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Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 11-19.452

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 07 avril 2011), qu'en octobre 1993, M. X... a hérité d'un appartement situé au troisième étage de la résidence Le Cézembre, sous l'appartement de Mme A... ; que M. X... s'étant plaint d'infiltrations provenant de l'appartement situé au dessus, une expertise a été ordonnée, puis étendue au syndicat des copropriétaires et à M. Y... entrepreneur intervenu pour exécuter des travaux sur les balcons en 1991-1992 ; que, par acte du 29 septembre 2003, M. X... a vendu l'appartement aux époux Z..., l'acte prévoyant que le vendeur faisait son affaire personnelle de la procédure à l'encontre de Mme A..., l'acquéreur n'étant jamais intéressé dans cette affaire ; qu'après expertise, M. X... a assigné Mme A... en réalisation des travaux préconisés par l'expert et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; que les époux Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que Mme A... a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner avec le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par l'expert, alors, selon le moyen, que les travaux de modification portant sur

un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'était pas établi que les travaux d'étanchéité de la terrasse étaient de nature à modifier la hauteur du seuil de la porte-fenêtre dans des proportions importantes par rapport à la hauteur actuelle, ni qu'un aménagement de l'accès était impossible à réaliser pour tenir compte du handicap de la copropriétaire, quand il résultait ainsi de ses propres constatations que lesdits travaux ne maintenaient pas les conditions d'accessibilité existantes, la cour d'appel a violé l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas établi que les travaux préconisés par l'expert modifieraient la hauteur du seuil dans des proportions telles qu'un aménagement de l'accès était impossible pour tenir compte de l'état de santé de Mme A..., contrainte ponctuellement de se déplacer en fauteuil roulant, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme A... ne pouvait invoquer une modification des conditions d'accès à sa terrasse en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le comportement de Mme A... justifiait qu'elle soit condamnée à payer aux époux Z... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, d'autre part, que, pour les mêmes raisons, au stade de la contribution à la dette entre le syndicat des copropriétaires et Mme A..., l'importance de leurs manquements respectifs dans la réalisation des dommages justifiait la répartition retenue par le tribunal, la cour d'appel n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait subi entre 1995 et la vente de l'appartement en 2003 des infiltrations provenant du balcon, génératrices d'un préjudice, qu'il s'était engagé à poursuivre la procédure lors de cette cession et que, s'agissant des époux Z..., au-delà de la garantie que leur conférait cet engagement de leur vendeur, ils subissaient un préjudice personnel depuis l'acquisition du fait des infiltrations et de la gêne qu'entraîneront les travaux de reprise dans leur appartement, la cour d'appel a pu en déduire, sans refuser d'entendre Mme A..., que M. X... et les époux Z... avaient intérêt et qualité pour agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour la débouter, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucun motif ne justifie que Mme A... soit garantie par la copropriété pour la condamnation à procéder aux travaux mis à sa charge et qu'elle ne peut prétendre être garantie par le syndicat des copropriétaires des conséquences à l'égard de ses voisins des interventions sur ses parties privatives ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme A... n'avait pas réalisé elle-même les perforations en cause et que ces trous s'ils avaient été faits dans le seuil d'une porte-fenêtre posée dans le respect des règles de l'art, sur un rejingot contre lequel vient s'appliquer l'étanchéité du balcon, auraient été sans conséquence, ce dont il résultait que les troubles avaient pour cause un vice de construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de sa demande de garantie formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Cézembre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Cézembre à payer à Mme A... la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-France A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un copropriétaire (Mme A..., l'exposante) de sa demande contre le syndicat de copropriété (celui de l'immeuble LE CEZEMBRE à Saint Malo) tendant à ce que les travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse respectent les conditions d'accessibilité existantes à cette partie commune ;

AUX MOTIFS QUE Mme A... ne pouvait invoquer utilement une modification des conditions d'accès de sa terrasse, en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'en effet, il n'était pas établi que ces travaux modifieraient la hauteur du seuil dans des proportions très importantes par rapport à sa hauteur actuelle, ni qu'un aménagement de l'accès était impossible pour tenir compte de l'état de santé de Mme A... dont elle justifiait par la production de documents médicaux et qui la conduisait ponctuellement à se déplacer en fauteuil roulant, situation connue de l'expert, puisqu'il en avait tenu compte à l'occasion de l'examen d'un autre point litigieux, étranger au présent débat, et qui n'avait amené aucune réserve de sa part sur les travaux à réaliser sur la terrasse (arrêt attaqué, p. 5, dernier alinéa) ;

ALORS QUE les travaux de modification portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'était pas établi que les travaux d'étanchéité de la terrasse étaient de nature à modifier la hauteur du seuil de la porte-fenêtre dans des proportions importantes par rapport à la hauteur actuelle, ni qu'un aménagement de l'accès était impossible à réaliser pour tenir compte du handicap de la copropriétaire, quand il résultait ainsi de ses propres constatations que lesdits travaux ne maintenaient pas les conditions d'accessibilité existantes, la cour d'appel a violé l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un copropriétaire (Mme A..., l'exposante), condamné du chef d'un trouble de jouissance causé à ses voisins (M. X... ainsi que M. et Mme Z...), de sa demande en garantie contre le syndicat de copropriété (celui de l'immeuble LE CEZEMBRE) au titre des travaux mis à sa charge et du préjudice matériel ;

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés QUE, au contradictoire de l'ensemble des parties, l'expert avait constaté que les infiltrations dans l'appartement du troisième étage étaient possibles en raison de l'existence de deux trous pratiqués dans le seuil de la porte fenêtre de l'appartement de Mme A..., partie privative selon le règlement de copropriété ; que ces perforations permettaient à l'eau, après avoir traversé la dalle béton, d'atteindre le plafond de l'appartement des époux Z... ; que l'expert avait également constaté que ces trous, s'ils avaient été faits dans le seuil d'une porte posée dans le respect des règles de l'art sur un rejingot contre lequel venait s'appliquer l'étanchéité du balcon, partie commune, auraient été sans conséquence puisque l'eau aurait été renvoyée vers le balcon de Mme A... ; que les propriétaires successifs de l'appartement du troisième étage, subissant les dommages, étaient donc fondés à invoquer à l'encontre de Mme A... un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage du fait des infiltrations imputables à une partie privative de l'immeuble dont elle était responsable, pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux nécessaires à y mettre fin et à indemniser les préjudices subis, peu important que Mme A... n'eût pas réalisé elle-même les perforations en cause ; que, de la même façon, le syndicat de copropriété, en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, était responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de la construction affectant les parties communes, conséquence en l'espèce de la mauvaise qualité de l'exécution de l'étanchéité lors des travaux de reprise commandés par lui en 1991 et 1992 ; qu'il devait donc être également condamné à réaliser les travaux nécessaires sur les parties communes et à indemniser les préjudices subis, ayant eu également la possibilité d'attraire à la procédure la société chargée de la réalisation de ces travaux, sous réserve de l'acquisition évidente de la prescription ; que Mme A... et le syndicat de copropriété ayant contribué ensemble à la réalisation de l'entier dommage subi par les propriétaires de l'appartement situé au troisième étage, le tribunal les avait justement condamnés à exécuter sous astreinte les travaux préconisés par l'expert sur les parties privatives et communes dont ils avaient respectivement la charge ; que Mme A... ne pouvait prétendre à être garantie par le syndicat de copropriété des conséquences à l'égard de ses voisins des interventions sur ses parties privatives (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa ; p. 5, al. 1 à 3 ; p. 7, al. 3) ; que aucun motif particulier ne justifiait que Mme A..., dont les convictions relatives à l'exclusion de sa propre responsabilité quant à l'origine des désordres avaient prolongé la durée de ceux-ci, fût garantie par la copropriété pour la condamnation à procéder aux travaux mis à sa charge (jugement entrepris, p. 11, al. 5) ;

ALORS QUE, d'une part, le syndicat de copropriété est responsable des dommages causés par le vice de construction ; qu'en déclarant un copropriétaire, condamné du chef d'un trouble anormal de voisinage, non fondé en son recours en garantie contre le syndicat de copropriété pour la raison que les désordres provenaient d'interventions sur ses parties privatives, tout en constatant que le copropriétaire n'avait pas réalisé lui-même les perforations cause des désordres et que si ces perforations avaient été réalisées dans le seuil d'une porte-fenêtre posée dans le respect des règles de l'art sur un rejingot contre lequel serait venu s'appliquer l'étanchéité du balcon, partie commune, elles auraient été sans conséquence, ce dont il résultait que le copropriétaire n'était pas l'auteur des troubles, lesquels avaient pour cause un vice de conception de l'étanchéité des parties communes, la cour d'appel a violé les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

ALORS QUE, d'autre part, le propriétaire condamné pour trouble anormal de voisinage dispose d'un recours contre le tiers, auteur de ce trouble ; qu'en déboutant un copropriétaire, déclaré responsable d'un trouble anormal de voisinage, de sa demande de garantie contre le syndicat de copropriété pour la raison que ce dernier ne pouvait être responsable d'interventions sur les parties privatives, tout en relevant que le copropriétaire n'avait pas réalisé lui-même les perforations à l'origine du trouble et sans vérifier quel pouvait en être l'auteur, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

ALORS QUE, enfin, en opposant à la demande de garantie d'un copropriétaire contre le syndicat de copropriété sa carence dans la mise en oeuvre des travaux de reprise, quand il importait seulement de vérifier si les désordres, à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, avaient pour cause un vice de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un copropriétaire (Mme A..., l'exposante) à payer à d'autres copropriétaires (M. et Mme Z...) une somme de 1. 500 € pour résistance abusive ;

AUX MOTIFS QUE M. et Mme Z... subissaient depuis 2003 un préjudice de jouissance certain, la mise en oeuvre de travaux de réfection étant inenvisageable sauf en pure perte en l'absence de traitement de l'origine des infiltrations ; qu'il était en outre attesté que des écoulements d'eau survenaient ponctuellement, ce qui justifiait que l'indemnisation des propriétaires fût portée à 1. 500 € ; que les tentatives pour solutionner les infiltrations s'étaient heurtées à une résistance constante de Mme A..., dont attestaient les courriers antérieurs à l'introduction de la procédure et qui s'était poursuivie après le dépôt du rapport d'expertise bien que le syndicat eût pris les décisions permettant de réaliser les travaux et, notamment, à l'égard du maître d'oeuvre missionné pour les coordonner suite au jugement pourtant revêtu de l'exécution provisoire ; que ce comportement qui excédait le simple droit de faire valoir son opinion caractérisait au contraire un abus préjudiciable aux époux Z... qui ne pouvait être excusé par les différends ou les échanges difficiles ayant existé entre eux et justifiait que Mme A... fût condamnée à leur verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages-et-intérêts ; que, pour les mêmes raisons, au stade de la contribution à la dette entre le syndicat et Mme A..., l'importance de leurs manquements respectifs dans la réalisation des dommages, justifiait la répartition retenue par le tribunal (v. arrêt attaqué, p. 6, al. 3 et 4) ;

ALORS QU'en condamnant un copropriétaire pour résistance abusive tout en retenant « pour les même raisons », à concurrence de trois quarts, sa responsabilité dans le trouble de jouissance subi par ses voisins, sanctionnant ainsi deux fois la même faute et indemnisant en conséquence deux fois le même préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé les demandes formées par Mme A... sur la recevabilité des demandes de M. X... et des époux Z... et de façon générale de refuser d'entendre Mme MF A... ;

AUX MOTIFS QUE Mme A... ne fonde pas expressément ce moyen ne développant plus son argumentation quant au défaut d'intérêt et de qualité pour agir ou l'acquisition de prescription de l'action. Cependant le premier juge a parfaitement caractérisé la recevabilité de la demande, au regard qu'il a subi entre 1995 et jusqu'à la vente de l'appartement en 2003 les infiltrations provenant du balcon, génératrices d'un préjudice et qu'il s'est engagé à poursuivre la procédure lors de cette cession, que de plus le point de départ de prescription de dix ans étant fixé à la survenance du dommage, soit en 1995, le délai a été valablement interrompu par l'assignation en référé de 2003. S'agissant de M. et Mme Z..., au delà de la garantie que leur confère l'engagement de leur vendeur de poursuivre la procédure, le préjudice qu'ils subissent depuis l'acquisition des infiltrations et la gêne qu'entraîneront les travaux de reprise dans leur appartement leur conférant intérêt et qualité pour agir. Le jugement sera en conséquence confirme sur ce point ;

ALORS QUE Mme MF A... a rédigé elle-même ses conclusions devant la cour d'Appel de Rennes, déposant ses conclusions récapitulatives le 3 février 2011 tenant compte des conclusions N° 2 du 19 janvier 2011 pour le syndicat des copropriétaires du Cézembre et M. B...par Me Olivier SEBÂL, avocat et Me Bazille, avoué, et intégrant sa réponse.

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.439

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une pièce au premier étage et de combles situées au deuxième étage d'une maison d'habitation a assigné M. Y..., propriétaire dans le même immeuble de locaux situés au rez-de-chaussée aux fins d'homologation d'un projet de règlement de copropriété établi par notaire, de remise des lieux dans l'état antérieur aux travaux effectués et d'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 :

Attendu que, pour rejeter la demande d'homologation du projet de règlement de copropriété, l'arrêt relève que l'état de copropriété est visé dans l'acte d'acquisition de M. X... selon état descriptif de division et retient que si celui-ci est bien fondé à demander l'établissement d'un règlement de copropriété, il ne peut être passé outre l'obligation posée par l'article 26, alinéa b de la loi du 10 juillet 1965 de convoquer préalablement l'assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande au titre des travaux de reprise des parties communes de l'immeuble, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas que les désordres constituent un trouble anormal de voisinage affectant la jouissance de ses parties privatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... en homologation du projet de règlement de copropriété établi par Me Z... et au titre des travaux de reprise concernant les parties communes de l'immeuble en copropriété, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Blanc et Rousseau la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'homologation du règlement de copropriété établi par Maître Z..., notaire ;

Aux motifs que, si Monsieur X... était bien fondé à demander l'établissement d'un règlement de copropriété, la cour ne pouvait passer outre l'obligation prévue par l'article 26 alinéa b de la loi du 10 juillet 1965 de convoquer préalablement l'assemblée générale, l'établissement du règlement de copropriété se prenant à la majorité de voix représentant au moins les deux tiers des voix ;

Alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire, sans qu'il soit nécessaire que cette absence d'accord soit préalablement constatée par une assemblée générale ; que le défaut d'accord entre les parties résultait de ce que la propriété n'était constituée que de deux copropriétaires et de ce que Monsieur Y..., dans ses conclusions d'appel, s'était opposé à la demande de Monsieur X... d'établissement du règlement (violation des articles 14 et 26 b de la loi du 10 juillet 1965 et 3 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967).

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de travaux de reprise concernant l'immeuble en copropriété ;

Aux motifs que ses demandes concernaient les parties communes de l'immeuble en copropriété et que Monsieur X... ne démontrait pas que les désordres affectaient la jouissance de ces parties communes ;

Alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel affectant ses parties privatives (violation de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-28.618

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2010), que M. X... et M. Y... sont propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété, comprenant deux lots ; que la société civile immobilière Edmond Jean (la SCI) est, elle-même, propriétaire du lot n° 1 constitué d'un garage au rez de chaussée, dans lequel la société Jean Fleuriste, locataire, exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit ; que, se plaigant de nuisances sonores et olfactives, diurnes et nocturnes, MM. X... et Y... ont assigné en cessation de l'activité commerciale exercée dans le lot n° 1 et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leur demande tendant à voir dire qu'il ne peut être exercé dans le lot n° 1 aucune activité de commerce de bouche et diffusion musicale, l'arrêt retient que le règlement de copropriété, stipulant que le garage " pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l'exploitation commerciale ou professionnelle " et ne prévoyant aucune restriction d'usage commercial, l'exercice d'une activité commerciale dans ce lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité exercée dans le lot n° 1 était source de nuisances constitutives d'un trouble anormal pour les copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris les mesures de nature à les faire cesser, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM. X... et Y... de leurs demandes tendant à voir dire qu'il ne peut être exercé dans le lot n° 1 de la copropriété situé au ... à Montpellier, toute activité de commerce de bouche ou musicale, l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Edmond Jean et la société Jean Fleuriste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Edmond Jean et la société Jean Fleuriste à payer à MM. X... et Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté des copropriétaires (MM. X... et Y..., les exposants) de leur demande tendant à voir condamner un autre copropriétaire (la SCI EDMOND JEAN) et son locataire (la société JEAN FLEURISTE) à cesser toute activité de commerce de bouche et diffusion musicale dans le garage constituant le lot n° 1 de la copropriété ;

AUX MOTIFS QUE l'article 8 du règlement de copropriété précisait que l'immeuble était à usage principal d'habitation, l'article 10, sous le titre « conditions de jouissance des parties privatives et communes », que les appartements ne pourraient être occupés que bourgeoisement, l'exercice des professions libérales y étant toutefois toléré à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble ; qu'il était indiqué ensuite que le « garage sis au rez-de-chaussée pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l'exploitation commerciale ou professionnelle » ; que, dès lors, ce garage pouvait être utilisé à usage commercial ; que le règlement de copropriété ne comportait aucune limitation à l'activité commerciale qui pourrait y être exercée et que le principe était celui de la liberté des activités commerciales ; que certes l'article 12 indiquait que les copropriétaires et occupants devraient veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne fût à aucun moment troublée, que les bruits et tapages nocturnes étaient formellement interdits, que l'usage des appareils de son était autorisé sous réserve de l'observation des règlements administratifs et à la condition que le bruit en résultant ne fût pas perceptible pour les voisins ; que l'article 13 disposait que les occupants ne pourraient encombrer les cours, entrées ou vestibules, paliers ou escaliers ; que les livraisons dans l'immeuble de provisions, matières sales ou encombrantes devaient être faites avant dix heures du matin (et non pas interdites) ; que cependant ces limitations ne concernaient pas la destination des lieux mais imposaient seulement aux occupants des obligations de faire ou de ne pas faire, sans rendre les locaux inaptes à une activité commerciale non interdite par le règlement de copropriété telle une activité de restauration ou de bar à vin ; qu'il s'agissait seulement d'un problème d'usage des lieux ; que l'article 15 qui interdisait de placer sur la façade des immeubles une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque de caractère commercial ne pouvait à elle seule restreindre le caractère commercial du local ; que l'usage commercial litigieux n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ; que la possibilité d'exercer dans le lot n° 1 une activité commerciale ne dispensait nullement le propriétaire et l'occupant de ce lot de respecter le règlement de copropriété ; que les exposants établissaient que l'activité y exercée avait été pour eux source de nuisances dès lors que le garage avait été transformé à partir de 2007 en établissement de restauration avec afflux de personnes stationnant sur la voie publique, mise en place d'équipements non conformes, nuisances sonores et olfactives justifiant une décision administrative de retrait de l'autorisation de terrasse ; que ces faits (bruits et odeurs) avaient été constatés par huissier de justice le 11 décembre 2009, et également par les service municipaux ; que les diverses nuisances étaient reprises dans l'arrêté municipal du 8 mars 2010 : odeurs de cuisson, positionnement d'une grille d'extraction à moins d'un mètre de la fenêtre d'une chambre à coucher, nuisances sonores et olfactives de nature à créer des risques sanitaires, mise en demeure restée sans effet ; qu'il en résultait que l'exploitant et son bailleur avaient causé des nuisances contraires au règlement de copropriété en ce que la tranquillité de l'immeuble avait été troublée, que ces faits constituaient un trouble anormal de voisinage (arrêt attaqué, p. 8, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème al., p. 9, 3ème à 9ème al., p. 10, 2ème à 4ème al., 6ème, 8ème à 10ème al., et p. 11, 1er et 2ème al.) ;

