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Par albert.caston le 14/02/14
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 2, p. 35.

Conseil d'État

N° 363388

ECLI:FR:CESSR:2013:363388.20131127

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

Lecture du mercredi 27 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2012 et 15 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 12001900 du 16 mai 2012 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance n° 09014280 du 22 septembre 2011 notifiée le 21 novembre 2011, par laquelle la Cour a rejeté son recours contre la décision du 28 mai 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile, en deuxième lieu, à ce que lui soit adressé un courrier faisant état de l'erreur alléguée et du fait que sa requête demeure pendante devant la Cour, enfin, à ce que la préfecture soit informée de cette erreur matérielle afin que lui soit délivrée un récépissé ;

2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. " ; que selon l'article R. 733-5 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " ;

2. Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort ; qu'il est recevable lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, sur le fondement de l'article R. 773-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter un tel recours par ordonnance ;

3. Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que M. B... avait communiqué à la Cour nationale du droit d'asile une lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) datée du 24 juin 2009, adressée à sa nouvelle adresse, indiquant que l'office avait reçu le 2 juin 2009, antérieurement à la date de la notification à son ancienne adresse de la décision de son directeur général rejetant sa demande d'asile, une lettre du centre d'accueil de Vaulx-en-Velin informant l'administration de son changement d'adresse ; qu'en estimant que le requérant ne démontrait pas avoir suffisamment et préalablement informé l'OFPRA de son changement d'adresse, et en rejetant pour ce motif le recours en rectification d'erreur matérielle présentée par M.B..., l'ordonnance attaquée a dans ces conditions dénaturé les pièces du dossier ; qu'ainsi l'ordonnance du 16 mai 2012 du président de section de la Cour nationale du droit d'asile doit être annulée ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 16 mai 2012 du président de section de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Analyse par LEGIFRANCE :

Abstrats : 095-08-06-04 - 1) OUVERTURE DU REM, MÊME SANS TEXTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - EXISTENCE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE IMPUTABLE À LA JURIDICTION ET SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCÉ UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT - 3) CAS OÙ CES CONDITIONS NE SONT MANIFESTEMENT PAS REMPLIES - POSSIBILITÉ DE REJET PAR ORDONNANCE (ART. R. 773-5 DU CESEDA) - EXISTENCE.

54-08-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - OUVERTURE MÊME SANS TEXTE DEVANT LES JURIDICTIONS STATUANT EN DERNIER RESSORT - EXISTENCE [RJ1].

54-08-05-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. RECEVABILITÉ. - 1) CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE IMPUTABLE À LA JURIDICTION ET SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCÉ UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT - 2) REM DEVANT LA CNDA - CAS OÙ CES CONDITIONS NE SONT MANIFESTEMENT PAS REMPLIES - POSSIBILITÉ DE REJET PAR ORDONNANCE (ART. R. 773-5 DU CESEDA) - EXISTENCE.

Résumé : 095-08-06-04 1) Le recours en rectification d'erreur matérielle (REM) est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort, dont la CNDA.,,,2) Un REM est recevable lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.,,,3) Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président et les présidents de section à la CNDA peuvent, sur le fondement de l'article R. 773-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), rejeter un tel recours par ordonnance.

54-08-05 Le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort.

54-08-05-02 1) Un recours en rectification d'erreur matérielle (REM) est recevable lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.,,,2) Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président et les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), devant laquelle le REM est ouvert sans texte, peuvent, sur le fondement de l'article R. 773-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), rejeter un tel recours par ordonnance.

[RJ1] Cf. CE, Assemblée, 4 mars 1955, Dame Veuve Sticotti, n° 32905, p. 131.

Par albert.caston le 14/02/14
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Etude par Mme FRICERO, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 2, p. 10.

Par albert.caston le 14/02/14
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Etude par Mme ROUAULT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 2, p. 2.

