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Etude par M. BIZEUR, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 77.

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Par albert.caston le 21/02/14
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Etude par M. QUEZEL-AMBRUNAZ, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 20.

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Etude par Mme MOILLE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 8.

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Editorial, par M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 3.

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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.366

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., imputant à M. et Mme Y... occupants de l'appartement situé au dessus du sien, d'être à l'origine de nuisances sonores constitutives de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, les a assignés, après expertise ordonnée en référé, en vue de leur condamnation à réaliser les travaux préconisés par l'expert ainsi qu'à lui payer certaines sommes en réparation des différents préjudices en relation de causalité avec ces nuisances ; que M. et Mme Y... ont, de leur côté, assigné Mme X... en demandant sa condamnation à payer les travaux préconisés par l'expert, ainsi qu' à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les deux instances ont été jointes ;

Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;

Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à réaliser à leurs frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire et les condamner à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la constatation objective d'un trouble, pourvu qu'il présente une certaine permanence ou un caractère répétitif, suffit à entraîner la responsabilité et à justifier la demande de réparation ; qu'il résulte du rapport d'expertise que la valeur des bruits mesurés entre les cuisines et dans le hall était très élevée, supérieure de 7 décibels à la limite imposée par la réglementation de 1999 et que, tout en restant relativement modérés en valeur absolue, ils montraient une émergence d'une dizaine de

décibels par rapport au bruit résiduel, fenêtres fermées, et étaient donc parfaitement audibles ; que l'expert précisait que l'émergence des bruits produits par l'activité familiale courante à l'étage supérieur était importante ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la gêne subie excédait les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme Y... de leur demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux Y... à payer à réaliser à leurs frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire et de les avoir en outre condamné à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE, pour l'exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, la cour d'appel s'en rapportait à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées et régulièrement communiquées (arrêt, page 4, 3ème alinéa) ;

ALORS QUE l'arrêt attaqué vise uniquement les conclusions des époux Y... en date du 13 septembre 2011 (arrêt, page 3) ; que pourtant, les époux Y... avaient fait déposer et communiquer régulièrement, le 9 août 2012, des conclusions récapitulatives, avec une pièce complémentaire, pour répondre aux dernières conclusions de Mme X..., déposées le 2 août 2012 ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR condamné les époux Y... à payer à réaliser à leurs frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire et de les avoir en outre condamné à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QU'il était de principe que nul ne devait causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'action en réparation supposait que soit démontrée l'anormalité du trouble allégué, indépendamment de toute faute ou infraction ; que la constatation objective d'un trouble, pourvu qu'il présente une certaine permanence ou un caractère répétitif, suffisait à entraîner la responsabilité et en justifier la demande de réparation ; que, en l'occurrence, il résultait du rapport d'expertise que la valeur des bruits mesurés entre les cuisines et dans le hall était très élevée, supérieure de 7 décibels à la limite imposée par la réglementation de 1999 et que, tout en restant relativement modérés en valeur absolue, ils montraient une émergence d'une dizaine de décibels par rapport au bruit résiduel, fenêtres fermées, et étaient donc parfaitement audibles ; que l'expert précisait que l'émergence des bruits produits par l'activité familiale courante à l'étage supérieur était importante ; qu'il préconisait divers travaux ; que les époux Y... offraient d'exécuter ces travaux ; que Madame X... ne pouvait être, quant à elle, condamnée à effectuer les travaux préconisés par l'expert, les époux Y... ne se plaignant pas des nuisances sonores en provenance de chez elle ; qu'il y avait lieu de les condamner sans astreinte ; que le préjudice subi par Madame X..., du fait de la nuisance sonore, serait réparé par le versement de la somme de 5 000 euros ;

ALORS QUE, contrairement à ce qu'a dit la cour d'appel, la seule constatation objective d'un trouble présentant une certaine permanence ou un caractère répétitif, ne suffit pas à caractériser le trouble anormal de voisinage ; que la réparation du trouble suppose qu'il dépasse les inconvénients normaux et habituels du voisinage, compte tenu de la situation concrète, et notamment de l'ancienneté de l'immeuble ; que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de toute faute des époux Y... et donc l'absence d'infraction à une quelconque norme légale ou règlementaire, ne pouvait les condamner pour troubles de voisinage, en énonçant simplement que le bruit provenant de l'activité normale de leur famille, quoique modéré en valeur absolue, était audible et pouvait constituer une gêne et en faisant allusion à une réglementation postérieure à l'édification de l'immeuble ; que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

ET ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait condamner les époux Y..., au titre du trouble de voisinage causé par le bruit, sans répondre au moyen pertinent développé dans leurs conclusions d'appel (page 6, § 4), selon lequel l'expert judiciaire avait constaté que le propre appartement de la demanderesse en réparation, Madame X..., avait subi des transformations qui expliquaient en grande partie sa perception des nuisances sonores dont elle se plaignait ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 11 février 2014

