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Par albert.caston le 16/01/14
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.253

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le 21 janvier 2004 avec la société Snet pour la centrale thermique de Gardanne, la société Alstom Power environnement (la société Alstom) s'est vu confier divers travaux sur ce site, qu'elle a en partie sous-traités à la société ATCI, qui les a elle-même sous-traités à la société Soprovise ; qu'en exécution du contrat d'affacturage conclu le 27 juin 2007 avec la société ATCI, la société Natixis Factor (la société Natixis) a versé à cette dernière des sommes correspondant à l'intégralité des montants dus par la société Alstom au titre des travaux qu'elle avait sous-traités à la société ATCI ; que le 23 novembre 2007, cette dernière a conclu un accord de délégation de paiement avec la société Alstom pour un paiement direct au profit de la société Soprovise, son sous-traitant ; que le 28 novembre 2007, la société Natixis l'ayant informée qu'elle était propriétaire de l'ensemble des créances de la société ATCI, de sorte que la délégation de paiement ne pouvait s'exécuter, la société Alstom a procédé au paiement d'une somme de 374 922,14 euros à son profit ; que la société ATCI a été placée sous sauvegarde le 29 novembre 2007, puis en liquidation judiciaire le 7 février 2008 ; que le 30 janvier 2008, la société Soprovise a assigné en paiement d'une certaine somme la société Natixis, qui a appelé en garantie la société Alstom ;

Attendu que pour dire que la société Natixis ne rapporte pas la preuve d'une faute de la société Alstom et rejeter son appel en garantie, l'arrêt retient que dans les rapports de la société ATCI et de la société Soprovise, la première était considérée comme l'entrepreneur principal, que la société Alstom, qui n'est ni le maître de l'ouvrage ni l'entrepreneur principal à l'égard de la société Soprovise, n'avait pas à réclamer à la société ATCI l'obtention d'une caution dans ses rapports avec le sous-traitant de celle-ci et que seule la société ATCI, entrepreneur principal de la société Soprovise, devait respecter cette obligation légale ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société Natixis, cette obligation ne résultait pas du contrat conclu entre la société Snet et la société Alstom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Alstom Power systems de sa demande de rejet de pièces communiquées par la société Natixis Factor, l'arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Alstom Power systems aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Natixis Factor et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la société Natixis Factor

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Natixis Factor de sa demande de condamnation de la société Alstom Power Systems à la garantir des condamnations prononcées au profit de la société Soprovise par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2010 ;

AUX MOTIFS QU' aux termes du contrat d'affacturage conclu le 27 juin 2007 entre la société ATCI et la société Natixis Factor, il est stipulé à l'article 8-1 que la société ATCI « autorise la société Natixis Factor à effectuer, à tout moment, un examen de tous documents comptables, à vérifier auprès des clients la réalité des créances qui auront été prises en charge et transmettre en ses lieu et place les originaux des factures » ; qu'en vertu de ce contrat, il appartenait à la société Natixis Factor de s'assurer auprès de la société ATCI ou directement auprès de la société Alstom Power Environnement de ce que les factures cédées correspondaient à des travaux effectués personnellement par la société ATCI ; qu'elle ne saurait arguer de ce que le compte d'exploitation de la société ATCI n'était pas encore établi pour se décharger de son obligation ; qu'en outre, alors qu'une délégation de paiement a été signée le 23 novembre 2007 entre la société Alstom Power Environnement et la société ATCI concernant des factures de la société Soprovise, la société Natixis Factor s'est manifestée dès le 28 novembre 2007 auprès de la société Alstom Power Environnement pour s'opposer à la mise en place de cette délégation de paiement, ce qui montre qu'elle avait connaissance de l'existence d'un sous-traitant, à tout le moins à cette date ;

que, dans les rapports de la société ATCI et de la société Soprovise, la société ATCI était considérée comme l'entrepreneur principal ; que la société Alstom Power Environnement qui n'est ni le maître de l'ouvrage ni l'entrepreneur principal à l'égard de la société Sopovise, n'avait pas à réclamer à la société ATCI l'obtention d'une caution dans ses rapports avec le sous-traitant de celle-ci ; que seule la société ATCI, entrepreneur principal de la société Sorpovise, devait respecter cette obligation légale ; que la société Natixis Factor ne rapporte donc pas la preuve d'une faute de la société Alstom Power Environnement et qu'elle doit être déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société Alstom Power Systems, venant aux droits de la société Alstom Power Environnement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Natixis Factor entend être garantie de toute condamnation à son encontre par Alstom Environnement ; qu'elle le fait sur des fondements juridiques qu'elle excipe très tardivement puisqu'ils apparaissent dans ses écritures plus de 6 mois après son assignation initiale ; qu'au surplus, elle le fait au visa des articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant qu'Alstom Environnement aurait engagé sa responsabilité délictuelle parce qu'elle aurait dû l'avertir de l'existence de sous-traitant afin de lui éviter de financer les factures qui lui ont été remises par son client ATCI ; que pour rappel les articles susvisés obligent l'auteur d'un dommage à le réparer ; qu'ainsi, il paraît difficile de suivre Natixis Factor dans sa démonstration ; qu'elle ne peut légitimement prétendre se décharger sur Alstom Environnement de ses propres obligations ; que c'est à elle qu'il appartenait de vérifier auprès d'Alstom Environnement le statut d'ATCI dans la chaîne des intervenants avant d'accepter de factoriser en totalité le poste client ; qu'elle n'indique pas avoir pris cette précaution alors même qu'elle a su se manifester quand il s'est agi de contrecarrer la mise en place d'une délégation de paiement direct entre Alstom Environnement et Soprovise et s'y opposer sans tarder au motif que les factures concernées lui appartenaient ; qu'en matière de responsabilité délictuelle la jurisprudence a dans certains cas considéré que la faute de celui qui prétend être victime d'un dommage peut aller jusqu'à exonérer partiellement ou totalement la responsabilité du prétendu auteur du dommage ; qu'en l'espèce, Natixis factor ne saurait rechercher la responsabilité d'Astom Environnement pour les violations qu'elle a elle-même commises ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Natixis Factor de sa demande en garantie ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la société Natixis Factor faisait valoir que la société Alstom Power Environnement s'était engagée, dans le contrat par lequel la SNET lui avait confié la réalisation de travaux sur la centrale de Gardanne, à vérifier la solvabilité des sous-traitants, pour en déduire que la société Alstom avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'affactureur en s'abstenant d'exiger de la société ATCI la justification de cautions pour les travaux sous-traités (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 6 § 1) ; qu'en jugeant que la société Alstom Power Environnement n'avait pas à réclamer à la société ATCI l'obtention d'une caution dans ses rapports avec le sous-traitant de celle-ci, sans rechercher si une telle obligation ne résultait pas du contrat conclu avec la SNET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute de la victime ne la prive de tout droit à indemnisation que lorsqu'elle constitue la cause exclusive du dommage ;

qu'en l'espèce, la société Natixis Factor faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché une faute excluant toute indemnisation dans la mesure où, en l'absence de faute de la société Alstom Power Environnement, la société ATCI aurait obtenu les cautionnements imposés par la loi du 31 décembre 1975, de sorte que la société Soprovise n'aurait engagé aucune action à l'encontre du factor (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 10 § 1 à 4) ;

qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la faute reprochée à la société Natixis Factor la privait de tout droit à indemnisation, sans constater que cette faute constituait la cause exclusive du dommage dont elle demandait réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Natixis Factor de sa demande subsidiaire tendant à voir constater que la société Natixis Factor était subrogée dans l'ensemble des droits de la société Soprovise en raison de la quittance subrogative du 25 mars 2010 et, en conséquence, à voir condamner la société Alstom Power Systems à lui payer une somme de 371.045, 54 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE la société Natixis Factor soutient à titre subsidiaire qu'elle est subrogée dans les droits et actions de la société Soprovise, suivant quittance du 25 mars 2010 et qu'elle est en droit de se prévaloir de la carence de la société Alstom Power Environnement pour ne pas avoir exigé de la société ATCI une caution en garantie du paiement des travaux exécutés par la société Soprovise ; qu'aux termes de cette quittance subrogative, il est exposé que : - compte tenu de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 25 février 2010, la société Natixis Factor règle à la société Soprovise la somme de 411.583,26 euros ; - moyennant ce règlement la société Soprovise subroge la société Natixis Factor dans tous ses droits et actions dans le cadre et en vertu des prestations et travaux qu'elle a exécutés concernant la centrale de Gardanne à la demande de la société ATCI ; que la société Natixis Factor, en payant la somme susvisée, n'a fait qu'exécuter les termes du jugement ; qu'en outre, la société Soprovise a obtenu le paiement de la somme correspondant aux factures qui lui étaient dues par la société ATCI, cédées à la société Natixis Factor et dont cette dernière a elle-même perçu le paiement de la société Alstom Power Environnement ; que la société Soprovise a été ainsi intégralement remplie de ses droits et ne peut invoquer aucune autre créance ou action au titre des relations contractuelles ayant existé avec la société ATCI ; qu'en conséquence, la société Natixis Factor ne peut se prévaloir de cette quittance pour agir à l'encontre de la société Alstom Power Environnement ;

qu'elle doit dès lors être déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de cette quittance ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 1250, 1° du code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle, s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Soprovise avait subrogé la société Natixis Factor dans tous ses droits et actions dans le cadre et en vertu des prestations et travaux qu'elle avait exécutés concernant la centrale de Gardanne à la demande de la société ATCI ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande subsidiaire de la société Natixis Factor se prévalant sur les droits acquis du fait de cette subrogation, sur le fait que l'affactureur s'était borné à exécuter les termes du jugement du 18 février 2010, cependant qu'une telle circonstance était impropre à remettre en cause les effets de la subrogation conventionnelle consentie par la société Soprovise, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en relevant, pour rejeter la demande subsidiaire de la société Natixis Factor, que la société Soprovise avait été intégralement remplie de ses droits du fait du paiement opéré par l'affectureur, cependant qu'une telle circonstance, à la supposer avérée, ne faisait pas obstacle à la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil.

Par albert.caston le 16/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.842

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2012), que la société Mariette TP (société Mariette) a conclu le 12 novembre 2009 avec la société Milan TP (société Milan) un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux de terrassement et de pose de réseaux, moyennant un prix forfaitaire de 22 500 euros HT ; que la société Mariette a réglé la somme de 35 260,06 euros correspondant à six factures établies par la société Milan et a refusé de payer les quatre factures suivantes ; que la société Mariette a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Milan ;

Attendu que pour condamner la société Mariette à payer à la société Milan la somme de 19 456,20 euros outre celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Mariette, qui a réglé la prestation de la société Milan au-delà du marché et n'a pas réclamé un soit-disant trop versé avant la procédure intentée par la société Milan, a demandé des prestations supplémentaires en cours de réalisation du chantier et est sortie du cadre du marché global et forfaitaire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser, à défaut d'un accord préalable écrit, l'acceptation expresse et non équivoque de l'ensemble des travaux supplémentaires une fois exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Milan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Milan à payer à la société Mariette la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Milan ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Mariette TP

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MARIETTE TP à payer à la société MILAN TP la somme de 19.456,20 ¿, outre 1.000 ¿ de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort du contrat de sous-traitance signé par les parties le 12 novembre 2009 que la société Milan TP s'est engagée à exécuter pour le compte de la société Mariette TP des travaux de terrassement et de pose de réseaux sur un chantier résidence de Vrigny à Vernon pour la somme globale et forfaitaire de 22.500. HT dans le délai de 3 semaines, payable dans les 60 jours ; que la société Milan TP a adressé diverses factures à la société Mariette TP soit : - le 24 novembre 2009 une facture n°2009-026 correspondant à une situation n°1 du 16 au 24/11/2009 d'un montant de 7.500 ¿ HT pour "mise à disposition d'une équipe camion pelles"

qui a été réglée par la société Mariette TP par chèque du 18 février 2010, - le 5 décembre 2009 une facture n° 2009-027 de 568,80 ¿ HT pour "transport et fourniture Lafarge et Cemex" qui a été réglée le 9 mars 2010, - le 24 décembre 2009 une facture n°2009-030 correspondant à une situation n°1 du 25/11 au 24/12/2009 pour "mise à disposition d'une équipe camion et pelles"

de 17.250 ¿ HT réglée par chèque du 29 mars 2010, - le 31 décembre 2009 une facture n°2009-032 pour "fourniture Lafarge" d'un montant de 363,38 ¿ HT payée par chèque du 9 mars 2010, - le 22 janvier 2010, une facture n° 2010-001 d'un montant de 9.000 ¿ HT pour la période du 04/01/2010 et du 18/01 au 22/01/2010 pour "mise à disposition d'une équipe camion et pelles" payée le 7 juin 2010, - le 22 janvier 2010, une facture n°2010-002 pour "fournitures Point P Cemex Unibéton" pour 577,88 ¿ HT payée le 7 juin 2010, soit un total de 35.260,06 ¿ HT ; qu'en revanche que la société Mariette TP a refusé de régler à la société Milan TP les 4 factures suivantes n° 2010-003 à 2010-006 de 8 février 2010 pour un montant total HT de 16.267,98 ¿ soit 19.456,20 ¿ TTC ; qu'il apparaît de ces documents que la société Mariette TP est sortie du cadre du marché global et forfaitaire signé avec son sous-traitant dès la troisième facture du 24 décembre 2009 puisqu'elle a réglé cette prestation au-delà du marché signé, ce qui correspond donc à l'explication donnée par la société Milan TP d'une demande de prestations supplémentaires en cours de réalisation du chantier ; que la position de la société Mariette TP qui dit avoir payé cette somme supplémentaire de 12.760 ¿ HT à son sous-traitant en raison du harcèlement dont elle aurait fait l'objet n'est pas rapportée et qu'elle ne saurait pas plus convaincre la cour qu'elle n'a emporté l'adhésion du premier juge qui avait justement constaté que la débitrice n'avait pas réclamé le soi-disant trop versé avant la procédure intentée par la société Milan TP ; qu'il en résulte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Mariette TP à payer à la société Milan TP le solde de ses factures soit la somme de 19.456,20 ¿ TTC sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal sur cette somme qui seront calculés à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 19 août 2010 ; que la société Milan TP sollicite en plus la condamnation de l'appelante à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi ; attendu qu'en effet, après avoir réglé les factures réclamées par son sous-traitant au-delà du forfait initial, démontrant qu'elle lui avait effectivement demandé d'exécuter des travaux supplémentaires, la société Manette TP n'a pas voulu remplir ses obligations à son égard, sans explication ; que ce comportement fautif a causé à la société Milan TP un préjudice financier et est constitutif d'un abus qu'il convient de sanctionner par l'octroi de la somme de 1.000 ¿à titre de dommages-intérêts » ;

ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QU' « un forfait est intangible sauf si le client demande des travaux supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société MILAN TP, SARL affirme que des travaux supplémentaires ont été commandés par la société MARIETTE TP, et que la promesse de règlements supplémentaires avait été faite par cette dernière ;

que la société MARIETTE TP confirme avoir procédé à un règlement de la somme de 33.750 euros hors taxes supérieur au prix forfaitaire initialement prévu par le contrat ; qu'il apparaît à ce titre que la société MARIETTE TP a réglé pour partie et, donc demandé des travaux supplémentaires à la société MILAN TP admettant un dépassement du prix du marché à forfait ; que la société MARIETTE TP qui confirme avoir ainsi versé plus que convenu initialement, apparaît n'avoir jamais réclamé le remboursement d'une somme quelconque à la suite de ces règlements avant qu'il ne soit formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 09 Septembre 2010 ; qu'il ressort de l'espèce que les règlements au titre des factures adressées par la société MILAN TP, SARL, ont fait l'objet de retards de paiement importants de la part de la société MARIETTE TP, SARL et démontrent une certaine mauvaise foi par rapport aux conditions d'exécution du contrat ; que la société MARIETTE TP, SARL, sera condamnée à payer à la société MILAN TP, SARL la somme de 19.456,20 euros TTC » ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un marché de construction est stipulé à prix forfaitaire, son montant ne peut être modifié qu'avec l'accord écrit du maître de l'ouvrage ou, en cas de sous-traitance, de l'entrepreneur principal ; que ne suffit pas à caractériser une renonciation claire et non équivoque au caractère forfaitaire du marché, le paiement au constructeur de sommes dépassant le prix initialement convenu ; qu'en l'espèce, le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés MARIETTE TP et MILAN TP, signé « pour la somme globale et forfaitaire de 22.500 ¿ HT », stipulait que les éventuels travaux supplémentaires « fer aie nt l'objet d'un accord prix et délais, qui sera constaté par un écrit » ; que pour condamner la société MARIETTE TP à verser à la société MILAN TP la somme de 19.456,20 ¿

correspondant à des travaux supplémentaires excédant le montant du forfait stipulé dans le contrat de sous-traitance, la Cour d'appel se contente de relever que la société MARIETTE avait réglé dès la troisième facture établie par la société MILAN TP le 24 décembre 2009 des prestations au-delà du marché signé, ce dont elle déduit que la société MARIETTE TP était « sortie du cadre du marché global et forfaitaire », et qu'elle « n'avait pas réclamé le soi-disant trop versé avant la procédure intentée par la société Milan TP » ;

qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société MARIETTE TP de sortir du forfait stipulé dans le contrat de sous-traitance et d'accepter l'ensemble des travaux supplémentaires dont le paiement lui était réclamé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU' en retenant, par motifs supposément adoptés des premiers juges, que « les règlements au titre des factures adressées par la société MILAN TP, SARL, ont fait l'objet de retards de paiement importants de la part de la société MARIETTE TP, SARL et démontrent une certaine mauvaise foi par rapport aux conditions d'exécution du contrat », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société MARIETTE TP de sortir du forfait stipulé dans le contrat de sous-traitance, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que les paiements faits par la société MARIETTE dès le règlement de la troisième facture aient fait sortir le marché du cadre global et forfaitaire qui avait été initialement convenu, la Cour d'appel ne pouvait, pour ce seul motif, condamner la société MARIETTE TP à payer à la société MILAN TP les autres factures que celle-ci lui réclamait, et censées correspondre à d'autres « travaux supplémentaires » sans s'assurer que la société MARIETTE TP avait donné son accord sur ces travaux supplémentaires et que la réalisation de ceux-ci était justifiée, ce que l'exposante contestait dans ses écritures ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil.

Par albert.caston le 16/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.550

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, a sous-traité à M. X... la mise en oeuvre de dalles de béton ; que, le 24 août 2009, ces travaux ont été réceptionnés avec réserves par la communauté de communes de Mimizan qui, par avenant du 19 mars 2010, a diminué le montant du marché de la société Lafitte TP ; que cette société a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le coût des travaux délivrée à la requête de M. X... et lui a réclamé une somme correspondant aux travaux de reprise exécutés par une autre entreprise et à la moins-value appliquée par le maître de l'ouvrage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à 23 539,67 euros sa créance sur la société Lafitte TP et à 27 029,60 euros celle due par lui à cette société et, après compensation, de le condamner à lui payer la somme de 3 489,93 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un principe fondamental du procès le principe de la contradiction consacrant le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, à tous les stades de la procédure, y compris celle de l'expertise ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ; qu'après avoir écarté l'expertise diligentée par la société Lafitte aux motifs que M. X... n' avait pas été conviée à la réunion d'expertise de telle sorte qu'elle ne revêtait pas de caractère contradictoire, la cour d'appel a cependant considéré que la nature et l'importance des malfaçons avaient été établies de manière contradictoire motifs pris de ce qu'elles auraient été mentionnées dans le procès-verbal de réception établie entre les seules communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. X... n'y avait pas été appelé et n'avait donc pas été mis à même d'en discuter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu' il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que M. X... s'étant vu refuser purement et simplement tout paiement de ses travaux, « (¿) a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société Sika dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion » ; que la cour d'appel a cependant considéré que M. X... avait refusé d'effectuer les travaux de reprise de telle sorte que la société Lafitte TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un sous-traitant ne saurait être lié par le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur auquel il est étranger ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en mettant cependant à la charge de M. X... la moins-value appliquée au marché initial, en vertu d'un avenant conclu entre le seul maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, soit la communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP, avenant auquel le sous-traitant était étranger, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1165 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la lettre du 16 août 2009, dans laquelle M. X... indiquait avoir participé à une réunion sur le site des travaux avec le maître d'ouvrage et la société Lafitte TP, qu'il avait été valablement informé des malfaçons constatées par le maître d'oeuvre et établies par le procès-verbal de réception intervenu entre la communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP et relevé que la société Lafitte TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance, M. X... refusant de reprendre les travaux non conformes à défaut d'accord sur la prise en charge de leur coût, la cour d'appel, qui a, sans violation des principes de la contradiction et de la relativité des contrats, souverainement apprécié le montant des travaux de reprise imputables aux malfaçons affectant les travaux réalisés par M. X... et le préjudice subi par la société Lafitte TP, a pu retenir que la demande de cette société devait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les créances entre les parties à 23.539,67¿ due par la Société LAFITTE TP à l'entreprise Pascal X... et à 27.029,60¿ due par l'entreprise X... à la Société LAFITTE TP, d'AVOIR ordonné la compensation entre les deux créances, d'AVOIR fixé la date d'effet de la compensation au 19 juin 2009, d'AVOIR dit que le montant résiduel de la compensation était de 3.489,93 ¿ au bénéfice de la Société LAFITTE TP, et d'AVOIR enfin condamné l'entreprise Pascal X... à payer à la Société LAFITTE TP la somme de 3.489,93 ¿ au titre de la créance résiduelle issue de la compensation outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2009.

AUX MOTIFS PROPRES QU': «(¿) II résulte des pièces versées aux débats que par acte d'engagement du 24 septembre 2008, la Société LAFITTE TP a conclu un marché avec la communauté de communes de MIMIZAN pour un montant de 175.034 ¿ HT, portant sur la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à AUREILHAN.

L'objet de ce marché consistait dans la réalisation d'emplacements en béton destinés à recevoir des caravanes, impliquant la mise en oeuvre de 8 dalles d'environ 150 m² chacune.

Le cabinet IRIS CONSEIL a assuré la maîtrise d'oeuvre de cette opération.

Par contrat du 20 mai 2009, la Société LAFITTE TP a confié la réalisation des travaux de dallage à l'entreprise MAISON BLANCHE, dont M. X... est le directeur, pour un montant de 23.539,67 ¿ TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009, le cabinet de maîtrise d'oeuvre a adressé à la Société LAFITTE TP un ordre de service constatant la non-conformité des dalles en béton mises en oeuvre par l'entreprise de M. X..., se traduisant par des fissurations résultant du ruissellement des eaux de pluie sur le béton, de l'absence d'utilisation d'un enduit de cure lors de la réalisation, ainsi que l'absence de joints de dilatation.

Le cabinet IRIS CONSEIL a confirmé cet avis par un nouveau courrier du 8 juin 2009 en proposant, afin de ne pas retarder la mise à disposition de l'aire d'accueil, de réaliser en urgence une chape de réagréage sur les fissurations importantes des dalles.

Les travaux effectués par M. X... ont été réceptionnés le 24 août 2009 avec réserves par la communauté de communes de MIMIZAN, maître de l'ouvrage.

Il est expressément mentionné dans le procès-verbal de réception la non-conformité de l'état des surfaces des dalles en béton ainsi que la fissuration de ces dalles.

Il résulte de l'examen du procès-verbal de réception des travaux qu'il a été établi contradictoirement avec la Société LAFITTE TP, qui est le donneur d'ordre de M. X....

M. X... n'avait pas à intervenir au niveau de la réception de l'ouvrage en sa qualité de sous-traitant, seul son donneur d'ordres qui avait contracté avec le maître de l'ouvrage ayant qualité pour ce faire.

La nature et l'importance des malfaçons a donc été établie de manière contradictoire, et ne sont pas discutées par la Société LAFITTE TP.

D'autre part, contrairement à ce que soutient M. X..., il a été valablement informé de l'existence de ces malfaçons, ainsi qu'il résulte de son courrier du 16 août 2009 adressé à l'entreprise LAFITTE TP, puisqu'il y indique qu'il a participé à la réunion du 6 août 2009 qui s'est tenue sur le site de l'aire d'accueil des gens du voyage en présence des services techniques de la ville de MIMIZAN, de la société LAFITTE TP et de M. Y....

Il a par contre contesté la nature des désordres, estimant qu'ils sont purement esthétiques et qu'ils ne remettent pas en cause la solidité ou la structure de l'ouvrage.

Il a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société dénommée SIKA dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion.

Il résulte des constatations du maître d'oeuvre, du procès-verbal de réception de l'ouvrage établi contradictoirement avec la Société LAFITTE TP que les malfaçons sont parfaitement caractérisées et nécessitent la mise en oeuvre de travaux de reprise qui s'élèvent à la somme dûment justifiée de 11.481,60 ¿ TTC, sur la base d'un devis du 29 juin 2009 de l'entreprise BRUNATEAU-COLIN, consistant dans le décapage par sablage des huit plates-formes en béton, lesquelles sont toutes affectées par des fissures ainsi que des microfissures.

L'article 10 du contrat de sous-traitance stipule qu'il pourra être résilié de plein droit sans formalité préalable en cas de défaillance avérée du sous-traitant, et notamment en cas de refus de reprendre les travaux déclarés non conformes par la maîtrise d'oeuvre.

