albert.caston

Par albert.caston le 21/02/14
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L'IMPROBABLE « ACTE JURIDIQUE D'EXPERT COMPTABLE » :

LE COMBAT CONTINUE !

Le Gouvernement et le Parlement ont le plaisir de vous faire part de la naissance de "l'acte contresigné par expert comptable", ce jour, jeudi 20 février 2014 à 12h18.

En effet, le Sénat, craignant de retarder la Loi ALUR a décidé de voter en l'état le texte de celle-ci, en ce compris le fameux article 70 quater.

Tel des apprentis-sorciers, les Pouvoirs Publics, faisant fi des conséquences néfastes tant pour la sécurité juridique des citoyens que pour la stabilité de l'encadrement de l'exercice du droit, ont cru devoir, au détour de la Loi ALUR, confier la rédaction de la cession des parts de SCI notamment aux "professionnels de l'expertise comptable" sous la forme d'un acte contresigné.

Si l'initiative est officiellement d'origine parlementaire, c'est avec la bénédiction du Gouvernement, qui a refusé de déposer un amendement de suppression ou de modification dans la dernière ligne droite, que l'article 70 quater a pu donner naissance à ce que le Conseil National des Barreaux qualifie à juste titre de "monstruosité juridique".

Dans la lignée de cette folle disposition, on attend impatiemment l'autorisation donnée aux bouchers-charcutiers de pratiquer la chirurgie cardiaque ou celle donnée aux buralistes de vendre des antibiotiques...

Les qualités et les compétences des experts comptables ne sont évidemment pas en cause... dans le cadre des missions qui sont les leurs et pour lesquelles ils ont été formés, c'est à dire la comptabilité !

Lors du vote de ce jour au Sénat, Cécile DUFLOT, rappelant l'origine parlementaire de cette disposition, s'est défendue de vouloir bousculer la "hiérarchie" des actes et les domaines d'intervention de chacun des Professionnels. Elle a indiqué que, sur cette question, le travail parlementaire devrait continuer, en concertation avec les professionnels concernés.

Les Pouvoirs Publics inaugurent une "nouvelle" méthode : on vote d'abord, on concerte ensuite !

A l'heure où les Avocats sont invités à faire preuve de coopération pour inventer la Justice du XXIème siècle, il est fâcheux que la loyauté des discussions entre la Profession et les Pouvoirs Publics soit ainsi mise à mal, sur une question d'une telle importance.

Les Jeunes Avocats mettront toute leur énergie à continuer à combattre ce texte par tous les moyens, à défendre la sécurité juridique et le périmètre du Droit.

Ils continueront à prôner une interprofessionnalité respectueuse du domaine d'intervention de chacun, dans le souci de l'intérêt du citoyen.

Ils n'accepteront pas que, sans aucune concertation, les dispositions de la loi du 28 mars 2011, relative à l'acte d'avocat, adoptées après avis de l'autorité de la concurrence, soient remises en cause, à la faveur d'un amendement parlementaire imposé de fait en fin de processus législatif par la Commission Mixte Paritaire.

La FNUJA salue la vaste mobilisation qui s'est mise en oeuvre au sein de la profession ces derniers jours.

Elle invite l'ensemble des confrères à rester attentifs et mobilisés pour les actions à venir dans les jours prochains.

LE COMBAT CONTINUE.

Roland RODRIGUEZ,

Président de la FNUJA

Site officiel : www.fnuja.com

Par albert.caston le 21/02/14
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COMMUNIQUE DE LA CNA

FUNESTE 20 FEVRIER DONNANT AUX EXPERTS-COMPTABLES

LA CAPACITE D'ETABLIR DES ACTES JURIDIQUES

A TITRE PRINCIPAL

Par l'article 70 Quater de la Loi dite ALUR, le Sénat vient de décider que les cessions de parts des SCI pourront être effectuées par acte authentique, par acte sous seing privé d'avocat et ... par acte d'expert-comptable.

Ainsi au-delà de la probable anticonstitutionnalité de cette mesure, elle est d'abord un nouveau signe des attaques répétées que les parlementaires ont mis en oeuvre contre la profession d'Avocat depuis 18 mois.

En permettant aux experts-comptables de produire du droit à titre principal comme rédacteurs d'actes, les Parlementaires ont ainsi décidé de modifier en profondeur les répartitions de compétences entre les professionnels du chiffre et les professionnels du droit.

Surtout cette mesure affaiblit encore davantage de nombreux confrères qui n'avaient pas besoin d'une telle mesure.

La CNA s'est toujours opposée à l'intrusion des experts comptables dans le juridique.

L'exercice du droit ne constitue pas une prestation de services anodine, le droit concourt à la cohésion sociale en ce qu'il régit les relations entre les individus ou les entreprises.

L'exercice du droit tant dans le domaine juridique que judiciaire protège et assure les droits de chacun.

C'est pourquoi cet exercice doit être assuré exclusivement par des professionnels du droit reconnus par leur formation, leur responsabilité et leur déontologie.

Si le législateur veut protéger nos concitoyens et assurer le développement de nos entreprises, il doit assurer aux professionnels du droit une véritable protection de l'exercice du droit.

En conséquence, la Confédération Nationale des Avocats appelle solennellement :

- D'une part à la constitution urgente d'une intersyndicale dans tous les Barreaux de France

- De seconde part, la réunion en urgence d' Assemblées Générales dans chaque Barreau afin que soient décidés des modes d'action adaptés.

Enfin, la CNA, rappelant sa confiance dans le Conseil National des Barreaux seul représentant institutionnel de notre profession, demande à celui-ci d'organiser au plus vite un mouvement national de mobilisation qui pourra prendre la forme que souhaitera le CNB.

Tous les avocats, qu'ils exercent dans le monde judiciaire ou le monde juridique doivent mesurer la gravité du coup aujourd'hui porté à notre profession sans laquelle notre justice ne pourrait pas fonctionner.

Paris, le 20 février 2014

Louis-Georges BARRET

Président.

Contact presse : 01 43 54 65 48

Siège social : 120, RUE D'ASSAS - 75006 PARIS

Téléphone 01 43 54 65 48 Télécopieur 01 43 54 75 09

http://www.cna-avocats.fr ◊ E-mail : cna-anased@wanadoo.fr

Par albert.caston le 21/02/14
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http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d...

Chers utilisateurs,

Plusieurs d'entre vous ont été récemment alertés par un message publié sur le site de notre hébergeur AFFINITZ, annonçant la fermeture prochaine de la plate-forme affinitiz.net.

Cette communication concerne uniquement la plate-forme grand public, et non la blogosphère "avocats.fr" qui bénéficie d'un hébergement distinct.

Néanmoins, compte-tenu des difficultés rencontrées par le prestataire, la question de la pérennité de la blogosphère est posée.

Afin de prévenir toute interruption inopinée du service, il a donc été décidé de mettre fin à cet hébergement à échéance du 31 mars prochain et de laisser l'opportunité à chaque utilisateur de développer son nouvel espace d'expression grâce notamment à la récupération des données de la blogosphère.

Si le Conseil National des Barreaux n'a pas d'obligation contractuelle à maintenir le service de la blogosphère, il veillera néanmoins à assurer la récupération de l'intégralité des données (profils, publications, commentaires...) en application de l'article 11 des Conditions générales d'utilisation.

Ces archives seront restituées à chaque utilisateur sous un format permettant la migration du contenu du blog vers une plate-forme d'hébergement gratuite, de type WordPress.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, chers utilisateurs, nos meilleures salutations.

Jean-Marie Burguburu

Président du CNB

Par albert.caston le 20/02/14
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Voici ce que diffuse l'hébergeur :

http://affinitiz.net/space/actu/content/fermeture-de-la-plate-forme-affi...

"Fermeture de la plate-forme affinitiz.net (grand public)

Par affinitiz le 03/01/14 - 11:41

(mis à jour par affinitiz le 03/01/14)

Quand?

La fermeture est prévue dans le courant du premier semestre 2014. Aucune date définitive n'ayant été arrêtée, merci de considérer que cette fermeture pourrait intervenir dès le mois de février 2014.

Pourquoi?

Après 12 années de travail, et des dizaines de milliers de comptes et d'espaces créés, le nombre de comptes payants n'a jamais été suffisant pour financer les coûts associés (hébergement, support, etc.). Nous avons longtemps financé ce déficit grâce aux revenus générés par nos clients grands comptes, mais nous ne pouvons plus maintenir un service déficitaire.

De plus, la plate-forme ne permet pas de générer des revenus publicitaires suffisants.

Vers quel service se tourner?

Si vous souhaiter trouver une solution de remplacement, vous pouvez vous tourner vers NING (http://www.ning.com) ou Groups (http://www.grou.ps).

Notez cependant que ces alternatives sont payantes.

Vous pouvez aussi utiliser les fonctionnalités gratuites de Groupes de Facebook :

https://www.facebook.com/about/groups

Que va t-il advenir de mes données?

Vos données seront effacées avec la fermeture de la plate-forme. Il n'existe pas de procédure de sauvegarde. Il vous revient de récupérer manuellement les données que vous souhaiteriez conserver. Nous sommes conscient du temps que cela prends car nous l'avons fait pour nos propres espaces, mais compte tenu des investissements non rentables que nous avons déjà investi dans cette plate-forme, il nous est impossible d'en faire plus.

Je suis un client payant, que faire?

Votre souscription sera arrêtée en même temps que la fermeture de la plate-forme. Nous vous conseillons cependant de mettre fin à votre abonnement dès que possible.

Je suis très mécontent, vers qui puis-je me tourner pour exprimer ma colère?

Croyez-nous, nous sommes probablement encore plus mécontents que vous. Nous avons investi des années de travail et énormément d'argent dans cette aventure. Faire aujourd'hui le constat que cette entreprise n'a pas eu le succès escompté et tirer un trait sur plusieurs années de notre vie passées à développer affinitiz ainsi que des dizaines de milliers d'euros investis, pour beaucoup de notre propre argent, n'est pas facile.

Nous sommes les premiers a avoir souhaité ne pas en arriver là, et nous sommes, et de très loin, ceux qui auront perdu le plus. Nous comprenons que cet arrêt d'affinitiz puisse engendrer de véritable désagréments et une grande déception, mais nous vous remercions de garder en tête la déception qui est la nôtre aujourd'hui."

Le Barreau de Paris est saisi de la question à l'heure où nos blogs doivent être intégrés à la "Grande Bibliothèque" que ce projet séduisant et généreux entend mettre en place.

Je vous tiens au courant.

Par albert.caston le 20/02/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2014, n° 64, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 février 2014

N° de pourvoi: 13-10.540 13-10.745

Publié au bulletin Rejet

Ordonne la jonction des pourvois n° A 13-10. 540 et n° Y 13-10. 745 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2012), que la société La Txalupa, ayant Mme Nathalie X..., épouse Y..., pour gérante, a acquis, le 12 avril 1999, un fonds de commerce de café-bar-restaurant au moyen de deux prêts souscrits auprès de deux établissements différents et pour le remboursement desquels celle-ci et M. Albert X..., son père (les consorts X...), se sont portés cautions avec affectation hypothécaire d'un immeuble leur appartenant ; que dans la nuit du 24 au 25 mars 2004, un incendie ayant détruit le fonds de commerce, la société La Txalupa a demandé la prise en charge du sinistre à la société Generali (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque le 24 février 2003 ; que celle-ci a refusé sa garantie et a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d'escroquerie qui a abouti à une ordonnance de non-lieu du 9 décembre 2005 ; que la société Txalupa a été, entre temps, mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 octobre 2004 ; que le 5 juillet 2010, les consorts X... ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices subis du fait de son refus de garantie ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 13-10. 540 :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, l'action des consorts X... en paiement de diverses sommes au titre de celles définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué, des frais de mise en vente et en réparation de leur préjudice moral, de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X... en leur qualité de cautions et de le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme restée à leur charge après désintéressement des créanciers, alors, selon le moyen :

1°/ que la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi que le relevait l'arrêt, M. X... et Mme Y... agissaient en qualité de cautions de la société La Txalupa, si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ;

2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances l'action en responsabilité délictuelle que prétend exercer un tiers contre l'assureur en se fondant, non pas sur la méconnaissance par ce dernier d'un devoir d'ordre général qui lui serait imposé par la loi, mais sur l'inexécution d'une stipulation du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en écartant la prescription biennale dont se prévalait l'assureur, motif pris de ce que les consorts X...- Y... recherchaient sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand il était par ailleurs constant que la faute délictuelle imputée à l'assureur tenait à l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de la police d'assurance, de sorte que l'action devait être réputée dériver du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X... agissent en qualité de cautions de la société La Txalupa ; qu'ils recherchent la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat d'assurance garantissant la société La Txalupa comme étant à l'origine de leur propre dommage ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur à l'époque des faits, que la prescription décennale a commencé à courir le 24 août 2004, date du refus de garantie opposé à la société La Txalupa par l'assureur ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action intentée par les consorts X..., tiers au contrat d'assurance, n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances et, par conséquent, n'était pas prescrite ;

.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la première branche du second moyen du même pourvoi :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X... en leur qualité de cautions de la société La Txalupa et de le condamner à leur payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'assureur à verser aux consorts X...- Y... la somme de 38 736, 08 euros correspondant au montant définitif laissé à leur charge, que « le refus de garantie opposé » par l'assureur « est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions », quand par décision du 17 février 2009 devenue définitive, la cour d'appel avait écarté toute hypothèse de résistance abusive de la part de l'assureur à l'encontre de la société La Txalupa et avait débouté son cocontractant de sa demande de dommages-intérêts de ce chef de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi-délictuelle de la part de l'assureur à l'égard des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la société La Txalupa bénéficiait à l'époque de la survenance du sinistre d'un plan de continuation, qu'elle se trouvait in bonis même si elle devait faire face au paiement de dettes dont une de loyers, que l'absence de possibilité d'exploitation du fonds par suite du sinistre non indemnisé par l'assureur a conduit la société à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Pau du 18 octobre 2004, que la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 18 octobre 2004 n'a pas fait l'objet d'une requête du mandataire liquidateur aux fins de report de la date ; qu'il est donc acquis que le refus de garantie opposé par l'assureur est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions ;

Qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que le manquement contractuel de l'assureur était directement à l'origine du préjudice subi par les cautions en ce que, après désintéressement des créanciers, une certaine somme dont elle a souverainement évalué le montant, était restée à leur charge ;

Et attendu que le second moyen du pourvoi n° A 13-10. 540, en sa seconde branche et les deux moyens du pourvoi n° Y13-10. 745 ne sont de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD, demanderesse au pourvoi n° A 13-10. 540

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de Mme Y... et de M. X... en paiement des sommes de 38. 736, 08 ¿ au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la SARL La Txalupa, de 50. 532 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence de leur bien hypothéqué ainsi qu'au titre des frais de mise en vente et de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de Generali Assurances IARD était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à leur égard en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et d'AVOIR condamné Generali à leur payer la somme de 58 736, 08 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action : la compagnie Generali invoque les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que toute action dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance pour soutenir que l'action engagée par les consorts X... suivant assignation du 5 juillet 2010 serait prescrite ; que toutefois l'application de ce texte ne concerne que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat ; que la SARL La Txalupa a souscrit le 24 février 2003 une police d'assurance multirisques auprès de la Compagnie d'assurances Generali sous le numéro ...à effet du 1er mars 2003 ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... qui agissent en qualité de cautions de la SARL La Txalupa sont des tiers à ce contrat d'assurance et la prescription biennale de l'article précité ne peut leur être opposée ; que les cautions recherchent la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant la faute commise par la compagnie d'assurances du fait d'une l'inexécution fautive du contrat d'assurance garantissant la SARL La Txalupa comme étant à l'origine de leur propre dommage ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur à l'époque des faits qui dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a ramené la prescription des actions personnelles à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte toutefois de l'article 26- II de ladite loi que " les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure " ; qu'en l'espèce, la prescription décennale a commencé à courir le 24 août 2004, date du refus de garantie opposé à la SARL La Txalupa par la compagnie d'assurance et à la date de l'assignation, le 5 juillet 2010, la prescription n'était pas acquise ; qu'en conséquence, l'action intentée par Mme Y... et M. X... sera déclarée recevable comme non prescrite quant aux demandes relatives aux sommes de 38 736, 08 ¿ au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, 50 532 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable du bien hypothéqué sis 2, impasse Aramis à Pau et au titre des frais de mise en vente et 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

1) ALORS QUE la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi que le relevait l'arrêt « M. X... et Mme Y... agiss aient en qualité de cautions de la SARL La Txalupa » (arrêt, p. 4, § 9) si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances l'action en responsabilité délictuelle que prétend exercer un tiers contre l'assureur en se fondant, non pas sur la méconnaissance par ce dernier d'un devoir d'ordre général qui lui serait imposé par la loi, mais sur l'inexécution d'une stipulation du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en écartant la prescription biennale dont se prévalait l'assureur, motif pris de ce que les consorts X...- Y... recherchaient sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand il était par ailleurs constant que la faute délictuelle imputée à l'assureur tenait à l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de la police d'assurance, de sorte que l'action devait être réputée dériver du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard de Mme Y... et de M. X... en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et de l'AVOIR condamnée à leur payer la somme de 58 736, 08 ¿ ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que M. X... et Mme Y... agissant en tant que caution de la SARL La Txalupa ont été conduits à devoir régler à titre personnel les sommes dues par la société qui n'a pu continuer à exercer son activité à raison de la destruction des locaux par suite du sinistre incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mars 2004 ; que la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali invoquée par les consorts X...- Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose pour être retenue que soit rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il est reproché à la compagnie Generali de ne pas avoir fait le nécessaire en temps et en heure pour indemniser son assurée, la SARL La Txalupa, conformément au contrat d'assurance souscrit le 24 février 2003, à la suite du sinistre incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mars 2004, ce qui aurait permis à la société de reprendre son activité et n'aurait pas entraîné le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa, provoquant la mise en mouvement des cautions par les créanciers de la société ; que c'est en vain que la compagnie Generali rétorque que son refus de garantie n'est pas la cause de l'impossibilité de continuation de l'exploitation par SARL La Txalupa mais le fait que ladite société était déjà largement en état de cessation des paiements avant la survenance du sinistre litigieux, arguant du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le 22 novembre 2000 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié, de la SARL La Txalupa, d'un jugement du 24 octobre 2001 reportant la date de cessation des paiements au 22 mai 1999, d'un jugement du 7 novembre 2001 autorisant la continuation de l'exploitation de l'entreprise et arrêtant un plan de continuation prévoyant un paiement du passif privilégié et chirographaire à 70 % sur 7 ans pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu et un paiement à 100 % sur 10 ans pour ceux ayant refusé, d'une ordonnance de référé du 6 juillet 2004 ayant constaté qu'il subsistait un arriéré de loyers antérieur au sinistre pour un montant de 6626, 76 ¿, et arguant du fait qu'il existait d'autres dettes au titre notamment de cotisations sécurité sociale impayées ; que c'est également en vain que la compagnie Generali persiste à faire état d'un caractère suspect de l'incendie alors que le magistrat instructeur en charge de la plainte pour destruction volontaire par incendie et tentative d'escroquerie a rendu une ordonnance de non-lieu le 9 décembre 2005 en concluant « en conséquence les investigations menées ne permettaient pas de déterminer les causes exactes de l'incendie, la preuve de la présence d'essence sur les lieux du sinistre n'ayant pas été apportée de manière certaine. Aucun élément probant ne permettait d'affirmer qu'il s'agissait d'un incendie volontaire et que les gérants de LA TXALUPA avaient frauduleusement tenté de tromper la société d'assurance Generali ASSURANCES IARD » ; que de même, la cour d'appel de céans a, par son arrêt du 17 février 2009 devenu définitif, relevé qu'il convenait de souligner que l'information avait été ouverte contre X. et que les gérants de la société La Txalupa n'avaient jamais été mis en examen dans le cadre de cette information, que par ailleurs la société Generali n'avait pas l'obligation de soumettre à la société La Txalupa un questionnaire préalable à la souscription du contrat, que la société Generali ne rapportait pas la preuve que la question « vous déclarez en outre qu'à votre connaissance votre entreprise n'a jamais fait l'objet d'une mise en redressement ou en liquidation judiciaire » avait été portée à la connaissance de l'assurée, faute pour elle d'avoir signé la page 2 des conditions particulières ; que la Compagnie Generali ne peut dès lors continuer à prétendre que les responsables de la SARL La Txalupa se sont rendus coupables de fausses déclarations ; qu'il résulte en définitive des éléments du dossier que la SARL La Txalupa bénéficiait à l'époque de la survenance du sinistre d'un plan de continuation, qu'elle se trouvait in bonis même si elle devait faire face au paiement de dettes dont une de loyers, que l'absence de possibilité d'exploitation du fonds par suite du sinistre non indemnisé par la compagnie Generali a conduit la société à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Pau du 18 octobre 2004, que la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 18 octobre 2004 n'a pas fait l'objet d'une requête du mandataire liquidateur aux fins de report de la date ; qu'il est donc acquis que le refus de garantie opposé par la compagnie Generali est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions ; qu'en conséquence, la preuve d'une faute de la compagnie d'assurance Generali dans l'exécution du contrat d'assurance la liant à la SARL La Txalupa et d'un lien de causalité avec le préjudice subi par les cautions est établi ; que s'agissant du préjudice, les cautions ont dû régler une somme de 27 500 ¿ le 6 décembre 2005 à la BRASSERIE SODIBRA et une somme de 78 551, 05 ¿ le 30 janvier 2008 à la BRASSERIE FISCHER, soit une somme totale de 106 051, 05 ¿ sur laquelle ils ont été désintéressés par Me Z... es qualité de liquidateur de la société La Txalupa après réception de la somme due par Generali à hauteur de 251 214, 17 ¿, entant que subrogés dans les droits des créanciers désintéressés, à hauteur de 30 000 ¿ le 28 septembre 2009 et 37 314, 97 le 22 novembre 2009 soit d'une somme totale de 67 314, 97 ¿, ce qui a laissé à leur charge une somme définitive de 38 736, 08 ¿ ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 38 736, 08 ¿ comme étant en lien direct avec la faute retenue à l'encontre de la compagnie Generali ; qu'en second lieu, les consorts X...- Y... sollicitent une somme de 50 000 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué sis à PAU 2, impasse Aramis, ainsi qu'au titre des frais de mise en vente pour 532 ¿, le bien étant estimé 145 000 ¿ et ayant été vendu 95 000 ¿ le 28 décembre 2007 ; qu'il ne peut être pris intégralement en compte la moins value du bien immobilier vendu en urgence sous la pression d'une procédure de saisie immobilière dans la mesure où les prix du marché immobilier fluctuent et où l'estimation faute par le cabinet BORDENAVE le 12 décembre 2009 d'une valeur vénale en 2007 n'a qu'une valeur relative ; que seule peut être retenue une perte de chance de vendre l'immeuble à un prix plus élevé dans des conditions de mise en vente normales et le préjudice sera chiffré à la somme de 20 000 ¿ ; que les appelants sollicitent enfin une somme de 20 000 ¿ titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral qui n'est pas suffisamment caractérisé dans la mesure où en se portant cautions de la SARL La Txalupa ils s'exposaient nécessairement au risque d'être recherchés sur leur biens personnels ; que l'équité commande de ne pas laisser à la charge des appelants les frais qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits et la Cie Generali sera condamnée à leur payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SA Generali ASSURANCES IARD qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;

1) ALORS QUE l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la compagnie Generali à verser aux consorts X...- Y... la somme de 38. 736, 08 ¿ correspondant au montant définitif laissé à leur charge, que « le refus de garantie opposé » par l'assureur « est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions », quand par décision du 17 février 2009 devenue définitive, la cour d'appel avait écarté toute hypothèse de résistance abusive de la part de l'assureur à l'encontre de la société La Txalupa et avait débouté son cocontractant de sa demande de dommages et intérêts de ce chef de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle de la part de la compagnie Generali à l'égard des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2) ALORS, en tout état de cause, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant, en l'espèce, la compagnie Generali à payer aux consorts X...- Y... la somme de 38. 736, 08 ¿ correspondant au montant qu'ils sollicitaient au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, quand le préjudice qu'ils avançaient ne pouvait être évalué qu'en termes de perte de chance puisqu'il reposait, en dernier ressort, sur la volonté présumée de la société La Txalupa, qui pouvait disposer librement de l'indemnité allouée, de faire procéder, en urgence, aux travaux de reconstruction du lieux détruit, afin de continuer à exercer son activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi n° Y 13-10. 745

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Mme Y... en paiement d'une somme de 517. 560 euros au titre de la perte de gains et revenus professionnels ;

Aux motifs que les demandes formées par Mme Y... au titre de (la) perte de gains et revenus professionnels à hauteur de 517. 560 euros représentant 1. 847 jours à raison d'une indemnité journalière de 280 euros en exécution de la police d'assurance multirisques souscrite le 24 février 2003 par la SARL La Txalupa auprès de la compagnie d'assurance Generali (sous le numéro AA 166258 5 page deux des conditions particulières) se heurtent à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors qu'elles découlent directement de l'application du contrat d'assurance (arrêt p. 10 al. 1er) ;

Alors qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... ne demandait pas le règlement d'une indemnité à hauteur de 517. 560 euros « en exécution de la police d'assurance » mais réclamait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali, réparation du préjudice subi du fait de son refus de verser l'indemnité d'assurance à la société La Txalupa qui avait empêché toute reprise d'activité et, donc, privé Mme Y..., gérante de la société, de tout revenu depuis le sinistre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 58. 736, 08 euros les dommages-intérêts dus par la SA Generali Assurances IARD à M. X... et Mme Y... ;

Aux motifs que les consorts X...- Y... sollicitent une somme de 50. 000 euros au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué sis à Pau, 2, impasse Aramis, ainsi qu'au titre des frais de mise en vente pour 532 euros, le bien étant estimé 145. 000 euros et ayant été vendu 95. 000 euros le 28 décembre 2007 ; qu'il ne peut être pris intégralement en compte la moins-value du bien immobilier vendu en urgence sous la pression d'une procédure de saisie immobilière dans la mesure où les prix du marché immobilier fluctuent et où l'estimation faite par le cabinet Bordenave le 12 décembre 2009 d'une valeur vénale en 2007 n'a qu'une valeur relative ; que seule peut être retenue une perte de chance de vendre l'immeuble à un prix plus élevé dans des conditions de mise en vente normales et le préjudice sera chiffré à la somme de 20. 000 euros ;

Alors qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par les consorts X... n'aurait consisté qu'en une perte de chance, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette qualification du préjudice indemnisable, la cour d'appel a méconnu le principe contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 18/02/14
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ARTICLE 70 QUATER DE LA LOI ALUR :

LES JEUNES AVOCATS APPELLENT A LA MOBILISATION GENERALE

Alors que le Sénat avait décidé dans le cadre de la navette parlementaire d'abroger l'article 70 quater de la loi ALUR, la Commission Mixte Paritaire du Parlement a proposé le 11 février dernier d'adopter une nouvelle formulation de cet article qui permettrait désormais aux professionnels de l'expertise comptable de rédiger des cessions de parts de SCI, dans le cadre d'un acte qu'ils contresigneraient.

Cette disposition est inacceptable et constitue en soi une hérésie !

En effet, si les experts comptables peuvent actuellement procéder à la rédaction d'actes juridiques, c'est uniquement à titre accessoire direct d'une prestation comptable (ce qui ne peut être le cas de la rédaction d'une cession de parts SCI).

Par ailleurs, le législateur a exclu les experts comptables du dispositif de la loi du 28 mars 2011 créant l'acte contresigné par avocat en se fondant notamment sur un avis de l'Autorité de la Concurrence (27 mai 2010). Cette dernière a rappelé que les garanties présentées par la profession d'avocats en termes de formation, de déontologie et de connaissance du contentieux permettaient une sécurité juridique que ne pouvait apporter les experts comptables.

Ainsi, au détour d'une loi relative au logement, le Parlement reviendrait tant sur l'exclusion des professionnels du chiffre du dispositif de « l'acte juridique contresigné » que sur la limite de l'exercice du droit à titre accessoire par les experts comptables.

Au delà du fait que ce texte parait difficilement applicable, il crée une confusion intolérable sur les missions de chacune des professions, sur leur niveau de formation, sur les garanties qu'elles sont à même d'apporter notamment en ce qui concerne leur compétence et leur déontologie.

D'autre part, la sécurité juridique du citoyen est véritablement mise en danger sur une initiative parlementaire. Le Gouvernement, resté sciemment inactif sur la question, ne semble pas prendre la mesure des conséquences d'une telle disposition.

L'Assemblée Nationale a entériné cette disposition inacceptable ce lundi 17 février. Le Sénat doit se prononcer à son tour Jeudi 20 février à 10h30.

La profession doit s'élever massivement contre ce texte.

Le Conseil National des Barreaux qui suit l'évolution de ce projet de loi sans relâche depuis des mois, a appelé à la mobilisation de la profession.

La FNUJA invite vivement tous les confrères à saisir les sénateurs de leur département de mails leur demandant l'abrogation ou la modification du texte de ce funeste article 70 quater de la loi ALUR.

Il vous suffit pour cela d'utiliser le modèle que vous trouverez en téléchargement sur la page suivante : www.fnuja.com/attachment/474220/

Il convient de l'adapter et de l'envoyer avant jeudi matin sur l'adresse mail des sénateurs de vos départements que vous trouverez à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

Faisons connaître massivement notre contestation !

Les Pouvoirs Publics doivent comprendre que les Avocats n'accepteront pas l'adoption de ce texte sans réagir.

La FNUJA, premier syndicat représentatif de la profession d'Avocats, restera mobilisée au côté du Conseil National des Barreaux, jusqu'à la mise en échec de cette disposition.

Roland RODRIGUEZ,

Président de la FNUJA

Site officiel : www.fnuja.com

Par albert.caston le 18/02/14
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 8.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-29.071

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2011, pourvoi n° 10-19.526), qu'en vue d'un rapprochement entre la société Larzul, ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie (la société FDG), un accord a été signé le 14 décembre 2004, prévoyant l'apport du fonds de commerce de la filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d'actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre les sociétés FDG et Vectora, cette dernière s'engageant à vendre le solde de sa participation dans la société Larzul, l'option pouvant être levée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ; que de nombreux litiges ayant opposé les parties, la société Vectora a, le 5 mars 2007, rétracté sa promesse ; que la société FDG a exercé son option le 7 janvier 2008 et poursuivi devant le tribunal l'exécution forcée de la vente ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2009 a confirmé le jugement qui a constaté que la vente était devenue parfaite le 31 janvier 2005 ; que devant la cour d'appel de renvoi, la société FDG a renouvelé sa demande relative à la réalisation forcée de la vente ;

Attendu que la société FDG fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les promesses croisées de vente et d'achat signées le 31 janvier 2005 avaient le même objet et étaient rédigées en des termes identiques et qu'à l'engagement ferme de vente exprimé dans la promesse de vente correspondait un engagement ferme d'achat exprimé dans la promesse d'achat, ce dont il résultait nécessairement que la vente était parfaite dès la signature desdites promesses croisées et que la rétractation postérieure de la société Vectora ne pouvait tenir en échec un échange de consentement qui avait déjà eu lieu, peu important que cette rétractation fût intervenue avant la levée de l'option qui, dans un tel cas de figure, ne pouvait avoir pour objet que de déclencher l'exécution de la vente et non de parfaire sa formation ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole donc les articles 1101, 1134 et 1589 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les deux promesses unilatérales réciproques de vente et d'achat ne devaient pas être requalifiées en promesse synallagmatique de vente et si, par conséquent, la vente ne pouvait être regardée comme parfaite dès l'échange des consentements intervenus à la date du 31 janvier 2005, de sorte que toute rétractation unilatérale postérieure était impuissante, fût-elle intervenue avant la levée de l'option, à faire échec à la vente déjà formée, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134, et 1589 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'après avoir constaté que la société Vectora s'est engagée à céder à la société FDG 164 711 actions qu'elle possède dans la société Larzul par un acte du 31 janvier 2005, dénommé « promesse de vente d'actions », qui contient un article 2 intitulé « acceptation de la promesse », lequel stipule que « le bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que telle si bien qu'elle n'emporte, pour lui, aucune obligation d'achat », l'article 3 précisant que « la vente des actions pourra intervenir à tout moment à première demande pendant la durée de la promesse fixée à l'article 5 à la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et qu'en conséquence, le bénéficiaire ne pourra procéder à la levée d'option qu'entre ces deux dates, passé cette date, la promesse devenant automatiquement caduque », et que, par acte daté du même jour dénommé « promesse d'achat d'actions », la société FDG s'est engagée à acquérir les dites actions dans des termes identiques à ceux de la promesse de vente, l'arrêt relève que la société Vectora a informé la société FDG le 5 mars 2007 qu'elle rétractait ses engagements ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a recherché si la vente pouvait être regardée comme parfaite à la date des deux actes réciproques, a exactement retenu que la rétractation opérée par la société Vectora avant la levée d'option était exclusive d'une rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la vente ne pouvait être ordonnée ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Française de gastronomie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Vectora la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Française de gastronomie.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Française de Gastronomie de ses demandes tendant à voir constater que la vente était parfaite dès la signature des promesses croisées signées le 31 janvier 2005 et à obtenir en conséquence l'exécution forcée de cette vente ;

AUX MOTIFS QUE par acte du 31 janvier 2005, dénommé « promesse de vente d'actions », la société Vectora s'est engagée à céder à la société FDG 164.711 actions qu'elle possède dans la société Larzul ; que l'article 2 dénommé « acceptation de la promesse » précise que « le bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que telle si bien qu'elle n'emporte, pour lui, aucune obligation d'achat » ; que l'article 3 relatif à la levée d'option précise que « la vente des actions pourra intervenir à tout moment à première demande pendant la durée de la promesse fixée à l'article 5 », le bénéficiaire devant informer le promettant par tout moyen ; que l'article 5 mentionne que la durée de la promesse porte sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, qu'en conséquence le bénéficiaire ne pourra procéder à la levée d'option qu'entre ces deux dates et que, passée cette date « la promesse deviendra automatiquement caduque » ; que, par acte du même jour dénommé « promesse d'achat d'actions », la société FDG s'est engagée à acquérir les dites actions, l'article 2 précisant que « le bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que telle si bien qu'elle n'emporte, pour lui, aucune obligation de vente », les articles 3 et 5 relatifs à la levée d'option et la durée de la promesse étant rédigés dans des termes identiques à ceux de la promesse de vente ; qu'ensuite, par courrier recommandé du 5 mars 2007, la société Vectora a informé la société FDG qu'elle rétractait ses engagements contenus dans la promesse de vente du 31 janvier 2005 en raison de ces agissements n'ayant pas permis « la mise en place de l'Alliance qui était au coeur de nos accords » ; que par courrier recommandé du 8 mars 2007, la société FDG a contesté cette faculté de rétractation et a ensuite levé l'option le 7 janvier 2008 ; que du fait de leur acceptation, les deux promesses croisées datées du 31 janvier 2005 emportent obligation d'acheter ou vendre au jour de la levée d'option ; que, dans la présente espèce, la rétractation opérée par la société Vectora avant la levée d'option est exclusive de rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et par conséquent ne permet pas d'ordonner la réalisation forcée de la vente ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les promesses croisées de vente et d'achat signées le 31 janvier 2005 avaient le même objet et étaient rédigées en des termes identiques et qu'à l'engagement ferme de vente exprimé dans la promesse de vente correspondait un engagement ferme d'achat exprimé dans la promesse d'achat, ce dont il résultait nécessairement que la vente était parfaite dès la signature desdites promesses croisées et que la rétractation postérieure de la société Vectora ne pouvait tenir en échec un échange de consentement qui avait déjà eu lieu, peu important que cette rétractation fût intervenue avant la levée de l'option qui, dans un tel cas de figure, ne pouvait avoir pour objet que de déclencher l'exécution de la vente et non de parfaire sa formation ; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole donc les articles 1101, 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invité (cf. les dernières écritures de la société Française de Gastronomie, p. 10 et suivantes), si les deux promesses unilatérales réciproques de vente et d'achat ne devaient pas être requalifiées en promesse synallagmatique de vente et si, par conséquent, la vente ne pouvait être regardée comme parfaite dès l'échange des consentements intervenus à la date du 31 janvier 2005, de sorte que toute rétractation unilatérale postérieure était impuissante, fût-elle intervenue avant la levée de l'option, à faire échec à la vente déjà formée, la Cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134, et 1589 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 18/02/14
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 5 février 2014

N° de pourvoi: 12-19.425

Non publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 21 et 22 janvier 2004, M. Philippe X... et Mme Patricia X... (les consorts X...) ont consenti à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes-Corse (la banque), en garantie d'un découvert en compte accordé à leur père, une promesse d'hypothèque portant sur la nue-propriété d'un immeuble indivis ; que la promesse n'ayant pas été exécutée, la banque a assigné les consorts X... en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'après avoir retenu que son préjudice était constitué de la perte de chance d'obtenir une inscription d'hypothèque qui lui aurait permis de faire saisir l'immeuble et d'obtenir le remboursement de sa créance, la cour d'appel a indemnisé la banque à hauteur de la totalité de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes-Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... et autres

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné in solidum Monsieur Philippe X... et Madame Patricia X... à payer à la Caisse d'épargne une somme en principal de 519.853,52 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE sur le montant des sommes réclamées ; que la promesse d'hypothèque est une obligation de faire dont la violation se résout en dommages et intérêts ; que c'est exactement que le premier juge a énoncé que le préjudice subi par la Caisse d'Épargne était constitué de la perte de chance d'obtenir une inscription d'hypothèque qui lui aurait permis de faire saisir l'immeuble et d'obtenir le remboursement de la créance qu'elle détenait sur Stamatios Anguildis en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 2007 ; que la valeur de l'immeuble, déterminée par la note technique amiable produite aux débats par la caisse d'Épargne, n'est pas discutée par les appelants et la valeur de la nue-propriété a été établie à la somme de 584.000 ¿ ; que la perte de chance subie est par conséquence totale et dès lors c'est à juste titre que le premier juge a condamné les appelants à la somme de 519.853,52 ¿ à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal ;

ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE sur le montant des sommes réclamées par la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE : qu'au terme de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la promesse d'hypothèque fait naître une obligation de faire et, en cas d'inexécution, confère au créancier une action pour obliger le débiteur à constituer une hypothèque par lui promise, et, si le débiteur s'y refuse, le créancier pourra obtenir des dommages et intérêts, étant précisé que le jugement ne pourra aboutir qu'au paiement de dommages et intérêts et non pas à l'exécution de la créance pour laquelle la promesse d'hypothèque a été stipulée ; qu'il convient de rechercher le préjudice subi par la D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE du fait de la non réalisation de l'hypothèque par les défendeurs lors de la mise en demeure du mois de mai 2007 ; qu'il faut donc rechercher la perte de chance résultant pour la SOCIÉTÉ CAISSE ET DE PRÉVOYANCE ALPES CORSE de la non inscription de l'hypothèque après la mise en demeure faite à la suite de la décision de la cour d'appel du 15 mars 2007 ; qu'il résulte des écritures et des pièces produites par la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES à la suite de l'ordonnance prononcée par le juge de l'exécution le 27 novembre 2009 sur la nue-propriété de l'immeuble des défendeurs que l'hypothèque provisoire est inscrite en premier rang, ce qui permet de confirmer que les garanties auraient été les mêmes, mais deux ans auparavant ; que l'expertise du bien donne un avis de valeur de 835.000 ¿ sur lequel compte tenu de leur âge les nus-propriétaires possèdent 70 % ; que le comportement des défendeurs a donc bien causé un préjudice certain en empêchant la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE de récupérer les sommes dues sur l'immeuble de Saint-Mandrier ; que ce manque à gagner réside dans le montant de leurs créances telles qu'elles résultent de la décision du tribunal de Grande instance de Marseille du 10 février 2005 confirmée par la cour d'appel, soit la somme de 519.853,52 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 décembre 2009 ; qu'en conséquence, Monsieur Philippe X... et Mademoiselle Patricia X... seront condamnés in solidum à verser à la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 519.853,52 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 décembre 2009 ; 4) sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée par Monsieur Philippe X... et Mademoiselle Patricia X... en raison de la mauvaise foi de la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE : que les défendeurs étaient défaillants dans la preuve qui leur incombe de dire en quoi consiste la mauvaise foi alléguée à l'encontre de la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, en l'état du rejet de leur demande de forclusion et de nullité de l'engagement, seront déboutés de leur demande reconventionnelle ;

ALORS QUE le préjudice né du défaut d'accomplissement d'une promesse d'hypothèque consiste en la perte d'une chance de bénéficier de cette sûreté réelle pour recouvrer sa créance ; et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en octroyant toutefois à la Caisse d'épargne une réparation équivalant à la totalité de sa créance, après avoir pourtant constaté que son préjudice était constitué de la simple perte de chance d'obtenir une inscription d'hypothèque qui lui aurait permis de faire saisir l'immeuble et d'obtenir le remboursement de sa créance, la Cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté Monsieur Philippe X... et Madame Patricia X... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée par Monsieur Philippe X... et Mademoiselle Patricia X... en raison de la mauvaise foi de la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE : que les défendeurs étaient défaillants dans la preuve qui leur incombe de dire en quoi consiste la mauvaise foi alléguée à l'encontre de la SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, en l'état du rejet de leur demande de forclusion et de nullité de l'engagement, seront déboutés de leur demande reconventionnelle ;

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les consorts X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel, établissant en cela la mauvaise foi du créancier, qu'il résultait des écritures d'appel de la Caisse d'épargne que, dès 2003, diverses saisies conservatoires avaient été pratiquées au préjudice de sociétés de Monsieur Stamatios X..., ce dont il devait être déduit que l'établissement de crédit connaissait au jour de la signature des promesses, la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal (conclusions d'appel des exposants, page 9) ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts par une simple adoption de motifs impropres à répondre à ces écritures pertinentes développées au regard d'affirmations énoncées figurant dans les conclusions d'appel du créancier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 18/02/14
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 février 2014

N° de pourvoi: 13-11.793

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'acquisition le 16 janvier 2002 d'un véhicule d'occasion de marque Opel auprès de la société Oreda, concessionnaire de cette marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société Carand centre auto feu vert (la société Carand) pour le remplacement de la courroie de distribution, et qu'il a subi une nouvelle panne deux mois après cette intervention ; qu'à la suite d'une expertise amiable organisée à l'initiative du garagiste, hors la présence de la société General Motors France (la société General Motors), importateur des véhicules de la marque Opel, M. X... a assigné la société Carand en indemnisation de son préjudice ; que la société Carand a appelé en garantie la société Oreda ; qu'un jugement avant dire droit a ordonné l'expertise judiciaire du véhicule ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a demandé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que la société Carand soit condamnée à l'indemniser de son préjudice ; que l'expert judiciaire ayant conclu à la responsabilité de la société General Motors, la société Carand a assignée celle-ci en intervention et en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de M. X... ;

Sur le premier moyen, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société General Motors fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à lui déclarer inopposable l'expertise judiciaire réalisée par M. Y..., de la déclarer entièrement responsable du préjudice subi par M. X... et de la condamner à payer à ce dernier diverses sommes ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le juge a la possibilité, comme en l'espèce, de se référer à une expertise versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties dès lors que les conclusions du rapport d'expertise sont corroborées par d'autres éléments dont il précise la nature et la valeur, la société Oreda a communiqué, au cours de l'expertise, à l'expert la note technique interne au réseau Opel qui précisait les défauts de fixation du pignon et de l'arbre d'entraînement de la pompe à huile graissage moteur, ce dont il résulte que la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société General Motors fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Carand et de la déclarer entièrement responsable du préjudice subi par M. X..., et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes en réparation de son préjudice ;

Mais attendu que la société General Motors n'ayant pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par M. X... contre la société Carand, le moyen est irrecevable ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'entière et exclusive responsabilité du constructeur du véhicule, la société General Motors à l'égard de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société General Motors soutenant que le jugement qui avait statué sur une chose non demandée devait être infirmé et que les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel à son encontre par M. X... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen :

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Carand ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société General Motors France entièrement responsable du préjudice subi par M. Romain X..., en ce qu'il a condamné la société General Motors France à payer à M. Romain X..., en deniers ou quittances valables, à titre principal la somme de douze mille un euros et dix centimes (12 001,10 euros) en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la panne survenu sur son véhicule le 23 septembre 2006, en ce qu'il a condamné la société General Motors France à payer à M. Romain X... la somme de mille euros (1 000 euros) en réparation de son préjudice de jouissance et en ce qu'il a condamné la société General Motors France, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. Romain X... la somme de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société General Motors France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR DIT n'y avoir lieu à déclarer inopposable à la SAS GENERAL MOTORS FRANCE l'expertise judiciaire réalisée par Monsieur Yves Y..., DECLARE la SAS GENERAL MOTORS FRANCE entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur Romain X... et de L'AVOIR condamnée à payer à ce dernier diverses sommes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) sur l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à la SA GENERAL MOTORS : que les irrégularités qui affectent le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées par les règles relatives à la nullité des actes de procédure ; qu'il en résulte qu'une partie à l'instance ne peut invoquer l'inopposabilité d'un rapport d'expertise au seul motif de la méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que la partie à laquelle il est opposé n'en demande pas la nullité et qu'elle a été en mesure de discuter les éléments d'analyse et conclusions de l'expert ; qu'en l'espèce, le rapport dressé par Monsieur Y..., expert judiciaire désigné le 8 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Bourges, ne fait l'objet d'aucune critique portant sur le déroulement des opérations d'expertise qu'il a conduites ; que son analyse des faits et le déroulement des opérations ainsi que ses conclusions ont été portés à la connaissance de la SAS OREDA, concessionnaire de la marque OPEL qui a elle-même assisté aux opérations de l'expert ; que si la SA GENERAL MOTORS n'a pas été appelée aux opérations d'expertise de Monsieur Y..., elle a néanmoins eu la possibilité dès la procédure devant le tribunal d'instance de Bourges et par la suite au cours de la procédure devant cette cour, de prendre connaissance du contenu du rapport et des conclusions de l'expert judiciaire ; que cette connaissance est d'autant plus établie qu'elle discute les avis dans des conclusions de l'expert Y... ; que dans ces conditions, le moyen tiré de l'inopposabilité de l'expertise de Monsieur Y... a été justement écarté par le premier juge ; que la décision déférée sera confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire : dès lors qu'une expertise judiciaire est versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, elle a la même valeur que n'importe quelle autre pièce de la procédure soumise à la contradiction, quand bien même une partie n'a été ni présente ni représentée aux opérations d'expertise ; que le juge a la possibilité de s'y référer dès lors que les conclusions du rapport d'expertise sont corroborées par d'autres éléments dont il précise la nature et la valeur ; que tel est le cas en l'espèce, à l'image des développements ci-dessous auxquels il y a lieu de se référer ; que par conséquent il n'y a pas lieu de déclarer inopposable à la SAS GENERAL MOTORS FRANCE le rapport d'expertise judiciaire rédigé par Monsieur Yves Y... » ;