N° de pourvoi: 12-26.083

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-10.165) et les productions, que M. X... a souscrit le 29 octobre 1991, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas (la banque), un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier (la SCPI) pour la somme de 121 959,20 euros, financée intégralement par un prêt d'une durée de dix ans remboursable in fine ; qu'après avoir revendu ses parts en 2001 pour la somme de 53 966 euros et contracté un second emprunt auprès de la banque pour rembourser le prêt, M. X... a recherché la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ; que devant la cour de renvoi, ce dernier a invoqué un manquement de la banque à ses obligations d'information et de conseil ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt après avoir d'abord relevé que la garantie de loyer apportée par la société Euro Disney n'était pas illusoire mais effective, étant incluse dans la convention liant cette société, filiale d'un groupe international, et la SCPI, puis qu'il ne pouvait être reproché à la banque de n'avoir ni prévu que ladite société ne serait pas en mesure de tenir ses engagements, ni anticipé, à l'instar de la plupart des établissements bancaires, l'effondrement du marché immobilier à Paris et dans la région parisienne, retient que ces circonstances conjuguées et imprévisibles ont entraîné une dépréciation de la valeur des parts de la SCPI qui ne peut être imputée à faute à la banque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient encore, d'un côté, qu'il ressort du bulletin de souscription signé par M. X... que celui-ci a reconnu avoir pris connaissance de la note d'information visée par la Commission des opérations de bourse, des statuts de la SCPI, dont une clause énonce que les pertes éventuelles sont supportées par les associés à proportion de leurs parts, et des conditions d'émission des parts, ainsi qu'avoir été informé de ce que la société ne garantissait pas la revente des parts et, de l'autre, que l'opération souscrite est décrite de façon adéquate dans la note d'information visée par la Commission des opérations de bourse, notamment en ce qu'elle fait mention des réductions d'impôt et des conditions de ces réductions, lesquelles figurent expressément parmi les objectifs de l'investisseur tels qu'énoncés dans la lettre de la banque du 18 septembre 1991 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition commerciale personnalisée adressée par la banque à M. X... en vue de la souscription de parts de la SCPI mentionnait les risques inhérents à l'investissement proposé qui pouvaient être le corollaire des avantages annoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société BNP PARIBAS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE il convient de relever que la Cour de cassation qui a fait droit au moyen pris en sa première branche ne s'est pas prononcée sur la deuxième branche du même moyen consistant pour Monsieur X... à faire grief à la banque en sa qualité de gestionnaire de patrimoine tenu d'une obligation renforcée d'information et de conseil, de n'avoir pas exécuté ses obligations et cela alors même qu'il soutenait que les parties étaient liées par un mandat de gestion ; que cette prétention sur l'existence d'un mandat de gestion est maintenue devant la Cour de renvoi alors pourtant que l'analyse des courriers adressés par la banque à Monsieur Claude X... les 18 septembre 1991, 18 octobre 1991 et 5 novembre 1991, rappelant les objectifs poursuivis par le client et présentant les caractéristiques de l'opération d'investissement proposée par l'établissement financier ne permet pas d'en tirer la preuve d'un tel mandat, Monsieur X... ayant conservé toute liberté de souscrire à la proposition de la banque puisque au demeurant il a porté son investissement à la somme de 800.000 francs alors que la banque avait envisagé un investissement à hauteur de 600.000 francs sur la base d'une simulation jointe à ladite proposition et qu'il n'a pas souscrit le contrat d'assurance vie évoqué dans les courriers des 18 octobre 1991 et 5 novembre 1991 à l'effet d'optimiser le montage projeté ; qu'il se déduit de la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation que la censure de cette juridiction porte en réalité sur le contenu de l'information délivrée à Monsieur X... et notamment sur le point de savoir si, comme corollaire et contrepartie des avantages effectivement amplement décrits de l'opération proposée, la banque avait fait mention des caractéristiques les moins favorables et des risques inhérents aux options offertes au client ; (¿) ; que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la jurisprudence définit de façon constante l'obligation d'information et de conseil dont l'établissement bancaire est débiteur envers son client comme étant, non pas une obligation de résultat ainsi que le soutient Monsieur X... mais en réalité une obligation de moyens, avec cette précision que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont à la connaissance de tous savoir notamment que toute opération financière d'investissement comporte un aléa, et que c'est à la partie, qui est légalement ou contractuellement tenue d'une obligation d'information, ici la SA BNP PARIBAS de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il ressort du bulletin de souscription signé le 29 octobre 1991 par Monsieur X... en vue de l'acquisition de 200 parts de la société MARNE-VALLEY-HABITAT pour la somme de 800.000 francs que celui-ci a reconnu avoir pris connaissance de la note d'information visée par la commission des opérations de bourse, des statuts de la SCPI et des conditions d'émission des parts figurant au verso dudit bulletin de souscription, ce bulletin comprenant en outre, juste audessus de la signature de Monsieur X..., l'indication de ce que celui-ci a également déclaré avoir été informé du fait que la société ne garantit pas la revente des parts et que le visa de la note d'information par la commission des opérations de bourse n'implique aucune appréciation sur l'opportunité de la souscription, opportunité qu'il appartenait à Monsieur X... seul d'apprécier, l'exécution par la banque de son obligation d'information et de conseil ne l'autorisant pas à s'immiscer dans les affaires et les décisions de son client ; que dès lors Monsieur X..., à la suite de l'acquisition par lui des parts de cette SCPI ne peut être admis à faire valoir que