Dans la mesure ou ces malfaçons sont suffisamment caractérisées, puisqu'il s'agit de fissures et de microfissures de nature à compromettre la solidité des dalles, et qu'elles nécessitent la reprise complète des huit plates- formes, et que M X... a refusé d'effectuer les travaux de reprise, la Société LAFITTE TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable, et de confier les travaux de reprise à une entreprise de son choix.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la Société LAFITTE TP justifiant d'une part de la nécessité des travaux de reprise, d'autre part de la souscription d'un avenant du 19 mars 2010 au contrat passé avec la communauté de communes de MIMIZAN qui ne pouvait se satisfaire d'un ouvrage affecté par des malfaçons, et qui a conduit la Société LAFITTE TP à déduire du montant du marché initial la somme TTC de 15 548 ¿.

L'ensemble de ces sommes seront donc mises à la charge de M. X..., et d'un autre côté la SAS LAFITTE TP devra s'acquitter du montant des travaux effectués par M X... dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, avec compensation entre les créances respectives » (arrêt attaqué p. 4 et 5, § 1 à 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE :

« - Sur le fond :

« (¿) que les parties sont liées par le contrat de sous traitance en date du 20 mai 2009. Qu'à ce titre, l'entreprise X... Pascal devait exécuter la confection de dalles en béton conformément aux règles de l'art.

- (¿) qu'il ressort des pièces fournies au Tribunal que tel n'a pas été le cas. Qu'en effet, des malfaçons ont été constatées. Que le cabinet IRIS conseils chargé de la maîtrise d'oeuvre a adressé à l'affectataire du marché, l'entreprise LAFITTE TP, un ordre de service faisant état de la non-conformité des dalles construites par l'entreprise X.... Que par courriel du 8 juin 2009 IRIS conseils a confirmé ces non conformités.

- (¿) que dans son argumentation l'entreprise X... rappelle que le béton a été fourni par l'entreprise LAFITTE TP et que son rôle s'est limité à la mise en oeuvre de ce béton. En cela, l'entreprise X... feint d'ignorer que c'est justement sur la mise en oeuvre que porte les reproches qui lui sont faits et non sur la qualité du béton.

- (¿) que Monsieur X... indique que les travaux sont contestés sur la base de considérations esthétiques non imputables au travail réalisé, Que de tels dires ne sont pas étayés et font abstraction des écrits du cabinet IRIS conseils chargé de superviser les travaux qui évoque des fissurations de certaines dalles et la non-conformité des surfaces par rapport au CCTP que l'entreprise X... ne peut ignorer car annexé au contrat de sous traitance dont elle fournit un exemplaire dans ses propres pièces.

- (¿) qu'à l'appui de ses dires, l'entreprise LAFITTE TP évoque les dires de l'expert Z... Vincent mandaté par ses soins pour donner son avis technique sur les malfaçons.

-(¿que ) toutefois (¿) lors de l'intervention de l'expert seuls étaient présents Messieurs A... et Y... de l'entreprise LAFITTE TP. Qu'il n'est pas indiqué que l'entreprise X... ait été conviée à cette réunion d'expertise. Qu'en conséquence, l'expertise de Monsieur Z... sera écartée car non contradictoire.

- (¿que) toutefois (¿) le fait d'écarter l'expertise n'exonère pas pour autant la responsabilité de l'entreprise X... dans les malfaçons constatées tant par le cabinet IRIS que par la communauté de communes de MIMIZAN tel que cela ressort des pièces fournies au Tribunal.

De tout ce qui précède, la responsabilité de l'entreprise X... concernant les malfaçons est établie.

Sur la fixation des créances :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP ne conteste pas la facture de 23.539,67 ¿ (vingt trois mille cinq cent trente -neuf euros et soixante- sept centimes) émise à son adresse par l'entreprise X... Pascal.

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP entend être remboursée des frais mis en oeuvre pour réparer les malfaçons faites par l'entreprise X... sur le chantier objet du contrat de sous traitance intervenu entre elles. Que par ailleurs elle souhaite être dédommagée du rabais qu'elle a été contrainte de consentir au maître de l'ouvrage suite aux malfaçons imputables à l'entreprise X....

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP demande à ce titre 27.029,60 ¿ (vingt-sept mille vingt-neuf euros et soixante centimes)

décomposé de la façon suivante:

¿ 11.481,60 TTC montant de la facture de l'entreprise ayant réalisé le grenaillage rendu nécessaire par les malfaçons.

¿ 15.548 TTC du fait de la moins-value appliquée par la communauté de commune maître de l'ouvrage.

Que cette demande parait fondée au regard de la facture des établissements BRUNATAU et de l'avenant précisant l'abattement opéré par la communauté de communes de MIMIZAN maître de l'ouvrage.

Des faits ci-dessus, le Tribunal fixe les sommes dues entre les parties à :

- 23.539,67 ¿ due à l'entreprise X... par l'entreprise LAFITTE TP.

- 27.029,60 ¿ due à la SAS LAFITTE TP par l'entreprise X... Pascal.

Sur la compensation :

- (¿) que la Société LAFITTE TP demande au Tribunal d'ordonner la compensation entre les créances dues mutuellement entre les parties.

- (¿) Attendu qu'il existe une origine commune aux sommes mutuellement réclamées. En cela, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait application des articles 1289 et suivants du Code civil.

Cette demande sera satisfaite.

Sur la valeur résiduelle après compensation :

- (¿) que la somme due par l'entreprise X... à l'entreprise LAFITTE TP est supérieure de 3.489,93 ¿ (trois mille quatre cent quatre vingt neuf euros et quatre- vingt-treize centimes); que ce montant sera versé à l'entreprise LAFITTE TP par l'entreprise X... après compensation.

Sur la date d'effet de la compensation :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP souhaite que la date d'effet de la compensation soit fixée au 19 juin 2009 date d'exigibilité de la première créance. Qu'à l'appui de cette demande, elle fait référence à deux arrêts de la Cour de cassation. L'un de la Chambre civile en date du 25 nov 2009, l'autre de la Chambre commerciale du 20 février 2007. Il en ressort que : « En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputée s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance ». En l'espèce, la date de facturation de la confection des dalles.

Des faits ci-dessus, la date de la compensation sera fixée au 19 juin 2009.

Sur les intérêts légaux :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP demande à bénéficier des intérêts légaux sur la somme qui lui reste due après compensation (3.489,93 ¿) à compter de la date du 19 juin et jusqu'à complet paiement.

- (¿) que rien ne s'oppose à ce que satisfaction soit donnée à cette demande.

Il sera fait application de l'article 1153 du Code civil. » (jugement p. 4, § 3 au dernier § à p. 6, § 1 à 3) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un principe fondamental du procès le principe de la contradiction consacrant le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, à tous les stades de la procédure, y compris celle de l'expertise ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations; qu'après avoir écarté l'expertise diligentée par la Société LAFITTE aux motifs que Monsieur X... n' avait pas été conviée à la réunion d'expertise de telle sorte qu'elle ne revêtait pas de caractère contradictoire (jugement confirmé p. 4, § antépénultième), la Cour d'Appel a cependant considéré que la nature et l'importance des malfaçons avaient été établies de manière contradictoire motifs pris de ce qu'elles auraient été mentionnées dans le procès-verbal de réception établie entre les seules Communauté de communes de MIMIZAN et la Société LAFITTE TP( arrêt attaqué p. 4, § 7 à 9 et 11) ; qu'en statuant ainsi cependant que Monsieur X... n'y avait pas été appelé et n'avait donc pas été mis à même d'en discuter, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que Monsieur X... s'étant vu refuser purement et simplement tout paiement de ses travaux, « (¿) a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société SIKA dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième); que la Cour d'Appel a cependant considéré que Monsieur X... avait refusé d'effectuer les travaux de reprise de telle sorte que la Société LAFITTE TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable (arrêt attaqué p. 5, § 2) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

ALORS, ENFIN QU' en vertu de l'effet relatif des contrats, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un sous-traitant ne saurait être lié par le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur auquel il est étranger ainsi que le faisait valoir Monsieur X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.7. § 4 et dernier et p. 8, § 1 à 4) ; qu'en mettant cependant à la charge de Monsieur X... la moins-value appliquée au marché initial, en vertu d'un avenant conclu entre le seul maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, soit la Communauté de communes de MIMIZAN et la Société LAFITTE TP, avenant auquel le sous-traitant était étranger, la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1165 du Code civil.

Par albert.caston le 16/01/14
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Document : avant-projet de réforme du droit des contrats.

Par Les Echos Le Sénat se prononce jeudi sur la loi d'habilitation permettant de réformer par ordonnances. Le droit des entreprises et des consommateurs sera rendu plus sur et plus lisible.

Le projet d'ordonnance est en lien sur la page internet suivante :

http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=0203242436733&fw=1

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.588

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la SCI Barbora Maria du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eternit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que la SCI Barbora Maria (la SCI) a chargé la société Cobat, assurée auprès de la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz, de construire un complexe touristique composé, notamment, de douze petites villas ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve en juillet 1990 ; que des fourmis d'Argentine se sont installées et ont creusé des galeries dans les panneaux isolants, vendus par la société Lanata Balagne matériaux, placés en sous-faces des toitures ; que la SCI a demandé la réparation des désordres et l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger que les désordres ne sont pas de nature décennale et de la débouter, sur ce fondement, de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz, assureur de la société Cobat, alors, selon le moyen :

1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif que les désordres dénoncés n'avaient ni rendu les lieux inhabitables, ni entraîné la cessation de l'exploitation du complexe touristique, sans rechercher si cette exploitation n'était perturbée de façon récurrente par des annulations ou interruptions de séjour à répétition, ni si les projections de poussières dans les lieux d'habitation n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à la destination touristique qui est la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'en se bornant à faire référence au rapport de l'assureur de la société Cobat préconisant un traitement insecticide sans rechercher si ce traitement, bien que réitéré à maintes reprises, ne se révélait pas radicalement inopérant pour mettre un terme définitif aux désordres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant celui-ci ; qu'en écartant tout désordre décennal au motif que le maître de l'ouvrage peut effectuer des traitements insecticides propres à remédier au désordre dénoncé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'apparition de petits tas de poussière dans les locaux se traduisait par un simple inconfort n'ayant pas empêché l'exploitation des bâtiments pendant le délai d'épreuve décennal et relevé, par motifs adoptés, que les désordres pouvaient efficacement être résolus par l'utilisation d'un produit insecticide dont il n'était pas soutenu qu'il devait être appliqué sur les panneaux eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation des sociétés Cobat et AGF sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur est tenu de signaler les risques présentés ainsi que de veiller à l'adéquation des procédés de construction et à une conception correcte de l'ouvrage en vue de le livrer exempt de vices ; que pour faire valoir que la société Cobat avait manqué à son devoir d'information et de conseil, la société Barbora Maria précisait qu'elle n'avait pas été avertie de l'absence de traitement contre les insectes du produit isolant fabriqué par la société Eternit ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » était un élément notoire en 1989 et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le simple fait de ne pas avoir informé le maître de l'ouvrage de l'absence de traitement anti-insecte d'un matériau composant la toiture d'une villa construite en pleine nature ne caractérisait pas un manquement au devoir d'information et de conseil pesant sur l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les panneaux, exempts de vices, étaient adaptés à leur usage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a pu en déduire que la responsabilité contractuelle de l'entreprise n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Lanata Balagne matériaux sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le revendeur s'était informé des conditions d'utilisation du matériau en cause et avait pu ainsi donner un conseil adapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les panneaux, utilisés conformément à leur destination, étaient exempts de vices, qu'ils ne présentaient pas de pouvoir d'attraction particulier pour les insectes et qu'il n'était pas établi que la présence de fourmis d'Argentine sur le terrain était un élément notoire en 1989, la cour d'appel a pu en déduire que le revendeur n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Barbora Maria aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Barbora Maria à payer à la société Allianz la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Barbora Maria ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Barbora Maria

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les désordres invoqués par la société Barbora Maria ne sont pas de nature décennale et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à la condamnation sur ce fondement de la société Allianz, assureur de la société Cobat,

AUX MOTIFS QUE la déclaration de sinistre faite par la société Cobat auprès de son assureur le 10 octobre 1994 suite à l'apparition « de petits tas de forme conique constitués de matière à l'état pulvérulant provenant de la sous-face du plafond » et le rapport du cabinet Saretec préconisant un traitement insecticide effectivement réalisé ne mentionnent pas l'existence de désordres tels qu'ils compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropres à sa destination de résidence de tourisme ; qu'à l'inverse, dans un compte rendu d'accédit daté du 13 juin 2003 que rien n'autorise à écarter des débats, l'expert judiciaire Bernus a écrit que les désordres signalés, dus à la présence de fourmilière dans les toitures, ne menaçaient pas la solidité de l'ouvrage, « le creusement de galerie enlevant de la matière isolante pour la remplacer par un vide d'air équivalent, lui-même isolant » ; que M. Gérard X..., expert inscrit sur la liste nationale, confirme, dans un avis recueilli par la société Eternit, que la résistance thermique d'un vide d'air non ventilé représente, s'agissant d'une couverture, la même résistance thermique qu'une mousse de polyuréthane ; que les nouveaux éléments produits en appel par le maître de l'ouvrage, auquel incombe la charge de la preuve du caractère décennal des désordres, ne caractérisent pas davantage l'existence durant le temps de l'épreuve, de dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage, le rendant dangereux ou impropre à sa destination ; que les attestations de clients faisant état de l'apparition de " petits tas de poussière " si elles traduisent un inconfort ne suffisent pas à caractériser l'impropriété de l'ouvrage à sa destination puisque, comme le soutiennent les intimés, cet inconfort a tout de même permis l'exploitation des bâtiments pendant le délai d'épreuve et jusqu'à aujourd'hui, ce qui dément l'existence d'une atteinte sévère à l'habitabilité des lieux qui serait causée, comme le soutient sans preuve l'appelante, par des nuisances sonores, visuelles et d ` agrément apparaissant au demeurant difficilement imputables à la présence de fourmis dans les toitures ; que quant à l'avis technique du professeur Y..., il ne précise pas les investigations effectuées sur site et il repose sur des considérations purement théoriques et générales dont il ne peut être tiré de conclusions significatives sur les exigences requises pour la mise en oeuvre de la garantie décennale en l'espèce ;