Par albert.caston le 14/02/14
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Conseil d'État

N° 352693

ECLI:FR:CESSR:2013:352693.20131230

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du lundi 30 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDP Renewables France, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France, à Paris (75012), représentée par son président ; la société EDP Renewables France demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09DA01149 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, annulé le jugement n° 0701005 du 19 mai 2009 du tribunal administratif d'Amiens qui avait annulé, à la demande de la société Recherche et Développements Éoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, devenue la société EDP Renewables France, l'arrêté, en date du 27 octobre 2006, du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un permis de construire six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes, d'autre part, rejeté cette demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la société EDP Renewables France ;

Vu le code de l'environnement, modifié notamment par le décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société EDP Renewables France, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association France Énergie Éolienne ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le préfet de la Somme a refusé, par un arrêté du 27 octobre 2006, de délivrer à la société Recherches et développements éoliens un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes (Somme) ; que par un jugement du 19 mai 2009, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la société Recherches et développements éoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, devenue la société EDP Renewables France, annulé cet arrêté préfectoral ; que, par un arrêt du 30 juin 2011, contre lequel la société EDP Renewables France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le jugement du tribunal administratif d'Amiens et rejeté la demande présentée par la société devant ce tribunal ;

Sur l'intervention de l'association France Énergie Éolienne :

2. Considérant que l'association France Énergie Éolienne présente un intérêt suffisant pour intervenir au soutien du pourvoi ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur le pourvoi de la société EDP Renewables France :

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt avant dire droit du 15 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai a désigné un expert chargé d'apprécier l'impact sur le fonctionnement du radar météorologique d'Abbeville du projet de construction par la société requérante de six éoliennes sur le territoire de la commune de Citernes ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi de la société EDP Renewables France ; que, par une décision du 4 février 2011, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a refusé l'admission de ce pourvoi ; que, par suite, si la société requérante soutient que la cour aurait omis de viser, dans son arrêt du 15 juin 2010, un courrier du ministre de l'écologie produit après l'audience, elle est irrecevable à remettre en cause, à l'occasion du présent pourvoi, la régularité de cet arrêt avant dire droit devenu définitif ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante soutient devant le Conseil d'État que l'expert désigné par la cour a publié, le 30 décembre 2009, sur le site internet d'une commune un commentaire très hostile à l'égard des entreprises du secteur éolien et des projets de constructions d'éoliennes et que, par suite, en raison du défaut d'impartialité de cet expert, l'arrêt rendu le 30 juin 2011 l'a été au terme d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, la requérante ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. (...) / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. (...) " ; qu'en estimant que l'arrêté préfectoral refusant le permis de construire indique les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qu'en l'absence de dénaturation, il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. (...) / L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée au premier alinéa ou avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité. (...) Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite. " ; que l'article R. 421-19 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après énumérés : ( ...) g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement (...) " ; qu'il résulte du 34° de l'annexe I à cet article R. 123-1, dans sa rédaction issue du décret du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement, que sont soumis à enquête publique les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 m ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'à la date de l'arrêté contesté rejetant la demande de permis de construire, un projet de construction d'une éolienne d'une hauteur de mât supérieure à 50 mètres ne pouvait bénéficier d'un permis de construire tacite ;

7. Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que le projet de construction des éoliennes avait fait l'objet d'une enquête publique du 3 septembre au 4 octobre 2005 conformément aux prescriptions du 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, que la société requérante ne pouvait bénéficier d'un permis de construire tacite à l'expiration du délai d'instruction fixée au 26 octobre 2005 et, par suite, que l'arrêté contesté n'avait pu avoir pour effet de procéder au retrait d'un tel permis, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions projetées, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique " ;

9. Considérant que la cour a relevé que le projet de champ éolien serait de nature à provoquer " un affaiblissement de la précision et de la fiabilité des estimations des précipitations à partir des mesures en réflectivité, d'une part, et, surtout, une dégradation de l'évaluation de la vitesse du vent par mode Doppler, d'autre part " ; qu'elle a également estimé que la société requérante ne pouvait utilement soutenir que les radars utilisés pourraient être adaptés afin de permettre la réalisation de son projet ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que les perturbations engendrées par le parc éolien seraient de nature à altérer le fonctionnement du radar météorologique ne peut qu'être écarté ;

10. Considérant que la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis et qu'elle n'a pas dénaturés une appréciation souveraine en jugeant, par une décision suffisamment motivée et exempte d'erreur de droit, qu'il ressortait des pièces du dossier que les dysfonctionnements induits par les éoliennes sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu'elles entraînent, sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets et, par suite, que le préfet de la Somme n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer le permis de construire les installations litigieuses ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société EDP Renewables France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de l'association France Énergie Éolienne est admise.

Article 2 : Le pourvoi de la société EDP Renewables France est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société EDP Renewables France, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et à l'association France Énergie Éolienne.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Citernes.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 54-04-02-02-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CHOIX DES EXPERTS. - IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT - QUESTION D'ORDRE PUBLIC - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ D'EN INVOQUER LE DÉFAUT POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - ABSENCE [RJ1].