les statuts de la SCPI ne lui seraient pas opposables et pas davantage que la clause énonçant que les pertes éventuelles sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, ne lui seraient pas non plus opposable compte tenu de ce qu'elle serait écrite en petits caractères, alors que cette clause figurant à l'article 27 des statuts sous le titre « affectation et répartition des résultats » est écrite en caractères tout à fait identiques aux autres clauses qui y sont contenues et que l'appelant ne conteste pas ; que l'opération ainsi souscrite par Monsieur X... est décrite de façon adéquate dans la note d'information visée par la COB, notamment en ce qu'elle fait mention des réductions d'impôt et des conditions de ces réductions, lesquelles figurent expressément parmi les objectifs de l'investisseur tels qu'énoncés dans la lettre de la banque du 18 septembre 1991, présentée par l'appelant comme constituant la lettre de mission de la BNP PARIBAS, devant être observé au vu des pièces produites aux débats, que la banque a établi la simulation de résultats jointe à son courrier du 18 octobre 1991 à partir des renseignements fournis par Monsieur X... lui-même, faisant état d'un revenu annuel de 800.000 francs et alors que la Cour peut ici constater, comme l'a déjà fait le Tribunal de grande instance d'Epinal, que Monsieur X... n'apporte aucunement la preuve de ce qu'il aurait informé l'établissement bancaire de ce qu'il ne percevrait pas de revenus en 1992 et que par ailleurs celui-ci était parfaitement informé du mécanisme relatif aux revenus fonciers et aux déductions permises en cas de déficit pour avoir déjà été soumis antérieurement à l'obligation de renseigner une déclaration afférente à ses revenus fonciers ; que la garantie de loyer apportée par la société EURO DISNEY présentait, non pas un caractère illusoire, mais bien un caractère effectif pour être incluse dans la convention liant cette société faisant partie d'un groupe internationalement connu et la SCPI MARNE VALLEY HABITAT, avec cette conséquence qu'il ne peut être reproché à la banque de ne n'avoir pas prévu que la société EURO DISNEY ne serait pas en mesure de tenir ses engagements concernant la garantie d'occupation des locaux édifiés pour héberger son personnel, de sorte que dans un premier temps, les parties ont été amenées à ouvrir le parc locatif à des tiers ne faisant pas partie de ce personnel et que par la suite la SCPCI, selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 1996 a décidé de résilier amiablement la convention la liant à Disneyland Paris moyennant le versement par celle-ci d'une indemnité globale, forfaitaire et transactionnelle définitive et immédiate de 12 millions de francs représentant la moitié des avantages escomptés pour le temps restant normalement à courir ; que la banque n'est pas non plus fautive en ce qu'elle n'a pas prévu et anticipé, à l'instar de la plupart des établissements bancaires, l'effondrement du marché immobilier parisien et de la région parisienne ; que ces circonstances conjuguées et non prévisibles pour la banque ont entraîné une dépréciation de la valeur des parts de la SCPI qui ne peut être imputée à faute à la société BNP PARIBAS ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des explications et des pièces régulièrement produites que Monsieur X... a consulté le service de conseil en gestion de patrimoine de la société BNP qui, dans une lettre du 18 septembre 1991 faisant suite à un entretien du 16 septembre, rappelant les objectifs poursuivis par le demandeur, envisageait notamment de lui proposer l'achat de parts de la SCPI HABITAT MARNE LA VALLEE qu'elle avait créée et dont l'intérêt était ainsi décrit : « financement locaux d'habitation avec garantie de loyer EURO DISNEY cet investissement présente un potentiel de revalorisation important » Par lettre du 18 octobre 1991, la banque adressait à Monsieur X... la documentation correspondant confirmant les avantages de ce placement, à savoir : « - bénéfice de la réduction d'impôts loi Méhaignerie (maximum 60.000 francs sur deux ans), garantie des loyers sur 9 ans, potentiel de réévaluation important compte tenu de la proximité de Paris » ; (¿) il incombe à Monsieur X... qui entend engager la responsabilité de la banque, de démontrer qu'elle aurait commis une faute dans son obligation d'information et de conseil, lors du montage ou de l'exécution de cette opération de placement immobilier, qui ne revêtait aucun caractère spéculatif même si une plus-value immobilière en était attendue au bout d'une période de dix ans ;(¿); Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de ce que les informations qui lui ont été données, tant au moment de la souscription des parts de SCPI que pendant la durée de vie de cette société auraient été inexactes, ni que le montage financier aurait été en fonction des éléments du marché connus à l'époque, déraisonnable ou hasardeux ; il n'est pas contesté en effet, que la SCPI était liée à la société DISNEYLAND PARIS par une convention d'occupation qui devait garantir le revenu locatif et le bénéfice d'avantages fiscaux ; le non-respect de ses obligations par cette société émanant d'un groupe international important et réputé, entraînant une décision de l'assemblée générale des actionnaires de mettre un terme à la convention, n'était pas une circonstance prévisible pour la banque, pas plus que l'évolution très défavorable du marché de l'immobilier ; (¿); Monsieur X... ne démontre pas plus que qu'il aurait été privé, par la faute de la banque, des avantages fiscaux annoncés ; Dans une lettre du 18 octobre 1991, la société BNP lui écrivait en effet : « j'ai retenu, comme hypothèse, une imposition fiscale dans la tranche maximum et la présence de revenus fonciers, ce qui doit être le cas pour vous » ; Monsieur X... n'établit pas avoir informé la défenderesse de la circonstance particulière d'une absence de revenus à venir en 1992, qui lui a fait perdre la déduction fiscale pour cette année là ; la société BNP a par ailleurs affirmé, sans être démentie, que Monsieur X... devait faire l'acquisition, en annexe de sa nouvelle officine, de 4 appartements donnés en location, de sorte qu'il devait percevoir un revenu foncier et bénéficier pleinement de l'avantage fiscal lié à l'opération proposée ; Monsieur X... ne rapportant pas la preuve, qui lui incombe, d'une faute commise par la banque sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ;

