

Article 2 ¨ APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES ET CONTRACTUELLES

2-1 Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Avant l'exécution des travaux objet du présent contrat, l'entrepreneur principal, conformément à l'article 3 de la loi

n° 75-1334 du 31 décembre 1975, doit faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par

le maître de l'ouvrage. Il informe le sous-traitant de la décision prise par le maître de l'ouvrage.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage,

l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de soustraitance

à l'encontre du sous-traitant.

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de refus d'acceptation du sous-traitant ou d'agrément de ses

conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.

2-2 Lors de la conclusion du présent contrat, le sous-traitant doit :

* fournir les documents et attestations en matière de lutte contre le travail illégal conformément aux obligations

du code du travail (un exemple de déclarations est annexé aux conditions particulières).

* en cas de marché principal soumis au code des marchés publics, justifier la régularité de sa situation sociale et

fiscale et déclarer qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics,

* fournir la justification de ses compétences professionnelles par tout moyen de son choix. Pour les marchés

publics, le sous-traitant peut être amené à produire les mêmes documents que ceux exigés de l'entrepreneur

principal conformément aux textes réglementaires en vigueur,

* fournir les attestations d'assurances telles que prévues à l'article 11 des présentes conditions.

Le sous-traitant qui envisage de sous-traiter à son tour doit :

-- obtenir l'autorisation de la part de l'entrepreneur principal comme indiqué à l'article 4-32,

-- obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation de son sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

4

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

2-3 Hygiène, sécurité, protection de la santé et des conditions de travail

2-31 Obligations générales du sous-traitant

L'entreprise principale informe le sous-traitant des dispositions applicables au chantier en matière d'hygiène et

de sécurité.

Le sous-traitant, pour ce qui le concerne, est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions afin d'assurer

la sécurité du chantier, l'hygiène, la santé et la sécurité de ses travailleurs et la sécurité publique, en répondant à

toutes les obligations mises à sa charge par les textes réglementaires en vigueur.

Le sous-traitant doit procéder ou faire procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel qu'il

utilise sur le chantier, en particulier : échafaudages, garde-corps ou filets, engins de levage, installations électriques.

Le sous-traitant, pour ce qui le concerne, doit exercer une surveillance continue sur le chantier à l'égard de son

personnel et de celui qu'il a sous son autorité pour leur propre sécurité et celle des tiers du fait des travaux.

Le sous-traitant est responsable de tous les accidents ou dommages causés à toute personne et résultant d'une

faute dans l'exécution de ses travaux ou du fait de ses travailleurs.

2-32 Travaux soumis à coordination SPS

Lorsque le chantier est soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour

son application, l'entrepreneur principal remet un exemplaire du Plan Général de Coordination en matière de

Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) et, le cas échéant, le projet de Dossier d'Interventions Ultérieures

sur l'Ouvrage (DIUO) et les mesures d'organisation générales qu'il a retenues.

Dans ce cas, le sous-traitant dispose, avant le démarrage de ses travaux, pour établir et remettre au coordonnateur

SPS un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) d'un délai de 30 jours (8 jours pour

les travaux de second oeuvre) après la réception du contrat de sous-traitance signé par l'entrepreneur principal.

Le délai de 30 jours (ou de 8 jours) peut être abrégé si le sous-traitant remet un PPSPS satisfaisant et que le coordonnateur

l'accepte et autorise le début des travaux.

Les dispositifs de sécurité mis en place par une entreprise ne peuvent être déplacés ou enlevés par les autres

entreprises sans son accord exprès.

Le sous-traitant, dans la mesure où il est concerné, doit participer au Collège Interentreprises de Sécurité et de

Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) lorsque cette instance existe sur le chantier.

2-4 Evacuation et traitement des déchets

Le sous-traitant est responsable de l'évacuation et du traitement des déchets de ses travaux. Il procède à l'évacuation

et à l'élimination de ses déchets selon les préconisations de l'entrepreneur principal, qui doit fournir toutes

les informations à ce sujet provenant du maître de l'ouvrage. Le sous-traitant doit estimer et intégrer dans son

offre le coût des prestations correspondantes.

Dans la mesure où le maître de l'ouvrage ou son représentant doit établir un diagnostic préalable et un recensement

des filières d'élimination des déchets, les préconisations sont transmises au sous-traitant qui les fera

siennes.

L'entrepreneur principal doit prévoir de donner au sous-traitant les moyens en terme d'organisation et de délai lui

permettant de gérer ses déchets en respectant la législation relative à la protection de l'environnement.

Article 3 ¨ EXéCUTION DES TRAVAUX

3-1 Le sous-traitant agit en tant qu'entrepreneur et assume de ce fait toutes les charges occasionnées par les travaux

sous-traités, notamment : recrutement de la main d'oeuvre, versement des salaires et des charges y afférentes,

établissement des plans d'exécution et notes de calcul, fourniture et mise en oeuvre des matériaux et matériels,

paiement des taxes, impôts, primes d'assurances..., la présente énumération n'étant pas limitative. Les prestations

et fournitures éventuelles à la charge de l'entrepreneur principal sont précisées aux conditions particulières.

3-2 Le sous-traitant doit respecter les règles de l'art, les dispositions légales et réglementaires et les prescriptions

prévues aux conditions particulières.

3-3 Le sous-traitant accepte les augmentations et les diminutions résultant d'un changement de la masse des travaux

ou de la nature des ouvrages prévus au devis descriptif dans les limites fixées aux conditions particulières du

présent contrat, ou à défaut dans le marché conclu par l'entreprise principale avec le maître de l'ouvrage. En cas

d'augmentation ou de diminution excédant les limites prévues, le présent contrat peut être résilié par l'une ou

l'autre des parties ; dans ce cas, la résiliation intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et en cas de diminution le sous-traitant a droit au remboursement des dépenses engagées pour l'exécution des

travaux.

3-4 Les travaux supplémentaires ou en diminution et les travaux modificatifs sont évalués et réglés comme il est dit

aux conditions particulières, ou par voie d'avenant au présent contrat.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

3-5 Réservations - scellements - raccords

A défaut de stipulation différente prévue dans les conditions particulières, les dispositions ci-après sont applicables

:

3-51 Réservations prévues à l'avance

Le sous-traitant indique sur plans à l'entrepreneur principal, dans les délais raisonnables que celui-ci lui a impartis,

les passages et réservations divers à prévoir dans les matériels ou les ouvrages, pour les besoins des travaux

du lot sous-traité.

L'entrepreneur principal fait son affaire et assume les frais nécessités par ces réservations.

Le sous-traitant doit la fourniture et la pose des fourreaux et pièces de scellement.

Le bouchage des trémies d'intérêt commun incombe à l'entrepreneur principal. Si, du fait d'indications erronées

ou insuffisantes du sous-traitant, des réservations ne sont pas aux emplacements convenables, l'entrepreneur

principal ne peut en être tenu pour responsable et il facture au sous-traitant la valeur des bouchages et l'exécution

des nouvelles réservations.

Par contre, l'entrepreneur principal ou l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux est responsable des erreurs

qui lui seraient imputables.

3-52 Réservations et trémies, par suite d'une insuffisance et/ou d'absence de renseignements imputable au sous-traitant

L'entrepreneur principal fait son affaire de l'exécution de ces réservations et trémies, aux frais du sous-traitant,

à l'emplacement et aux dimensions qui lui sont indiqués, dans la mesure où ces percements ne risquent pas de

compromettre la stabilité des ouvrages.

Il est précisé que seul l'entrepreneur principal est habilité à exécuter ou à faire exécuter par l'entrepreneur spécialiste

les percements dans les ouvrages en maçonnerie, en béton armé ou en charpente métallique et en règle

générale dans tous les éléments porteurs ou concourant à la stabilité de l'ouvrage.

3-53 Scellements

Le sous-traitant exécute à ses frais et conformément aux règles de l'art, les scellements nécessaires aux travaux

de son corps d'état.

Toutefois, si des scellements normalement inclus dans les travaux du sous-traitant sont exécutés par l'entrepreneur

principal ou par un autre entrepreneur, ils sont indiqués dans les conditions particulières, qui précisent en

outre aux frais de qui ils sont effectués.

Les frais résultant des scellements non prévus sont supportés par l'entrepreneur dont les travaux ont nécessité

l'exécution de ces scellements et éventuellement par l'entrepreneur principal s'ils sont la conséquence de modifications

ordonnées par ce dernier.

3-54 Raccords après exécution de scellements non prévus, de modifications ou de remplacements

L'entrepreneur principal fait exécuter ces raccords par le ou les entrepreneurs spécialisés. Les frais qui en résultent

sont supportés par l'entrepreneur dont les travaux ont nécessité l'exécution de ces raccords et éventuellement

par l'entrepreneur principal s'ils sont la conséquence de scellements, modifications ou remplacements

ordonnés par ce dernier.

Article 4 ¨ LIAISONS ET COORDINATION

4-1 Les transmissions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues dans le présent contrat

peuvent être remplacées, sauf dispositions légales contraires, par tout autre moyen faisant preuve précisé aux

conditions particulières.

4-2 Obligations de l'entrepreneur principal

4-21 L'entrepreneur principal s'engage à fournir au sous-traitant en temps utile, tous les plans et documents précisés

aux conditions particulières.

4-22 L'entrepreneur principal, ou la personne qu'il désigne, établit en accord avec le sous-traitant un calendrier

prévisionnel des travaux à l'aide des éléments fournis par ce dernier, en conformité avec le délai global d'exécution

du marché principal, donné à titre indicatif aux conditions particulières.

4-23 L'entrepreneur principal s'engage à transmettre dès réception au sous-traitant les comptes rendus de coordination

et ceux des rendez-vous de chantier qui le concernent. En cas de besoin technique, l'entrepreneur principal

pourra faire participer le représentant du sous-traitant aux constats et aux réunions le concernant, ainsi qu'aux

opérations préalables à la réception des travaux conduites par le maître de l'ouvrage. Les dispositions consignées

dans les comptes rendus transmis au sous-traitant ont force contractuelle dans la mesure où elles n'ont pas été

contestées par le sous-traitant dans les formes et délais précisés aux conditions particulières.

6

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

4-3 Obligations du sous-traitant

4-31 Le sous-traitant doit mener à bonne fin l'exécution de ses travaux et, à cet effet, il doit notamment :

4-311 fournir en temps utile à l'entrepreneur principal les pièces énumérées aux conditions particulières ;

4-312 faire toutes les observations qui lui apparaissent opportunes au regard des règles de son art sur les études

de conception ou d'exécution qui lui sont communiquées ; rendre compte de toutes les sujétions intéressant

l'organisation du chantier et l'exécution des travaux ;

4-313 si le présent contrat est signé avant le marché principal, donner à l'entrepreneur principal tous éléments et

informations permettant de traiter le marché principal et relevant de sa compétence professionnelle ;

4-314 aviser immédiatement par écrit l'entrepreneur principal des observations ou réclamations qui lui seraient

directement adressées et s'interdire de remettre au maître de l'ouvrage des prix concernant des travaux

modificatifs et d'exécuter tout ordre qui lui serait donné directement par tout autre intervenant que

l'entrepreneur principal ;

4-315 à peine de forclusion, signaler par écrit à l'entrepreneur principal dans un délai maximum de 10 jours à

compter de leur constatation par le sous-traitant tous les faits qui peuvent justifier une demande ou une

réclamation ;

4-316 déléguer un représentant habilité à prendre toutes dispositions relatives à la marche des travaux aux réunions

de coordination des travaux qui réunissent les entrepreneurs concernés, et, sur demande de l'entrepreneur

principal, aux rendez-vous de chantier qui réunissent le maître de l'ouvrage ou son représentant et les

entrepreneurs. En cas de nécessité de déléguer un nouveau représentant, le sous-traitant avertit préalablement

l'entrepreneur principal de ce remplacement.

4-317 faire diligence aux contrôles rendus nécessaires pour la bonne exécution des travaux ;

4-318 à la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant s'engage à l'assister dans ses réclamations le

concernant auprès du maître de l'ouvrage ;

4-319 dans les deux mois suivant la réception fournir le dossier de récolement accompagné des notices techniques

de fonctionnement.

4-32 Sauf disposition contraire précisée aux conditions particulières, le sous-traitant ne peut céder, faire apport ou

sous-traiter tout ou partie des travaux faisant l'objet du présent contrat, sans l'autorisation préalable et écrite de

l'entrepreneur principal.

Si le sous-traitant ne respecte pas l'obligation qui lui est faite, l'entrepreneur principal peut exiger l'exécution

complète des travaux par le sous-traitant ou, à défaut d'exécution, prononcer la résiliation du présent contrat par

application de l'article 14-2 ci-après.

Cependant, le sous-traitant dispose légalement du droit de céder à un établissement financier tout ou partie de la

créance qu'il détient au titre du présent contrat.

4-33 Afin de satisfaire aux exigences d'assurance qualité éventuellement définies aux conditions particulières, le soustraitant

fournit à l'entreprise principale les éléments, tels que extraits de son manuel qualité, plan d'assurance

qualité, permettant à l'entrepreneur principal :

* soit de satisfaire, suivant les modalités définies aux conditions particulières, aux dispositions prises par le maître

de l'ouvrage, figurant dans le marché principal et relatives à la mise en place du système qualité de l'opération,

par exemple mise en place d'un schéma directeur de la qualité ;

* soit de vérifier que les dispositions prises par le sous-traitant, suivant les modalités définies aux conditions

particulières, répondent aux exigences du système d'assurance qualité que l'entrepreneur principal a pris l'initiative

de mettre en oeuvre et dont, par conséquent, il s'engage à s'appliquer à lui-même les exigences correspondantes.

Article 5 ¨ PRIX

5-1 Les prix fixés aux conditions particulières s'entendent pour l'exécution et la parfaite finition de tous les travaux

faisant l'objet du sous-traité, tels qu'ils sont décrits et définis dans les pièces contractuelles répertoriées aux

conditions particulières.

Ils sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l'implantation, des spécificités du contrat de soustraitance

et des délais, et rémunèrent le sous-traitant de tous ses débours, charges et obligations normalement

prévisibles.

5-2 Pour les marchés à prix global et forfaitaire les parties ne peuvent invoquer le devis quantitatif-estimatif pour

contester le caractère ainsi attribué à ce prix.

7

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

5-3 Les modalités d'actualisation et de révision des prix sont fixées aux conditions particulières.

5-4 Les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal font l'objet d'un ordre écrit ou

d'un avenant au présent contrat préalable aux travaux.

5-5 Le sous-traitant bénéficie, s'il en remplit les conditions pour ses propres travaux, des mesures de sauvegarde ou

d'indemnisation qui seraient décidées par les pouvoirs publics et accordées à l'entrepreneur principal, pour tenir

compte d'une variation de caractère exceptionnel et imprévisible d'un ou plusieurs éléments du prix de revient de

ces travaux.

Article 6 ¨ PAIEMENTS

6-1 Le marché principal est conclu avec l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises

publics (Titre II de la loi de 1975) :

6-11 Conformément à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant direct du titulaire du marché bénéficie

du paiement direct par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution.

6-12 Les conditions particulières précisent les modalités de règlement (acomptes, solde et éventuellement avances).

Le sous-traitant s'engage à fournir à l'entrepreneur principal dans les délais prévus aux conditions particulières

toutes les pièces justificatives permettant le règlement des travaux qu'il a exécutés, ainsi que sa demande de

paiement libellé au nom du maître de l'ouvrage. Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement est

identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Il est précisé aux conditions particulières.

Le dépassement du délai global de paiement fait courir de plein droit à l'encontre du maître de l'ouvrage au bénéfice

du sous-traitant des intérêts moratoires au taux réglementaire en vigueur.

6-13 Le montant de la situation du sous-traitant est éventuellement corrigé du montant des pénalités prévues à l'article

7-5, dont il est redevable envers l'entrepreneur principal au titre du présent contrat.

Selon l'article 8 de la loi, l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception

des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier

au sous-traitant son refus motivé par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie de la demande de

paiement corrigée sera alors adressée au sous-traitant. Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir

accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées

ou refusées.

Selon l'article 116 du code des marchés publics 1, la procédure suivante doit être respectée :

1. Le sous-traitant direct adresse au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou dépose

contre récépissé, les pièces suivantes :

-- ses factures libellées au nom du titulaire,

-- sa « demande de paiement » libellée au nom du pouvoir adjudicateur.

2. dès réception de l'accusé de réception ou du récépissé émanant du titulaire, le sous-traitant adresse au pouvoir

adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur (maître d'oeuvre) dont les

coordonnées sont indiquées aux conditions particulières du présent contrat :

-- la copie de la « demande de paiement » libellée au nom du pouvoir adjudicateur,

-- la copie des factures

-- et l'accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu ces documents ou l'avis postal

attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.

3. Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour

donner son accord ou notifier un refus, d'une part au sous-traitant et d'autre part, au pouvoir adjudicateur et au

maître d'oeuvre.

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément

acceptées ou refusées.

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur règle directement les sommes demandées par le sous-traitant.

6-14 Si des difficultés surviennent quant aux comptes entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, il appartient à

la partie signataire du présent contrat la plus diligente de solliciter, en référé, auprès de la juridiction compétente

la nomination d'un expert chargé de donner son avis sur les comptes entre les parties et de désigner un séquestre

chargé de recevoir du maître de l'ouvrage les sommes litigieuses entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant,

de placer les fonds qu'il reçoit en un compte bloqué portant intérêt au profit de qui il appartiendra.

1 Cet article ne s'applique qu'aux marchés soumis au code des marchés publics.

8

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

6-15 Le sous-traitant qui sous-traite à son tour est tenu de délivrer à son sous-traitant la garantie de paiement visée à

l'article 6-21. Selon le CCAG-Travaux de 2009, le sous-traitant direct ou indirect qui sous-traite doit adresser à son

entrepreneur principal, soit la copie de la caution qu'il délivre à son propre sous-traitant, soit l'acte de délégation

de paiement, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage.

6-2 Le marché principal est conclu avec un maître de l'ouvrage autre que l'Etat, les collectivités territoriales, les

établissements ou entreprises publics (Titre III de la loi de 1975) :

6-21 Conformément à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal fournit au sous-traitant la

garantie de paiement prévue à cet article pour toutes les sommes dues au sous-traitant au titre de son contrat

et de ses avenants éventuels. Celle-ci prend obligatoirement la forme d'une caution d'un organisme financier, ou

d'une délégation du maître de l'ouvrage s'engageant à payer le montant des prestations exécutées par le soustraitant.

6-22 Les conditions particulières précisent :

* les modalités de règlement (acomptes mensuels, solde, éventuellement avances, délais de paiement, etc.) ;

* les modalités particulières de règlement des prestations que l'entrepreneur principal reconnaît être à sa charge

personnelle.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières, le délai de paiement des sommes dues est fixé

au 30ème jour suivant chaque demande de paiement.

Les conditions particulières peuvent fixer un délai de paiement supérieur à 30 jours sans dépasser 45 jours fin de

mois ou 60 jours à compter de l'émission de chaque facture.

Dans le cas où les sommes dues au sous-traitant sont réglées après la date de règlement figurant sur la demande

de paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant cette date jusqu'à la date de paiement effectif. Les

intérêts de retard de paiement sont calculés, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux prévu par les dispositions

législatives en vigueur.

6-23 Le sous-traitant s'engage à fournir dans les délais prévus aux conditions particulières tous les documents

permettant le règlement des travaux qu'il a exécutés.

6-24 L'entrepreneur principal s'engage à revêtir de son acceptation, dans les 15 jours de leur réception, les pièces que

doit produire le sous-traitant à l'appui de sa demande de paiement.

En cas de rejet ou de modification des pièces ci-dessus, l'entrepreneur principal est tenu d'en faire connaître les

motifs au sous-traitant. Copie de la demande de paiement corrigée sera alors adressée au sous-traitant.

6-3 Le versement direct par l'établissement de crédit prévu à l'article 1799-1 alinéa 2 du code civil est applicable au

sous-traitant qui remplit les conditions édictées à l'article 12 de la loi de 1975.

Article 7 ¨ DéLAIS ET CALENDRIERS D'EXéCUTION

7-1 La période de préparation d'une part, le délai d'exécution global ou les délais d'exécution partiels d'autre part, les

phases, dates et durée d'intervention qui peuvent se situer à l'intérieur de ce ou ces délais en troisième lieu, sont

définis ou modifiés dans les conditions du présent article.

7-2 Période de préparation

7-21 La période de préparation, si elle est prévue aux conditions particulières, a pour objet de permettre dans la mesure

nécessaire au démarrage des travaux, notamment :

* l'exécution d'études,

* l'établissement d'un calendrier prévisionnel des travaux,

* les approvisionnements, installations et mises en place des matériels,

* la définition des mesures, installations et dispositifs de protection d'hygiène et de sécurité sur le chantier.

7-22 Le point de départ et la durée de la période de préparation sont fixés par les conditions particulières.

7-23 Sauf stipulations contraires aux conditions particulières le délai d'exécution comprend la période de préparation.

La durée de celle-ci doit être précisée aux conditions particulières.

7-3 Calendriers d'exécution

7-31 Les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés dans le ou les délais fixés aux conditions

particulières ou par avenant.

Le calendrier prévisionnel des travaux établi par l'entrepreneur principal en accord avec le sous-traitant pendant

la période de préparation, ou à défaut de celle-ci en temps utile, fixe, en conformité avec les délais prévus

9

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

aux conditions particulières, les dates, tâches et durées d'intervention qui deviendront contractuelles. Ensuite,

à la date fixée par l'entrepreneur principal, le sous-traitant soumet à son approbation un calendrier d'exécution

détaillé qui devient contractuel après accord de ce dernier ; il est mis à jour dans les mêmes conditions.