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT [RJ1].

54-08-02-004-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT [RJ1].

54-08-02-004-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION. - IRRECEVABILITÉ - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT [RJ1].

Résumé : 54-04-02-02-01-02 Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert désigné par la juridiction n'est pas d'ordre public. Un requérant ne peut donc s'en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d'impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.

54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert désigné par la juridiction n'est pas d'ordre public. Un requérant ne peut donc s'en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d'impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.

54-08-02-004-03-01 Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert désigné par la juridiction n'est pas d'ordre public. Un requérant ne peut donc s'en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d'impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.

54-08-02-004-03-02 Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert désigné par la juridiction n'étant pas d'ordre public, un requérant ne peut s'en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d'impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.

[RJ1] Comp., pour le défaut d'impartialité des membres de la formation de jugement, CE, Section, 12 octobre 2009, M. Petit, n° 311641, p. 367.

Par albert.caston le 14/02/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Voir notes de :

- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 29.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-29.368

Publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1er et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2012) rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 10 février 2009, n° 08-12. 131), que la société Résidence Altamira (la société) a fait édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant qu'elle a placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que par acte des 5 et 12 février 1975, M. et Mme X... ont acquis les lots 125 et 43 de l'immeuble dont la livraison était prévue le 31 août 1975 ; que la société a été condamnée par arrêt du 3 mars 1983 à délivrer les lots aux acquéreurs ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Altamira a assigné M. et Mme X... en paiement de l'arriéré de charges de copropriété ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur de celui-ci du payement des charges de copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis et sans rechercher si les lots étaient achevés à la date d'exigibilité des charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Altamira aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Altamira à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Altamira ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Altamira la somme de 13. 606, 21 euros au titre des charges exigibles à la date du 17 décembre 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au régime de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux copropriétaires au moins ; que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par actes notariés des 5 et 12 février 1975, Monsieur et Madame Y... ont vendu en l'état futur d'achèvement les biens et droits immobiliers des lots n° 125 (appartement) et n° 43 (cave) qu'ils avaient acquis le 20 mai 1974 de la Société Civile Immobilière « Résidence Altamira » dans l'immeuble dénommé « Résidence Altamira », sis à Mandelieu ; que pour s'opposer à la demande principale du Syndicat des Copropriétaires, les époux X... font valoir qu'ils n'ont pas la qualité de copropriétaires, dans la mesure où il n'y a pas eu livraison des lots acquis et où la réception ne peut intervenir, le studio n'étant pas achevé au sens de l'article R 261-1 du Code de la construction d'habitation ; que selon l'article 1601-3 du Code civil, « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » ; que l'article 1601-4 du Code civil prévoit « la cession des droits par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur » ; qu'ainsi, à la différence de la vente à terme, dans l'hypothèse d'une vente en l'état futur d'achèvement, le transfert de propriété s'effectue immédiatement ; qu'il importe peu, dès lors, que l'acquéreur n'ait pas pris possession de son lot ou qu'il n'y ait pas eu de réception, dans la mesure où c'est lui qui est désormais le propriétaire du sol, de ce qui a été construit et, au fur et à mesure, de ce qui se construit et non plus le vendeur ; que c'est donc l'acquéreur qui a la qualité de copropriétaire, dès lors que la copropriété est constituée et qui est redevable des charges, conformément à la loi de 1965 ; qu'en conséquence, Monsieur X... Antoine et Madame X... née A...Michelle ayant acquis les lots 125 et 48 au sein de la copropriété de la Résidence l'Altamira, en l'état futur d'achèvement, ont bien la qualité de propriétaires et sont redevables de la quote-part de charges et provisions ;