ALORS QU'un copropriétaire ne peut, sans porter atteinte à la destination de l'immeuble, exploiter dans son lot un commerce, notamment de restauration, générateur de nuisances olfactives et sonores prohibées par le règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété interdisait formellement aux copropriétaires de troubler la tranquillité de l'immeuble (art. 10 et 12-1), de produire tous bruits ou tapages nocturnes (art. 12-2), d'utiliser des appareils de diffusion musicale bruyants (art. 12-3), d'introduire dans l'immeuble des matières malodorantes (art. 13-5), d'en encombrer les entrées (art. 13-1) et de poser sur sa façade une enseigne de caractère commercial (art. 15-6), autrement dit, prohibait l'exercice dans l'immeuble, destiné à l'usage principal d'habitation (art. 8-1), de toute activité, sous enseigne commerciale, génératrice de nuisances sonores, olfactives et d'encombrement ; qu'après avoir constaté que le commerce litigieux de restaurant et bar musical nocturne, exercé sous enseigne commerciale, générait de graves nuisances tout à la fois sonores et olfactives, et d'encombrement des entrées de l'immeuble, le juge ne pouvait pas décider qu'un tel commerce ne portait nulle atteinte à la destination de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

ALORS QUE, en outre, un copropriétaire ne peut poursuivre dans son lot une activité commerciale portant atteinte aux droits des autres copropriétaires en ce qu'elle produit de graves nuisances sonores et olfactives ; qu'après avoir relevé que le commerce litigieux de restaurant et bar de nuit exercé dans le lot n° 1 de la copropriété générait d'importantes nuisances sonores et olfactives constitutives d'un trouble anormal de voisinage, le juge ne pouvait pas décider que l'exploitant et son bailleur étaient en droit de continuer d'exercer pareille activité ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'activité litigieuse portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 30 mars 2010

N° de pourvoi: 09-13.755

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé à bon droit que les actions personnelles nées de l'application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix ans, qu'il y avait lieu de retenir comme point de départ de ce délai le moment où Mme X... avait pu connaître de façon effective la cause des nuisances qu'elle subissait, et constaté que les époux Y... avaient occupé les lieux fin 2000 et que les réclamations de leur voisine avaient commencé à cette date, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce n'était qu'à cette date que Mme X... avait eu connaissance de la cause des nuisances, en a exactement déduit que la demande était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert indiquait que le logement de Mme X... nécessitait des travaux de renforcement acoustique pour supprimer les troubles de voisinage en provenance du logement du deuxième étage, compte tenu de l'état actuel du plancher séparatif, et retenu l'obligation dans laquelle était le syndicat des copropriétaires, les travaux de démolition et de restauration des poutres, parties communes, étant effectués, de finir les réparations pour permettre une remise en état du plancher haut de l'appartement X... assurant une isolation phonique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturation ni se contredire, que le syndicat des copropriétaires faisait justement observer qu'il devait avoir la maîtrise d'ouvrage portant sur les parties communes et le condamner à réaliser les travaux décrits dans le devis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu qu'ayant relevé que les nuisances découlaient de façon certaine, aux termes du rapport d'expertise, d'un défaut d'isolation phonique du plancher haut et bas séparant les appartements X... et Y... et retenu que Mme X... avait subi un trouble de jouissance réel dont la preuve était rapportée par le rapport d'expertise, la cour d'appel a pu condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et les époux Y... à l'indemniser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue Notre-Dame des Victoires à Paris 2e aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue Notre-Dame des Victoires à Paris 2e à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mme X... à l'encontre des époux Y..., du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue Notre-Dame des Victoires à Paris 2e à l'encontre de Mme X... et des époux Y... à l'encontre de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue Notre-Dame des Victoires à Paris 2e, demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande de Madame X..., copropriétaire, non prescrite à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires soutient que l'action de Madame X... est prescrite, les travaux de démolition du plafond en plâtre ayant été exécutés entre le 21 juillet 1982 et le 20 août 1984 ; mais que, si aux termes de l'article de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix ans, il y lieu de retenir comme point de départ de ce délai le moment où Madame X... a pu connaître de façon effective la cause des nuisances qu'elle subissait ; qu'avant l'acquisition par les époux Y..., l'appartement était utilisé à usage de bureau, aux heures de travail et les nuisances sonores ne se sont révélées dans leur intensité qu'avec l'occupation par une famille, sans d'ailleurs que les conditions d'occupation de celle-ci aient été anormales ; que les époux Y... ont occupé les lieux fin 2000, les réclamations de leur voisine ont commencé à cette date et les sondages de l'architecte de l'immeuble ont expliqué (rapport du 14 novembre 2000) les nuisances sonores par le vide existant entre les solives et le faux-plafond de Madame X... ; que ce n'est qu'à cette date que Madame X... a eu connaissance de la cause des nuisances ; que celles-ci découlent de façon certaine, aux termes du rapport d'expertise, d'un défaut d'isolation phonique du plancher haut et bas séparant les appartements X... et Y... ; qu'il s'agit-là d'un défaut d'entretien incombant à la copropriété, que tant lors de l'assignation en référé délivrée au syndicat le 25 juillet 2003 que lors de l'assignation au fond lui ayant été délivrée le 17 juin 2005, la prescription de l'action n'était pas intervenue ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré la demande de Madame X... irrecevable comme prescrite ;

ALORS QUE les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Madame X... prétendait s'être réellement aperçue d'une dégradation de l'isolation phonique de son appartement seulement avec le passage en 2000 d'un usage de bureau à un usage familial de l'appartement situé au-dessus du sien, de sorte que son action visant à la remise en état de l'isolation d'origine, supprimée en 1982, n'était pas prescrite, cependant que, même à le supposer de moindre intensité que celui d'un usage familial, un usage de bureau occasionne nécessairement des bruits d'impact par va-et-vient, de sorte que Madame X... ne pouvait prétendre n'avoir découvert qu'en 2000 la situation dont elle se plaignait et que le délai de prescription de son action, initié lors de son emménagement en 1984, était acquis au jour de l'introduction de son action en 2003 ; qu'en déclarant ladite action recevable, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 2219 du Code civil dans sa version alors en vigueur.

DEUXIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris à effectuer les travaux de démolition, isolation et repose du faux-plafond de l'appartement de Madame X..., copropriétaire ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... occupe avec sa famille le 1er étage de l'immeuble depuis 1984 ; que le local situé à l'étage supérieur, jadis à usage de bureau a été transformé en appartement de famille lors de son acquisition par la famille Y... en 2000 ; que se plaignant de nuisances sonores, Madame X... a fait constater par l'architecte de l'immeuble l'existence d'un vide entre les deux étages, favorisant la transmission des sons ; que l'expertise judiciaire sollicitée par Madame X... a démontré que ce vide avait été créé en 1982 à l'occasion de travaux de rénovation du gros oeuvre qui avait nécessité la purge de gravats formant isolant phonique ; qu'en dépit de travaux d'isolation effectués par Madame X..., cette isolation s'en trouvait anormalement amoindrie, ce qu'avait constaté l'expert à l'occasion d'une visite inopinée effectuée le samedi 6 mars 2004, un jour où les époux Y... fêtaient l'anniversaire de leur fils de cinq ans avec une douzaine d'enfants du même âge, réunion dont ils avaient informé leur voisine, qui en avait profité pour faire constater de façon peu élégante mais efficace la réalité du bruit occasionné par cette fête, de sorte que l'expert a retenu l'existence d'une gêne incontestable par les impacts en provenance du logement Y... et qu'il a affirmé qu'il y avait un vrai problème de plancher dont la solution passait par la restauration de l'état antérieur à 1982 ; qu'il s'agit là d'un défaut d'entretien incombant à la copropriété, s'agissant d'une partie commune dont le syndicat des copropriétaires confirme qu'il doit en conserver la maîtrise d'ouvrage, les travaux de 1982 ne visant, selon l'expert, que la démolition du plafond en plâtre sur baculas pour permettre de vérifier l'état des poutres sans concerner leur renforcement ; que lors de l'assemblée générale de 1982, la copropriété a eu à s'exprimer sur les « travaux que la Mutuelle Générale Française envisage d'exécuter dans les locaux dont elle est propriétaire. Le très mauvais état des poutres de soutien nécessite de les consolider ou de les remplacer. » ; que le devis portait sur la démolition du plafond en plâtre sur baculas, l'étaiement et le remplacement de poutres ou de solives ; qu'il se trouve dans le rapport d'expertise les éléments suffisants pour préciser les travaux incombant au syndicat des copropriétaires pour permettre une isolation phonique de l'ordre de celle existant normalement dans un immeuble de construction traditionnelle datant du Second Empire ;

1) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant le syndicat des copropriétaires du 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris responsable du défaut d'entretien du plafond séparant les 1er et 2ème étages, en tant que ce plafond est une partie commune, ce que l'arrêt déduit de l'indication du syndicat selon laquelle « il doit avoir la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes », observation de portée générale qui ne concernait pas les plafonds de l'immeuble dont le syndicat rappelait au contraire expressément à la page 13 de ses conclusions qu'ils sont des parties privatives par opposition aux poutres qui sont des parties communes mais ne sont pas concernées par le litige portant exclusivement sur l'isolation phonique, assurée par le plafond litigieux, partie privative, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, et par suite les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du Code civil, 3 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

2) ALORS QUE l'engagement de responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes suppose une carence imputable au syndicat et un lien de causalité avec le dommage allégué ; qu'en déclarant le syndicat des copropriétaires du 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris responsable du défaut d'entretien du plafond ou faux-plafond séparant les 1er et 2ème étages, sans rechercher, ainsi que l'invitait à le faire le syndicat des copropriétaires, en quoi le syndicat des copropriétaires aurait manqué à son obligation d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

3) ALORS QUE sont communes les parties des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en déclarant le syndicat des copropriétaires du 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris responsable du défaut d'entretien du plafond ou faux-plafond séparant les 1er et 2ème étages, cependant que, ainsi que le soulignait le syndicat, les plafonds sont des parties privatives, ce que confirme l'article B du titre II du règlement de copropriété, versé aux débats, qui précise que sont parties communes les « poutres et les solives des planchers, les hourdis et plus généralement le gros oeuvre des planchers et des voûtes », tandis qu'est une partie privative « le plafond attaché aux poutres de l'appartement supérieur » de sorte que le syndicat ne devait en tout état de cause pas l'entretien de l'isolation phonique, accessoire du plafond de la copropriétaire recherchant à tort sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 3 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

4) ALORS QUE sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en déclarant le syndicat des copropriétaires du 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris responsable du défaut d'entretien du plafond ou faux-plafond en sous face du 1er étage, du fait de la suppression en 1982, par le copropriétaire de l'époque, de gravats se trouvant entre les étages ce qui avait amoindri l'isolation phonique et du fait encore de l'insuffisance de la restauration de cette insonorisation par la copropriétaire actuelle, qui recherchait la responsabilité du syndicat, sans tirer les conséquences de ces constatations d'où il résultait que le plafond litigieux et sa fonction d'isolant phonique étaient incontestablement des parties privatives dont le syndicat n'était pas responsable de l'entretien, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 3 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

5) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour qualifier de partie commune, dont le syndicat des copropriétaires serait responsable de la suppression, l'isolation phonique par accumulation de gravats entre les 1er et 2ème étages de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris, l'arrêt indique à la fois que cette nature de partie commune se déduit de ce que l'assemblée générale du 21 juillet 1982 appelée à autoriser ces travaux ne concernait « aucun renforcement du plancher » (arrêt, page 4, avant dernier §), ce qui démontrait aux yeux de la cour d'appel que l'isolation phonique était considérée par l'assemblée comme partie commune, tout en indiquant au contraire, page 6, 5ème et 6ème §, que « lors de l'assemblée générale de 1982, la copropriété a eu à s'exprimer sur les travaux que la Mutuelle Générale Française envisage ait d'exécuter dans les locaux dont elle est propriétaire. Le très mauvais état des poutres de soutien nécessit ant de les consolider ou de les remplacer », et ajoutant que le devis portait, outre sur la démolition du plafond en plâtre sur baculas, sur « l'étaiement et le remplacement de poutres ou de solives », la cour d'appel, statuant par motifs contradictoires, a directement violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

6) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en jugeant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris, responsable d'un défaut d'entretien consistant en la suppression en 1982 de l'isolation phonique assurée par la présence de gravats situés entre les 1er et 2ème étages cependant que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juillet 1982 n'avait autorisé que la dépose du plafond par le copropriétaire du 1er étage, sans connaissance de cause de l'atteinte que cette intervention allait porter aux qualités acoustiques du premier étage de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute exigée par l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a privé sa décision de toute base légale ;

7) ALORS QUE la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes suppose un dommage ; que l'arrêt attaqué juge le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris responsable de l'atteinte portée à l'isolation phonique du fait de la suppression de gravats entre les 1er et 2ème étages, tout en constatant l'absence de troubles anormaux de voisinage et par conséquent de dommage, en quoi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

8) ALORS QUE la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes suppose un dommage ; que la cour d'appel qui juge le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris, responsable de la suppression, en 1982, de gravats favorisant l'isolation phonique entre les 1er et 2ème étages, sans répondre à l'objection tirée de l'absence de toute comparaison avec les autres appartements dotés de l'isolation d'origine, ce qui seul aurait été de nature à confirmer ou infirmer le déficit d'isolation invoqué, prive de base légale sa décision au regard des conditions d'application de l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

9) ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris, responsable de la suppression, en 1982, de gravats favorisant l'isolation phonique entre les 1er et 2ème étages, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que cette intervention constituait à son égard une cause étrangère exclusive de toute responsabilité puisqu'elle avait été décidée et effectuée non par luimême, mais par le copropriétaire de l'époque, et que l'isolation avait été reconstituée par et aux frais de la copropriétaire actuelle pour un résultat jugé insuffisant par l'expert mais tout aussi étranger à la responsabilité du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, délaissant ces conclusions, a directement violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

10) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires n'est pas responsable de la détérioration des parties communes due à une cause étrangère ; qu'en jugeant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris, responsable d'un défaut d'entretien consistant en la suppression, en 1982, de l'isolation phonique par présence de gravats entre les 1er et 2ème étages, cependant que cette démolition avait été décidée et effectuée par le copropriétaire de l'époque, et que l'isolation avait été reconstituée par et aux frais de la copropriétaire actuelle avec un résultat jugé insuffisant par l'expert, circonstances parfaitement étrangères au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

TROISIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Y..., et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris à garantir les époux Y... pour toute condamnation prononcée au profit de Madame X..., copropriétaire ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... occupe avec sa famille le 1er étage de l'immeuble depuis 1984 ; que le local situé à l'étage supérieur, jadis à usage de bureau a été transformé en appartement de famille lors de son acquisition par la famille Y... en 2000 ; que se plaignant de nuisances sonores, Madame X... a fait constater par l'architecte de l'immeuble l'existence d'un vide entre les deux étages, favorisant la transmission des sons ; que l'expertise judiciaire sollicitée par Madame X... a démontré que ce vide avait été créé en 1982 à l'occasion de travaux de rénovation du gros oeuvre qui avait nécessité la purge de gravats formant isolant phonique ; qu'en dépit de travaux d'isolation effectués par Madame X..., cette isolation s'en trouvait anormalement amoindrie, ce qu'avait constaté l'expert à l'occasion d'une visite inopinée effectuée le samedi 6 mars 2004, un jour où les époux Y... fêtaient l'anniversaire de leur fils de cinq ans avec une douzaine d'enfants du même âge, réunion dont ils avaient informé leur voisine, qui en avait profité pour faire constater de façon peu élégante mais efficace la réalité du bruit occasionné par cette fête, de sorte que l'expert a retenu l'existence d'une gêne incontestable par les impacts en provenance du logement Y... et qu'il a affirmé qu'il y avait un vrai problème de plancher dont la solution passait par la restauration de l'état antérieur à 1982 ; qu'il s'agit là d'un défaut d'entretien incombant à la copropriété, s'agissant d'une partie commune dont le syndicat des copropriétaires confirme qu'il doit en conserver la maîtrise d'ouvrage, les travaux de 1982 ne visant, selon l'expert, que la démolition du plafond en plâtre sur baculas pour permettre de vérifier l'état des poutres sans concerner leur renforcement ; que lors de l'assemblée générale de 1982, la copropriété a eu à s'exprimer sur les « travaux que la Mutuelle Générale Française envisage d'exécuter dans les locaux dont elle est propriétaire. Le très mauvais état des poutres de soutien nécessite de les consolider ou de les remplacer. » ; que le devis portait sur la démolition du plafond en plâtre sur baculas, l'étaiement et le remplacement de poutres ou de solives ; qu'il se trouve dans le rapport d'expertise les éléments suffisants pour préciser les travaux incombant au syndicat des copropriétaires pour permettre une isolation phonique de l'ordre de celle existant normalement dans un immeuble de construction traditionnelle datant du Second Empire ; qu'avant l'acquisition par les époux Y..., l'appartement était utilisé à usage de bureau, aux heures de travail et les nuisances sonores ne se sont révélées dans leur intensité qu'avec l'occupation par une famille, sans d'ailleurs que les conditions d'occupation de celle-ci aient été anormales ; que Madame X... a subi un trouble de jouissance réel depuis la fin de l'année 2000, dont la preuve est rapportée par le rapport d'expertise ; qu'il sera toutefois observé que l'intensité du trouble était particulièrement important lors des contrôles effectués par l'expert lors d'une fête d'enfants et que le trouble quotidien, bien que réel, était modéré ; que par ailleurs, les époux Y... versent de nombreuses attestations d'où il ressort que des coups violents ressemblant à des coups de balai étaient portés au plancher de leur appartement et que de la musique très forte s'échappait de l'appartement X..., dont portes et fenêtres étaient violemment fermées ; qu'il ressort de ces attestations que Madame X... n'était plus apte à supporter le moindre bruit en provenance de l'appartement du dessus sans manifester sa réprobation, comportement actif destiné à gêner son voisinage, alors que les époux Y... ne faisaient qu'occuper un appartement mal isolé, du fait du défaut d'entretien par la copropriété ; que le trouble de voisinage devant s'analyser comme celui subi par un copropriétaire « bon père de famille », la cour trouve dans les circonstances de la présente affaire les éléments nécessaires pour fixer l'indemnisation du trouble de voisinage subi par Madame X..., compte tenu de sa durée, à la somme de 8. 000 € que les époux Y... et le syndicat des copropriétaires seront condamnés à payer à Madame X... ; que le préjudice de cette dernière étant la conséquence du défaut d'entretien de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires sera condamné à garantir les époux Y... du paiement de cette somme, ainsi que de toutes condamnations découlant de la présente décision ;