1°-ALORS QUE Monsieur X... invoquait dans ses conclusions un manquement de la société BNP PARIBAS à son obligation de l'informer des caractéristiques des parts qu'elle lui avait proposé de souscrire ; qu'en écartant la responsabilité la banque au motif que la dépréciation desdites parts ne pouvait lui être imputée à faute, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ensemble 1134 du Code civil ;

2°-ALORS QUE manque à son devoir d'information, la banque qui s'abstient de mentionner les caractéristiques les moins favorables d'un placement qu'elle commercialise et qui sont le corollaire des avantages énoncés, et en particulier des risques qui découleraient d'une évolution de la conjoncture ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la responsabilité de la banque à laquelle il était reproché de n'avoir pas informé Monsieur X... du risque financier attaché à la souscription de parts de société civiles de placement immobilier dont elle lui avait par ailleurs vanté les mérites, qu'elle n'avait pu prévoir ou anticiper l'effondrement du marché immobilier parisien ni le non-respect par la société EURO DISNEY de la garantie d'occupation des locaux dont bénéficiaient ces parts, quand il lui appartenait d'informer les souscripteurs d'un tel aléa et des conséquences de sa réalisation sur la rentabilité de ce placement, même si elle la jugeait peu probable, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

3°-ALORS QUE la banque qui commercialise auprès de ses clients un placement financé par un crédit octroyé par ses soins est tenue de leur délivrer une information complète mentionnant tant les avantages que les risques inhérents à ce montage et qui sont le corollaire des avantages énoncés, cette information ne pouvant être considérée comme remplie par la seule remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ; qu'en affirmant, pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information que cette dernière avait remis cette notice et les statuts de la SCPI et que le bulletin de souscription mentionnait que la revente des parts n'était pas garantie sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, si dans sa proposition commerciale, adressée à Monsieur X..., de placement en parts de SCPI financé par un emprunt in fine, elle avait souligné, à côté des avantages énoncés et tirés de la garantie des loyers et du potentiel de revalorisation important, les risques qui en étaient le corollaire notamment en cas de retournement de la conjoncture et de défaillance du garant, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 12 février 2014

N° de pourvoi: 13-11.348

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 novembre 2011), que les époux X... ont acquis un immeuble appartenant à Mme Y..., qu'ayant constaté la présence de fissures, ils ont assigné cette dernière, après expertise, en résolution de la vente, que Mme Y...a appelé M. Z...en garantie ; qu'un jugement a décidé que les désordres constatés entraient dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Attendu que M. Z...fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir Mme Y...à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre celle-ci ;

Attendu, d'abord, que, sans méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel, ayant retenu que M. Z..., qui avait effectué des travaux dans l'immeuble dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à l'existence d'une société de fait entre concubins, qu'il était tenu de garantir Mme Y...des condamnations prononcées en faveur des acquéreurs de l'immeuble ;

Attendu, ensuite, que M. Z..., qui n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription, n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de cassation ce grief mélangé de fait ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...à payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que monsieur Z...doit garantir madame Y...à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du litige opposant celle-ci aux époux X... ;

AUX MOTIFS QUE monsieur Richard Z...est appelé en garantie par madame Mireille Y...en sa qualité de concubin lors de la construction de la maison de Porcelette qu'ils occupaient ensemble ; que ce dernier conteste sa qualité de « constructeur » au sens de l'article 1792-1 du code civil en exposant qu'il n'était pas propriétaire du terrain acquis par madame Y...seule ni de la maison vendue par madame Y...seule ; que cependant, il est démontré que monsieur Richard Z...a activement participé tant à l'acquisition du terrain à bâtir (signature d'une promesse conjointe d'achat) que l'érection de l'immeuble et à son financement ; qu'en effet, les consorts Mireille Y...¿ Richard Z...ont souscrit un emprunt conjoint pour financer le coût de l'immeuble ; qu'enfin, il a signé le 9 avril 1994 le compromis de vente immobilière aux consorts Serge X... et Monique C... ; que monsieur Richard Z...a seul déposé la demande de permis de construire datée du 7 novembre 1989 ; que de plus, sur la demande de permis modificatif datée du 28 septembre 1995, monsieur Richard Z...apparaît comme l'auteur de ce projet modificatif ; que l'attestation de conformité de l'installation électrique a été délivrée le 28 février 1992 à monsieur Richard Z...et qu'enfin, il a bénéficié de sommes provenant du solde sur le prix de vente, tel qu'établit le 28 novembre 1984 par un courrier de maître A..., notaire à BOULAY ; qu'en outre, dans un courrier adressé à monsieur D...le 6 août 2001, monsieur Richard Z...reconnaît avoir effectué les travaux de pose de carreaux de plâtre, d'électricité et d'isolation dans l'immeuble en litige ; qu'il admet également avoir suivi les travaux notamment en effectuant lui-même les achats de matières premières dans un but d'économie ; que cette affirmation est confortée par les nombreuses factures de matériaux établies en 1989 et 1990 à son nom, ainsi que par la signature du devis du 2 avril 1990 du lot charpente, zinguerie, couverture, lambris avec monsieur E...; qu'il résulte en conséquence, d'une part, que les parties avaient, en vivant en concubinage, constitué une société de fait et d'autre part, que par son action conjointe ou individuelle, monsieur Richard Z...a la qualité de constructeur de l'immeuble acquis par les consorts X...-C... au sens susvisé ; que dès lors le jugement qui a condamné monsieur Richard Z...à garantir madame Y...à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de ce présent litige sera confirmé ;

ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elles, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux » ; que le point de départ de l'action en garantie décennale est la réception des lieux ; qu'en l'espèce, aucun procès-verbal de réception contradictoire n'a été établi ; que la réception tacite des lieux est celle par laquelle le maître de l'ouvrage manifeste sa volonté non équivoque de recevoir les travaux ; qu'elle se déduit généralement de la prise de possession des lieux sans réserves ainsi que du paiement intégral des travaux ; que son arbitrage relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que cependant en l'absence de procès-verbal de réception écrit, il y a lieu de s'attacher également au fait que madame Mireille Y...a la qualité de constructeur, fait qui peut rendre équivoque sa volonté d'accepter les travaux sans réserve par la simple prise de possession des lieux ; qu'en conséquence, la date de prise de possession des lieux, en l'état des éléments sus énoncés, ne peut résulter des documents établis par madame Mireille Y...elle-même tels que des photos n'ayant aucune date certaine, un changement de domiciliation déclaratif ou la souscription d'une assurance habitation ; que la date du paiement du prix n'est pas évoquée ni précisée ; que le seul document produit levant toute équivoque quant à la réception des travaux est l'attestation de conformité de l'installation électrique de l'immeuble cédé à monsieur X... et madame C... datée du 20/ 02/ 1992 :

1°) ALORS QUE l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ; que pour retenir l'existence d'une société de fait entre concubins, la cour d'appel a relevé que monsieur Z...avait activement participé tant à l'acquisition du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble objet du litige, à son érection en y effectuant certains travaux qu'à son financement ; qu'en se bornant à constater la participation matérielle et financière à la réalisation d'un projet immobilier, sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer en vue d'une entreprise commune distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont délimités par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, madame Y...avait expressément invoqué la qualité de maître d'ouvrage de monsieur Z...(conclusions d'appel du 14 décembre 2009 p. 11), incompatible avec la qualité de constructeur tandis que ce dernier contestait la qualité de constructeur ; qu'en conséquence, en retenant la qualité de constructeur de monsieur Z...pour condamner celui-ci à garantir madame Y...de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le point de départ de la prescription décennale est l'achèvement de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la date du point de départ de la prescription au 20 février 1992 ; qu'il résultait par ailleurs de ses propres constatations-telles qu'adoptées de celles du jugement-que madame Y...n'avait appelé monsieur Z...en garantie que le 20 mars 2003, soit à une date à laquelle le délai de prescription décennale était déjà expiré ; qu'en condamnant cependant monsieur Z...à garantir madame Y...sur le fondement de sa qualité de constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1792-1 2° et 1792-4-1 du code civil