1°- ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif que les désordres dénoncés n'avaient ni rendu les lieux inhabitables ni entraîné la cessation de l'exploitation du complexe touristique, sans rechercher si cette exploitation n'était perturbée de façon récurrente par des annulations ou interruptions de séjour à répétition ni si les projections de poussières dans les lieux d'habitation n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à la destination touristique qui est la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

2°- ALORS QU'en se bornant à faire référence au rapport de l'assureur de la société Cobat préconisant un traitement insecticide sans rechercher si ce traitement, bien que réitéré à maintes reprises, ne se révélait pas radicalement inopérant pour mettre un terme définitif aux désordres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

3°- ALORS en tout état de cause QUE la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant celui-ci ; qu'en écartant tout désordre décennal au motif que le maître de l'ouvrage peut effectuer des traitements insecticides propres à remédier au désordre dénoncé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Barbora Maria sa demande tendant à la condamnation des sociétés Cobat et AGF sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

AUX MOTIFS QUE l'appelante reproche à celle-ci d'avoir mis en oeuvre un matériau défaillant en raison de sa faible résistance aux insectes ainsi que d'avoir manqué à son obligation de renseignement et de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de 1'ouvrage sur le caractère inadapté du produit à l'environnement dans lequel est implanté l'ouvrage ; que c'est par une motivation précise, pertinente, non sérieusement critiquée par l'appelante que le premier juge a considéré qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence de fourmis d'Argentine sur le site de la SCI Barbora Maria était un élément notoire en 1989 et que le matériau fabriqué était particulièrement attractif pour ce type d'insectes et qu'en conséquence, il ne pouvait être reproché à l'entrepreneur d'avoir failli à ses obligations contractuelles en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage voire en ne lui déconseillant pas d'utiliser le produit fabriqué par la société Eternit ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contestable que tant l'entrepreneur que le revendeur n'ont pas déconseillé à la SCI Barbora d'utiliser les matériaux fournis par la société Eternit ; que pour autant, il n'est pas démontré que la présence de fourmis d'argentine sur le site de construction des immeubles de la SCI Barbora Maria était un élément connu de l'entrepreneur comme du revendeur en 1989 par le seul courrier, non daté, de Madame Janine Z... indiquant que « le problème des fourmis est récurrent » ; qu'au contraire, M. A... indique dans le courrier qu'il a adressé à l'ensemble des parties que selon lui les désordres liés aux fourmis étaient rarissimes et faciles à résoudre par des produits insecticides, ce qui tend à prouver qu'il n'existait pas de contre-indication à l'incorporation du matériau fabriqué par la société Eternit dans la toiture de la SCI Barbora Maria ; qu'il n'est pas d'avantage établi que la mousse de polyuréthane composant le matériau installé par la sarl Cobat est particulièrement attractive pour ces insectes ; que dès lors, comme le soutient M. Gérard X... dans son avis, bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal, ce fait connu de tous ne met pas à la charge du vendeur une obligation particulière d'information ; qu'ainsi aucun élément ne permet de retenir que la présence de fourmis d'Argentine sur le site de la SCI Barbora Maria était un élément notoire en 1989, que le matériau fabriqué par la société Eternit était « particulièrement attractif » pour ce type d'insectes et qu'ainsi tant l'entrepreneur que le revendeur ont faillis à leurs obligations contractuelles en ne mettant pas en garde la SCI Barbora Maria voire en ne lui déconseillant pas d'utiliser le produit fabriqué par la société Eternit ;

ALORS QUE l'entrepreneur est tenu de signaler les risques présentés ainsi que de veiller à l'adéquation des procédés de construction et à une conception correcte de l'ouvrage en vue de le livrer exempt de vices ; que pour faire valoir que la société Cobat avait manqué à son devoir d'information et de conseil, la société Barbora Maria précisait qu'elle n'avait pas été avertie de l'absence de traitement contre les insectes du produit isolant fabriqué par la société Eternit ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » était un élément notoire en 1989 et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le simple fait de ne pas avoir informé le maitre de l'ouvrage de l'absence de traitement anti-insecte d'un matériau composant la toiture d'une villa construite en pleine nature ne caractérisait pas un manquement au devoir d'information et de conseil pesant sur l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Barbora Maria sa demande tendant à la condamnation de la société Lanata Balagne Matériaux sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

AUX MOTIFS QUE c'est par une motivation précise, pertinente, non sérieusement critiquée par l'appelante que le premier juge a considéré qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence de fourmis d'Argentine sur le site de la SCI Barbora Maria était un élément notoire en 1989 et que le matériau fabriqué était particulièrement attractif pour ce type d'insectes et qu'en conséquence, il ne pouvait être reproché au revendeur la société Lanata Balagne, d'avoir failli à ses obligations contractuelles en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage voire en ne lui déconseillant pas d'utiliser le produit fabriqué par la société Eternit ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contestable que tant l'entrepreneur que le revendeur n'ont pas déconseillé à la SCI Barbora d'utiliser les matériaux fournis par la société Eternit ; que pour autant, il n'est pas démontré que la présence de fourmis d'argentine sur le site de construction des immeubles de la SCI Barbora Maria était un élément connu de l'entrepreneur comme du revendeur en 1989 par le seul courrier, non daté, de Madame Janine Z... indiquant que « le problème des fourmis est récurrent » ; qu'au contraire, M. A... indique dans le courrier qu'il a adressé à l'ensemble des parties que selon lui les désordres liés aux fourmis étaient rarissimes et faciles à résoudre par des produits insecticides, ce qui tend à prouver qu'il n'existait pas de contre-indication à l'incorporation du matériau fabriqué par la société Eternit dans la toiture de la SCI Barbora Maria ; qu'il n'est pas d'avantage établi que la mousse de polyuréthane composant le matériau installé par la sarl Cobat est particulièrement attractive pour ces insectes ; que dès lors, comme le soutient M. Gérard X... dans son avis, bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal, ce fait connu de tous ne met pas à la charge du vendeur une obligation particulière d'information ; qu'ainsi aucun élément ne permet de retenir que la présence de fourmis d'Argentine sur le site de la SCI Barbora Maria était un élément notoire en 1989, que le matériau fabriqué par la société Eternit était « particulièrement attractif » pour ce type d'insectes et qu'ainsi tant l'entrepreneur que le revendeur ont faillis à leurs obligations contractuelles en ne mettant pas en garde la SCI Barbora Maria voire en ne lui déconseillant pas d'utiliser le produit fabriqué par la société Eternit ;

ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le revendeur s'était informé des conditions d'utilisation du matériau en cause et avait pu ainsi donner un conseil adapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil.

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-28.754

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme X... avaient fait une première déclaration de sinistre en 2001, les désordres dont ils se plaignaient, déclarés en 2002, s'étaient produits pendant la période visée par le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003, et, ayant retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle était la cause déterminante des dommages matériels, amplifiés notamment par les travaux réalisés par le père de M. X..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une réfection de ces travaux, avant l'apparition des désordres, aurait permis de les éviter et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMABTP justifiait son recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la MAIF qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, puisque la cause des désordres, déclarés en 2002, résidait dans la sécheresse, a pu retenir que la MAIF, ayant commis une faute, devait garantir la SMABTP dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2e déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est pas tenu à garantie lorsque l'origine du sinistre est antérieure à la période visée par l'arrêté de catastrophe naturelle, peu important que d'éventuelles aggravations de ce sinistre soient survenues pendant cette période ; qu'en l'espèce, la Maif faisait valoir (cf. concl., p. 7 § 9 à 12 et p. 8 § 1) que la déclaration de sinistre effectuée par les époux X... le 19 avril 2002 ne portait pas sur de nouveaux désordres mais bien sur ceux déclarés le 19 janvier 2001 antérieurement à la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle du 3 décembre 2003 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la garantie de la Maif, que « les désordres dont les époux X... se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration effectuée en 2002 concernait des désordres véritablement distincts de ceux déclarés en 2001, imputables aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002 » visés par l'arrêté du 3 décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est tenu à garantie qu'à la condition que le sinistre déclaré par l'assuré ait eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ayant causé des dommages lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Maif faisait valoir, en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le père de M. X... avait réalisé des travaux sur la maison assurée en supprimant les tirants existants, et sans prévoir de ferraille pour le dallage, et qu'il en résultait la construction présentait elle-même des défauts de conception entraînant des fissures (cf. concl., p. 8 § 9 à 13) ; qu'en se bornant à affirmer que les désordres étaient imputables au facteur sécheresse et réhydratation sans s'expliquer sur les travaux effectués par le père de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2ème déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle, assureur de chose, n'est tenu à garantie qu'envers son assuré ; qu'en reprochant à la Maif de ne pas être intervenue au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, pour retenir ensuite sa responsabilité à l'égard de la Smabtp qui n'était pourtant pas son assurée, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est pas tenu d'indemniser les désordres dont la cause réside au moins pour partie dans la responsabilité décennale d'un constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'intervention de l'entreprise Confor a ajouté aux désordres qui se sont aggravés en raison du mode opérationnel choisi », qu'il existait « un lien de causalité direct entre l'intervention de la société Confor et le préjudice » et que « les travaux effectués n'étaient pas seulement inutiles, ils ont généré des dommages » (cf. arrêt, p. 4 § 7 et 9) ; qu'en condamnant néanmoins la société Maif, assureur de catastrophe naturelle, à relever indemne la Smabtp, assureur de responsabilité décennale de la société Confor, à hauteur de 40%, tandis qu'il résultait de ses propres constatations la responsabilité de plein droit de la société Confor dans la survenance des dommages dont il était demandé réparation, ce qui excluait la mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

3) ALORS en tout état de cause QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est tenu d'indemniser son assuré qu'à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant aux désordres déclarés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux X... ont effectué deux déclarations de sinistre auprès de la Maif, la première le 19 janvier 2001 et la seconde le 19 avril 2002 ; qu'elle a également admis que les sinistres en question ne relevaient pas de l'arrêté du 6 juillet 2001 qui ne concernait pas la commune de Foulayronnes ; qu'elle a également retenu que les arrêtés susceptibles de s'appliquer avaient été pris le 3 décembre 2003 et le 11 janvier 2005 et qu'ils couvraient respectivement la période de janvier à octobre 2002 et celle du 1er juillet au 30 septembre 2003 ; qu'en qualifiant de fautif le fait pour la Maif de ne pas avoir donné suite aux déclarations de sinistre des époux X..., quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de ces refus, aucun arrêté de catastrophe de naturelle n'était susceptible de s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.446

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 juin 2012), que la société Cofrimo, propriétaire des lots n° 23 et 24 à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision prise lors de l'assemblée générale du 31 mars 2011 refusant l'installation d'un commerce à l'enseigne Coffee Shop dans ses lots ; qu'elle a également sollicité l'annulation de l'article 6 du règlement de copropriété qui impose que ces lots soient utilisés pour des commerces de luxe ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Cofrimo fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il est interdit au juge de former sa conviction d'après la connaissance personnelle qu'il aurait acquise des faits du litige, en dehors des moyens de preuve ou d'instruction admis par la loi ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des écritures de la cause ni des éléments du dossier que le quartier du boulevard des Pyrénées avait été créé dans le but de permettre le développement de Pau en tant que villégiature d'hiver à destination d'une riche clientèle étrangère notamment anglaise et que ce quartier demeurait un quartier d'habitation cossu, très recherché et prisé par les palois, ce dernier fait étant au demeurant contesté par l'exposante ; qu'en se fondant néanmoins sur ces éléments pour juger que la clause du règlement de copropriété de l'immeuble situé 22 boulevard des Pyrénées imposant l'exercice d'une activité de commerce de luxe était toujours justifiée par la destination de l'immeuble, ses caractères et sa situation, quand de telles énonciations ne pouvaient résulter que des connaissances personnelles du juge quant à l'histoire et à la sociologie du quartier du boulevard des Pyrénées, les juges du second degré ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel le juge ne peut fonder sa décision sur ses connaissances personnelles ;