ALORS QUE le trouble de voisinage ne donne lieu à indemnisation que s'il excède la normalité ; qu'en condamnant les époux Y... et le syndicat des copropriétaires du 7, rue Notre-Dame des Victoires à Paris à garantir les époux Y..., copropriétaires, de toutes condamnations prononcées au profit de leur voisine, Madame X... du fait des nuisances sonores dont elle se plaignait en raison de la mauvaise isolation sonore de son appartement, tout en constatant que le trouble quotidien, bien que réel, était modéré, que Madame X... n'était plus apte à supporter le moindre bruit, et que les époux Y... ne faisait qu'occuper un appartement mal isolé sans d'ailleurs que les conditions d'occupation de cet appartement aient été anormales, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait une absence d'anormalité des troubles invoqués, a violé, par fausse application, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour les époux Y..., demandeurs au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Y..., copropriétaires, à payer à Madame X..., également copropriétaire, la somme de 8. 000 € à titre de dommages et intérêts pour troubles anormaux de voisinage ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... occupe avec sa famille le 1er étage de l'immeuble depuis 1984 ; que le local situé à l'étage supérieur, jadis à usage de bureau a été transformé en appartement de famille lors de son acquisition par la famille Y... en 2000 ; que se plaignant de nuisances sonores, Madame X... a fait constater par l'architecte de l'immeuble l'existence d'un vide entre les deux étages, favorisant la transmission des sons ; que l'expertise judiciaire sollicitée par Madame X... a démontré que ce vide avait été créé en 1982 à l'occasion de travaux de rénovation du gros oeuvre qui avait nécessité la purge de gravats formant isolant phonique ; qu'en dépit de travaux d'isolation effectués par Madame X..., cette isolation s'en trouvait anormalement amoindrie, ce qu'avait constaté l'expert à l'occasion d'une visite inopinée effectuée le samedi 6 mars 2004, un jour où les époux Y... fêtaient l'anniversaire de leur fils de cinq ans avec une douzaine d'enfants du même âge, réunion dont ils avaient informé leur voisine, qui en avait profité pour faire constater de façon peu élégante mais efficace la réalité du bruit occasionné par cette fête, de sorte que l'expert a retenu l'existence d'une gêne incontestable par les impacts en provenance du logement Y... et qu'il a affirmé qu'il y avait un vrai problème de plancher dont la solution passait par la restauration de l'état antérieur à 1982 ;

qu'il s'agit là d'un défaut d'entretien incombant à la copropriété, s'agissant d'une partie commune dont le syndicat des copropriétaires confirme qu'il doit en conserver la maîtrise d'ouvrage, les travaux de 1982 ne visant, selon l'expert, que la démolition du plafond en plâtre sur baculas pour permettre de vérifier l'état des poutres sans concerner leur renforcement ; que lors de l'assemblée générale de 1982, la copropriété a eu à s'exprimer sur les « travaux que la Mutuelle Générale Française envisage d'exécuter dans les locaux dont elle est propriétaire. Le très mauvais état des poutres de soutien nécessite de les consolider ou de les remplacer. » ; que le devis portait sur la démolition du plafond en plâtre sur baculas, l'étaiement et le remplacement de poutres ou de solives ; qu'il se trouve dans le rapport d'expertise les éléments suffisants pour préciser les travaux incombant au syndicat des copropriétaires pour permettre une isolation phonique de l'ordre de celle existant normalement dans un immeuble de construction traditionnelle datant du Second Empire ;

qu'avant l'acquisition par les époux Y..., l'appartement était utilisé à usage de bureau, aux heures de travail et les nuisances sonores ne se sont révélées dans leur intensité qu'avec l'occupation par une famille, sans d'ailleurs que les conditions d'occupation de celle-ci aient été anormales ; que Madame X... a subi un trouble de jouissance réel depuis la fin de l'année 2000, dont la preuve est rapportée par le rapport d'expertise ; qu'il sera toutefois observé que l'intensité du trouble était particulièrement important lors des contrôles effectués par l'expert lors d'une fête d'enfants et que le trouble quotidien, bien que réel, était modéré ;

que par ailleurs, les époux Y... versent de nombreuses attestations d'où il ressort que des coups violents ressemblant à des coups de balai étaient portés au plancher de leur appartement et que de la musique très forte s'échappait de l'appartement X..., dont portes et fenêtres étaient violemment fermées ; qu'il ressort de ces attestations que Madame X... n'était plus apte à supporter le moindre bruit en provenance de l'appartement du dessus sans manifester sa réprobation, comportement actif destiné à gêner son voisinage, alors que les époux Y... ne faisaient qu'occuper un appartement mal isolé, du fait du défaut d'entretien par la copropriété ; que le trouble de voisinage devant s'analyser comme celui subi par un copropriétaire « bon père de famille », la cour trouve dans les circonstances de la présente affaire les éléments nécessaires pour fixer l'indemnisation du trouble de voisinage subi par Madame X..., compte tenu de sa durée, à la somme de 8. 000 € que les époux Y... et le syndicat des copropriétaires seront condamnés à payer à Madame X... ; que le préjudice de cette dernière étant la conséquence du défaut d'entretien de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires sera condamné à garantir les époux Y... du paiement de cette somme, ainsi que de toutes condamnations découlant de la présente décision ;

ALORS QUE le trouble de voisinage ne peut donner lieu à indemnisation que s'il est anormal ; qu'en condamnant les époux Y..., copropriétaires, à payer à leur voisine, Madame X..., la somme de 8. 000 € du fait des nuisances sonores dont elle se plaignait en raison de la mauvaise isolation acoustique de son appartement, tout en constatant que le trouble quotidien, bien que réel, était modéré ; que les époux Y... ne faisaient qu'occuper un appartement mal isolé sans d'ailleurs que les conditions d'occupation de cet appartement aient été anormales, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait une absence d'anormalité des troubles invoqués, a violé, par fausse application, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Par albert.caston le 15/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 septembre 2009

N° de pourvoi: 08-12.958

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté, par une note technique du 21 octobre 1995, que la Résidence " Le Monté Cristo " n'était pas susceptible de recevoir une activité de discothèque au regard de sa structure, laquelle n'apparaissait pas capable d'empêcher la transmission des basses fréquences en dépit de l'isolement qu'avait fait réaliser la société Le Grand Bleu, précédente exploitante, que les troubles acoustiques dont se plaignaient les époux X... et Y... avait perduré au cours de l'exploitation de la discothèque par les consorts Z-B... à compter de décembre 1999, ainsi qu'il résultait de l'avis de l'expert judiciaire émis en 2003, que ce dernier avait relevé en outre qu'entre deux réunions d'expertise, le limiteur de volume sonore de la discothèque avait été remplacé, mais que ce dispositif n'était pas d'une efficacité dissuasive suffisante, que lors de la dernière réunion d'expertise du 23 février 2002, le niveau sonore sur la piste était bien supérieur à celui récédentes réunions pour ne pas être perceptible la nuit dans la chambre des époux Y... et que les nouveaux limiteurs n'étaient pas réglés pour satisfaire les exigences évitant la gêne pour les riverains, que les consorts Z-B... invoquaient de manière inopérante le rapport de contrôle acoustique établi le 22 février 2006 par le bureau Veritas missonné par eux, dès lors que ce dernier avait procédé à une prise de mesure à l'intérieur de l'établissement, dans un appartement du rez-de-chaussée de la résidence, sur la voie publique, mais qu'aucune mesure n'avait été effectuée dans les appartements X... et Y... et que ces derniers établissaient que les nuisances sonores avaient perduré postérieurement au rapport d'expertise ainsi qu'il résultait des constatations faites par un huissier de justice le 26 août 2007 à 3 heures dans l'appartement de M. A... (successeur des époux X...) et dans celui des époux Y..., la cour d'appel, qui a caractérisé le trouble anormal de voisinage subi par les époux X... et Y..., copropriétaires d'appartement dans l'immeuble où les consorts Z-B... exploitaient une discothèque générant des nuisances sonores et qui a souverainement décidé de la mesure propre à faire cesser ce trouble, a, sans violer le principe de liberté du commerce et de l'industrie, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z-B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z-B... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Monté Cristo, aux époux Y... et aux époux X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Z... et autre

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a ordonné la cessation de l'activité de discothèque dans le pub Le Monte Cristo dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 500 par jour de retard passé ce délai, et a condamné Monsieur Loïc Z... et Madame Magali B... à payer, in solidum avec la SCI DES BAINS, la somme de 2. 500 aux époux X... et celle de 2. 500 aux époux Y... en réparation du préjudice résultant des troubles anormaux de voisinage, ajoutant que la SCI DES BAINS, d'un côté, et Monsieur Loïc Z... et Madame Magali B..., de l'autre, contribueraient entre eux par moitié à ces condamnations ;

- AUX MOTIFS QUE les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage dont se plaignent les époux X... et Y... ont perduré aux cours de l'exploitation de la discothèque par les époux Z-B... à compter du mois de décembre 1999, ainsi qu'il résulte de l'avis de l'expert judiciaire C..., émis en 2003 ; que ce dernier a relevé, en outre, qu'entre deux réunions d'expertise le limiteur de volume sonore de la discothèque avait été remplacé et que celui qui l'équipait initialement, d'une part, « n'empêche pas la sonorisation de dépasser le nombre de décibels autorisés chez le voisin, car il est réglé sur un niveau trop élevé » (projet de rapport de janvier 2001, p. 17, § 3. 4), d'autre part, était manipulable par les exploitants eux-mêmes qui pouvaient le désactiver ou en limiter l'action puisque « bien que plombé, les réglages peuvent être modifiés à tous moments car il manquait la plaquette translucide qui doit être solidaire du plombage » (rapport, p. 20, § 3. 4) ; l'expert a encore relevé, lors de sa dernière réunion d'expertise du 23 février 2002, que « le niveau sonore sur la piste est bien supérieur à celui qui avait été défini lors des essais des précédentes réunions d'expertise, à savoir 85dB (A) pour ne pas être perceptible la nuit dans la chambre des époux Y... » (rapport, p. 18 in fine) et que « les nouveaux limiteurs ne sont pas réglés pour satisfaire les exigences évitant la gêne pour les riverain » (rapport, p. 20, § 3. 4) ; que l'expert a également relativisé l'efficacité dissuasive du limiteur de volume sonore de remplacement, équipant la discothèque lors de la dernière réunion d'expertise du 23 février 2002 en ce que « son branchement électrique devra être modifié afin d'être relié au compteur général pour permettre une coupure avec temporisation de 30 minutes lorsque le niveau est dépassé. Ce système est largement utilisé afin de décourager les infractions » (rapport provisoire d'octobre 2002, p. 22) ; qu'enfin, les intimés établissent que les nuisances sonores ont perduré postérieurement au rapport d'expertise ainsi qu'il résulte des constatations suivantes qu'ils ont fait établir au ministère d'huissier le 26 août 2007 à 3 heures : « appartement de M. A... (successeur des époux X...) : dans l'appartement, je constate que la gamme des basses de la musique est audible ; (...) on entend la voix du DJ sans distinguer le sens des paroles. Le bruit est plus audible dans la salle de bains que dans la pièce de vie. Appartement de M. et Mme Y... : les basses fréquences sont audibles dans la pièce avec coin kitchenette et dans la chambre » ; que les consorts Z-B... invoquent de manière inopérante le rapport de contrôle acoustique établi le 22 janvier 2006 par le bureau Veritas missionné par eux dès lors que ce dernier a procédé à une prise de mesures à l'intérieur de l'établissement (sur la piste de danse et dans la salle de bar), dans un appartement au rez-de-chaussée de la résidence (appartement D...), sur la voie publique, mais qu'aucune mesure n'a été effectuée dans les appartements X... et Y... ; que les consorts Z-B... invoquent également de manière inopérante le bénéfice de l'antériorité en application de l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation ; que les époux X... ont acquis leur lot de copropriété par acte authentique du 29 octobre 1992 ; que le titre des époux Y... n'est pas versé aux débats mais la présence de ces derniers est mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1993 ; qu'il est établi que, postérieurement, le 8 février 1994, la commission d'arrondissement de sécurité a émis un avis favorable au reclassement du pub le Monte Cristo en établissement de type principal L (cabaret) et N (restaurant-bar) et de type secondaire P (discothèque) ; qu'en conséquence, les consorts Z-B... invoquent de manière inopérante le bénéfice de l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation dont la condition finale n'est pas en l'occurrence remplie puisque le sous-sol de la résidence Le Monte Cristo n'était pas occupé dans les mêmes conditions lorsque les époux X... et Y... sont devenus copropriétaires, aucune activité commerciale de discothèque n'étant à l'époque exercée ; que les consorts Z-B... invoquent également de manière inopérante les dispositions de l'article 15, alinéa 3, du règlement de copropriété dès lors que ce texte n'est pas applicable au matériel professionnel de sonorisation et d'amplification utilisé par eux pour leur activité commerciale ; qu'ils invoquent enfin de manière inopérante l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dès lors que, en droit, l'alinéa 1er de ce texte confère à chaque copropriétaire le droit d'user et de jouir librement des parties privatives et des parties communes sous la conditions de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'en fait, il résulte des motifs qui précèdent que l'usage fait par les consorts Z-B... des parties privatives dont ils sont locataires est générateur de troubles excédant les inconvénients du voisinage pour les époux X... et Y... ; l'indemnisation du préjudice subi par ces derniers sera arbitrée à la somme de 2. 500 pour les époux X..., d'une part, et pour les époux Y..., d'autre part ; que si les dommages et intérêts alloués aux consorts X...-Y... les indemnisent des troubles anormaux de voisinage subis par eux depuis plus de 10 ans à ce jour, la prévention de ces troubles, pour l'avenir, impose la cessation de l'activité dommageable, dont la persistance du caractère turbulent est établie par le procès verbal de constat d'huissier de justice dressé le 26 août 2007 ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a ordonné la cessation, sous astreinte, de l'activité de discothèque dans la résidence Le Monte Cristo ; que les manquements respectivement imputables à la SCI DES BAINS, copropriétaire et bailleresse, et aux consorts Z-B..., locataires, l'une pour violation de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 15 du règlement de copropriété, les autres pour violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, apparaissent d'un degré de gravité équivalent ; que la clause insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce de discothèque du 17 décembre 1999 relative aux prescriptions d'utilisation du matériel de sonorisation n'a pas dispensé la SCI DES BAINS, en sa qualité de bailleresse, de l'obligation de faire respecter par ses locataires les textes et principes précités ; qu'en conséquence, la SCI DES BAINS, d'une part, et les consorts Z-B..., d'autre part, contribueront entre eux chacun pour moitié à la dette indemnitaire envers les consorts X... et Y... ;

- ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient aux juges du fond de caractériser l'anormalité des troubles de voisinage justifiant d'ordonner la cessation de l'activité commerciale génératrice de ces troubles ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les exploitants avaient remplacé le limiteur de volume sonore entre les deux réunions d'expertise et avaient fait établir par le bureau Veritas un rapport de contrôle acoustique, la Cour d'Appel, pour juger que les troubles persistaient et que la cessation de l'activité dommageable s'imposait en conséquence, s'est fondée sur le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 26 août 2007, d'où il ressortait : « appartement de M. A... (successeur des époux X...) : dans l'appartement, je constate que la gamme des basses de la musique est audible ; (...) on entend la voix du DJ sans distinguer le sens des paroles. Le bruit est plus audible dans la salle de bains que dans la pièce de vie. Appartement de M. et Mme Y... : les basses fréquences sont audibles dans la pièce avec coin kitchenette et dans la chambre » ; qu'en l'état de ces constatations, impropres à caractériser l'anormalité des troubles acoustiques justifiant d'interdire pour l'avenir l'exploitation de l'activité de discothèque, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble des articles 544 et 1382 du Code Civil ;

- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'interdiction d'exercer une activité commerciale, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre la sanction ainsi imposée et le but légitime visé ; qu'en ordonnant en l'espèce la cessation de l'activité de discothèque en raison de troubles acoustiques occasionnés, cependant que les juges ont reconnu que ces troubles ne présentaient pas un caractère collectif, que sur les deux copropriétaires s'en plaignant un seul était encore dans les lieux au jour du prononcé de la sanction et qu'il ressortait des conclusions de l'expert que le limiteur de volume sonore installé par les exploitants pouvait être efficace, la Cour d'Appel a imposé une sanction sans rapport raisonnable de proportionnalité avec le but visé, violant ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

- PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a rejeté tous chefs de demandes formés par Monsieur Loïc Z... et Madame Magali B... à l'encontre de la Société le GRAND BLEU, a jugé bien fondée dans son principe, et dans une proportion de moitié en son montant, l'action de Monsieur Loïc Z... et de Madame Magali B... à l'encontre de la SCI DES BAINS en indemnisation des conséquences préjudiciables de la cessation de l'activité de discothèque dans le local donné à bail par la seconde aux premiers et, avant dire droit sur la demande d'indemnité d'éviction formée par Monsieur Loïc Z... et de Madame Magali B... à l'encontre de la SCI DES BAINS, a ordonné une mesure d'expertise, commettant pour y procéder Monsieur Jean-Pierre G... ;

