albert.caston

Par albert.caston le 18/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 2, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.399

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont vendu un immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la caisse de Crédit mutuel de Hagondange-Mondelange (la caisse) ; que le notaire ayant omis de désintéresser le créancier hypothécaire, la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), assureur de celui-là, a indemnisé la caisse au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA, qui a été encaissé le 2 mars 2006 ; qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 15 et le 31 mars 2006, au terme duquel la caisse a subrogé les MMA dans leurs droits à l'encontre des époux X... ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les MMA de leur recours subrogatoire à l'encontre de Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les MMA font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de M. X... recevable, alors, selon le moyen, que les dispositions du nouvel article 914 du code de procédure civile, issues du décret n° 2010-1647, du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en retenant que la société MMA ne s'était pas conformée aux dispositions de ce texte « selon lequel le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable, quand il ressortait de ses propres constatations que M. et Mme X... avaient formé appel par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 1er avril 2009, de sorte que le nouvel article 914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue de ce décret ;

Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer l'appel recevable sans statuer au fond sur l'action engagée à l'encontre de M. X..., le moyen est irrecevable par application des dispositions de l'article 608 du code de procédure civile ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les MMA reprochent encore à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à être subrogées conventionnellement dans les droits de la caisse à l'encontre des époux X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la subrogation doit être concomitante au paiement du subrogeant ; qu'en estimant que la condition de la concomitance du paiement et de la volonté de subroger n'était pas remplie, dès lors que le chèque adressé par la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la caisse, aurait été encaissé le 2 mars 2006, bien qu'elle ait elle-même relevé qu'il avait été établi à l'ordre de la CARPA, personne distincte de la caisse , dans les droits de laquelle l'assureur prétendait être subrogé, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil ;

2°/ que l'avocat doit manier les fonds à lui remis en se conformant aux instructions de celui qui les lui a versés ; qu'en affirmant que la condition de concomitance du paiement et de la subrogation n'aurait pas été remplie dès lors que la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la caisse, avait adressé à l'avocat de cet établissement de crédit un chèque établi à l'ordre de la CARPA avant la formalisation de l'accord prévoyant la subrogation, bien qu'elle ait relevé que cet envoi précisait que l'avocat destinataire ne devait pas se dessaisir des fonds avant la régularisation du protocole, ce dont il s'évinçait qu'en l'absence de manquement à ses obligations professionnelles nullement caractérisé, l'avocat n'avait pu remettre les fonds en cause avant la régularisation du protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 21-3.8.1.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat ;

3°/ que la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; qu'en retenant que le paiement n'était pas concomitant à la subrogation, sans rechercher si dès lors que, ainsi qu'elle le relevait, le chèque avait été adressé en exécution d'un accord restant à formaliser, prévoyant la subrogation dans les droits de la caisse, l'encaissement des fonds n'impliquait pas l'acceptation de cet accord et, partant, la volonté de la caisse de subroger la société MMA, de sorte que la volonté de subroger était concomitante au paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant sursis à statuer à l'égard de M. X..., le moyen manque en fait en ce qu'il est dirigé contre la disposition déboutant les MMA de leur demande de subrogation conventionnelle à l'égard des époux X... ; qu'en outre, les MMA s'étant bornées à faire valoir, pour expliquer que le chèque avait été encaissé avant la signature du protocole d'accord valant subrogation, que la condition de concomitance posée par l'article 1250 du code civil, ne pouvait s'apprécier « qu'au regard des délais rendus nécessaires par la mise en place des moyens de paiement et particulièrement lorsqu'il s'agit de chèques, par leur délai d'encaissement », il est pour le surplus mélangé de fait, et partant irrecevable ;

Mais, sur le troisième moyen :

Vu l'article 1251- 3°du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les prétentions des MMA à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que la société d'assurances n'a pas payé la dette d'autrui, à savoir la dette des époux X..., totalement étrangers à la faute du notaire, mais sa propre dette née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s'il a, par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'action concernant M. X..., l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; condamne Mme X... à payer aux MMA la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel de Monsieur X... recevable et d'AVOIR, sur son appel, jugé non fondées les demandes de la société MMA tendant à obtenir sa subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE HAGONDANGE MONDELANGE, à l'encontre des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE la SA MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD a fait valoir que l'appel est irrecevable, dès lors que Monsieur X... ne justifie pas de ce que qu'il est habilité à former seul appel sans son liquidateur, en raison de son dessaisissement découlant des procédures collectives qu'il invoque au soutien de sa demande tendant à la nullité de l'assignation et de la procédure qui s'en est suivie ; que ce faisant l'intimé ne s'est elle-même pas conformée aux dispositions de l'article 914 - 1 du Code civil, selon lequel le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité d'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, les parties n'étant plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que par suite le moyen d'irrecevabilité d'appel présenté dans ces conditions à la Cour, est irrecevable, de sorte que l'appel de Monsieur François X... est quant à lui recevable ; qu'il reste en tout état de cause que Mme Muriel Y... épouse X... est parfaitement recevable en son appel ;

ALORS QUE les dispositions du nouvel article 914 du Code de procédure civile, issues du décret n° 2010-1647, du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en retenant que la société MMA ne s'était pas conformée aux dispositions de ce texte « selon lequel le conseiller de la mise en état est ¿ seul compétent pour ¿ déclarer l'appel irrecevable », quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur et Madame X... avaient formé appel « par déclaration remise au greffe de la cour le 1er avril 2009 », de sorte que le nouvel article 914 dudit Code n'était pas applicable à la procédure, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue de ce décret.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MMA de sa demande tendant à être subrogée conventionnellement dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à l'encontre des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1250 du Code civil la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; que le texte spécifie que dans ce cas cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que la subrogation ne peut donc avoir lieu après le paiement, la production d'une quittance subrogative ne faisant pas preuve par elle-même de la concomitance, preuve qu'il appartient au subrogé (ici les MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD) de rapporter ; qu'en l'espèce, selon protocole d'accord des 15 mars 2006 et 31 mars 2006 conclu entre la compagnie d'assurances et la Caisse de Crédit Mutuel de Hagondange Mondelange, compte tenu de la volonté formellement manifestée par la MMA IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du notaire dé préserver la propriété des tiers acquéreurs, qui ont été de parfaite bonne foi lors de leur acquisition et qui n'auraient pas manqué en cas de saisie immobilière de se retourner contre le notaire, la compagnie d'assurances a accepté de régler la somme transactionnelle de 75 000 ¿, en contrepartie de quoi la banque s'est désistée de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur et Madame Z... et a renoncé à toute procédure à l'encontre de Maître André Lombardi ; que dans le même acte la banque a subrogé l'assureur du notaire à l'encontre de Monsieur et Madame X... à hauteur de cette somme de 75 000 ¿, outre les intérêts et frais de procédure ;que toutefois la non concomitance du paiement et de la subrogation résulte d'une lettre produite aux débats en date du 9 janvier 2006, émanant de l'avocat de la compagnie d'assurances et envoyée à l'avocat de la Caisse de Crédit Mutuel, afin de lui faire connaître que les MMA IARD acceptent la contre-proposition, qu'à cet effet il lui est adressé un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant de 75 000 ¿ au sujet duquel il est demandé à l'avocat destinataire de ne s'en dessaisir qu'après régularisation par sa propre mandante du protocole d'accord qui a effectivement été souscrit aux dates cidessus indiquées, et alors qu'il ressort des écritures de l'intimé que ce chèque aurait été encaissé le 2 mars 2006 ; que dès lors la demande des MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD , en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 1250 du code civil, doit être rejetée ;

1°) ALORS QUE la subrogation doit être concomitante au paiement du subrogeant ; qu'en estimant que la condition de la concomitance du paiement et de la volonté de subroger n'était pas remplie, dès lors que le chèque adressé par la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, aurait été encaissé le 2 mars 2006, bien qu'elle ait elle-même relevé qu'il avait été établi à l'ordre de la CARPA, personne distincte de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dans les droits de laquelle l'assureur prétendait être subrogé, la Cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'avocat doit manier les fonds à lui remis en se conformant aux instructions de celui qui les lui a versés ; qu'en affirmant que la condition de concomitance du paiement et de la subrogation n'aurait pas été remplie dès lors que la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, avait adressé à l'avocat de cet établissement de crédit un chèque établi à l'ordre de la CARPA avant la formalisation de l'accord prévoyant la subrogation, bien qu'elle ait relevé que cet envoi précisait que l'avocat destinataire ne devait pas se dessaisir des fonds avant la régularisation du protocole, ce dont il s'évinçait qu'en l'absence de manquement à ses obligations professionnelles nullement caractérisé, l'avocat n'avait pu remettre les fonds en cause avant la régularisation du protocole d'accord, la Cour d'appel a violé l'article 21-3.8.1.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; qu'en retenant que le paiement n'était pas concomitant à la subrogation, sans rechercher si dès lors que, ainsi qu'elle le relevait, le chèque avait été adressé en exécution d'un accord restant à formaliser, prévoyant la subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, l'encaissement des fonds n'impliquait pas l'acceptation de cet accord et, partant, la volonté de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de subroger la société MMA, de sorte que la volonté de subroger était concomitante au paiement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MMA de ses demandes tendant à être légalement subrogée dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, à l'encontre des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1251-3° du Code civil énonce que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que cependant il convient de relever qu'au cas présent la compagnie d'assurances n'a pas payé la dette d'autrui, savoir la dette de Monsieur et Madame X..., lesquels ne sont aucunement responsables des négligences du notaire Maître Lombardi, négligence ayant eu pour conséquence que, à la suite de la vente immobilière consentie par eux aux époux Z... le 26 novembre 1998 sous l'égide de ce notaire, la Caisse de Crédit Mutuel de Hagondange Mondelange, pourtant titulaire d'une hypothèque de premier rang à la suite d'une ouverture de crédit qu'elle avait accordée à Monsieur et Madame X..., n'a pas été désintéressée, le prix de vente ayant été ainsi réparti au profit d'autres créanciers ; qu'en réalité l'assureur a payé sa propre dette, née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à son assuré Maître Lombardi, cet élément résultant clairement de la manifestation d'intention de l'assureur exprimée dans le protocole d'accord susvisé, afin d'éviter que les acquéreurs évincés n'agissent en responsabilité civile contre le notaire Maître Lombardi avec le risque que ces acquéreurs obtiennent des indemnités d'un montant supérieur à la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE HAGONDANGE MONDELANGE ; qu'il s'en déduit que les demandes et prétentions des MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD ne peuvent davantage être admises sur le fondement de la subrogation légale ;

ALORS QUE celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en relevant, pour écarter la subrogation dans les droits de la CAISSE, contre les époux X..., dont se prévalait l'assureur du notaire, que l'assureur n'avait pas payé la dette d'autrui, mais sa propre dette née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à l'officier ministériel, bien que l'acquittement d'une dette personnelle ne fasse pas, en soi, échec au mécanisme de la subrogation, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l'article 1251 du Code civil.