Par albert.caston le 21/02/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 février 2014

N° de pourvoi: 12-23.628

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que

la Société mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) était assureur dommages-ouvrages et responsabilité civile pour l'habitation des époux X..., pour les lots confiés à la société Sud réalisation et que le lot charpente couverture, exclu du marché initial, n'avait pas été réalisé par cette dernière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, retenir que les époux X... ne bénéficiaient pas de la garantie dommages ouvrage de cet assureur pour les ouvrages confiés à une autre entreprise;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les époux X...,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir la SMABTP condamnée à leur payer la somme de 13.236,35 ¿ au titre des travaux déterminés par l'expert judiciaire ;

AUX MOTIFS QUE la compagnie GAN ASSURANCES IARD est l'assureur de la société AZUR BOIS, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 23 mars 2005 ; que la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception des travaux ; qu'il résulte des éléments fournis au dossier et des dires de l'expert, que le maître de l'ouvrage n'a pas pris de Police dommage ouvrage et qu'aucune réception pour le lot toiture n'a été fournie ; qu'il résulte des éléments fournis au dossier et des dires de l'expert, que le maître de l'ouvrage n'a pas pris de police dommage ouvrage ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la SMABTP n'assure que les activités déclarées par son sociétaire ; que dans la mesure où le lot "couverture charpente" a délibérément été enlevé par Alain X..., qui a passé un contrat directement avec la SARL AZUR BOIS, elle ne doit pas sa garantie pour les dommages affectant cet ouvrage ; qu'Alain et Danièle X... n'ont pas pris de police dommages ouvrages pour la construction de la toiture et il n'est pas établi que la société SUD REALISATIONS bénéficiait d'un contrat de garantie de la SMABTP dans lequel le coût total des travaux incluait ceux relatifs à la toiture ;

1°) ALORS QUE tout jugement devant être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que dès lors, en déclarant purement et simplement qu'il résultait des éléments fournis au dossier et des dires de l'expert, que le maître de l'ouvrage n'avait pas pris de police dommage ouvrage pour la construction de la toiture, le lot «couverture-charpente » ayant délibérément été enlevé par Monsieur X..., qui avait passé un contrat directement avec la société AZUR BOIS, sans faire une analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, ni indiquer en quoi ces pièces justifiaient la mise hors de cause de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 5), les époux X... soulignaient, pièces à l'appui, que la SMABTP avait accepté l'indemnisation du premier sinistre survenu sur la toiture litigieuse en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en pleine connaissance des circonstances qu'elle avait ensuite invoquées pour refuser sa garantie dans le cadre du nouveau sinistre, à savoir l'octroi, à la société AZUR BOIS, du lot toiture et charpente, supprimé du marché confié à la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS ; que dès lors, en omettant purement et simplement de répondre à ces écritures pertinentes, dont il s'évinçait que la SMABTP, qui avait déjà clairement admis sa garantie en sa qualité de d'assureur dommages-ouvrage, lors même qu'elle aurait alors déjà pu exciper des motifs invoqués dans le cadre du second sinistre, n'était pas fondée à refuser sa garantie dommages-ouvrage au titre de ce second sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'objet du contrat d'assurance dommages ouvrage est, à raison de la nature de contrat d'assurance de choses, dépendant de la définition de l'ouvrage dont la réalisation est envisagée ; qu'en l'espèce, il résulte du certificat d'assurance délivré par la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, que l'objet du contrat d'assurances était défini comme une construction sise Boulevard de Marseille Veyre, à MARSEILLE, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 26 novembre 1992, dont les travaux avaient commencé le 22 avril 1993, pour un coût total de construction de 1.053.000 francs, et dont les premiers propriétaires étaient les époux X... ; que dès lors en omettant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des époux X..., si le fait, d'une part, que le montant des travaux visé par la police dommages-ouvrage représentait l'ensemble des travaux initialement confiés à la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS, en ce compris les travaux de toiture et charpente, et d'autre part, que la suppression des travaux de toiture et charpente du marché conclu avec la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS était antérieure au certificat d'assurances délivré par la SMABTP, n'était pas de nature à démontrer que l'objet de l'assurance dommages-ouvrage englobait l'ensemble des travaux de construction, en ce compris les travaux de toiture et de charpente, a fortiori dans la mesure où la SMABTP avait accepté l'indemnisation d'un premier sinistre affectant la toiture en parfaite connaissance de l'octroi, à la société AZEU BOIS, et non à la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS, de la réalisation de cet ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 21/02/14
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Conseil d'État

N° 367262

ECLI:FR:CESSR:2014:367262.20140210

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 10 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL Cabinet Henri Abecassis, dont le siège est 58/70 chemin de la Justice à Chatenay-Malabry (92290) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00126 du 28 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a, à la demande de la société ACE Consultants, annulé le jugement n° 1000586 du tribunal administratif de Besançon du 17 novembre 2011 et le contrat conclu avec le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs en tant que ce dernier comporte une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance ;

2°) de mettre à la charge de la société ACE Consultants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la SELARL Cabinet Henri Abecassis, et à Me Ricard, avocat de la société ACE Consultants ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec le cabinet d'avocats Henri Abecassis un marché public de services ayant pour objet, d'une part, une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et, d'autre part, une mission d'assistance technique permanente pour les questions d'assurance ; que, par un arrêt du 28 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, a, à la demande de la société ACE Consultants, qui avait été candidate à la conclusion du marché en cause, annulé celui-ci en tant qu'il porte sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance ; que le cabinet Henri Abecassis se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante " ;

3. Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours, notamment celle de l'opposition, ne reste ouverte ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy a été rendu contradictoirement à l'égard du SDIS du Doubs, lequel est présumé avoir le même intérêt que son cocontractant, le cabinet Henri Abecassis, à défendre la validité du marché qui les lie ; que la société ACE Consultants n'établit pas que le cabinet Henri Abecassis, régulièrement mis en cause par la cour administrative d'appel de Nancy mais qui n'a pas produit de défense devant cette juridiction, aurait eu, en l'espèce, un intérêt différent du SDIS ; que, par suite, le cabinet Henri Abecassis, qui ne pouvait ainsi être admis à former opposition à l'arrêt attaqué en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 831-2 du code de justice administrative, est, dès lors, recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour de Nancy ;

Sur l'intervention du Conseil national des barreaux :

4. Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige ; que compte tenu de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux et des questions d'ordre général soulevées par le litige, cette personne morale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur le bien fondé du pourvoi :

5. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat (...) " ; que l'activité ainsi définie ne peut être exercée que par des personnes physiques ou morales immatriculées sur un registre, mentionné à l'article L. 512-1 du même code, et répondant à certaines conditions, notamment de compétence ;

6. Considérant que la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion ; qu'elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation entrant dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus du code des assurances ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy, qui a souverainement estimé que le marché litigieux contenait une mission d'assistance et de conseil du SDIS du Doubs pour la passation de marchés publics d'assurance, a commis une erreur de droit en retenant que ce marché confiait au cocontractant une mission ne pouvant être exercée que par un intermédiaire en assurance ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le cabinet Henri Abecassis est fondé à demander l'annulation de l'arrêt dans cette mesure ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans les limites de la cassation prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

8. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la mission d'assistance et de conseil à la passation de marchés publics d'assurance contenue dans le contrat conclu entre le SDIS du Doubs et le cabinet Henri Abecassis n'est pas constitutive d'une activité d'intermédiation en assurances entrant dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du code des assurances ; que, par suite, les moyens tirés de ce que cette mission ne pouvait être régulièrement confiée à ce cabinet d'avocats, qui n'est pas immatriculé au registre mentionné à l'article L. 512-1 de ce code, et de ce que l'activité d'intermédiaire en assurance ne pourrait être exercée par un avocat doivent être écartés ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le SDIS du Doubs, la société ACE Consultants n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation du contrat ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société ACE Consultants la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Henri Abecassis, au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser au SDIS du Doubs, au titre des frais exposés devant la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du cabinet Henri Abecassis qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention du Conseil national des barreaux est admise.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 janvier 2013 est annulé en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 novembre 2011 et le contrat conclu entre le SDIS du Doubs et le cabinet Henri Abecassis en tant qu'ils portent sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance.

Article 3 : Les conclusions de la requête présentée par la société ACE Consultants devant la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'elles portent sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance, sont rejetées.

Article 4 : La société ACE Consultants versera au cabinet Henri Abecassis une somme de 4 500 euros et au SDIS du Doubs une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la société ACE Consultants présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SELARL Cabinet Henri Abecassis, à la SAS ACE Consultants, au service départemental d'incendie et de secours du Doubs et au Conseil national des barreaux.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.

Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - MISSION D'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE OU RÉASSURANCE (ART. L. 511-1 DU CODE DES ASSURANCES) - CHAMP - MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE - EXCLUSION.

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX TENDANT, DANS UN LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRACTUEL, AU MAINTIEN D'UN MARCHÉ D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE - EXISTENCE.

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - INTERVENTION TENDANT, DANS UN LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRACTUEL, AU MAINTIEN D'UN MARCHÉ D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE.

55-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. INSTANCES D`ORGANISATION DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES ORDRES. - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - INTERVENTION TENDANT, DANS UN LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRACTUEL, AU MAINTIEN D'UN MARCHÉ D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE.

Résumé : 12 La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion. Elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation ne pouvant être exercée que par des personnes immatriculées sur un registre et répondant à certaines conditions, notamment de compétence en application des dispositions du code des assurances.

39-08-01 Compte tenu des questions d'ordre général soulevées par le litige relatif à un marché public de services conclu entre un service d'incendie et de secours et un cabinet d'avocats ayant notamment pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux, l'intervention de ce dernier au soutien d'une demande tendant, dans un litige de plein contentieux contractuel, au maintien d'un tel marché est recevable.

54-05-03-01 Compte tenu des questions d'ordre général soulevées par le litige relatif à un marché public de services conclu entre un service d'incendie et de secours et un cabinet d'avocats ayant notamment pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux, l'intervention de ce dernier au soutien d'une demande tendant, dans un litige de plein contentieux contractuel, au maintien d'un tel marché est recevable.

55-015 Compte tenu des questions d'ordre général soulevées par le litige relatif à un marché public de services conclu entre un service d'incendie et de secours et un cabinet d'avocats ayant notamment pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux, l'intervention de ce dernier au soutien d'une demande tendant, dans un litige de plein contentieux contractuel, au maintien d'un tel marché est recevable.

Par albert.caston le 21/02/14
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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mercredi 22 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-88.042

Non publié au bulletin Rejet

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Alain-Marie X... ,

- M. Pascal C...,

- M. Jacques Y...,

- M. Olivier Z...,

- M. Pascal Z...,

- M. Philippe A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 9 novembre 2012, qui a condamné, pour escroqueries et tentatives, les deux premiers, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, les troisième et quatrième, à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, pour escroquerie, les deux derniers, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du non-respect du délai raisonnable ;

" aux motifs que, pour caractériser l'existence d'un délai déraisonnable incompatible avec le principe du droit au procès équitable, les concluants se réfèrent aux articles préliminaire, 171, 175, 175-1, 175-2, 802 du code procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (¿) que le droit à être jugé dans un délai raisonnable énoncé par certains de ces articles, n'entre pas en contradiction avec les autres principes directeurs du procès pénal énoncés qui garantissent le respect sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, eux-mêmes servis par les autres dispositions dudit code visant à éviter les retards dans le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive mettant fin à l'action publique et, le cas échéant, à l'action civile ; que la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'aucune des dispositions légales invoquées n'étant prescrite à peine de nullité, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation d'instruire et de régler dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ; qu'il s'en suit que les exceptions tendant à voir prononcer la nullité de la procédure seront rejetées ;

