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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 4 février 2014

N° de pourvoi: 12-27.113

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 30 octobre 1991 par la société Services d'hôtellerie et de restauration et de management (SHRM SDN BHD), domiciliée à Singapour, en qualité de directeur des opérations à compter du 1er novembre 1991 qui l'affectait en Indonésie puis en Malaisie ; qu'un deuxième contrat a été signé le 25 août 1997, le salarié devant exercer ses fonctions en Malaisie et dans la région Asie Pacifique ; qu'un contrat daté du 24 septembre 1999, à effet du 1er octobre 1999, a encore été signé entre les parties, relatif aux conditions d'emploi de M. X... au sein du groupe Compass, et lui donnant notamment acte de son expatriation à Singapour pour une durée de trois ans ; qu'à la suite d'un accident survenu au salarié en avril 2009, il est entré en conflit avec la société Compass group France, saisissant le 5 juillet 2010 la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente ; que la cour d'appel a fait droit au contredit du salarié et évoqué le fond du litige ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, est irrecevable par application des articles 606 à 608 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger ; que dès lors, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir ; qu'il est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société Compass group, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

2°/ qu'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de M. X... auprès de la société de droit singapourien SHRM Far East, stipulait que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société Compass group France concernant « un conflit avec l'employeur », c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation « prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait l'exposante (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par M. X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, M. X... était lié à la société Compass group France dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société Compass group France aurait été substituée à la société SHRM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à partir de 1999, le salarié était lié à la société Compass group France dont le siège social est en France dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et, par ce seul motif et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen qui sont inopérantes, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;

Condamne la société Compass group France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compass group France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compass group France.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fait droit au contredit formé régulièrement par monsieur X... et d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige existant entre monsieur X... et la société COMPASS GROUP FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE « Les éléments contractuels produits aux débats sont chronologiquement les suivants : - le 30 octobre 1991, M. X... a signé un contrat d'une durée de six mois avec la société SHRM SDN BHO basée à Singapour, le lieu de travail étant fixé en Indonésie puis en Malaisie. La loi applicable était la loi malaise. Ce contrat était renouvelé de manière régulière par tacite reconduction. - le 25 août 1997, M. X... signait un nouveau contrat de travail avec la société SHRM SDN BHO qui était située à Singapour et en Malaisie. Si l'adresse de M. X... était en France, le lieu de travail était situé à Singapour et il était mentionné que la loi malaise était applicable. - le 24 septembre 1999, un contrat de travail était adressé à M. X... par la SHRM dont le siège social était à Marseille et signé par lui. Le texte du contrat de travail relevait que son contrat local se trouvait annulé et il se trouvait en situation d'expatriation, auprès de SHRM Far East PTE Ltd pour une durée prévisible de trois ans. Il était prévu pour la loi applicable que "les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire". Jusqu'à la survenance d'un accident en date du mois d'avril 2009, aucune discussion ne s'est élevée entre M. X... et la société Compass Group France. Lorsqu'il lui a été adressé un projet de démission et de règlement de son départ, par la société SHRM Far East Pte Ltd, son avocat s'est adressé à la société Compass Group France dont le siège social était à Châtillon et la réponse a été faite par Compass Group dont le siège social était au Royaume-Uni. Il ressort de cette chronologie qu'à partir de 1999, M. X... était lié à la société Compass Group France dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français. À l'évidence, le salarié qui estime être en conflit avec son employeur a fait le choix de présenter ses demandes à la seule société de droit français Compass Group France et de ce fait, le contrat d'expatriation prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social, les dispositions du code du travail en matière de contrat d'expatriation prévoyant qu'en cas de rupture de la situation, le salarié retrouve sa place au sein de la société mère. C'est à tort que la société Compass Group France dénie les conséquences de l'existence d'une relation contractuelle entre elle-même et M. X..., son salarié et c'est avec raison que M. X... qui entendait faire valoir ses prétentions auprès de son employeur d'origine a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt qui est le conseil dans le ressort duquel cette société a son siège social. Il sera fait droit au contredit formé par M. X... et afin de donner au litige une solution rapide, la cour évoquera le litige sur le fond » ;

1) ALORS QUE le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société COMPASS GROUP, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

2) ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de monsieur X... auprès de la société de droit singapourien SHRM FAR EAST, stipulait que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la Cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société COMPASS GROUPE FRANCE concernant « un conflit avec l'employeur », c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation « prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3) ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait l'exposante (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par monsieur X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, monsieur X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société COMPASS GROUP FRANCE aurait été substituée à la société SHRM, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France vie.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit au contredit formé régulièrement par M. X... et D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige existant entre M. X... et la société COMPASS GROUP FRANCE