Par albert.caston le 18/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.816

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Y...- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa et à la société La Gauloise du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires ;

Met hors de cause la société Axa ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012), qu'à la suite d'intempéries, le sol de la cour du local commercial à destination de restaurant, donné à bail par les consorts X... à la société La Gauloise, s'est affaissé ; que des travaux de réparation ont été effectués par la société SNES, sous le contrôle de M. Y... de la société Y...- Z..., mandatée par la société Maurice Roland Gosselin (société Gosselin) représentant les bailleurs ; que le 16 mars 2003, un affaissement du sol de la cuisine du restaurant s'est produit ; qu'après avoir fait effectuer des travaux urgents, la société La Gauloise a assigné, après expertise, la société Axa France Iard (société Axa) son assureur, les consorts X..., leur assureur la société MMA Iard (société MMA), le syndicat des copropriétaires, et la société Gosselin devenue syndic de la copropriété, en paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont appelé en garantie M. Y... ; que le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie M. Y... et la société Y...- Z... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Y...- Z... l'arrêt retient que l'architecte a manqué à son obligation de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés avaient été exécutés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'architecte avait informé le maître de l'ouvrage d'un problème d'évacuation des eaux usées dans la cuisine et de la nécessité de reprendre l'étanchéité du réseau sous le dallage de la cuisine et avait appelé son attention sur le caractère provisoire du comblement réalisé et sur le risque d'un effondrement en l'absence de travaux définitifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu les articles 1149 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité due à la société La Gauloise en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient l'application d'un coefficient de vétusté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Attendu que pour débouter la société La Gauloise de sa demande en indemnisation de son préjudice d'exploitation, l'arrêt retient que la clause de souffrance contenue dans le bail, qui impose au preneur de supporter sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée, ne fait pas de distinction entre les différents travaux qui peuvent être entrepris, qu'il s'agisse de travaux d'amélioration ou de travaux rendus nécessaires à la suite d'un sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les consorts X..., la société Y...- Z... et la société MMA à payer à la société La Gauloise la somme de 101 670, 82 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts et en ce qu'il déboute la société La Gauloise du surplus de sa demande, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X..., la société Y...- Z... et la société MMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la SCP Yves Y... et Hubert Z....

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Y... & Z..., in solidum avec les consorts X... et la société MMA IARD, à payer à la société LA GAULOISE la somme de 101 670, 82 ¿ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'avoir condamnée à garantir la société MMA IARD d'une part et les consorts X... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ;

Aux motifs que « mandaté par le cabinet Maurice Roland Gosselin pour se rendre sur les lieux et donner son avis sur les causes du sinistre, l'architecte Y... a constaté la rupture du dallage sur la profondeur de la cour de 3, 50m sur 1, 80m de large au droit de la porte d'accès et coté cuisine du restaurant avec un vide de 20 cm environ visible sous la dalle de la cuisine laissant apparaître les canalisations en sous-sol.

L'architecte a émis aussitôt l'avis que l'affouillement sous la dalle de la cuisine et de la cour était la conséquence d'un réseau de canalisations d'évacuation fuyard et que ce problème ancien avait occasionné un vide sous le dallage qu'il était nécessaire de combler rapidement.

Les travaux qu'il a préconisés ont ensuite fait l'objet de devis, à savoir la démolition du sol de la cour, la reprise des canalisations enterrées pour supprimer les fuites en réseau (dans la cuisine et la cour), le comblement de vide par gravas ciment et la réfection du dallage.

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné de façon manuscrite " cour uniquement " tandis que sur celui produit par la société La Gauloise, il n'y pas d'annotation), le renforcement de la dalle de la cuisine, la réalisation d'un renfort de fondation du mur de la cuisine, la réalisation d'un dallage extérieur, la réalisation de nouveaux regards, la récupération des eux pluviales, l'autre d'une entreprise Claisse mieux disant et qui proposait le remplacement du siphon de sol en fonte avec panier galvanisé.

Le cabinet Maurice Roland Gosselin a opté pour le devis SNES le moins cher et demandé à l'architecte de le mettre en oeuvre,

Le 25 avril 2000, l'architecte a fait savoir au cabinet Maurice Roland Gosselin que en ce qui concerne le dallage du restaurant, l'entreprise a prévu un blocage provisoire de la dalle en attente des réfections des canalisations et du dallage de la cuisine.

Le procès verbal de chantier du 18 mai 2000 indique " à ce jour, le caniveau est complètement fuyard, ce problème a provoqué l'affouillement sous le dallage de la cuisine et de la cour. Pour permettre de continuer les travaux dans la cour, l'entreprise SNES peut réaliser une réparation provisoire du siphon du sol fuyard mais il est indispensable de reprendre le réseau sous le dallage de la cuisine à court terme.

Le cabinet Maurice Gosselin Roland lui répondait le même jour " vous nous indiquez que le caniveau de la cuisine est complètement fuyard et qu'il nécessaire de reprendre le réseau, sous le dallage de la cuisine. Vous nous proposez l'entreprise SNES pour la réalisation de ces travaux. Cependant ces travaux sont à la charge du locataire, le restaurant La Gauloise ".

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves de finition le 24 mai 2000 et il est indiqué sur le procès verbal de réunion du 24 mai 2000 que le cabinet Maurice Roland Gosselin est informé que l'entreprise SNES a réalisé une réparation provisoire du regard de visite de la cuisine mais que cette intervention est à court terme et que l'étanchéité des regards est à réaliser au plus tôt.

L'architecte Y..., quoiqu'il en soit de son opinion sur les causes du sinistre, que ne partage pas l'expert judiciaire, n'est pas critiqué sur les travaux préconisés pour y mettre fin ; l'expert approuve le devis consistant en la fourniture et la mise en place de concassé et sable de carrière sous la dalle de cuisine existante et compactage et le renforcement de la dalle de cuisine par des plots de béton mais s'interroge sur les raisons pour lesquelles ces travaux commandés et payés n'ont pas été réalisés " le comblement n'a pas été réalisé ".

Or en sa qualité de professionnel, l'architecte ne peut se contenter de répondre que le cabinet Maurice Roland Gosselin savait que les travaux ne comprenaient pas la réfection des réseaux et du dallage de la cuisine alors que la consistance du blocage provisoire de la dalle n'est pas précisée et que l'entreprise dont la qualification n'apparaît parfaitement conforme aux types de travaux envisagés a été payée pour les travaux qu'elle n'a pas réalisés et qui allaient au-delà d'un simple blocage provisoire ;

L'architecte a donc manqué à son obligation à la fois de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine qui n'étaient pas conformes au devis accepté puis payé et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés ont été exécutées.

La scp Y... Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un équipement collectif défectueux et elle sera condamnée à la garantir des conséquences dommageables du sinistre » (arrêt p. 10 & 11) ;

Alors que, d'une part, l'architecte qui rappelle que les travaux de réparation exécutés sont provisoires en attendant les travaux restant à effectuer, et qu'il est indispensable de réaliser ces derniers, satisfait à son obligation de surveillance et de conseil relative à l'étendue des travaux exécutés et aux conséquences d'une absence de réalisation de ceux qui ne l'ont pas été ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les travaux de reprise préconisés par l'architecte Monsieur Y..., qui ne sont pas critiqués, ont été réalisés partiellement, que l'architecte a insisté sur le fait que ces travaux étaient provisoires et qu'il était indispensable de réaliser les travaux qui n'avaient pas encore été exécutés ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'architecte avait manqué à son obligation de conseil et de surveillance, et avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société LA GAULOISE, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, la SCP Y... & Z... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait rappelé les conséquences graves du caractère provisoire des travaux dans un courrier du 3 octobre 2000, et notamment précisé que les travaux non exécutés devaient être réalisés « pour éviter des désordres plus importants » ; qu'en décidant que l'architecte avait manqué à son obligation de conseil et de surveillance, sans répondre au moyen soutenant qu'il avait encore satisfait à cette obligation par sa lettre du 3 octobre 2000, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en garantie formé par la SCP Y... & Z... contre la société MAURICE ROLAND GOSSELIN ;

Aux motifs que « mandaté par le cabinet Maurice Roland Gosselin pour se rendre sur les lieux et donner son avis sur les causes du sinistre, l'architecte Y... a constaté la rupture du dallage sur la profondeur de la cour de 3, 50m sur 1, 80m de large au droit de la porte d'accès et coté cuisine du restaurant avec un vide de 20 cm environ visible sous la dalle de la cuisine laissant apparaître les canalisations en sous-sol.

L'architecte a émis aussitôt l'avis que l'affouillement sous la dalle de la cuisine et de la cour était la conséquence d'un réseau de canalisations d'évacuation fuyard et que ce problème ancien avait occasionné un vide sous le dallage qu'il était nécessaire de combler rapidement.

Les travaux qu'il a préconisés ont ensuite fait l'objet de devis, à savoir la démolition du sol de la cour, la reprise des canalisations enterrées pour supprimer les fuites en réseau (dans la cuisine et la cour), le comblement de vide par gravas ciment et la réfection du dallage.

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné de façon manuscrite " cour uniquement " tandis que sur celui produit par la société La Gauloise, il n'y pas d'annotation), le renforcement de la dalle de la cuisine, la réalisation d'un renfort de fondation du mur de la cuisine, la réalisation d'un dallage extérieur, la réalisation de nouveaux regards, la récupération des eux pluviales, l'autre d'une entreprise Claisse mieux disant et qui proposait le remplacement du siphon de sol en fonte avec panier galvanisé.

Le cabinet Maurice Roland Gosselin a opté pour le devis SNES le moins cher et demandé à l'architecte de le mettre en oeuvre,

Le 25 avril 2000, l'architecte a fait savoir au cabinet Maurice Roland Gosselin que en ce qui concerne le dallage du restaurant, l'entreprise a prévu un blocage provisoire de la dalle en attente des réfections des canalisations et du dallage de la cuisine.

Le procès verbal de chantier du 18 mai 2000 indique " à ce jour, le caniveau est complètement fuyard, ce problème a provoqué l'affouillement sous le dallage de la cuisine et de la cour. Pour permettre de continuer les travaux dans la cour, l'entreprise SNES peut réaliser une réparation provisoire du siphon du sol fuyard mais il est indispensable de reprendre le réseau sous le dallage de la cuisine à court terme.

Le cabinet Maurice Gosselin Roland lui répondait le même jour " vous nous indiquez que le caniveau de la cuisine est complètement fuyard et qu'il nécessaire de reprendre le réseau, sous le dallage de la cuisine. Vous nous proposez l'entreprise SNES pour la réalisation de ces travaux. Cependant ces travaux sont à la charge du locataire, le restaurant La Gauloise ".

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves de finition le 24 mai 2000 et il est indiqué sur le procès verbal de réunion du 24 mai 2000 que le cabinet Maurice Roland Gosselin est informé que l'entreprise SNES a réalisé une réparation provisoire du regard de visite de la cuisine mais que cette intervention est à court terme et que l'étanchéité des regards est à réaliser au plus tôt.

L'architecte Y..., quoiqu'il en soit de son opinion sur les causes du sinistre, que ne partage pas l'expert judiciaire, n'est pas critiqué sur les travaux préconisés pour y mettre fin ; l'expert approuve le devis consistant en la fourniture et la mise en place de concassé et sable de carrière sous la dalle de cuisine existante et compactage et le renforcement de la dalle de cuisine par des plots de béton mais s'interroge sur les raisons pour lesquelles ces travaux commandés et payés n'ont pas été réalisés " le comblement n'a pas été réalisé ".

Or en sa qualité de professionnel, l'architecte ne peut se contenter de répondre que le cabinet Maurice Roland Gosselin savait que les travaux ne comprenaient pas la réfection des réseaux et du dallage de la cuisine alors que la consistance du blocage provisoire de la dalle n'est pas précisée et que l'entreprise dont la qualification n'apparaît parfaitement conforme aux types de travaux envisagés a été payée pour les travaux qu'elle n'a pas réalisés et qui allaient au-delà d'un simple blocage provisoire ;

L'architecte a donc manqué à son obligation à la fois de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine qui n'étaient pas conformes au devis accepté puis payé et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés ont été exécutées.

La scp Y... Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un équipement collectif défectueux et elle sera condamnée à la garantir des conséquences dommageables du sinistre.

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de retenir que la société Maurice Roland Gosselin dont la responsabilité est recherchée depuis l'origine du litige n'a pas eu le temps matériel de préparer sa défense à la suite de l'appel provoqué, il convient de retenir qu'elle a fait preuve de diligence normale dans le mandat qui lui était donné en confiant à un architecte le soin d'établir les travaux destinés à la réparation du sinistre et de les surveiller, aucune faute n'étant caractérisée à son encontre » (arrêt p. 10 & 11) ;

Alors que le mandataire du propriétaire d'un immeuble qui est informé de l'insuffisance des travaux de reprise exécutés et de la nécessité de réaliser rapidement ceux qui ne l'ont pas été commet une faute en n'invitant pas son mandant à exécuter ces travaux ; qu'en l'espèce, la société Maurice Roland Gosselin, administrateur de biens, mandataire des propriétaires, a été parfaitement informée que les travaux réalisés étaient partiels et qu'il était indispensable d'effectuer rapidement les autres travaux de réparation prévus ; que pour rejeter l'appel en garantie formé par l'architecte contre ce mandataire, la cour a retenu qu'il avait fait preuve de diligence normale en confiant à l'architecte le soin d'établir les travaux et de les surveiller ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Gauloise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué des coefficients de vétusté à l'indemnité allouée et d'avoir en conséquence limité le montant de la condamnation in solidum des consorts X..., de la SCP Y... Z... et de la société MMA IARD prononcée au profit de la société La Gauloise à la somme de 101. 670, 82 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance et d'avoir débouté la société La Gauloise du surplus de ses demandes ;

Aux motifs qu'en ce qu'il a pratiqué un coefficient de vétusté sur les travaux d'électricité et de plomberie compte tenu de l'ancienneté de l'installation le tribunal sera suivi, ce coefficient étant toutefois élevé à 40 %, ce même coefficient sera appliqué sur la facture de travaux de ventilation qui constituent pour partie des améliorations par rapport à l'existant ; que le préjudice matériel de la société La Gauloise est ainsi arrêté à la somme de 101. 670, 82 euros ;

Alors d'une part, que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en appliquant un coefficient de vétusté à l'indemnité due par l'architecte fautif, à la société La Gauloise en réparation des dommages subis, la Cour d'appel qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors d'autre part, qu'en appliquant un coefficient de vétusté à l'indemnité due à la société La Gauloise par les consorts X... en leur qualité de bailleurs, en réparation des dommages subis dans les locaux loués, la Cour d'appel qui n'a pas replacé la société La Gauloise dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé l'article 1149 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Gauloise de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ;

Aux motifs que s'agissant du préjudice d'exploitation, la société La Gauloise fait valoir que l'application de la clause de souffrance ne peut lui être opposée, s'agissant de travaux qui auraient dû être réalisés en 2000 dès les premiers désordres conformément à ce qui avait été préconisé et que les bailleurs ne sauraient être exonérés de partie de leur responsabilité ; qu'or, ainsi qu'il a été jugé, la clause de souffrance contenue dans le bail et qui impose au preneur de souffrir sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée ne fait pas de distinction entre les différents travaux qui peuvent être entrepris, qu'il s'agisse de travaux d'amélioration ou de travaux rendus nécessaires à la suite d'un sinistre ; que le Tribunal a donc à bon droit débouté la société La Gauloise de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation d'autant qu'elle a été indemnisée des travaux de dallage avec majoration pour les heures de nuit et de week-end durant lesquels ces travaux ont été réalisés pour ne pas nuire à l'exploitation ;

Alors d'une part, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués ; qu'en se fondant pour écarter l'indemnisation du préjudice résultant pour la société La Gauloise de l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce pendant la durée des travaux, sur la clause de souffrance contenue dans le bail et qui impose au preneur de souffrir sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée sans distinction selon les travaux, la Cour d'appel a violé les articles 1719 et 1134 du Code civil ;

Alors d'autre part, que le bailleur peut d'autant moins s'affranchir de son obligation de délivrance par une clause de souffrance, que les travaux mis en oeuvre dans les locaux loués ont été rendus nécessaires par sa faute, les désordres survenu en 2003 ayant pour cause l'insuffisance des travaux de remise en état réalisés en 2000 lors d'un premier sinistre ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1719 et 1147 du Code civil ;

Alors enfin, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dès lors la clause de souffrance stipulée au contrat de bail conclu entre les bailleurs et la société La Gauloise ne pouvait bénéficier à l'architecte tiers au contrat de bail et tenu de réparer l'intégralité du préjudice résultant de sa faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que le restaurant a été fermé pendant une période de 20 jours pour la réalisation des travaux du 22 février au 13 mars 2005 inclus ; que l'évaluation du préjudice d'exploitation d'un montant de 93. 119 euros a été faite par la société La Gauloise elle-même, son expert-comptable et son commissaire aux comptes s'étant contentés de dire que les méthodes d'évaluation et la valorisation de la perte d'exploitation en résultant étaient cohérents avec les informations dont ils disposaient ce qui est manifestement insuffisant pour quantifier le préjudice exact ; que cette évaluation n'a pas été discutée par l'expert qui n'avait manifestement pas de compétence technique en cette matière mais ne s'est adjoint aucun sapiteur, estimant cette attestation suffisante ; qu'elle est cependant en contradiction avec le seul bilan produit faisant état d'un résultat de 104. 175 euros en 2005 en l'absence de tout chiffre d'affaires et d'un résultat de 80. 595 euros pour un chiffre d'affaires de 33. 000 euros en 2004 ; que les résultats de la société au vu de ce bilan ne provenant pas de son activité mais exclusivement de ses participations financières, la société La Gauloise ne démontre pas que la fermeture de son établissement pendant 20 jours a été la cause d'un préjudice d'exploitation ; qu'en tout état de cause faute de démontrer une perte réelle de chiffre d'affaires et au regard d'une augmentation du résultat, la perte d'exploitation alléguée, calculée au seul regard d'une marge brute d'exploitation supposée et non établie, d'un montant global supérieur au résultat de la société pour l'année précédente est manifestement dénuée de fondement sérieux et non peut être pris en compte ; que la durée de fermeture n'excédant pas celle des congés légaux doit donc être considérée comme sans incidence réelle sur le résultat de la société qui a d'ailleurs vu celui-ci augmenter 2005 par rapport à 2004 ;

Alors d'une part, que la société La Gauloise demanderesse à l'action, immatriculée au RCS sous le numéro B 383094422, faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8) qu'elle venait aux droits de la société La Gauloise immatriculée sous le numéro B 301762969 par suite de la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à son associée unique le 29 décembre 2006 et que le bilan de 2005 produit par les bailleurs qui est le sien ne peut dès lors qu'il est antérieur à la transmission de patrimoine, faire état du chiffre d'affaires et du résultat de la société La Gauloise immatriculée B 30176969 et que le premier juge avait été ainsi induit en erreur par ces documents ; qu'elle faisait valoir qu'elle versait aux débats le bilan de la société La Gauloise immatriculée B 301762969 démontrant la réalité de la perte d'exploitation invoquée ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la société La gauloise avait été contrainte de cesser l'exploitation du restaurant dans les lieux loués pendant une durée de 20 jours pour permettre la réalisation des travaux litigieux, ce dont il résulte qu'elle avait subi un préjudice qu'il appartenait, à la Cour d'appel d'évaluer, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1149 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 18/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Etude par M. VUITTON, SJ G 2014, p. 338.

Par albert.caston le 18/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 1.

Cour de cassation

chambre mixte

Audience publique du vendredi 7 février 2014

N° de pourvoi: 12-85.107

Publié au bulletin Cassation partielle

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes,

2°/ à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes cedex,

3°/ à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, 75800 Paris cedex 8,

4°/ à Mme Magalie Y...épouse Z..., domiciliée ..., 06100 Nice,

défendeurs à la cassation ;

Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 17 janvier 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat de la société Aviva assurances ;

Le rapport écrit de Mme Masson-Daum, conseiller, et l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la dispositions des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 24 janvier 2014, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, Terrier, Mme Flise, présidents, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Héderer, Mmes Aldigé, Guirimand, MM. Mas, Guérin, Taillefer, Maunand, Mmes Mirguet, Verdun, M. Truchot, conseillers, M. Boccon-Gibod, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, l'avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d'un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées ; que Mme Z...et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir relevé que celui-ci, daté du 21 juin 2006, signé avec la mention préalable " lu et approuvé ", indique, dans les conditions particulières, qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et que M. X..., qualifié de " conducteur habituel ", n'a pas fait l'objet au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, l'arrêt constate que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois, et retient qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, M. X... a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article 618-1 du code de procédure pénale, rejette la demande de la société Aviva ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et 591 du code de procédure pénale ;

En ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile numéro 744 13 664 souscrit par M. Alain X... auprès de la compagnie Aviva le 21 juin 2006, et a mis hors de cause cette compagnie ;

Aux motifs que « le contrat d'assurance de M. Alain X..., daté du 21 juin 2006, mentionne en page trois, dans la rubrique intitulée " vie du contrat " : " votre contrat est établi d'après vos déclarations reportées sur les présentes conditions particulières notamment vos antécédents et d'après celles pouvant figurer sur les documents énumérés ci-dessus. Toute omission ou inexactitude entraînerait l'application des sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances " ; que M. Alain X... a apposé sa signature ainsi que la mention préalable " lu et approuvé " exactement sous la mention ainsi libellée ; que la page précédente relative aux conditions particulières mentionne au titre des déclarations de l'assuré que M. Alain X..., qualifié au contrat de " conducteur habituel ", n'a pas fait l'objet, au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route ; qu'or, par arrêt contradictoire du 20 mars 2003 réprimant un délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, notamment, annulé le permis de conduire de M. Alain X... avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et six mois ; que cette décision a été notifiée et exécutée le 21 avril 2004, soit deux ans et deux mois avant la signature par M. Alain X... de son contrat d'assurance ; qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, M. Alain X... a par conséquent effectué une fausse déclaration ; que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne peut d'autre part être sérieusement contesté au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui, condamné à deux reprises en 1998 pour conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, devait déclarer, lors de son audition par les services de police du 24 octobre 2007, que son permis de conduire avait été annulé trois ans auparavant, qu'il ne conduisait plus du tout de véhicule à moteur depuis l'annulation de son permis de conduire et qu'il utilisait désormais un scooter, un ami lui servant de chauffeur de temps en temps ; que la dissimulation lors de la souscription du contrat, d'antécédents dont il n'ignorait pas, puisqu'il en fait état à l'appui de ses dénégations lors de l'enquête, qu'ils lui interdisaient la conduite de son véhicule Mercedes et, par conséquent, nécessairement de souscrire un contrat d'assurance automobile en tant que " conducteur habituel " de celui-ci, présente dès lors indiscutablement le caractère intentionnel défini à l'article L. 113-8 du code des assurances ; que cette fausse déclaration intentionnelle a par ailleurs été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour la compagnie d'assurances Aviva dont il peut difficilement être contesté qu'elle aurait refusé de garantir le véhicule de M. Alain X... si elle avait su que le permis de conduire de ce dernier était annulé depuis plusieurs années ; qu'il y a lieu dès lors, par voie de réformation, de faire droit à la demande de la compagnie Aviva assurances, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile numéro 744 13 664 souscrit auprès d'elle par M. Alain X... le 21 juin 2006 et de mettre la compagnie d'assurances Aviva hors de cause » ;

Alors qu'il n'appartient pas à l'assuré, lors de la conclusion du contrat d'assurance, de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert, mais qu'il lui incombe seulement de répondre avec exactitude aux questions préalablement posées par l'assureur sur les circonstances permettant de se faire une opinion du risque ; que l'assureur ne peut obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition de prouver qu'il a, au cours de la phase précontractuelle, interrogé l'assuré sur la circonstance formant l'objet de la fausse déclaration alléguée, et que l'assuré a répondu inexactement à la question posée ; que cette preuve, qui ne saurait résulter des seules mentions figurant aux conditions particulières de la police, doit être rapportée par la production du questionnaire soumis à l'assuré et des réponses apportées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur les seules stipulations des conditions particulières du contrat d'assurance du 21 juin 2006 pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M. Alain X... sur ses antécédents.

Par albert.caston le 14/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Etude par M. CROIX et Mme TREILLE, LE MONITEUR, 14 février 2012, p. 50.

Par albert.caston le 14/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

L'ECOLE DE FORMATION DES BARREAUX DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'INSTITUT DE FORMATION DES EXPERTS

vous proposent une formation :

« Les spécificités de l'expertise judiciaire en matière de bâtiments, travaux publics et industrie »

le mardi 18 février 2014

de 9h à 13h

à l'EFB :

1, rue Pierre-Antoine Berryer

92130 Issy-les-Moulineaux

Programme : cliquez ici

Inscription : cliquez ici

Par albert.caston le 14/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Etude par Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 30. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-29.862 et 12-25.777.

Par albert.caston le 14/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 8.

Par albert.caston le 14/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Etude de M. BOULLA, à lire là :

http://www.lemoniteur.fr/195-batiment/article/point-de-vue/23630793-rt20...

Voir également, sur le même thème :

"Performance énergétique : le droit à l'épreuve des faits"

Tribune, par Albert Caston, RDI 2014 p. 1.

Par albert.caston le 14/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cet arrêt est commenté par :

- MM. TRAVIER et GUICHARD, SJ G 2014, p. 255.

- Mme VALLET-PAMART, SJ G 2014, p. 473, soulignant notamment que le décret Magendie pourrait être comparé à un "miroir aux alouettes", les anciennes règles de procédure étant même "plus sécurisantes et plus efficaces".

- M. BENCIMON, Gaz. Pal., 2014, n° 66, p. 9.

- M. PELLERIN, Gaz. Pal., 2014, n° 68, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-24.145

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M. X..., journaliste, reprochant à la société Sophia publications, éditrice du magazine Historia, d'avoir, sans son consentement, diffusé certains de ses articles sur le site intemet « Historia. fr » et d'en avoir cédé les droits au magazine brésilien Historia Viva, a assigné cette société en contrefaçon de ses droits d'auteur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sophia publications fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa demande de rejet des pièces communiquées par M. X...et de dire qu'elle avait porté atteinte aux droit patrimoniaux et moraux d'auteur de ce dernier, alors, selon le moyen :

1°/ que les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; que cette communication doit intervenir, à peine de caducité, dans un délai de trois mois maximum à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'appelant (M. X...) avait interjeté appel le 11 mars 2011, avait conclu le 14 juin 2011, mais n'avait communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 ; qu'en déclarant mal fondée la demande de rejet des pièces communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 906 et 908, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en affirmant que le délai de neuf mois entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure était suffisant pour permettre à la société Sophia publications de présenter ses moyens, lorsque le temps laissé à la société Sophia publications pour se défendre ne pouvait suffire à régulariser la production tardive des pièces après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel ;

Et attendu que, selon les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent ; qu'ayant relevé que M. X...avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses pièces le 4 juillet suivant, la cour d'appel a souverainement constaté que, les pièces ayant été communiquées en temps utile, il n'y avait pas lieu de les écarter ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait et en droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Sophia publications fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a porté atteinte au droit moral de M. X...en raison de la reproduction de six articles sur le site intemet « Historia. fr. » sans mention de son nom, et de prononcer diverses condamnations en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une interview ne peut constituer une ¿ uvre de l'esprit que si celui qui la conduit en contrôle le processus créatif et y laisse l'empreinte de sa personnalité, sans se borner à la retranscrire par écrit ; qu'en l'espèce, la société Sophia publications faisait valoir que M. X...se prévalait de trois entretiens (Chirac : grands patrons et grands commis ; Mitterrand : les faveurs du prince ; de Gaulle : insensible à la flatterie) et soulignait que « sous le titre est inscrit le nom de l'auteur (interviewé) et en bas, " propos recueillis " par M. X...», sans que l'intéressé ne démontre « avoir mis en forme les informations livrées par l'interviewé » pour bénéficier de droits d'auteurs ; qu'en affirmant que le fait de recueillir les propos d'une personne au cours d'un entretien pour les retranscrire « sous forme littéraire » constitue une ¿ uvre de l'esprit, pour reconnaître en conséquence la violation du droit moral de l'auteur, lorsqu'elle n'avait justement pas vérifié que les entretiens litigieux aient revêtu une forme particulière susceptible de leur donner la qualification d'¿ uvre de l'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les attestations qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 24 février 2012, M. Y... affirmait : « je ¿ certifie par la présente être l'auteur du texte de présentation de notre dossier n° 7155, date juillet 2006 et pages 44-45 : « D'où viennent les jeux de hasard », ajoutant : « Je précise à cette occasion que tous les textes de présentation de nos dossiers mensuels relèvent uniquement de la rédaction en chef en tant qu'auteur » ; qu'en affirmant que M. Y... affirmait être « l'auteur du titre » de présentation du dossier n° 7155 pour retenir que « cette attestation ne conteste pas la paternité » de l'article litigieux revenant à M. X..., lorsqu'il résultait clairement de ce document que M. Y... affirmait bien être l'auteur du « texte » de l'article litigieux, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de l'attestation de M. Y... et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X...avait retranscrit les entretiens en cause sous une forme littéraire, en ménageant des transitions, afin de donner à l'expression orale une forme écrite élaborée, fruit d'un investissement intellectuel, en sorte que les articles litigieux étaient éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du sens et de la portée de l'attestation de M. Y... que rendait nécessaire l'ambiguïté de ses termes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Sophia publications fait grief à l'arrêt de refuser d'appliquer les dispositions de l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle, issues de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, et de retenir qu'elle avait porté atteinte aux droits de M. X...en raison des nouvelles éditions de soixante-treize articles dont soixante-six sur le site internet « Historia. fr » et de sept articles dans la version papier de la revue brésilienne Historia ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé à bon droit que les dispositions nouvelles de l'article L. 132-36 précité, introduites par la loi du 12 juin 2009, qui instaurent une présomption de cession des droits des journalistes au profit de l'employeur, n'avaient pas vocation à s'appliquer aux conventions conclues antérieurement à cette date, a constaté que les articles de presse litigieux, rédigés entre janvier 2005 et avril 2009, n'avaient pas fait pas l'objet d'une convention de cession expresse autorisant leur reproduction sur de nouveaux supports, en a exactement déduit que la société Sophia publications n'était pas investie du droit de les diffuser sur le réseau internet ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que les articles de presse publiés dans le magazine Historia Viva l'avaient été avec l'accord de la société Sophia publications, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Et attendu, enfin, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel a retenu que les trente-quatre articles qui n'avaient pas été visés par l'assignation avaient fait l'objet d'une seconde reproduction, sur un support différent du premier, sans autorisation expresse de leur auteur, ce que la société Sophia publications ne contestait pas ;

D'où il suit que le moyen inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sophia publications aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sophia publications, la condamne à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sophia publications

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré mal fondée la société SOPHIA PUBLICATIONS en sa demande de rejet des pièces communiquées par Baudouin X..., D'AVOIR en conséquence dit que la société SOPHIA PUBLICATIONS avait porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de Monsieur X...et D'AVOIR prononcé des condamnations indemnitaires de ces chefs contre la société SOPHIA PUBLICATIONS, outre D'AVOIR fait interdiction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de poursuivre la diffusion des articles litigieux, ordonné leur retrait du site internet, enjoint de communiquer une liste, des factures et des articles, ordonné la publication de l'arrêt et la reproduction de son dispositif, et d'avoir condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ;

AUX MOTIFS QUE si l'article 906 dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie et si, comme en l'espèce, l'appelant qui a interjeté appel le 11 mars 2001 n'a, après avoir conclu le 14 juin 2011, effectivement communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 à la suite de la sommation qui lui a été délivrée le 29 juin 2011, il n'en demeure pas moins que cette omission n'est sanctionnée par aucune nullité laquelle ne peut être prononcée en l'absence d'un texte qui le prévoit expressément ; que le délai de neuf mois écoulé entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure doit être considéré comme ayant été suffisant pour permettre à la société SOPHIA PUBLICATIONS de présenter ses moyens en défense et ne pas prétendre que ses droits n'ayant pas été respectés les dispositions articles 14 et 16 du code de procédure civile ont été enfreintes ; que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile qui prévoient qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ne trouve pas à s'appliquer ici ;

1°) ALORS QUE les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; que cette communication doit intervenir, à peine de caducité, dans un délai de trois mois maximum à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'appelant (Monsieur X...) avait interjeté appel le 11 mars 2011, avait conclu le 14 juin 2011, mais n'avait communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 ; qu'en déclarant mal fondée la demande de rejet des pièces communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 906 et 908, ensemble l'article 708 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en affirmant que le délai de neuf mois entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure était suffisant pour permettre à la société SOPHIA PUBLICATIONS de présenter ses moyens, lorsque le temps laissé à la société SOPHIA PUBLICATIONS pour se défendre ne pouvait suffire à régulariser la production tardive des pièces après l'expiration du délai de trois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du Code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société SOHIA PRODUCTIONS a porté atteinte au droit moral de Baudouin X...du fait de la reproduction de six de ses articles sur le site Internet www. historia. fr sans mention de son nom, D'AVOIR en conséquence fait interdiction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de poursuivre la diffusion sur son site internet www. historia. fr des articles litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la publication du présent arrêt, D'AVOIR ordonné le retrait des articles litigieux reproduits illicitement sur le site Internet www. historia. fr sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir à compter du huitième jour de la signification de l'arrêt, D'AVOIR fait injonction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de communiquer, sous astreinte, de 100 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours à compter de la signification de l'arrêt certains articles, D'AVOIR condamné la société SOHIA PUBLICATIONS à payer à Monsieur X...des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son droit moral, D'AVOIR ordonné la publication du présent arrêt dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SOPHIA PUBLICATIONS dans la limite de 5. 000 euros hors taxes par insertion, D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, à reproduire le dispositif de la décision sous le titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » sur la page d'accueil du site Internet www. historia. fr pendant 30 jours consécutifs à compter de la signification de l'arrêt, et D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS au titre de l'article 700 du CPC et des dépens,

AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 7) le procès-verbal de constat du 4 mars 2011 révèle que huit des articles publiés sur le site Internet www. historia. fr-100 néons pour Las Vegas (Historia n º 701 mai 2005), D'où viennent les jeux de hasard... (Historia n º juillet 2006), Osselets, 421, mikado : du militaire au civil (Historia n º 715 juillet 2006), Et Adam dans tout ça (Historia n º 715 août 2006), Münster invite les guides illustrés (Historia n º 718 octobre 2006), De Gaulle, insensible aux flatteries (entretien avec Jean Lacouture Historia thématique n º 111 de janvier/ février 2008), Mitterrand, les faveurs du Prince (entretien avec Thierry Pfister Historia thématique n º 111 janvier/ février 2008), Chirac : grands patrons et grands commis (entretien avec Martine Orange Historia thématique n º 111 janvier/ février 2008)- ont été publiés sans que la mention de sa qualité d'auteur soit portée ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS soutient que les trois derniers articles sus-visés présentés par Baudouin X...comme étant rédigés de sa main ne sont en réalité que des interviews qui ne lui permettent pas de prétendre de bénéficier de la protection du Livre I du code de la propriété intellectuelle ; mais que le fait de recueillir les propos d'une personne au cours d'un entretien pour ensuite les retranscrire sous une forme littéraire en ménageant des transitions afin de donner à l'expression orale une structure écrite élaborée nécessite une investissement intellectuel de la part de l'auteur et constitue une oeuvre de l'esprit éligible en tant que telle au titre du droit d'auteur ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS a donc commis les actes de contrefaçon que lui reproche Baudouin X...;

(arrêt attaqué p. 11) Que le procès-verbal de constat du 4 mars 2011 (Pièce 19 du dossier X...) établit que huit articles diffusés sur le site internet www. historia. fr ne mentionnent pas le nom de leur auteur et que cette absence de mention porte ainsi atteinte au droit à la paternité de l'oeuvre de Baudouin X...; que la société SOPHIA PUBLICATIONS se prévaut de l'attestation de Pierre Y... datée du 24 février 2012 (Pièce n º 18 du dossier SOPHIA PUBLICATIONS) pour soutenir que Baudouin X...n'est pas l'auteur de l'article'D'où viennent les jeux de hasard'; mais que cette attestation ne conteste pas la paternité de ce texte revenant à Baudouin X...puisqu'elle mentionne'Je....... certifie par la présente être l'auteur du titre de présentation de notre dossier du n º 7155, daté de juillet 2006 et publié page 44-45'D'où viennent les jeux de hasard'. Je précise à cette occasion que tous les textes de présentation de nos dossiers mensuels relèvent uniquement de la rédaction en chef en tant qu'auteur', cette dernière phrase ne s'appliquant qu'au titre de l'article sur lequel Baudouin X...ne formule aucune revendication ; que l'erreur invoquée par la société SOPHIA PUBLICATIONS ne la dispensait pas, en sa qualité de professionnelle de l'édition chargée de veiller au respect des droits moraux des auteurs qu'elle publie, d'assumer la responsabilité de celle-ci ; Le préjudice subi à ce titre par Baudouin X...sera réparé par la somme réclamée d'un montant de 3. 000 euros ;

Sur les autres demandes formées par Baudouin X...: qu'il convient de faire droit à la demande d'injonction faite à la société SOPHIA PUBLICATIONS par Baudouin X...de communiquer, sous astreinte, la liste de tous ses articles qui ont été repris par la société DUETTO dans le magazine HISTORIA VIVA et sur le site Internet www2. uol. com. br/ historiaviva/, les factures comprenant les montants payés à la société SOPHIA PUBLICATIONS pour les droits de traduction et les droits de reproduction ainsi que l'intégralité des articles litigieux qui ont été reproduits par ses partenaires au Portugal, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en Argentine, avec les cessions des droits et les factures correspondantes ; que des mesures de publication de la présente décision seront ordonnées dans les conditions fixées au dispositif ;

1°) ALORS QU'une interview ne peut constituer une oeuvre de l'esprit que si celui qui la conduit en contrôle le processus créatif et y laisse l'empreinte de sa personnalité, sans se borner à la retranscrire par écrit ; qu'en l'espèce, la société SOPHIA PUBLICATIONS faisait valoir que Monsieur X...se prévalait de trois entretiens (Chirac : Grands patrons et Grands commis ; Mitterrand : les faveurs du Prince ; De Gaulle : insensible à la flatterie ; v. les captures d'écran, production n° 8, p. 164 à 174) et soulignait que « sous le titre est inscrit le nom de l'auteur (interviewé) et en bas, ¿ propos recueillis'par Monsieur X...» (conclusions p. 7), sans que l'intéressé ne démontre « avoir mis en forme les informations livrées par l'interviewé » pour bénéficier de droits d'auteurs ; qu'en affirmant que le fait de recueillir les propos d'une personne au cours d'un entretien pour les retranscrire « sous forme littéraire » constitue une oeuvre de l'esprit, pour reconnaître en conséquence la violation du droit moral de l'auteur, lorsqu'elle n'avait justement pas vérifié que les entretiens litigieux aient revêtu une forme particulière susceptible de leur donner la qualification d'oeuvre de l'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les attestations qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 24 février 2012 (production n° 17-1), Monsieur Y... affirmait : « je (¿) certifie par la présente être l'auteur du texte de présentation de notre dossier n° 7155, date juillet 2006 et pages 44-45 : « D'où viennent les jeux de hasard », ajoutant : « Je précise à cette occasion que tous les textes de présentation de nos dossiers mensuels relèvent uniquement de la rédaction en chef en tant qu'auteur » ; qu'en affirmant que Monsieur Y... affirmait être « l'auteur du titre » de présentation du dossier n° 7155 pour retenir que « cette attestation ne conteste pas la paternité » de l'article litigieux revenant à Monsieur X..., lorsqu'il résultait clairement de ce document que Monsieur Y... affirmait bien être l'auteur du « texte » de l'article litigieux, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de l'attestation de Monsieur Y..., et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société SOHIA PRODUCTIONS a porté atteinte aux droits patrimoniaux de Baudouin X...du fait des nouvelles éditions de soixante-treize de ses articles qui avaient fait l'objet d'une première publication dans la revue HISTORIA (dont 66 articles sur le site internet www. historia. fr et 7 articles dans la version papier du magazine brésilien HISTORIA VIVA t sur le site Internet du magazine HISTORIA VIVA www. 2. uol. com. br/ historiaviva/) et du fait des nouvelles éditions de trente-quatre de ses articles qui avaient fait l'objet d'un première publication dans la revue HISTORIA et qui ont été reproduits sur le site Internet www. historia. fr, D'AVOIR en conséquence fait interdiction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de poursuivre la diffusion sur son site internet www. historia. fr des articles litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la publication du présent arrêt, D'AVOIR ordonné le retrait des articles litigieux reproduits illicitement sur le site Internet www. historia. fr sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir à compter du huitième jour de la signification de l'arrêt, D'AVOIR fait injonction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de communiquer, sous astreinte, de 100 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours à compter de la signification de l'arrêt certains articles, D'AVOIR condamné la société SOHIA PUBLICATIONS à payer à Monsieur X...des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux, D'AVOIR ordonné la publication du présent arrêt dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SOPHIA PUBLICATIONS dans la limite de. 000 euros hors taxes par insertion, D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, à reproduire le dispositif de la décision sous le titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » sur la page d'accueil du site Internet www. historia. fr pendant 30 jours consécutifs à compter de la signification de l'arrêt, et D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS au titre de l'article 700 du CPC et des dépens,

AUX MOTIFS QUE 1 º Période des mois de janvier 2005 à août 2008 : qu'au cours de celle-ci ont été publiés dans la revue Historia 58 articles sans qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'ait été conclu ; que ces 58 articles ont cependant fait l'objet d'une seconde publication sur le site Internet www. historia. fr sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée par Baudouin X...; que si la société SOPHIA PUBLICATIONS ne conteste pas que Baudouin X...a rédigé les articles litigieux entre les mois de janvier 2005 et avril 2009, elle soutient que la reproduction de ces articles sur son site internet étant intervenue postérieurement au 14 juin 2009 comme le démontre le procès-verbal de constat du 4 mars 2011, les dispositions de la loi HADOPI-I du 12 juin 2009 doivent trouver application en l'espèce, et notamment l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que'sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention lian tun journaliste professionnel ou assimilé au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées'; qu'elle soutient que le fait générateur du droit invoqué par Baudouin X...est la seconde parution laquelle ayant eu lieu sous l'empire de la loi du 12 juin 2009 ne saurait lui conférer un quelconque droit d'auteur et l'habiliter à invoquer une violation de ses droits et par conséquent des actes de contrefaçon ; mais que Baudouin X...réplique pertinemment que ses droits d'auteur sont nés dès leur création soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009 et que la loi ne disposant que pour l'avenir elle ne peut avoir d'effet rétroactif ; et que si désormais les dispositions de l'article L. 7111-5-1 du code du travail prévoient que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle, cet article prévoit que pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support, démontrant par là-même que les dispositions nouvelles de la loi du 12 juin 2009 ne sont en aucun cas rétroactives ; qu'admettre par ailleurs le raisonnement de la société SOPHIA PUBLICATIONS reviendrait à porter atteinte aux droits acquis par Baudouin X...sous l'empire de l'ancienne législation (article L. 761-9 du code du travail) laquelle prévoyait que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel est l'auteur est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée ; que la cession par le contrat de travail des droits d'auteur opérée à une date antérieure à l'application de la loi HADOPI-I du 12 juin 2009 en vertu du texte sus-visé n'a pu avoir pour effet de transmettre à la société SOPHIA PUBLICATIONS, du seul fait de la première publication parue dans la revue Papier d'Historia et en l'absence de convention expresse, le droit de reproduction des articles litigieux par d'autres moyens de communication, y compris l'Internet ; qu'il importe par conséquent peu que la constatation des actes litigieux imputés à la société SOPHIA PUBLICATIONS ait eu lieu postérieurement au 14 juin 2009 dès lors qu'il était interdit à cette dernière de publier une seconde fois, par quelque moyen que ce soit, lesdits articles sans l'autorisation expresse de l'auteur ; que méconnaître au détriment de Baudouin X...les dispositions légales antérieures à la loi du 12 juin 2009 aurait pour lui comme conséquence d'enfreindre l'équilibre économique voulu par le législateur lequel ne prévoyait la rétribution des articles du journaliste que sur la base de la seule première publication, les suivantes devant faire l'objet d'une autorisation moyennant une juste et préalable rémunération supplémentaire ; que le jugement déféré sera par conséquent sur ce point infirmé ; (¿)

2 º Période des mois d'août 2008 à avril 2009 : que Baudouin X...qui indique avoir rédigé pendant cette période 66 articles soutient qu'il a accepté de signer pour ses écrits couvrant la période sus-visée des autorisations de publication par article concerné dont la validité est selon lui contestable au motif qu'elles méconnaissaient les dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, le domaine d'exploitation des droits cédés n'étant pas délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS verse aux débats six autorisations de publication signées par Baudouin X...datées respectivement des 3 septembre 2008, 5 septembre (sans date 2008'), 6 et 12 janvier 2009, 4 et19 mars 2009 se rapportant respectivement aux articles suivants :- Biographie de Théodore Monod Historia n º 740 août 2008,- Les surprises des archives Historia n º 741 septembre 2008,- Il y a 88 ans... l'Armée Rouge envahit la Géorgie Historia n º 745 janvier 2009,- Le paradis : Le paradis serait bien sur terre Historia n º 117 janvier/ février 2009,- En un clin d'oeil : Vers une mondialisation du terrorisme Personnage clé : Hassan, chef des assassins Historia n º 747 mars 2009,- Entretien avec Poul Nyrup Rasmussen Historia thématique n º 118 mars/ avril 2009 ; que Baudouin X...indique encore que la cession de droits sur l'article'100 idées reçues (et fausses) sur les religions'Le Point/ Historia hors série n'est pas valable (pièce n º 16 de Baudouin X...) n'est pas valable'comme le sont probablement pas les autres déclarations de publication concernées'; que la société SOPHIA PUBLICATIONS soutient au contraire que la validité des autorisations de publication ne peuvent être contestées du fait qu'elles mentionnent la durée des droits cédés, le territoire concerné et les supports autorisés ; mais que comme Baudouin X...le souligne lui-même à la page 30 de ses conclusions, il ne souhaite tirer aucune conséquence juridique du non-respect des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle mais préfère se contenter de revendiquer la réparation pleine et entière du préjudice moral et patrimonial qu'il a subi et soutenir que les articles publiés dans la version papier de la revue Historia n'auraient jamais dû l'être sur le site Internet de la société SOPHIA PUBLICATIONS ; que ces six articles publiés antérieurement à la promulgation de la loi HADOPI-I du 12 juin 2009 sur le site Internet www. historia. fr, aurait dû faire l'objet, comme il a été précédemment expliqué, d'une autorisation expresse de la part de Baudouin X...; qu'en l'absence de justifications de ce que Baudouin X...a expressément accordé une autorisation pour que ces articles soient publiés sur le site Internet de la société SOPHIA PUBLICATIONS, celle-ci doit être déclarée coupable d'actes de contrefaçon des 66 articles qu'elle ne conteste pas avoir diffusés ; que l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle étant d'interprétation stricte, la société SOPHIA PUBLICATIONS ne saurait invoquer les vagues mentions'DTS REPRO & REPRES 2 " figurant sur les bulletins de paie de Baudouin X...pour soutenir valablement que ce dernier aurait cédé en connaissance de cause ses droits patrimoniaux sur les articles litigieux ; que le jugement déféré sera par conséquent également infirmé sur ce point ;

3 º Période des mois de mai à août 2009 : que Baudouin X...soutient, pour cette période, n'avoir plus accordé d'autorisations de publication mais que les articles'L'homme de Piltdown, le chaînon manquant Historia thématique n º 120 juillet/ août 2009 " et'Pékin fête ses 600 ans Historia n º 753 août 2009 " ont cependant été publiés sans son autorisation sur le site Internet de la société SOPHIA PUBLICATIONS ; mais que pour les mêmes motifs que précédemment exposés, la société SOPHIA PUBLICATIONS n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de la loi du 12 juin 2009 et notamment des articles L. 132-37 et L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce ; que le jugement sera par conséquent également infirmé de ce chef ;

4 º Sur les sept articles publiés dans la revue Historia Viva de la société Duetto et sur le site internetwww2. uol. com. br/ historiaviva/ : que Baudouin X...soutient que sept de ses articles ont été revendus par la société SOPHIA PUBLICATIONS qui n'en détenait pas les droits à la société éditrice du magazine intitulé Historia Viva (Brésil), sans qu'il en soit informé, et sans, par conséquent, qu'il ait donné son autorisation ; qu'il ajoute encore que ces articles ont subi au cours de la traduction en portugais, sans son accord, des modifications substantielles ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS réplique qu'elle n'a aucun lien juridique avec la société DUETTO qui édite la revue Historia Viva, que certaines sociétés étrangères accaparent à son insu le logo Historia qu'elle ne parvient pas à protéger juridiquement et qu'elle n'est pas à l'origine des modifications effectuées par cette revue ; qu'elle soutient encore qu'il appartient à Baudouin X...de justifier de la parution antérieure des cinq articles au sein du magazine Historia et de rechercher la responsabilité de la société Duetto pour les modifications/ coupes effectuées dont elle ne saurait être tenue pour responsable ; mais que contrairement aux assertions de la société SOPHIA PUBLICATIONS qui ne pouvait sans faire preuve de mauvaise foi l'ignorer, Baudouin X...démontre avoir publié dans la revue Historia les articles suivants :- Barcelone parée des couleurs de Miro Historia-juillet 2001 pages 84 à 87,- L'Amérique sous le charme d'un dieu oriental Historia-février 2006 page 72 à 75,- Berlin, la ville fantôme de Brecht Historia-octobre 2001 pages 84 à 87,- Tziganes indésirables depuis cinq siècles Historia-mai 2003 pages 20 à 23,- Romulus et Remus Historia-février 2008 pages 26 à 28,- Juifs sans le savoir Historia-août 2007 pages 36 à 39,- Napoléon empoisonné Historia-juillet/ août 2008 pages 46 à 51 ; que ces articles ont été reproduits dans la revue brésilienne sous les numéros respectifs suivants : 26, 32, 38, 44, 54, 72 et 83 ; que la revue Historia Viva porte en bandeau la mention'Conteùdo exclisivo da centenària revista francesa Historia'(Contenu exclusif de la revue française Historia) ainsi qu'à la page 3, colonne gauche du numéro 83'10 ENIGMAS que desafiam os historiadores'les mentions suivantes rédigées en français : Historia www. historia. presse. fr Pierre B...., directeur de rédaction, Patricia C..... rédacteur en chef, Patrick M......., Catherine D....... secrétaire de rédaction ; qu'à la lecture de ces indications, il apparaît inconcevable de prétendre comme le fait la société SOPHIA PUBLICATIONS qu'il n'existe aucun lien entre elle et la société DUETTO, lequel est, à défaut d'être juridique, comme l'atteste le Directeur du contrôle financier de la société FINANCIÈRE PINAULT le 29 février 2012 (pièce 28 du dossier SOPHIA PUBLICATIONS), à tout le moins commercial comme le prouvent les sept articles traduits et publiés dans la revue Histo'ria Viva ; que les attestations versées aux débats émanant de Christophe Courau et de Frédérique Rouyer (Pièces 29 du dossier X...) ainsi que celle du directeur de la rédaction Pierre Y... lequel écrit dans un courriel daté du 23 juin 2009 (Pièce n º 50 du dossier X...)'Les articles publiés dans le magazine brésilien Historia Viva l'ont forcément été avec votre accord puisque nous adressons une autorisation de publication à chaque auteur (article, photographe, traduction ou création graphique) en préalable à son paiement. L'auteur y cède'ses droits de reproduction et de représentation'à Sophia Publications sous condition que lui soit versé un droit d'auteur déterminé forfaitairement comme il est prévu légalement'démontrent à suffisance ce que la société SOPHIA PUBLICATIONS cherche maladroitement et confusément à nier ; que les attestations de Patrick Morvant, Patricia Crété-Bétry, Catherine Decouan et Pierre Y... es qualités de directeur de la rédaction (Pièces 23 à 26 du dossier SOPHIA PUBLICATIONS) indiquant n'avoir jamais collaboré à l'édition Historia Viva sont, face à l'aveu contenu dans le courriel ci-dessus évoqué, dépourvues de pertinence ; qu'en outre, affirmer comme le fait la société SOPHIA PUBLICATIONS qu'elle'démontre que la protection juridique du logo Historia n'a pas été réalisée de façon satisfaisante dans certains pays étrangers permettant à d'autres revues de prendre l'apparence d'appartenir à la revue Historia'sans justifier des actions amiables ou procédures judiciaires qu'elle aurait engagées pour faire cesser ce trouble est pour le moins surprenant de la part d'une société filiale du groupe Artemis rattaché à la maison mère Financière Pinault ; que Baudouin X...produit (pièce 45 du dossier X...) un tableau comparatif reproduisant les articles qui ont été, selon lui, incorrectement traduits ou qui ont fait l'objet d'ajout ; qu'il fait ainsi reproche à la société SOPHIA PUBLICATIONS d'avoir, sans son accord, modifié de façon substantielle les articles qu'il avait écrits en violation du droit au respect de son oeuvre ; mais que s'il est avéré que la traduction est défaillante, ce que la société SOPHIA PUBLICATIONS ne conteste pas, il n'en demeure pas moins que Baudouin X...ne démontre pas que la médiocre qualité de la traduction de ses articles et les ajouts modifiant les caractéristiques de son oeuvre sont incontestablement le fait de la société SOPHIA PUBLICATIONS laquelle ne pourra donc se voir imputer ces violations des droits d'auteur de Baudouin X...; 5 º Sur les 34 articles non visés dans l'assignation : que Baudouin X...fonde sa demande sur le procès-verbal dressé le 28 février 2012 à la requête de la société SOPHIA PUBLICATIONS (Pièce 27 du dossier SOPHIA PUBLICATIONS) duquel il résulterait que 34 de ses articles ont fait l'objet d'une seconde publication, sans son autorisation expresse, sur un support différent de l'édition papier de la revue Historia s'agissant du site www. historia. fr et ce, en violation de ses droits patrimoniaux ; que dans ses dernières conclusions signifiées le 14 mars 2012, la société SOPHIA PUBLICATIONS n'a opposé aucun argument à cette demande laquelle était par ailleurs déjà contenue dans les écritures signifiées le 8 mars 2012 par Baudouin X...; qu'il est ainsi non contesté qu'une seconde reproduction de ces articles a eu lieu sur un support différent du premier sans l'autorisation expresse de leur auteur et que les actes de contrefaçon allégués sont constitués ;

Sur le préjudice allégué par Monsieur X...: sur l'atteinte aux droits patrimoniaux que selon Baudouin X..., ce que ne conteste pas la société SOPHIA PUBLICATIONS, 66 de ses articles ont été illicitement reproduits sur le site Internet www. historia. fr ainsi que 7 de ses écrits au Brésil, d'une part dans la revue Historia Viva, d'autre part sur le site internet www2. uol. br/ historiaviva ; qu'il évalue son préjudice matériel à la somme de 48. 512 euros laquelle est destinée à indemniser le caractère illicite des reproductions de ses articles, la durée de leur mise en ligne, des supports concernés, du nombre d'articles en cause, tant en France qu'au Brésil et de l'impossibilité désormais de publier une anthologie de ses articles parus dans la revue Historia telles que l'autorisent les dispositions de l'articles L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il ajoute qu'étant donné le caractère illicite et non autorisé de la deuxième reproduction des 66 articles, son préjudice ne saurait être limité à la seule rémunération qu'il aurait dû percevoir de la part de la société SOPHIA PUBLICATION pour la première publication ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS réplique notamment que les modifications des quantum réclamés par Baudouin X...en première instance et en cause d'appel démontrent une attitude opportuniste ce que le nombre de consultations Internet pour l'année 2011 révèle puisque seuls 26 de ses articles sur un total de 51 ont été consultés dont 20 moins de 5 fois, ce qui représente en pourcentage d'audience de ces articles par rapport à l'audience totale du site 0, 018 % du nombre de visites et 0, 007 % des pages vues ; mais que la rémunération due à l'auteur pour la seconde reproduction n'est pas nécessairement fonction comme le prétend la société SOPHIA PUBLICATIONS du nombre de connexions Internet lequel n'est par ailleurs déterminable que postérieurement à la rétribution de l'auteur par l'éditeur, ladite rétribution n'étant estimable qu'en fonction de l'intérêt supposé porté par les internautes à l'article publié sur Internet ; que conformément aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; que compte tenu du nombre d'articles (66 + 34) diffusés sur le site Internet de la société SOPHIA Publications, de la durée de leur diffusion sur plusieurs mois, voire années, de la rémunération généralement accordée par feuillet (54 euros), du nombre moyen de feuillets par article (8), le préjudice patrimonial résultant de la diffusion illicite de ces articles doit être fixé à la somme de 30. 000 euros ; que Baudouin ESCHPASSE soutient encore que le comportement de la société SOPHIA PUBLICATIONS lui a occasionné un manque à gagner consistant en l'absence de perception de royalties attendues en contrepartie de la vente de son anthologie ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS se fonde sur l'attestation de Pierre Y..., directeur de la publication d'Historia, (Pièce n º 16 du dossier SOPHIA PUBLICATIONS) qui écrit que n'a jamais été évoqué avec lui un quelconque projet de compilation sous forme de livres des articles publiés dans la revue Historia pour solliciter le rejet de cette demande d'indemnisation d'un montant de 12. 000 euros ; que Baudouin X...conteste la valeur probante de cette attestation en raison du lien de subordination qui existe entre l'attestant et la société SOPHIA PUBLICATIONS ; mais que l'attestation de Sophie Charnavel du Groupe Flammarion datée du 6 septembre 2011 (Pièce n º 33 du dossier X...) versée aux débats indiquant que Baudouin X...lui a présenté un projet de livre portant sur une anthologie de ses articles parus dans Historia, notamment sur l'esprit des lieux et la saga des marques est également insuffisamment probante pour permettre à Baudouin X...de soutenir qu'il avait, avant l'introduction de la présente procédure, l'intention de publier un livre regroupant les divers articles publiés dans la revue Historia ; que cette demande sera par conséquent rejetée ;

Sur les autres demandes formées par Baudouin X...: qu'il convient de faire droit à la demande d'injonction faite à la société SOPHIA PUBLICATIONS par Baudouin X...de communiquer, sous astreinte, la liste de tous ses articles qui ont été repris par la société DUETTO dans le magazine HISTORIA VIVA et sur le site Internet www2. uol. com. br/ historiaviva/, les factures comprenant les montants payés à la société SOPHIA PUBLICATIONS pour les droits de traduction et les droits de reproduction ainsi que l'intégralité des articles litigieux qui ont été reproduits par ses partenaires au Portugal, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en Argentine, avec les cessions des droits et les factures correspondantes ; que des mesures de publication de la présente décision seront ordonnées dans les conditions fixées au dispositif ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite HADOPI, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre ; que les dispositions de la loi précitée étant d'application immédiate, elles s'appliquent immédiatement à des articles édités sur tout nouveau support après son entrée en vigueur, quand bien même ces oeuvres auraient été créées antérieurement ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le seul acte de constat des reproductions litigieuses sur le site internet datait du 4 mars 2011 (procès-verbal de constat du 4 mars 2011, production n° 8), de sorte que ces reproductions, postérieures à l'entrée en vigueur de la loi nouvelles, étaient autorisées par cette dernière ; qu'en affirmant que les droits d'auteur étaient nés dès leur création pour écarter l'application de cette loi au litige, lorsque le fait déclencheur d'application de la loi résultait bien de leur reproduction sur le site internet, la cour d'appel a violé l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle ;

2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 7111-5-1 du Code du travail n'imposent pas que les parties au contrat de travail en cours concluent un avenant pour rendre la collaboration « multi-support » ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle ;

3°) ALORS QUE l'auteur d'une oeuvre ne saurait faire valoir un droit acquis au maintien, pour toute nouvelle reproduction, de la législation applicable au moment de la création ; qu'en jugeant que l'application immédiate de l'article L. 132-36 du Code du travail reviendrait « à porter atteinte aux droits acquis » de Monsieur X..., lorsque la loi nouvelle pouvait soumettre les nouvelles reproductions à ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 2 du Code civil ;

4°) ALORS en outre QUE l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne subordonne pas la validité d'une cession de droits d'auteur à l'indication précise du mode de reproduction de l'oeuvre ; qu'en l'espèce, la société SOPHIA PUBLICATIONS faisait valoir que les autorisations de publication indiquaient à chaque fois que les autorisations visaient précisément la revue concernée, le numéro et la date de publication, ainsi que le titre et le nombre de pages de l'article dont la reproduction était autorisée (conclusions p. 8), ainsi que la destination (Publications TALLANDIER-HISTORIA ou SOPHIA PUBLICATIONS ¿ HISTORIA) ; qu'en affirmant que les conventions d'autorisation conclues pour la période d'août 2008 à avril 2009 (production n° 9) n'étaient pas valables faute d'indiquer que les articles seraient publiés sur le site internet, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

5°) ALORS QUE le juge ne peut imputer des actes de contrefaçon, commis par une société, à une personne morale distincte, qu'à condition de relever l'existence d'une autorité de droit ou de fait de cette dernière sur l'auteur de la contrefaçon ; que la seule existence d'un lien commercial entre les deux entités ne saurait en revanche rendre l'une d'elles responsable des actes commis par l'autre ; qu'en l'espèce, la société SOPHIA PUBLICATIONS faisait valoir qu'elle n'entretenait aucun lien capitalistique avec la société éditrice de la revue brésilienne litigieuse (Historia Viva), ce qu'attestait Monsieur BRIVEZAC (directeur de la publication ; production n° 11) ; qu'elle ajoutait que cette société était totalement indépendante et avait reproduit, sans sa propre autorisation, certaines mentions de la publication française ; qu'en se bornant à relever, au vu de certaines mentions figurant sur le site internet de la revue brésilienne, l'existence d'un lien « à tout le moins commercial » entre les deux sociétés éditrices, pour imputer à la société SOPHIA PUBLICATIONS les actes de contrefaçon commis par la société éditrice de la revue brésilienne, lorsqu'elle n'avait nullement constaté le moindre lien d'autorité de la société SOPHIA PUBLICATIONS sur une entité juridiquement distincte, ni même un quelconque lien d'ordre capitalistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 331-1-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

6°) ALORS en outre QU'en ne caractérisant pas le moindre concert frauduleux entre les sociétés SOPHIA PUBLICATIONS et Historia Viva pour la commission des actes de reproduction litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 331-1-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

7°) ALORS QUE la société SOPHIA PUBLICATIONS ne niait pas l'existence de liens commerciaux avec la société DUETTO, mais affirmait qu'elle n'était pas responsable des actes de contrefaçon que cette dernière aurait pu commettre en toute indépendance (conclusions p. 10) ; qu'en affirmant que dans son courriel du 23 juin 2009, Monsieur Y... (directeur de la publication) écrivait à Monsieur X...que les articles n'étaient en principe reproduits dans la revue brésilienne que moyennant paiement par la société DUETTO d'un droit d'auteur, lorsque ce courriel n'impliquait nullement que la société SOPHIA PUBLICATIONS disposait d'un droit de regard sur l'ensemble des publications de la société DUETTO et sur les actes de contrefaçon que celles-ci pouvait commettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 331-1-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

8°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ;

qu'en l'espèce, la société SOPHIA PUBLICATIONS faisait clairement valoir, à propos de l'ensemble des demandes de Monsieur X..., qu'elle disposait de droits pour reproduire les articles de ce dernier sur le site internet, soit par application de conventions de cession de droits d'auteur, soit par l'effet des dispositions nouvelles de l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'elle demandait également à la cour d'appel de confirmer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de PARIS du 28 janvier 2011 qui avait débouté Monsieur X...de l'ensemble de ses demandes du chef de contrefaçon ; qu'en affirmant que la société SOPHIA PUBLICATIONS n'avait « opposé aucun argument » aux conclusions du demandeur signifiées le 14 mars 2012 qui invoquaient 34 articles non visés dans l'assignation (arrêt attaqué p. 10, in fine), pour en déduire qu'il n'était « pas contesté » que les actes de contrefaçon allégués étaient constitués, lorsque la société SOPHIA PUBLICATIONS avait clairement contesté toute allégation de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.