En fonction du dernier calendrier établi, l'entrepreneur principal donne par écrit l'ordre de commencer les travaux.

7-32 Des visites de contrôles préalables à la réception, en présence du sous-traitant, peuvent être prévues au calendrier

d'exécution détaillé.

7-4 Prolongation du délai d'exécution

Le ou les délais ne sont prolongés que dans les cas prévus aux conditions particulières. Dès qu'il en a connaissance,

l'entrepreneur principal doit informer le sous-traitant des retards non imputables à ce dernier susceptibles

d'affecter son délai d'exécution. Il doit établir un nouveau calendrier d'exécution reprenant le délai d'exécution

initialement convenu, sauf accord entre les parties sur une modification dudit délai.

Le sous-traitant doit sous peine de forclusion signaler à l'entrepreneur principal, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, dans un délai de quatre jours ouvrables à dater du premier jour de leur manifestation,

les faits susceptibles de donner lieu à prolongation de délai. Une décision de prolongation sera alors notifiée

par l'entrepreneur principal.

7-5 Retards du sous-traitant - Pénalités

L'entreprise principale demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations du marché

principal.

7-51 Retards sur délais d'exécution globaux

Dans le cas où une ou des dates ou durées d'exécution fixées par le calendrier d'exécution visé en 7-3 - ou à défaut

par les conditions particulières - ne sont pas respectées par le sous-traitant, des pénalités sont appliquées par

l'entreprise principale après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sauf stipulation

différente précisée aux conditions particulière

Par albert.caston le 17/01/14
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"...Invitation à un parcours sur les terres des sciences et de la société. Et la société, c'est la vie ! Sa diversité impose de ne pas observer le monde qui nous entoure avec des oeillères et de mettre en commun nos connaissances pour mieux percevoir l'unité de l'ensemble, les raisons des disparités constatées, et les moyens d'améliorer l'existant...".

Éditions L'Harmattan, janvier 2014, 354 p., 35€

Par albert.caston le 16/01/14
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LA JUSTICE SOUS TOUS SES RAPPORTS

Cycle de conférences organisé par

le Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE),

le Centre de droit pénal et de criminologie (CDPC) et

l'Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ Henri Motulsky)

PREMIERE CONFERENCE

VENDREDI 7 FEVRIER 2014 - 9H30

Université de Paris-Ouest NANTERRE LA DEFENSE

UFR DSP - Bâtiment F - Salle 352

200 avenue de la République

92000 Nanterre

RER A: arrêt Nanterre Université

LE JUGE DU 21EME SIECLE

Ouverture

 Soraya Amrani-Mekki, professeur à l'Université Paris Ouest - Nanterre La Défense

 Loïs Raschel, maître de conférences à l'Université Paris Ouest - Nanterre La Défense

Présentation générale du rapport

 Pierre Delmas-Goyon, président du groupe de travail sur "Le juge du 21ème siècle", conseiller à la Cour de cassation

Le rapport en questions

 Julie Couturier, avocat au Barreau de Paris, présidente de l'association Droit et Procédure

 Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Nanterre

 Françoise Martres, présidente du syndicat de la magistrature (SM)

 Marie-Jane Ody, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, secrétaire nationale de l'union syndicale des magistrats (USM)

 Brigitte Phily, greffier en chef au tribunal de grande instance de Nanterre (pôle famille)

Conférence habilitée au titre de la formation continue - Contact : Mme Zoubida Saïdi

Tél : 01.40.97.71.97 / mail : zsaidi@u-paris10.fr - Entrée gratuite - Inscription obligatoire

1ère partie : « refonder l'office du magistrat »

Débats et pause

2ème partie : « promouvoir le travail en équipe » et « adapter le débat judiciaire à notre temps »

13h00 : Fin de la conférence

La deuxième conférence sera consacrée aux « juridictions du 21ème siècle » et se déroulera vendredi 14 mars 2014, à 9h30, en présence de M. le premier président Didier Marshall, auteur du rapport. La troisième conférence, consacrée à la « modernisation de l'action publique », se déroulera au mois d'avril.

Par albert.caston le 16/01/14
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 13 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.730

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LCBA Résines (la société LCBA), chargée par la société Raffinerie du Midi-Dépôt de pétrole d'Orléans (la société DPO) de l'exécution de travaux de décapage, nettoyage et peinture sur des bacs pétroliers, a sollicité auprès de la société Altimat, aux droits de laquelle vient la société Condor France (la société Condor), un devis pour la mise en place et la dépose d'échafaudages autour des bacs, qu'elle a accepté le 10 avril 2007 ; qu'un contrat de sous-traitance daté du 8 juillet 2007 a été signé par les parties et remis à la société Condor le 9 octobre 2007, alors que le chantier était terminé ; que la société LCBA n'ayant payé que partiellement les factures émises au titre du contrat et de travaux supplémentaires, aux motifs de l'absence d'accord sur ces travaux et de l'existence de pénalités de retard, la société Condor l'a fait assigner en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour accueillir la demande, en application des stipulations contractuelles communes à l'avenant n° 1 de la société LCBA adressé le 8 août 2007 à la société Condor et à la lettre de celle-ci du 7 août 2007, l'arrêt, après avoir constaté qu'il a été versé aux débats copie d'un « contrat de sous-traitance du BTP » du 8 juillet 2007 entre la société LCBA et la société Altimat et signé par elles, relatif à des travaux de pose et de dépose d'échafaudages sur des bacs pétroliers, précisant que le sous-traitant sera payé par l'entrepreneur principal sans retenue de garantie et relevé que ce contrat n'a été remis que le 9 octobre 2007 à la société Condor, retient qu' « en raison des erreurs grossières qu'il contient relatives au fondement même du principe de la loi du 31 décembre 1975 et que, bien que des comptes-rendus de chantier auraient été établis par la société DPO, ledit contrat de sous-traitance, qui ne reflète pas la volonté des parties, n'est pas valide » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Condor France, venant aux droits de la société Altimat et Mme Nunzia X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Condor France, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LCBA Résines ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société LCBA Résines.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur le principe de la condamnation de la société LCBA RESINES et sur la condamnation de cette société à payer à la société ALTIMAT la somme de 3.000 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR infirmé le jugement quant au montant de la condamnation prononcée en principal à l'encontre de la société LCBA RESINES et porté à la somme de 98.713,04 ¿ TTC le montant de la condamnation mise à la charge de cette société et d'AVOIR condamné la société LCBA RESINES à payer, en appel, à la société CONDOR FRANCE, venant aux droits de la société ALTIMAT, la somme de 2.000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LCBA Résines fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement du solde des travaux de 83.471,22 euros alors que seule la société Altimat aurait manqué à ses obligations, alors que cette dernière ne pourrait lui réclamer le paiement de factures en sus des travaux initialement prévus au regard du contrat récapitulatif validé par les parties le 9 octobre 2007, alors que seule la somme de euros hors taxes, contractuellement convenue, pourrait être retenue dans l'évaluation des demandes, alors que des retards importants auraient été subis pour les deux cuves n° 21 et n° 22, soit 65 jours de retard pour la cuve n° 21 et 27 jours de retard pour la cuve n°22 et alors que les pénalités, contractuellement prévues à ce titre, devraient être déduites de la somme de 74.180 euros hors taxes susvisée ; que le tribunal a écarté le contrat de sous-traitance signé par les parties aux motifs qu'en raison des erreurs grossières qu'il contient, relatives au fondement même du principe de la loi du 31 décembre 1975, et que, bien que des comptes-rendus de chantier auraient été établis par la société DPO, ledit contrat de sous-traitance, qui ne reflète pas la volonté des parties, n'est pas valide ; qu'il a dit que le contrat, qui fait la loi entre les parties, est l'avenant n°1 à la commande 3539 émis le 8juillet 2007 par la société LCBA Résines ; que le litige porte sur les deux cuves n°21 et 22 à Saint Jean de Braye ; que la société LCBA Résines a signé un devis n°07000264 de la société Altimat, daté du 10 avril 2007, d'un montant forfaitaire hors taxes pour 30 jours de 74.180 euros, pour les phases 1 et 2 référence bac 21/22 St Jean de Braye, au titre de l'édification d'un échafaudage installé sur la périphérie des bacs cités en référence-diamètre 32 x hauteur 19 m-installation à 0.20 m des parois-accès par plateaux à trappe-échelle (matériel utilisé en dépose/repose, du bac 21 vers le bac 22, le filet étant également réutilisé y compris planches de répartition) pour un prix estimatif, sous réserve de visite du chantier (compris contrôle par un organisme extérieur agréé), pour les prestations suivantes : location forfaitaire pour 30 jours, montage de l'ensemble, démontage de l'ensemble, transport aller-retour, filets / bâches, contrôle organisme extérieur ; qu'il est également précisé sur ce devis signé une surlocation par jour calendaire de 257,60 euros pour la phase 1 et de 257,60 euros pour la phase 2, et qu'aucune demande ne sera prise en compte sans une confirmation par fax ; qu'un avenant n°1 à la commande n° 3539/RMDPC, daté du 8 juillet 2007, sur papier en tête de LCBA a été adressé au fournisseur Altimat auquel il est demandé de communiquer sa meilleure offre dans les meilleurs délais, pour un échafaudage sur des dépôts pétroliers RMDPC sur les sites de St Jean de Braye et Dijon ; que sur le premier site, seul concerné par la présente instance, est prévue une intervention début mai, avec en phase 1 un délai de 3 semaines (23 mai au 8 juin suivant pdp du 21 mai 2007), une plus value pour réalisation de la tour à la demande de RMDPC de 5.500 euros hors taxes s'ajoutant au prix hors taxes de 43.815 euros mentionné au devis accepté, en phase 2 un délai de 3 semaines (13 août au 31 août), une plus-value 1 compte tenu du décalage du planning inhérent à Altimat de 8.312 euros hors taxes et une plus-value 2 pour mise en place de la tour escalier à la demande de RMDPC de 4.300 euros hors taxes, ces 2 plus values s'ajoutant au prix hors taxes de 30.365 euros mentionné au devis accepté ; qu'en nota bene il est précisé que l'échafaudage doit être réceptionné sans réserve par un bureau de contrôle externe, ainsi qu'est indiquée une pénalité de retard de 472 euros hors taxes par jour calendaire ; que la mention suivante est également apposée sur ce document « veuillez nous faire parvenir au plus vite un accusé réception de cette commande avec vos réserves éventuelles : à défaut la présente commande devient contractuelle dans tous les termes énoncés ci-dessus 48 heures après sa date d'envoi par fax » ; que cet avenant, non signé par les parties, a été envoyé à la société Altimat par fax du 8 août 2007 ; que par lettre datée du 7 août 2007, la société Altimat a indiqué à la société LCBA qu'à la suite de leur conversation téléphonique elle lui demandait de noter les remarques suivantes : pour la phase 1 (première cuve) à la demande du client elle a mis en place la tour escalier qui sera facturée comme suit : transport 1.200 euros HT, montage 2.200 euros HT, démontage 1.100 euros HT, location forfaitaire 1 mois 1.000 euros HT soit un total de 5.500 euros HT, pour la seconde cuve elle a un coût supplémentaire identique pour la tour escalier, hormis le transport qui est compté plus loin soit 4.300 euros HT, et comme elle implante un nouvel échafaudage. elle a des frais de transport importants (4 semi remorques aller retour à 1.039 euros HT) soit euros HT, et demande, également à la société LCBA de noter le coût de la location identique à la première cuve, soit une location forfaitaire pour 30 jours de 7.200 euros HT, avec surlocation par jour calendaire supplémentaire de 257,60 euros hors taxes, sollicitant que lui soit adressé par retour le bon de commande correspondant ; que, dans une lettre en réponse à la régulation de commande par avenant n°1 à la commande 3539/RMDPC, datée du 9 août 2007, la société Altimat a reproché à la société LCBA de ne pas avoir mentionné le coût de la location de la seconde cuve pour un montant forfaitaire de 7.200 euros hors taxes pour jours et d'avoir mentionné des pénalités de retard que son client lui appliquerait, demandant à la société LCBA de lui donner copie du justificatif de ces pénalités, afin d'en calculer le montant total et d'en étudier le bien fondé ; qu'est versé aux débats un contrat de sous-traitance, entre la société LCBA Résines et la société Altimat pour les travaux de pose/dépose d'échafaudages sur bacs pétroliers/site Raffinerie du Midi de Saint Jean de Braye, mentionnant un maître d'ouvrage RMDPC Paris, les pièces contractuelles suivantes : plans du dépôt fourni au devis, commande n° 3539 et avenant n°1 à la commande 3539, plan de prévention, CR chantier, la nature du prix ferme : somme globale et forfaitaire de euros hors taxes, le paiement du sous-traitant par l'entrepreneur principal, les délais contractuels suivants : bac 21 du 23 mai 2007 au 8 juin 2007, bac 22 du 13 août 2007 au 31 août 2007 à compter de l'ordre de service de commencer les travaux donné par l'entrepreneur principal, les pénalités de retard suivantes, en cas de dépassement du délai visé ci-dessus : 472 euros par jour, les travaux supplémentaires devant faire l'objet d'un accord constaté par un écrit, l'absence de retenue de garantie, l'absence de justification dune assurance décennale ; que ce contrat, signé par les deux parties, indique qu'il est fait le 8 juillet 2007 soit le même jour que l'avenant n°1 au devis accepté susvisés et qu'il est remis à la société Altimat le 9 octobre 2007, soit après les prestations de pose ; que le jugement n'est pas utilement contesté en ce qu'il a dit que le contrat de sous-traitance n'est pas valide ; qu'en l'absence de signature par les deux parties du document comportant avenant n°1, il convient de retenir comme ayant valeur de contrat entre elles les seuls éléments ayant recueillis leur accord aux termes de l'échange d'une part de l'avenant n°1 et d'autre part de la lettre du 7 août 2007, à savoir pour la phase n° 1 relative à la première cuve s'ajoute à la somme de 43.815 euros hors taxes, prévue au devis accepté, une somme de 5.500 euros hors taxes, pour la phase n°2 relative à la seconde cuve s'ajoutent à la somme de 30.365 euros hors taxes, prévue au devis accepté, une somme de 4.300 euros hors taxes et une somme de 8.312 euros hors taxes ; qu'ainsi, le montant de la prestation s'élève à la somme totale pour des deux phases de 92.292 euros hors taxes, soit 110,381,23 euros toutes taxes comprises, une surlocation par jour calendaire de 257.60 euros étant prévue pour les deux phases au devis accepté ; qu'en l'état de ces énonciations, et la société LCBA Résines ayant réglé la somme de 11.668,19 euros à la société Altimat, il convient de condamner la société LCBA Résines à payer à la société Condor France, venant aux droits de la société Altimat, la somme de 98.713,04 euros (110.381,23 euros - 11.668,19 euros) toutes taxes comprises, le jugement étant réformé quant au montant de la condamnation prononcée ; ¿ ; que l'équité commande d'allouer, en appel, à la société Condor France une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au paiement de laquelle est condamnée la société LCBA Résines, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à cet article,

ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE, sur le contrat, il a été versé aux débats un document à entête LCBA titré « Consultation n°3539/RMDPC » adressée au fournisseur « ALTIMAT » date du 3 avril 2007 relatif à des échafaudages sur les sites de Saint jean de Braye (BAC 21 et BAC 22) et de Dijon (BAC D) et, en réponse, le devis n°07000264 daté du 10 avril 2007 relatif aux seules prestations décomposées en deux phases des Bacs 21 et 22 pour un « prix forfaitaire pour 30 jours » de 74.180 ¿ HT sur lequel sont apposées la mention manuscrite « Bon pour Accord » et une signature sur le cachet commercial de la société LCBA RESINES ; qu'il a été versé aux débats une copie d'un « contrat de sous-traitance du BTP » entre la société LCBA RESINES et la société ALTIMAT, daté du 8 juillet 2007, relatif à des travaux de pose et dépose d'échafaudages sur bacs pétroliers / site Raffinerie du Midi de Saint Jean de Braye, le maître d'ouvrage étant RMDPC Paris, le maître d'oeuvre étant RMDPC Saint Jean de Braye, signé par la société LCBA RESINES et la société ALTIMAT, au montant forfaitaire ferme de 74.180 ¿ HT, précisant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, sans retenue de garantie, et que ce contrat n'aurait été remis à M. Y... (directeur de la société CONDOR FRANCE)

que le 9 octobre 2007 (comme indiqué de façon manuscrite sur le contrat) sans que cela soit véritablement contesté ; qu'en raison des erreurs grossières qu'il contient relatives au fondement même du principe de la loi du 31 décembre 1975 et que, bien que des comptes-rendus de chantier auraient été établis par la société DPO, ledit contrat de sous-traitance, qui ne reflète pas la volonté des parties, n'est pas valide ; que la société ALTIMAT a produit la photocopie de « l'Avenant n°1 à la commande n°3539/RMDPC » daté du 8 juillet 2007 émis par la société LCBA RESINES à la société ALTIMAT qui, ayant une présentation similaire à la « Consultation n°3539/RMDPC » en détail les items et, annulant la partie Site de Dijon avec la mention « Commande annulée suite à votre courrier du 20/07 qui nous indique voire impossibilité de réaliser le chantier » valorise les prestations au montant HT de 92.292,00 ¿ ; que, par lettre du 7 août 2007, la société ALTIMAT a fait état à la société LCBA à l'attention de M. Z... de frais supplémentaires pour le transport, le montage, le démontage et la location forfaitaire 1 mois pour la tour escalier de la première cuve soit 5.500,00 ¿ HT et 4.300,00 ¿ HT pour la tour escalier de la deuxième cuve, des frais de transport (4 trajets aller/retour à 1.039 ¿ HT) soit 8.312 ¿ HT, un coût de location forfaitaire pour 30 jours soit 7.200 ¿ HT et 257,60 ¿ HT de surlocation par jour calendaire supplémentaire, et que, par lettre du 9 août 2007 ayant pour objet « Votre régularisation de commande ¿ Raffinerie du Midi » la société ALTIMAT souligne que le coût de location de la seconde cuve d'un montant de 7.200 ¿ HT n'a pas été pris en compte et demande des explications sur les « Pénalités de retard : 472 ¿ HT par jour calendaire » qui a été ajouté ; mais que ces lettres n'ont débouché sur aucun accord contractuel ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que le contrat, qui fait loi entre les parties, est « l'Avenant n°1 à la commande 3539 » émis le 8 juillet 2007 par la société LCBA RESINES ; sur la demande principale, que la société ALTIMAT a demandé au Tribunal de condamner in solidum ou solidairement la société LCBA RESINES et la société DPO à lui payer la somme de 126.611,31 ¿ TTC avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2007 ; que la société LCBA RESINES a demandé au Tribunal de mettre hors de cause la société DPO et de juger que la somme dont est redevable la société LCBA RESINES envers la société ALTIMAT est de 19.087,81 ¿ à calculer ; que la société DPO a demandé au Tribunal de la mettre hors de cause et de débouter la société ALTIMAT de ses demandes ; que, selon ce qui a été jugé précédemment, la société LCBA RESINES a conclu un marché de location, pose et dépose, et transport des échafaudages relatifs aux bacs 21 et 22 du dépôt de produits pétroliers situés à Saint Jean de Braye et opérés par la société DPO, au prix forfaitaire ferme de 92.292 ¿ HT soit 110.381,23 ¿ TTC ; que la société ALTIMAT a émis les factures suivantes relatives aux prestations ayant fait l'objet de la commande 3559 : facture n°0070462 du 30/06/07 : 23.920,00 ¿ TTC ; facture n°0070546 du 26/07/07 : 38.768,34 ¿ TTC ; avoir n°0070550 du 31/07/07 : 23.920,00 ¿ TTC ; avoir n°0070709 du 30/09/07 : 8.611,20 ¿ TTC ; facture n°0070712 du 30/09/07 : 33.154,32 ¿ TTC ; facture n°0070710 du 30/09/07 : 4.066,40 ¿ TTC ; facture n°0070711 du 30/09/07 : 12.271,92 ¿ TTC ; facture n°0070772 du 26/10/07 : 20.975,93 ¿ TTC ; facture n°0070773 du 29/10/07 : 9.807,20 ¿ TTC ; facture n°0070881 du 15/11/07 : 6.610,41 ¿ TTC ; facture n°0070890 du 30/11/07 : 4.186,00 ¿ TTC ; facture n°0070976 du 31/12/07 : 17.050,18 ¿ TTC ; que la société ALTIMAT a, par lettre RAR du 12 décembre 2007, mis en demeure la société LCBA RESINES de lui payer les factures qu'elle lui a présentées, d'un montant de 119.154,26 ¿ TTC en envoyant copie de cette lettre à la société RMDPC en qualité de maître d'ouvrage pour satisfaire aux dispositions de la loi sur la sous-traitance ; que la société LCBA RESINES a, en réponse par lettre RAR du 8 janvier 2008, déclaré qu'elle avait payé l'intégralité des factures correspondant aux prestations qui avaient été réalisées ; qu'il est versé aux débats de nombreux courriers concernant des rendez-vous, des plans erronés, des dates de vérification des échafaudages, des mises à disposition non respectées qui attestent que le chantier a été régulièrement suivi et qu'in fine les prestations commandées ont été exécutées conformément aux demandes d'une part de la société LCBA RESINES et d'autre part de son client qui s'est avéré être la société DPO ; qu'il est constant que la société LCBA RESINES a payé à la société ATIMAT la somme de 11.668,19 ¿ au titre des sommes demandées par la société ALTIMAT pour l'exécution des prestations qui lui ont été commandées ; que la société LCBA RESINES a demandé que, au vu des dates prévues et réelles de mise à disposition des échafaudages, soit appliquée une pénalité contractuelle de retard au taux journalier de 472 ¿ HT soit de 65 jours (10 août 2007 au lieu de 8 juin 2007) pour le bac 21 et de 27 jours (27 septembre 2007 au lieu du 31 août 2007) pour le bac 22, ce qui fait un montant global de pénalités de 43.424 ¿ HT et que cette pénalité vienne en diminution des factures présentées par la société ALTIMAT ; que « l'Avenant n°1 » du 8 juillet 2007 prévoit une « Pénalité de retard : 472 ¿ HT par jour calendaire », qu'il y figure « Phase 1 / Délai 3 semaines (13/08 au 31/08) » mais que ledit avenant, venant en correction substantielle du devis précédemment accepté, est daté du 8 juillet 2007 et qu'en conséquence, il était impossible à la société ALTIMAT de se plier à cette date à un planning de travaux devenu obsolète ; qu'en conséquence, le Tribunal ne retenant que le retard relatif à la phase n°2, décomptera une somme de 15.241,82 ¿ TTC (27 jours à 472 ¿ HT) à titre de pénalité de retard ; que la société DPO a été attraite en qualité de maître d'ouvrage, mais que la société ALTIMAT n'a pas apporté la preuve que les prestations que la société LCBA RESINES lui a commandées sous la forme de mise à disposition de la société LCBA RESINES d'un « outil » permettant la réalisation du projet d'entreprise conclu entre les sociétés DPO et LCBA RESINES lui conféreraient la qualité de sous-traitant ; qu'il est constant que la fourniture et la location d'échafaudages ne peuvent pas être considérés comme faisant partie d'un contrat de sous-traitant ; qu'en conséquence, les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 n'étant pas applicables au contrat conclu entre les sociétés LCBA RESINES et ALTIMAT, les demandes de la société ALTIMAT à l'encontre de la société DPO ne sauraient prospérer ; qu'en l'espèce, aucune solidarité n'a été exprimée par la société DPO pour d'éventuelles dettes dont la société LCBA RESINES serait débitrice envers la société ALTIMAT ; qu'il est constant que la société LCBA RESINES a été mise en demeure par lettre RAR du 12 décembre 2007, ce qui fixe la date de départ des intérêts ; qu'ainsi la créance de la société ALTIMAT sera fixée, par le décompte ci-après, à la somme de 83.471,22 ¿ TTC : montant du marché (Avenant n°1) : 110.381,23 ¿ TTC, déduction du paiement partiel par LCBA : 11.668,19 ¿, déduction de la pénalité de retard : 15.241,82 ¿ TTC, Total : 83.471,22 ¿ TTC ; que, pour ces motifs, le Tribunal condamnera la société LCBA RESINES à payer à la société ALTIMAT la somme de 83.471,22 ¿ TTC augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 12 décembre 2007 et que le Tribunal déboutera la société ALTIMAT de sa demande à l'encontre de la société DPO ; ¿ ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALTIMAT la totalité des frais irrépétibles qu'elle a engagés pour faire valoir son droit en l'instance ; que le Tribunal condamnera la société LCBA RESINES à lui payer la somme de 3.000 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société LCBA RESINES exposait que les relations contractuelles des parties étaient régies par le seul contrat du 9 octobre 2007, contestant par là même le jugement qui avait conclu à l'invalidité de ce contrat ; qu'en jugeant que le jugement ne serait pas contesté en ce qu'il a dit qu'un tel contrat n'était pas valide, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par un motif inintelligible ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire application du contrat du 9 octobre 2007, le jugement, confirmé par l'arrêt attaqué, a énoncé « qu'en raison des erreurs grossières qu'il contient, relatives au fondement même du principe de la loi du 31 décembre 1975, et que, bien que des comptes-rendus de chantier auraient été établis par la société DPO, ledit contrat de sous-traitance, qui ne reflète pas la volonté des parties, n'est pas valide » ; qu'en statuant par un tel motif inintelligible, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