ALORS QU'en cas de vente d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, le vendeur et l'acquéreur ont sur ce lot des droits concurrents tant que le bien immobilier correspondant n'est pas achevé, c'est-à-dire que tant que n'ont pas été exécutés les ouvrages ni installés les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat ; qu'il s'ensuit que, jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage, l'acquéreur du lot à construire ne peut être regardé comme tenu, et en tout cas comme seul tenu, au règlement des charges de copropriété y afférentes ; qu'en considérant néanmoins que les époux X... étaient seuls redevables des charges de copropriété afférentes aux lots litigieux et en les condamnant à régler l'intégralité de ces charges, sans s'être préalablement assurés que l'appartement en cause disposait des éléments d'équipements indispensables à son utilisation et qu'il pouvait dès lors être regardé comme achevé, ce que contestaient fermement les époux X... dans leurs conclusions d'appel, preuves à l'appui (cf. leurs dernières écritures, p. 6 à 8), la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1601-3 du Code civil, R 261-1 du Code de la construction et d'habitation et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Altamira la somme de 13. 606, 21 euros au titre des charges exigibles à la date du 17 décembre 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune dépense de chauffage n'a été mise à la charge des époux X... ; que les dépenses d'eau sont relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; que les dépenses d'électricité ont été entraînées par des équipements communs présentant une utilité objective pour les lots des époux X... ; que ces derniers sont donc tenus de participer à ces dépenses sans pouvoir opposer au Syndicat des Copropriétaires le fait, d'une part, que leur lot 125 ne dispose pas de convecteur électrique, ne bénéficie pas d'installation sanitaire ni même de l'eau, d'autre part, que leur lot n° 43 ne serait pas identifiable, ce que, de surcroît, ils ne démontrent pas ; que le Syndicat des Copropriétaires justifie de l'exigibilité de sa créance par la production des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes de l'exercice 1994/ 1995 et des exercices postérieurs, des décomptes de charges, des relevés d'appels de fonds adressés aux époux X... et d'un état récapitulatif détaillé de sa créance faisant apparaître un solde débiteur de 13. 606, 21 euros à la date du 17 décembre 2009 ; que les époux X... ne rapportant pas la preuve de leur libération, il convient de les condamner au paiement de cette somme ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que le Tribunal doit donc distinguer selon la nature des charges réclamées et déterminer s'il s'agit de charges communes générales imputables aux copropriétaires en fonction de leurs tantièmes ou de charges communes spéciales imputables en fonction de l'utilité qu'elles présentent pour les lots litigieux ; que la notion d'utilité est appréciée « in abstracto », objectivement par rapport à chaque lot et non pas de l'usage que les copropriétaires en font au gré de leur convenance ; que l'article 10 alinéa 1er ne vise pas l'utilisation réellement faite par les copropriétaires d'un élément d'équiquement, mais prend en compte une utilité objective et directe, à l'exclusion de l'utilité résiduelle ou fortuite, tout en retenant également l'usage des parties privatives compte tenu de leur destination ; qu'en l'espèce, les époux X... contestent l'utilité des charges réclamées ; qu'il résulte des tableaux de répartition des charges, de l'état des dépenses et du décompte individuel des époux X... arrêté au 5 août 2004 que les charges de piscine ne sont pas réclamées par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Altamira ; que s'agissant de l'entretien des espaces verts par les copropriétaires, il a été décidé par l'Assemblée Générale des copropriétaires du 22 juillet 1983 que si ces derniers n'assuraient pas un entretien régulier, celui-ci serait effectué par le jardinier de la copropriété et leur serait facturé en charges particulières ; que les frais de nettoyage des espaces verts des lots appartenant aux époux X... leur sont donc imputables ; que s'agissant du chauffage, le raccordement du lot est techniquement possible, comme cela est déclaré en l'espèce, dans l'hypothèse de la réalisation des travaux prescrits par Monsieur B..., expert, ces charges doivent donc être considérées comme présentant une utilité objective pour les défendeurs ; que les frais de carrelage du local à poubelles, d'étanchéité ou de confortement ou les travaux de transformateur présentent une utilité objective pour les époux X..., s'agissant de l'entretien des parties communes accessibles à tous et tous les copropriétaires étant susceptibles de bénéficier de l'électricité dans les parties communes ; qu'il en est de même de l'ascenseur, dans la mesure où l'entrée se fait par un étage et que l'appartement des défendeurs est situé au rez-de-chaussée ; que l'étude de sécurité constitue des dépenses générales communes ; qu'en revanche, ne présente aucune utilité objective pour les époux X... les charges relatives à la porte d'entrée D pour un montant de 15, 25 euros ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs qu'en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de leurs lots ; qu'ils ne sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes que proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; qu'il s'en déduit que l'obligation d'un copropriétaire au paiement de sa quote-part de charges est subordonnée à l'existence effective de son lot privatif, ce qui suppose que celui-ci soit objectivement de nature à servir à l'usage auquel il est destiné, de sorte que si en raison de son inachèvement, ou encore d'un sinistre, l'appartement constituant un lot privatif est impropre à servir à l'usage d'habitation auquel il est destiné, aucune charge ne peut être réclamée à son propriétaire ; qu'en condamnant néanmoins les époux X... au paiement d'un arriéré de charges, sans s'assurer que leur appartement, compte tenu de son inachèvement et de son état de dégradation, n'était pas radicalement inhabitable, la Cour prive sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, à partir du moment où un lot privatif se trouve être, en raison d'un sinistre ou de son inachèvement, impropre à l'usage auquel il est destiné et qu'il ne présente de ce fait objectivement aucune utilité pour son propriétaire, les services collectifs et éléments d'équipements communs ne peuvent par hypothèse lui être davantage d'une quelconque utilité, ce qui interdit de mettre à la charge de ce copropriétaire de telles dépenses ; qu'en décidant le contraire, pour mettre notamment à la charge des époux X... les dépenses d'électricité afférentes à l'usage des équipements communs dont est doté l'immeuble collectif, la Cour viole l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Par albert.caston le 14/02/14
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Voici un arrêt 12-35.155 -de rejet- qui attire l'attention sur la nouvelle rédaction de l'article 2244 du code civil:

«Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée".

Et anciennement : "Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée."

Cela ne sera pas sans conséquences pour l'avenir, sur les règles des délais de forclusion.

Uniformisation de l'effet interruptif des mesures conservatoires et des mesures d'exécution

Comme l'expriment certains commentateurs :

- Revue de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2012, comm. 60 , Codification et partie législative, Commentaire par Stéphane PIEDELIÈVRE

- La Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 23 Janvier 2012, 68 Un code en l'état futur d'achèvement . - À propos de la publication de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution Aperçu rapide par Jean-Baptiste Donnier

La première modification substantielle concerne l'article 2244 du Code civil et met un terme à une divergence entre ce texte et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991. Jusqu'à présent, l'article 2244 du Code civil prévoyait l'interruption du délai de prescription extinctive « par un acte d'exécution forcée », tandis que l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 subordonnait l'interruption de cette même prescription à « la notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire ».

Il résultait de cette différence de rédaction que les mesures d'exécution avaient un effet interruptif dès leur accomplissement alors que seule la notification d'une mesure conservatoire produisait cet effet interruptif de la prescription. Or, comme le relève le rapport sur l'ordonnance du 19 décembre 2011, rien « n'explique une différence de traitement entre les deux types de mesures » car « la réalisation d'une mesure conservatoire en elle-même manifeste bien la volonté du créancier de recouvrer sa créance ».

L'article 3 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 unifie l'article 2244 du Code civil et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991, la nouvelle rédaction de l'article 2244 disposant désormais que le « délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire (...) ou un acte d'exécution forcée ».

L'article 3 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 modifie donc certains textes non codifiés dans un souci d'harmonisation, puisqu'auparavant, l'article 2244 prévoyait l'interruption du délai de prescription extinctive « par un acte d'exécution forcée ». De son côté, l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 soumettait l'interruption de cette prescription à « la notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire ». L'article 2244 dispose désormais que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-35.155

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux X... avaient obtenu, au contradictoire de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), garantissant la responsabilité décennale de la société Duverger et fils, la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 14 octobre 1994, que l'assignation au fond contre cet assureur avait été délivrée le 8 août 2006, que l'ordonnance de changement d'expert rendue sur requête le 17 juin 2003 n'avait pas été signifiée par les demandeurs et que l'ordonnance du 13 octobre 2004 modifiant la mission de l'expert avait été rendue à la demande du technicien, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, retenu à bon droit qu'en l'absence de citation en justice, de commandement ou de saisie, signifié aux intimés aux fins d'interrompre le délai décennal, aucune cause d'interruption de la prescription courant depuis l'ordonnance du 14 octobre 1994 n'était intervenue et que l'action engagée contre la SMABTP était prescrite au jour de la délivrance de l'assignation au fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action introduite par les consorts X... à l'encontre de la SMABTP ;

AUX MOTIFS QUE l'ordonnance en changement d'expert rendue le 17 juin 2003 ne constituant qu'une mesure d'administration judiciaire n'a aucun effet interruptif ;