2°/ qu'en outre l'existence et l'effectivité de la liberté du commerce et de l'industrie imposent que les atteintes portées au droit d'établissement et d'installation du commerçant soient strictement proportionnées à l'objectif poursuivi ; que chaque copropriétaire est libre d'user et de jouir librement de ses lots commerciaux, le règlement de copropriété ne pouvant imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient strictement justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si l'insertion, dans le règlement de copropriété, d'une clause imposant l'exercice de commerce de luxe se justifiait en 1948 alors que le boulevard des Pyrénées était un quartier d'habitation aisé, tel n'était plus le cas aujourd'hui puisque cet environnement avait disparu, le quartier du boulevard dans lequel se situe l'immeuble litigieux n'abritant plus, dans ces beaux immeubles, qu'une succession de cafés et non des commerces de luxe ; que la cour d'appel a constaté en ce sens que le boulevard des Pyrénées était toujours un quartier d'habitation cossu mais que la composition sociologique des promeneurs et des résidents avait évolué et que des débits de boissons ou des brasseries s'étaient installés tout au long du boulevard ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande en nullité de la clause du règlement de copropriété litigieux imposant l'exercice d'un commerce de luxe dans le lot appartenant à la société Cofrimo, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la destination et l'environnement de l'immeuble litigieux n'imposaient plus l'exercice de commerce de luxe et que cette clause représentait aujourd'hui une atteinte injustifiée à la liberté d'établissement et d'installation de la société Cofrimo ; qu'elle a ainsi violé l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 des décrets des 7 et 12 mars 1791 et le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ;

3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que la rupture d'égalité entre copropriétaires ou exploitants est constitutive d'un abus de majorité ; que dans ses conclusions, la société Cofrimo faisait valoir que la copropriété n'était pas fondée à s'opposer à l'exploitation, dans le lot n° 23, d'un commerce sous enseigne « Coffee Shop » au prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une activité de salon de thé ou d'un commerce de luxe et que cette activité était bruyante alors qu'elle avait auparavant renoncé à l'application des clauses réglementant les activités autorisées dans les locaux en copropriété au bénéfice du précédent propriétaire du lot n° 23 et du précédent locataire que la société Cofrimo projetait d'installer en autorisant ces établissement à exploiter des commerces qui n'étaient pas des salons de thé, ni des commerces de luxe, et qui étaient autrement plus bruyants et attentatoires aux droits des copropriétaires que l'activité aujourd'hui projetée par l'exposante, s'agissant notamment de commerce de restauration ou de brasserie avec l'exploitation d'une licence IV ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande en nullité de la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 31 mars 2011 aux motifs que l'activité exercée par les franchisés « coffee shop » n'était pas celle de salon de thé qui existait lors de la mise en copropriété et que cette activité n'était pas un commerce de luxe, seules activités autorisées par le règlement de copropriété, sans égard à ces conclusions qui étaient de nature à justifier l'annulation de la résolution litigieuse comme étant entachée d'un abus de majorité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, se fondant sur la documentation produite aux débats par la société Cofrimo, que la restriction prévue par le règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe était toujours justifiée par la destination de l'immeuble qui, en dépit de l'évolution de la composition sociologique des promeneurs et des résidents du quartier au cours des ans et de l'installation de débits de boissons et de brasseries dans certains bâtiments, restait un bel immeuble situé dans un quartier d'habitation cossu, et que l'activité envisagée, qui n'était pas un salon de thé mais s'apparentait à de la restauration rapide, n'était pas un commerce de luxe, et était par nature bruyante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, sans violer l'article 16 du code de procédure civile ni le principe suivant lequel le juge ne peut fonder sa décision sur ses connaissances personnelles, en déduire que la clause n'était pas illicite et que le refus du syndicat des copropriétaires d'autoriser l'installation du commerce envisagé par la société Cofrimo n'était pas abusif ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Cofrimo fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir débouté la société Cofrimo de sa demande en nullité de la clause du règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe dans le lot n° 23 et de sa demande en nullité de la première résolution de l'assemblée générale du 31 mars 2011 entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Cofrimo de sa demande en versement d'une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

2°/ qu'en tout état de cause, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la société Cofrimo faisait valoir que la copropriété avait découragé de manière systématique toute activité commerciale dans ses locaux depuis juin 2007, date à laquelle la société Cofrimo les avait acquis, en refusant de lui donner les autorisations nécessaires à la réalisation de ses différents projets ou en faisant pression sur les locataires qu'elle projetait d'installer ; qu'elle sollicitait en conséquence l'allocation d'une somme de 300 000 euros en réparation des sommes dont elle aurait pu bénéficier depuis juin 2007 si elle avait pu faire exploiter ou exploiter elle-même ses locaux commerciaux ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande indemnitaire aux motifs que le refus d'autorisation de l'assemblée générale du 31 mars 2011 était justifié sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'opposition systématique de la copropriété à l'exercice, par la société Cofrimo, d'une quelconque activité commerciale depuis juin 2007 n'était pas constitutive d'une faute engageant sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le refus d'autorisation de l'assemblée générale était justifié, et que la preuve d'une faute commise par le syndicat des copropriétaires en lui refusant l'autorisation sollicitée n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cofrimo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofrimo à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence 22 boulevard des Pyrénées à Pau, représenté par son syndic la société Nexity Lamy, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cofrimo;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie française de restauration immobilière