- AUX MOTIFS QUE la Société le GRAND BLEU, venderesse aux consorts Z-B... du fonds de commerce litigieux, fait valoir avec pertinence que l'application de la garantie d'éviction à laquelle est tenu le vendeur envers l'acquéreur par application de l'article 1626 du Code Civil est conditionnée par l'existence d'une cause de l'éviction antérieure à la vente ; qu'en l'occurrence, la cessation de l'activité de discothèque dans le local pris à bail par les consorts Z-B... résulte du jugement entrepris prononcé le 5 avril 2006 et confirmé par le présent arrêt postérieurement à l'acte de vente du 17 décembre 1999 ; que la demande indemnitaire formée par les consorts Z-B... à l'encontre de la Société le GRAND BLEU doit donc être rejetée, en infirmation du jugement entrepris ; que l'action indemnitaire des consorts Z-B... contre la SCI DES BAINS est implicitement fondée sur la garantie de jouissance paisible à laquelle est obligé le bailleur envers le preneur par application de l'article 1719 du Code Civil ; que la cessation de l'activité de discothèque est consécutive aux troubles anormaux de voisinage provoqués par cette activité et générés concurremment par la puissance du matériel de sonorisation de l'établissement et par l'inadaptation de la structure du bâtiment de la résidence Le Monte Cristo à l'isolement acoustique que nécessiterait cette activité, inadaptation relevée par les experts judiciaires E... et C... ; que cette inadaptation structurelle du local donné à bail engage l'obligation de garantie de jouissance paisible de la bailleresse et rend fondée, en son principe, la demande des locataires en indemnisation de leur éviction ; que, cependant, ainsi qu'il a été relevé précédemment, la décision judiciaire de cessation de l'activité de discothèque a également pour cause l'utilisation gênante et dommageable, par les locataires, du matériel de sonorisation de leur fonds de commerce ; que ce fait des locataires exonère partiellement la bailleresse de son obligation de garantie de jouissance paisible, dans une proportion qui doit être appréciée à une quote-part de moitié ; que la Cour ne dispose pas d'éléments d'appréciation suffisants pour liquider l'indemnité d'éviction réclamée par les consorts Z-B... ; que la solution du litige impose sur ce point le recours à une mesure d'expertise ;

- ALORS, D'UNE PART, QUE le vendeur doit garantie de l'éviction par un tiers si le droit invoqué en justice par le tiers ayant conduit à l'éviction de la chose vendue, bien que reconnu après la vente, existait d'ores et déjà au moment de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'action des copropriétaires tendant à faire interdire, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, l'exploitation de l'activité de discothèque ayant été introduite en 1995, soit antérieurement à la vente passée en 1999, elle constituait une cause d'éviction affectant, fût-ce en germe, le droit vendu et obligeant le vendeur à en garantir son acquéreur, et ce avant même qu'intervienne la décision ordonnant la cessation de l'activité considérée ; qu'en écartant pourtant, dans ces circonstances, la garantie du vendeur, la Cour d'Appel a violé l'article 1626 du Code Civil ;

- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait du locataire ne constitue une cause d'exonération partielle pour le bailleur tenu à son égard d'une garantie de jouissance paisible que s'il présence un caractère fautif ; qu'en jugeant que le fait des locataires, tenant à l'utilisation gênante et dommageable du matériel de sonorisation de leur fonds de commerce, exonérait le bailleur de son obligation de garantie de jouissance paisible dans la proportion de la moitié, sans constater que ce fait présentait un caractère fautif, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code Civil.

Par albert.caston le 14/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 septembre 2012

N° de pourvoi: 10-27.567

Non publié au bulletin Rejet

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces du bâtiment voisin donnant sur la cour, rendant ainsi toute intervention sur celle-ci particulièrement difficile, et souverainement déduit de ces constatations l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que les erreurs de l'huissier de justice sur les mesures des ouvertures, dont les consorts X... ne pouvaient qu'avoir conscience, les propos du géomètre-expert relatés par l'huissier dans des termes dubitatifs et la transmission de son constat par Mme Y... à l'architecte voyer ne constituaient pas des fautes directement à l'origine du préjudice invoqué, et que celui-ci résultait de la propre attitude des consorts X..., confirmée par la suite par la non-exécution des décisions rendues en référé, la cour d'appel, qui, sans contradiction, a rejeté en conséquence les appels en garantie formés contre M. Z..., géomètre-expert, Mme Y..., architecte et Mme A..., huissier, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires ..., à M. et Mme B..., M. C..., M. et Mme D..., Mme E... et M. F... la somme de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné les consorts X... à démolir les constructions faites sur leur terrain, et d'avoir, en conséquence, condamné ces derniers à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux divers intervenants volontaires, copropriétaires de l'immeuble ;

AUX MOTIFS « que les fenêtres litigieuses constituent des vues, s'agissant au regard des constats d'huissier de fenêtres anciennes ouvrantes aux dimensions décrites dans le jugement...que la construction litigieuse a été édifiée à moins de dix neuf décimètres du parement du mur extérieur où l'ouverture est faite en violation de l'article 678 du code civil ; qu'en réparation du préjudice subi par le syndicat et les copropriétaires du fait de cette construction depuis sept ans par la privation d'air, de lumière, de ventilation du mur commun enfermé et d'accès, les consorts X... seront condamnés in solidum à payer des dommages et intérêts » ;

1°/ ALORS QU'en déduisant de la présence d'une ouverture, fût-elle qualifiée de vue, l'existence d'une servitude de vue seule de nature à permettre l'application de l'article 678 du code civil à un mur construit en limite de propriété (mur du bâtiment D), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 678 du code civil ;

ET AUX MOTIFS « que les consorts X... n'établissent pas ce qu'ils affirment, à savoir qu'il s'agit de vues irrégulières ; que l'expertise sollicitée par les appelants n'est pas nécessaire ; que la construction litigieuse a été édifiée à moins de dix neuf décimètres du parement du mur extérieur où l'ouverture est faite en violation de l'article du code civil » ;

2°/ ALORS, d'une part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les copropriétaires du bâtiment D avaient acquis par prescription une servitude de vue, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 678 du code civil ;

3°/ ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les copropriétaires du bâtiment D avaient réuni les conditions nécessaires à l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 690 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné les consorts X... à démolir les constructions faites sur leur terrain, et d'avoir, en conséquence, condamné ces derniers à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux divers intervenants volontaires, copropriétaires de l'immeuble ;

AUX MOTIFS PROPRES « que les pièces produites notamment les procès-verbaux d'huissier de justice des 14 octobre 2002, 14 février 2003 et 12 avril 2010 établissent que les travaux entrepris par les consorts X..., soit la construction d'un mur en parpaings brut sur six étages à une distance de 30 centimètres de la fenêtre du premier étage et à 44,50 centimètres de celle du 2ème étage ont occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces sur cour et a enfermé la structure du bâtiment D rendant toute intervention sur celle-ci particulièrement difficile ; que cette construction a donc causé un trouble anormal de voisinage tant au syndicat des copropriétaires qu'aux copropriétaires ; que les consorts X... ne peuvent sérieusement prétendre à l'absence de trouble en se fondant sur le fait que les pièces sur cour du bâtiment D étaient de simples salles de bain et sur la comparaison entre le préjudice occasionné par la destruction et l'avantage procuré à leur bâtiment... que l'expertise sollicitée par les appelants n'est pas nécessaire » ;

ALORS QU'en se bornant à déduire de l'existence de l'ouvrage un trouble anormal de voisinage, sans rechercher, en quoi la construction aurait excédé les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté l'appel en garantie formé à l'encontre de monsieur Z..., géomètre-expert ;

AUX MOTIFS « que les erreurs de l'huissier de justice sur les mesures des ouvertures dont les appelants ne pouvaient qu'avoir conscience, les propos du géomètre-expert relatés par l'huissier dans des termes dubitatifs, la transmission de ce constat par madame Y... à l'architecte voyer ne constituent pas des fautes directement à l'origine du préjudice aujourd'hui invoqué par les consorts X... et qui ne résulte que de leur propre attitude confirmée par la suite par la non-exécution des décisions rendues en référé de faire un passage en force pour réaliser leur projet...

que les demandes en garanties sont formées sans les détails nécessaires, ni aucune pièce justificative » ;

ALORS QU'en se fondant exclusivement sur le comportement des consorts X... pour écarter les fautes commises par le géomètre-expert, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté l'appel en garantie formé à l'encontre de madame Y..., architecte ;

AUX MOTIFS « qu'en novembre 1998, M. G..., géomètre expert a dressé un plan d'héberges mentionnant "les vues sur cour du bâtiment D,

-que le 16 février 2001, madame Y..., architecte, a demandé aux consorts X... "un rapport de confirmation établi par un géomètre expert, que les jours donnant sur la courette sont des jours de souffrance, rapport demandé par l'architecte voyer, dont nous avions parlé en 1999",

-que le 4 mai 2001, Maître A..., huissier de justice, a dressé un procès-verbal de constat en présence d'un géomètre expert, monsieur Z..., dont les propos ont été retranscrits par l'huissier,

-qu'au vu de ce constat transmis par Madame Y..., l'architecte voyer a donné son accord pour la réalisation des travaux ;

que la cour confirme le rejet des appels en garantie, les consorts X... devant assumer le risque qu'ils ont entendu prendre en toute connaissance de cause en ne s'adjoignant pas dans les conditions normales, comme il le lui était demandé par leur architecte, un géomètre-expert pour donner son avis sur l'existence ou non de jour de souffrance dans la cour, en n'informant pas cet architecte des conclusions antérieures de monsieur G... et en ne se mettant pas en contact avec la copropriété voisine pour élucider cette question » ;

1°/ ALORS QU' en énonçant d'abord que les consorts X... ne s'étaient pas adjoints, comme il le lui était demandé par l'architecte, les services d'un géomètre-expert pour donner son avis sur l'existence ou non de jours de souffrance, et en constatant ensuite que madame Y..., architecte, avait demandé et obtenu des consorts X... un rapport d'expertise fait par un géomètre-expert, monsieur Z... en l'occurrence, et en présence de madame A..., huissier de justice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS « que les erreurs de l'huissier de justice sur les mesures des ouvertures dont les appelants ne pouvaient qu'avoir conscience, les propos du géomètre-expert relatés par l'huissier dans des termes dubitatifs, la transmission de ce constat par madame Y... à l'architecte voyer ne constituent pas des fautes directement à l'origine du préjudice aujourd'hui invoqué par les consorts X... et qui ne résulte que de leur propre attitude confirmée par la suite par la non-exécution des décisions rendues en référé de faire un passage en force pour réaliser leur projet...

que les demandes en garanties sont formées sans les détails nécessaires, ni aucune pièce justificative » ;

2°/ ALORS QU'en se fondant exclusivement sur le comportement des consorts X... pour écarter les fautes commises par l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté l'appel en garantie formé à l'encontre de madame A..., huissier de justice ;

AUX MOTIFS « que les erreurs de l'huissier de justice sur les mesures des ouvertures dont les appelants ne pouvaient qu'avoir conscience, les propos du géomètre-expert relatés par l'huissier dans des termes dubitatifs, la transmission de ce constat par madame Y... à l'architecte voyer ne constituent pas des fautes directement à l'origine du préjudice aujourd'hui invoqué par les consorts X... et qui ne résulte que de leur propre attitude confirmée par la suite par la non-exécution des décisions rendues en référé de faire un passage en force pour réaliser leur projet...

que les demandes en garanties sont formées sans les détails nécessaires, ni aucune pièce justificative » ;

ALORS QU'en se fondant exclusivement sur le comportement des consorts X... pour écarter les fautes commises par l'huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 14/01/14
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Conseil d'État

N° 364311

ECLI:FR:Code Inconnu:2013:364311.20131211

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème / 2ème SSR

lecture du mercredi 11 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Courcival, représentée par son maire ; la commune de Courcival demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT002119 du 5 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, sa requête tendant, en premier lieu, à annuler le jugement n° 07-356 du 23 juillet 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société S2E à lui verser la somme de 106 298 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à la suite des travaux de rénovation de l'église communale, en deuxième lieu, à condamner la société S2E à lui verser ladite somme et, en dernier lieu, à condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part, les conclusions d'appel en garantie de la société S2E ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la société S2E la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Courcival ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la commune de Courcival soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le constat d'huissier daté du 3 août 2012 enregistré par le greffe de la cour le 4 septembre 2012, n'a pas été visé ; que la cour a commis une erreur de droit, méconnu les règles relatives à l'administration de la preuve et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en refusant de prendre en considération le rapport d'expertise établi le 7 septembre 2009 par M. A...alors qu'il s'agissait d'un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties ; que la cour a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que les désordres n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, alors que l'ouvrage à considérer était le ravalement lui-même et non le bâtiment préexistant ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les dommages n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, au motif que la date d'apparition des ultimes manifestations de ces désordres ne pouvait être précisée, alors qu'il n'est pas nécessaire, pour que les dommages présentent un caractère décennal, que la date à laquelle ils revêtiront un degré de gravité suffisant soit en mesure d'être précisée, pourvu que le processus d'aggravation soit inéluctable ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les dommages n'étaient pas suffisamment graves pour être de nature à mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et, en tout état de cause, commis une erreur de droit en ne retenant pas l'atteinte portée à la destination de l'ouvrage d'un point de vue esthétique ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur la responsabilité de l'entrepreneur qu'elle souhaitait voir engagée ; que la cour a omis de répondre aux conclusions indemnitaires fondées sur la théorie des dommages intermédiaires et a, en tout état de cause, commis une erreur de droit ; que la cour a commis une erreur de droit en limitant l'étendue de l'obligation de conseil du maitre d'oeuvre à une obligation d'assistance au moment de la réception des travaux et dans le contrôle des situations de travaux, et en jugeant qu'eu égard à la réception sans réserve des travaux, elle n'était pas recevable à demander la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre sur le fondement de fautes commises par ce dernier lors du déroulement des travaux ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale et sur l'appel en garantie qui s'y rapportait ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Courcival dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale et sur l'appel en garantie qui s'y rapportait sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Courcival n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Courcival.

Copie en sera adressée pour information à la société S2E et à MeB..., mandataire liquidateur de la société CetB Perche.

Par albert.caston le 14/01/14
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La Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com

Vous informe que le n° 33 - novembre / décembre 2013 est en ligne.

La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau

Le présent numéro couvre la période allant de fin-sept. 2013 à début déc. 2013

L'équipe d' Actuassurance vous vous présente ses meilleurs voux pour l'année 2014

La revue est également très heureuse d'accueillir deux nouveaux Auteurs professionnels :

- Jean-Jacques Branche, Directeur Clientèle Privée HSBC Assurances

- Alain Curtet, Responsable de la Direction Juridique Groupe MMA

Sabine Abravanel-Jolly vous informe de la récente parution de son manuel de Droit des assurances

REFLEXION-ANALYSES CRITIQUES

J.-J. Branche :La désignation bénéficiaire, un havre de complexité...

J.-J. Branche :La fiscalité de la désignation bénéficiaire démembrée

J.-J. Branche :La notion de primes manifestement exagérées

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE COMMENTEE

Contrat d'assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY :Divergence de conception des sources de la fausse déclaration de risques (suite) : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.837

S. ABRAVANEL-JOLLY :Une fausse déclaration intentionnelle parfaitement justifiée: : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.343

S. ABRAVANEL-JOLLY : Une conception plus nuancée du domaine d'application de la procédure de modification : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-21.127

M. ROBINEAU : Conditions d'efficacité de la résiliation unilatérale du contrat par l'assureur : Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.737

(V. également commentaire S. Abravanel-Jolly, à paraître RTDI 2013-4)

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-10.151 : Point départ prescription biennale

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.127 : Application particulière de la règle proportionnelle de primes en Alsace-Lorraine

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684 : Validité d'une exclusion de garantie

Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968 : Art. 1134 du Code civil et définition de la garantie

Responsabilité civile et assurance transport

P. CASSON : Prescription et assurance transport : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-18.845

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-19.093 : Assurance transport et participation de l'assureur à l'expertise judiciaire

Assurance responsabilité civile

D. KRAJESKI : Le recours en justice contre l'ONIAM n'est pas toujours possible : Conseil d'Etat 6 nov. 2013 , n° 35.5030

A. AUBRY : Conditions de validité d'une clause d'exclusion en assurance RC : Cass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.066

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 11-28405 ; Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21961, 12-26578 ; Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-16896 : Substitution de l'ONIAM à l'EFS

Cass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-24395 : Attestation garantie RC

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25899 - 12-25896 - 12-25898 : Conditions action directe

Assurance des risques divers

M. ROBINEAU : Le contrat d'assurance MRH garantissait les conséquences de la responsabilité civile encourue par l'assuré sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-19320

P. CASSON : Catastrophes naturelles et prescription biennale : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-22908 - 12-24473 - 12-25759

►Autres arrêts à signaler

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-18185 : Résiliation des contrats multirisques entreprise

Cass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-14440 : Tremblement de terre et force majeure

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ. 30 oct. 2013, n° 12-22731 : Adéquation de la garantie à la situation de l'adhérent

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.050 : Assurance de groupe et succession de contrats

Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n°12-20388 : Assurance groupe emprunteur et divorce

Assurance vie

M. ROBINEAU : : L'étendue de l'obligation d'information et de mise en garde envers l'adhérent d'une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d'investissement (PSI) : Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18864

►L'avis du praticien:

O. ROUMELIAN : Responsabilité de la banque et de l'assureur : cas d'exonération: Cass. Com., 5 nov. 2013, n° 11-27.400

O. ROUMELIAN : Avances : cas de responsabilité limitée de l'assureur : Cass. Com., 17 sept. 2013, n° 12-21.951

O. ROUMELIAN : Défaut d'information fiscale et perte de chance : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.957

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-29372 : Assurance vie et Primes manifestement exagérées

(V. également cette revue, J.-J. Branche, La notion de primes manifestement exagérées)

Assurance de personnes non vie

D. KRAJESKI : Prestations ouvrant droit au recours de l'assureur en matière de dommage corporel : Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.162

Assurance automobile

P. CASSON : Assurance automobile et préjudice corporel :Cass. crim., 29 oct. 2013, n° 12-83.754

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-25212 : Offre insuffisante

Cass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-83055 : Prorogation du délai pour faire une offre aux héritiers en cas de décès de la victime de l'accident

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25196 : Fausse déclaration intentionnelle de risques

(V. Arrêt commenté par S. Abravanel-Jolly, à paraître LEDA déc. 2013)

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-16.816 : Assurance DO et computation du délai de 60 jours

Cass. Civ. 3e , 9 oct. 2013, n° 12-21.809 : Assurance DO et plafond de garantie

Cass. 3ième civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.370 : Assurance RCD et réduction proportionnelle de l'indemnité

Cass. 3ième civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968 : Assurance RCD et activité non déclarée

Cass. 3ième civ., 22 octobre 2013, n° 12-20.707 : Assurance RCD et garantie des dommages immatériels

Cass. 3ième civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 : Assurance DO et notification du rapport préliminaire

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

A. BASCOULERGUE : : Courtier d'assurance et obligation d'information et de conseil : Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.000

►Autres arrêts à signaler

Cass. Soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.947 : Refus d'une société d'assurances d'attribuer un agrément sous la forme d'un code courtage à l'un de ses anciens salariés

Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.846 - 12-22.948 : Mandataire inspecteur de compagnie d'assurance

Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.233 : Agent général et obligation statutaire d'exclusivité

Procédure civile et assurance

O. ROUMELIAN : Compétence des tribunaux de l'Etat du preneur d'assurance au sein de l'Union européenne : Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.214

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.199 : Irrecevabilité de l'action en justice

DIP des assurances

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.102

Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.214

TEXTES-VEILLE

Projet de loi consommation « Hamon »: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013.