AUX MOTIFS QUE « les éléments contractuels produits aux débats sont chronologiquement les suivants : - le 30 octobre 1991, M. X... a signé un contrat d'une durée de dix mois avec la société SHRM SDN BHO basée à Singapour, le lieu de travail étant fixé en Indonésie puis en Malaisie. La loi applicable était la loi malaise. Ce contrat était renouvelé de manière régulière par tacite reconduction. - le 25 août 1997, M. X... signait un nouveau contrat de travail avec la société SHRM SDN BHO qui était située à Singapour et en Malaisie. Si l'adresse de M. X... était en France, le lieu de travail était situé à Singapour et il était mentionné que la loi malaise était applicable. - le 24 septembre 1999, un contrat de travail était adressé à M. X... par la SHRM dont le siège social était à Marseille et signé par lui. Le texte du contrat de travail relevait que son contrat local se trouvait annulé et il se trouvait en situation d'expatriation, auprès de SHRM Far East PTE Ltd pour une durée prévisible de trois ans. Il était prévu pour la loi applicable que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège subsidiaire ». Jusqu'à la survenance d'un accident en date du mois d'avril 2009, aucune discussion ne s'est élevée entre M. X... et la société COMPASS GROUP FRANCE. Lorsqu'il lui a été adressé un projet de démission et de règlement de son départ, par la société SHRM Far East Pte Ltd, son avocat s'est adressé à la société COMPASS GROUP FRANCE dont le siège social était à Châtillon et la réponse a été faite par COMPASS GROUP dont le siège social était au Royaume-Uni. Il ressort de cette chronologie qu'à partir de 1999, M. X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français. A l'évidence, le salarié qui estime être en conflit avec son employeur a fait le choix de présenter ses demandes à la seule société de droit français COMPASS GROUP FRANCE et de ce fait, le contrat d'expatriation prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social, les dispositions du code du travail en matière de contrat d'expatriation prévoyant qu'en cas de rupture de la situation, le salarié retrouve sa place au sein de la société mère. C'est à tort que la société COMPASS GROUP FRANCE dénie les conséquences de l'existence d'une relation contractuelle entre elle-même et M. X..., son salarié et c'est avec raison que M. X... qui entendait faire valoir ses prétentions auprès de son employeur d'origine a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt qui est le conseil dans le ressort duquel cette société a son siège social. Il sera fait droit au contredit formé par M. X... et afin de donner au litige une solution rapide, la cour évoquera le litige sur le fond »

1) ALORS QUE le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société COMPASS GROUP, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980;

2) ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de M. X... auprès de la société de droit singapourien SHRM FAR EAST, stipulait que «les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société COMPAS S GROUP FRANCE concernant «un conflit avec l'employeur», c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation «prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait la société COMPASS GROUP FRANCE (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par monsieur X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, monsieur X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société COMPASS GROUP FRANCE aurait été substituée à la société SHRM, la cour d'appel a violé l'article 455 du CPC.

Par albert.caston le 25/02/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 février 2014

N° de pourvoi: 12-35.323

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, le 9 octobre 2012), que l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies (l'association) a confié à la société X... frères (société X...) des travaux de transformation d ¿ une chapelle en salles de classe ; que l'association, depuis en redressement judiciaire, a, après expertise, assigné la société X... et son assureur, la société Axa France IARD (société Axa), en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer la société X... seule responsable des désordres de nature décennale, dire qu'elle lui doit son entière garantie, et la condamner, in solidum avec cette société, à payer une somme à l'association, alors selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé « constat de réception des travaux » signé par M. Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le constat de réception des travaux du 30 octobre 1999 était porteur du tampon du lycée avec la signature de M. Y..., à l'époque adjoint au proviseur, et établissait clairement la commune intention des parties, la cour d'appel, devant laquelle l'association n'a pas contesté la validité de l'acte de réception en l'absence d'une délégation de pouvoir de M. Y..., a pu en déduire l'existence d'une réception expresse des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen :

1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution d'un contrat d'entreprise, dont l'existence est contestée, d'en établir l'existence et le contenu ; qu'en retenant dès lors la responsabilité exclusive de la société X... dans les désordres invoqués par l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies après avoir constaté que cette dernière ne produisait pas diverses pièces dont elle n'était pas en mesure de justifier, que l'organisation des relations contractuelles était difficile à déterminer et qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plan, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant dès lors que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir, en raison de l'incompétence du maître d'ouvrage au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, tout en constatant qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative quelle partie les avait établis, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux, ayant fait l'objet d'un marché signé le 10 juin 1999, avaient été réalisés par la seule société X... et retenu que bien que l'organisation des relations contractuelles ait été difficile à déterminer compte tenu de la confusion des rôles, de l'impossibilité de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative, quelle partie les avait établis et enfin, des dysfonctionnements ayant affecté la gestion de l'établissement scolaire, il ressortait des pièces et écritures versées aux débats que le défaut de maîtrise d'oeuvre était un choix économique de l'association qui s'en était remise à la seule société X..., que celle-ci, tenue d'une obligation de conseil, ne pouvait en rejeter la seule responsabilité sur le maître de l'ouvrage qui s'était également abstenu de toutes études de faisabilité préalable, que la société X... était fautive d'avoir accepté d'intervenir dans de telles conditions, et que l'absence totale de compétence de l'association en matière de construction ne permettait pas d'envisager que le maître de l'ouvrage se soit chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la conception du projet avait été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir et que la société X... était responsable des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Axa avec la société X... à payer à l'association une somme, l'arrêt retient que la réparation intégrale du dommage devant inclure les préjudices annexes et la police d'assurance souscrite par la société X... n'excluant pas les dommages immatériels, la société Axa doit sa garantie à l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce préjudice était couvert par la police, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité due à l'association au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient que la société X... ne saurait supporter, du fait de l'attitude du maître de l'ouvrage qui a restreint au maximum ses frais, ni les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement, ni la fourniture de divers éléments d'équipement et leurs frais de pose ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir écarté une acceptation des risques du maître de l'ouvrage et retenu que la société X... n'établissait pas avoir exprimé des réserves ou attiré l'attention de ce dernier sur les conséquences de ses choix techniques moins onéreux, et alors que le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société X... et la société Axa France IARD à payer à l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies la somme de 327 626, 38 euros, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X..., et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; qu'elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'association le lycée Tricastin-Baronnies se prévaut d'un document intitulé " constat de réception des travaux " en date du 30 octobre 1999 porteur du tampon de la société X... avec signature et tampon du lycée agricole privé Tricastin-Baronnies avec signature de Monsieur Y...et portant sur les travaux d'aménagement de la chapelle prévus au marché signé le 10 juin 1999 ; que pour contester l'existence d'une réception expresse et à défaut tacite, la société AXA FRANCE IARD fait valoir que le marché de travaux visé au document litigieux n'a jamais été produit et qu'en toute hypothèse, cette pièce est contredite par le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 4 mai 2001 au cours de laquelle Monsieur X... a assuré que " la garantie décennale sur les travaux qui ont été effectués par la société dans la chapelle ne court pas, car ceuxci n'ont pas été réceptionnés " ; que l'écrit intitulé " constat de réception des travaux ", rédigé dans des termes précis et dénués de toute ambiguïté est parfaitement clair ; que ce document est porteur de tampons et de signatures identifiés, le signataire, pour le lycée étant Monsieur Y..., à l'époque adjoint au proviseur ; que le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties ; qu'il convient de surcroît de relever que Monsieur X..., gérant de l'entreprise de gros oeuvre, était également trésorier et administrateur du lycée jusqu'en mai 2001 ; que cette confusion dans les rôles et les intérêts en présence justifie de ne pas accorder de valeur probante aux seules déclarations de Monsieur X..., non corroborées par d'autres éléments, portées dans le compte rendu de réunion du 4 mai 2001 ; qu'enfin, l'ensemble des factures présentées par la société X... ont été honorées par l'association le lycée Tricastin-Baronnies, ce qui affaiblit l'argumentation de la compagnie d'assurances selon laquelle, les travaux n'étant pas terminés, ils ne pouvaient être réceptionnés étant rappelé que l'achèvement des travaux n'est d'ailleurs pas une condition de leur réception ; que par voie de conséquence, l'existence d'une réception expresse des travaux sans réserve sera retenue ; que la réception permet, seule, la mise en oeuvre des garanties décennales, biennales et de parfait achèvement ;

ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, al. 1er, du Code civil, la Cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association le lycée Tricastin-Baronnies, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé " constat de réception des travaux " signé par Monsieur Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X... et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties (arrêt, p. 5, al. 3) ; que, sur les désordres et malfaçons, même en l'absence de production de diverses pièces, l'appelante n'ayant pas été en mesure d'en justifier, il n'est pas contesté que les travaux de transformation de la chapelle en salles de classes, ont été réalisés par la seule société X... (arrêt, p. 5, 4ème avant dernier alinéa) ; que, sur la responsabilité de la société X..., la réalisation par l'entrepreneur des travaux stipulés au contrat d'entreprise, ne se limite pas à un assemblage de matériaux ; que l'entrepreneur doit opérer un choix correct desdits matériaux, doit réaliser la construction non seulement, conformément aux directives reçues mais aussi dans le respect des règles de l'art et est débiteur d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage mais également à l'égard des autres entrepreneurs ; qu'en l'espèce, l'organisation des relations contractuelles est difficile à déterminer compte tenu de la confusion des rôles, Monsieur X... étant à la fois gérant de la société éponyme et administrateur du lycée, de l'impossibilité de savoir si le travail est intervenu sur plans et dans l'affirmative, quelle partie les a établis et enfin, des dysfonctionnements ayant affecté la gestion de l'établissement scolaire ; que toutefois il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le défaut de maîtrise d'oeuvre est un choix économique de l'association le lycée Tricastin-Baronnies, qui s'en est remise à la seule société X... ; que celle-ci, tenue d'une obligation de conseil, ne peut en rejeter la seule responsabilité sur le maître de l'ouvrage qui s'est également abstenu de toutes études de faisabilité préalable ; que la société X... est fautive d'avoir accepté d'intervenir dans de telles conditions ; que l'absence totale de compétence de l'association le lycée Tricastin-Baronnies en matière de construction, ne permet pas d'envisager que le maître de l'ouvrage se soit chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution ; qu'il sera retenu que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir ; que la société X..., en s'abstenant de bonder la structure, a commis une faute inconcevable pour un professionnel et d'une gravité exceptionnelle au regard de la dangerosité de l'ouvrage accueillant du public ; que seul l'entrepreneur, professionnel averti et débiteur également en la matière d'une obligation de conseil et de mise en garde, pouvait concevoir un projet conforme aux normes de sécurité incendie ; qu'il n'est démontré par aucun des adversaires de l'association le lycée Tricastin-Baronnies que celle-ci serait à l'origine de l'organisation des portes et escaliers, tous éléments mis en cause par la commission de sécurité incendie ; que la société X... sur laquelle pèse une présomption de responsabilité du fait de la garantie décennale des constructeurs ne peut s'exonérer qu'en justifiant de la cause étrangère à savoir la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du maître de l'ouvrage (arrêt p. 6 & 7) ;

ALORS D'UNE PART QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution d'un contrat d'entreprise, dont l'existence est contestée, d'en établir l'existence et le contenu ; qu'en retenant dès lors la responsabilité exclusive de la société X... dans les désordres invoqués par l'association le Lycée Tricastin-Baronnies après avoir constaté que cette dernière ne produisait pas diverses pièces dont elle n'était pas en mesure de justifier, que l'organisation des relations contractuelles était difficile à déterminer et qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plan, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant dès lors que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir, en raison de l'incompétence du maître d'ouvrage au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, tout en constatant qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative quelle partie les avait établis, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société AXA FRANCE IARD avec la société X... à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la société X... a souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société AXA FRANCE IARD une police " Bati. Dec artisans, garantie répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 2 du 4 janvier 1978 ; qu'au titre des exclusions sont expressément visés les dommages résultant : du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré, des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, de la cause étrangère ; que la réparation intégrale du dommage devant inclure les préjudices annexes et la police d'assurance souscrite par la société X... n'excluant pas les dommages immatériels, la société AXA FRANCE IARD doit sa garantie à l'entrepreneur ; que, par voie de conséquence, il convient de condamner in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARRONIES la somme globale de 327. 626, 38 ¿ ;

ALORS D'UNE PART QUE la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'immeuble ; d'où il suit qu'en prononçant une condamnation incluant l'indemnisation de dommages immatériels pour cette raison que la police souscrite par la société X... ne les excluait pas, quand elle constatait que la police souscrite était une police répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite par la société X... pour répondre à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978 n'excluait pas la garantie les dommages immatériels, sans constater que la société X... avait souscrit une garantie pour ce risque, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la condamnation in solidum de la société X... et de son assureur, la société AXA, à la somme de 327. 626, 38 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société X..., responsable des désordres au titre du défaut de stabilité de la structure comme du non respect des nonnes de sécurité, est tenue de réparer les entiers préjudices qui en résultent pour l'association le lycée Tricastin-Baronnies, à savoir tant les préjudices matériels qu'immatériels ; que dans le strict cadre des travaux de reprise, que la société X... ne saurait supporter, du fait de l'attitude du maître de l'ouvrage qui a restreint au maximum ses frais, les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage ; que la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... ; que seront par contre retenus au titre des travaux de reprise à savoir : renforcement des assises : 30. 970, 35 euros, renforcement des poutres support plancher 2b " étage : 2. 002, 75 euros, renforcement des ancrages des poutres : 1. 160, 00 euros, renforcement du mur de refend chapelle : 13. 389, 90 euros, déplacement intervenants maçonnerie : 2. 549, 00 euros ;

ALORS QUE seule l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage peut exonérer le constructeur de la responsabilité qu'il encourt au titre des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant que la société X..., constructeur, ne pouvait être condamnée à supporter « les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage » et que « la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... » (arrêt, p. 8, pénultième al.), après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'ouvrage réalisé par la société X... était inutilisable car « extrêmement dangereux » (arrêt, p. 6, al. 2 et s.) et, d'autre part, que le constructeur n'établissait pas avoir informé l'association LE LYCÉE TRICASTIN-BARONNIES des risques encourus en effectuant des choix techniques moins onéreux et notamment en ne procédant pas à des études préalables, de sorte que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté les risques qui s'étaient réalisés, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792 du Code civil.