ET QUE les consorts X... se prévalent de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004 en tant qu'acte interruptif de prescription en ce que cette décision aurait modifié la mission de l'expert ; que cette décision a été rendue à la demande de l'expert judiciaire, qui se heurtait à une difficulté concernant l'opportunité de procéder à une nouvelle évaluation des tableaux concernés par le sinistre ; que cette ordonnance rendue au visa de l'article 279 du Code de procédure civile, s'analysant en une décision émanant du juge chargé du contrôle de l'expertise, ne constitue pas un acte interruptif de prescription ; qu'en l'absence de citation en justice, de commandement ou de saisie, signifié aux intimés aux fins d'interrompre le délai décennal, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la prescription en l'état de l'assignation délivrée le 8 août 2006 ;

ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE pour échapper à la prescription invoquée par les défendeurs, il appartient à Alain X... et Nicole Y... épouse X... de démontrer que le délai décennal a été valablement interrompu ; qu'ils font valoir à cet égard le prononcé de deux ordonnances qu'ils prétendent avoir eu un effet interruptif de prescription ; - l'une tendant au remplacement de l'expert initialement désigné, rendue le 17 juin 2003 par le Président du Tribunal de commerce de TARASCON, statuant en cabinet sur une requête présentée par le conseil de Alain X... et Nicole Y... épouse X... libellée ainsi « par ordonnance en date du 14 octobre 1994 de votre juridiction, vous aviez désigné en qualité d'expert M. Jean Z.... La procédure est toujours en cours et je souhaiterai le remplacement de cet expert dans la mesure où celui-ci est aujourd'hui décédé » ; - l'autre rendue le 13 octobre 2004, par la Présidente du Tribunal de commerce de TARASCON, statuant en cabinet sur une requête présentée par l'expert Monsieur B..., visant à obtenir l'autorisation de procéder à une nouvelle évaluation des tableaux ; que l'interruption de la prescription impose un acte positif qui doit émaner de la personne qui veut éviter la prescription, en l'espèce Alain X... et Nicole Y... épouse X... et doit être délivré à la partie, en l'occurrence la compagnie d'assurance, contre laquelle on veut prescrire ; qu'à cet égard, il apparaît que la demande ayant conduit à l'ordonnance du 13 octobre 2004 est à l'initiative de l'expert et non de Alain X... et Nicole Y... épouse X... ;

que la requête sur laquelle repose l'ordonnance du 17 juin 2003 émane certes du conseil de Alain X... et Nicole Y... épouse X..., mais n'a pas été signifiée par les époux X... à la SMABTP ; qu'en outre, Alain X... et Nicole Y... épouse X... n'établissent pas en quoi le contenu de leur demande, cité in extenso supra, est incompatible avec la prescription ; qu'ainsi, même si l'on adopte une conception extensive de la notion de citation prévue à l'article 1244 du Code civil il apparaît qu'aucun effet interruptif ne peut être attaché aux deux demandes litigieuses, (celles ayant précédé les deux ordonnances) dont se prévalent Alain X... et Nicole Y... épouse X... ; que par suite il y a lieu de déclarer prescrite l'action introduite par Alain X... et Nicole Y... épouse X... à l'encontre de la SMABTP ;

ALORS QUE, D'UNE PART, l'ordonnance du 17 juin 2003 portant changement d'expert, rendue à la requête d'une des parties et notifiée à toutes les parties aux opérations d'expertise, constituait une décision juridictionnelle et non une mesure d'administration judiciaire, et était interruptive de prescription si bien que la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction applicable (loi du 5 juillet 1985) ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, si bien que dès lors que l'ordonnance du 13 octobre 2004, qui avait été rendue sur requête et au vu des explications contradictoires des parties, avait modifié la mission de l'expert en ordonnant une nouvelle évaluation d'un seul des tableaux, puis avait été notifiée aux parties par le greffe, la Cour d'appel ne pouvait juger que cette décision n'était pas interruptive de prescription sans violer l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction applicable (loi du 5 juillet 1985).