Environnement : inscrire le préjudice écologique dans le Code civil.

Par albert.caston le 13/01/14
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par François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON

II. L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage : un régime spécial...

S'immiscer est «s'introduire indûment dans ce qui est du ressort d'autrui» (définition de la langue français informatisée -atif- ; v. par exemple, un maître d'oeuvre prétendant que le décorateur d'intérieur, désigné par les maîtres de l'ouvrage, s'est immiscé injustement dans sa conduite des travaux et, prétendant, à ce titre, pouvoir justifier d'un abandon de chantier ; argument écarté par les juges du fond : CA Paris PÔLE 04 CH. 05 13 janvier 2010 n° 07/09879, confirmé par 3e civ., 29 février 2012,10-15.128, publié au bulletin).

L'immixtion du maître de l'ouvrage dans la conception et l'exécution de l'ouvrage est-elle ainsi, par nature, irrégulière ?

A dire vrai, la jurisprudence ne la sanctionne que sous certaines conditions.. Les termes du concept («immixtion » / « fautive») ne sont donc pas redondants. Ils soulignent, volontairement, que l'immixtion du maître ne sera considérée comme « fautive » qui si le juge constate qu'elle est caractérisée par des actes -ou des omissions- du maître d'ouvrage, reconnu comme notoirement compétent. Et le lien causal entre cette immixtion et le dommage doit être établi.

L'exonération des constructeurs en cas d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage en droit de la construction est bien assise (Hugues Périnet-Marquet, La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché, RDI 2002 p. 451 ; Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é ed. 2013 p. 545 et s. ainsi que p. 57 et s.).

Mais elle s'illustre aussi dans :

- le droit général des contrats :

« mais attendu qu'en relevant, en premier lieu, que compte tenu de la compétence technique de la société Réno qui a fourni un plan détaillé et a discuté point par point les modalités de la réparation, de l'identification du problème de retournement de la roue dentée au cours des pourparlers, de la recherche constante par la société Reno d'une diminution du coût avec prise en compte des incidences techniques, l'arrêt, en faisant ainsi ressortir l'immixtion de la société Réno dans le choix des modalités d'intervention par la société Maguin, en dépit d'impératifs techniques, a pu en déduire que cette dernière n'était tenue, au titre du conseil, qu'à une obligation de moyen» (Commerciale, 28 novembre 2000, 98-14.748, inédit) ;

- le droit commercial :

«ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par le franchisé, établissait les déclarations fiscales et sociales, contrôlait l'embauche du personnel, avait participé à la poursuite d'une activité déficitaire du franchisé de juin à août 1989 bien qu'il connaissait, par la détention des documents comptables en sa possession, l'insuffisance de la trésorerie, une cour d'appel a pu en déduire que l'immixtion du franchiseur dans la gestion de la société franchisée dépassait les obligations résultant du contrat de franchise et que le franchiseur était le dirigeant de fait du franchisé et avait commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif » (Commerciale, 9 novembre 1993, 91-18.351, publié au bulletin, Philippe le Tourneau, Rev. sociétés 1994. 321 ; Didier Ferrier, RD. 1995. 79. Jacques Mestre, RTD civ. 1995. 104) ;

- « ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa filiale en raison de son immixtion dans ces relations contractuelles, sans constater que cette immixtion avait été de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant» (Commerciale, 12 juin 2012, 11-16.109, publié au Bulletin, L'exception d'immixtion de la mère dans les affaires de sa filiale n'est plus, Caroline Tabourot-Hyest , Rev. sociétés 2013. 95 ; Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés, Pierre-Yves Gautier, RTD civ. 2012. 546).

En droit de la construction, cette notion d'immixtion fautive n'est qu'une application particulière du principe de l'exonération du locateur d'ouvrage, mais en l'espèce pour une faute appréciée plus sévèrement : outre la faute du maître de l'ouvrage (un acte positif ou négatif), elle suppose que le défendeur apporte la preuve de la compétence technique « notoire » dudit maître (les constructeurs doivent soutenir que le maître d'ouvrage est notoirement compétent ; à défaut, les juges du fond ne pourraient tirer les conséquences d'une telle immixtion : 3e civ., 3 décembre 2013, 11-24.332, inédit au bulletin, rejet du pourvoi incident).

L'immixtion fautive se rencontre le plus fréquemment à l'occasion d'un dommage à l'ouvrage ou d'un trouble de voisinage (3e civ., 25 mai 2005,03-19.286, publié au bulletin), ayant pour cause un choix technique. Elle n'est cependant pas exclusive de la responsabilité du maître de l'ouvrage pour des fautes générales (v. précédemment) mais se conjugue aussi avec la notion d'acceptation des risques (v. ci-après).

Être présent sur le chantier, participer à des réunions avec les entrepreneurs et/ou le concepteur, choisir ou fournir des matériaux, émettre des réserves... ne constituent pas -a priori- des immixtions dans les attributions des constructeurs. Il s'agit, simplement, pour le maître de l'ouvrage d'exercer ses prérogatives (v. Michel Huet : Rôle du maître d'ouvrage dans la définition du programme RDI 2002 p. 442), prérogatives sur les limites desquelles il est permis de s'interroger, car en matière de marchés privés, il n'existe pas de définition légale du maître d'ouvrage, de son rôle et de ses attributions.

La Norme NF P 03-001 de décembre 2000, applicable aux marchés privés si les parties s'y référent, définit simplement le maître de l'ouvrage comme «la personne physique ou morale [...] pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés» (art. 3.1.9). Elle n'en dit pas plus ... .

La loi du 12 juillet 1985, sur la maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, relative aux marchés publics, détaille les attributions du maître de l'ouvrage en y voyant : « ...la personne morale [...] pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

Lorsqu'une telle procédure n'est pas déjà prévue par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, il appartient au maître de l'ouvrage de déterminer, eu égard à la nature de l'ouvrage et aux personnes concernées, les modalités de consultation qui lui paraissent nécessaires. Le maître de l'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage. Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets, pourront toutefois être précisés par le maître de l'ouvrage avant tout commencement des études de projet. Lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets. Il en est de même pour la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment, sous réserve que le maître de l'ouvrage l'ait annoncé dès le lancement des consultations. Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par voie d'avenant [...] (art.2) ».

Ainsi, le maître de l'ouvrage n'a aucun rôle technique dans la conception de l'ouvrage ou dans son exécution. Dès lors, toute intervention de sa part dans ce domaine constitue une incursion dans la sphère exclusive des constructeurs. L'immixtion du maître de l'ouvrage, dans la conception ou l'exécution, est donc, par essence, «anormale» voire exorbitante, ce qui la rend «fautive», sous réserve de ce qui résulterait de l'existence d'une compétence propre dudit maître de l'ouvrage, car il n'y pas d'immixtion fautive en l'absence de compétence notoire dans le domaine technique concerné (3e civ., 9 juin 1980, 78-15.178, publié au bulletin (ordre du propriétaire) ; 3e civ., 3 novembre 1983, 82-14.077, publié au bulletin (choix des matériaux); 3e civ., 21 février 1984, 82-15.337, publié au bulletin (choix des chaudières) ; 3e civ., 7 mars 1990, 88-14.866, publié au bulletin (choix des matériaux) ; Civ. 3e, 11 déc. 1991, n° 87-14.020 ; v. aussi : 3e civ., 24 mars 191, 69-13.294, publié au bulletin).

La compétence technique reconnue du maître de l'ouvrage conditionne sa responsabilité : «la Cour d'appel qui retient qu'architectes et entrepreneurs n'ont pas émis de réserves sur le choix de chaudières par un maître d'ouvrage et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci, quoique promoteur compétent, son immixtion dans ce choix, peut déduire de ce motif d'où ne résulte pas la compétence notoire du maître d'ouvrage en matière de chauffage et qui exclut le caractère fautif de son immixtion, que ce promoteur doit être garanti des condamnations prononcées contre lui au profit des acheteurs d'appartements en raison de malfaçons » ( 3e civ., 21 février 1984, 82-15.337, publié au bulletin).

Actes du maître de l'ouvrage

Les nombreuses décisions se référant à l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage illustrent la nature des comportements reconnus comme «fautifs» :

- «pour autant, M. Jean Louis T. a pris l'initiative, qui ne lui incombait pas, d'enlever les végétaux et la terre des jardinières et de les entreposer sur la terrasse de son locataire ce dernier faisant valoir à juste titre qu'il s'est ainsi immiscé dans les travaux de la copropriété, et qu'il a engagé par cette immixtion sa responsabilité personnelle» (CA Aix-en-Provence CH. 11 B 8 novembre 2012 n° 11/04820) ;

- « la société d'architecture cabinet Bruno M. demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux H. de leur recours en garantie soutenant que le rapport d'expertise a, s'agissant de l'inondation du garage, mis en évidence l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage lors de la réalisation des travaux, notamment en faisant réaliser sans son accord, un muret maçonné empêchant la circulation des eaux, alors même qu'il était initialement prévu de simples clôtures.

L'expert conclut que la responsabilité de l'architecte est engagée car celui ci avait dans sa mission les plans d'exécution ainsi que le suivi du chantier, de sorte qu'il devait à ce titre prendre en considération le fait que la villa n°11 été prise entre 2 murs mitoyens, et prévoir, dès l'origine, des travaux permettant une évacuation suffisante des eaux pluviales.

Au vu de cette analyse précise de l'expert, la responsabilité de l'architecte est donc engagée au titre d'une mauvaise exécution de sa mission tant au niveau de la conception que de la surveillance de l'exécution» (CA Aix-en-Provence CH. 03 B 21 juin 2012 n° 11/05496) ;

- « Attendu d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la SCI devait conserver, selon les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, le contrôle et la direction des opérations de construction de l'ensemble immobilier et que la société Sogelym devait s'écarter de toute immixtion dans les travaux confiés aux techniciens, relevé le poids prépondérant de la SCI dans les choix techniques et dans la recherche d'économies à laquelle elle avait seule intérêt, et retenu, par une appréciation souveraine, que la SCI n'avait pas été assez vigilante relativement à l'exercice de la mission du maître de l'ouvrage délégué, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait supporter une part de responsabilité » (3e civ., 10 octobre 2012, 11-12.544, inédit au bulletin, Jean-Michel Berly, RDI-2013.98 ; v. aussi : 3e civ., 11 mai 2005, 03-20.680, publié au bulletin).

Diverses décisions relèvent cependant l'absence totale de comportements fautifs :

- «aucune faute n'était démontrée à l'encontre d'ADP maître d'oeuvre et ni d'immixtion fautive de celle ci dans son rôle de maître d'ouvrage» (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 9 novembre 2011 n° 10/14795) ;

- «considérant que si l'expert D. relève que le litige est le résultat de plusieurs bricolages : pose de granit pour alourdir le bateau , puis pose de bois pour des raisons esthétiques , puis pose du parquet de chêne , il convient de noter que la société DUMAS TREBERN en qualité de professionnelle n'a émis aucune réserve sur la nature du support sur lequel elle devait mettre en place le parquet ; que si elle considérait ne pas pouvoir réaliser les travaux commandés dans les règles de l'art il lui appartenait d'en informer le maître de l'ouvrage et s'il passait outre à ses conseils lui faire savoir que les travaux étaient réalisés à ses risques et périls ; qu'ayant accepté le support en l'état il lui appartenait de réaliser les travaux conformément aux règles de l'art ; que ne l'ayant pas fait , elle a manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en outre la société DUMAS TREBERN ne démontre pas l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage » ( CA Paris PÔLE 04 CH. 06 25 octobre 2013 n° 11/18897);

- «que cependant, outre qu'il lui [le maître d'oeuvre] appartenait de se renseigner dés le début de sa mission sur la conformité du projet avec les textes réglementaire et urbanistiques en vertu de son devoir de conseil et d'information à l'égard du maître d'ouvrage dont l'immixtion fautive n'est pas établie, il ne démontre pas l'impossibilité de mener à bien une demande de permis de construire, celui ci ayant été obtenu par un confrère ultérieurement » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 2 février 2011 n° 09/14892) ;

- «il n'est pas contesté que celle ci [le maître de l'ouvrage] a établi le descriptif détaillé des travaux et les différents plans sur lesquelles elle a porté des annotations ; Sa qualité de maître d'oeuvre de conception est établie même en l'absence de contrat écrit ; L'expert lui reproche le manque de précision de ses plans ; Cependant, il n'explicite pas le lien de causalité entre ce reproche et les désordres constatés » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 25 janvier 2012 n° 09/07907) ;

- « les époux G... ne disposent d'aucune compétence notoire en matière de construction et Claude T. ne justifie pas davantage les avoir avertis des conséquences de tel ou tel de leur choix ; cette demande ne peut donc être retenue» (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 18 septembre 2013 n° 11/18712) ;

- «il est soutenu une faute du maître d'ouvrage qui a supprimé par souci d'économie le lot injection du marché de TGM portant sur les fondations. Ce souci ne peut cependant lui être reproché et personne ne démontre avoir averti [le maître de l'ouvrage], dont la compétence notoire en matière de travaux de bâtiment et de fondations n'est pas établie, des conséquences de la suppression des injections. Aucune faute n'est donc à retenir à son encontre » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 28 septembre 2011 n° 09/17993 confirmé par 3e civ., 18 décembre 2012, 11-27.778, inédit au bulletin).

La signature d'un ordre de service relatif à une démolition non autorisée ne peut constituer une faute : « la cour d'appel a pu en déduire que ni le retrait, sollicité par la commune, d'une demande de permis de démolir, qui ne visait pas la totalité de l'immeuble, ni la signature de l'ordre de service de démolition préparé par la maîtrise d'oeuvre, ne rapportait la preuve d'une immixtion fautive ou d'une acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage » (3e civ., 11 juillet, 2012,10-28.535, publié au bulletin, Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571 Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'oeuvre ; F-X Ajaccio, Éditions législatives, bulletin assurances, octobre 2012, n°218, p. 5 ; Construction - Urbanisme n° 10, Octobre 2012, comm. 156 Convention de groupement et engagement solidaire à l'égard du maître d'ouvrage Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE).

D'une façon générale, le juge du fond a l'obligation de caractériser la faute ou l'acceptation délibérée de risques (3e civ., 14 novembre 1991 90-10.050, publié au bulletin).

L'absence de maître d'oeuvre sur le chantier n'est pas fautive par elle-même (3e civ., 9 juin 2004, 02-20.292 ; CA Aix-en-Provence CH. 03 B 11 octobre 2012 n° 11/10539 ; 3e civ., 3 décembre 2008, 07-16.638, inédit au bulletin).

Le défaut de maître d'oeuvre oblige l'entrepreneur a plus de vigilance (3e civ., 6 novembre 2013, 12-18.844, publié au bulletin, F.-X. Ajaccio, dictionnaire permanent, bulletin assurances, éditions législatives, décembre 2013, p. 4 & bull. construction, décembre 2013, p.13; Thomas Coustet, Dalloz actualité 19 novembre 2013) notamment quant au respect des règles d'urbanisme, de l'implantation de la maison (V. précédents : Cass. 3e civ., 9 mai 2012, 11-14.523; 3e civ., 11 juillet 2012, 11-15.459 ; Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.505, publié au bulletin ).

Mais, en considération de la nature des travaux, ne pas recourir à un maître d'oeuvre peut être considéré comme fautif (CA Paris PÔLE 04 CH. 01 7 avril 2011 n° 09/18001).

Compétence notoire du maître de l'ouvrage

Après avoir pris en considération un acte «positif» (terme employé par la 3e chambre civile : 1er février 1989, 87-17.979, inédit au bulletin) fautif du maître de l'ouvrage, les juges doivent apprécier sa compétence notoire dans le domaine correspondant aux dommages : «mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., maître de l'ouvrage notoirement compétent en matière de construction, s'était immiscé dans la construction en réalisant des travaux soumis aux normes parasismiques, que la société Bléone avait réalisé le surplus des travaux, que la solidité de la structure était compromise en raison du non-respect des règles parasismiques tant par M. X... que par la société Bléone, et retenu que l'expert avait conclu à la nécessité d'une réfection totale de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a, souverainement, limité la responsabilité de l'entrepreneur dans une proportion qu'elle a appréciée et évalué le préjudice, sans être tenue de rechercher si la construction était achevée et habitée, a légalement justifié sa décision» (Cass. 3e civ., 25 septembre 2013,12-12.971, inédit au bulletin, rejet ; critère exigé depuis longtemps : 3e civ., 7 décembre 1976, 75-11.427, publié au bulletin).

Immixtion et compétence notoire (3e civ., 30 juin 2009, 08-14.438, inédit au bulletin ; 3e civ., 14 nov. 2001, 99-13.638, publié au bulletin, Philippe Malinvaud, RDI 2002. 87) du maître de l'ouvrage doivent être établis par les constructeurs (Cass., ass. plénière 2 novembre 1999, 97-17.107, Bull. ass. plénière n° 8 ; 3e civ., 3 décembre 2013, 11-24.332, inédit au bulletin ; 3e civ., 11 mai 2005, 03-20.680, publié au bulletin, titré : preuve, nécessité), sous le contrôle de la Cour de cassation (3e civ., 6 mars 2002, 00-10.358, Philippe Malinvaud -- RDI 2002. 236)..

Cette compétence ne se présume pas, notamment au regard de la qualité de promoteur (3e civ., 21 février 1984, 82-15.337, publié au bulletin ). Mais, une fois ces circonstances admises (3e civ., 21 décembre 1992, 81-16.289, publié ; 1er février 1999, 87-17.979 ; 8 avril 1992, 90-17.884), le juge du fait détermine souverainement leur incidence causale et l'éventuel partage de responsabilité en résultant (Cass. 3e civ., 25 septembre 2013,12-12.971, inédit au bulletin).

III. L'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage : une quasi-convergence de régimes ...

L'acceptation des risques (Hugues Périnet-Marquet, La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché, RDI 2002 p. 451 ; Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é ed. 2013 p. 545 et s. ainsi que 57 et s.) comme cause d'exonération des constructeurs n'exclut pas la responsabilité de ces derniers.

Note : l'exonération en cas d'acceptation des risques était évoquée dans les travaux préparatoires du Code civil ; ainsi le projet d'article 1792 du Code civil disposait : « si l'édifice donné à prix fait, périt par le vice du sol, l'architecte en est responsable, à moins qu'il ne prouve avoir fait au maître les représentations convenables pour dissuader d'y bâtir », mais elle ne fut finalement pas reprise dans le Code de 1804 (P.A. Fenet, recueil des travaux préparatoires du Code civil, T.2 p.268, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k113463p/f371.image.r=.langFR; Principes de droit civil, 1986, T.26 p.37, F Laurent :hhtp://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5808770g/f40.image.r=principes%20de%20droit%20civil.langEN. ).

En droit de la responsabilité des constructeurs, elle n'est admise lorsqu'elle est résulte d'un choix délibéré du maître de l'ouvrage (3e civ., 21 novembre 2012, 11-25.200, M. Poumarède, RDI-2013-100 ; RD-2013-2123, chronique droits des biens, Blandine Mallet-Bricout & Nadège Reboul-Maupin) après conseils et avertissements des hommes de l'art : le maître d'ouvrage doit avoir été clairement informé par les professionnels compétents avant d'arrêter son choix (1er civ., 18 juillet 2000, 98-11.756, inédit au bulletin ; 3e civ., 25 mai 2005, 04-14.081, Ph. Malinvaud, RDI-2005-337; 3e civ., 10 octobre 2007, 06-20.908, Ph. Malinvaud, RDI-2008-156; 3e civ., 11 décembre 2007, 06-21.908, Ph. Malinvaud, RDI-2008-104; v. aussi ; 3e civ., 23 mai 2012, 11-11.622 ; 3e civ., 11 juillet 2012, 10-28.535, publié au bulletin, Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571 Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'oeuvre ; F-X Ajaccio, Éditions législatives, bulletin assurances, octobre 2012, n°218, p. 5 ; Construction - Urbanisme n° 10, Octobre 2012, comm. 156 Convention de groupement et engagement solidaire à l'égard du maître d'ouvrage Marie-Laure Pagès-de VARENNE ; absence de mise en garde de l'entrepreneur : CA Aix-en-Provence CH. 03 A 11 mars 2010 n° 08/16155 ; 3e civ., 10 octobre 2007, 06-20.908, inédit au bulletin).

Elle est distincte de la notion d'immixtion et doit être articulée spécialement par les constructeurs (3e civ., 25 février 1998, 96-14.537, publié au bulletin ).

En droit commun de la responsabilité, l'acceptation des risques concerne des situations où la victime est exposée à des risques parfois supposés acceptés (G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité : LGDJ, 3e éd., n° 573, p. 584 et s. ; Esmein Paul. L'idée d'acceptation des risques en matière de responsabilité civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°4, Octobre-décembre 1952. pp. 683-691, http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_19... A. Cappello, la faute civile et la violation des règles régissant une activité sportive ou professionnelle, RTDC-2013-777).

Il en va ainsi pour la pratique de sports, où n'est retenue la responsabilité de l'auteur du dommage qu'en cas de faute qualifiée, telle qu'un acte contraire aux règles du jeu (Cass., ass. plén. 29 juin 2007, n° 06-18.141, Bull. civ. ass. plén. n° 7, D. 2007. 2455, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2346, obs. J.-C. Breillat, C. Dudognon, J.-P. Karaquillo, J.-F. Lachaume, F. Lagarde et F. Peyer ; ibid. 2408, chron. J. François ; ibid. 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 2007. 782, obs. P. Jourdain ; A. Paulin, Association sportive et responsabilité du fait d'autrui ou le délicat mariage de la belle et la bête, Gaz. Pal. 30 déc. 2007, n° 364, p. 2 ; P. Polère, Gaz. Pal. 7 nov. 2007, n° 311, p. 62 ; S. Hoquet-Berg, Essai transformé pour la responsabilité indirecte pour faute d'autrui, RCA 1er nov. 2007. 6. ; G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité : LGDJ, 3e éd., n° 643, p. 700) encore que, l'acceptation des risques paraisse ici abandonnée en matière de dommage causé par une chose (Civ 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, publié au bulletin : « la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » ; D. 2010. 2772, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2011. 632, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin ; RTD civ. 2011. 137, obs. P. Jourdain ; L'abandon de la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile du fait des choses. Enjeux et perspectives ; Jean Mouly D. 2011. 690 ; David Bakouche, La Semaine Juridique Edition Générale n° 1, 10 Janvier 2011, 12 , La Cour de cassation désactive la théorie de l'acceptation des risques ; Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2011, étude 3, L'acceptation des risques en matière sportive enfin abandonnée ! Etude par Sophie HOCQUET-BERG ; arrêt du 4 novembre 2010 remis en cause par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, JO n° 62, 13 mars 2012 et ayant introduit un article L. 321-3-1 au code du sport prévoyant que «les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant pour le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive, au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique », v. notes critiques : Responsabilité civile et assurances n° 3, Mars 2012, repère 3 Il faut sauver les « 24 heures du Mans » ! Repère par Hubert Groutel, Responsabilité civile et assurances n° 6, Juin 2012, comm. 149 Chose utilisée pour une activité sportive Commentaire par Sophie Hocquet-Berg).

En matière médicale, la jurisprudence exige que le patient ait été clairement informé des risques encourus (des aléas du traitement) et qu'il les ait acceptés.

Ainsi, l'interprétation de la notion d'acceptation des risques varie selon le domaine de responsabilité contractuelle considéré (V. également pour le garagiste : 1er civ., 15 novembre 1988, 86-19.050, publié au bulletin ; 1er civ., 30 novembre 2004, 01-13.632, publié au bulletin, Resp. civ. et assur. 2005.comm.22, obs. S. Hocquet-Berg ; L'incidence des compétences du client et de l'acceptation des risques sur le devoir de conseil du professionnel, Patrice Jourdain, RTD civ. 2005. 406).

Quoi qu'il en soit, en droit de la construction, l'acceptation des risques est admise lorsque « le maître de l'ouvrage a été clairement informé par l'entrepreneur et le bureau de contrôle des risques graves de désordres, dans toute leur ampleur et conséquences, et que c'est par un choix délibéré, après mise en garde par ces sociétés en termes précis, que le maître de l'ouvrage avait décidé de retenir un procédé constructif, en toute connaissance de cause, prenant ainsi le risque de désordres prévisibles» (3e civ., 20 mars 2002, 99-20.666, publié au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2002 p. 236 ; 3e civ., 19 janvier 1994, 92-14.303, publié au bulletin).

Mais, à la différence de l'immixtion fautive, l'acceptation des risques ne suppose pas de reconnaissance d'une compétence du maître de l'ouvrage autre que celle résultant des avertissements explicites préalablement prodigués.

Cela étant, le risque accepté vaut exonération à l'égard de l'ensemble des entrepreneurs : « mais attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement des conséquences du défaut de mise en place d'une étanchéité par une note du bureau de contrôle Veritas soulignant la non-conformité des dalles de couverture au document technique unifié (DTU) applicable, et par la formulation, à plusieurs reprises, par ce bureau, de réserves relatives à la pénétration possible d'eaux de pluie, et qu'il avait, par un choix effectué en toute connaissance de cause, accepté les risques de la construction d'une dalle dépourvue d'étanchéité, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en matière de construction, ni si sa décision constituait pour l'architecte un événement ayant les caractéristiques de la force majeure, a exactement retenu qu'en raison de cette acceptation délibérée des risques par la SCI, l'argumentation tirée d'une faute commise par l'architecte était dénuée de toute portée, et que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée, l'information du maître de l'ouvrage pouvant émaner d'un professionnel de la construction autre que celui dont la responsabilité est recherchée » (3e civ., 9 juin 1999, 97-18.950, Ph. Malinvaud, RDI-1999-410 ; v. aussi : 3e civ., 10 janvier 2012,10-27.926, inédit au bulletin).

La prise de risque par le maître de l'ouvrage, choix délibéré de ce dernier, nonobstant les avertissement des constructeurs, exonère ces derniers même s'ils n'ont pas refusé d'exécuter les instructions du maître de l'ouvrage (3e civ., 10 octobre 2007, 06-20.908, inédit au bulletin ). Des réserves écrites explicites constituent cependant une précaution élémentaire pour se préconstituer une preuve ....

L'acceptation des risques procède souvent d'une volonté d'économie du maître de l'ouvrage :

- « les désordres ayant pour cause essentielle et déterminante le fait que M. X... avait ordonné à la société SAT d'exécuter les travaux de terrassement, sans avoir fait procéder au préalable à l'étude de sols qui était indispensable en raison d'une très forte pente, sous peine de s'exposer à un glissement de terrain, que, professionnel expérimenté, M. X... n'ignorait rien de l'importance de ce risque, et qu'il avait, d'ailleurs demandé au BET et à l'EEG SIMECSOL de lui présenter des devis d'étude de sols, que, cependant, après avoir pris connaissance des propositions de la société CETEC, du 6 octobre 2000 recommandant cette étude géotechnique, et la chiffrant à 16 361,28 francs, il s'était ravisé et avait, en pleine connaissance de ce risque majeur, décidé de faire l'économie financière de ces investigations et avait ordonné à la société SAT d'exécuter les travaux, sans vérification préalable de la stabilité du terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a analysé la faute commise par la société SAT, a souverainement fixé la part de responsabilité incombant aux deux parties» (3e civ., 27 septembre 2006, 05-15.038, inédit au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2006-503 ; pour une application contraire, en l'absence de réserve de l'entreprise : CA Paris PÔLE 04 CH. 05 14 avril 2010 n° 07/19691) ;

- «ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l'ouvrage, de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée malgré l'avis ou l'information contraire donnée par des architectes, professionnels de la construction ayant eu connaissance du problème technique et compétence pour le résoudre, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait délibérément accepté les risques de survenance des désordres dont il devait être déclaré seul responsable» (3e civ., 15 décembre 2004, 02-16.581, publié au bulletin).

Dès lors, l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage, ainsi caractérisée (pour un défaut d'acceptation des risques : 3e civ., 7 novembre 2012, 11-23.229, publié au bulletin), amènera le juge du fond à un examen des fautes respectives - des constructeurs et du maître de l'ouvrage - pour déterminer la part de chacun, celle des constructeurs pouvant être nulle : «considérant que l'entreprise est tenue à l'égard du maître d'ouvrage à une obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de vice dont elle ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'immixtion fautive du maître d'ouvrage ou l'acceptation consciente et délibérée du risque par celui ci ; Considérant qu'en l'espèce, il est acquis que l'implantation du bâtiment n'est pas conforme à celle prévue au permis de construire initial qui n'a pas été modifié sur ce point par le permis de construire modificatif du 21 juillet 2003 ; que cependant, la SCI n'établit pas que la société ROQUE était tenue contractuellement par les permis de construire ; qu'il apparaît que c'est la SCI elle même qui a décidé de la nouvelle implantation ; qu'il lui appartenait de présenter une demande modificative, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'outre qu'il n'est pas démontré que la société ROQUE savait que la demande de permis de construire modificatif déposée par la SCI le 27 mars 2003 ne portait pas sur ce point, la SCI FRANCK LEVY ne pouvait ignorer la nécessité de régulariser la situation dès lors que son attention avait été particulièrement attirée sur l'importance du respect de l'implantation par la procédure administrative ayant précédé l'obtention du premier permis de construire et ayant abouti à la décision du tribunal administratif du 24 juillet 2002 ; qu'il doit donc être admis qu'elle a accepté de façon consciente et délibérée de prendre le risque de cette non conformité, et la responsabilité de la société ROQUE ne sera pas retenue de ce chef » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 14 avril 2010 n° 07/19691).

La prise de risques peut aussi résulter de choix architecturaux innovants du maître de l'ouvrage (par exemple dans le cas du Musée des Confluences de Lyon), avec éventuellement comme conséquence une complexité des ouvrages rendant difficile leur assurabilité (voir : l'Assurance-construction, Le Moniteur, p. 73 et s. et 203, F-X Ajaccio, A. Caston, R. Porte).

Les prérogatives du bureau central de tarification ont ainsi été modifiées afin de réduire les risques de dommages ultérieurs : «dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande» (nouvel article R.250-4-1 du Code des assurances, introduit par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation )».

Mais l'assurance obligatoire ne peut être aménagée pour faire face à des risques anormalement aggravés découlant de choix techniques ou architecturaux spécifiques du maître d'ouvrage et de son architecte. Il n'est en effet alors pas possible à l'assureur de prévoir des limites de couverture en nature ou en montant selon les cas, ni d'exiger des conditions spéciales de conception, d'exécution, ou de surveillance du chantier (un ancien article (R.243-11) du code des assurances le prévoyait, mais il a été supprimé).

Le risque inhérent

Doit être évoqué aussi le risque « inhérent » ou «normalement prévisible ».

La question est ici de savoir si, dans la mesure où l'opération de construction générera un risque prévisible de dommages, le maître de l'ouvrage - notamment le professionnel de l'immobilier - doit en supporter les conséquences totalement ou en partie (voir au sujet de la question des sous-sols inondables : J. Musial, RGDA-2013.835) ? Elle est récurrente dans les troubles résultant d'opérations de construction et excédant les inconvénients normaux de voisinage, mais elle survient aussi en cas de dommages à des ouvrages existants (Pascal Dessuet, Travaux sur existants : la responsabilité RDI 2012 p. 128).

La notion d'acceptation des risques doit ici être confrontée au principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Mais, en jurisprudence de construction, savoir qu'un risque est inhérent n'est pas l'accepter : «vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 1382 du code civil ; [...] attendu que pour débouter la société Axa de ses demandes, l'arrêt retient que la société Socotec avait informé le maître de l'ouvrage qu'elle recommandait d'établir un constat de l'état apparent des existants par voie de référé préventif, que le BET avait signalé les risques de désordres aux étages du fait de la réalisation de grandes ouvertures et qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'apprécier si son projet mérite la prise de risque inhérente à l'ouvrage envisagé dès lors qu'il en est informé, de prendre les dispositions qui lui sont recommandées, notamment par le contrôleur technique, et s'il y a lieu de prendre en considération les coûts liés aux risques propres à son projet ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de trouble de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (3e civ., 21 novembre 2012, 11-25.200, inédit au bulletin ; M. Poumarède, RDI-2013.100).

Une précédente décision remarquée dite « Georges V » accordait un recours total au maître de l'ouvrage : «mais attendu qu'ayant relevé que l'Hôtel George V avait exécuté le jugement et payé les dédommagements accordés aux voisins par le Tribunal, et retenu qu'il n'était pas démontré par les contrats, les correspondances échangées et le rapport des experts que le maître de l'ouvrage ait été pleinement informé des risques de troubles au voisinage, ait entendu décharger les entreprises de leurs responsabilités, et ait prescrit dans ces conditions la poursuite du chantier, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que du fait de la subrogation dont elle était bénéficiaire dans les droits des victimes, la société George V était fondée à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage auteurs du trouble, dont la responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'exigeait pas la caractérisation d'une faute » (3e civ., 22 juin 2005, 03-20.068, publié au bulletin, Action et réactions en matière de troubles anormaux de voisinage, Jean-Pierre Karila, D. 2006. 40 ; Recours en contribution entre coresponsables de troubles du voisinage, Patrice Jourdain, RTD civ. 2005. 788 ; Le maître de l'ouvrage qui a indemnisé les voisins victimes des troubles anormaux de voisinage est subrogé pour le tout contre les constructeurs, auteurs des nuisances, Elodie Gavin-Milllan-Oosterlynck, RDI 2005. 330 ; Vers un nouveau régime prétorien de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage, Philippe Malinvaud, RDI 2006. 251 ; H. Périnet-Marquet, « Remarques sur l'extension du champ d'application de la théorie des troubles de voisinage », RDI 2005. 161 ; 3e civ., 30 juin 1998, 96-13.039, publié au bulletin).

Cette appréciation n'est plus d'actualité, puisqu'il est maintenant jugé que l'acceptation des risques doit ressortir d'un choix délibéré du maître de l'ouvrage après des avertissements explicites des constructeurs (V. aussi : 3e civ., 25 mai 2005, 03-19.286, publié au bulletin, résumé : Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces derniers, conserver à sa charge une part d'indemnisation que s'il est prouvé son immixtion fautive ou l'acceptation délibérée des risques).

Le risque inhérent n'implique donc pas en jurisprudence actuelle que le maître de l'opération de construction (y compris le promoteur professionnel) supporte - de facto - le risque lié à l'acte de construire en cas de dommages inéluctables.

On sait que les constructeurs peuvent être considérés comme des « voisins occasionnels » pouvant être attraits directement par les tiers victimes, sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Mais, seuls les auteurs du trouble peuvent être mis en cause : « la victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces troubles" ( 3eciv., 21 mai 2008, 07-13.769, publié au bulletin, D. 2008. 1550, obs. S. Bigot de la Touanne ; D.2008.2458, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; D.2008. 2894, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RDI 2008. 345, obs. P. Malinvaud ; RDI 2008.546, obs. E. Gavin-Millan-Oosterlynck ; RTD civ. 2008. 496, obs. P. Jourdain. V. aussi : 3e civ., 9 février 2011, 09-71.570, publié au bulletin ; RDI 2011 p. 227, Ph. Malinvaud ; Nadège Reboul-Maupin, Recueil Dalloz 2011 p. 2607 ; Philippe Malinvaud La responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des voisins, RDI 2002 p. 492 ; v. aussi : Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é ed. 2013 p. 741 et s.).

En outre, il est maintenant établi que le maître de l'ouvrage bénéficie d'un recours complet à l'encontre des constructeurs auteurs du trouble (3e civ., 22 juin 2005, 03-20.068, publié au bulletin, et précédemment : Cass. 3e civ., 21 juillet 1999, publié au bulletin, 96-22.735; J.-M. Berly, Constr.-Urb., oct. 2001, chron. no 19).

Enfin, dans les rapports entre le locateur d'ouvrage - auteur du trouble anormal causé aux voisins - et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation formant contribution à la dette se répartit en fonction de la gravité des fautes respectives. L'entrepreneur principal ne peut donc exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive (Civ. 3e, 26 avril 2006, no 05-10.100, publié au bulletin, RDI 2006. 251, Ph. Malinvaud ).

Ainsi le caractère inhérent du risque ne suffit plus à faire supporter par le maître du nouvel l'ouvrage les dommages causés au voisinage (3e civ., 6 mars 1991, 89-13.867, publié au bulletin ).

Mais, si une réforme du droit des obligations intervenait, le législateur pourrait suivre les propositions exprimées sous l'égide du Professeur Catala (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf; v. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, Sénat, texte n°175 rectifié (2013-2014), http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-175.html) préconisant le maintien du régime prétorien des troubles anormaux de voisinage, avec modification de son domaine, car la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés aux voisins du maître de l'ouvrage relève d'une autre logique (projet d'art . 1361 : « Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble »; présentation : F-X Ajaccio, ce blog, 2 août 2010 ).

IV. Conclusion

Qu'il s'agisse de responsabilité de droit commun ou de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil, faute, immixtion fautive, acceptation des risques, de nature à limiter l'indemnisation du maître de l'ouvrage, sont appréciées strictement par le juge du droit de la construction, qui impose des conditions sévères de preuve :

- comportement/acte fautif ayant contribué au dommage ;

- immixtion «fautive» et compétence notoire ;

- acceptation délibérée de risques en conscience des réserves explicites des constructeurs.

Sans se risquer à brosser le portrait idéal du maître de l'ouvrage ou des constructeurs, on peut déduire de cette analyse que l'équilibre, entre « rôles/devoirs » et « obligations/responsabilités » des différents acteurs, réside, finalement, dans « la clarté des rôles et des responsabilités de chacun » (Le rôle du maître de l'ouvrage, R. Danjou, T. Sceck, éditions AQC) dessein auquel tous devraient prétendre...

François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON

Par albert.caston le 13/01/14
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par François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON

«Qui paie, a bien le droit de donner son avis» (Charles Cahier, Quelque six mille proverbes et aphorismes usuels -1856-), mais pas trop !

La variété des situations et des montages donne naissance à de multiples hypothèses, car l'opération de construction peut être complexe par la nature de l'ouvrage et/ou le nombre d'intervenants à l'acte construire ou, inversement, simple, voire même très simple, tandis que le maître de l'ouvrage sera :

- profane ou (plus ou moins...) compétent, aura ou non défini son programme plus ou moins précisément,

- présent sur le chantier, donnant des directives, voire imposera des choix techniques ou acceptera des risques opératoires, environnementaux, techniques, ou économiques, toutes circonstances de nature à se révéler éventuellement causales dans la survenance d'un préjudice

Alors, se posera la question récurrente de la faute du maître de l'ouvrage, exonérant ou pas, en tout ou partie, les constructeurs de leur responsabilité de droit commun ou de la garantie décennale.

Il s'agit là de l'application du principe fondamental selon lequel, dans tout contrat synallagmatique, le fait d'un cocontractant est susceptible d'influer sur la portée de l'obligation de l'autre. Ce débat est, dans notre matière aussi, source de nombre de décisions de jurisprudence qui, classiquement, prennent en compte, le fait du maître de l'ouvrage :

- son attitude, son comportement, ses actes et leur caractère éventuellement fautif, (I)

- son immixtion, techniquement compétente dans la conduite, la direction de l'opération de construction, (II)

- son acceptation de risques dont il aura été averti ou simplement conscient (III).

Ces trois hypothèses, sources d'éventuelle exonération de responsabilité du locateur d'ouvrage, sont prises en considération de manière différente selon les circonstances, et appellent donc un examen distinct, par analyse des décisions les plus récentes de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ainsi que de cours d'appel, et ce au regard tant de la responsabilité contractuelle de droit commun que de la garantie décennale.

I. Le fait fautif du maître de l'ouvrage : une unité de régime mais d'une étendue limitée...

L'article 1792 du Code civil, relatif à la garantie décennale des constructeurs pour les dommages graves, énonce qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La cause étrangère s'entend de la force majeure ou cas fortuit, mais aussi de la faute du maître de l'ouvrage.

Mais l'origine des dommages atteignant l'ouvrage après réception étant essentiellement technique, la responsabilité encourue éventuellement par le maître de l'ouvrage victime relève soit de l'acceptation des risques, soit d'une immixtion fautive, comme l'exprime un arrêt : «considérant que la responsabilité du maitre d'ouvrage quelle que soit la compétence propre de son gérant K&B, ne peut être retenue à aucun titre alors qu'il n'est aucunement justifié que la SCI et son gérant ont été clairement et spécialement informés par les constructeurs réalisateurs de la nécessité technique de procéder au rabattage de nappe dont la décision de report leur est reprochée, que cette information du maitre d'ouvrage ne peut résulter de la seule confrontation du rapport préalable d'étude de sol et du marché ainsi que le propose l'expert - qui ne suggère d'ailleurs de retenir que 5% de responsabilité- mais d'une correspondance spécifique, adressée par les techniciens du bâtiment au maitre d'ouvrage, détaillant la nécessité de la mesure à prendre et les risques encourus dans l'hypothèse d'une impasse, correspondance qui seule peut établir les conditions de l'immixtion fautive ou de l'acceptation des risques, que le jugement ne peut qu'être réformé sur ce point » (CA Paris PÔLE 04 CH. 06 8 juin 2012 n° 10/17433 ; v. aussi : CA Paris PÔLE 04 CH. 06 14 septembre 2012 n° 10/08219 ; ca de Paris, 18 mars 2011,09/07.792, Numéro JurisData : 2011-005197 ; ca d'Orléans, 14 mars 2011, 09/03.834, Numéro JurisData : 2011-003946).

Les principes de l'acceptation des risques et de l'immixtion fautive sont la majeure partie des causes de responsabilité propre du maître de l'ouvrage (Ca Basse-Terre, 24 juin 2013, 10/01615, Numéro JurisData : 2013-015551 ; ca de Toulouse, 4 juin 2012, 10/05.256, Numéro JurisData : 2012-016607 ; ca de Versailles, 26 mars 2012, Numéro JurisData : 2012-007793), la notion de faute, au sens strict du terme étant d'application plus rare, cantonnée :

- aux retards de chantier (3e civ., 5 décembre 2012,11-24.499, publié au bulletin ; 3e civ., 18 décembre 2012, 11-26.791, inédit au bulletin ; 3e civ., 15 janvier 2013, 11-24.345, inédit au bulletin ; 3e civ., 11 juin 2013,12-18.153, inédit au bulletin ; 3e civ., 12 septembre 2012, 11-13.309, publié au bulletin ; ca de Nîmes, 10 janvier 2013, 11/00985,Numéro JurisData: 2013-002257 ; ca de paris, 17 octobre 2012, 10/19.930, Numéro JurisData : 2012-023388 ; ca de Toulouse, 6 décembre 2010, 09/04.684 ; Numéro JurisData : 2010-028911 ; ca d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2010, 08/22.491, Numéro JurisData : 2010-023305 ; v. aussi : Hugues Périnet-Marquet, La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché, RDI 2002 p. 451 ; Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é éd. 2013 p. 111 et s.),

- au non-respect de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (3e civ., 7 novembre 2012, 11-18.138, publié au bulletin ; 3e civ., 21 novembre 2012, 11-25.101, publié au bulletin ; Cass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 160, Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et présence du sous-traitant sur le chantier, Commentaire par Christophe SIZAIRE ; 3e civ., 7 novembre 2012, 11-18.138, publié au bulletin, GP 1er mars 2013 P 21 Joseph-Emmanuel Caro ; ca de Paris, 29 juin 2011, 09/06267, Numéro JurisData : 2011-014071 ; Séverin Abbatucci La responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des sous-traitants RDI 2002 p. 488),

- aux conditions de résiliation (Ca de la Réunion, 10 février 2012, 10/01708, Numéro JurisData : 2012-007978) ou d'exécution du marché (Ca de Paris, 6 octobre 2010, 09/21.367, Numéro JurisData : 2010-020395; ca de Chambéry, 7 septembre 2010, 08/03.074, Numéro JurisData : 2010-020532),

ainsi qu'à quelques autres hypothèses examinées ci-après :

Économies fautives

Lorsque le maître de l'ouvrage, par souci d'économie, exige un mode constructif plus simple, voire la suppression d'une partie d'ouvrage, commet-il une faute ? Les dommages en résultant peuvent-ils lui être imputés ou, doit-on conditionner sa responsabilité à l'émission de réserves par les constructeurs ?

Une volonté d'économie peut apparaître comme une prise de risque par le maître de l'ouvrage, impliquant, pour être retenue la preuve d'un choix délibéré nonobstant les mises en garde des constructeurs (v. plus loin).

Toutefois, indépendamment de ce cas d'exonération, la faute existe en cas d'économie inconsidérée, comme le souligne un arrêt du 10 octobre 2012 car le maître d'oeuvre avait exprimé des réserves, «l'insuffisance du chauffage dans le hall de réception de l'immeuble faute d'isolation des cages d'ascenseur et la non-conformité au règlement sanitaire applicable du dispositif de ventilation et de renouvellement d'air de certains bureaux étaient constitutives d'une impropriété de l'ouvrage à sa destination entraînant la responsabilité de plein droit de la SCI en sa qualité de vendeur et avait décidé la suppression de l'isolation des cages d'ascenseur et la modification de la ventilation, alors que la société Aurea avait rappelé que la fermeture des cages d'ascenseurs avait une incidence sur le bon fonctionnement des installations de chauffage et de climatisation» (3e civ., 11-12.544, Jean-Michel Berly, RDI 2013 p. 98).

En l'espèce, le pourvoi du maître de l'ouvrage soutenait que la simple recherche d'économies ne constitue une faute que lorsqu'il passe outre les réserves que les constructeurs sont tenus de formuler en vertu de leur devoir de conseil. La responsabilité du maître de l'ouvrage fut donc appréciée sévèrement, indépendamment de la notion d'immixtion fautive exigeant que le maître de l'ouvrage soit notoirement compétent ou dument averti pour que soit retenue sa responsabilité (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 14 avril 2010 n° 07/19691).

Cette notion d'économie du maître de l'ouvrage peut être rapprochée de celle d'ouvrage non prévu, mais nécessaire à la réparation des dommages, travaux non prévus initialement, mais dont ledit maître de l'ouvrage aurait dû supporter le coût, puisqu'ils étaient indispensables, et ceci indépendamment du point de savoir si le marché avait été traité à forfait. La question est résolue en jurisprudence par le principe de réparation intégrale des dommages affectant l'ouvrage après réception, rappelé fréquemment par la Cour de cassation : « ...ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires commandés en juillet 2007 sortaient du champ contractuel initial et auraient dû de toute façon être pris en charge par la société Calcia, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce groupement était tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage» (3e civ., 20 novembre 2013, 12-29.259, publié au bulletin, rejet).

Cependant, s'agissant de rénovation importante, surtout si le très mauvais état de l'existant montre la nécessité de travaux supplémentaires, le juge du fond doit rechercher «si le coût des travaux dont la nécessité a été découverte en cours de chantier, ne devait pas, en tout état de cause, être supporté par le maître de l'ouvrage» spécialement si, compte tenu «de l'importance des travaux supplémentaires nécessit[ant] une décision immédiate pour permettre leur planification sans interruption de chantier [le maître de l'ouvrage a] refusé de payer ces travaux ») (3e civ., 10 juillet 2012, 11-13.392, inédit, cassation partielle, troisième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis ).

Mais il ne peut, en l'absence de réserves de l'entrepreneur, être reproché à un maître de l'ouvrage le choix d'un devis moins-disant : «vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Trans Euro de sa demande, l'arrêt retient que les désordres sont dus à l'inadéquation entre les travaux réalisés sur la base du premier devis accepté par le maître d'ouvrage et l'activité exercée dans les lieux comprenant le stationnement de poids lourds en charge et non à vide, que l'activité de transporteur routier n'indique pas celle de gardiennage de chargements en l'absence de toute précision sur ce point et que l'entrepreneur a soumis au maître d'ouvrage un second devis, d'un montant plus élevé, prévoyant un renforcement du parking permettant de supporter des charges plus lourdes que ce qui avait été intégré dans le cadre du premier devis de sorte qu'en procédant à cette nouvelle offre, davantage conforme aux besoins du client et qui aurait permis d'éviter les désordres apparus ensuite, la société Buttignol a suffisamment satisfait à son obligation de conseil et qu'en refusant ce devis et en se satisfaisant de la remise consentie par son cocontractant, le maître d'ouvrage a largement participé à la réalisation du dommage au-delà du geste commercial ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le maître d'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur, à qui il appartenait de se renseigner sur la finalité des travaux qu'il avait accepté de réaliser, des risques inhérents au choix du premier devis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision» (3e civ., 25 septembre 2012, 11-21.269, inédit, Ph. Malinvaud, RDI-2012-632).

La possibilité de prise en considération de la volonté d'économie du maître de l'ouvrage se confond donc généralement avec les conditions nécessaires pour que l'acceptation des risques soit retenue. La volonté d'économie du maître n'est pas, en elle-même, critiquable ( CA Paris PÔLE 04 CH. 05, 28 septembre 2011 n° 09/17993, confirmé par 3e civ., 18 décembre 2013, 11-27.778, inédit au bulletin).

Dès lors, pour retenir un abus d'économie, les juges du fond doivent constater que le maître de l'ouvrage a «fait réaliser à moindre coût les travaux litigieux au risque de provoquer l'apparition de désordres» (3e civ., 10 octobre 2012, 11-17.627, 11-17.796, inédit, cassation partielle (v. troisième moyen du pourvoi n° W 11-17. 796 de la SCI et de ses associés).

Ce comportement fautif répond aux critères classiques de la « faute lourde »,négligence d'une extrême gravité avec claire conscience de ce que des désordres en résulteront nécessairement.

Mais, que le maître de l'ouvrage se dispense, par souci d'économie, de l'intervention d'un maître d'oeuvre ne caractérise pas en soi une faute lourde dès lors que les travaux ont été confiés à des entreprises spécialisées, tenues elles-mêmes d'un devoir de conseil ; Il en va de même de l'absence de souscription de la police d'assurance de dommages-ouvrage obligatoire (v. aussi : ca de Paris, 18 mars 2011,09/07.792, Numéro JurisData : 2011-005197).

Cette police préfinance la réparation rapide des dommages de nature décennale et il n'y a pas de lien entre la survenance des dommages et l'absence de souscription de ladite police : « le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même, ni une cause de désordres, ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs d'ouvrage » (3e civ., 17 décembre 2003, 02-17.134, inédit au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2004.198).

Et ce, d'autant, que l'assureur n'exerce aucun contrôle sur la qualité des travaux ; tout au plus détermine-t-il sa prime en fonction de son appréciation des risques.

N'est pas plus reprochable le fait de ne pas avoir recouru aux services d'un bureau d'études en acoustique : «considérant que si l'expert relève que la SCI 5 rue VEZELAY a commis une faute en sa qualité de maître de l'ouvrage en ne prenant pas la peine de s'assurer des services d'un bureau d'études en acoustique tant pour le monte voiture que pour la descente des eaux usées, celle ci, non professionnelle du bâtiment ne saurait supporter une par de responsabilité sur ce fondement [...]» (CA Paris PÔLE 04 CH. 06 20 janvier 2012 n° 10/02780 ; v. aussi : CA de Toulouse, 10 octobre 2011, 10/02.369, Numéro JurisData : 2011-034433 ; v. aussi CA Aix-en-Provence CH. 03 B 11 octobre 2012 n° 11/10539: "En sa qualité de professionnel, I. A. n'est pas fondé à reprocher au maître de l'ouvrage l'absence de maître d'oeuvre pour s'exonérer de ses obligations, en ce qu'en acceptant de réaliser les travaux, il a assumé la maîtrise d'oeuvre").

En revanche a été refusé à un «maître de l'ouvrage avisé» tout recours contre les locateurs d'ouvrage, investis d'une mission ponctuelle et limitée pour l'aménagement d'une berge, car ledit maître de l'ouvrage «aurait dû procéder ou faire procéder à l'analyse de ces paramètres et veiller au respect des règles de l'art dès l'origine du projet de lotissement et non se contenter de solutions ponctuelles en s'adressant à des paysagistes sans soumettre leurs préconisations aux maître d'oeuvre et bureau d'études techniques dont elle s'était assurée le concours» (CA Paris PÔLE 04 CH. 01 7 avril 2011 n° 09/18001 ).

Par ailleurs, si le maître de l'ouvrage assume le rôle de maître d'oeuvre de conception, doit être établi le caractère sommaire de ses plans en lien direct avec les dommages relevés (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 25 janvier 2012 n° 09/07907).

Le choix de la solution technique la moins onéreuse ne peut pas constituer une faute, lorsque les dommages découlent des carences des constructeurs : « Considérant que s'il est exact que pour des raisons économiques le syndicat des copropriétaires n'a pas souhaité avaliser la première solution proposée par l'architecte en raison de son coût, ce même syndicat était en droit d'attendre que la solution retenue fonctionne de manière satisfaisante ; que le manque de prise en compte du risque d'entrainement des fines qui constitue le défaut de conception reproché à l'expert ne résulte pas du choix du syndicat des copropriétaires d'une solution moins onéreuse, mais du seul manquement de l'architecte » (CA Paris PÔLE 04 CH. 06 26 octobre 2012 n° 11/00202).

De même, il ne peut être reproché - par un maître d'oeuvre - au maître de l'ouvrage d'avoir contracté avec l'entreprise défaillante, lorsque l'origine des dommages est étrangère à ce choix (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 8 mars 2012 n° 11/18930).

Par ailleurs, il appartient, classiquement, à l'entreprise de se renseigner sur la destination des ouvrages envisagés (CA Aix-en-Provence CH. 03 B 30 juin 2011 n° 10/11557), solution réaffirmée par la Cour de cassation au visa de l'article 1147 du code civil : « en statuant ainsi, sans relever que le maître d'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur, à qui il appartenait de se renseigner sur la finalité des travaux qu'il avait accepté de réaliser, des risques inhérents au choix du premier devis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision» (3e civ., 25 septembre 2012, 11-21.269, inédit, Ph. Malinvaud, RDI-2012-632).

La faute du maître de l'ouvrage s'apprécie à l'aune des obligations essentielles du constructeur :

- tenu d'une obligation d'information et de renseignement envers son client, obligation s'étendant à un devoir de conseil et de coopération imposant au professionnel de prendre en considération les intérêts de son cocontractant,

- pouvant s'exonérer en invoquant l'acceptation éclairée des risques par le maître de l'ouvrage,

- débiteur d'une obligation de résultat et d'un devoir de conseil à l'égard de son client lui imposant de refuser d'exécuter des travaux contraires aux règles de l'art.