" alors que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garantit l'équité du procès et l'exercice des droits de la défense ; que le dépassement du délai raisonnable ne permet pas à la procédure de se poursuivre dans les conditions d'équité fixées tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut être sanctionné que par la nullité ; qu'en l'espèce, le prévenu a demandé la nullité de la procédure qui a duré plus de quinze années, dont de nombreuses périodes sans aucun acte et sans que ce retard ne lui soit imputable ; qu'en écartant ce moyen de nullité, sans même vérifier ni constater que malgré ce délai, la défense pouvait encore s'exercer normalement sans se heurter à l'oubli et au dépérissement des preuves et le procès se tenir équitablement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;

Sur le second moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater le dépassement du délai raisonnable dans lequel M. A...avait le droit d'être jugé et l'a condamné du chef d'escroquerie ;

" aux motifs que, pour caractériser l'existence d'un délai déraisonnable incompatible avec le principe du droit au procès équitable, les concluants se réfèrent aux articles préliminaire, 171, 175, 175-1, 175-2, 802 du code procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (¿) que le droit à être jugé dans un délai raisonnable énoncé par certains de ces articles, n'entre pas en contradiction avec les autres principes directeurs du procès pénal énoncés qui garantissent le respect sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, eux-mêmes servis par les autres dispositions dudit code visant à éviter les retards dans le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive mettant fin à l'action publique et, le cas échéant, à l'action civile ; que la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'aucune des dispositions légales invoquées n'étant prescrite à peine de nullité, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation d'instruire et de régler dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ; qu'il s'en suit que les exceptions tendant à voir prononcer la nullité de la procédure seront rejetées ;

" alors que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garantit l'équité du procès et l'exercice des droits de la défense ; que le dépassement du délai raisonnable ne permet pas à la procédure de se poursuivre dans les conditions d'équité fixées tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut être sanctionné que par la nullité ; qu'en l'espèce, le prévenu a demandé la nullité de la procédure qui a duré plus de quinze années, dont de nombreuses périodes sans aucun acte et sans que ce retard ne leur soit imputable ; qu'en écartant ce moyen de nullité, sans même vérifier ni constater que malgré ce délai, la défense pouvait encore s'exercer normalement sans se heurter à l'oubli et au dépérissement des preuves et le procès se tenir équitablement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour écarter l'exception prise de la durée excessive de la procédure, l'arrêt énonce, notamment, qu'à la supposer établie, la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas une cause de nullité ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées ;

Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X... , pris de la violation des articles 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 121-1, 121-3, 313-1 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale du requérant du chef d'escroquerie à raison des conditions d'exercice par des entités « artificielles », de recours administratifs à l'encontre de permis de construire délivrés en matière d'urbanisme commercial et d'avoir condamné le requérant, solidairement avec d'autres prévenus, à payer à la SNC Le Havre Centre René Coty, partie civile, une somme de 396 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et à la SCI Bercy Village une somme de 460 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

" aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

- recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

- recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

- recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

- recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe,

que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la SARL Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société Faireal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Fareal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. C...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus, via la SARL Lavaldière, et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X... , Y..., C..., Pascal Z..., Olivier Z...et A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; qu'au vu du dossier, des débats et des pièces produites, la cour estime avoir suffisamment d'éléments pour condamner en réparation du préjudice direct causé aux parties civiles par les agissements délictueux sanctionnés : MM. X... , C..., Pascal Olivier Z..., solidairement, à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty, la somme de 396 000 euros, MM. X... , C...et A...solidairement, à payer à la SCI Bercy-Village la somme de 460 000 euros ;

" 1) alors que la connaissance de l'intérêt donnant qualité pour agir au soutien d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire appartient exclusivement au juge administratif saisi du recours ; que les éléments établissant l'existence d'un intérêt pour agir, dès lors qu'ils existent et qu'ils sont objectifs, ne sauraient être considérés comme « artificiels » par le juge pénal, motif essentiellement pris du mobile prêté aux requérants au titre des prétendues manoeuvres frauduleuses exigées en matière d'escroquerie ;

" 2) alors qu'un contentieux objectif portant sur la légalité d'un permis de construire n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre le bénéficiaire du permis à remettre à quiconque des fonds ou valeurs ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'ainsi, l'exercice des recours litigieux ne pouvait être légalement considéré comme tendant à une quelconque remise dans le cadre d'une escroquerie prétendue ;

" 3) alors que l'escroquerie suppose, en tout état de cause, que les manoeuvres aient déterminé une remise ; que la cour n'a pas constaté l'existence d'un lien de causalité entre l'installation des recours pour excès de pouvoir, constitutifs, selon elle, de manoeuvres, et les transactions passées entre les sociétés parties civiles avec les auteurs des recours, transactions dont les premiers juges avaient relevé qu'elles avaient été négociées et conclues par les parties civiles en parfaite connaissance de la situation respective des auteurs des recours en annulation et des mobiles qui les animaient ; que la cour ne s'est pas expliquée sur pareille circonstance de nature à exclure la qualification d'escroquerie et n'a pas établi de lien de causalité entre les recours et les remises issues des transactions distinctes ultérieurement conclues ;

" 4) alors qu'à supposer que les transactions incriminées puissent être rattachées à des manoeuvres frauduleuses, le caractère opérant de ces manoeuvres prétendues devait être apprécié non pas du point de vue du juge administratif mais du point de vue du cocontractant à la transaction qui aurait été trompée sur l'étendue de ses droits ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pu légalement fonder l'escroquerie sur la circonstance que des manoeuvres auraient trompé le juge administratif " ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. C..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré M. C...coupable d'escroquerie ;

" aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

- recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

- recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

- recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

- recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe,

que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la société Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société Faireal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Fareal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. C...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus, via la SARL Lavaldière, et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X... , Y..., C..., Pascal Z..., Olivier Z...et A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; que, s'agissant de MM. B...et D..., avocats, qu'il n'a pas été établi au dossier pas plus qu'aux débats, la certitude de leur connaissance du caractère frauduleux des opérations dans lesquelles M. C...les a fait intervenir ; que la cour, en conséquence, mais pour les motifs propres qui viennent d'être invoqués, confirmera le jugement en ce qu'il a renvoyé ces deux prévenus des fins de la poursuite ; que, s'agissant de M. F...et Mme G..., épouse H..., que pas davantage n'a été rapportée la preuve de la connaissance par chacun d'entre eux du caractère frauduleux des opérations auxquelles ils sont intervenus ; qu'il apparaît même qu'ils ont été manipulés par les promoteurs des escroqueries pour y participer à leur corps défendant et en devenir des acteurs innocents ; que la cour, en conséquence, mais pour ces motifs propres qui y sont substitués, confirmera le jugement en ce que ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ;

" alors que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ne peuvent jamais consister en l'exercice régulier d'une action en justice, la remise ne pouvant être le résultat de manoeuvres pénalement répréhensibles que si la décision judiciaire est le fruit d'une escroquerie au jugement ou la transaction mettant fin à l'instance celui d'une tromperie sur les chances de succès de l'action ; qu'en déclarant le demandeur coupable d'escroquerie, sans qu'il ne résulte de la procédure, ni même qu'il soit allégué, que le prévenu ait fait usage, au soutien des recours en annulation litigieux, de faux documents ou d'affirmations mensongères de nature à tromper la religion du juge administratif ou à tromper les parties civiles sur les chances de succès de ces recours, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 313-1 du code pénal " ;

Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Y...coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie et en répression l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;

" aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

- recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

- recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

- recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

- recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe,

que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la SARL La Valdière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la SARL Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy-Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Faireal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues, ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...;

" 1) alors que l'escroquerie suppose, pour être caractérisée, que les manoeuvres frauduleuses aient déterminé la personne qu'elles ont trompée, à remettre les fonds ; qu'en l'espèce, la prévention, dans les termes de laquelle la cour d'appel a déclaré condamner le prévenu, reprochait à ce dernier d'avoir utilisé des manoeuvres pour tromper la SNC Le Havre Centre René Coty et la déterminer à mettre des fonds ; qu'en se fondant sur une « tromperie générale » organisée dans la volonté de tromper le tribunal administratif, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit reproché, et s'est prononcée sur des faits non compris dans sa saisine en violation des articles 313-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale ;

" 2) alors que l'arrêt attaqué constate que les sociétés Lavaldière et Barrelet avaient acquis les droits personnels ou réels leur donnant intérêt et qualité à former recours contre les permis de construire ; qu'en affirmant néanmoins que le droit à agir avait été artificiellement créé, sans qu'il soit nulle part constaté que l'acquisition des droits donnant intérêt et qualité à agir aurait été fictive, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal ;

" 3) alors que le seul fait d'engager un recours pour tenter d'obtenir une transaction n'est constitutif ni d'un abus de l'intérêt à agir, ni d'une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie ; que dès lors, en affirmant que le seul but des sociétés Lavaldière et Barrelet aurait été de négocier le retrait de leur recours, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

" 4) alors que les manoeuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que si elles ont été antérieures et déterminantes de la remise ; qu'en l'espèce, M. Y...faisait valoir dans ses conclusions que la partie civile avait connaissance des circonstances de mise en oeuvre des recours avant la remise des fond ; qu'en retenant la culpabilité de M. Y..., aux motifs que les opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, sans rechercher comme cela lui était demandé, si les parties civiles n'avaient pas eu connaissance des véritables auteurs des recours, faisant perdre tout caractère déterminant aux prétendues manoeuvres, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du prévenu et ainsi a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. Olivier et Pascal Z..., pris de la violation des articles 6 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, outre l'article préliminaire du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, insuffisance de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Pascal Z...et M. Olivier Z...coupables d'escroquerie et les a condamnés à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty la somme de 396 000 euros ;

[...]

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que quatre importantes opérations immobilières conduites par des promoteurs de centres commerciaux ont fait l'objet, durant une période de six mois, de recours en annulation des permis de construire, lesquels ont été intentés juste avant l'expiration du délai d'exercice et suivis immédiatement de négociations en vue d'un désistement ; que ces négociations ont abouti, pour deux d'entre elles, au versement de sommes élevées de la part des promoteurs, les deux autres ayant été interrompues par l'enquête diligentée à la suite de la plainte d'une des sociétés de promotion immobilière concernées ;

Attendu que les juges relèvent qu'ont eu l'initiative des recours MM. X... et Y...qui, en leur qualité d'anciens directeurs d'une société de promotion immobilière intervenue dans deux des projets en cause, ont eu accès à des informations privilégiées exploitées par M. C..., avocat, le premier ayant fait appel à MM. Olivier et Pascal Z..., à la tête d'une société immobilière sans activité, pour acquérir un bien dans la zone de travaux d'une des opérations, et à M. A..., déjà propriétaire d'un immeuble dans le périmètre d'un des autres projets, pour déposer les recours au nom de ces derniers, M. Y...ayant agi de même et aucun n'étant apparu dans ces opérations ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et dire établies les escroqueries et tentatives d'escroquerie reprochées aux prévenus, l'arrêt énonce, notamment, que, si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation, hors le dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime et après qu'un intérêt à agir eut été artificiellement créé dans le seul but d'obtenir le versement de sommes au titre d'une transaction, constitue une manoeuvre déterminante de la remise des fonds ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, l'existence de manoeuvres frauduleuses et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 3 000 euros la somme que M. Alain-Marie X... , M. Pascal C..., M. Jacques Y..., M. Olivier Z..., M. Pascal Z...et M. Philippe A...devront payer, chacun, à la SNC Le Havre Centre René Coty et à la société Bercy Village au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale