albert.caston

Par albert.caston le 07/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Etude par M. D. MAZEAUD, D. 2014, p. 291.

Par albert.caston le 07/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Paris, le 7 février 2014 - Le barreau de Paris exprime sa vive inquiétude concernant l'avocat marocain Mohamed EL-MESSAOUDI, militant des droits de l'Homme, connu pour être intervenu lors de procès sensibles.

Il comparaît aujourd'hui devant la Cour d'appel de Casablanca, statuant en disciplinaire, pour outrage à magistrat au motif qu'il se serait mis debout, par manque de place, aux côtés du représentant du parquet général lors du procès qui s'est tenu le 7 janvier 2011, alors qu'il défendait des militants sahraouis du groupe de Tamek.

Le barreau de Paris appelle la communauté des avocats à se mobiliser pour soutenir leur confrère qui fait face à un véritable harcèlement judicaire en raison des causes qu'il défend.

Pierre-Olivier SUR, bâtonnier de Paris, exprime son indignation :

« Se lever et plaider ne peut constituer un outrage à magistrat mais l'expression de la défense dans l'exercice le plus noble.

J'appelle les autorités marocaines à respecter les missions des avocats et les standards de tout État de droit ».

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Etude par M. TOMASIN, RDI 201, p. 76.

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-29.161

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2012), que Mmes X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique (société Groupama) ; qu'après un épisode de sécheresse survenu en 1995 et 1996, un sinistre a été pris en charge par cet assureur, qui a financé les travaux de reprise consistant, en la réalisation en 2002, d'une barrière anti-racines, sur une longueur de cinq mètres par la société Renault bâtiment travaux publics (RBTP), alors que le bureau d'études géotechniques Sogeo expert, qui avait réalisé une étude du sous-sol et la société DL structures qui avait établi le cahier des clauses techniques particulières, avaient préconisé l'abattage des arbres situés à six mètres de la façade ou la mise en place d'une barrière anti-racines de trente mètres linéaires ; qu'à la suite de la réapparition des désordres, Mmes X... ont, après expertise, assigné en réparation et paiement de dommages-intérêts les sociétés DL structures, Sogeo expert, RBTP et Groupama ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société RBTP à payer à Mmes X... la somme de 357 623, 14 euros, celle de 8 000 euros au titre du trouble de jouissance, de dire qu'elle serait tenue à hauteur de 90 % dans ses rapports avec la société RBTP et que la somme de 357 623, 14 euros sera indexée et portera intérêt au taux légal, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que Mmes X... faisaient valoir que « dès lors, en tant qu'assureur multirisques habitation, Groupama est tenue à garantie tant qu'il n'a pas été mis fin aux désordres ; sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis de Mmes X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances » ; qu'en retenant que Mmes X... invoquaient également la responsabilité quasi-délictuelle de la compagnie Groupama quand elles faisaient valoir que « l es arguments développés par la société DL structures tendant à mettre en évidence l'absence de lien de causalité entre le fait générateur des désordres et les dommages allégués ne peuvent convaincre ; vis-à-vis de Mmes X..., les éléments de la responsabilité quasi-délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise », de sorte qu'elles tentaient d'engager la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société DL structures et non celle de Groupama, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge, tenu de respecter le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, Mmes X... se bornaient à soutenir que la garantie de Groupama était acquise au titre de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en retenant que la responsabilité de Groupama était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir écarté la garantie de Groupama en sa qualité d'assureur de Mmes X..., que la responsabilité de Groupama était engagée à leur égard sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors qu'il n'existait aucune relation contractuelle applicable entre celles-ci et leur assureur au titre des désordres apparus en 2002, tout en retenant que la faute de l'assureur consistait à avoir financé des travaux de reprise insuffisants au titre de la garantie catastrophe naturelle après le sinistre de 1998, c'est-à-dire au titre d'une faute se rattachant à l'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

4°/ que l'assureur « catastrophe naturelle » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ; qu'en condamnant, peu important le fondement choisi, Groupama à indemniser Mmes X... des conséquences de l'insuffisance des travaux de reprises qu'elle avait financés au titre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les dommages dont Mmes X... demandaient la réparation, résultaient de l'insuffisance et du caractère inadapté des travaux de reprises mis en oeuvre et non de la sécheresse de 1995-1996 et que la société Groupama avait été négligente dans la définition du projet géotechnique et avait refusé de prendre en charge la barrière anti-racines, la cour d'appel, explicitant le fondement juridique des demandes de Mmes X... a, sans méconnaître les termes du litige, ni porter atteinte au principe de la contradiction, retenu à bon droit sans remettre en cause le principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle, que la garantie de l'assureur ne pouvait être invoquée pour les dommages n'ayant pas leur cause déterminante dans le phénomène de catastrophe naturelle mais que sa responsabilité était engagée sur le fondement quasi-délictuel en raison des fautes qu'il avait commises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique à payer à Mmes X... la somme de 3. 000 euros, à la société Sogeo expert la somme de 1. 200 euros et à la société Renault bâtiment travaux publics (RBTP) la somme de 3. 000 euros ; rejette la demande de la société Groupama Centre Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Centre Atlantique

En ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris sur ce point, condamne Groupama, in solidum avec la société RBTP à payer aux consorts X... la somme de 357 623, 14 euros et, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, condamne Groupama, in solidum avec la société RBTP à payer aux consorts X... la somme de 8 000 euros au titre du trouble de jouissance, dit que Groupama serait tenue à hauteur de 90 % dans ses rapports avec la société RBTP et dit que la somme de 357 623, 14 euros sera indexée sur la base de l'indice BT 01 au jour du présent arrêt et portera intérêt au taux légal ;

Aux motifs, substitués à ceux des premiers juges, qu'il convient d'observer que les consorts X... invoquent également, à l'égard de la société Groupama le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et soutiennent que « vis-à-vis des consorts X..., les éléments de la responsabilité quasi délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise. Au demeurant, l'expert judiciaire fait reproche à Groupama de s'être contentée d'une ébauche de solution de la part de Sogeo, négligeant de lui confier une mission de projet géotechnique sans prévoir de maîtrise d'oeuvre, sans surveiller la conduite du chantier, sans compter même le refus de prise en charge de la barrière anti-racines opposés aux consorts X.... C'est donc à bon droit que le tribunal a estimé, rejoignant d'ailleurs ici l'avis de l'expert que les désordres sont imputables aux différents intervenants à savoir : « la compagnie Groupama pour avoir été négligente dans la définition de la mission du projet géotechnique, n'avoir pas prévu de maîtrise d'oeuvre et avoir refusé la prise en charge de la barrière anti-racines. Le fondement quasi-délictuelle est applicable sans remettre en cause le principe de non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ou quasi-délictuelle puisqu'il résulte de l'article L. 125-1 du code des assurances que l'assurance « catastrophes naturelles » ne couvre que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel » de sorte qu'il n'existe aucune relation contractuelle applicable entre les consorts X... et Groupama au titre des désordres apparus en 2002. Dans le cadre de la responsabilité quasi-délictuelle, mesdames X... doivent justifier d'une faute de la société Groupama et d'un lien de causalité avec le préjudice allégué. La société Groupama soutient que :- elle a désigné son expert (cabinet Coutureau Chantecaille devenu ensuite le cabinet Texa) uniquement pour déterminer l'indemnité due aux assurées, lequel expert a donné mission à Sogeo expert de réaliser un contrôle des caractéristiques géotechniques du sous-sol ;- Sogeo expert a préconisé diverses solutions à sa seule initiative ;- elle n'a aucune compétence en matière d'analyse ou de projet géotechnique et par conséquent aucun rôle à jouer en la matière, étant simplement financeur et non constructeur ;- elle ne peut devoir sa garantie ni sur le fondement de l'assurance catastrophes naturelles ni sur celui de la garantie des constructeurs (1792 et s. du code civil) :- seuls les constructeurs Sogeo Expert, Dl structures et Rbtp peuvent voir leur responsabilité recherchée. La société Groupama ne peut sérieusement objecter son absence de compétence ou de prérogative pour décider des travaux de réfection nécessaires dès lors que, lorsque le risque se réalise, la fixation de l'indemnité et de la garantie qu'elle accepte de verser à l'assuré sur les préconisations du technicien qu'elle a désigné et a rémunéré en sa qualité d'expert, détermine nécessairement les moyens qui seront à la dispositions de l'assuré et donc les travaux qu'il pourra entreprendre voire les entreprises puisque les devis sont produits et examinés par l'expert d'assurances et retenus ou non par ce dernier. Il sera relevé de plus que le rapport d'expertise provisoire établi le 08/ 12/ 1998 par l'expert désigné (M. A...) mentionne en page 6 « étude de sol effectuée le 20 novembre 1998 à Sogeo Expert sous instruction de l'assureur » et indique à l'intention de la société Groupama « nous vous demanderons de bien vouloir nous donner votre accord pour que nous puissions nous adjoindre le concours d'un bureau d'étude afin que soit étudié et chiffré le confortement du bâtiment tel que le préconise Sogeo expert » ; en outre, dans la lettre de mission du 31/ 12/ 1998 rédigée par M. A... le 31/ 12/ 1998, il indique lui-même : « expert chargé dans le cadre des Catastrophes naturelles de l'instruction d'un sinistre sécheresse affectant le propriété de : Mesdames X... » ; au surplus, il convient d'observer que l'action de mesdames X... se fonde sur la responsabilité quasi délictuelle et non sur la garantie décennale de sorte que les moyens présentés par la compagnie Groupama sur ce dernier fondement sont inopérants. S'agissant des fautes alléguées par mesdames X..., il convient d'observer que la compagnie Groupama ne fournit aucune autre réponse que celle tendant à considérer qu'elle serait subrogée, sur le fondement des articles 1792 et suivants dans les droits du maître de l'ouvrage, mesdames X... ayant commandé les travaux aux entreprises, les moyens rappelés ci-dessus s'inscrivant dans ce cadre de l'analyse choisi par elle. Elle ne répond donc pas sur le fait qu'elle a expressément refusé la prise en charge des barrières anti-racines (courrier du 19/ 10/ 1999 de Groupama. Or l'insuffisance de la barrière mise en oeuvre, consécutive à son refus de financement, a participé directement à la réalisation des désordres de 2002. Ce refus démontre de plus que la compagnie Groupama était parfaitement informée de la nécessité de mettre en oeuvre cette barrière sur une distance suffisante dès lors qu'il résulte du rapport de M. B... qu'il a bien été construit une barrière anti-racines mais la longueur de cette barrière (5 mètres) relève du symbolisme puisque la valeur de 5 m ne représente même pas le rayon d'influence d'un seul arbre. » Il résulte de l'expertise judiciaire que la compagnie Groupama disposait de tous les éléments pour prendre les décisions adéquates afin que les travaux de reprises soient menés à bien. Elle pouvait notamment (ce qu'elle n'a pas fait) solliciter un avis complétant celui de son expert, en l'état du rapport de la société Sogeo Experts au contenu manifestement limité pour les raisons qui seront ci-après ex aminées et eu égard à la demande de financement d'une barrière anti racine de 30 mètres qui lui avait été soumise, ce, sur l'incitation de professionnels, tels que la société de fait « DL Structures et de la société RBTP ; Les reprises ont été faites sur la base du rapport Sogeo à la suite d'une mission rédigée comme suit, suivant courrier de consultation du 16 juin 1998, par M. A..., ex pert commis et rémunéré par la compagnie Groupama : « 1. Effectuer des sondages et essais mécaniques destinés à reconnaître les caractéristiques des sols en présence et de déterminer la relation de cause à effet entre la sécheresse et les désordres observés. 2.

Etablie un rapport de synthèse qui commentera et analysera l'ensemble des désordres obtenus ainsi que le ou les modes de réparation adaptés 3 Effectuer un sondage dans la salle de séjour dans la partie basculée. Une telle mission relève des missions ensuite normalisées « G52 » dont l'objectif est de donner une première approche des remèdes envisageables, de rechercher les causes géotechniques du sinistre constaté. SI la norme NF P 94-500 du 5 juin 2000 nommant une telle mission G52 n'était pas encore adoptée au 16/ 06/ 1998, il est manifeste et de bon sens qu'une première approche d'ailleurs rémunérée comme telle à hauteur de la seule somme de 2 610, 72 euros, devait être suivie d'une étude géotechnique plus approfondie. Or la société Groupama ne peut ignorer les coûts des différentes missions qu'elle rémunère et ne peut prétendre qu'elle a cru, sur la fois du rapport de M. A..., au vu du rapport Sogeo disposer d'une étude approfondie permettant de décider des financements nécessaires et ce d'autant que par ailleurs elle était pleinement informée du danger résultant de la présence des arbres et de la nécessité de barrières anti-racines dont elle a refusé d'assurer le financement, sans même saisir à nouveau M. A... pour l'appréciation de la pertinence de la demande pour les travaux de reprise. Elle s'est donc contentée d'une simple ébauche de solutions de la part de Sogeo qui était manifeste à la lecture même du rapport du 20/ 11/ 1998 puisque ce rapport indique qu'il « faut privilégier un chaînage de la superstructure au moyen de solution techniques adaptées » sans autres précisions. Elle a donc décidé des financements en négligeant au surplus les alertes portées à sa connaissance par ailleurs et notamment la demande de financement d'une barrière anti-racines de 30 mètres linéaires. Par ailleurs la compagnie Groupama ne saurait prétendre ignorer en sa qualité de professionnel de l'assurance la nécessité de financer une mission de maîtrise d'oeuvre pour ce type de travaux complex es, maîtrise d'oeuvre au moins géotechnique qui selon l'ex pert « pouvait en effet parer aux évènements qui ont suivi. Enfin, il sera observé que la compagnie Groupama, nonobstant les éléments susvisés, a poursuivi le processus d'indemnisation et le remboursement à terme alors que les arbres, à défaut de barrière anti-racine suffisante, n'ont pas été abattus, faisant fi ainsi de la menace qu'ils représentaient et qui étaient connue de tous les intervenants y compris de la compagnie Groupama. En conséquence, mesdames X... établissent parfaitement les fautes quasi-délictuelles alléguées à l'encontre de la compagnie Groupama et leur lien de causalité direct avec le préjudice subi par elles. Si la compagnie Groupama entendait invoquer, à sa décharge, une responsabilité de M. A..., il lui appartenait de le mettre en cause, ce qu'elle n'a pas fait. Il convient en conséquence de confirmer la décision entrepris en ce qu'elle a condamnée la compagnie Groupama à indemniser les consorts X... mais, par substitution de motifs, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et non au titre de l'obligation contractuelle ;

1°/ Alors, de première part, que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que les consorts X... faisaient valoir que « dès lors, en tant qu'assureur multirisques habitation, Groupama est tenue à garantie tant qu'il n'a pas été mis fin aux désordres. Sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis des consorts X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances » ; qu'en retenant que les consorts X... invoquaient également la responsabilité quasi-délictuelle de la compagnie Groupama quand ceux-ci faisaient valoir que « l es arguments développés par la SARL DL Structures tendant à mettre en évidence l'absence de lien de causalité entre le fait générateur des désordres et les dommages allégués ne peuvent convaincre. Vis-à-vis des consorts X..., les éléments de la responsabilité quasi-délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise », de sorte qu'ils tentaient d'engager la responsabilité civile quasi délictuelle de la société DL Structures et non celle de Groupama, la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ Alors, de deuxième part, que le juge, tenu de respecter le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, mesdames X... se bornaient à soutenir que la garantie de Groupama était acquise au titre de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en retenant que la responsabilité de Groupama était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ Alors, de troisième part, que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir écarté la garantie de Groupama en sa qualité d'assureur des consorts X..., que la responsabilité de Groupama était engagée à leur égard sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors qu'il n'existait aucune relation contractuelle applicable entre celles-ci et leur assureur au titre des désordres apparus en 2002, tout en retenant que la faute de l'assureur consistait à avoir financé des travaux de reprise insuffisants au titre de la garantie catastrophe naturelle après le sinistre de 1998, c'est à dire au titre d'une faute se rattachant à l'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

4°/ Alors, enfin et en toute hypothèse, que l'assureur « catastrophe naturelle » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ; qu'en condamnant, peu important le fondement choisi, Groupama à indemniser les consorts X... des conséquences de l'insuffisance des travaux de reprises qu'elle avait financés au titre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-26.290

Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.143), que la société BG, filiale de la société Bongrain, ayant pour activité la fabrication de spécialités fromagères, a fait rénover certains bâtiments d'exploitation par la société Wanner Isofi, assurée auprès de la société UAP et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), qui a installé des panneaux d'isolation fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée au titre d'une police responsabilité civile auprès de la société Zurich international France ; que des désordres étant apparus après réception, les société Bongrain et BG ont assigné la société Wanner industries, venant aux droits de la société Wanner Isofi, ainsi que ses assureurs, la société Axa France Iard (la société Axa), venant aux droits de la société UAP, et la SMABTP, et la SFIP, laquelle a notamment appelé en garantie la société Zurich international France, désormais dénommée Zurich insurance Ireland limited, (la société Zurich) ;

Attendu que la société Zurich fait grief à l'arrêt de dire que les recours des constructeurs et de leurs assureurs contre les assureurs du fournisseur d'EPERS s'exercent exclusivement sur le fondement de la garantie des vices cachés de droit commun, qu'il convient de se placer à la date de la livraison pour déterminer les polices fournisseur applicables et de la condamner à garantir la société Axa, alors, selon le moyen :

1°/ que dès lors que la responsabilité décennale d'un fabricant est retenue sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, un assureur de responsabilité civile de droit commun ne saurait être tenu à garantir ce fabricant à raison des désordres qui affectent l'ouvrage en cause ; qu'en l'espèce, il a été définitivement jugé, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2008, que les panneaux fabriqués par la société Plasteurop étaient des EPERS relevant de l'article précité ; que, pour condamner la société Zurich à garantir la société Plasteurop d'une partie des condamnations mises à la charge de la société Axa IARD France, assureur de la société Wanner industrie qui avait posé une partie de ces panneaux, l'arrêt attaqué a affirmé que cette action récursoire relevait du droit commun ; qu'en statuant ainsi, quand cette action relevait de la garantie décennale, de sorte que la garantie de la société Zurich, qui avait expressément exclu la responsabilité décennale des garanties souscrites par le fabricant, n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-4 du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société Plasteurop auprès de la société Zurich, « la garantie s'applique de plein droit aux réclamations formulées à l'assuré pendant la période de validité de la présente assurance, sous réserve toutefois que l'assuré n'ait pas eu connaissance, au moment de la souscription du contrat, de faits susceptibles d'entraîner des réclamations à son encontre » ; que l'arrêt a relevé que la société Plasteurop avait été assurée par la société Zurich international France du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992 ; qu'il n'était pas contesté qu'aucune réclamation avait été adressée à l'assurée au cours de cette période ; que, pour écarter le jeu de la clause précitée, l'arrêt a affirmé que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand la clause subordonnant la garantie de l'assureur à l'existence d'une réclamation faite à l'assuré pendant la période de validité de la police ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation était parfaitement valable, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;

3°/ que la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie est accordée aux réclamations résultant d'un sinistre sériel, en ce qu'elle autorise la couverture de tels sinistres pour autant qu'une réclamation soit formulée dans un délai de deux ans après expiration du contrat d'assurance ne prive pas de cause l'obligation pour l'assuré de payer une prime d'assurance ; que, pour retenir la garantie de la société Zurich, l'arrêt attaqué a énoncé que les assureurs ne pouvaient pas déroger, par des stipulations particulières sur la notion contractuelle de sinistre sériel, au principe selon lequel le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand une telle clause ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation résultant d'un sinistre sériel était parfaitement valable, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Zurich soutenait qu'il avait été définitivement jugé par la cour d'appel de Paris, le 27 mai 2011, que le plafond de la garantie souscrite auprès de cette société avait été atteint par suite de l'exécution d'une condamnation au bénéfice de la société Fromagerie Berthaut, de sorte qu'aucune nouvelle condamnation ne pouvait être prononcée à son encontre ; qu'en condamnant la société Zurich à garantie sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile :

Mais attendu qu'ayant relevé que les constructeurs et leurs assureurs qui ne sont pas subrogés dans les droits du maître d'ouvrage contre le fournisseur d'EPERS disposent à l'encontre de celui-ci d'une action fondée sur les vices cachés de la chose vendue, constaté que le sinistre trouvait sa cause dans le vice des panneaux isothermes que la société Plasteurope, assurée auprès de la société Zurich du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992, avait livrés en 1989 à la société Wanner Isofi et retenu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration avait pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvaient leur origine dans un fait qui s'était produit pendant cette période, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les plafonds de garantie étaient atteints, en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que la police d'assurance souscrite auprès de la société Zurich en vigueur au moment où les éléments d'équipements litigieux ont été livrés à la société Wanner Isofi était applicable au sinistre et que cette société devait garantir la société Axa, assureur de la société Wanner Isofi, des condamnations prononcées à son encontre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Zurich insurance Ireland limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la compagnie d'assurances Zurich insurance Ireland limited.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les recours des constructeurs et de leurs assureurs contre les assureurs du fournisseur d'EPERS s'exerçaient exclusivement sur le fondement de la garantie des vices cachés de droit commun, d'AVOIR dit qu'il convenait de se placer à la date de la livraison pour déterminer les polices fournisseur applicables et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED à garantir la société AXA FRANCE IARD à concurrence de la somme de 50 233 euros, plus 8,15 % du coût de construction du hâloir tampon ;