Par albert.caston le 25/02/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 février 2014

N° de pourvoi: 13-10.930

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société DAG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMV et la société Matignon et fils;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), que, suivant un devis accepté du 15 janvier 2007, M. X..., artisan boucher-charcutier, a confié à la société Atelier 21, maître d'oeuvre et entreprise principale, l'aménagement de son magasin ; que la société Atelier 21 a sous-traité le lot maçonnerie à la société DAG, la fourniture et la pose d'un rideau métallique et d'une façade en aluminium à la société SMV et le lot électricité à la société Matignon et fils ; que des non-conformités et des désordres étant apparus, M. X... a, après expertise, assigné M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Atelier 21, la MAAF, assureur de cette société, la société DAG, son assureur la société AXA, la société SMV et la société Matignon et fils en indemnisation de ses préjudices ; que Mme X... est intervenue volontairement à la procédure ;

Attendu que la société DAG fait grief à l'arrêt de fixer sa responsabilité à l'origine des désordres autres que ceux relatifs aux travaux d'électricité à 40 %, de la condamner à payer aux époux X... la somme de 86 562,77 euros TTC au titre des frais de reprise et des préjudices annexes avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à leur rembourser la facture pour la pose de témoins d'un montant de 156,66 euros TTC et de la débouter de son recours en garantie contre son assureur, la société AXA, alors, selon le moyen :

1°/ que le procès-verbal de réception du 24 août 2007 précise : « je soussigné M. X..., maitre de l'ouvrage, après avoir procédé à l'examen des travaux en présence de M. Z... maître d'oeuvre représentant la SARL Atelier 21, déclare réceptionner les travaux et prononcer la réception¿ avec réserves mentionnées dans l'annexe jointe avec effet à la date du 24 août 2007 suivant devis descriptif en date du 10 juillet 2007, la liste limitative des réserves figurant sur l'annexe jointe devra être levée pour la date du 30 août 2007 » ; qu'en énonçant qu'un procès-verbal de fin de travaux « partielle » aurait été établi entre la société Atelier 21 « et la société SMV », quand il résulte clairement de ce procès-verbal du 24 août 2007 qu'une réception totale des travaux avec réserves a été établie entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que dès lors, le procès-verbal de réception du 24 août 2007 par lequel le maître de l'ouvrage a déclaré réceptionner les travaux et prononcer la réception avec des réserves constitue une réception de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

3°/ que le caractère contradictoire de la réception n'est pas subordonné à la signature formelle du procès-verbal de réception, dès lors que la participation aux opérations de réception du maître de l'ouvrage qui n'a pas signé, ne fait pas de doute ; qu'en se fondant pour exclure l'existence d'une réception de l'ouvrage, sur l'absence de signature du procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, tout en constatant que ce dernier était présent aux opérations de réception auxquelles il avait ainsi participé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 1792-6 du code civil qu'elle a encore violé ;

4°/ que le non-paiement du solde du prix et l'existence de contestations sur la qualité de l'ouvrage réalisé, ne constituent pas des circonstances exclusives de la réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'un procès-verbal « de fin de travaux partielle » avait été établi entre la société Atelier 21 et la société SMV mais n'avait pas été signé par le maître de l'ouvrage et retenu que, bien que présent le 24 août 2007, M. X... s'était refusé à signer le procès-verbal de réception qui n'était revêtu que de la signature du maître d'oeuvre et que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées, ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de réception expresse ou tacite, seule la responsabilité contractuelle de la société DAG était engagée ;

D'où il suit que le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DAG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DAG à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société DAG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DAG

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la responsabilité de la société DAG à l'origine des désordres autres que ceux relatifs aux travaux d'électricité à 40%, condamné la société DAG à payer aux époux X... la somme de 86.562,77 euros TTC au titre des frais de reprise et des préjudices annexes avec intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné la société DAG à rembourser aux époux X... la facture pour la pose de témoins d'un montant de 156,66 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du jugement et d'avoir débouté la société DAG de son recours en garantie contre son assureur, la compagnie Axa ;

AUX MOTIFS QU'un procès-verbal de fin de travaux partielle a été établi entre la société Atelier 21 et la société SMV mais n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage ; que bien que présent le 24 août 2007, Jean-Paul X... s'est refusé à signer le procès-verbal de réception qui n'est revêtu que de la signature du maître d'oeuvre ; que la circonstance que la SARL Atelier 21 ait signé aux lieu et place du maître de l'ouvrage, lors de la levée de réserves intervenue entre elle et la société DAG le 30 août 2007, ne peut faire présumer la volonté des époux X... d'accepter les travaux dès lors qu'elle n'avait reçu aucun mandat de leur part dans ce sens ; que le premier juge a par des motifs pertinents exactement considéré que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux ; que les fautes commises par la société DAG qui a exécuté l'intégralité du lot maçonnerie et carrelage ont été exactement caractérisées par le premier juge et font l'objet des développements précédents ; qu'en l'absence de réception expresse ou tacite, seule la responsabilité contractuelle est engagée ; que c'est par conséquent à tort qu'elle entend rechercher la garantie de son assureur en responsabilité décennale, la compagnie Axa ;

ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que l'assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de la Compagnie Axa couvre notamment la responsabilité civile après réception complémentaire à celle de la responsabilité décennale ; que cette garantie couvre le sous-traitant lorsque sa responsabilité est engagée à propos de travaux du bâtiments pour des dommages de nature décennale qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'absence de réception cette garantie ne trouve pas à s'appliquer ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le procès-verbal de réception du 24 août 2007 précise : « je soussigné M. X..., maître de l'ouvrage, après avoir procédé à l'examen des travaux en présence de M. Z... maître d'oeuvre représentant la SARL Atelier 21, déclare réceptionner les travaux et prononcer la réception avec réserves mentionnées dans l'annexe jointe avec effet à la date du 24 août 2007 suivant devis descriptif en date du 10 juillet 2007, la liste limitative des réserves figurant sur l'annexe jointe devra être levée pour la date du 30 août 2007 » ; qu'en énonçant qu'un procès-verbal de fin de travaux « partielle » aurait été établi entre la société Atelier 21 « et la société SMV », quand il résulte clairement de ce procès-verbal du 24 août 2007 qu'une réception totale des travaux avec réserves a été établie entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que dès lors, le procès-verbal de réception du 24 août 2007 par lequel le maître de l'ouvrage a déclaré réceptionner les travaux et prononcer la réception avec des réserves constitue une réception de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ;

ALORS EN OUTRE QUE le caractère contradictoire de la réception n'est pas subordonné à la signature formelle du procès-verbal de réception, dès lors que la participation aux opérations de réception du maître de l'ouvrage qui n'a pas signé, ne fait pas de doute ; qu'en se fondant pour exclure l'existence d'une réception de l'ouvrage, sur l'absence de signature du procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, tout en constatant que ce dernier était présent aux opérations de réception auxquelles il avait ainsi participé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 1792-6 du Code civil qu'elle a encore violé ;

ALORS ENFIN QUE le non-paiement du solde du prix et l'existence de contestations sur la qualité de l'ouvrage réalisé, ne constituent pas des circonstances exclusives de la réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil.

Par albert.caston le 25/02/14
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Lettre de Frédéric Chhum, Avocat. à Monsieur Jean-Marie Burguburu, Président du CNB :

http://www.village-justice.com/articles/Lettre-Monsieur-Marie-Burguburu,...

Dans un émail laconique du 20 février 2014, vous avez informé les avocats de France, membres de la Blogosphère des avocats, de la fermeture de celle-ci au 31 mars 2014.

Nous sommes des centaines d'avocats blogueurs qui appartiennent à cette blogosphère, créée par le Conseil National des Barreaux (CNB).

Nous vous demandons aujourd'hui de revenir sur votre décision et de maintenir la Blogosphère des Avocats.

>> Vous aussi publiez-vous ici !1) La blogosphère est le plus grand blog juridique de France et le meilleur rempart contre les braconniers du droit

La blogosphère des avocats est la somme de contributions d'avocats de tous horizons, ce qui en fait, selon nous, le plus important blog juridique en France.

Ni nos amis experts comptables, ni les médecins ne peuvent se targuer d'avoir une blogosphère aussi riche et accessible à tout internaute.

En effet, cette blogosphère des avocats est un endroit unique d'échanges entre avocats de différents barreaux de France.

Sur la blogosphère, nous ne partageons, pas seulement des jurisprudences (en droit du travail, fiscal, procédure civile, etc.), mais aussi notre quotidien d'avocat (RPVA, vie professionnelle, expériences d'audiences, etc.).

Sans la blogosphère, de tels échanges ne seront plus possibles.

De plus, la blogosphère des avocats est une vitrine unique de la profession d'avocats pour les internautes.

En effet, la blogosphère des avocats est la garantie pour les internautes d'avoir en face d'eux un avocat bloggeur. La blogosphère promeut donc la « marque » AVOCAT.

C'est le meilleur rempart contre les braconniers du droit, qui se multiplient sur la toile.

2) Le Barreau de Paris doit faire du lobbying sur le CNB pour maintenir la Blogosphère des Avocats

Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur vient de prendre ses fonctions depuis le 1er janvier 2014.

Son début de mandat est flamboyant (lutte contre la géolocalisation, droit des détenus, etc.).

Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur a créé une Direction des Affaires Publiques pour faire du lobbying pour les avocats.

Nous souhaitons que Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, et Monsieur Le Vice Bâtonnier Laurent Martinet, interviennent auprès du CNB pour que la Blogosphère des avocats soit maintenue.