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cofrimo de sa demande en nullité de la clause du règlement de copropriété de l'immeuble situé 22 boulevard des Pyrénées imposant l'exercice d'une activité commerciale de luxe et d'AVOIR débouté la société Cofrimo de sa demande en annulation de la première résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2011 ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation de la 1ère résolution de l'assemblée générale du 31 mars 2011. Attendu qu'au soutien de sa demande en nullité de la première résolution de l'assemblée générale de la copropriété du 31 mars 2011 la société Cofrimo développe les moyens suivants : - l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de l'interdiction pour un règlement de copropriété de porter atteinte à la liberté d'utilisation des parties privatives par une clause ne se justifiant pas par la destination de l'immeuble et, dès lors, la clause du règlement de copropriété qui impose l'exercice de commerces de luxe dans les locaux du rez-dechaussée alors que l'état descriptif de division comporte la présence de locaux commerciaux et que l'article 6 du règlement de copropriété autorise l'utilisation des lots 23, 24 et 37 à usage commercial est nulle ; - l'activité n'avait pas à être soumise à l'assemblée générale dans la mesure où le 1er alinéa de l'article 6 du règlement de copropriété autorise l'exercice dans les lots 23, 24 et 37 d'une activité de salon de thé ; or, l'activité pressentie pour être exercée dans ses lots est bien une activité de salon de thé sous l'enseigne Coffee Shop comme démontre la plaquette du franchiseur et non une activité de bar ce qui exclut toute activité bruyante ; - par ailleurs, l'alinéa 2 de cet article ne prévoit la nécessité de demander l'autorisation de l'assemblée générale que lors de la transmission ou de la modification de la nature de l'activité commerciale ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'une activité de salon de thé était autorisée dans les lieux en application de l'article 21 du règlement de copropriété et qu'il allait simplement procéder à sa réouverture ; - le refus de l'assemblée générale n'a pas été motivé ; - le règlement de copropriété doit être interprété de façon restrictive dans ses clauses attentatoires aux droits privatifs des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir d'une éventuelle infraction à ce règlement pour s'opposer à sa demande et ce d'autant que l'établissement projeté ne vend pas d'alcool ce qui exclut toute activité bruyante, qu'il s'agit d'une activité de jour puisque l'établissement ferme à 20 heures ; par ailleurs, au regard de présentation de la franchise, il s'agit incontestablement d'un établissement luxueux ; - le règlement de copropriété n'est pas un document intangible ; il doit être interprété notamment en fonction de la modification de son environnement ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'un document rédigé en 1948 et des cafés existant aujourd'hui le long du boulevard de Pyrénées ; Attendu que pour s'opposer à cette demande le syndicat des copropriétaires prétend que : - la question de l'incompatibilité de l'exploitation d'une activité de brasserie, pâtisserie, salon de thé avec exploitation de licence IV dans le local nº 23 a déjà été tranchée en se prévalant de plusieurs décisions rendues par la cour d'appel de Pau les 19 octobre 2004 et 15 juin 2006 et d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 3 septembre 2008 ; - la demande en nullité du règlement de copropriété est une demande nouvelle irrecevable en application des dispositions combinées des 'articles 555 et du code de procédure civile' ; - en application de l'article 6 du règlement de copropriété les lots 23, 24 et 37 ne peuvent être utilisés que pour des commerces de luxe dont la nature et l'activité doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale dans la mesure où l'activité exercée dans les lieux a été modifiée en raison de la transmission du lot ; - en l'espèce, les documents produits par l'appelante relatifs à l'exploitation d'un bar sous l'enseigne Coffee Shop, démontrent qu'elle n'entend pas exercer dans les lieux un commerce de luxe et elle ne justifie pas que l'activité projetée correspond aux exigences des articles 6 et 9 du règlement de copropriété ; Attendu que l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu que l'article 6 du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble prévoit que : 'L'immeuble est destiné à l'usage d'habitation sauf en ce qui concerne les lots nº 23 et 24 (salon de thé et annexe) qui sont et peuvent être utilisés à usage commercial comme dit ci-dessus. Toutefois, ces trois derniers lots, ne pourront être utilisés que pour des commerces de luxe dont la nature et l'activité devront être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires à chaque transmission ou modification de la nature et l'activité de commerce. En aucun cas, il ne pourra être établi d'établissements bruyants ou une activité quelconque pendant la nuit' ; Attendu qu'il résulte de l'article 9 de ce même règlement que ne pourra être exercée dans l'immeuble en ce qui concerne les lots 23 et 24 aucune activité susceptible de nuire à la tranquillité des autres occupants de l'immeuble, notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées ; Que cet article prévoit encore qu'en plus des installations déjà existantes du rez-dechaussée à la date du 1er décembre 1947, il ne pourra jamais être établi dans l'immeuble aucun autre commerce ou industrie quel qu'il soit, toutefois les magasins ne pourront être utilisés que pour des commerces de luxe dont la nature et l'activité devront être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires à chaque transmission ou modification de la nature et de l'activité du commerce et en aucun cas, il ne pourra être établi d'établissements bruyants ou ayant une activité quelconque pendant la nuit ; Attendu qu'il n'est donc pas contestable au regard de ces dispositions, que les lots 23 et 24 sont bien à usage commercial, les autres lots étant à usage d'habitation ; Que néanmoins la nature de l'activité commerciale qui est exploitée dans l'immeuble est strictement limitée par le règlement de copropriété et doit être conforme à sa destination ce que la société Cofrimo ne pouvait ignorer lorsqu'elle a acquis ces lots ; Que la destination de l'immeuble s'appréciant « in concreto », il convient de vérifier si, dans le cas considéré, cette destination justifie ou non la restriction aux droits des copropriétaires ; Attendu que l'immeuble est situé 22 boulevard des Pyrénées construit au 19ème siècle pour permettre le développement de Pau en tant que villégiature d'hiver à destination d'une riche clientèle étrangère notamment anglaise ; Qu'il s'agit d'une longue promenade offrant une vue exceptionnelle sur la chaîne des Pyrénées dont la renommée dépasse la seule ville de Pau ; Qu'elle est bordée d'un grand nombre de très beaux immeubles dont d'anciens palaces et de résidences de standing dont la copropriété concernée, comme le démontre d'ailleurs la documentation produite par l'appelante ; Attendu que si au cours des ans la composition sociologique des promeneurs et des résidents a évolué et si des débits de boissons ou des brasseries ont pu être installés au rez-de-chaussée dans certains immeubles, il n'en demeure pas moins que le boulevard des Pyrénées est toujours un quartier d'habitation cossu, recherché et très prisé des palois ; Que dès lors la clause du règlement de copropriété restreignant la nature des activités commerciales pouvant être exercées est toujours justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle résulte du règlement de copropriété qui fait la loi des parties et par ses caractères et sa situation ; Que le moyen tiré de l'illégalité de cette clause est donc inopérant pour justifier la demande de nullité de la 1ère résolution de l'assemblée générale du 31 mars 2011 ; Attendu que la résolution contestée est ainsi rédigée : 'A la demande de la Cofrimo, propriétaire du lot 23, local commercial, l'assemblée générale approuve la mise en place, dans ce local, d'une activité de bar concept 'Coffee Shop (soit boissons chaudes ou froides sans alcool, pâtisseries, à consommer sur place ou à emporter), dans le respect de l'ensemble des articles du règlement de copropriété' résolution rejetée par 5 105 tantièmes contre 4 895 ceux de la Cofrimo ; Attendu que la convocation adressée le 7 mars 2011 en vue de l'assemblée générale du 31 mars 2011 produite par l'appelante (pièce nº 2) indiquait à l'ordre du jour 'autorisation à donner à Cofrimo pour la mise en place d'une activité de bar concept 'Coffee Shop' sur le lot 23, local commercial (majorité de l'article 25)' ; Que dès lors la société Cofrimo ne peut valablement soutenir qu'elle a pu se méprendre sur le texte qui allait être soumis au vote suite à sa demande d'autorisation, en prétendant qu'elle n'est pas l'auteur de la rédaction de la résolution contestée ; Qu'elle ne démontre pas que lors de l'assemblée générale, elle s'est opposée à ce que la résolution soit soumise au vote dans la rédaction telle qu'elle figure au procès-verbal ou demandé que le terme de 'bar' soit supprimé de la résolution ; Attendu que d'ailleurs, la société COFRIMO prétend avoir communiqué à la copropriété la lettre de candidature du locataire pressenti en date du 17 janvier 2011 (pièce 11) et le projet de bail du futur occupant (pièce 5) ; Que ces deux documents font référence non seulement à l'exploitation d'un salon de thé mais également d'un café et d'une activité de glacier ; Que lors de l'assemblée générale les copropriétaires ont donc bien eu à se prononcer non sur la réouverture d'un salon de thé mais sur l'ouverture d'un bar concept 'Coffee Shop', activité différente et plus large s'apparentant plus à une activité de restauration rapide qu'à celle d'un salon de thé et visant une clientèle plus diversifiée comme le démontrent tant la plaquette descriptive de cette activité (pièce nº 4) que les photographies des établissements à l'enseigne Coffee Shop déjà existants (pièce 20) produites par l'appelante ; Attendu qu'en effet, même si dans ces documents le concept 'French Coffee Shop' est décrit comme une nouvelle génération de salon de thé à l'atmosphère cosy et chaleureuse destinée à une clientèle recherchant la détente pendant une coupure de travail, la relaxation au milieu du shoping ou bien encore le calme pour faire ses devoirs, ces documents démontrent également que sont servis sous cette enseigne des boissons non alcoolisées, des cafés de toutes origines, ainsi que des cocktails chauds ou glacés à base de café, chocolat, thé, lait et quelques pâtisseries à emporter ou sur place servies dans des gobelets jetables, les clients commandant au bar, réglant, emportant ou consommant sur place les boissons, une musique étant diffusée en permanence, blues, saoul, Rn'B ; Attendu que dès lors l'activité que la société Cofrimo entend exercer dans le lot 23 est une activité autre que celle de 'salon de thé' qui existait lors de la mise en copropriété et celle-ci doit, en application de l'article 6 alinéa 2 du règlement de copropriété, obtenir l'autorisation de l'assemblée générale s'agissant de cette nouvelle activité ; Attendu que pour démontrer que l'assemblée générale a commis un abus en lui refusant l'autorisation sollicitée, elle doit justifier que cette activité est un commerce de luxe et n'est pas bruyante comme le prévoit le règlement de copropriété ; Attendu qu'il convient de relever que l'article 21 du règlement de copropriété invoqué par la société Cofrimo est relatif au paiement des frais d'établissement du règlement de copropriété ; Que les prétentions de l'appelante ne doivent donc pas s'apprécier au regard de cet article ; Attendu que contrairement à ce que prétend la société Cofrimo l'activité qu'elle entend exercer dans le lot 23 n'est pas un commerce de luxe ; Qu'en effet, ne peut être considérée comme telle une activité s'apparentant à de la restauration rapide où les consommations sont servies dans des contenants jetables, où les clients commandent au bar et où le logo de l'enseigne représente une grenouille avachie sur un transat ; Attendu que par ailleurs, il résulte des documents produits par la société Cofrimo que son activité est par nature bruyante puisqu'une musique sera diffusée en permanence dans son local sans que pour autant elle ne démontre avoir pris et justifié lors de l'assemblée générale, les précautions nécessaires pour assurer la tranquillité des occupants de l'immeuble ; Attendu que dès lors le refus qui lui a été opposé par cette assemblée générale qui n'avait pas à être motivé, n'est pas abusif et il convient de confirmer le jugement déféré ; Sur la demande d'annulation de la clause du règlement de copropriété relative à l'exercice d'une activité de commerce de luxe Attendu que pour les motifs ci-dessus développés, il apparaît que la clause du règlement de copropriété relative à l'exercice d'une activité de commerce de luxe dont la société Cofrimo demande l'annulation n'est pas justifiée au regard de la destination de l'immeuble ; Qu'elle sera donc déboutée de cette demande » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la nullité de la résolution N° 1 : L'article 6 du règlement de copropriété précité se lit comme posant la règle que le lot n° 23 ¿ salon de thé au jour de la rédaction dudit règlement ¿ est utilisé pour des commerces de luxe. Il en résulte donc que le salon de thé doit être exploité comme un commerce de luxe pour prétendre à exister dans le lot n° 23. Ceci est confirmé par l'article 9-7 ° et 11 ° dudit règlement qui indique : « ¿7°- Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante. Il ne pourra y être exercé en ce qui concerne les lots 23 et 24, aucune activité susceptible de nuire à la tranquillité des autres occupants de l'immeuble, notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées¿.. 11°¿ En plus des installations déjà existantes au rez de chaussée à la date du 1er décembre 1947, il ne pourra jamais être établi dans l'immeuble, savoir : A/ aucun autre commerce ou industrie quel qu'il soit, toutefois les magasins ne pourront être utilisées que pour des commerces de luxe dont la nature et l'activité devront être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires à chaque transmission ou modification de la nature et de l'activité du commerce. En aucun cas, il ne pourra être établi d'établissement bruyant ou ayant une activité quelconque la nuit ». Or le texte de la résolution proposée par COFRIMO elle-même et soumis à l'assemblée générale est le suivant : « l'assemblée générale approuve la mise en place dans ce local (lot n°23) d'une activité de bar concept « Coffee Shop » (soit boissons chaudes ou froides sans alcool, pâtisseries, à consommer sur place ou à emporter) dans le respect de l'ensemble des articles du règlement de copropriété ». Il en résulte que le terme de bar ¿ c'est-à-dire un débit de boisson ou l'on peut consommer debout à un comptoir (Robert de poche 1999) ¿ est utilisé, que ce vocable comme sa définition l'indique d'une part, ne représente pas un commerce de luxe et d'autre part peut se révéler bruyant. Les documents versés à l'appui de la contestation ne sont pas davantage convaincants sur le caractère de luxe et de sérénité de l'activité. En effet, même si la plaquette descriptive du FRENCH COFFEE SHOP évoque une « atmosphère cosy et chaleureuse », la détente pendant une coupure de travail, la relaxation au milieu du shopping ou bien encore le calme pour faire des devoirs », il n'en demeure pas moins d'une part, qu'il y est précisé qu'une musique est diffusée en permanence, blues, saoul, Rn'B et d'autre part, que les gobelets dans lesquels sont servies les consommations sont jetables. Ainsi, non seulement le calme est loin d'être certain mais également le caractère luxueux est battu en brèche par l'usage de gobelets jetables qui se situent aux antipodes de tasses en porcelaine. Les termes mêmes du projet de bail ¿ que la COFRIMO entendait conclure avec le locataire pressenti ¿ tout en précisant que les locaux devront être consacrés à l'exploitation de l'activité de salon de thé, café, glaces à l'exclusion de tout autre même temporairement et en rappelant qu'il ne pourra être établi d'établissement bruyants ou ayant une activité quelconque la nuit, - laissent la possibilité au preneur de s'adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l'article L 145-47 du code de commerce ou d'être autorisée à exercer des activités différentes dans le cas prévu par l'article L 145-48 du même code. Ainsi, de façon indirecte l'autorisation donnée pour une activité précise de « BAR COFFEE SHOP » risque d'être détournée au profit d'une autre activité ¿ connexe, complémentaire ou différente ¿ ne correspondant pas aux exigences du règlement de copropriété qui ne sont en tout état de cause que rappelées très partiellement dans le projet de contrat (destination des lieux page 3) et rappelées de façon générique dans la proposition de résolution. En conséquence, ne démontrant que l'activité projetée correspond aux exigences posées par les articles 6 et 9 du règlement de copropriété, la COFRIMO sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ;

1°/ ALORS QU'il est interdit au juge de former sa conviction d'après la connaissance personnelle qu'il aurait acquise des faits du litige, en dehors des moyens de preuve ou d'instruction admis par la loi ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des écritures de la cause ni des éléments du dossier que le quartier du boulevard des Pyrénées avait été créé dans le but de permettre le développement de Pau en tant que villégiature d'hiver à destination d'une riche clientèle étrangère notamment anglaise et que ce quartier demeurait un quartier d'habitation cossu, très recherché et prisé par les palois, ce dernier fait étant au demeurant contesté par l'exposante (conclusions d'appel de l'exposante, p. 16) ; qu'en se fondant néanmoins sur ces éléments pour juger que la clause du règlement de copropriété de l'immeuble situé 22 boulevard des Pyrénées imposant l'exercice d'une activité de commerce de luxe était toujours justifiée par la destination de l'immeuble, ses caractères et sa situation, quand de telles énonciations ne pouvaient résulter que des connaissances personnelles du juge quant à l'histoire et à la sociologie du quartier du boulevard des Pyrénées, les juges du second degré ont violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel le juge ne peut fonder sa décision sur ses connaissances personnelles ;

2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'existence et l'effectivité de la liberté du commerce et de l'industrie imposent que les atteintes portées au droit d'établissement et d'installation du commerçant soient strictement proportionnées à l'objectif poursuivi ; que chaque copropriétaire est libre d'user et de jouir librement de ses lots commerciaux, le règlement de copropriété ne pouvant imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient strictement justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si l'insertion, dans le règlement de copropriété, d'une clause imposant l'exercice de commerce de luxe se justifiait en 1948 alors que le boulevard des Pyrénées était un quartier d'habitation aisé, tel n'était plus le cas aujourd'hui puisque cet environnement avait disparu, le quartier du boulevard dans lequel se situe l'immeuble litigieux n'abritant plus, dans ces beaux immeubles, qu'une succession de cafés et non des commerces de luxe (conclusions d'appel de l'exposante, p. 16) ; que la cour d'appel a constaté en ce sens que le boulevard des Pyrénées était toujours un quartier d'habitation cossu mais que la composition sociologique des promeneurs et des résidents avait évolué et que des débits de boissons ou des brasseries s'étaient installés tout au long du boulevard (Arrêt attaqué, p. 7, §3) ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande en nullité de la clause du règlement de copropriété litigieux imposant l'exercice d'un commerce de luxe dans le lot appartenant à la société Cofrimo, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la destination et l'environnement de l'immeuble litigieux n'imposaient plus l'exercice de commerce de luxe et que cette clause représentait aujourd'hui une atteinte injustifiée à la liberté d'établissement et d'installation de la société Cofrimo ; qu'elle a ainsi violé l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 des décrets des 7 et 12 mars 1791 et le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ;

3°/ ALORS ENCORE QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que la rupture d'égalité entre copropriétaires ou exploitants est constitutive d'un abus de majorité ; que dans ses conclusions, la société Cofrimo faisait valoir que la copropriété n'était pas fondée à s'opposer à l'exploitation, dans le lot n°23, d'un commerce sous enseigne « Coffee shop » au prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une activité de salon de thé ou d'un commerce de luxe et que cette activité était bruyante alors qu'elle avait auparavant renoncé à l'application des clauses réglementant les activités autorisées dans les locaux en copropriété au bénéfice du précédent propriétaire du lot n° 23 et du précédent locataire que la société Cofrimo projetait d'installer en autorisant ces établissement à exploiter des commerces qui n'étaient pas des salons de thé, ni des commerces de luxe, et qui étaient autrement plus bruyants et attentatoires aux droits des copropriétaires que l'activité aujourd'hui projetée par l'exposante, s'agissant notamment de commerce de restauration ou de brasserie avec l'exploitation d'une licence IV (conclusions d'appel de l'exposante, p.13) ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande en nullité de la résolution n°1 de l'assemblée générale du 31 mars 2011 aux motifs que l'activité exercée par les franchisés « coffee shop » n'était pas celle de salon de thé qui existait lors de la mise en copropriété et que cette activité n'était pas un commerce de luxe, seules activités autorisées par le règlement de copropriété, sans égard à ces conclusions qui étaient de nature à justifier l'annulation de la résolution litigieuse comme étant entachée d'un abus de majorité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cofrimo de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur le préjudice. Attendu que le refus d'autorisation de l'assemblée générale étant justifié et l'appelante ne démontrant pas que le syndicat des copropriétaires a commis une faute en lui refusant l'autorisation sollicitée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts » ;

1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir débouté la société Cofrimo de sa demande en nullité de la clause du règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe dans le lot n° 23 et de sa demande en nullité de la première résolution de l'assemblée générale du 31 mars 2011 entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Cofrimo de sa demande en versement d'une somme de 300.000 euros à titre de dommagesintérêts ;