Par albert.caston le 12/02/14
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-27.919

Publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Fouyssole, M. Y... et la société Allianz IARD ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2012), que la société civile immobilière Fouyssole a confié à M. X..., assuré auprès de la société Sagena, des travaux de rénovation et d'agrandissement d'une maison comportant notamment la pose de carrelage sur un plancher chauffant ; que M. X... a été chargé de la mise en oeuvre du sable et de la dalle en béton d'enrobage ; que des fissures étant apparues après réception, le maître d'ouvrage a assigné M. X... et son assureur en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande en garantie formée contre la société Sagena, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur qui a effectivement pris la direction d'un procès intenté à son assuré renonce aux exceptions qu'il pouvait lui opposer dès lors qu'il en avait effectivement connaissance au jour où il a pris la direction du procès ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la direction du procès par la société Sagena, qu'il lui était loisible de se faire représenter par son propre avocat, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

2°/ que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent également les opérations d'expertise judiciaire qui sont ordonnées, fût-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... déduisait de la direction du procès et de la renonciation de l'assureur, que la société Sagena avait soutenu, en première instance, que la garantie décennale n'était pas applicable aux désordres affectant le carrelage et qu'il n'aurait pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société Sagena, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer aux exceptions de garantie dont elle avait déjà connaissance en prenant la direction du procès devant l'expert sans émettre aucune réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du code des assurances ;

3°/ que l'application de la responsabilité de droit commun aux lieu et place de la garantie décennale figure au nombre des exceptions de non-garantie auxquelles l'assureur renonce en prenant la direction du procès sans émettre de réserves ; qu'en relevant incidemment que l'assureur qui prend la direction du procès n'est pas censé renoncer aux exceptions afférentes à la nature des risques souscrits et au montant de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie et relevé qu'en première instance M. X... et la société Sagena avaient conclu, par le même conseil, au débouté des demandes du maître d'ouvrage au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément dissociable de l'ossature de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire que la société Sagena n'avait pas renoncé à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. X... avait formée à l'encontre de son assureur, la société SAGENA, afin qu'il soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit du maître de l'ouvrage, la SCI FOUYSSOLE ;

AUX MOTIFS QUE M. X... invoque à l'égard de la SA SAGENA les dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances, lequel dispose que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que les exceptions visées par cet article, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie ; qu'en l'espèce M. X... fait valoir qu'il était assisté dans le cadre des opérations d'expertise par le conseil et l'expert de son assureur la SAGENA, qu'il était représenté dans la procédure au fond par le même conseil qui représentait également l'assureur, que les écritures déposées ont tendu uniquement à la mise hors de cause de cet assureur et qu'aucune argumentation n'a été prise pour la défense de ses intérêts ; qu'en première instance, l'entreprise X... et son assureur la SAGENA ont conclu au débouté des demandes de la SCI FOUYSSOLE, en faisant valoir que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément parfaitement dissociable de l'ossature de l'immeuble et que la garantie de bon fonctionnement était prescrite ; qu'en concluant par l'intermédiaire du même conseil que son assuré, la SA SAGENA n'a pas renoncé à invoquer au vu des éléments du rapport d'expertise l'absence de caractère décennal des désordres ; que M. X... qui était présent aux opérations d'expertise et qui ne conteste pas avoir été destinataire du rapport de l'expert était en mesure de se faire représenter par un conseil distinct s'il estimait que la position de son assureur était contraire à une défense efficace de ses intérêts ; qu'il ne peut donc valablement solliciter la garantie de la SA SAGENA au motif que celle-ci lui aurait interdit de formuler une demande de garantie contre elle ;

1. ALORS QUE l'assureur qui a effectivement pris la direction d'un procès intenté à son assuré, renonce aux exceptions qu'il pouvait lui opposer dès lors qu'il en avait effectivement connaissance au jour où il a pris la direction du procès ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la direction du procès par la société SAGENA, qu'il lui était loisible de se faire représenter par son propre avocat, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 113-17 du Code des assurances ;

2. ALORS QUE les dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent également les opérations d'expertise judiciaire qui sont ordonnées, fût-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... déduisait de la direction du procès et de la renonciation de l'assureur, que la société SAGENA avait soutenu, en première instance, que la garantie décennale n'était pas applicable aux désordres affectant le carrelage et qu'elle n'aurait donc pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société SAGENA, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté la volonté de renoncer aux exceptions de garantie dont elle avait déjà connaissance en prenant la direction du procès devant l'expert sans émettre aucune réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-17 du Code des assurances ;

3. ALORS QUE l'application de la responsabilité de droit commun au lieu et place de la garantie décennale figure au nombre des exceptions de nongarantie auxquelles l'assureur renonce en prenant la direction du procès sans émettre de réserves ; qu'en relevant incidemment que l'assureur qui prend la direction du procès, n'est pas censé renoncer aux exceptions afférentes à la nature des risques souscrits et au montant de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L 113-17 du Code des assurances.