En effet, le maintien de la blogosphère des avocats entre, selon nous, dans la lutte contre les braconniers du droit.

Si l'ordre des avocats de Paris va créer, en mars 2014, une grande Bibliothèque du droit, ce qui doit être salué, la blogosphère des avocats, qui a plus de 5 ans, doit être maintenue parallèlement.

3) La décision de fermer la blogosphère a été prise sans concertation et avec un délai de préavis de 5 semaines

Nous demandons la publication des délibérations du CNB qui ont conduit à la fermeture de la Blogosphère et un débat officiel sur la fermeture de la blogosphère.

En outre, la méthode employée par le président du CNB (information par email avec préavis de 5 semaines), nous semble cavalière.

Plus grave encore, le message du CNB est inquiétant puisque dans votre courrier électronique, vous nous dites « circulez, il n'y a rien à voir » imposant un délai de 5 semaines de préavis, et vous nous demandez « d'aller blogger dans notre coin », alors que la profession d'avocat doit, au contraire, se rassembler.

Les avocats bloggeurs seront plus forts si, comme c'est le cas aujourd'hui, ils peuvent s'exprimer groupés.

Or, c'est tout le contraire que vous nous proposez.

En conclusion, Monsieur le Président du CNB, Monsieur le Bâtonnier de Paris, Monsieur le Vice Bâtonnier, nous réclamons le maintien de la Blogosphère ainsi que son développement.

Si le CNB n'a plus de prestataires pour la plateforme, il doit en trouver un autre.

Enfin, si par extraordinaire, vous mainteniez votre décision de fermeture de la blogosphère, nous demandons que celle-ci puisse fonctionner durant un préavis décent, soit au moins, jusqu'au 31 décembre 2014.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Lettre-Monsieur-Marie-Burguburu,...

Par albert.caston le 24/02/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- M. TESSON, SJ G, 2014, p. 383.

- M. PASTOR, AJDA 2014, p. 375.

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2014, p. 11.

Conseil d'État

N° 361280

ECLI:FR:CESSR:2014:361280.20140210

Publié au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du lundi 10 février 2014

Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ;

Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 octobre 2012 et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) subsidiairement, d'annuler le jugement n° 0606981 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole soit déclarée responsable des dommages subis par son habitation à la suite de fuites d'eau en 2004 et 2005 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la maison d'habitation dont Mme A...est propriétaire à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône) a subi des inondations successives en 2004 et en 2005, causant des désordres affectant dans un premier temps les murs, le portail électrique et le sous-sol, puis la solidité de l'immeuble ; que Mme A...ayant recherché la responsabilité sans faute de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, maître d'ouvrage du réseau de distribution d'eau potable de la commune, dont elle a la gestion, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 30 juin 2010, reconnu la responsabilité de la communauté urbaine en limitant à 30 % sa part de responsabilité ; que, saisi d'un recours de Mme A...contestant cette atténuation de responsabilité et de conclusions incidentes de la communauté urbaine contestant le principe de sa responsabilité et l'évaluation des préjudices retenue par le tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis le dossier au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

2. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du même code que le tribunal administratif statue à juge unique, en premier et dernier ressort, " sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; que ce montant, fixé par le premier de ces articles à 8 000 euros puis porté à 10 000 euros à compter du 1er janvier 2007, est déterminé, selon l'article R. 222-15, " par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance " et que, selon ce même article, " Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qui, contrairement à ce que soutient MmeA..., ne méconnaissent pas le principe d'égalité et ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation, que les actions indemnitaires ayant donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif à un niveau inférieur au montant prévu à l'article R. 222-14 entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative attribuant compétence au délégué du président du tribunal administratif pour y statuer en premier et dernier ressort ; que la circonstance que la requérante ait pu présenter ensuite une demande supérieure à ce montant, y compris, le cas échéant, en raison d'une aggravation du dommage survenue en cours d'instance, est sans incidence sur l'application de ces dispositions dès lors qu'une telle réévaluation ne saurait être regardée comme une demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ;

4. Considérant que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 16 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A...a présenté des conclusions tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille à lui verser une indemnité de 3 632,46 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; qu'ainsi, nonobstant la réévaluation, en cours d'instance, de ses conclusions à un montant supérieur au seuil mentionné à l'article R. 222-14, motivée par une aggravation du dommage survenue en cours d'instance, le litige entrait dans le champ d'application des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du même code et était donc au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; qu'il suit de là que la requête de Mme A... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande doit être regardée comme un pourvoi en cassation ; que c'est ainsi à bon droit que le président de la cour administrative d'appel de Marseille l'a transmise au Conseil d'Etat ;

Sur le bien fondé du jugement attaqué :

5. Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime ; qu'en dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ;