Comportements fautifs :

Le comportement fautif du maître de l'ouvrage peut avoir des conséquences graves. Ainsi, en cas d'imprudence grave de sa part : «[...] M. X..., simple particulier, s'est hasardé à une hauteur de plus de 3,5 mètres, sans dispositif de protection, sur un ouvrage qu'il savait endommagé, ... faute le privant de tout droit à réparation d'un dommage qui n'est pas directement lié au vice de l'ouvrage mais exclusivement dû à son imprudence ; Dans ce contexte, il ne peut davantage évoquer l'obligation de sécurité de l'entreprise et son manquement à une obligation d'information, alors que l'appréhension du risque et la nécessité d'un dispositif de sécurité relevait en l'espèce du bon sens commun dont il devait faire montre, et ce d'autant que par courrier avec avis de réception du 15 avril 2004, la S.A CECOMETAL l'avait expressément et explicitement mis en garde contre les dangers présentés par la toiture litigieuse en lui précisant : « il faut interdire à toute personne de monter, et encore moins de circuler sur ces toitures, même avec l'emploi des dispositifs habituels (harnais, échelle de couvreur, platelage)» (CA de Bourges, 16 juin 2011, 10/01.413, Numéro JurisData : 2011-012442).

Est fautif le maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance des règles très strictes encadrant les possibilités d'extension et de rénovation de sa maison, ne s'est pas inquiété auprès de l'architecte de leur conformité à l'autorisation obtenue près de deux ans plus tôt (Ca de Rennes, 17 février 2011, 08/08.916, Numéro JurisData : 2011-026843).

De même, la faute du maître de l'ouvrage n'ayant pas pris les mesures nécessaires en vue d'éviter les vols (en cours de chantier) est de nature à exonérer partiellement le maître d'oeuvre de sa responsabilité (CA de Paris, 4 février 2011, 08/16.038, Numéro JurisData : 2011-002198 ; v. aussi la faute du maître de l'ouvrage qui n'a pas installé un interrupteur général dont l'absence a gêné la lutte contre le feu et a favorisé l'extension de l'incendie : 3e civ., 18 décembre 2013, 12-12.182, 12-12.323, non publié au bulletin, Rejet ).

Parfois, la faute peut découler d'une initiative malheureuse et inopportune : «M. Jean Louis T. a pris l'initiative, qui ne lui incombait pas, d'enlever les végétaux et la terre des jardinières et de les entreposer sur la terrasse de son locataire ce dernier faisant valoir à juste titre qu'il s'est ainsi immiscé dans les travaux de la copropriété, et qu'il a engagé par cette immixtion sa responsabilité personnelle» (CA Aix-en-Provence CH. 11 B 8 novembre 2012 n° 11/04820).

Absence de faute

Un simple manquement du maître de l'ouvrage, sans effet causal au regard des fautes du constructeur, n'est pas exonératoire.

Ainsi, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, en raison d'un retard de livraison important, un constructeur est condamné à payer aux maitres de l'ouvrage des indemnités de différé. Dans son pourvoi, le constructeur argue d'une acceptation délibérée d'un risque de retard d'exécution des maîtres d'ouvrage pour n'avoir pas sollicité une étude de sol et d'une faute de ceux-ci, pour n'avoir fait procéder aux travaux de branchement d'eau que tardivement.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir dit le retard dans l'exécution du chantier imputable aux manquements du constructeur à ses obligations contractuelles et qu'il ne pouvait être reproché à Mmes X... et Y... de ne pas avoir fait procéder au branchement d'eau avant d'avoir eu la certitude que la maison pourrait être construite, l'étude sol préalable à l'appréciation de la constructibilité du terrain n'ayant pas été effectuée par le constructeur qui en avait la charge (3e civ., 29 janvier 2013, 11-27.220, inédit, rejet).

La faute du maître de l'ouvrage ne saurait lui interdire de recourir contre son maître d'oeuvre fautif. Ainsi, des travaux (non conformes au permis de construire) ayant été exécutés par l'entrepreneur conformément aux instructions du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, pressant l'entreprise de procéder à la démolition une cour d'appel, par application du principe selon lequel «nul ne peut être relevé indemne de sa propre faute» ne saurait, en stigmatisant l'attitude du maître d'ouvrage - sachant parfaitement qu'il n'avait jamais obtenu ni sollicité un permis de démolir -, débouter le maître de l'ouvrage de son action récursoire contre l'architecte, au motif que cette action récursoire aboutirait à exonérer le maître d'ouvrage de sa propre faute, en tout ou partie (sur l'application des principes généraux du droit, v. Patrick Morvan : « les principes généraux du droit et la techniques des visas dans les arrêts de la Cour de cassation », http://www.courdecassation.fr/IMG/File/intervention_morvan.pdf ainsi que sur http://patrickmorvan.over-blog.com/article-6469413.html).

Cette appréciation des juges du fond est en effet censurée par la Cour de cassation : «vu l'article 1147 du code civil ; « attendu que pour débouter la SCI de son action récursoire contre M. Z..., l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage, qui a signé un marché de démolition et manifesté son intention de démolir dans un constat d'huissier, savait parfaitement n'avoir jamais obtenu ni sollicité un permis de démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait demandé à l'entrepreneur de procéder à la démolition et retenu qu'il avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé» (3e civ., 6 novembre 2013, 12-15.763, inédit, cassation partielle de l'arrêt de CA Bordeaux CH. CIVILE 01 SECT. B 19 janvier 2012 n° 10/02242).

Ainsi, le principe selon lequel «nul ne peut être relevé indemne de sa propre faute » ne saurait empêcher un partage de responsabilité entre maitre de l'ouvrage et maitre d'oeuvre, en fonction des fautes respectives.

De même la mise à l'arrêt du chauffage pendant l'hiver ne constitue pas une faute du maître d'ouvrage, en l'absence de recommandation contraire de la part de l'entrepreneur (CA de Lyon, 24 juillet 2012, 11/02.187, Numéro JurisData : 2012-023678), tout comme un défaut de planning de la part de maître d'ouvrage ne saurait, à lui-seul, être constitutif d'une faute en lien avec les dommages observés (3e civ., 4 décembre 2013, 12-29.533, inédit, cassation partielle).

Les fautes reprochables au maître de l'ouvrage doivent être examinées au regard du contenu des obligations des constructeurs, notamment au titre de leur devoir de conseil, comme l'énonce une récente décision.

Un maître de l'ouvrage avait décidé d'implanter l'ouvrage dans une partie du terrain autre que celle initialement prévue, rendant l'étude de sol caduque. En cours de chantier, après la découverte d'un ancien réservoir, les travaux sont suspendus ; de nouvelles études sont nécessaires. Les juges du fond sanctionnent le maître de l'ouvrage et exonèrent le maître d'oeuvre: «considérant qu'il ne peut donc être retenu l'existence d'aucune faute contractuelle à son encontre [i.e. le maître d'oeuvre], dès lors que ni les documents contractuels, ni ses constatations sur les lieux ne révélaient la présence d'un bassin, et que les études de sols étaient trompeuses ; considérant que il n'y a en conséquence pas de raison de faire supporter par l'architecte le surcoût des travaux occasionné par la décision du maître de l'ouvrage de vendre la partie arrière du terrain et de déplacer l'assiette du bâtiment, et qui a communiqué des études de sols inappropriées et n'a pas remis de relevé géométrique comme prévu dans la mission » (CA Paris PÔLE 04 CH. 06, 9 novembre 2012 n° 11/03129 ).

La Cour de cassation censure ainsi : «vu l'article 1147 du code civil [...]; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef » ( 3e civ., 4 décembre 2013, 12-29.533, inédit, cassation partielle).

L'obligation pour la victime ou le maître de l'ouvrage de minimiser son dommage n'est pas retenue en jurisprudence (V. arrêts du 19 juin 2003 de la Cour de cassation, réaffirmant que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable : 2eciv., 19 juin 2003, 01-13.289 1 01-13.289, publié au bulletin et rapport annuel, J.-P. Chazal RD-2003. 2326, Castets-Renard JCP 2003. II. 10170; P. Aubert, Defrénois 2003. 1574, Jourdain, RTDC-2012.324 ; D. Mazeaud, RD-2004.1346 ; P. Jourdain, RTDC- 2003.716 et, récemment : 2e civ., 29 mars 2012, 11-14.661; 2e civ., 25 octobre 2012, 11-25.51, D-2013. 415, A. Guégan-Lécuyer ).

Ainsi, ne peuvent être reprochées au maître de l'ouvrage des carences de mesures conservatoires qui auraient empêché l'aggravation des dommages : « attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le retard d'exécution des travaux sur les parties communes, eu égard à leur faible coût, n'empêchait pas Mme X... de les faire réaliser à ses frais avancés, ce qui lui aurait permis d'entreprendre les travaux d'embellissement de son appartement dès l'automne 2004 et de remettre celui-ci en location à partir du 1er mars 2005 et retient que les pertes de loyers subies après le 1er mars 2005 résultent du fait de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime n'est pas obligée de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil» (3e, 5 février 2013, 12-12.124, inédit au bulletin, S. Hocquet-Berg, RCA-2013, n° 5, mai, p. 62).

Mais, comme le rappelle la doctrine, une faute caractérisée de la victime, source d'aggravation du dommage permet de retenir la responsabilité de cette dernière (2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.635, publié au bulletin, P. Jourdain, RTDC-2012 p. 324 conclut ainsi son commentaire : « mais l'essentiel réside évidemment dans l'ouverture en faveur d'une obligation de minimisation du dommage sanctionnée sur le terrain de la faute de la victime qui s'induit de la l'arrêt. On attendra, en l'espérant, que la Cour de cassation confirme plus nettement cette nouvelle orientation» ; RD. 2012. 141, note H. Adida-Canac ; JCP 2012, n° 170, V. Rebeyrol; RCA 2012. comm. 34, obs. S. Hocquet-Berg ; D-2013. 45, note P. BRUN ; RDC 2012, p. 437, note S. Carval ; v. à l'inverse lorsque les désordres survenu avant la réception des travaux rendant l'ouvrage impropre à sa destination et imposant la reprise totale de la couverture existaient avant le refus du maître d'ouvrage d'autoriser l'entreprise à procéder à des reprises ponctuelles, il est justifié de considérer que ce refus n'avait pas eu d'incidence sur le montant des travaux de réparation : 3e civ., 17 décembre 2013, 12-25.476, inédit au bulletin ).

Cependant, il ne peut être fait grief au maître de l'ouvrage d'avoir aggravé le dommage en laissant les camions chargés des approvisionnements emprunter la voirie légère, puisque l'absence d'approvisionnement du magasin aurait entraîné des pertes d'exploitation bien supérieures aux dommages qui auraient pu résulter de l'aggravation de l'état de la voirie, situation à laquelle le maître de l'ouvrage a mis fin dès le début de l'expertise en faisant procéder à des réparations provisoires (Ca de Rouen, 18 mai 2011, 08/04.383, Numéro JurisData : 2011-012447).

Notons, toutefois, en matière d'assurance, que souvent les polices de responsabilité des constructeurs prévoient à la charge de l'assuré une obligation de sauvegarde, imposant la mise en oeuvre de toutes mesures possibles susceptibles de limiter l'importance du sinistre. Si ses garanties sont applicables, la police dommages-ouvrage autorise l'assuré à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans la limite de l'estimation figurant dans le rapport préliminaire de l'expert de l'assureur.

Intervention sur l'ouvrage après réception

(sur le principe, v. Cass., ass. plénière, 7 février 1986, 84-15.189 ; 3e civ., 28 février 2001, 99-16.791 ; 3e civ., 22 octobre 2002, 01-12.327 ; 3e civ., 27 mars 2012, 11-11.798)

Dans une bien curieuse affaire (3e chambre civile, 8 octobre 2013, 12-25.876, non publié au bulletin, rejet) relative à des dommages affectant une clôture constituée de piquets, il fut reproché au maître de l'ouvrage d'avoir procédé à l'adjonction de cannisses sur un support non prévu à cet effet, ayant ainsi compromis la solidité de l'ouvrage. Les juges du fond ont considéré que cette faute avait concouru pour une part essentielle au dommage, d'où l'imputation au maître de l'ouvrage d'une part du coût des travaux de réparation.

L'arrêt est néanmoins censuré pour une autre raison. La cour d'appel avait, en effet, pour une partie non endommagée de la clôture, écarté la demande du maître de l'ouvrage, alors que les piquets présentaient un défaut. La Cour de cassation énonce : «...l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat lui imposant de livrer un ouvrage exempt de vice ; ...la cour d'appel, qui a constaté que l'ensemble de la clôture était constituée de piquets présentant un défaut et qui n'a indemnisé que partiellement M. X... du préjudice constitué par ce défaut pour la partie effondrée de la clôture et qui a refusé d'indemniser le même préjudice pour la partie non endommagée, a violé l'article 1147 du code civil».

Conséquences de la faute du maître de l'ouvrage :

La faute de la victime exonère en partie le constructeur, sauf si elle constitue la cause exclusive du dommage (3e civ., 8 novembre 2005, 04-17.701, publié au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2006.P.57).

On retrouve, dans les décisions, la formulation de ce postulat sous diverses formes :

- la faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer l'auteur du dommage de son obligation de le réparer et ne peut justifier qu'un partage de responsabilité (la faute de la victime peut également avoir pour conséquence de le priver du bénéfice d'une garantie d'assurance de dommages : 2e civ., 21 novembre 2013, 12-29.274, inédit au bulletin) ;

- la faute de la victime ayant participé à la production de son propre dommage justifie, à tout le moins, une exonération partielle de responsabilité ;

- la faute de la victime ayant directement contribué à la réalisation du dommage a pour effet d'exonérer partiellement le débiteur de sa responsabilité ;

Ces principes sont repris dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations, aux articles 1349 à 1351-1 du Code civil (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf , p.163) :

« La responsabilité n'est pas engagée lorsque le dommage est dû à une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

La cause étrangère peut provenir d'un cas fortuit, du fait de la victime ou du fait d'un tiers dont le défendeur n'a pas à répondre. La force majeure consiste en un événement irrésistible que l'agent ne pouvait prévoir ou dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées » (art. 1349).

La victime est privée de toute réparation lorsqu'elle a recherché volontairement le dommage (art.1350).

L'exonération partielle ne peut résulter que d'une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, seule une faute grave peut entraîner l'exonération partielle (art 1351) ».

Le rapport ajoute «les modifications par rapport aux solutions actuelles concernent la faute la victime dont l'effet exonératoire est exclu lorsque l'auteur est privé de discernement et atténué lorsqu'elle subit un dommage corporel. En revanche, il est précisé que la faute intentionnelle de la victime la prive de toute réparation».

En droit positif, le juge du fond doit suffisamment caractériser cette faute et son lien de causalité avec le dommage. Cependant, il a été jugé que « le dol commis par le notaire ne lui interdisait pas d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité » (1er civ, 1er mars 2005, 02-20.813, publié au bulletin ).

La qualification des fautes est soumise au contrôle de la Cour de cassation.

La faute intentionnelle (Responsabilité civile et assurances n° 6, Juin 2003, 17, Chronique par H. Groutel) revêt une importance toute particulière en assurance en raison de ses incidences sur les garanties.

Du côté du constructeur, la reconnaissance d'une faute intentionnelle le priverait de la garantie et ainsi le maître de l'ouvrage perdrait le droit d'être indemnisé (v. récemment : 3e civ., 11 juillet 2012, 10-28.535, publié au bulletin, Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571 Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'oeuvre ; chronique de jurisprudence de la 3e chambre civile, RD-2012.2540 et 3e civ., 11 juin 2013, 12-16.530).

Du côté du maître de l'ouvrage, les polices « maître d'ouvrage » ne s'appliqueraient pas (v. par exemple : 1er civ., 16 juin 1987, 84-14.762, publié au bulletin, RGAT-1998.73 ; v. sur l'appréciation de la faute intentionnelle ou dolosive : 2e civ., 28 février 2013, 12-12.813, publié au bulletin, résumé : «ayant fait ressortir, d'une part, que l'assuré n'avait pas eu la volonté de créer les dommages tels qu'ils étaient survenus, d'autre part, que ses actes et comportement n'avaient pas fait disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l'assuré, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances » RGDA-2013-586, A. Pélissier. Sur la distinction entre les fautes intentionnelle et dolosive au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, se reporter à 2e Civ., 30 juin 2011, 10-23.004 ; 2e Civ., 14 juin 2012, 11-17.367; 2e civ., 12 septembre 2013, 12-24.650).

Mais la constatation par les juges du fond de l'existence d'une faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine (1re civ., 4 juillet 2000, no 98-10.744, publié, RGDA 2000, p. 1055, note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur. 2000, Chron. n° 24, par H. Groutel ).

Toutefois, comme le souligne la doctrine, à la suite d'une arrêt de la deuxième chambre du 18 mars 2004 (2e civ., 18 mars 2004, no 03-11.573, publié au bulletin, résumé : « l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ». H. Groutel, RD-2005.1317 ; RGDA-2004-370, J. Kullmann ) l'appréciation des juges du fond «est souveraine, mais à la condition d'indiquer suffisamment en quoi il leur est apparu que l'assuré a voulu causer le dommage tel qu'il est survenu, sinon leur décision serait dépourvue de base légale : pas de contrôle de la qualification elle-même, mais contrôle des motifs» (Responsabilité civile et assurances n° 12, Décembre 2004, comm. 389, Appréciation de la faute intentionnelle, Commentaire par H. Groutel, Responsabilité civile et assurances n° 7, Juillet 2004, comm. 240, Appréciation de la faute intentionnelle en raison des circonstances, Commentaire par H. GROUTEL ; v. aussi : J. Kullmann, RDDA-2006.632).

Au travers de tout cela, on perçoit que :

* l'exonération des constructeurs pour faute du maître de l'ouvrage constitue un élément de défense toujours pertinent.

* Mais le domaine d'application de cette cause d'exonération se limite à de simples « fautes générales ».

A l'inverse, la faute « technique» du maître de l'ouvrage caractérise une «immixtion» de ce dernier dans la sphère de compétence des constructeurs. Dès lors, la jurisprudence la conditionne-t-elle à la preuve d'une compétence du maître de l'ouvrage égale à celle des constructeurs. En effet, la technicité de l'opération de construction impliquant savoirs et qualifications, toute incursions dans le domaine technique ne pourra être reprochée au maître de l'ouvrage, par nature profane. Pour être exonératoire, l'incursion doit être confrontée à la technicité des constructeurs.

De même, le concept de l'acceptation des risques, (venu renforcer la protection du maître de l'ouvrage), impose que l'acte fautif du maître de l'ouvrage (à l'origine de dommages) résulte d'un choix délibéré, maintenu en dépit de réserves explicites des constructeurs.

A suivre dans le billet "2ème partie" de même date