3- ALORS, à tout le moins, QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que les deux parties avaient signé le contrat du 9 octobre 2007, marquant ainsi leur acceptation de ses termes ; qu'en refusant de faire application de ce contrat, par des motifs impropres à exclure sa force obligatoire entre les deux parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil.

4- ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société LCBA RESINES avait soutenu que le contrat des parties résultait de la teneur du contrat du 9 octobre 2007, la société ALTIMAT soutenant de son côté que le contrat des parties résultait de l'avenant n°1 daté du 8 juillet 2007, adressé le 8 août 2007, complété par le courrier du 9 août 2007 ; qu'aucune des deux parties n'avait soutenu, même à titre subsidiaire, que le contrat des parties résultait uniquement des éléments ayant recueilli l'accord des parties aux termes de l'échange d'une part de l'avenant n°1 et d'autre part de la lettre du 7 août 2007, de sorte qu'en retenant l'existence d'un contrat qui n'était invoqué par aucune des parties en présence, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

5- ALORS, plus subsidiairement, QU'une contre-offre ne peut valoir acceptation ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'avenant n°1, adressé le 8 août 2007 par la société LCBA RESINES à la société ALTIMAT, constituait une contre-offre à la lettre du 7 août 2007 émanant de la société ALTIMAT, puisqu'il ne reprenait pas l'ensemble des sommes réclamées par la société ALTIMAT (différence de 7.200 ¿) et qu'il prévoyait des pénalités de retard qui n'étaient pas mentionnées par la lettre de la société ALTIMAT ; que dès lors, cette contre-offre ne pouvait valoir acceptation, même partielle, de la lettre du 7 août 2007, de sorte qu'en jugeant pourtant que le contrat des parties s'évincerait des éléments ayant recueilli l'accord des parties aux termes de l'échange d'une part de l'avenant n°1 et d'autre part de la lettre du 7 août 2007, la Cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 16/01/14
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 129.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-20.143

Non publié au bulletin Cassation partielle

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tannerie Gal que sur le pourvoi incident provoqué et éventuel relevé par la société Allianz ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tannerie Gal a confié différents travaux à la société Limousin chaudronnerie industrielle (la société LCI) et à la société Sommier ; que, se plaignant de désordres, elle a assigné ces sociétés et leur assureur la société AGF devenue Allianz, en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant jugé que le rapport d'expertise clos le 5 janvier 2009 était contradictoire et d'avoir déclaré la société LCI-Groupe Sommier responsable des désordres affectant l'installation mise en place dans l'unité de traitement et production de peaux appartenant à la société Tannerie Gal, alors, selon le moyen, que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut pour autant se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, sauf à méconnaître le principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité des sociétés LCI et Sommier, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les deux rapports établis par M. X..., expert missionné par la société Tannerie Gal ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu' après avoir rappelé que l'expertise a été menée à l'initiative de la société Tannerie Gal, et qu'elle a donné lieu à deux rapports, l'arrêt retient que s'agissant du premier rapport, ses opérations ont été menées totalement contradictoirement, toutes les parties ayant été convoquées aux deux réunions d'expertise qui se sont déroulées le 4 juin 2008 et 10 septembre 2008, étant présentes aux opérations et ayant pu faire valoir leurs observations et déposer leurs pièces ; qu'il retient encore que si l'expert a été choisi par une partie, et non désigné par une juridiction, les parties, en participant aux opérations et en admettant la discussion l'ont admis en qualité d'expert pour arbitrer le litige ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué au vu du second rapport pour lequel elle a ordonné la reprise des opérations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que la société Allianz soutient que le moyen qui critique le chef de dispositif de l'arrêt la mettant hors de cause, est irrecevable, comme ne faisant pas grief à la société Tannerie Gal ;

Mais attendu que la mise hors de cause de la société Allianz, anciennement AGF, a été prononcée en réponse à la demande de la société Tannerie Gal de condamner in solidum les sociétés LCI et AGF, cette dernière en sa qualité d'assureur de la société LCI ; qu'elle lui fait donc grief ; que le moyen est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société AGF devenue Allianz, l'arrêt , après avoir relevé que la société Allianz oppose sa non garantie, retient que la société LCI-Groupe Sommier ne discute pas dans ses écritures cette exception de garantie qui lui est opposée et ne forme aucune demande de condamnation à l'encontre de cette compagnie d'assurances ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Allianz ne demandait pas sa mise hors de cause et ne contestait pas être tenue de garantir la perte de marchandises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie AGF devenue Allianz, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Tannerie Gal, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef :

D'AVOIR mis hors de cause la société BABCOCK WANSON ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que la SA BABCOCK GAL (sic) a fourni à la SARL TANNERIE GAL une chaudière à vapeur à tubes de fumées type BWE modèle 150 comportant en options la purge de déconcentration automatique de surface, la mesure et la régulation en fonction de l'oxygène sur les fumées, ainsi que le démantèlement avec mise à l'extérieur, grutage et évacuation de l'ancienne chaudière, avec fourniture d'alimentation gaz, du poste d'alimentation en eau de la chaufferie vapeur et évacuation, et d'un poste de filtration d'eau process (pour eau chaude) comportant deux filtres à silex ; que sa prestation s'étendait également à la livraison du matériel, sa mise en service et l'instruction du personnel qualifié ; qu'il est apparu que la SA BABCOCK a bien fourni le matériel mais que le restant de sa prestation a été, à l'insu de la TANNERIE GAL, sous-traité à la société LCI-GROUPE SOMMMIER ; que ce faisant, les désordres dénoncés et constatés n'affectent pas le matériel fourni par la SA BABCOCK et sa mise en oeuvre, et il n'est pas démontré par la société LCI que la SA BABCOCK aurait fait office de maître d'oeuvre sur l'ensemble des prestations commandées par la TANNERIE GAL, y compris celles commandées auprès de LCI, et le seul fait , non démontré non plus, que la SA BABCOCK aurait recommandé la société LCI à la TANNERIE GAL ne saurait suffire à lui seul à engager sa responsabilité ; que cette société sera mise hors de cause et le jugement réformé de ce chef » (arrêt p. 8 in fine et 9 § 1 et 2) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la SARL TANNERIE GAL recherchait la responsabilité délictuelle de la société BABCOCK WANSON, en charge depuis de nombreuses années de la maintenance de la chaufferie, pour manquement à son devoir d'information et de conseil envers sa sous-traitante, la société LCI, pour ne l'avoir pas renseignée « sur les caractéristiques physico-chimiques de l'eau provenant de la rivière Vincou », « afin que toutes précautions soient prises quant au traitement de l'eau » ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle relevait que si la société BABCOCK WANSON avait bien fourni le matériel, elle avait « à l'insu de la TANNERIE GAL, sous-traité à la société LCI-GROUPE SOMMMIER » le restant de sa prestation, notamment la livraison du matériel, sa mise en service et l'instruction du personnel qualifié, la Cour d'appel se devait de rechercher si cette sous-traitance de prestation, à l'insu du maître de l'ouvrage, n'impliquait pas tout particulièrement que la société BABCOCK WANSON informe la société LCI des contraintes techniques liées aux caractéristiques physico-chimiques de l'eau ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS subsidiairement QU'en se bornant à affirmer qu'« il n'est pas démontré par la société LCI que la SA BABCOCK aurait fait office de maître d'oeuvre sur l'ensemble des prestations commandées par la TANNERIE GAL, y compris celles commandées auprès de LCI, et le seul fait , non démontré non plus, que la SA BABCOCK aurait recommandé la société LCI à la TANNERIE GAL ne saurait suffire à lui seul à engager sa responsabilité », sans analyser plus avant les circonstances de l'espèce et les documents de la cause qui, comme le soulignait la société TANNERIE GAL dans ses écritures d'appel, confortaient le rôle de la société BABCOCK WANSON auprès de la société LCI, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef :

D'AVOIR mis hors de cause la société AGF, devenue ALLIANZ ;

AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 4.1 10 page 15 des dispositions générales du contrat conclu avec la société LCI-GROUPE SOMMIER, la compagnie ALLIANZ venant aux droits de la compagnie AGF oppose sa non garantie ; que la société LCI-GROUPE SOMMIER ne discute pas dans ses écritures cette exception de garantie qui lui est opposée, mais encore elle ne forme aucune demande de condamnation à l'encontre de cette compagnie d'assurances ; que cette dernière sera en conséquence mise hors de cause » (arrêt p. 10) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société TANNERIE GAL faisait valoir dans ses écritures d'intimée que « cet assureur reconnaît devant la Cour devoir couvrir la perte de marchandises à hauteur de 208.340,61 ¿ » (p. 11 in fine) et ensuite, concernant les travaux de remise en état de l'installation exécutés afin de limiter le préjudice subi et ceux restant à exécuter, « qu'il n'existe aucune clause formelle et limitée dans la police excluant des dommages causés par la faute de l'assuré aux ouvrages qu'il a mis en place ; qu'ALLIANZ doit donc, non seulement assurer les dommages causés aux peaux et leurs conséquences, ce qu'elle ne conteste pas, mais aussi les dommages causés aux installations corrodées par les eaux de la rivière non traitées comme elles auraient dû l'être... dommages causés par la prestation de l'assurée dont la négligence a entraîné les corrosions litigieuses » (p. 12 et 13) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions de nature à justifier la garantie de l'assureur, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé parles prétentions respectives des parties ; que concernant la police souscrite, la société ALLIANZ, aux droits de la compagnie AGF, ne sollicitait nullement sa mise hors de cause pure et simple mais demandait seulement la réformation du jugement « en ce qu'il a retenu la garantie de la compagnie ALLIANZ sur des demandes relatives à la mise en état de l'installation et des travaux restant à exécuter », ce qui laissait subsister sa condamnation à garantir les pertes subies sur la marchandise à hauteur de 208.340,61 ¿ ; qu'en mettant purement et simplement hors de cause la compagnie ALLIANZ, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Moyens produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Allianz, demanderesse au pourvoi incident provoqué et éventuel

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant jugé que le rapport d'expertise clos le 5 janvier 2009 était contradictoire et d'avoir déclaré la société LCI-Groupe Sommier responsable des désordres affectant l'installation mise en place dans l'unité de traitement et production de peaux appartenant à la SARL Tannerie Gal ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Roger X..., ingénieur des arts et métiers et ingénieur civil de France, expert agréé par la Cour de cassation, a été désigné le 15 mai 2008 par la SARL Tannerie Gal pour procéder à une expertise privée avec pour mission de rechercher les causes et origines des dysfonctionnements affectant le remplacement de l'installation de production de vapeur et d'eau chaude de sa tannerie, donner un avis sur les travaux pour y remédier, les préjudices subis ayant un lien de causalité avec les désordres, ainsi que sur les responsabilités des intervenants ; que l'expert, après avoir vaqué à sa mission, a déposé son rapport le 5 janvier 2009 ; que saisi une deuxième fois par la SARL Tannerie Gal pour donner son avis sur les travaux qu'elle a fait exécuter à ses frais avancés de fin juillet 2009 à fin août 2009 par la société Griffon, ainsi que sur les préjudices subis, l'expert M. X... déposera un rapport dit « complémentaire » le 9 décembre 2009 ; que s'agissant du premier rapport, celui-ci est, contrairement à ce que soutiennent à tort les appelants, totalement contradictoire, toutes les parties dûment convoquées aux deux réunies d'expertise par lettre simple, courriel et LRAR, qui se sont déroulées le 4 juin 2008 et le 10 septembre 2008, étaient présentes aux opérations, et ont pu faire valoir leurs observations et déposer leurs pièces ; qu'il est dès lors indifférent que l'expert ait été choisi par une des parties et non désigné par une juridiction, dès lors que sa compétence n'est pas remise en cause et que les parties en participant aux opérations et en admettant la discussion l'ont admis en sa qualité d'expert pour arbitrer le litige ; que ces deux réunions menées contradictoirement en présence de l'ensemble des parties ont porté d'une façon extrêmement complète :

- sur l'étude technique de l'ensemble des installations mises en place tant par la société Babcock que par la SARL LCI et la SAS Sommier, et la constatation des désordres les affectant,

- sur les prélèvements d'eau chaude et leur analyse faite auprès de la société Dypan mais également sur les analyses faites antérieurement à l'expertise, réalisées par l'institut d'analyses et d'essais en chimie, les rendant ainsi contradictoires ;

- sur l'analyse des procès-verbaux d'huissier dressés les 6 et 8 décembre 2007 constatant les désordres sur les matériels, et celui du 1er septembre 2008 constatant les dommages relatifs aux peaux traitées affectées de tâches du fait de la corrosion des ballons d'eau et des tuyauteries, les rendant également contradictoires,

- sur les causes et origines des désordres constatés,

- sur la nature et l'étendue des travaux à exécuter pour remédier aux désordres constatés, ainsi que sur leurs modalités détaillées d'exécution, et analyse des devis produits,

- sur la nature des préjudices en lien avec les désordres,

- sur l'analyse des pièces contractuelles liant les parties et sur les responsabilités susceptibles d'être engagées, au cours de laquelle chacune des parties a pu décrire la nature et l'étendue de son intervention,

Que ces opérations menées contradictoirement et objet du premier rapport d'expertise n'encourent aucune critique ; que ce rapport ne peut donc qu'être accueilli ; que toutefois ce premier rapport a été clos sans que l'expert ne puisse chiffrer l'intégralité des préjudices subis par la Tannerie Gal, du fait manifestement de la difficulté d'obtenir des devis de professionnels qualifiés eu égard à la spécificité de ces matériels, et seuls les devis établis par la société Cofathec pour le remplacement des deux ballons d'eau chaude et celui portant sur les travaux qualifiés de la « première urgence » par l'expert (cf. page 100) ont été retenus par ce dernier à hauteur de 107.925,60 euros TTC valeur août 2008 (page 103 du 1er rapport) et 3.106,97 euros TTC (page 101 du 1er rapport) ; que l'expert a par ailleurs chiffré le préjudice de la Tannerie Gal portant sur les peaux affectées de tâches, tel que ce désordre a été dénoncé dès le 7 décembre 2007 à la société LCI-Groupe Sommier par la SARL Tannerie Gal et constaté par un PV d'huissier du 1er septembre 2008 qui a été discuté contradictoirement lors de la réunion d'expertise du 10 septembre 2008 (cf. page 87 du 1er rapport) ; que toutefois cet expert n'a pu que limiter dans le temps ce préjudice qu'il a arrêté au 31 mai 2008 sauf à parfaire jusqu'à la réalisation des travaux et qu'il a chiffré au vu des pièces produites à la somme de 122.074 euros HT (page 106 et 107 du 1er rapport) ; que sur ce dernier chef de préjudice, la société LCI-Groupe Sommier a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance AGF qui a diligenté le cabinet d'expertise Saratec qui est intervenu le 5 mars 2008 et le 17 décembre 2008 (courrier adressé le 17 décembre 2008 par LCI à l'expert X...) ; que toutefois à la clôture de ces opérations, l'expert X... n'avait pas été destinataire des conclusions de ce cabinet d'expertise ; que suite à ce rapport, la SARL Tannerie Gal qui avait comme urgence de mener à nouveau une exploitation normale et limiter ainsi son préjudice au niveau de la production des peaux, qui du fait de la corrosion des ballons d'eau chaude et des tuyauteries se tachaient devenant ainsi impropres à la vente ou commercialisables à moindre coût, a fait procéder, conformément aux préconisations de l'expert et à ses frais avancés, aux travaux urgents par la société Griffon pour un montant de 98.926,40 euros TTC, fait établir des devis pour les travaux restant à finir tels que prévus par l'expert lors de la réunion du 10 septembre 2008, et finaliser son préjudice commercial ; que c'est dans ces conditions que la SARL Tannerie Gal saisissait à nouveau l'expert M. X... pour qu'il donne son avis chiffré sur les factures acquittées relatives à cette première tranche de travaux achevée, sur les devis obtenus pour celle à venir, et sur les justificatifs produits pour arrêter son préjudice commercial définitif ; que l'expert X... vaquait à ces opérations et déposait, au vu des pièces produites par la SARL Tannerie Gal, son rapport dit « rapport complémentaire » qui a porté sur deux série de travaux :

- la première série a consisté en la prise de clichés photographiques de l'installation refaite et des matériels démontés de l'ancienne installation défectueuse remisée sur le site de l'entreprise faisant apparaître les désordres constatés lors de la première expertise ;

- la deuxième série de travaux a consisté à collationner les factures acquittées, les devis et les pièces attestant du préjudice commercial, que l'expert a validés pour être conformes à ses constatations techniques, et préconisations arrêtées lors de la première expertise, puis, annexées à son rapport ;

Que c'est ainsi qu'il a arrêté les préjudices comme suit :

- sur les travaux de remplacement des matériels constatés contradictoirement défectueux et inadaptés pour assurer une exploitation normale de la tannerie et après les avoir déclarés conformes à ceux préconisés et arrêtés lors des réunions contradictoires du 4 juin et 10 septembre 2010 et qu'il avait chiffrés à la somme de 107.925,60 euros les a validés à hauteur de 98.926,06 euros TTC ou 82.714,11 euros HT (page 125 et 136 du 2ème rapport),

- - les travaux à venir, également arrêtés au cours de ces réunions contradictoires qu'il a validés à la somme de 67.650 euros HT ou 80.909,40 euros TTC (pages 126, 127 et 136 du 2ème rapport) ;

Puis l'expert a complété le préjudice, en lien avec les désordres constitués par la perte des peaux qui du fait de la corrosion se sont tâchées, qu'il avait arrêté lors de la première expertise au 31 mai 2008 à la somme de 122.074 euros HT et réservé pour le surplus dans l'attente de la réalisation des travaux pour l'étendre jusqu'au 3 juillet 2009 (cf. détail du préjudice page 127, 128, 130, 131, 132 et 133 du 2ème rapport) et qu'il a arrêté dans son montant définitif à la somme de 208.340,61 euros HT ; que l'expert a ainsi chiffré le préjudice global et définitif subi par la société Tannerie Gal à la somme de 358.704,72 euros HT ou 429.010,84 euros TTC ; qu'il résulte ainsi de cet exposé que ce rapport dit « complémentaire » n'est en réalité que le prolongement chiffré des investigations menées contradictoirement par l'expert qui a donné lieu à son premier rapport déposé le 5 janvier 2009 ; que le seul fait que cet expert n'ait pas cru devoir, dans ce contexte, convoquer les parties, ne doit pas pour autant conduire à annuler le rapport « complémentaire » qui en est résulté (cf. arrêt, p. 6 à 8) ; qu'il résulte des constatations de l'expert que des désordres affectent ces installations car la qualité des matériels ainsi mis en place s'est avérée incompatible avec les qualités physico-chimiques de l'eau utilisée, et à cet égard il a été relevé que la société LCI-Groupe Sommier avait commis une faute en ne procédant pas préalablement au choix des matériels, à l'analyse de l'eau froide d'alimentation des filtres à silex fournis par la société Babcock dès lors que celle-ci ne provenait pas du réseau d'eau potable, mais était tirée, comme par le passé, dans le ruisseau « Le Vincou » ; que c'est ainsi, s'agissant des deux ballons d'eau, que la qualité avérée de l'eau ne permettait pas de respecter les prescriptions techniques du fabricant Lacaze et notamment les limites du TH, de PH, de l'indice Ryznar et de la teneur en chlorures ; qu'en outre, l'installation par la société LCI comportait une hétérogénéité de matériaux : acier ordinaire et acier inoxydable de qualité non définie pour les tuyauteries, revêtement aluminium pour les ballons d'eau chaude, robinetterie en matériaux divers ; qu'enfin, la société LCI avait omis de mettre en place des filtres appropriés de nature à éviter tout transfert d'impuretés vers les zones de traitement des peaux, avec encore des défauts d'exécution généralisés des peintures extérieures de protection des canalisations ; qu'il en est résulté une corrosion interne évolutive sur l'installation au point que l'expert a préconisé son remplacement auquel a procédé pour partie la Tannerie Gal à ses frais avancés ; qu'à cet égard, la société LCI-Groupe Sommier en avait convenu puisqu'elle avait fait la proposition dès le 15 mai 2008 de procéder elle-même au remplacement des ballons qui n'a pas été retenue par l'expert comme fiable par rapport à la température maximale d'utilisation de l'eau pouvant atteindre 75°C, ainsi qu'à la qualité de l'eau, et ce, tel que cela a été analysé par le laboratoire de la société Dipan auprès de qui l'expert a sollicité l'avis (page 102 du 1er rapport) ; qu'il résulte de cet énoncé que la société LCI Groupe Sommier est seule et entièrement responsable des désordres affectant l'installation que la SARL Tannerie Gal lui a commandée, et son obligation à réparation ne saurait être sérieusement contestée ; qu'en conséquence, elle sera tenue au coût du remplacement de l'installation ainsi que des conséquences ayant résulté directement de cette corrosion qui a maculé de tâches les peaux traitées qui n'ont pu de ce fait, être commercialisées pour partie, et pour autre partie seulement à un moindre coût, sachant en outre que cette tannerie fournit des clients prestigieux et exigeants tel que la société Hermès ; que ces désordres affectant les peaux ont été dénoncés à la société LCI dès le mois d'octobre 2007 alors que l'installation avait été mise en fonctionnement seulement depuis le 15 août 2007, et constatés par procès-verbal d'huissier le 1er septembre 2008 qui a fait l'objet d'une discussion contradictoire avec l'expert lors de la réunion du 10 septembre 2008 » (cf. arrêt, p. 9 et 10) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal retient qu'il ressort du premier rapport d'expertise que « toutes les pièces produites par la SARL LCI font mention de l'appartenance de cette entreprise à la SA Sommier » ; que les devis sont d'ailleurs établis au nom de la société LCI et de la SA Groupe Sommier de sorte que ces deux personnes morales sont l'une et l'autre responsables des obligations qu'elles ont souscrites dans le contrat d'entreprise signé avec la société Gal ; que la société Sommier ayant fait une déclaration de sinistre à son assureur la compagnie AGF devenue Groupe Allianz qu'elle entend donc prendre en charge les conséquences des fautes commises par sa filiale qu'il entend débouter la SA Sommier de sa demande de mise hors de cause ; que le tribunal retient encore qu'il ressort du rapport d'expertise une hétérogénéité des matériaux fournis par la société LCI sous sa propre initiative et sous sa propre responsabilité mais également des phénomènes d'incompatibilité entre l'eau telle qu'elle existe sur le réseau et les matériaux fournis par la société LCI ; qu'en effet la SARL LCI a reconnu ne pas avoir fait procéder à une analyse de l'eau froide destinée à l'alimentation des ballons ainsi que le préconisait la société Lacaze, fournisseur des ballons ; que l'expert ajoute qu'« il existe un lien de causalité entre les dommages qui affectent les peaux traitées et l'installation exécutée par la SARL LCI » ; que cette dernière avait proposé à la société Tannerie Gal le remplacement des ballons par des ballons stratifiés vert résine vinylester ; que l'expert a alors sollicité l'avis du laboratoire de la société Dipan qui a émis un avis défavorable quant à la solution proposée car ce type de revêtement qui ne supporterait pas les températures élevées de l'eau utilisée par les tanneries ; qu'enfin l'expert conclut son rapport en disant que la société Gal ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée même pour partie car compte tenu de son activité, elle est notoirement incompétente pour fournir un avis ou une observation technique sur les installations qui lui ont été proposées et qui ont été réalisées par les sociétés Babcock, LCI et Sommier ; qu'il conclut à la responsabilité de celles-ci dans le présent litige, étant précisé que la société Sommier a souscrit une police d'assurance responsabilité des entreprises industrielles et commerciales qui couvre également la société LCI et qui a pour objet de garantir les dommages causés par la prestation de l'assuré ; que le groupe Allianz a confirmé cette position par courrier du 21 janvier 2010 ; que s'agissant du second rapport d'expertise chiffrant le préjudice de la société Tannerie Gal et constatant la qualité des travaux exécutés sur le matériel et les tuyauteries remplacées par une société tierce, la société Griffon, le tribunal retient que cette dernière a procédé le 15 octobre 2009 au remplacement des ballons défectueux selon les préconisations de l'expert, à l'installation de filtres « hurricane » en urgence ainsi qu'au remplacement d'une partie des liaisons de tuyauteries, le tout aux frais avancés de la société Gal ; que ces travaux ont été chiffrés à la somme de 82.714,11 euros HT ; que compte tenu des constatations techniques sur les canalisations qui présentent des dépôts de résidus de corrosion et afin d'assurer une exploitation normale de la tannerie, l'expert demande des travaux complémentaires de l'ordre de 67.650 euros HT ; que s'agissant du préjudice financier subi par la société Tannerie Gal suite aux détériorations des peaux et perte sur les cuirs et se reportant aux pièces justificatives versées au dossier, factures des entreprises, factures clients certifiées par la société d'expertise comptable Semcob, les préjudices subis se chiffrent à un montant global de 358.704,72 euros HT (cf. jugement, p. 7 et 8) ;

ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut pour autant se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, sauf à méconnaître le principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité des sociétés LCI et Sommier, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les deux rapports établis par M. X..., expert missionné par la société Tannerie Gal (cf. arrêt, p. 9) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Babcock Wanson ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la société Babcock Wanson a fourni à la société Tannerie Gal une chaudière à vapeur à tubes de fumées type BWB modèle 150 comportant en options, la purge de déconcentration automatique de surface, la mesure et la régulation en fonction de l'oxygène sur les fumées, ainsi que le démantèlement avec mise à l'extérieur, grutage et évacuation de l'ancienne chaudière, avec fourniture de l'alimentation gaz du poste d'alimentation en eau de la chaufferie vapeur et évacuation, et d'un poste de filtration d'eau process (pour eau chaude) comportant deux filtres à silex, que sa prestation s'étendait également à la livraison du matériel, sa mise en service et l'instruction du personnel qualifié ; qu'il est apparu que la société Babcock a bien fourni le matériel mais que le restant de sa prestation a été, à l'insu de la Tannerie Gal, sous-traité à la société LCI-Groupe Sommier ; que ce faisant, les désordres dénoncés et constatés n'affectent pas le matériel fourni par la société Babcock et sa mise en oeuvre et il n'est pas démontré par la société LCI que la société Babcock aurait fait office de maître d'oeuvre sur l'ensemble des prestations commandées par la Tannerie Gal, y compris celles commandées auprès de LCI, et le seul fait, non démontré non plus, que la société Babcock aurait recommandé la société LCI à la Tannerie Gal ne saurait suffire à lui seul à engager sa responsabilité ; que cette société sera mise hors de cause et le jugement réformé de ce chef (cf. arrêt, p. 9 § 1 à 3).

ALORS QUE la société Allianz faisait valoir qu'il résultait des analyses demandées par les sociétés LCI et Sommier, ses assurées, que la cause des désordres était liée à des dépôts d'origine minérale « très chargés en fer », et que la responsabilité de la gestion et de la filtration de l'eau incombait à la société Babcock Wanson, ce dont il résultait la responsabilité exclusive de cette dernière (concl., p. 10 §3) ; que pour mettre hors de cause cette société, la cour d'appel a considéré qu'elle s'était contentée de fournir le matériel à installer et qu'il n'était pas démontré qu'elle aurait « fait office de maître d'oeuvre » (cf. arrêt, p. 9 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Babcock Wanson était tenue de fournir d'un matériel adapté au filtrage de l'eau utilisée par la société Tannerie Gal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 16/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.780

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 octobre 2012), que la société civile immobilière André de Barres (la SCI), propriétaire d'un groupe d'immeubles comprenant un bâtiment principal à usage de restaurant, un autre corps de bâtiment avec piscine couverte, salles de réunion, restaurant, diverses parcelles de terrain à usage de golf et de chasse privée, l'a donné à bail à la société cynégétique d'exploitation André (la SCEA) ; que des travaux de rénovation comprenant des travaux électriques, ont été confiés à la société A..., qui les a sous-traités à la société Grands travaux électriques et communications (société GTEC) ; que soutenant que deux factures n'avaient pas été réglées, la société GTEC a assigné la SCI sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en paiement de dommages-intérêts ; que la SCI a soulevé une fin de non recevoir tiré de ce qu'elle n'était pas le maître de l'ouvrage des travaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir, alors, selon le moyen, qu'a seul la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte de qui la construction est réalisée ; que le sous-traitant non-agréé n'est donc recevable à agir en responsabilité civile sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'à l'encontre de celui pour le compte de qui l'ouvrage a été réalisé ; qu'en l'espèce, interprétant le courrier adressé le 17 novembre 2008 par le gérant de la SCI Domaine André de Barres et une attestation, la cour d'appel a retenu que l'exposante avait commandé les travaux litigieux à la société A... ; que cette circonstance, même à l'admettre, n'établissait pourtant pas que la SCI Domaine André de Barres avait commandé les travaux pour son propre compte, et non, comme elle le soutenait, en qualité de mandataire de la SNC SCEA ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à établir que la SCI Domaine André de Barres avait la qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le 17 novembre 2008, M. X... avait adressé à M. Y..., apporteur d'affaires de la société GTEC, une lettre exprimant son mécontentement à l'égard de cette société, qu'il résultait du contrat de bail du 6 février 2008 entre la SCI et la SCEA que M. X... était le gérant de la première et M. Z... le gérant de la seconde, que l'extrait K bis de la SCEA rendait compte de ce que M. Z... avait été le gérant de cette société jusqu'au 1er juin 2009, date à laquelle il avait été remplacé par M. X..., qu'il s'ensuivait qu'au 17 novembre 2008, M. X... était uniquement le gérant de la SCI, que c'était donc bien en cette qualité au nom de la SCI qu'il s'était exprimé dans ce courrier dont les termes démontraient sa qualité de maître de l'ouvrage, que ce document était conforté par l'attestation de M. Y... et par celle de M. A... qui certifie " qu'au début de l'année 2008, la SCI a confié à la société A... la rénovation intégrale incluant la mise en conformité de l'hôtel " et qu'aux termes de ses écritures de première instance la SCI indiquait expressément que " dans le cadre de la rénovation du domaine de Barres, la SCI, propriétaire des murs a fait appel au début de l'année 2008 à l'entreprise A... pour exécuter l'ensemble des travaux de gros et second oeuvre ", la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI avait la qualité de maître de l'ouvrage et que la fin de non recevoir devait être rejeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société GTEC, qui n'avait pas reçu le règlement intégral des travaux réalisés justifiait d'un préjudice certain, direct et actuel en lien avec la faute commise par le maître de l'ouvrage, que l'acceptation par la société GTEC du plan de redressement de la société A... prévoyant un règlement de l'intégralité de sa créance sur huit ans, dont l'issue était incertaine, ne faisait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'au vu de la somme restant dûe et du dividende perçu dans le cadre du plan de continuation de la société A..., pour un montant total de 25 524, 86 euros pour l'ensemble des chantiers, soit pour le chantier de la SCI une somme de 8 812 euros, le préjudice subi par la société GTEC serait réparé par l'allocation de la somme de 101 338 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaine André de Barres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Domaine André de Barres à payer à la société Grands travaux électriques et communications la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Domaine André de Barres

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir présentée par la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES ;

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'elles peuvent être proposées pour la première fois en appel ; que dès lors la fin de nonrecevoir invoquée par l'appelante tenant au fait qu'elle n'a pas la qualité de maître d'ouvrage est recevable ;

Qu'il n'est produit aucun document contractuel entre la SARL A..., entrepreneur principal, et la société qui lui a confié les travaux de rénovation de l'ensemble immobilier sis à Langogne appartenant à la SCI Domaine André de BARRES et loué par celle-ci à la SNC SCEA (société cynégétique d'exploitation André) ;

Que de la lettre du 17 novembre 2008 adressée par « Domaine de BARRES M. X... route... 48300 Langogne à CCETB M. Y... Michel »

(qui s'avère être le représentant et apporteur d'affaires de la société GTEC, cf attestation A...), il ressort que M. X... se plaint des prestations réalisées par la société GTEC concernant le lot électricité en ces termes : « je viens, par la présente, vous informer de mon mécontentement de la société GTEC que vous m'aviez recommandée pour exécuter les travaux d'électricité, m'assurant que cette société exécutait des travaux corrects et dans les délais. Or, je constate qu'il n'en n'est rien et je regrette sincèrement de vous avoir écouté et de leur avoir confié tous nos travaux sur les chantiers pour lesquels vous trouverez ci-dessous la liste des travaux non effectués à ce jour. *Domaine de BARRES Langogne...... * chantier de Ramatuelle.... » ;

Qu'il résulte du contrat de bail du 6 février 2008 entre la SCI Domaine de BARRES et la SNC SCEA que M. X... était le gérant de la première et M. Z... le gérant de la seconde ; que l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de la SCEA rend compte de ce que M. Z... a été le gérant de cette société jusqu'au 1er juin 2009, date à laquelle il a été remplacé par M. X... ;

Qu'il s'ensuit qu'au 17 novembre 2008, M. X... était uniquement le gérant de la SCI Domaine ANDRÉ de BARRES ; que c'est donc bien en cette qualité et au nom de la SCI Domaine André de BARRES que M. X... s'est exprimé dans ce courrier, dont les termes ci-dessus rapportés démontrent clairement sa qualité de maître d'ouvrage ; que ce document est en outre conforté par l'attestation de M. Michel Y... du 12 avril 2010 et par celle de Monsieur A..., le gérant de la SARL ROCH, (produite par l'appelante elle-même), qui certifie « qu'au début de l'année 2008, la SCI Domaine de BARRES a confié à la SARL A... la rénovation intégrale incluant la remise en conformité de l'hôtel. Pour ce faire la SARL A... a dû faire appel à plusieurs sous-traitants dont la société GTEC pour le lot électricité.... » ;

Que la circonstance que les paiements à l'entrepreneur principal aient été effectués par la SNC SCEA et que pour ce faire, elle ait contracté un prêt, que les situations de travaux aient été adressées par la société A... à la SNC SCEA, ce qui relève d'accords entre ces différentes parties, ne suffit pas à conférer à cette dernière la qualité de maître d'ouvrage, laquelle est suffisamment caractérisée au regard de ce qui précède à l'égard de la SCI Domaine ANDRÉ de BARRES, qui d'ailleurs aux termes de ses écritures de première instance indique expressément que « dans le cadre de la rénovation du domaine de BARRES (48300 Langogne), la SCI Domaine de BARRES, propriétaire des murs a fait appel au début de l'année 2008 à l'entreprise A... TP pour exécuter l'ensemble des travaux de gros et second oeuvre » ;

Qu'en conséquence, la fin de non-recevoir opposée par l'appelante, au motif qu'elle n'a pas la qualité de maître d'ouvrage, doit être rejetée » ;

ALORS QU'a seul la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte de qui la construction est réalisée ; que le sous-traitant non-agréé n'est donc recevable à agir en responsabilité civile sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'à l'encontre de celui pour le compte de qui l'ouvrage a été réalisé ; qu'en l'espèce, interprétant le courrier adressé le 17 novembre 2008 par le gérant de la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES et une attestation, la Cour d'appel a retenu que l'exposante avait commandé les travaux litigieux à la société A... ; que cette circonstance, même à l'admettre, n'établissait pourtant pas que la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES avait commandé les travaux pour son propre compte, et non, comme elle le soutenait, en qualité de mandataire de la SNC SCEA ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à établir que la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES avait la qualité de maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation principale de la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES et, statuant à nouveau de chef, d'avoir condamné la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES à payer à la société GTEC une somme de 101 338 ¿ à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le sous-traitant n'ayant pas à prouver préalablement à son action à l'encontre du maître d'ouvrage qu'il se trouve dans l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal, le moyen tiré de l'acceptation par la société GTEC du plan de continuation de la société A... avec le règlement de l'intégralité de sa créance sur huit ans est inopérant ;

Que la société GTEC, qui n'a pas reçu le règlement intégral des travaux réalisés, justifie d'un préjudice certain, direct et actuel avec la faute commise par le maître de l'ouvrage ; et l'acceptation par la SAS GTEC du plan de redressement de la SARL A..., dont l'issue est incertaine, ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice ;

Que les désordres invoqués par l'appelante reposent sur de simples affirmations, qui ne sont étayées par aucun constat matériel, technique et objectif ; que les factures de travaux produites ne suffisent pas à démontrer la réalité de ces désordres ;

Qu'au regard de la somme restant due d'un montant de 110. 150, 00 euros correspondant au montant des deux factures impayées et du dividende perçu dans le cadre du plan de continuation de la société A... pour un montant total de 25. 524, 86 euros, pour l'ensemble des chantiers A..., soit pour le chantier du Domaine de BARRES une somme de 8. 812, 00 euros (8 % de 110. 150, 00 euros), le préjudice subi par la SAS GTEC à la suite de la faute du maître de l'ouvrage, sera réparé à son exacte mesure par l'allocation de la somme de 101. 338, 00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement qui a liquidé le préjudice, en application de l'article 1351-1 du Code civil ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation principale » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant d'une action fondée sur la faute quasi-délictuelle, le paiement par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal ne saurait être une cause d'exclusion de sa responsabilité ; qu'enfin, le sous-traitant ne saurait renoncer au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et il peut en particulier poursuivre le maître d'ouvrage sans être tenu d'établir qu'il est dans l'impossibilité de recouvrer sa créance contre l'entrepreneur principal ; qu'en conséquence tant le moyen de défense tiré du paiement intégral des factures de la Société GTEC à l'entreprise A..., que celui tiré de la poursuite par celle-là de celle-ci devant le Tribunal de Commerce, ne peuvent prospérer » ;

1/ ALORS QUE le préjudice résultant d'un risque fût-il certain est purement éventuel, de sorte qu'il ne peut donner lieu à réparation ; que le sous-traitant nonagréé qui bénéficie d'un plan de continuation de l'entrepreneur principal prévoyant le règlement de l'intégralité de sa créance n'est exposé qu'à un simple risque de nonpaiement, de sorte que son préjudice est purement éventuel ; qu'en l'espèce, la société GTEC devait être réglée de l'intégralité de ses créances en application du plan de continuation de la société A... ; que pour condamner la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES à payer à la société une somme de 101 338 ¿ à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a retenu que : « l'acceptation par la SAS GTEC du plan de redressement de la SARL A..., dont l'issue est incertaine, ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice » (arrêt, p. 12, antépénultième alinéa, in fine) ; que la Cour d'appel a ainsi elle-même constaté que l'issue du plan était « incertaine », de sorte que la société GTEC n'était exposée qu'à un risque de non-paiement ; qu'en ordonnant ainsi la réparation immédiate d'un préjudice dont elle avait elle-même relevé le caractère hypothétique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ;

2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'aucune des parties ne soutenait dans ses écritures que le premier dividende perçu par la société GTEC de la société A... devait s'imputer pour partie sur la prétendue créance d'indemnisation du sous-traitant ; que pour condamner la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES à payer à la société une somme de 101 338 ¿ à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a pourtant retenu « qu'au regard de la somme restant due d'un montant de 110. 150, 00 euros correspondant au montant des deux factures impayées et du dividende perçu dans le cadre du plan de continuation de la société A... pour un montant total de 25. 524, 86 euros, pour l'ensemble des chantiers A..., soit pour le chantier du Domaine de BARRES une somme de 8. 812, 00 euros (8 % de 110. 150, 00 euros), le préjudice subi par la SAS GTEC à la suite de la faute du maître de l'ouvrage, sera réparé à son exacte mesure par l'allocation de la somme de 101. 338, 00 euros » (arrêt, p. 12, dernier alinéa) ; qu'en procédant ainsi d'office à une imputation parcellaire du premier dividende sur la prétendue créance de la société GTEC, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'en l'absence de stipulations contraires, le paiement doit être imputé en totalité sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que le débiteur a intérêt à acquitter une dette lorsque par un paiement unique, il se libère à l'égard de deux créanciers ; qu'en l'espèce, faute de mention expresse contraire du plan de continuation, le premier dividende devait être affecté à l'apurement de la dette de l'entrepreneur principal envers le sous-traitant au titre du marché litigieux, car ce paiement libérait la société A... à l'égard de deux de ses créanciers, à savoir la société GTEC, sous-traitant impayé, et la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES, susceptible d'agir en répétition des sommes versées indûment à l'entrepreneur principal ; qu'il en résulte que le premier dividende devait être imputé en son entier sur la prétendue créance d'indemnisation de la société GTEC envers la société SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES ; qu'en décidant pourtant que la somme versée au titre du premier dividende devait faire l'objet d'une imputation proportionnelle sur les différentes créances de la société GTEC contre la société A... au titre des différents chantiers réalisés pour son compte, la Cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil.

Par albert.caston le 16/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.346

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2012), que M. X..., exerçant sous l'enseigne Dall'Elite, a effectué des travaux dans les locaux professionnels de M. Y... et des travaux d'aménagement d'une salle de bain dans son domicile personnel ; que ces travaux ont donné lieu à l'émission de deux factures, dont l'une relative aux locaux professionnels n'a été réglée que partiellement et l'autre relative à la réalisation de la salle de bains n'a pas été payée ; que « l'entreprise Dall'Elite, société de droit belge, représentée par son gérant M. Thomas X..., », a assigné M. Y... en paiement ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. Y... avait toujours soutenu avoir contracté uniquement avec M. X... exerçant sous l'enseigne Dall'Elite et que les contrats avaient été formés entre M. Y... et M. X..., ce dont il résultait que celui-ci se prévalait d'un droit propre distinct de celui invoqué par la demanderesse, la cour d'appel en a exactement déduit que le sort de son intervention n'était pas lié à celui de l'action principale et que M. X... avait qualité et intérêt à agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne contestait pas la réalisation des travaux d'aménagement de sa salle de bains et ne rapportait pas la preuve de ce qu'ils relevaient d'une prestation gratuite alors qu'ils représentaient la moitié du coût de l'aménagement des locaux professionnels, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que la somme réclamée au titre de ces travaux était due, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir la demande portant sur la facture relative aux locaux professionnels, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la réalisation du système d'ouverture des fenêtres ne serait pas conforme à la commande et que les malfaçons les affectant auraient donné lieu à réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas que cette prestation, contractuellement due, n'avait pas été fournie en raison du refus de M. Y... de payer le solde des travaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande portant sur la facture relative aux locaux professionnels, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la réalisation de la dénivellation importante entre la partie rénovée et l'accès des patients ne serait pas conforme à la commande et que cette malfaçon aurait donné lieu à réparation et que le coût de la reprise des deux trous dans le placoplâtre est dérisoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur qui réalise une prestation impropre à sa destination et manque à ses obligations doit réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 752, 87 euros au titre du solde restant dû sur le marché des travaux réalisés dans les locaux professionnels, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. X... ;

AUX MOTIFS QUE la cour n'est pas saisie de la régularité de l'acte introductif d'instance puisque l'appel est limité dès lors que la SPRL Dall'Elite n'a pas été appelée en cause d'appel ; que les dispositions du jugement relatives à l'irrecevabilité des demandes formées par la société Dall'Elite sont par conséquent définitives ; que la recevabilité d'une intervention est liée non pas à l'action principale mais au droit d'agir de son auteur ; que M. Christophe Y... a toujours soutenu avoir contracté uniquement avec M. Thomas X... exerçant à l'enseigne Dall'Elite ; que les contrats ont été formés entre M. Christophe Y... et M. Thomas X... de sorte que ce dernier a qualité et intérêt à agir ;

1) ALORS QUE toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que tel est le cas d'une action exercée par une personne qui n'est plus titulaire du droit de créance dont elle se prévaut ; que devant le premier juge, M. X... avait indiqué exercer son activité au sein d'une société unipersonnelle de droit belge et avait formulé des demandes en paiement uniquement au profit de la société Dall'Elite ; que M. Y... en déduisait que M. X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit personnel à son encontre et n'avait donc pas qualité pour agir (cf. concl., p. 7 § 2) ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... avait « qualité et intérêt à agir », sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'exerçait pas son activité au sein de la société Dall'Ellite ayant seul qualité pour agir contre M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'intervention accessoire étant nécessairement liée à la demande originaire, l'irrecevabilité de la demande principale ne peut qu'entraîner celle de la demande formulée par l'intervenant ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure de première instance que M. Y... avait été assigné par une société Dall'Elite qui n'avait en réalité aucune existence juridique et que M. X... était intervenu volontairement uniquement afin de régulariser l'assignation initiale sans formuler aucune demande à son profit ; qu'en affirmant que la recevabilité de l'intervention de M. X... était liée « non pas à l'action principale mais au droit d'agir de son auteur » (cf. arrêt, p. 5 § 2), la cour d'appel a méconnu le caractère accessoire de cette intervention et violé l'article 330 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. X... les sommes de 1. 752, 87 euros au titre du solde restant dû sur le marché de travaux réalisés dans les locaux professionnels ;

AUX MOTIFS QUE la seule allégation de malfaçons ne peut faire obstacle à la réception dès lors que les travaux du cabinet professionnel ont été entièrement réalisés, que le maître de l'ouvrage en a pris possession et qu'il a la possibilité de consigner des réserves ; qu'à l'appui de ses allégations, M. Christophe Y... produit aux débats un procès-verbal dressé le 20 octobre 2005, par Me Z..., huissier de justice associé à Villeneuve d'Ascq, lequel a procédé aux constatations suivantes : « Cabinet 2 (rez-de-chaussée) : Les ouvrants basculants tombants sont installés. Cependant l'ouverture s'effectue à l'aide de perches. Il n'y a pas d'autre système d'ouverture. Il est à noter que le placoplâtre est troué sous l'ouvrant gauche. Cabinet 3 (rez-de-chaussée) : Les ouvrants basculants tombants sont installés. Cependant l'ouverture s'effectue à l'aide de perches. Il n'y a pas d'autre système d'ouverture. Il est à noter que le placoplâtre est troué sous deux ouvrants. Couloir étage : Il existe une dénivellation importante sans marches, entre cette partie rénovée et l'accès des patients. Dans le cabinet voisin, il existe la même dénivellation, mais deux marches ont été réalisées dans cette pièce » ; Que M. Christophe Y... articule un certain nombre de griefs supplémentaires dont il ne rapporte pas même un commencement de preuve ; qu'il soutient également avoir fait intervenir une entreprise pour réparer les défauts constatés dans les marches d'escalier mais n'en rapporte nullement la preuve ; qu'il se déduit du seul constat d'huissier produit aux débats que les malfaçons invoquées concernent d'une part l'ouverture d'ouvrant basculants tombants à l'aide de perche, ainsi qu'une dénivellation importante sans marche entre une partie rénovée de l'immeuble et l'accès des patients ; qu'il n'est pas démontré que ces réalisations ne sont pas conformes à la commande, ni d'ailleurs qu'elles aient donné lieu à reprises ou réparations ; qu'il s'ensuit que ces malfaçons invoquées ne peuvent être retenues ; qu'il persiste deux trous correspondant à des finitions de placoplâtre dont M. Thomas X... ne conteste pas l'existence mais soutient qu'il n'a pas effectué cette reprise puisque M. Christophe Y... s'est dérobé au règlement de certaines factures ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 20 octobre 2005 doit tenir lieu de procès-verbal de réception puisque les seules malfaçons retenues par la cour en vertu des prestations prévues par le contrat sont reconnues par M. Thomas X..., de sorte qu'il doit être considéré que les opérations de réception sont contradictoires ; que les réserves justifiées sont extrêmement limitées puisqu'il s'agit de deux trous dans le placoplâtre sous deux ouvrants ; qu'il s'en suit que sept années après la réception des travaux la valeur de ces reprises qui est dérisoire ne saurait faire obstacle ni au paiement du solde du chantier ni à la retenue de garantie légale de 5 % ; que la cour condamne M. Christophe Y... à payer à M. Thomas X... la somme de 1. 752, 87 euros au titre du solde du chantier augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2005, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, selon les dispositions de l'article 1154 du code civil ;

1) ALORS QU'un entrepreneur commet une faute lorsqu'il réalise une prestation impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait du constat d'huissier produit par M. Y... « une dénivellation importante sans marche entre une partie rénovée de l'immeuble et l'accès des patients » (cf. arrêt, p. 6 § 1) ; qu'en décidant que la malfaçon tirée d'une mauvaise réalisation des marches n'était pas établie au motif inopérant « qu'il n'est pas démontré que ces réalisations ne sont pas conformes à la commande, ni d'ailleurs qu'elles aient donné lieu à reprises ou réparations » (cf. arrêt, p. 6 § 2), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas modifier les termes du litige dont ils sont saisis par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... expliquait que si le constat d'huissier lui reprochait « l'absence de finitions sur des fenêtres (pourtour/ système de fermeture) » (cf. concl. adv., p. 10 § 13), il estimait « ne pas avoir terminé la partie relative aux fenêtres uniquement en raison du refus de M. Y... de payer ses factures » (cf. concl. adv., p. 11 § 2) ; qu'il reconnaissait ainsi que l'absence de système de fermeture des fenêtres n'était pas conforme à son engagement contractuel ; qu'en affirmant que la preuve d'une malfaçon concernant les fenêtres n'était pas établie dès lors « qu'il n'est pas démontré que ces réalisations ne sont pas conformes à la commande » (cf. arrêt, p. 6 § 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE tout professionnel qui manque à ses obligations doit réparation à son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il persistait « deux trous correspondant à des finitions de placoplâtre dont M. X... ne conteste pas l'existence » (cf. arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en condamnant M. Y... à payer à M. X... le solde du restant dû au titre des travaux exécutés dans ses locaux professionnels, sans en déduire le coût de reprise des trous litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 8. 264, 83 euros au titre des travaux réalisés dans l'habitation personnelle de M. Y... ;

AUX MOTIFS QUE M. Thomas X... sollicite également le paiement des travaux d'aménagement d'une salle de bain dans l'appartement privé de M. Christophe Y..., lequel ne conteste pas la réalisation de ces travaux mais soutient qu'ils ont été offerts par M. Thomas X... à titre commercial ; que le prétexte qu'aucun devis n'ait été signé ne peut valoir preuve d'une réalisation à titre gratuit par l'entrepreneur alors que ce dernier produit aux débats un descriptif manuscrit détaillé de M. Christophe Y... correspondant aux travaux réalisés et comportant le détail du prix pour la main d'oeuvre et pour les matériaux ainsi que le montant total soit la somme de 7. 833, 96 euros hors taxe ; que M. Christophe Y... soutient à tort et sans en rapporter la preuve que les travaux objets du chantier relèvent d'une prestation gratuite alors qu'ils représentent la moitié du coût du chantier de l'aménagement des cabinets professionnels pour plusieurs praticiens et comprend le prix des lots réalisés par les sous-traitants (toiture) ainsi la fourniture des matériaux comme M. Thomas X... en justifie pas les pièces qu'il produit aux débats, de sorte que l'allégation d'une prestation gratuite n'est nullement prouvée ; que le descriptif manuscrit émanant de M. Christophe Y... produit aux débats a dès lors valeur d'engagement contractuel ; que M. Thomas X... a réalisé les travaux convenus ; que M. Y... n'invoque aucune malfaçon, il en doit paiement suivant le prix convenu ; que la cour condamne M. Christophe Y... à payer à M. Thomas X... la somme de 8. 264, 83 euros TTC ;

1) ALORS QU'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence de l'obligation ; que la preuve d'un contrat doit être, en principe, établie par un écrit répondant aux exigences de l'article 1341 du code civil ; qu'il ne peut être dérogé à cette exigence, en présence d'un commencement de preuve par écrit, qu'à la condition que ce document soit corroboré par des éléments de preuve extrinsèques ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat à titre onéreux pour les travaux relatifs à la partie privative des locaux de M. Y... d'un descriptif manuscrit émanant de ce dernier, sans retenir le moindre élément extrinsèque de nature à le corroborer, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;

2) ALORS subsidiairement QUE dans ses écritures d'appel, M. Y... soutenait que les travaux réalisés dans la partie privative de ses locaux par M. X... l'avaient été selon un geste commercial, sans facturation (cf. concl., p. 11) ; qu'il faisait valoir que le brouillon de devis, rédigé de sa main et produit par M. X..., ne pouvait établir le caractère onéreux de ces travaux, en précisant que ce document envisageait un montant des travaux dans la partie professionnelle des locaux pour un montant initial de 11. 071, 50 euros tandis que la facture définitive pour ces travaux s'est élevée à 16. 284, 18 euros, sans modification des prestations ou des fournitures envisagées ; qu'il en déduisait que cette différence de prix expliquait pourquoi M. X... avait réalisé les travaux dans la partie privative à titre gratuit ; qu'en affirmant que ces travaux ne pouvaient pas correspondre à une prestation gratuite dès lors qu'« ils représentent la moitié du coût du chantier de l'aménagement des cabinets professionnels pour plusieurs praticiens » (cf. arrêt, p. 6 § 11), sans rechercher si la gratuité des travaux litigieux ne résultait pas de l'augmentation très conséquente du montant des travaux à exécuter dans la partie professionnelle des locaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Par albert.caston le 16/01/14
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-15.445 12-19.594 12-21.789 12-22.261 12-23.868 12-24.759 12-26.291 12-27.161

Non publié au bulletin Rejet

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-15.445, W 12-19.594, S 12-23.868, H 12-21.789, A 12-26.291, W 12-27.161, V 12-22.261 et K 12-24.759 ;

Statuant tant sur ces pourvois principaux, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes, Eurofactor, Bourbon automotive plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi automobile et Bourbon automotive plastics Saint Marcellin, anciennement dénommée société Unidécor, Inoplast et Emballages diffusion ;

Donne acte à la société Etablissements H. Charpentier du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes, de Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Vernis Soudée, des sociétés Fabi automobile, Unidécor , Emballages diffusion, de la SCP Dolley & associés, mandataire judiciaire de la société Atlancim Ingenierie , des sociétés RMC industrie, Visteon Autopal services SRO, anciennement dénommée Visteon Autopal SRO, Automotive Lighting Rear Lamps France, Automotive Lighting Italia SPA, Inoplast, M. Y..., liquidateur judiciaire de la SNC Askea industries, des sociétés Pakers Mussy et Lamibois GSG ;

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2012), que la société Peugeot Citroën automobile (la société PCA) et la Société européenne de véhicules légers du Nord (la société Sevel Nord) ont confié à la société Cadence innovation à l'époque dénommée société Peguform, la fabrication de pare-chocs destinés à équiper des véhicules ; que la société Cadence innovation a fait appel notamment aux sociétés Vernis Soudée, Fabi automobile, Unidécor, Emballages diffusion, Atlancim Ingenierie, RMC industrie, Visteon autopal services SRO, Automotive Lighting Rear Lamps France, Automotive Lighting Italia , Inoplast, Askea industries, Pakers Mussy et Lamibois GSG (les sociétés) pour réaliser les pièces devant être intégrées aux pare-chocs ou emballer les produits ; que la société Cadence innovation ayant été mise en redressement judiciaire, MM. Z... et A... étant désignés co-administrateurs, un plan de continuation a été arrêté le 19 juin 2003 ; que par jugement du 21 septembre 2006, ce plan a été résolu et la société Cadence innovation a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21 décembre 2006, la SCP Guérin Diesbecq étant nommée liquidateur ; que se prévalant de leur qualité de sous-traitants de la société Cadence innovation, les sociétés ont exercé l'action directe contre les sociétés PCA et Sevel Nord ; que la société d'affacturage Eurofactor a soutenu être titulaire par subrogation d'une partie des créances détenues par la société Cadence innovation sur les sociétés PCA et Sevel Nord ; que ces dernières ont assigné la SCP Guérin Diesbecq, MM. Z... et A..., la société Eurofactor et les sociétés ayant exercé une action directe ; que la société Askea industries a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par arrêt du 10 janvier 2012, la cour d'appel a fait droit à certaines demandes d'action directe, rejeté les autres et fixé l'assiette des actions qu'elle admettait à la somme totale de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PCA et 1 650 759,90 euros à l'encontre de la société Sevel Nord ; que cet arrêt, qui a été rendu par défaut, a été rectifié par arrêt du 6 mars 2012 par lequel il a été dit notamment que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société Eurofactor s'élève à la somme totale de 2 150 612,20 euros à l'encontre de la société PCA et de 1 134 236,29 euros pour la société Sevel Nord, et que la condamnation de la société Sevel Nord envers M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Askéa industries s'élève à la somme de 32 400 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions devant le tribunal de commerce ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois principaux n° M 12-15.445, W 12-19.594, H 12-21.789 et V 12-22.261, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que les sociétés Guérin Diesbecq, en qualité de liquidateur de la société Cadence innovation, Etablissements H. Charpentier, Automotive lighting rear lamps France, Automotive lighting Italia et Visteo Autopal services SRO se sont pourvues en cassation respectivement les 12 mars 2012, 21 mai 2012, 2 juillet 2012, 13 juillet 2012 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ;

D'où il suit que ces pourvois sont irrecevables ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois incidents n° W 12-19.594 et H 12-21.789 relevés par les sociétés PCA automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes et Emballages diffusion, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;

Attendu que les pourvois incidents n° W 12-19.594 et H 12-21.789 ont été formés le 19 novembre 2012 par les sociétés PCA et Sevel Nord, le 2 janvier 2013 pour les société PCA, Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes et pour la société Emballages diffusion ; que ces pourvois incidents ayant été formés après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile, il s'ensuit que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne l'irrecevabilité des pourvois incidents ;

Sur le pourvoi incident n° M 12-15.445 relevé par les sociétés PCA et Sevel Nord qui est recevable, et les pourvois incidents n° W 12-27.161, A 12-26.291 et S 12-23.868, formés par les sociétés PCA et Sevel Nord, Peugeot Citroën Rennes et Peugeot Citroën Poissy, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les sociétés PCA et Sevel Nord font grief à l'arrêt du 10 janvier 2012 d'avoir dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société Eurofactor s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PCA et de 1 650 759,90 euros pour la société Sevel Nord et dans ces limites d'avoir condamné la société PCA à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC industrie et 2 686 639,45 euros à la société Eurofactor et condamné la société Sevel Nord à payer 51 451,20 euros à M. Y..., ès qualités, 115 052,76 euros à la société Inoplast et 1 484 252,94 euros à la société Eurofactor, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société Cadence innovation la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et Sevel Nord ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Sevel Nord admettait rester devoir à la société Cadence innovation la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et Sevel Nord ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » ; qu'en affirmant cependant que la société Sevel Nord devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt du 10 janvier 2012 a été rectifié par arrêt du 6 mars 2012 ; que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique, a rejeté le pourvoi n° G 12-25.263 dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2012 ; que ces pourvois incidents sont sans objet ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° M 12-15.445 relevé par les sociétés Bourbon Automotive Plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi automobile et Bourbon Automotive Plastics Saint-Marcellin anciennement dénommée Unidécor, qui est recevable :

Attendu que les sociétés Bourbon Automotive Plastics Morteau et Bourbon Automotive Plastics Saint-Marcellin font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes d'action directe contre les sociétés Sevel Nord et PCA, alors, selon le moyen :

1°/ que les sociétés Fabi et Unidécor faisaient valoir qu'elles s'étaient vu confier la sous-traitance de la fabrication de pièces détachées par la société Peguform (aujourd'hui Cadence innovation), aux termes de « commandes ouvertes », pratique connue dans le domaine de l'automobile et obligeant le sous-traitant à maintenir à disposition du donneur d'ordre son outil de production afin de permettre en permanence un ajustement de celui-ci aux besoins, flexibles, du donneur d'ordre ; qu'elles produisaient en pièces 14-1 à 14-86, comme elle le soulignait dans ses écritures, les commandes ouvertes passées par la société Peguform aux sociétés Fabi et Unidécor faisant expressément mention des éléments d'équipement (grilles de calandre, palonnier, jonc central et latéral) estampillés Peugeot ou Citroën qu'elle avait été chargée de fabriquer ; qu'elle produisait également les factures et bons de livraison établis en exécution des dites commandes ; que la cour d'appel qui énonce qu' « aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqué sous la responsabilité de Cadence innovation », a dénaturé les conclusions des sociétés Fabi et Unidécor et le bordereau de communication de pièces produits par ces sociétés, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4, et 7 du code de procédure civile ;

2°/ que le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traité l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de la chose ou de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été définies et arrêtées par le maître de l'ouvrage lui-même suivant un cahier des charges auquel l'entrepreneur principal est tenu de se conformer ; que la cour d'appel qui déboute les sociétés exposantes de leur action directe formée contre les sociétés PCA et Sevel Nord aux motifs qu'elles n'établiraient pas que les pièces qu'elles avaient fournies avaient été conçues et fabriquées « sous la responsabilité » de la société Cadence innovation, circonstance impropre à exclure l'existence d'un contrat de sous-traitance qui se déduisait de la seule constatation que les sociétés Fabi et Unidécor avaient fabriqué des pièces spécifiques en vertu de commandes « ouvertes » que leur avait passées « la société Peguform, lesquelles pièces étaient destinées à être intégrées à des éléments d'équipement que les sociétés PCA et Sevel Nord avaient elles-mêmes chargé la société Peguform de fabriquer, a violé par fausse interprétation l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Mais attendu que l'arrêt constate que la créance de la société Fabi concerne pour la quasi totalité la fourniture de capuchons de gicleurs ; qu'il retient que la reconnaissance de la qualité de sous-traitant au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas pour retenir que la société Fabi a la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il relève encore qu'il n'est pas établi que les éléments fournis par ces sociétés avaient été réalisés sous la responsabilité de la société Cadence innovation ; que de ces constatations et appréciations, dont il résultait que les sociétés Fabi et Unidécor étaient des fournisseurs fabricants, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine et sans dénaturation des éléments de preuve produits, pu en déduire que ces dernières ne pouvaient se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° M 12-15.445 relevé par la société Inoplast devenue la société Plastic omnium composites, qui est recevable :

Attendu que la société Plastic omnium composites fait grief à l'arrêt d'avoir limité les intérêts moratoires lui étant dus sur la somme de 115 052,76 euros au taux légal à compter de ses premières conclusions devant le tribunal de commerce, alors, selon le moyen, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus au jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; que, comme l'avait fait valoir la société exposante dans ses conclusions, la société Inoplast avait exercé son action directe à l'encontre de la société Sevel Nord par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2006 ; que cette lettre, qui indiquait le montant de la créance réclamée (113 788,92 euros TTC) et sa cause (factures de marché jointes), faisait mention de la déclaration de créance et de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, et concluait qu'il appartenait au maître de l'ouvrage « de nous désintéresser de l'intégralité de notre créance », valait sommation de payer à la société Sevel ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est bornée sans aucun motif, à affirmer que la lettre par laquelle la société Inoplast a exercé son action directe ne pouvait en tenir lieu de mise en demeure préalable n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1153 et 1146 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a considéré que l'interpellation contenue dans la mise en demeure avait un caractère suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° K 12-24.759 :

Attendu que la société Visteon autopal fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2012 d'avoir rejeté ses demandes formées contre les société PCA et Sevel Nord, alors, selon le moyen :

1°/ que dans le cadre d'un sous-contrat liant l'entrepreneur principal à une entreprise, la fabrication de pièces spécialement conçues pour être adaptées et incorporées aux produits eux-mêmes fabriqués au titre du contrat principal, s'analyse en un contrat d'entreprise exécuté dans le cadre d'une sous-traitance ; qu'en l'espèce, en déniant la qualité de sous-traitante à la société Visteon Autopal après avoir pourtant relevé que celle-ci n'avait contracté qu'avec la société Cadence innovation et qu'elle avait fabriqué des feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés aux boucliers de pare-chocs conçus et fabriqués par l'entreprise principale dans le cadre du contrat la liant à la société PCA, donneur d'ordre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

2°/ que la maîtrise, par le donneur d'ordre initial, de la conception et de l'évolution d'un produit spécifiquement adapté de l'industrie automobile, ne s'oppose pas à la conclusion de contrats de sous-traitance industrielle, ayant pour objet l'exécution du contrat principal conclu entre le donneur d'ordre et l'entreprise principale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour l'existence d'un contrat d'entreprise entre les sociétés PCA et Cadence innovation (ayant pour objet la fabrication de boucliers avant et arrière de pare-chocs destinés à équiper les véhicules Peugeot B50 et 51) et la fabrication, par la société Visteon, de feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés à ces boucliers ; que la cour a également relevé que la société Visteon n'avait pas contracté directement avec PCA, mais seulement avec la société Cadence innovation ; qu'en refusant cependant à l'exposante la qualité de sous-traitante de la société Cadence innovation, au prétexte que c'était la société PCA qui avait maîtrisé la conception et l'évolution du produit ainsi que le cadencement des commandes, la cour, qui a perdu de vue qu'en matière de sous-traitance industrielle automobile, il est habituel que le donneur d'ordre conserve la maîtrise de ce processus, sans que, pour autant, le sous-traitant ne devienne un simple fournisseur de l'entreprise principale, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

3°/ que l'immixtion du donneur d'ordre dans la sélection du sous traitant ne fait pas obstacle à la qualification d'un contrat en contrat de sous-traitance ; qu'en refusant en l'espèce à la société exposante la qualité de sous-traitante de la société Cadence innovation aux motifs inopérants de l'immixtion de PCA dans la sélection de la société Visteon Autopal et en la qualifiant en conséquence de fournisseur imposé de PCA la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°/ que les juges du fond doivent caractériser précisément leur décision de dénier la qualité de sous-traitante à une entreprise ; qu'en l'espèce, en refusant la qualité de sous-traitante à la société Visteon Autopal qualifié de fournisseur imposé par PCA, sans examiner, comme elle y était pourtant expressément invitée, les divers documents produits cotés en pièces 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 18 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 dans le bordereau de communication annexé aux conclusions de la société exposante, démontrant que la société Visteon avait réalisé sa prestation sous la responsabilité et le contrôle de la société Peguform devenue Cadence innovation, peu important, à cet égard, qu'elle n'ait été qualifiée, dans les documents, que de simple fournisseur imposé par Peugeot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'un courriel adressé par la société PCA à la société Visteon et intitulé « choix fournisseur faisceaux feux déportés dans PCAR B5 » confirme que cette dernière est retenue pour fabriquer les feux déportés et les faisceaux connectés, et précise que le prix des sous-ensembles reste à négocier entre Peugeot et Visteon, que des documents intitulés « répartitions des responsabilités » mentionnent « constructeur Peugeot, fournisseur Visteon, conception imposée par le constructeur et fournisseur imposé par le constructeur : oui », que plusieurs commandes ont été passées directement par Peugeot à Visteon et que sont produits des compte-rendus de réunions tripartites Peugeot - Visteon - Cadence innovation dirigées par la société PCA sur la mise au point des feux et leur intégration dans les pare-chocs ; qu'il relève encore que l'ensemble de ces éléments suffit à mettre en évidence que la société Visteon est un fournisseur sélectionné par Peugeot qui a assuré la direction effective de la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence innovation pour leur montage, et maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits et que la société Peguform/Cadence innovation a ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues ; qu'il retient enfin que ces trois entreprises étaient en relation dans le cadre d'une organisation habituellement mise en oeuvre dans le secteur de la construction automobile, suivant des modalités connues et acceptées et que dans le cadre de celles-ci, la conception et la fabrication ont été assurées par les sociétés Peugeot et Visteon, la société Cadence innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration des feux dans les pare-chocs mais que la commande des produits finis a été passée par la société Cadence vision qui doit le règlement du prix ; que par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence innovation sous la responsabilité de cette dernière n'était pas caractérisée, et que la société Visteon ne pouvait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que la société Visteon Autopal fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que l'immixtion d'un donneur d'ordre dans la relation liant l'entreprise principale et un sous-traitant, peut avoir pour effet de créer un lien contractuel direct entre le donneur d'ordre et le sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour, qui a débouté la société Visteon Autopal de ses prétentions au titre de l'immixtion de la société PCA, prétexte pris de ce que cette immixtion aurait dû être fautive et n'aurait pu se résoudre qu'en dommages-intérêts, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la direction d'un sous-traitant par le donneur d'ordre et non par l'entreprise principale est de nature à caractériser une relation contractuelle entre eux ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que « la conception et la fabrication ont été assurées par Peugeot et Visteon, Cadence innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration de ceux-ci les feux dans les pare-chocs » et que « Visteon est un fournisseur sélectionné par Peugeot qui a assuré la direction effective de la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence innovation pour leur montage, maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits ; Peguform/Cadence innovation a ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues. Dans ces conditions l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence innovation sous la responsabilité de cette dernière n'est pas caractérisée », n'en a pas déduit l'existence d'une relation contractuelle entre les sociétés PCA et Visteon Autopal, de nature à permettre à cette dernière de réclamer à la première le paiement des sommes lui restant dues, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Visteon ne pouvant se prévaloir de la qualité de sous-traitant, elle ne peut demander l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et que seule la société Cadence innovation qui a passé commande des produits finis doit le règlement du prix ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal n° S 12-23.868, pris en leurs trois premières branches, rédigées en termes similaires, réunis :

Attendu que les sociétés Pakers Mussy et Lamibois GSG font grief à l'arrêt du 10 janvier 2012 d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société PCA au paiement des sommes de 4 427,16 euros et de 39 280,78 euros, outre intérêts légaux, au titre de l'action directe et à ce que la demande de transfert d'Eurofactor à l'encontre des sociétés PCA et Sevel Nord pour le règlement des sommes respectives de 2 757 092,81 euros et 1 650 002,15 euros leur soit déclarée inopposable en conséquence, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part qu'il n'était pas établi que les modèles de caisse avaient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs et en relevant, d'autre part, que la société PCA avait déterminé directement avec la société Pakers Mussy les spécificités pour l'élaboration des caisses fabriquées au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que la transmission directe de ces indications par le maître de l'ouvrage au sous-traitant ne remet pas en cause cette qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif impropre que les spécificités techniques pour l'élaboration des caisses d'emballage avaient été directement transmises par la société PCA, maître de l'ouvrage, à la société Pakers Mussy, auprès de laquelle la société Cadence innovation, entrepreneur principal, commandait la fabrication au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la loi du 31 décembre 1975, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de cette loi ;

3°/ que la qualité de sous-traitant doit être reconnue à la partie qui réalise des prestations nécessaires à l'exécution du contrat d'entreprise principal ; qu'en déniant encore la qualité de sous-traitant à la société Pakers Mussy, au motif que celle-ci ne participait pas à la réalisation des pare-chocs, objet du contrat principal, mais seulement à leur transport, tandis que la fabrication des caisses spécialement élaborées destinées à l'emballage et au transport relevait de l'exécution du contrat par lequel la société Cadence innovation s'était engagée à fournir à la société PCA des pare-chocs répondant à des spécificités techniques particulières qu'elle devait préserver jusqu'à leur réception, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir examiné les factures émises au titre de la livraison des caisses, les échanges entre les sociétés PCA et Pakers Mussy pour la définition des caractéristiques d'une caisse en bois, les fiches d'homologation et les fiches techniques, ainsi que les bons de commandes de la société Cadence innovation, relève que ces éléments ne permettent pas de retenir que les modèles de caisses auraient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs objet du contrat principal ; que la cour d'appel, qui en a déduit que les sociétés Pakers Mussy et Lamibois ne pouvaient être qualifiées de sous-traitant au sens de l'article « 3 » de la loi du 31 décembre 1975, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premiers moyens des pourvois principaux n° W 12-27.161 et A 12-26.291, pris en leurs quatrièmes, cinquièmes et sixièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis :

Attendu que la société la société Automotive Lighting Rear Lamps France fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2012, d'avoir rejeté ses demandes contre les sociétés PCA et Sevel Nord, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en relevant que les catadioptres V4 et V5 avaient été commandés par la société Peguform à la société Automotive Lighting Rear Lamps, que les comptes-rendus de réunion « attestent de la fabrication spécifique (desdits catadioptres) pour PSA et mentionnent une conception imposée par le fournisseur », démontrant ainsi « l'existence d'un contrat d'entreprise », mais en jugeant qu'à l'égard de la société Peguform la société Automotive Lighting Rear Lamps serait « un fournisseur obligé et non un sous-traitant », pour refuser à cette dernière le bénéfice de l'action directe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du code civil ;

2°/ qu'en relevant que les lanternes avant V2 ont fait l'objet d'une « fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive » et que leur commande a été effectuée par la société Peguform, mais en jugeant qu'à l'égard de cette dernière « Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, « le seul procès-verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique », mais que ces éléments « sont insuffisants à eux seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits délivrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en son article 3, définit celle-ci comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie au sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que pour les catadioptres V4 et V5 et les lanternes avant V2 les compte-rendus de réunion attestent de la fabrication spécifique pour PSA et mentionnent une conception imposée par le constructeur démontrant l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo scintex mais nullement que celui-ci la lierait à la société Peguform, la société Axo scintex étant à l'égard de cette dernière un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les catadioptres et lanternes n'étaient pas établis sous la responsabilité de la société Peguform, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les premiers moyens des mêmes pourvois, pris en leurs septièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis :

Attendu que la société Automotive Lighting Rear Lamps France fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la télécopie de la société Peguform du 17 décembre 2001 produite en pièce n° 8 au soutien des écritures d'appel de la société Automotive Lighting Rear Lamps et dont l'objet était le « compte-rendu de la réunion du 04/12/01 », mentionnait notamment, à propos des « catadioptres V2 V3 » : « Conception : Bruno Gomme estime qu'il y a une erreur de conception sur les catadioptres : mettre des godrons d'appui X sur des pentes dont la face n'est pas en X pur » ; qu'en jugeant qu' « aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 » qui permettrait d'établir que ceux-ci avaient fait l'objet d'un contrat de sous-traitance, la cour d'appel a dénaturé par omission la télécopie du 17 décembre 2001, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu que les éléments versés aux débats démontrent l'existence d'une fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour la société Axo Scintex mais que celui-ci la lie à la société Peugeot et non à la société Peguform qui s'est bornée à procéder aux commandes de ces lanternes pour l'équipement des boucliers au fur et à mesure de ses besoins, justifient légalement et nonobstant les motifs justement critiqués par la septième branche, la décision de retenir que pour l'ensemble des produits fournis, la société Automotive Lighting Rear Lamps France était un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs des pourvois principaux et incidents ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux n° M 12-15.445, H 12-21.789, V 12-22.261 et W 12-19.594 ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois incidents n° W 12-19.594 et H 12-21.789 ;

REJETTE les pourvois principaux n° S 12-23.868, A 12-26.291, W 12-27.161 et K 12-24.759, et incidents n° M 12-15.445, W 12-27.161, A 12-26.291 et S 12-23.868 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal n° S 12-23.868 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pakers Mussy et Lamibois GSG.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Pakers Mussy de ses demandes tendant à la condamnation de la société Peugeot Citroën Automobiles (PCA) au paiement des sommes de 4.427,16 ¿ et de 39.280,78 ¿, outre intérêts légaux, au titre de l'action directe et à ce que la demande de transfert d'Eurofactor à l'encontre des sociétés PCA et Sével Nord pour le règlement des sommes respectives de 2.757.092,81 ¿ et 1.650.002,15 ¿ lui soit déclarée inopposable en conséquence ;

Aux motifs que « le critère de spécificité est déterminant puisqu'un contrat de sous-traitance est nécessairement un contrat d'entreprise, qui doit être distingué d'un contrat de vente, le tribunal n'a pas systématiquement analysé les prestations fournies dont la nature n'est même pas toujours précisée ; qu'alors que le contrat de sous-traitance est un sous-contrat du contrat principal, exécuté sous la responsabilité de l'entrepreneur principal, il n'a pas systématiquement et clairement analysé les conditions dans lesquelles les prestations ont été définies, commandées et exécutées ; que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en son article 3, définit celle-ci comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage (¿) ; que conception et fabrication doivent intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant sera retenue à la seule condition que les critères résultant de la définition donnée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 soient objectivement réunis ; que pour cette appréciation, il n'y a pas lieu de prendre en considération la qualification de sous-traitant utilisée par les parties dans le cadre de la relation commerciale, communément employée pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises ; que de même il n'y a pas lieu de tenir compte d'une éventuelle volonté différente des parties, une telle extension conventionnelle ne pouvant être opposée aux tiers ayant des droits concurrents (¿) ; que Pakers Mussy produit aux débats : 1) des factures émises au titre de la livraison de « CP Peugeot 13.714 » et « CP Peugeot 13.713 », 2) les échanges entre « PSA direction logistique de pièces de rechange » et Pakers Mussy pour la définition des caractéristiques d'une caisse en bois référence « Peugeot 13714 », 3) la fiche d'homologation de la caisse palette 13714 (Peugeot) référence Mussy 04182 validée le 10 décembre 2004 avec la mention « produit emballé : pièces automobiles » sans plus de précision, 4) la fiche technique portant la mention « produit emballé : toutes pièces », essai sur site Vesoul, 5) des bons de commande par Cadence Innovation portant pour référence caisses 13713 ou 13714, 6) concernant la caisse référence Peugeot 13713, les mêmes pièces que celles produites par Lamibois, ainsi qu'un document en définissant les dimensions et portant mention « contenu : pièces de rechange automobile » ; que ces éléments ne permettent pas de retenir que les deux modèles de caisse auraient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs, objet du contrat principal ; que par ailleurs Pakers Mussy indique elle-même que l'utilisation de ces caisses était imposée à Cadence Innovation, mais que les références de celles-ci sont celles de Peugeot qui a déterminé directement avec elle les spécifications, Cadence Innovation se bornant à en commander la fabrication au fur et à mesure de ces besoins, et les pièces ci-dessus démontrent que l'élaboration des caisses a été conduite directement entre Peugeot et Pakers Mussy ; que dans ces conditions, la fabrication des caisses ne peut être considérée comme ayant été opérée sous la responsabilité de Cadence Innovation, étant observé de surcroît que celles-ci étaient nécessaires non pas à la réalisation des pare-chocs, objets du contrat principal, mais seulement à leur transport ; qu'il en résulte que Pakers Mussy doit être qualifié de fournisseur obligé, et non de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions » ;

Alors, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part qu'il n'était pas établi que les modèles de caisse avaient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs et en relevant, d'autre part, que la société PCA avait déterminé directement avec la société Pakers Mussy les spécificités pour l'élaboration des caisses fabriquées au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que la transmission directe de ces indications par le maître de l'ouvrage au sous-traitant ne remet pas en cause cette qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif impropre que les spécificités techniques pour l'élaboration des caisses d'emballage avaient été directement transmises par la société PCA, maître de l'ouvrage, à la société Pakers Mussy, auprès de laquelle la société Cadence Innovation, entrepreneur principal, commandait la fabrication au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la loi du 31 décembre 1975, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de cette loi ;

Alors, enfin, que la qualité de sous-traitant doit être reconnue à la partie qui réalise des prestations nécessaires à l'exécution du contrat d'entreprise principal ; qu'en déniant encore la qualité de sous-traitant à la société Pakers Mussy, au motif que celle-ci ne participait pas à la réalisation des pare-chocs, objet du contrat principal, mais seulement à leur transport, tandis que la fabrication des caisses spécialement élaborées destinées à l'emballage et au transport relevait de l'exécution du contrat par lequel la société Cadence Innovation s'était engagée à fournir à la société PCA des pare-chocs répondant à des spécificités techniques particulières qu'elle devait préserver jusqu'à leur réception, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lamibois de ses demandes tendant à la condamnation de la société Peugeot Citroën Automobiles (PCA) à lui payer la somme de 250.370,68 ¿, outre intérêts légaux, au titre de l'action directe et à ce que la demande de transfert d'Eurofactor à l'encontre des sociétés PCA et Sével Nord tendant au règlement des sommes respectives de 2.757.022,81 ¿ et 1.650.002,15 ¿ lui soit déclarée inopposable en conséquence ;

Aux motifs que « le critère de spécificité est déterminant puisqu'un contrat de sous-traitance est nécessairement un contrat d'entreprise, qui doit être distingué d'un contrat de vente, le tribunal n'a pas systématiquement analysé les prestations fournies dont la nature n'est même pas toujours précisée ; qu'alors que le contrat de sous-traitance est un sous-contrat du contrat principal, exécuté sous la responsabilité de l'entrepreneur principal, il n'a pas systématiquement et clairement analysé les conditions dans lesquelles les prestations ont été définies, commandées et exécutées ; que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en son article 3, définit celle-ci comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage (¿) ; que conception et fabrication doivent intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification sous-traitant sera retenue à la seule condition que les critères résultant de la définition donnée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 soient objectivement réunis ; que pour cette appréciation, il n'y a pas lieu de prendre en considération la qualification de sous-traitant utilisée par les parties dans le cadre de la relation commerciale, communément employée pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises ; que de même il n'y a pas lieu de tenir compte d'une éventuelle volonté différente des parties, une telle extension conventionnelle ne pouvant être opposée aux tiers ayant des droits concurrents (¿) ; que Lamibois produit aux débats : 1) ses factures pour la fourniture de caisse palette B 939 S 37713, 2) la fiche technique d'un conteneur bois éditée par « PSA direction logistique des pièces de rechanges », qui définit dimensions, poids et charge utile pour une caisse bois (non standard) n° PSA 13713, plan n° B 939 S57713 homologuée en novembre 2002 l'utilisation étant Vesoul : « caisse bois = cont. 130 RL » avec l'observation « trafic avec les filiales autorisé », sans autre précision ; que ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que cette caisse aurait été spécialement conçue pour l'emballage et le transport des pare-chocs ; que par ailleurs, Lamibois indique elle-même que l'utilisation de cette caisse était imposée à Cadence Innovation, mais que les références de celle-ci sont celles de Peugeot qui a déterminé directement avec elle les spécifications, Cadence Innovation se bornant à en commander la fabrication au fur et à mesure de ses besoins ; que dans ces conditions la fabrication des caisses ne peut être considérée comme ayant été opérée sous la responsabilité de Cadence Innovation, étant observé de surcroît que celle-ci était nécessaire non pas à la réalisation des pare-chocs, objets du contrat principal, mais seulement à leur transport ; que Lamibois avait certes exercé son action directe auprès de Peugeot en 2003 à l'ouverture du redressement judiciaire de Peguform (Cadence Innovation), pour les sommes dues au titre de la fourniture des mêmes caisses, et obtenu de Peugeot le paiement d'environ la moitié de la créance revendiquée, censée venir solder son dossier ; mais que précédemment, Peugeot lui avait adressé un courrier rappelant que les administrateurs de Peguform avaient contesté sa qualité de sous-traitant mais que Lamibois avait accepté la proposition pour le règlement de sa créance ; qu'aucun élément n'est produit permettant de retenir que le règlement intervenu aurait été effectué au titre d'une action directe après reconnaissance de sa qualité de sous-traitant ; qu'il en résulte que Lamibois doit être qualifiée de fournisseur obligé, et non de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du décembre 1975 » ;

Alors, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'était pas établi que les modèles de caisse avaient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs et en relevant, d'autre part, que la société PCA avait déterminé directement avec la société Lamibois les spécificités pour l'élaboration des caisses fabriquées au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que la transmission directe de ces indications par le maître de l'ouvrage au sous-traitant ne remet pas en cause cette qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif impropre que les spécificités techniques pour l'élaboration des caisses d'emballage avaient été directement transmises par la société PCA, maître de l'ouvrage, à la société Lamibois, auprès de laquelle la société Cadence Innovation, entrepreneur principal, commandait la fabrication au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la loi du 31 décembre 1975, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de cette loi ;

Alors, de troisième part, que la qualité de sous-traitant doit être reconnue à la partie qui réalise des prestations nécessaires à l'exécution du contrat d'entreprise principal ; qu'en déniant encore la qualité de sous-traitant à la société Lamibois, au motif que celle-ci ne participait pas à la réalisation des pare-chocs, objet du contrat principal, mais seulement à leur transport, tandis que la fabrication des caisses spécialement élaborées destinées à l'emballage et au transport relevait de l'exécution du contrat par lequel la société Cadence Innovation s'était engagée à fournir à la société PCA des parechocs répondant à des spécificités techniques particulières qu'elle devait préserver jusqu'à leur réception, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

Alors, enfin, qu'en affirmant qu'il n'existait aucun élément permettant de retenir que le règlement effectué par la société PCA directement au profit de la société Lamibois résultait de la reconnaissance d'une action directe du fait de la qualité de sous-traitant de Lamibois, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 18), si en acceptant d'effectuer ces paiements après avoir relevé que ceux-ci avaient été demandés au titre de l'action directe dans une lettre du 24 octobre 2003, la société PCA avait nécessairement reconnu la qualité de sous-traitant de la société Lamibois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975.Moyens produits au pourvoi principal n° K 12-24.759 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Visteon Autopal services SRO.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 10 janvier 2012 d'avoir, ayant considéré qu'une société d'affacturage (la société EUROFACTOR), subrogée dans les droits d'une entreprise principale, avait qualité pour dénier celle de sous-traitant à des sous-traitants (dont la société VISTEON AUTOPAL), débouté cette dernière de son action directe dirigée à l'encontre des sociétés PCA et SEVEL NORD

- AUX MOTIFS QUE le bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 est accordé au fournisseur/prestataire pouvant effectivement se prévaloir de la qualité de sous-traitant suivant une définition qui réunit des critères objectifs indépendants de toute manifestation de volonté des parties aux contrats ; que l'intérêt, pour EUROFACTOR, de voir réduire le nombre de sous-traitants reconnus, pour voir augmenter la somme susceptible de lui revenir à titre résiduel sur le solde restant dû par Peugeot et/ou Sevel Nord à Cadence Innovation au titre du contrat principal, suffisait à caractériser sa recevabilité à contester aux fournisseurs présents à l'instance la qualité de sous-traitants dont ils se prévalaient,

- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a omis de répondre aux conclusions de la société VISTEON AUTOPAL (p 9 et 10), ayant dénié à la société EUROFACTOR et au liquidateur de la société CADENCE INNOVATION qualité à lui contester celle de sous-traitante, dans le cadre de l'action directe qu'elle exerçait contre les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 10 janvier 2012 d'avoir débouté la société VISTEON AUTOPAL de l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD

- AUX MOTIFS QU'aucun contrat n'était produit, mais il était acquis aux débats que Cadence Innovation était liée à Peugeot par un contrat d'entreprise ayant pour objet la fabrication de boucliers avant et arrière et de pare-chocs destinés à équiper des véhicules Peugeot et Citroën ; que, pour l'exécution de ce contrat, Cadence Innovation avait eu recours à divers fournisseurs ; que le contrat de sous-traitance est un sous-contrat du contrat principal exécuté sous la responsabilité de l'entrepreneur principal, ce qui implique que doivent être analysées les conditions dans lesquelles les prestations ont été définies, commandées et exécutées ; que conception et fabrication doivent intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale, elle-même donneur d'ordre du sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant sera retenue à la seule condition que les critères résultant de la définition donnée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 soient objectivement réunis ; que, pour cette appréciation, il n'y avait pas lieu de prendre en considération la qualification de sous-traitant utilisée par les parties dans le cadre de leurs relations commerciales, communément employée pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises ; que, de même, il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une éventuelle volonté différente des parties, une telle extension conventionnelle ne pouvant être opposée aux tiers ayant des droits concurrents ; qu'il devait être procédé à l'application de ces critères à chacun des fournisseurs, au cas par cas ; que Visteon fabrique des éclairages automobiles ; qu'outre le courrier adressé le 18 janvier 2007 par les administrateurs de Cadence Innovation contestant sa qualité de sous-traitant, aux motifs notamment que ce prestataire avait été imposé par Peugeot qui fixait le prix de vente et le taux de rebus acceptable et fournissait directement le cahier des charges, Visteon produisait diverses pièces aux débats : courriel du 3 novembre 2003 adressé par Peugeot à Visteon et Péguform ; échange de courriels entre Peugeot et Visteon concernant les évolutions de prix, mise à jour des dernières informations générales B5 et donnant injonction de vérifier que le process industriel était apte à satisfaire ces derniers éléments d'évolution ; comptes rendus de réunions tripartites Peugeot-Visteon-Cadence Innovation dirigées par Peugeot ; documents intitulés « répartition de responsabilités » ; procès-verbal d'une réunion tenue le 11 5 décembre 2003 ; commande de dépannage de faisceaux et feux arrière de brouillard adressée directement par Peugeot à Visteon, le 11 décembre 2003 ; commande passée par Peugeot à Visteon pour des proto B51 feux de bouclier version Chili ; courriel de janvier 2004 adressé directement par Peugeot à Visteon ; commande directement passée par Peugeot à Visteon ; que l'ensemble de ces éléments suffisait à mettre en évidence que Visteon était un fournisseur sélectionné par Peugeot qui avait assuré la direction effective et la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence Innovation pour leur montage, maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits ; que Peguform/Cadence Innovation avait ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues ; que, dans ces conditions, l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence Innovation sous la responsabilité de cette dernière n'était pas caractérisée ; que Visteon ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et ne pouvait en conséquence fonder son action sur quelque disposition que ce soit de cette loi, et notamment ne pouvait se prévaloir à titre subsidiaire du non-respect des dispositions de son article 14-1 ; que les trois entreprises étaient en relation dans le cadre d'une organisation habituellement mise en oeuvre dans le secteur de la construction automobile, selon des modalités connues et acceptées ; que, dans le cadre de celles-ci, la conception et la fabrication avaient été assurées par Peugeot et Visteon, Cadence Innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration des feux dans les pare-chocs ; que c'était ensuite Cadence Innovation qui avait passé commande des produits finis ;

- ALORS QUE, D'UNE PART dans le cadre d'un sous-contrat liant l'entrepreneur principal à une entreprise, la fabrication de pièces spécialement conçues pour être adaptées et incorporées aux produits eux-mêmes fabriqués au titre du contrat principal, s'analyse en un contrat d'entreprise exécuté dans le cadre d'une sous-traitance ; qu'en l'espèce, en déniant la qualité de sous-traitante à la société VISTEON AUTOPAL après avoir pourtant relevé que celle-ci n'avait contracté qu'avec la société CADENCE INNOVATION et qu'elle avait fabriqué des feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés aux boucliers de pare-chocs conçus et fabriqués par l'entreprise principale dans le cadre du contrat la liant à la société PCA, donneur d'ordre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975

- ALORS QUE, D'AUTRE PART, la maîtrise, par le donneur d'ordre initial, de la conception et de l'évolution d'un produit spécifiquement adapté de l'industrie automobile, ne s'oppose pas à la conclusion de contrats de sous-traitance industrielle, ayant pour objet l'exécution du contrat principal conclu entre le donneur d'ordre et l'entreprise principale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour l'existence d'un contrat d'entreprise entre les sociétés PCA et CADENCE INNOVATION (ayant pour objet la fabrication de boucliers avant et arrière de pare-chocs destinés à équiper les véhicules Peugeot B50 et 51) et la fabrication, par la société VISTEON, de feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés à ces boucliers ; que la cour a également relevé que la société VISTEON n'avait pas contracté directement avec PCA, mais seulement avec la société CADENCE INNOVATION ; qu'en refusant cependant à l'exposante la qualité de sous-traitante de la société CADENCE INNOVATION, au prétexte que c'était la société PCA qui avait maîtrisé la conception et l'évolution du produit ainsi que le cadencement des commandes, la cour, qui a perdu de vue qu'en matière de sous-traitance industrielle automobile, il est habituel que le donneur d'ordre conserve la maîtrise de ce processus, sans que, pour autant, le sous-traitant ne devienne un simple fournisseur de l'entreprise principale, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975

- ALORS QUE DE TROISIEME PART l'immixtion du donneur d'ordre dans la sélection du sous traitant ne fait pas obstacle à la qualification d'un contrat en contrat de sous-traitance ; qu'en refusant en l'espèce à la société exposante la qualité de sous-traitante de la société CADENCE INNOVATION aux motifs inopérants de l'immixtion de PCA dans la sélection de la société VISTEON AUTOPAL et en la qualifiant en conséquence de fournisseur imposé de PCA la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975

- ALORS QU'ENFIN, les juges du fond doivent caractériser précisément leur décision de dénier la qualité de sous-traitante à une entreprise ; qu'en l'espèce, en refusant la qualité de sous-traitante à la société VISTEON AUTOPAL qualifié de fournisseur imposé par PEUGEOT, sans examiner, comme elle y était pourtant expressément invitée, les divers documents produits cotés en pièces 5, 6, 7 8, 9, 10, 13, 14, 18 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 dans le bordereau de communication annexé aux conclusions de la société exposante, démontrant que la société VISTEON avait réalisé sa prestation sous la responsabilité et le contrôle de la société PEGUFORM devenue CADENCE INNOVATION, peu important, à cet égard, qu'elle n'ait été qualifiée, dans les documents, que de simple fournisseur imposé par PEUGEOT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 10 janvier 2012 d'avoir débouté la société VISTEON AUTOPAL de l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD

- AUX MOTIFS QUE la société VISTEON ne pouvait se prévaloir d'une prétendue immixtion de Peugeot, qui ne pourrait être retenue que si elle était caractérisée et fautive, et donnerait lieu à paiement de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, Visteon n'était pas liée à Cadence Innovation par un contrat dans l'exécution duquel Peugeot se serait immiscée ; que ces trois entreprises étaient en relations dans le cadre d'une organisation habituellement mise en oeuvre dans le secteur de la construction automobile, suivant des modalités connues et acceptées ; que, dans le cadre de celles-ci, la conception et la fabrication avaient été assurées par Peugeot et Visteon, Cadence Innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration de ceux-ci dans les pare-chocs ; que c'était ensuite Cadence Innovation qui avait passé commande des produits finis et en devait le règlement du prix ; que, dans ces conditions, Visteon devait être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;

- ALORS QUE, D'UNE PART l'immixtion d'un donneur d'ordre dans la relation liant l'entreprise principale et un sous-traitant, peut avoir pour effet de créer un lien contractuel direct entre le donneur d'ordre et le sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour, qui a débouté la société VISTEON AUTOPAL de ses prétentions au titre de l'immixtion de la société PCA, prétexte pris de ce que cette immixtion aurait dû être fautive et n'aurait pu se résoudre qu'en dommages-intérêts, a violé l'article 1134 du code civil ;

- ALORS QUE, D'AUTRE PART la direction d'un sous-traitant par le donneur d'ordre et non par l'entreprise principale est de nature à caractériser une relation contractuelle entre eux ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que « la conception et la fabrication ont été assurées par Peugeot et Vistéon, Cadence Innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration de ceux-ci les feux dans les pare-chocs » (arrêt, p. 43 § 1) et que « Visteon est un fournisseur sélectionné par Peugeot qui a assuré la direction effective de la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence Innovation pour leur montage, maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits ; Peguform/Cadence Innovation a ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues. Dans ces conditions l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence Innovation sous la responsabilité de cette dernière n'est pas caractérisée » (arrêt, p. 42 § 2), n'en a pas déduit l'existence d'une relation contractuelle entre les sociétés PCA et VISTEON AUTOPAL, de nature à permettre à cette dernière de réclamer à la première le paiement des sommes lui restant dues, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil.Moyens produits au pourvoi principal n° A 12-26.291 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Automotive Lighting Rear Lamps France et Automotive Lighting Italia SPA.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS FRANCE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Rear Lamps (anciennement Axo Scintex) fabrique notamment des catadioptres, des lanternes et des feux stop (¿) ; que pour les catadioptres V4 et V5, Automotive produit aux débats des correspondances se rapportant à la conception des catadioptres, l'accord de lancement des outillages pour leur fabrication, les descriptifs emballages des catadioptres, les définitions de prix, qui sont toutes échangées exclusivement entre Axo Scintex et Psa directement ; que dans un courriel du 7 novembre 2000, Axo Scintex indique à Psa lui communiquer la liste des investissements pour lesquels elle est en attente de ses commandes ; que les comptes-rendus de réunion attestent de la fabrication spécifique pour Psa et mentionnent une conception imposée par le constructeur ; qu'ils témoignent d'un partenariat triparties Psa-Peguform et démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex, mais nullement que celui-ci serait établi avec Peguform ; que pour Peguform qui ensuite a procédé aux commandes de ces catadioptres pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; que pour les lanternes avant V2 les documents produits aux débats démontrent qu'Axo Scintex a adressé son offre directement à Psa en réponse à sa consultation ; que les correspondances se rapportant à la conception des lanternes V2, la définition de sa version définitive, la décomposition de ce prix de vente, la fiche investissement, et le tableau de synthèse économique sont échangés directement entre Psa et Axo Scintex ; qu'y figure notamment un tableau se rapportant aux investissements série pour les moules et outillages, prévoyant un partage de propriété entre Sogedac (Psa) et Axo ; que Psa a confirmé à Axo Scintex l'attribution de la lanterne V et lui a donné l'accord pour le lancement de la maquette style, et le 26 janvier 2010 Peguform écrivait à Axo Scintex : « ayant appris de la Sogedac (Psa) que votre société est retenue fournisseur des feux de position AV montés sur pare chocs AV, merci de me renseigner (¿) » ; que ces éléments démontrent l'existence d'une fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa et non Axo Scintex devenue Automotive ; que pour Peguforme qui s'est bornée à procéder aux commandes de ces lanternes pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; qu'aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 ; qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, le seul procès-verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique, sont insuffisants à eus seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits livrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform ; que dans ces conditions Automotive Lighting Rear Lamps doit être déboutée de son action directe ; le jugement entrepris sera réformé en ce sens »

ALORS en premier lieu QUE la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS alléguait avoir été sous-traitante de la société PEGUFORM au titre des contrats d'entreprise liant cette dernière aux sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD, ce que celles-ci ne contestaient pas, et que la société EUROFACTOR contestait toute créance de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS sur les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD ; qu'en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), et en concluant ainsi à l'existence d'un contrat d'entreprise conclu directement entre la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et les sociétés du groupe PSA, qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QU'en toute hypothèse, en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), circonstance qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir directement sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que les pièces délivrées l'auraient été à la fois au titre d'un contrat d'entreprise conclu entre les sociétés du groupe PSA et la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et d'un contrat de vente conclu entre cette dernière et la société PEGUFORM, la Cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS en quatrième lieu QU'en relevant que les catadioptres V4 et V5 avaient été commandés par la société PEGUFORM à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS (arrêt, p.47§5), que les comptes-rendus de réunion « attestent de la fabrication spécifique (desdits catadioptres) pour PSA et mentionnent une conception imposée par le fournisseur », démontrant ainsi « l'existence d'un contrat d'entreprise » (ibid. §4), mais en jugeant qu'à l'égard de la société PEGUFORM la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS serait « un fournisseur obligé et non un sous-traitant », pour refuser à cette dernière le bénéfice de l'action directe, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en cinquième lieu QU'en relevant que les lanternes avant V2 ont fait l'objet d'une « fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour AXO Scintex/Automotive » et que leur commande a été effectuée par la société PEGUFORM (arrêt, p.48§2), mais en jugeant qu'à l'égard de cette dernière « Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant » (arrêt, p.48§2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en sixième lieu QU'en jugeant qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, « le seul procès verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique », mais que ces éléments « sont insuffisants à eux seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits délivrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform » (arrêt, p.48§4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en septième lieu QUE la télécopie de la société PEGUFORM du 17 décembre 2001 produite en pièce n°8 au soutien des écritures d'appel de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et dont l'objet était le « compte-rendu de la réunion du 04/12/01 », mentionnait notamment, à propos des « catadioptres V2 V3 » (compte-rendu, p.1 in fine) : « Conception : Bruno B... estime qu'il y a une erreur de conception sur les catadioptres : mettre des godrons d'appui X sur des pentes dont la face n'est pas en X pur » (compte-rendu, p.2) ; qu'en jugeant qu'« aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 » qui permettrait d'établir que ceux-ci avaient fait l'objet d'un contrat de sous-traitance (arrêt, p.48§3), la Cour d'appel a dénaturé par omission la télécopie du 17 décembre 2001, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Italia fabrique notamment des feux anti-brouillard ; qu'Automotive produit aux débats ses factures, qui portent des références produits ne permettant pas d'identifier ceux-ci ; qu'aucun autre élément n'est produit, permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final, de justifier de la nature des pièces livrées et des conditions dans lesquelles elles ont été conçues et fabriquées ; qu'Automotive Lighting Italia Spa est en conséquence mal fondée en son action directe et doit en être déboutée ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;

ALORS en premier lieu QU'en jugeant que les factures produites aux débats portent sur des références produits « ne permettant pas d'identifier la nature de ceux-ci » et qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier de la nature des pièces livrées » (arrêt, p.49§ 3-4), après avoir relevé que la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA « fabrique notamment des feux antibrouillard » (arrêt, p.48§6) et que la société EUROFACTOR contestait la spécificité « du caractère prétendument spécifique des feux anti-brouillard qu'elle (la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA) a livrés en masse » (arrêt, p.48, pénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier (¿) des conditions dans lesquelles (les pièces livrées) ont été conçues et fabriquées » (arrêt, p.49§4), après avoir relevé que les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD exigeaient des produits « spécifiques » (arrêt, p.47§4 ; p.48§2), notamment concernant « les feux anti-brouillard » (ibid. p.48§4 ; p.42, antépénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en jugeant qu'aucun élément n'est produit « permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final » des pièces fabriquées par la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA (arrêt, p.49§4), celle-ci affirmant clairement et précisément page 12 de ses conclusions d'appel que « tous les produits concernés par la demande d'AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA ont trait exclusivement au marché SEVEL NORD », ce que la société SEVEL NORD ne contestait pas, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.Moyens produits au pourvoi principal n° W 12-27.161 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Automotive Lighting Rear Lamps France et Automotive Lighting Italia SPA.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS FRANCE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Rear Lamps (anciennement Axo Scintex) fabrique notamment des catadioptres, des lanternes et des feux stop (¿) ; que pour les catadioptres V4 et V5, Automotive produit aux débats des correspondances se rapportant à la conception des catadioptres, l'accord de lancement des outillages pour leur fabrication, les descriptifs emballages des catadioptres, les définitions de prix, qui sont toutes échangées exclusivement entre Axo Scintex et Psa directement ; que dans un courriel du 7 novembre 2000, Axo Scintex indique à Psa lui communiquer la liste des investissements pour lesquels elle est en attente de ses commandes ; que les comptes-rendus de réunion attestent de la fabrication spécifique pour Psa et mentionnent une conception imposée par le constructeur ; qu'ils témoignent d'un partenariat triparties Psa-Peguform et démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex, mais nullement que celui-ci serait établi avec Peguform ; que pour Peguform qui ensuite a procédé aux commandes de ces catadioptres pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; que pour les lanternes avant V2 les documents produits aux débats démontrent qu'Axo Scintex a adressé son offre directement à Psa en réponse à sa consultation ; que les correspondances se rapportant à la conception des lanternes V2, la définition de sa version définitive, la décomposition de ce prix de vente, la fiche investissement, et le tableau de synthèse économique sont échangés directement entre Psa et Axo Scintex ; qu'y figure notamment un tableau se rapportant aux investissements série pour les moules et outillages, prévoyant un partage de propriété entre Sogedac (Psa) et Axo ; que Psa a confirmé à Axo Scintex l'attribution de la lanterne V et lui a donné l'accord pour le lancement de la maquette style, et le 26 janvier 2010 Peguform écrivait à Axo Scintex : « ayant appris de la Sogedac (Psa) que votre société est retenue fournisseur des feux de position AV montés sur pare chocs AV, merci de me renseigner (¿) » ; que ces éléments démontrent l'existence d'une fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa et non Axo Scintex devenue Automotive ; que pour Peguforme qui s'est bornée à procéder aux commandes de ces lanternes pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; qu'aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 ; qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, le seul procès-verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique, sont insuffisants à eus seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits livrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform ; que dans ces conditions Automotive Lighting Rear Lamps doit être déboutée de son action directe ; le jugement entrepris sera réformé en ce sens »