Par albert.caston le 11/02/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 juin 2013

N° de pourvoi: 12-12.933

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), qu'un arrêté du 11 décembre 2006 a déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 à Saint-Denis réalisé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que cette dernière a diligenté à l'encontre de M. Ahmed X..., la procédure d'expropriation d'un immeuble, puis a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation à verser à M. Ahmed X...; que l'indemnité d'expropriation due par la RATP a été fixée par jugement réputé contradictoire du 7 mai 2008 ; que saisie d'un appel-nullité par les ayants-droit de M. Ahmed X...qui était décédé le 9 novembre 1983, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, a enjoint ses héritiers de déposer leur mémoire au fond dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 117, 562 et 568 du code de procédure civile ;

Attendu que pour évoquer après avoir constaté la nullité du jugement déféré et enjoindre les héritiers de déposer leur mémoire au fond, l'arrêt retient que le jugement rendu est opposable à la succession et que l'indemnité a été fixée sans que celle-ci ait été mise en demeure de faire valoir ses arguments ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif et que la nullité d'une assignation délivrée contre une personne décédée n'est pas susceptible de régularisation, la cour d'appel a, excédant ses pouvoirs, violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement déféré, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome des transports parisiens à verser aux héritiers X...la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la cour composée de « Monsieur Michel ZAVARO, Président, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Chantal DRENO, Juge de l'Expropriation au tribunal de grande instance d'EVRY, désignée conformément aux dispositions de l'article L 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L13-1 du Code de l'expropriation ; que les juges de l'expropriation et les magistrats sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois ans renouvelable ; que le Premier Président de la cour d'appel de Paris a désigné pour composer la chambre des expropriations à compter du 29 août 2011 « M. Michel Zavaro, président, Mme Dominique Patte, conseillère, Mme Michèle Timbert, conseillère, Mme Sylvie Meslin, conseillère » ; qu'en statuant dans une composition comprenant deux assesseurs non désignés par l'ordonnance du premier président, et donc dénués du pouvoir de se prononcer en matière d'indemnités d'expropriation à la date de sa décision, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article L13-22 du Code de l'expropriation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à l'hoirie X...de déposer son mémoire au fond dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt après avoir annulé le jugement entrepris ;

Aux motifs que « Par jugement du 7 mai 2008 rendu au contradictoire de Ahmed X..., le juge de l'expropriation de la Seine Saint Denis a fixé l'indemnité d'expropriation due par la RATP aux sommes de 13. 058 € et 22. 258 €. Ses héritiers ont relevé appel du jugement. Ils demandent son annulation et 4. 000 € en application de l'article 700. La RATP conclut qu'elle ignorait le décès d'Ahmed X...au contradictoire duquel elle a conduit sa procédure et qu'elle n'a notifié le jugement que lorsque les héritiers se sont manifestés. Leur appel a été formalisé dans les délais à compter de cette deuxième notification ; elle l'estime cependant mal fondé car la fiche de l'immeuble sur laquelle ne figure pas de certificat de décès fait que ce décès lui est inopposable. Le commissaire du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement déféré. Ahmed X... est décédé le 9 novembre 1983. La procédure d'expropriation conduite postérieurement aurait dû être menée au contradictoire de sa succession. La situation juridique ne relève pas des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 qui règlent les conséquences du défaut de publication des actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile. Le jugement rendu est en effet opposable à la succession. Or l'indemnité est fixée sans que celle-ci ait été mise en demeure de faire valoir ses arguments. Il convient donc d'annuler le jugement déféré et pour évoquer, d'inviter la succession d'Ahmed X...à déposer un mémoire au fond dans le délai de deux mois. » (arrêt, p. 3) ;

1°) Alors qu'une cour d'appel peut évoquer les points non jugés par le premier juge lorsqu'elle est saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ou ayant mis fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ; qu'en décidant, après avoir annulé le jugement entrepris, qui n'avait pourtant ni ordonné de mesure d'instruction, ni mis fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, mais avait fixé au fond le montant de l'indemnité d'expropriation, qu'il convenait d'évoquer et pour ce faire d'enjoindre à la succession de Monsieur Ahmed X...de conclure sur le fond du litige, usant de la sorte du pouvoir

Par albert.caston le 07/02/14
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Etude par MM. EGEA et KALFLECHE, D. 2014, p. 340. A propos de CE n° 368900.

Par albert.caston le 07/02/14
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Etude par M. BRUGUIERE, D. 2014, p. 299.