ALORS QUE si une expertise judiciaire peut être opposée à une partie qui n'a pas participé aux opérations ou qui n'a pas été représentée, c'est à la condition que le juge ne fonde pas uniquement sa décision sur ce rapport, les données de cette expertise devant être corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur doivent être examinées ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué, qui déclare la SAS GENERAL MOTORS FRANCE entièrement responsable d'un vice caché, et estime que le réparateur ne pouvait ni le déceler ni y remédier, en se fondant exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire contesté par la SAS GENERAL MOTORS France qui n'avait été ni partie, ni représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la SAS GENERAL MOTORS FRANCE entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur Romain X... et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur Romain X... en deniers ou quittances valables, à titre principal, la somme de 12.001,10 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la panne survenue sur son véhicule le 23 septembre 2006, outre la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE « la garantie au sens de l'article 1641 du code civil, est due par le vendeur, dès lors que les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'expert judiciaire que le véhicule OPEL ASTRA acheté par Monsieur X... et fabriqué par la SA GENERAL MOTORS, a présenté la défectuosité consistant au desserrage de l'écrou solidarisant le pignon et l'axe d'entraînement de la pompe à huile du graissage du moteur ; que cette situation rend le véhicule inutilisable, sauf à remplacer le moteur ; qu'au cours de l'expertise, la SA OREDA a communiqué à l'expert la note technique n°1 558, document interne du réseau OPEL, qui précisait les défauts de fixation du pignon et de l'arbre d'entraînement de la pompe à huile graissage moteur ; que dès lors, la SA CARAND qui n'appartient pas au réseau OPEL et qui est intervenue le 26 juillet 2006 sur le véhicule à l'occasion du remplacement de la courroie de transmission, quand bien même il aurait pu y avoir accès en sa qualité de professionnel, n'avait pas connaissance de cette préconisation technique ou à tout le moins, n'en a pas tenu compte ; que dès lors, la panne du 23 septembre 2006 qui provient de la rupture du pignon d'entraînement de la pompe à huile du circuit de graissage est en lien direct et causal avec ce défaut resté caché à Monsieur X... » ;

1. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de la SAS GENERAL MOTORS FRANCE faisant valoir (conclusions signifiées le 2 août 2012, p. 6 et dispositif p.13) que, en la condamnant à indemniser Monsieur X... du préjudice qui était résulté de la panne de son véhicule, le tribunal avait statué sur une chose non demandée, et que l'infirmation du jugement s'imposait de ce chef, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de la SAS GENERAL MOTORS FRANCE faisant valoir (conclusions précitées, ibid.) que les demandes d'indemnisation de son préjudice formées contre elle par M. X... pour la première fois en cause d'appel étaient nouvelles, partant irrecevables, a itérativement violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR mis hors de cause la SAS CARAND CENTRE AUTO FEU VERT et déclaré la SAS GENERAL MOTORS FRANCE entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur Romain X... et de L'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... diverses sommes en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la garantie au sens de l'article 1641 du code civil, est due par le vendeur, dès lors que les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'expert judiciaire que le véhicule OPEL ASTRA acheté par Monsieur X... et fabriqué par la SA GENERAL MOTORS, a présenté la défectuosité consistant au desserrage de l'écrou solidarisant le pignon et l'axe d'entraînement de la pompe à huile du graissage du moteur ; que cette situation rend le véhicule inutilisable, sauf à remplacer le moteur ; qu'au cours de l'expertise, la SA OREDA a communiqué à l'expert la note technique n°1 558, document interne du réseau OPEL, qui précisait les défauts de fixation du pignon et de l'arbre d'entraînement de la pompe à huile graissage moteur ; que dès lors, la SA CARAND qui n'appartient pas au réseau OPEL et qui est intervenue le 26 juillet 2006 sur le véhicule à l'occasion du remplacement de la courroie de transmission, quand bien même il aurait pu y avoir accès en sa qualité de professionnel, n'avait pas connaissance de cette préconisation technique ou à tout le moins, n'en a pas tenu compte ; que dès lors, la panne du 23 septembre 2006 qui provient de la rupture du pignon d'entraînement de la pompe à huile du circuit de graissage est en lien direct et causal avec ce défaut resté caché à Monsieur X... » (¿) « que pour contester la garantie invoquée par la SAS CARAND, garagiste qui est intervenu le 26 juillet 2006, soit quelques jours avant la panne du 23 septembre 2006, la SA GENERAL MOTORS soutient que la note technique n°1158 qui préconisait le resserrage de l'écrou litigieux lors de tout changement de courroie de distribution, était accessible non seulement à l'ensemble des membres du réseau, mais également hors réseau ; qu'elle a fait l'objet d'une large diffusion et qu'elle estime donc avoir rempli son obligation d'information, en qualité d'importateur à l'égard des garagistes réparateurs ; que cependant la SA GENERAL MOTORS ne produit aucune pièce à l'appui de son affirmation ; que dans ces conditions, la constatation qui est faite par l'expert judiciaire n'est pas sérieusement contredite ; que par contre, il ressort des constatations de M. Z..., expert sollicité à titre privé par M. Romain X..., que « les ETS FEU VERT (SAS CARAND) sont intervenus 2849 km et 2 mois avant la panne (¿) et ont facturé les joints côté distribution et surtout le joint de la pompe à huile ; or pour remplacer ce joint, il faut déposer la poulie de la pompe à huile, remplacer le joint et reposer la poulie qui est maintenue par un écrou, la cause de la panne provient de cet écrou qui s'est desserré, de ce fait leur responsabilité est engagée » ; que ce rapport a été soumis à l'expert judiciaire qui le mentionne dans son rapport ; que la cour note par ailleurs qu'un troisième expert privé, M. A..., mandaté par les assurances MMA, assureur de la SAS CARAND, a procédé à des vérifications techniques et administratives concernant la provenance et l'utilisation exacte des joints de remplacement ; qu'il indique qu'il a tenu informé M. Z... de ses constatations et notamment de ce que « le garage, lors du début des travaux, avait constaté une fuite d'huile. A cet effet, et pour éviter une immobilisation trop longue du véhicule avait commandé l'ensemble des joints côté distribution. Toutefois ils n'ont changé que ceux nécessaires. Par contre, ils ont facturé par mégarde l'ensemble de cette commande au lieu des seuls joints changés » ; que cet expert a en effet relevé sur place que « les joints de la pompe à huile portent la mention INC/CFW » alors que les autres (joint de l'arbre à cames et cache culbuteur) portent la mention « GM » ; que la cour relève enfin qu'aucune des parties, et notamment la SAS OREDA, concessionnaire de la marque OPEL qui assistait aux opérations d'expertise, à la différence de la SA GENERAL MOTORS, n'a émis la moindre réserve ou objection quant aux conclusions de l'expert Y... qui n'a pas discuté les constatations et conclusions de l'expert Z... ; que dans ces conditions, les éléments de fait constatés par les experts et discutés devant les juridictions ne permettent pas d'établir à l'encontre de la SAS CARAND un défaut dans le resserrage de l'écrou après le changement de la courroie de distribution auquel elle a procédé le 26 juillet 2006 ; que dès lors l'observation de l'expert Y... qui indique que « cette intervention n'a eu qu'une incidence inévitable sur la fragilité de la fixation du pignon et de l'axe d'entraînement de la pompe à huile¿ » est particulièrement opportune et fondée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, il n'est pas contesté qu'existait entre Monsieur Romain X... et la SAS CARANDCentre Auto Feu Vert de BOURGES- un contrat d'entreprise. C'est par conséquent sur le terrain de la responsabilité contractuelle définie à l'article 1147 du code civil que doit être examiné le présent litige. Aux termes du contrat d'entreprise existant entre réparateur et client, le premier s'engage à une obligation de résultat à l'égard du second, Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Parallèlement, l'obligation de résultat du garagiste comprend une obligation de renseignements, d'informations et de conseils, cette dernière obligation étant toutefois limitée à la prestation sollicitée par le client. En l'espèce, il n'est pas contesté que, le 24 juillet 2006, Monsieur Romain X... a confié son véhicule au garage CARAND, Centre Auto FEU VERT de BOURGES, pour procéder au remplacement de la courroie de distribution. Une telle opération n'implique pas une vérification du serrage de l'écrou solidarisant le pignon et l'axe d'entraînement de la pompe à huile. Par conséquent, sauf à être spécifiquement avisé d'un défaut éventuel de cet écrou, le garagiste ne peut appeler l'attention de son client sur les risques potentiels entraînés par le changement de la courroie de distribution sur la solidité de l'ensemble et procéder à un nouveau serrage de l'écrou défectueux conformément aux prescriptions du constructeur. A cet égard, certes, ce dernier avait diffusé une note technique n°1558 intitulée "information service technique" appelant l'attention d'éventuels réparateurs sur un "décalage non conforme du pignon de pompe à huile pendant le montage en usine de moteurs" et préconisant des modalités spécifiques de réparation des véhicules concernés afin de résoudre la difficulté. Cependant, contrairement à ce qu'elle allègue, la SAS GENERAL MOTORS FRANCE ne démontre pas que cette note technique avait été largement diffusée, en dehors-même du réseau OPEL et qu'elle était par conséquent accessible à l'ensemble des garagistes intervenant sur les véhicules concernés. Par ailleurs, s'agissant d'un simple remplacement de la courroie de distribution, il ne peut être reproché au garage CARAND, Centre Auto FEU VERT de BOURGES, de ne pas être allé rechercher cette note technique dans la mesure où, même en professionnel averti, il ne pouvait se douter de la non conformité du pignon de pompe à huile sur le véhicule que lui avait confié Monsieur Romain X.... A l'inverse, comme le souligne l'expert judiciaire, Monsieur Yves Y..., il aurait suffi que la pochette de joints contenant le joint d'étanchéité d'arbre de la pompe à huile, ait porté une mention spécifique quant à la défectuosité potentielle de l'écrou de fixation de la poulie d'entraînement pour que l'ensemble des garages intervenant sur les véhicules susceptibles d'être concernés par cette défectuosité ait eu connaissance de la nécessité de vérifier le serrage de l'écrou lorsqu'ils avaient à intervenir sur les véhicules concernés. Or, tant cette note technique que le rapport initial de Monsieur Ludovic A... viennent corroborer les conclusions de l'expert judiciaire, Monsieur Yves Y..., selon lesquelles, l'intervention réalisée par le Centre Auto FEU VERT de BOURGES sur le véhicule de Monsieur Romain X... n'est pas la "cause racine" de la défaillance constatée le 23 septembre 2006, cette dernière ayant pour origine un désordre provenant de la rupture du pignon d'entraînement de la pompe à huile du circuit de graissage. Il s'agit ici d'une "cause étrangère non imputable au garagiste" au sens de l'article 1147 du code civil, la SAS CARAND, Centre Auto FEU VERT de BOURGES n'ayant par ailleurs pas manqué à son obligation de renseignement et de conseil et n'ayant commis aucune faute. Dès lors, elle se trouve exonérée de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle, le dommage subi par son client provenant d'un vice caché imputable à la SAS GENERAL MOTORS FRANCE. En l'espèce, il s'agit bien en effet d'un défaut antérieur à la vente du véhicule à Monsieur Romain X..., caché lors de celle-ci, inhérente au véhicule acheté, ce défaut le rendant, conformément aux dispositions de l'article 1641 du code civil, "impropre à l'usage" auquel il était destiné ou en diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. Parallèlement, il n'est pas contesté en l'espèce que la SAS OREDA, ès-qualité de concessionnaire OPEL, n'assurait aucunement l'information et la communication au sein du réseau OPEL, cette mission ressortissant des seules compétences de la SAS GENERAL MOTORS FRANCE. Par conséquent, tant la SAS CARAND-Centre Auto Feu Vert de BOURGES- que la SAS OREDA doivent être mises hors de cause, 1a SAS GENERAL MOTORS FRANCE étant en revanche déclarée seule responsable du préjudice subi par Monsieur Romain X... » ;

1. ALORS QUE le garagiste réparateur, tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son client, a l'obligation de se renseigner sur les préconisations techniques émanant du constructeur du véhicule sur lequel il intervient et de d'y conformer ; que la Cour d'appel qui a constaté que la société CARAND avait été chargée du remplacement de la courroie de transmission sur le véhicule de marque OPEL propriété de Monsieur X... et qui a écarté toute responsabilité du garagiste aux motifs que soit la société CARAND n'avait pas eu connaissance des préconisations de l'importateur concernant le resserrage de l'écrou de fixation de la pompe à huile à l'occasion de l'opération dont elle avait été chargée, soit elle n'en avait pas tenu compte lorsque le garagiste était en faute, soit pour ne pas s'être renseignée, soit pour ne pas avoir tenu compte des préconisations de l'importateur, a violé l'article 1382 du Code civil ;

2. ALORS QUE le garagiste réparateur, tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son client, a l'obligation de se renseigner sur les préconisations techniques du constructeur du véhicule sur lequel il intervient et de d'y conformer ; que la Cour d'appel a constaté que la société CARAND avait été chargée du remplacement de la courroie de transmission sur le véhicule de marque OPEL propriété de Monsieur X... et a écarté toute responsabilité du garagiste ; que saisie par la société GENERAL MOTORS FRANCE de conclusions exposant qu'en sa qualité d'importateur distributeur de ce type de véhicule, elle avait diffusé une note technique n° 1558 préconisant le resserrag e de l'écrou, écrou dont la défaillance se trouvait à l'origine de la panne du véhicule de Monsieur X..., à l'occasion de tout changement de la courroie de distribution et soutenant que la société CARAND était en faute pour ne pas s'être conformée à ces préconisations (conclusions signifiées le 2 août 2012, p. 10, 11), la Cour d'appel qui s'est prononcée par un motif hypothétique sur le point de savoir si le garagiste avait eu connaissance des préconisations du constructeur ou s'il avait négligé de s'y conformer, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382.

Par albert.caston le 18/02/14
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Etude par M. BOUSTANI, D. 2014, p. 389.