2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la société Cofrimo faisait valoir que la copropriété avait découragé de manière systématique toute activité commerciale dans ses locaux depuis juin 2007, date à laquelle la société Cofrimo les avait acquis, en refusant de lui donner les autorisations nécessaires à la réalisation de ses différents projets ou en faisant pression sur les locataires qu'elle projetait d'installer ; qu'elle sollicitait en conséquence l'allocation d'une somme de 300.000 euros en réparation des sommes dont elle aurait pu bénéficier depuis juin 2007 si elle avait pu faire exploiter ou exploiter elle-même ses locaux commerciaux (conclusions d'appel des exposants, p . 16-18) ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande indemnitaire aux motifs que le refus d'autorisation de l'assemblée générale du 31 mars 2011 était justifié sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'opposition systématique de la copropriété à l'exercice, par la société Cofrimo, d'une quelconque activité commerciale depuis juin 2007 n'était pas constitutive d'une faute engageant sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.995

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première à sixième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que le délai de prescription décennal prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 avait commencé à courir du jour où les consorts X... avaient été en mesure de percevoir les nuisances sonores provoquées par les bruits de pas sur le sol carrelé de l'appartement de Mme Z..., et, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'attestation de Mme Y..., retenu que Mme Z... apportait la preuve que le sol de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes de son appartement était revêtu de carrelage depuis au moins 1988, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui en a justement déduit que l'action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol de ces pièces avec le règlement de copropriété, engagée le 16 septembre 2004, était prescrite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique, pris en ses septième à onzième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts X..., à qui incombait la charge de la preuve, ne justifiaient ni de la perception de bruits dépassant les limites de la normalité, seule de nature à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, ni de la modification du revêtement des sols dans les autres pièces de l'appartement de Mme Z..., ni d'un quelconque préjudice, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être suppléé à leur carence dans l'administration de la preuve par une mesure d'expertise, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche relative à la violation de l'article 9- b du règlement de copropriété que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que leurs demandes en remplacement du revêtement des sols et en réparation de leur préjudice devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts X... pour violation du règlement de copropriété, débouté de leurs autres demandes et de les avoir condamnés à payer à Madame Z... une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

1°/ Aux motifs propres, sur la violation du règlement de copropriété, que l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires se prescrivent dans un délai de dix ans ; qu'en cas d'action en réparation de dommages ou d'un préjudice particulier, le délai court du jour de la survenance du dommage ; que dans le cas de nuisances sonores liées à des résonnances provenant de bruits de pas sur un sol carrelé, le délai court du jour où le copropriétaire qui s'en plaint a été en mesure de les percevoir ; que Madame X... a acquis son appartement par acte du 18 juillet 1972 ; que si Madame Z... n'a elle-même acquis son appartement dans la même copropriété qu'en 1995, elle apporte la preuve que le sol de la cuisine et de la salle de bains de son appartement situé au troisième étage au-dessus de celui occupé par les époux X... était revêtu de carrelage depuis au moins l'année 1988 et même en raison de son aspect dès les années 1970 ; que Monsieur et Madame X... occupant eux-mêmes l'appartement depuis 1972, l'action était prescrite au jour de l'assignation délivrée le 16 septembre 2004 ; qu'en conséquence ¿ le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que l'assemblée générale de copropriétaires du 29 mars 2004, n'a fait que rappeler dans la septième résolution le règlement de copropriété concernant les revêtements de sol, sans qu'il puisse être tiré aucune conséquence de l'absence de contestation de cette résolution par Madame Annie Z... ; que les consorts X... invoquent une violation du règlement de copropriété qui précise qu'« afin de ne pas modifier l'isolation phonique de l'immeuble, les copropriétaires des appartements des locaux ne devront en rien modifier les revêtements de sol ; en cas d'usure de ces revêtements et notamment des tapis, bulgommes, etc ¿ ils devront les remplacer par des matériaux identiques » ; qu'aux termes de s dispositions de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965, les actions personnelles en application de cette loi entre des copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans ; que Madame Annie Z... soulève l'irrecevabilité de l'action et ne conteste pas que le sol de la cuisine, de la salle de bain et des WC est carrelé alors que la notice descriptive du constructeur prévoyait pour les revêtements de sols des cuisines, bains et WC, du Gerflex Liège et pour l'entrée, le séjour et les chambres du tapiscom 300 ; que Madame Annie Z... a acheté l'appartement par acte authentique du 13 septembre 1995 aux époux A... ; qu'eux-mêmes l'avaient acquis le 24 mars 1988 de Madame B... ; que Madame Y... qui demeure dans le même immeuble depuis le 24 juin 1992 atteste qu'elle connaissait bien les époux A..., et qu'elle a eu l'occasion d'aller à plusieurs reprises chez eux ; qu'elle précise que quelques semaines avant son attestation du 24 novembre 2004, elle est allée chez Madame Z... ; qu'elle « confirme que le carrelage de la cuisine et de la salle de bains est le même que du temps de Monsieur et Madame A... » ; que Madame C... (agent immobilier) dans son attestation du 17 août 2004 indique qu'elle a fait visiter en juin 1995 l'appartement à Madame Annie Z... et qu'elle a pu « constater que le sol de la cuisine, de la salle de bains et des WC était carrelé » ; qu'elle affirme que Monsieur et Madame A... lui avaient alors précisé que lors de leur achat de 1988 le sol était déjà carrelé ; que selon elle, la couleur et la composition du carrelage démontrent que ce carrelage a été posé dans les années 1970-1975 et qu'elle retrouve ce modèle dans ces années-là ; qu'elle précise encore qu'elle a eu l'occasion d'avoir en vente ou en location d'autres appartements de cet immeuble dans lesquels la cuisine et la salle de bains et les WC étaient carrelés ; que Madame D... membre du conseil syndical en 2001 atteste que « le sol en carrelage de la cuisine avait été fait par les prédécesseurs à savoir Mademoiselle E... Jamie devenue B... » ; que Monsieur Franck F..., du groupe qui a construit l'immeuble, indique dans un courrier du 31 mars 2008 qu'« au vu des photos, il confirme bien volontiers que ce carrelage correspond aux types et modèles posés dans les années 1970 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces attestations concordantes que le carrelage de la cuisine, de la salle de bains et des WC non conforme au descriptif des revêtements était déjà présent en 1988 et qu'en conséquence, l'action en violation du règlement de copropriété introduite le 16 septembre 2004 est irrecevable par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;

Alors, de première part que le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de la loi n° 65-557 se situe au jour où le demandeur a connu de façon certaine la cause des désordres qu'il invoque au soutien de son action ; qu'en déclarant prescrite l'action des consorts X... s'agissant de la cuisine, de la salle de bains et des WC, en se bornant à constater que ces pièces auraient été carrelées avant 1988, voire dans les années 1970, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les consorts X... n'avaient connu de façon certaine la cause des désordres allégués qu'à la date du 13 juin 2005 où Madame Z... avait reconnu dans ses écritures produites devant le Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire la pose d'un carrelage en contravention aux dispositions du règlement de copropriété, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'il appartient aux juges du fond de fixer la date d'apparition du désordre constituant le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de la loi n° 65-667 en date du 10 juillet 1965 ; qu'en déclarant prescrite l'action des consorts X... s'agissant de la cuisine, de la salle de bains et des WC en se bornant à constater que la carrelage litigieux aurait été posé avant 1988, voire dans les années 1970, sans préciser la date à laquelle ce carrelage aurait été effectivement posé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de troisième part, très subsidiairement qu'en se fondant sur les déclarations de Madame Y..., qui attestait que le carrelage litigieux aurait déjà été posé « du temps » des précédents propriétaires de l'appartement de Madame Z..., cependant que ces précédents propriétaires avaient cédé l'appartement par acte authentique en date du 13 septembre 1995, soit moins de dix ans avant que ne soit introduite en date du 16 septembre 2004, l'action en justice déclarée prescrite sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de la disposition susvisée ;

Alors, de quatrième part, très subsidiairement, que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en se fondant sur les déclarations de Madame C..., qui relatait qu'au moment de la vente de l'appartement litigieux à Madame Z..., les vendeurs, soit Monsieur et Madame A..., lui auraient indiqué que le carrelage était déjà posé lors de leur propre acquisition en 1988, la Cour d'appel s'est fondée sur une constatation de fait indirecte de la part de Madame C... en violation des articles 199 et 203 du Code de procédure civile ;

Alors, de cinquième part, très subsidiairement qu'en déclarant prescrite l'action introduite s'agissant de la pose du carrelage litigieux dans la cuisine, la salle de bains et les WC en se fondant sur les déclarations de Madame C... et de Monsieur F... qui indiquaient que le carrelage litigieux correspondait aux modèles posés entre 1970 et 1975 sans rechercher, comme elle y était invitée, si au moment de la livraison de l'immeuble intervenue en 1972, le constructeur n'avait pas proposé qu'un seul revêtement pour les sols de la cuisine, de la salle de bains et des WC, correspondant à un Gerflex Liège, révélant nécessairement une pose ultérieure du carrelage litigieux par Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de sixième part, très subsidiairement qu'en se fondant sur les déclarations de Madame D..., qui attestait que le carrelage litigieux aurait déjà été posé par « les prédécesseurs à savoir Mademoiselle E... Jamie devenue B... », sans qu'il ne s'en évince une date précise permettant de déterminer le moment où le carrelage litigieux a effectivement été posé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

2°/ Aux motifs propres, sur le trouble du voisinage, que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un trouble d'apporter la preuve par tous moyens que celui-ci excède les inconvénients normaux du voisinage ; que les consorts X... ne communiquent aucun élément permettant d'apprécier si les faits qu'ils invoquent dépassent les limites de la normalité des troubles de voisinage, notamment ceux liés à la perception dans l'appartement situé à l'étage inférieur des bruits provenant de celui de l'étage supérieur ; qu'ils sollicitent une mesure d'expertise qui ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;

Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'il appartient aux consorts X... de rapporter la preuve d'un trouble anormal du voisinage ou d'une violation du règlement de copropriété par Madame Z... pour le revêtement des sols des autres pièces ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; que force est de constater que les demandeurs ne produisent aucune attestation, aucun constat d'huissier, aucun élément permettant d'établir l'existence d'un trouble anormal du voisinage ; que de même, ils se contentent de soutenir que les revêtements des autres pièces de l'appartement de Madame Annie Z... ne sont pas conformes au règlement de copropriété sans produire aucun élément permettant de le vérifier ; qu'il ne peut être fait droit dans ces conditions à la demande d'expertise, le tribunal ne pouvant pallier à la carence des parties dans la charge de la preuve ;

Alors de septième part, qu'en considérant que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'une infraction au règlement de copropriété s'agissant des autres pièces de l'appartement de Z..., en dépit de ce que celle-ci, comme le rappelait les consorts X... dans leurs écritures, reconnaissait de manière explicite que le revêtement de sol de toutes les pièces avaient été modifiés, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors de huitième part, qu'une carence dans l'administration de la preuve ne saurait être reprochée à la partie qui sollicite une mesure en vue d'obtenir des renseignements se trouvant exclusivement en la possession de son adversaire ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande d'expertise en se bornant à relever une prétendue carence dans l'administration de la preuve leur incombant quant à la nature des revêtements de sol de l'appartement de Madame Z... sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, si la mesure sollicitée n'avait pas justement pour but d'obtenir des renseignements qui n'étaient en possession que de Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 146, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Alors, de neuvième part qu'en considérant que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'une infraction au règlement de copropriété s'agissant des autres pièces de l'appartement de Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci ne pouvait pas résulter d'un manquement à la clause générale du règlement de copropriété mentionnant que « tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des occupants, est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu dans l'intérieur des appartements », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de dixième part, qu'en cas de modification de l'isolation phonique d'un appartement, le trouble du voisinage doit être apprécié comparativement à l'isolation sonore des appartements tels que livrés par le promoteur ; qu'en retenant que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'un trouble du voisinage, après avoir pourtant constaté l'existence de l'infraction au règlement de copropriété résidant dans la pose d'un carrelage en violation de l'article 9 du règlement précité, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ;

3°/ Aux motifs propres, sur les demandes en dommages-intérêts, que faute pour les consorts X... de justifier d'un quelconque préjudice, leurs demandes de dommages-intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;

Alors, de onzième part, que le juge doit préciser et analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en déboutant les consorts X... de leur prétentions au motif que la preuve d'un préjudice ne serait pas rapportée sans examiner l'offre de preuve des demandeurs qui concluaient à l'existence d'un préjudice sonore en versant à la procédure, d'une part, un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 29 mars 2004 exigeant de Madame Z... qu'elle se mette en conformité avec les exigences phoniques du règlement de copropriété et, d'autre part, un courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2004 démontrant que Madame Z... avait persisté en ses manquements, la Cour d'appel a omis de procéder à un examen au moins sommaire de ces pièces et a ainsi méconnu les exigences de motivation qui découlent de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.121

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012) que M. X..., propriétaire de deux lots à usage de boutiques dans un immeuble en copropriété, a donné à bail ces locaux à la société Subito Pizza à usage de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison à domicile et terminal de cuisson ; qu'à la suite de plaintes de copropriétaires à raison de nuisances générées par ce commerce, le syndicat des copropriétaires a assigné M. X... et la société Subito Pizza en cessation, sous astreinte, de l'activité de cette dernière ;

Attendu que pour refuser d'ordonner cette cessation, l'arrêt retient que l'activité de restauration n'est pas exclue par le règlement de copropriété, et que le syndicat des copropriétaires refusant toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les inconvénients et nuisances allégués et proposer les solutions techniques de nature à y remédier tout en permettant la poursuite de l'activité ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de nuisances olfactives liées à l'activité de la société Subito Pizza et alors que le règlement de copropriété excluait formellement les établissements générant ce type de nuisances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la poursuite de l'activité de la société Subito Pizza et ordonné une expertise, l'arrêt rendu entre les parties le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... et la société Subito Pizza aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Subito Pizza, les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du 162-166 rue de Chevilly à Villejuif la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires 162-166 rue de Chevilly, Villejuif.

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'activité de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison à domicile n'est pas prohibée par le règlement de copropriété de l'immeuble sis 162-166 rue de CHEVILLY à Villejuif ;

AUX MOTIFS QUE « sur les activités de la société SUBITO PIZZA ; Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, en l'espèce, le règlement de copropriété, dans son article 4-II-2°, stipule notamment : « ...sont formellement exclus : tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres, de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant la maison » ; que le règlement de copropriété, par cette clause ou par toute autre, n'interdit pas l'activité de restauration, cette activité ne constituant pas un établissement dangereux, bruyant ou insalubre, étant observé que par l'existence de deux boutiques mentionnées dans l'état descriptif de division et la configuration des lieux avec avancée desdites boutiques par rapport aux habitations, la destination de l'immeuble est mixte ; que M. X... ne peut pas valablement soutenir que la clause précitée ne concernerait que les locaux affectés à l'habitation et occupés à titre professionnel, comme les autres paragraphes de l'article 4-II-2°, et non les boutiques alors que la généralité de la formule « sont formellement exclus » s'applique nécessairement à tous les lots incluant les boutiques du rez-dechaussée ; que le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que, par application de la clause précitée, l'activité de la société SUBITO PIZZA serait interdite au motif qu'elle aurait été dès l'origine susceptible de causer des nuisances en l'absence notamment d'un conduit d'extraction des fumées conforme alors que le règlement de copropriété n'interdisant pas les activités de restauration, il ne peut être opposé que l'interdiction résulterait des modalités d'exercice de l'activité, celle-ci relevant non de la destination de l'immeuble mais, le cas échéant d'un trouble anormal de voisinage, étant observé que l'autorisation demandée par M. X... pour améliorer l'évacuation des odeurs lui a été refusée par l'assemblée générale ; ce moyen ne peut donc prospérer ; que le syndicat des copropriétaires ne peut pas non plus valablement soutenir que lorsqu'un lot est à usage de boutique on ne pourrait y exercer qu'une activité commerciale à l'exclusion de toute activité de stockage ou activité de transformation telle que l'activité de restauration alors que la désignation de locaux comme « boutiques » dans l'état descriptif de division ne peut être interprétée comme excluant les commerces de restauration, étant observé que l'état descriptif de division n'a pas de caractère contractuel ; ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'il résulte de ce qui précède que l'activité de restauration n'est pas exclue par le règlement de copropriété et que M. X... pouvait donc consentir sur ses lots de boutiques un bail pour l'exploitation d'un commerce de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison à domicile et terminal de cuisson ; que le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement faire état, au soutien de sa demande de cessation de l'activité de la société SUBITO PIZZA, de nuisances olfactives qui seraient générées par la non-conformité du système d'extraction des fumées, de nuisances sonores liées à la fermeture tardive de l'établissement ainsi que de stationnements gênants devant l'entrée de la copropriété par la clientèle venant acheter des pizzas à emporter alors qu'il ressort des pièces versées aux débats et des écritures du syndicat que ce dernier a refusé à M. X... l'autorisation d'installer une tourelle d'extraction pour favoriser l'évacuation des fumées de nature à mettre un terme aux nuisances olfactives qu'il allègue, de même qu'il a refusé la proposition de la société SUBITO PIZZA de réorganiser l'accès de son établissement afin de diminuer les nuisances sonores pouvant émaner de sa clientèle dont il se plaint ; que dans ces conditions, la demande du syndicat, qui s'oppose à toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients éventuels liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, ne peut pas prospérer en l'état » ;

1°) ALORS QU'en présence du règlement de copropriété stipulant notamment : « ...sont formellement exclus : tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres, de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant la maison » (règlement p.42, paragraphe 5), la Cour d'appel qui a rejeté l'action du Syndicat intentée à la suite de la plainte des copropriétaires dénonçant des nuisances olfactives et sonores, action tendant à voir ordonner la cessation de l'activité de restauration pizzeria, vente à emporter, terminal de cuisson exploitée dans les lots appartenant à Monsieur X..., pour la raison que l'activité de restauration ne constituait pas un établissement dangereux, bruyant ou insalubre et que le syndicat s'était opposé à toute mesure de nature à diminuer les nuisances dont il se plaint, a statué par voie de dénaturation du règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2°/ ALORS QU'en présence d'une clause du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'un commerce générant des nuisances olfactives ou sonores, l'assemblée générale des copropriétaires n'a aucune obligation, pour rendre cette activité conforme au règlement, d'autoriser des travaux de nature à remédier à ces nuisances ; que, sauf s'il est allégué et démontré que son refus procède d'un abus, l'activité en cause est nécessairement interdite, sans que le copropriétaire qui prétend l'exercer puisse se retrancher derrière la théorie des troubles anormaux de voisinage ; en sorte que l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'activité que prétendait exercer Monsieur X... était susceptible de générer des nuisances sonores et olfactives, juge néanmoins que cette activité n'est pas prohibée par le règlement de copropriété qui interdisait « tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant la maison », au motif que ces nuisances intéressaient simplement les modalités d'exercice de l'activité en cause, ce qui relevait le cas échéant des troubles anormaux de voisinage, et que des travaux de nature à améliorer l'évacuation des odeurs pouvaient être réalisés sur autorisation de l'assemblée générale, s'est déterminée par des motifs radicalement inopérants et a violé ensemble l'article 1134 du Code civil, les articles 9, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 23 avril 2013

N° de pourvoi: 12-16.648

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2012) que M. et Mme X... (les époux X...), propriétaires d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ainsi que d'une chambre de service située au sixième étage de celui-ci ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que les époux Y..., les époux Z... A... et M. B..., propriétaires de chambres de service au sixième étage, en indemnisation de leur préjudice consécutif à des dégâts des eaux ; qu'une expertise a été confiée à M. C..., puis, par jugement du 18 octobre 2006 à M. D... afin de mettre fin aux infiltrations en provenance de réseaux d'évacuation des eaux des chambres de service non conformes ; qu'une décision d'assemblée générale du 17 décembre 2007 ayant approuvé la solution de réfection de l'ensemble de l'installation proposée par M. D... a été annulée par jugement du 5 février 2009, à la demande des époux X... ; que ces derniers ont conclu en ouverture de rapport devant le tribunal saisi de leur demande d'indemnisation et ont, par conclusions du 18 juin 2009, présenté une demande de dépose des canalisations de la partie gauche du sixième étage de l'immeuble ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que l'action qui tendait à la remise des lieux en leur état antérieur en procédant à la suppression d'ouvrages affectant les parties communes s'analysait en une action personnelle régie par le premier alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 se prescrivant par dix ans et constaté que les installations litigieuses étaient en place depuis une date antérieure au 18 juin 1999 puisque l'évaluation des travaux pour la remise en état des canalisations avait été votée par une assemblée générale de 1997, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant et qui n'a pas privé sa décision de motifs a retenu, à bon droit, que le délai de prescription avait commencé à courir le jour où l'infraction au règlement de copropriété avait été commise et en a justement déduit que la demande était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux X... tendant à la dépose des canalisations du sixième étage gauche, l'arrêt retient que l'action est irrecevable comme prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui invoquaient (, à titre subsidiaire,) l'article 1382 et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit les époux X... irrecevables en leur demande tendant à la dépose des canalisations du sixième étage, l'arrêt rendu le 13 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 5 rue Jean-François Gerbillon à Paris, les époux Y... et les époux Z... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les époux X... irrecevables en leur demande visant à la dépose des canalisations du 6e étage gauche ;

AUX MOTIFS QUE les époux X..., qui ont contesté les différents projets soumis à l'assemblée générale des copropriétaires, sollicitent désormais la dépose pure et simple des canalisations afférentes aux chambres de service du 6ème étage gauche ; que le Tribunal les a déclarés irrecevables en leur demande au motif que l'action au visa de l'article 42 de la loi du 19 juillet 1965 se prescrit par dix ans s'agissant d'une action personnelle ; que les époux X... forment devant la Cour la même demande en soutenant qu'il s'agit d'une action réelle qui se prescrit par trente ans ; que, depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de Cassation a jugé que les actions visant à obtenir la suppression de travaux non autorisés affectant les parties communes se prescrivent par dix ans ; qu'en l'espèce, les branchements d'évacuation des eaux usées ont été réalisés sans autorisation de l'assemblée des copropriétaires ; Qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que les canalisations d'évacuation ont été installées bien avant 1990 ; que dans ces conditions, l'action des époux X... tendant à leur suppression est irrecevable comme prescrite et le jugement sera confirmé de ce chef ;

1/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que le délai de prescription de dix ans courait à compter de la connaissance de la cause des désordres, en l'espèce du 1er septembre 2004, date de dépôt du rapport C... (conclusions d'appel n° 4, p. 33, in fine, et p. 34, in limine) et, par suite que leur action était recevable en ce qu'elle était fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cause des désordres n'ayant été connue que le 1er septembre 2004 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'en affirmant qu'« il résulte cependant des pièces versées aux débats que les canalisations d'évacuation ont été installés bien avant 1990 » sans préciser sur quelles pièces elle se fonde, ni en faire une quelconque analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient demandé la dépose pure et simple des canalisations afférentes aux chambres de service devant le Tribunal de grande instance de PARIS, soit en 2004, a en toute hypothèse violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3/ ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait adopté le motif du jugement entrepris en ce qu'il énonce que la mise en place des installations litigieuses est manifestement antérieure à 1994, la Cour d'appel aurait procédé par voie de simple affirmation, violant encore l'article 455 du Code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les époux X... irrecevables en leur demande visant à la dépose des canalisations du 6e étage gauche, de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts supplémentaires et condamné à payer diverses sommes aux époux Y... et aux époux Z...- A... à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'action tendant à la suppression des canalisations est irrecevable comme prescrite en application de l'article 42 de la loi du 19 juillet 1965 ;

ALORS QUE les époux X... faisaient expressément valoir, pour le cas où ils seraient déclarés irrecevables à agir sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que la demande de dépose était cependant recevable « sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, et du principe selon lequel « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage », compte tenu du fait que la présence des canalisations litigieuses non-conformes aux règles de l'art constituent un trouble anormal de voisinage » (conclusions d'appel n° 4, p. 36 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... in solidum à payer aux époux Y... la somme de 9 000 € et aux époux Z... A... la somme de 9 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'il suffisait aux époux X... de se reporter au code de la copropriété édité par les éditions LITEC pour y lire sous l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que l'action poursuivie dans le cas d'espèce était prescrite ; que cet acharnement à tenter d'obtenir l'impossible en droit constitue une faute qui cause un préjudice aux intimés ; qu'en conséquence les époux X... seront condamnés à verser des dommages-intérêts à raison de la poursuite de la procédure ; que les dommages-intérêts seront donc calculés sur la période de juin 2010 jusqu'à la date de prononcé du présent arrêt ; que les époux Y... percevront la somme de 9 000 euros sur la base de 500 euros/ mois ; que les époux Z... A... percevront la somme de 9 000 euros sur la base de 500 euros/ mois ;

1/ ALORS QU'en cause d'appel, les époux X... se fondaient, non seulement sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, mais, à titre subsidiaire sur l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant le caractère abusif de la procédure d'appel engagée par les époux X... au seul motif que l'action fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 aurait été manifestement prescrite, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2/ ALORS QU'en toute hypothèse, les époux X... ont obtenu l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il les avait condamnés à payer, à titre de dommagesintérêts, la somme de 17 000 € aux époux Y... et celle de 12 000 € aux époux Z...- A... en raison de « leur malveillance à l'égard des autres copropriétaires », la Cour d'appel les condamnant à payer respectivement à ceux-ci des dommages-intérêts pour appel abusif à hauteur de 9 000 € ; qu'en considérant dès lors que les époux X... auraient, par leur acharnement, causé un préjudice aux époux Y... et Z...- A... justifiant l'allocation de dommages-intérêts à raison de la poursuite de la procédure, calculés sur la période de juin 2010 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'appel des époux X... était partiellement fondé, a violé l'article 1382 du Code civil.