ALORS en premier lieu QUE la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS alléguait avoir été sous-traitante de la société PEGUFORM au titre des contrats d'entreprise liant cette dernière aux sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD, ce que celles-ci ne contestaient pas, et que la société EUROFACTOR contestait toute créance de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS sur les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD ; qu'en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), et en concluant ainsi à l'existence d'un contrat d'entreprise conclu directement entre la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et les sociétés du groupe PSA, qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QU'en toute hypothèse, en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), circonstance qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir directement sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que les pièces délivrées l'auraient été à la fois au titre d'un contrat d'entreprise conclu entre les sociétés du groupe PSA et la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et d'un contrat de vente conclu entre cette dernière et la société PEGUFORM, la Cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS en quatrième lieu QU'en relevant que les catadioptres V4 et V5 avaient été commandés par la société PEGUFORM à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS (arrêt, p.47§5), que les comptes-rendus de réunion « attestent de la fabrication spécifique (desdits catadioptres) pour PSA et mentionnent une conception imposée par le fournisseur », démontrant ainsi « l'existence d'un contrat d'entreprise » (ibid. §4), mais en jugeant qu'à l'égard de la société PEGUFORM la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS serait « un fournisseur obligé et non un sous-traitant », pour refuser à cette dernière le bénéfice de l'action directe, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en cinquième lieu QU'en relevant que les lanternes avant V2 ont fait l'objet d'une « fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour AXO Scintex/Automotive » et que leur commande a été effectuée par la société PEGUFORM (arrêt, p.48§2), mais en jugeant qu'à l'égard de cette dernière « Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant » (arrêt, p.48§2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en sixième lieu QU'en jugeant qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, « le seul procès verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique », mais que ces éléments « sont insuffisants à eux seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits délivrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform » (arrêt, p.48§4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en septième lieu QUE la télécopie de la société PEGUFORM du 17 décembre 2001 produite en pièce n°8 au soutien des écritures d'appel de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et dont l'objet était le « compte-rendu de la réunion du 04/12/01 », mentionnait notamment, à propos des « catadioptres V2 V3 » (compte-rendu, p.1 in fine) : « Conception : Bruno B... estime qu'il y a une erreur de conception sur les catadioptres : mettre des godrons d'appui X sur des pentes dont la face n'est pas en X pur » (compte-rendu, p.2) ; qu'en jugeant qu'« aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 » qui permettrait d'établir que ceux-ci avaient fait l'objet d'un contrat de sous-traitance (arrêt, p.48§3), la Cour d'appel a dénaturé par omission la télécopie du 17 décembre 2001, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Italia fabrique notamment des feux anti-brouillard ; qu'Automotive produit aux débats ses factures, qui portent des références produits ne permettant pas d'identifier ceux-ci ; qu'aucun autre élément n'est produit, permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final, de justifier de la nature des pièces livrées et des conditions dans lesquelles elles ont été conçues et fabriquées ; qu'Automotive Lighting Italia Spa est en conséquence mal fondée en son action directe et doit en être déboutée ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;

ALORS en premier lieu QU'en jugeant que les factures produites aux débats portent sur des références produits « ne permettant pas d'identifier la nature de ceux-ci » et qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier de la nature des pièces livrées » (arrêt, p.49§ 3-4), après avoir relevé que la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA « fabrique notamment des feux antibrouillard » (arrêt, p.48§6) et que la société EUROFACTOR contestait la spécificité « du caractère prétendument spécifique des feux anti-brouillard qu'elle (la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA) a livrés en masse » (arrêt, p.48, pénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier (¿) des conditions dans lesquelles (les pièces livrées) ont été conçues et fabriquées » (arrêt, p.49§4), après avoir relevé que les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD exigeaient des produits « spécifiques » (arrêt, p.47§4 ; p.48§2), notamment concernant « les feux anti-brouillard » (ibid. p.48§4 ; p.42, antépénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en jugeant qu'aucun élément n'est produit « permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final » des pièces fabriquées par la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA (arrêt, p.49§4), celle-ci affirmant clairement et précisément page 12 de ses conclusions d'appel que « tous les produits concernés par la demande d'AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA ont trait exclusivement au marché SEVEL NORD », ce que la société SEVEL NORD ne contestait pas, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° S 12-23.868 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Peugeot Citroën automobiles, Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à matre François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° A 12-26.291 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Peugeot Citroën automobiles, Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à maître François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° W 12-27.161 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Peugeot Citroën automobiles, Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à maître François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident n° A 12-26.291 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Emballages diffusion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société EUROFACTOR recevable à contester à la société EMBALLAGES DIFFUSION sa qualité de sous-traitant et ses demandes de paiement, d'AVOIR en conséquence débouté la société EMBALLAGE DIFFUSION de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à payer la somme de 70.453,36 euros à la société RMC INDUSTRIES et celle de 2.886.639,45 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE l'intérêt pour EUROFACTOR de voir réduire le nombre de sous-traitants reconnus, pour voir augmenter la somme susceptible de lui revenir à titre résiduel sur le solde restant dû par PEUGEOT et/ou SEVEL NORD à CADENCE INNOVATION au titre du contrat principal, suffit à caractériser sa recevabilité à contester aux fournisseurs présents à l'instance la qualité de sous-traitant dont ils se prévalent ;

1°) ALORS QUE la société EMBALLAGES DIFFUSION faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il existait autant de créances distinctes que de prestations de sous-traitants et qu'EUROFACTOR n'était pas subrogée dans la créance dont bénéficiait la société CADENCE INNOVATION au titre des prestations que l'exposante avait fournies ; qu'en affirmant qu'EUROFACTOR avait intérêt à contester la qualité de sous-traitant des fournisseurs afin d'obtenir une diminution des sommes leur revenant et, partant, d'obtenir une augmentation de celles devant lui être attribuées, sans répondre à ce moyen déterminant qui faisait apparaître qu'EUROFACTOR ne s'était pas vu transmettre la créance dont la société EMBALLAGES DIFFUSION réclamait le paiement à la société PEUGEOT-CITROEN, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'action directe n'est ouverte qu'au sous-traitant qui a réalisé la prestation faisant l'objet du marché ; qu'en affirmant néanmoins que la société EUROFACTOR avait intérêt à critiquer la créance de la société EMBALLAGES DIFFUSION afin de profiter d'une augmentation des sommes devant lui être attribuées, sans rechercher si, dès lors que chacune des prestations commandées par la société PEUGEOT17 CITROEN à CADENCE INNOVATION avait fait l'objet d'une facturation autonome et distincte, il n'existait pas autant de marchés que de prestations, de sorte que chacun des sous-traitants pouvait seul exiger du maître de l'ouvrage le paiement des sommes dues au titre du marché dont il avait réalisé la prestation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 31 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société EMBALLAGES DIFFUSION de ses demandes dirigées contre la société PEUGEOT CITROEN ;

AUX MOTIFS QU'EMBALLAGE DIFFUSION fabrique des emballages divers (sac, tube, protection en mousse) ; qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGE DIFFUSION et CADENCE INNOVATION ; qu'ainsi il n'est pas démontré qu'EMBALLAGE DIFFUSION pourrait avoir une autre qualité que celle de fournisseur ; qu'EMBALLAGE DIFFUSION ne peut en conséquence être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel, et doit être déboutée de son action directe ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant la demande de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs « qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGES DIFFUSION et CADENCE INNOVATION » sans examiner, serait-ce sommairement, les éléments de preuve produits par la société EMBALLAGES DIFFUSION, et notamment la liste des produits visés dans la commande ouverte, jointe à l'agrément (pièce n° 2) et l'état des sommes dues, joint au courrier du 21 novembre 2006 (pièce n° 15) qui établissaient que chaque type d'emballage commandé était spécifique et conçu par chacun des constructeurs automobile (RENAULT seule ou PEUGEOT CITROEN seule), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si un sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975, le caractère d'ordre public de la loi ne fait pas obstacle à ce que les parties à un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du texte de 1975 l'y soumettent volontairement ; qu'en écartant les demandes de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs qu'elle ne pouvait « être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel », sans rechercher, comme il lui était demandé, si, par cet agrément, les parties ne s'y étaient pas soumises volontairement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.Moyens produits au pourvoi incident n° W 12-27.161 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Emballages diffusion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société EUROFACTOR recevable à contester à la société EMBALLAGES DIFFUSION sa qualité de sous-traitant et ses demandes de paiement, d'AVOIR en conséquence débouté la société EMBALLAGE DIFFUSION de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à payer la somme de 70.453,36 euros à la société RMC INDUSTRIES et celle de 2.886.639,45 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE l'intérêt pour EUROFACTOR de voir réduire le nombre de sous-traitants reconnus, pour voir augmenter la somme susceptible de lui revenir à titre résiduel sur le solde restant dû par PEUGEOT et/ou SEVEL NORD à CADENCE INNOVATION au titre du contrat principal, suffit à caractériser sa recevabilité à contester aux fournisseurs présents à l'instance la qualité de sous-traitant dont ils se prévalent ;

1°) ALORS QUE la société EMBALLAGES DIFFUSION faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il existait autant de créances distinctes que de prestations de sous-traitants et qu'EUROFACTOR n'était pas subrogée dans la créance dont bénéficiait la société CADENCE INNOVATION au titre des prestations que l'exposante avait fournies ; qu'en affirmant qu'EUROFACTOR avait intérêt à contester la qualité de sous-traitant des fournisseurs afin d'obtenir une diminution des sommes leur revenant et, partant, d'obtenir une augmentation de celles devant lui être attribuées, sans répondre à ce moyen déterminant qui faisait apparaître qu'EUROFACTOR ne s'était pas vu transmettre la créance dont la société EMBALLAGES DIFFUSION réclamait le paiement à la société PEUGEOT-CITROEN, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'action directe n'est ouverte qu'au sous-traitant qui a réalisé la prestation faisant l'objet du marché ; qu'en affirmant néanmoins que la société EUROFACTOR avait intérêt à critiquer la créance de la société EMBALLAGES DIFFUSION afin de profiter d'une augmentation des sommes devant lui être attribuées, sans rechercher si, dès lors que chacune des prestations commandées par la société PEUGEOT17 CITROEN à CADENCE INNOVATION avait fait l'objet d'une facturation autonome et distincte, il n'existait pas autant de marchés que de prestations, de sorte que chacun des sous-traitants pouvait seul exiger du maître de l'ouvrage le paiement des sommes dues au titre du marché dont il avait réalisé la prestation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 31 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société EMBALLAGES DIFFUSION de ses demandes dirigées contre la société PEUGEOT CITROEN ;

AUX MOTIFS QU'EMBALLAGE DIFFUSION fabrique des emballages divers (sac, tube, protection en mousse) ; qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGE DIFFUSION et CADENCE INNOVATION ; qu'ainsi il n'est pas démontré qu'EMBALLAGE DIFFUSION pourrait avoir une autre qualité que celle de fournisseur ; qu'EMBALLAGE DIFFUSION ne peut en conséquence être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel, et doit être déboutée de son action directe ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant la demande de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs « qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGES DIFFUSION et CADENCE INNOVATION » sans examiner, serait-ce sommairement, les éléments de preuve produits par la société EMBALLAGES DIFFUSION, et notamment la liste des produits visés dans la commande ouverte, jointe à l'agrément (pièce n° 2) et l'état des sommes dues, joint au courrier du 21 novembre 2006 (pièce n° 15) qui établissaient que chaque type d'emballage commandé était spécifique et conçu par chacun des constructeurs automobile (RENAULT seule ou PEUGEOT CITROEN seule), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si un sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975, le caractère d'ordre public de la loi ne fait pas obstacle à ce que les parties à un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du texte de 1975 l'y soumettent volontairement ; qu'en écartant les demandes de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs qu'elle ne pouvait « être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel », sans rechercher, comme il lui était demandé, si, par cet agrément, les parties ne s'y étaient pas soumises volontairement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° M 12-15.445 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot Citroën automobiles et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à maître François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident n° M 12-15.445 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bourbon automotive plastics Morteau et Bourbon automotive plastics Saint-Marcellin.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés FABI AUTOMOBILES et UNIDECOR, aux droits desquels viennent les sociétés SA BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU et SA BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT-MARCELIN de leur action directe formée contre les sociétés SEVEL NORD et PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES.

AUX MOTIFS QUE « Fabi a déclaré sa créance au passif de Cadence innovation le 9 octobre 2006 pour une somme de 358 315, 37 ¿, qui correspond à des factures émises entre mai et septembre 2006 ; elle en a adressé copie le même jour à Peugeot, a qui elle a adressé ensuite une mise en demeure le 6 novembre 2006 ; qu'elle produit aux débats :

- ses factures correspondant à la livraison de « cadre chr.ca. av v5 fab 53, emblème Peugeot v assemble, covi a6 assemblée, palonnier covi a6 assemble, enjoliveur supa av v3 cit, emblème marque calandre av, joint latéral g chrome b51, joint latéral d chrome b 51, joint central chrome b 51, joints enj pare chocs fab 59 emblème Peugeot ao8 assemb, grille de calandre x 54 phii, ensembles v3 et v5 g et d de diverses teintes » ;

- une transaction signée le 2 août 2004 entre Fabi, Unidecor, Peguform, Peugeot et Sevel Nord ayant pour objet les créances déclarées par Fabi et Unidecor au passif du redressement judiciaire de Peguform en décembre 2002.

Il y est fait mention de ce que ces déclarations ont fait l'objet d'une décision de rejet au motif que la créance pouvait être soldée au titre d'une action en paiement auprès de Peugeot alors qu'il n'en est rien ; Sevel Nord y prend l'engagement de régler une somme de 465 692, 53 ¿ à Fabi et Unidécor en leur qualité de sous-traitantes, en lieu et place de Peguform ;

Que la créance de Fabi se rapportait alors pour la quasi-totalité à la fourniture de capuchons de gicleurs ; la reconnaissance de la qualité de sous-traitant au sens de la sous traitance industrielle ne suffit pas à retenir que Fabi avait la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqué sous la responsabilité de Cadence Innovation ; Fabi, fournisseur fabriquant, ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle pourrait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Elle doit en conséquence être déboutée de son action directe, le jugement sera réformé en ce sens.

UNIDECOR : Unidecor fabrique des pièces diverses telles que grille de calandre, enjoliveur, capuchon gicleur, palonnier, jonc central ou latéral.

Eurofactor, Maître Diesbecq pour Cadence innovation et Unidécor développent les mêmes arguments qu'en ce qui concerne Fabi.

Unidécor a déclaré sa créance au passif de Cadence Innovation le 9 octobre 2006 pour la somme de 79 540,21 ¿, qui correspond à des factures émises entre mars et septembre 2006 ; qu'elle en a adressé copie le même jour à Peugeot, à qui elle a adressé ensuite une mise en demeure le 6 novembre 2006.

Qu'elle produit aux débats :

- ses factures correspondant à la fourniture d'ensemble V2 G et D, V3 D et G, V5 D et G en diverses teintes ;

- une transaction signée le 2 août 2004 entre Fabi, Unidecor, Peguform, Peugeot et Sevel Nord ayant pour objet les créances déclarées par Fabi et Unidécor au passif du redressement judiciaire de Peguform en décembre 2002.

Qu'il y est fait mention de ce que ces déclarations ont fait l'objet d'une décision de rejet au motif que la créance pouvait être soldée d'une action en paiement auprès de Peugeot, alors qu'il n'en est rien ; Sevel Nord y prend l'engagement de régler une somme de 465 692, 53 ¿ à Fabi et Unidécor en leur qualité de sous-traitantes en lieu et place de Peguform.

Que la reconnaissance de la qualité de sous-traitant au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas à retenir qu'Unidécor avait la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Qu'aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqués sous la responsabilité de Cadence Innovation ; qu'Unidécor, fournisseur fabriquant ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle pourrait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Qu'elle doit en conséquence être déboutée de son action directe, le jugement sera réformé en ce sens » ;

1°/ ALORS QU' en l'espèce, les sociétés FABI et UNIDECOR faisaient valoir qu'elles s'étaient vu confier la sous-traitance de la fabrication de pièces détachées par la société PEGUFORM (aujourd'hui CADENCE INNOVATION), aux termes de « commandes ouvertes », pratique connue dans le domaine de l'automobile et obligeant le sous-traitant à maintenir à disposition du donneur d'ordre son outil de production afin de permettre en permanence un ajustement de celui-ci aux besoins, flexibles, du donneur d'ordre (Conclusions d'appel des exposantes, p. 8 et 14) ; qu'elles produisaient en pièces 14-1 à 14-86, comme elle le soulignait dans ses écritures (conclusions d'appel des exposantes p.14), les commandes ouvertes passées par la société PEGUFORM aux sociétés FABI et UNIDECOR faisant expressément mention des éléments d'équipement (grilles de calendre, palonnier, jonc central et latéral) estampillés PEUGEOT ou CITROEN qu'elle avait été chargée de fabriquer ; qu'elle produisait également les factures et bons de livraison établis en exécution des dites commandes ; que la Cour d'appel qui énonce qu' « aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqué sous la responsabilité de Cadence INNOVATION », a dénaturé les conclusions des sociétés FABI et UNIDECOR et le bordereau de communication de pièces produits par ces sociétés, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4, et 7 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traité l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de la chose ou de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été définies et arrêtées par le maître de l'ouvrage lui-même suivant un cahier des charges auquel l'entrepreneur principal est tenu de se conformer ; que la Cour d'appel qui déboute les sociétés exposantes de leur action directe formée contre les sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD aux motifs qu'elles n'établiraient pas que les pièces qu'elles avaient fournies avaient été conçues et fabriquées « sous la responsabilité » de la société CADENCE INNOVATION, circonstance impropre à exclure l'existence d'un contrat de sous-traitance qui se déduisait de la seule constatation que les sociétés FABI et UNIDECOR avaient fabriqué des pièces spécifiques en vertu de commandes "ouvertes" que leur avait passées " la société PEGUFORM, lesquelles pièces étaient destinées à être intégrées à des éléments d'équipement que les sociétés PEUGEOT et SEVEL NORD avaient elles-mêmes chargé la société PEGUFORM de fabriquer, a violé par fausse interprétation l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Moyen produit au pourvoi incident n° M 12-15.445 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Plastic omnium composites.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les intérêts moratoires dus à la Société INOPLAST sur la somme de 115 052,76 euros au taux légal à compter de ses premières conclusions devant le Tribunal de commerce ;

AUX MOTIFS QUE cette somme (115 052,76 euros en principal) produit intérêts au taux légal qui doivent être calculés à compter des premières conclusions d'INOPLAST devant le Tribunal de commerce, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ;

ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus au jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; que, comme l'avait fait valoir la Société exposante dans ses conclusions, la Société INOPLAST avait exercé son action directe à l'encontre de la Société SEVEL NORD par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2006 ; que cette lettre, qui indiquait le montant de la créance réclamée (113 788,92 euros TTC) et sa cause (factures de marché jointes), faisait mention de la déclaration de créance et de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, et concluait qu'il appartenait au maître de l'ouvrage « de nous désintéresser de l'intégralité de notre créance », valait sommation de payer à la Société SEVEL ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui s'est bornée sans aucun motif, à affirmer que « la lettre par laquelle elle (la Société INOPLAST) a exercé son action directe ne pouvait en tenir lieu » (de mise en demeure préalable) n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1153 et 1146 du Code civil.Moyen produit au pourvoi provoqué n° M 12-15.445 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Eurofactor.

Le pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel qu'il a été rectifié par l'arrêt rendu, le 6 mars 2012, par la cour d'appel de Versailles, D'AVOIR accueilli l'action directe que M. François Y..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Askéa industries, formait contre la société Sevel nord ;

AU MOTIF QU'« Askéa a déclaré sa créance au passif de Cadence innovation le 28 septembre 2006 pour la somme de 140 085 ¿ 10, et en a adressé la copie à Peugeot le 28 septembre 2006 pour l'exercice de son action directe » (cf. arrêt attaqué, p. 39, 3e alinéa) ;

ALORS QUE le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage quand l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dont le contrat de sous-traitance le constitue débiteur, copie de la mise en demeure étant préalablement adressée au maître de l'ouvrage ; que la formalité de l'envoi de la copie de la mise en demeure au maître de l'ouvrage ne peut pas résulter de l'envoi de la copie de la déclaration de créance du sous-traitant au passif de l'entrepreneur principal, laquelle vaut mise en demeure, à une autre personne juridique que le maître de l'ouvrage ; qu'en faisant droit à l'action directe de la société Askéa industries, sous-traitant de la société Cadence innovation, à l'encontre de la société Sevel nord, maître de l'ouvrage, quand elle relève que la société Askéa industries a adressé à la société Peugeot Citroën automobiles la copie de sa déclaration de créance au passif de la société Cadence innovation, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975.