6. Considérant que pour atténuer la responsabilité de la communauté urbaine, le jugement attaqué relève qu'il ressort des constatations de l'expert que si les dégradations affectant la maison de Mme A...ont été déclenchées à la suite des fuites sur le réseau d'eau communal, " le mode constructif médiocre de la villa ainsi que sa situation sur le versant est d'un coteau entraînant une humidité naturelle et la vulnérabilité au ruissellement dus aux pluies sont la cause première de l'origine des désordres, les diverses inondations dues aux ruptures de réseau ne constituant qu'une cause aggravante " ; qu'en déduisant de ces éléments, qui ne permettaient pas de caractériser une faute de MmeA..., que la responsabilité de la communauté urbaine n'était que partiellement engagée à son égard, alors qu'il avait constaté que les dommages trouvaient leur cause dans les fuites de canalisations du réseau d'eau et que la fragilité et la vulnérabilité de l'immeuble endommagé ne pouvaient être prises en compte que pour évaluer le préjudice subi par son propriétaire, le tribunal a commis une erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la communauté urbaine de Marseille ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme A...une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La communauté urbaine de Marseille Provence Métropole versera à Mme A... une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 2010.

Article 5 : Les conclusions présentées par la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

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Analyse Legifrance :

Abstrats : 60-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - 1) EXISTENCE - FAUTE DE LA VICTIME OU FORCE MAJEURE [RJ1] - 2) ABSENCE, SAUF FAUTE DE LA VICTIME - FRAGILITÉ D'UN IMMEUBLE ENDOMMAGÉ.

60-04-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. - DOMMAGES CAUSÉS À UN IMMEUBLE PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - FRAGILITÉ DE L'IMMEUBLE - PRISE EN COMPTE COMME CAUSE EXONÉRATOIRE - ABSENCE, SAUF FAUTE DE LA VICTIME [RJ1] - PRISE EN COMPTE AU STADE DE L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - EXISTENCE.

67-02 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES CAUSÉS À UN IMMEUBLE - FRAGILITÉ DE L'IMMEUBLE - PRISE EN COMPTE COMME CAUSE EXONÉRATOIRE - ABSENCE, SAUF FAUTE DE LA VICTIME [RJ1] - PRISE EN COMPTE AU STADE DE L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - EXISTENCE.

67-02-04 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. - EXISTENCE - FAUTE DE LA VICTIME OU FORCE MAJEURE [RJ1] - ABSENCE, SAUF FAUTE DE LA VICTIME - FRAGILITÉ D'UN IMMEUBLE ENDOMMAGÉ.

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - DOMMAGES CAUSÉS À UN IMMEUBLE - FRAGILITÉ DE L'IMMEUBLE - PRISE EN COMPTE COMME CAUSE EXONÉRATOIRE - ABSENCE, SAUF FAUTE DE LA VICTIME [RJ1] - PRISE EN COMPTE AU STADE DE L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - EXISTENCE.

Résumé LEGIFRANCE :

60-04-02 Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

60-04-03-02 Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

67-02 Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

67-02-04 Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

67-03-03 Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

Par albert.caston le 22/02/14
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C'est toujours écrit là :

http://avocats.fr/portal/espace-avocats/etre-present-sur-internet-est-au...

Etre présent sur Internet est aujourd'hui incontournable

« Nos clients ont de plus en plus l'habitude de faire des recherches sur Google quand ils ont une question juridique, y être référencé est devenu indispensable », témoigne Olivier Sanviti, avocat au barreau de Paris - http://avocat.blogs.com

Internet est aujourd'hui un media incontournable pour la recherche d'information. Le domaine juridique ne fait pas exception à cette tendance et plusieurs milliers de requêtes sont effectuées chaque jour dans les moteurs de recherche tel que Google. Des particuliers aux entreprises, le réflexe moteur de recherche est devenu courant. Saviez-vous par exemple que pour le mois de décembre 2006, 2.350 recherches ont été effectuées sur les termes "rupture de contrat", 5.931 recherches sur les termes "divorce pour faute" et 11.733 recherches sur les termes "licenciement abusif" ?

Les avocats eux-mêmes ont cette démarche : « Lorsque j'ai une problématique juridique spécifique à résoudre, mon premier reflexe est d'interroger le moteur de recherche Google pour voir si un article n'a pas été rédigé sur la question », explique Bérengère Bertaud, Juriste - ExonHit Therapeutics S.A.

C'est pourquoi,

il est devenu indispensable pour les avocats d'Etre présents sur Internet

et d'apparaître en tEte de liste des résultats de recherche portant sur des thématiques juridiques.

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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Par albert.caston le 22/02/14
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Le CNB écrivait aux avocats de France en 2007 :

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Vous êtes convaincu qu'il vous faut être visible sur Internet. Mais les questions se bousculent : Comment faire ? Quel outil est le plus approprié ? Faut-il faire appel à un prestataire ? Quelles compétences techniques faut-il acquérir?

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Par albert.caston le 22/02/14
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