AUX MOTIFS QU' « il n'est plus contesté en l'état des précédents jurisprudentiels que les panneaux fournis par PLASTEUROP/SFIP constituent des EPERS et que les dommages qui les affectent sont de nature décennale. Il en résulte que les entreprises qui les ont posés, TRAVISOL et WANNER ainsi que leurs assureurs sont tenus in solidum sur la demande des sociétés BG et BONGRAIN, de réparer les préjudices en résultant solidairement avec l'assureur de responsabilité décennale de PLASTEUROP/SFIP. Nul n'a remis en cause les condamnations portées par le jugement déféré du chef de la réparation des préjudices matériels allouée aux sociétés BONGRAIN, le consensus étant tel que ces dernières n'ont même pas demandé la confirmation du jugement déféré de ce chef. Les sociétés BG et BONGRAIN demandent que le coût afférent à la construction d'un bâtiment tampon permettant de poursuivre la production pendant les travaux de réfection soit considéré comme un préjudice matériel garanti par l'assurance obligatoire. Elles s'opposent à tout partage pour enrichissement sans cause et demandent une somme complémentaire pour les démolir et remettre en état le site. En assurance obligatoire, le préjudice matériel s'entend des seuls travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé et non pas du trouble d'exploitation qui peut résulter de ces travaux. La surface tampon ayant été construite pour éviter ce trouble constitue nécessairement un dommage immatériel exclu de la garantie obligatoire. Les MMA assureurs de TRAVISOL sont donc bien fondé à faire valoir les limites de leurs polices. La cassation de l'arrêt du 23 mai 2008 est expressément limitée à la part des coûts de réalisation des bâtiments tampons à la charge des MMA. L'arrêt n'est donc pas cassé et a autorité de chose jugée en ce qui concerne les assureurs de WANNER INDUSTRIE. Il en résulte que AXA qui ne garantit que la responsabilité décennale de WANNER ne peut pas opposer au maître de l'ouvrage le caractère immatériel de la part laissée à son assuré dans la construction d'un ouvrage tampon et que la SMABTP qui garantit les immatériels ne peut pas opposer les limites de sa police. La demande tendant au financement de la démolition du bâtiment tampon et de la remise en état du site constitue une demande nouvelle en cause d'appel. Elle pouvait être formée en première instance ; elle est de ce chef irrecevable. Seule reste donc en cause la question du montant de la réalisation de la surface tampon imputable à chacun. Les MMA soutiennent qu'elles ne doivent rien car les locaux tampons ont été réalisés à l'occasion de la réparation d'un ouvrage autre que celui réparé par son assuré. TRAVISOL et AXA invoquent l'enrichissement sans cause, ces bâtiments étant désormais intégrés dans la chaîne de production, Il apparaît à la lecture du rapport d'expertise que la construction des locaux tampons est la conséquence du sinistre rendant une partie des locaux de production inutilisable. Ces locaux tampons ont été utilisés pour permettre la reprise des travaux de TRAVISOL et ceux de WANNER INDUSTRIE. C'est donc ajuste titre que l'expert a ventilé leur coût en fonction des surfaces imputables à l'une et à l'autre de ces deux sociétés et que le tribunal a retenu cette ventilation. La construction de ces volumes tampons trouve sa cause exclusive dans la nécessité de limiter les pertes d'exploitation pendant les travaux de remise en état de l'usine. Leur intérêt économique pour les sociétés BONGRAIN est incertain ; Nul en effet ne démontre qu'ils ont permis d'augmenter la production ou que les sociétés BONGRAIN avaient besoin de développer leur capacité de production. Il n'y a donc pas enrichissement sans cause. Sur les appels en garantie des entreprises à rencontre de leurs assureurs : L'appel en garantie total (sous déduction du découvert obligatoire) de TRAVISOL à l'encontre des MMA n'est bien fondé que du chef du préjudice qualifié de matériel à la suite de l'arrêt de la cour de cassation du 13 janvier 2010. L'obligation des MMA au titre du préjudice immatériel s'exerce dans les limites du plafond de garantie. WANNER INDUSTRIE est garantie par AXA France IARD pour les dommages matériels et immatériels et par la SMABTP pour les immatériels seuls. Les premiers juges avaient condamné WANNER INDUSTRIE, AXA et la SMABTP à payer du chef des immatériels 260.294,50 ¿ dans la limite pour les assureurs de leurs polices respectives. A la suite de l'arrêt du 23 mai 2008 dont l'autorité de chose jugée transforme les immatériels en dommages matériels, WANNER demande que AXA France soit condamnée à la relever et garantir de la somme de 260.294,50 ¿ qu'elle a été condamnée à payer de ce chef. Il sera fait droit à sa demande. Sur les appels en garantie contre le fournisseur et ses assureurs : L'expertise établit que le sinistre trouve sa cause exclusive dans le vice des panneaux isothermes fabriqués par PLASTEUROP/SFIP avant 1993 et livrés à TRAVISOL et WANNER Industrie. Les entreprises et leurs assureurs ne sont pas subrogés dans les droits du maître de l'ouvrage contre le fournisseur d'EPERS, ils disposent d'une action contractuelle en garantie des vices cachés de la chose vendue. PLASTEUROP/SFIP est en liquidation judiciaire. Il n'est pas justifié de déclaration de créance à son encontre. Les entreprises et leurs assureurs de responsabilité décennale subrogés dans leurs droits, exercent donc leur action directe à l'encontre des assureurs du fournisseur. PLASTEUROP/SFIP a été assurée par : 1 - Les assureurs Belges dans le cadre d'une police de groupe souscrite pour compte par RECTICEL à effet du 7 juin 1988 au 17 janvier 1996, HDI GERLING s'étant retirée du groupement à compter du 1er janvier 1993, 2 - Les Mutuelles du Mans du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990, 3 - Zurich International France du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992, 4 - la-SMABTP du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1993, 5 - AXA CSA à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 1er janvier 1996, soit postérieurement aux premières manifestations du vice affectant les panneaux fabriqués avant 1993, 6 - le GAN du 5 novembre 1993 au 1er janvier 1996. Le fait dommageable dont la date désigne la police applicable n'est pas déterminé par l'article L 124-1-1 du Code des assurances. Cette disposition est issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, elle est entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi, c'est à dire plusieurs années après les sinistres en cause. Il n'y a pas lieu non plus de prendre en considération les dates de réclamation pour écarter certaines polices, les dispositions de l'article 124-5 du Code des assurances qui autorisent cette stipulation sont issues de la même loi, toujours inapplicable aux sinistres en cause. Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Le principe est d'ordre public, les assureurs ne peuvent y déroger par des stipulations particulières sur la notion contractuelle de sinistre sériel. Il en résulte que les polices applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment où les éléments d'équipement litigieux ont été livrés aux constructeurs. Les panneaux de la première tranche ont été livrés à WANNER fin 1988 et 1989. PLASTEUROP était alors assurée par les assureurs belges, MMA et pour l'année 1989 par ZURICH. AXA France IARD a appelé en cause PLASTEUROP dès le 1er décembre 1998 alors qu'elle avait été assignée devant le juge des référés le 23 septembre 1998. PLASTEUROP a elle-même appelé en cause ses assureurs les 17 novembre 1998, 5 et 6 janvier 1999. Il en résulte que AXA France est recevable en son appel en garantie II en va différemment de WANNER INDUSTRIE pour les franchises restées à sa charge, qui, assignée depuis le 20 novembre 2001, n'a exercé son action à l'encontre de son fournisseur et de ses assureurs que le 28 octobre 2003 sans respecter le bref délai imposé par l'article 1648 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005-136 dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement. AXA France diversifie ses demandes selon le fait dommageable et le fondement de l'action récursoire retenus. La cour considérant qu'elle n'est pas subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage et que son action récursoire relève du droit commun ne répondra qu'à sa demande tendant à obtenir la condamnation de la compagnie ZURICH à lui rembourser 221.644,55 ¿ + 43.603,70 ¿ + 17.034,04 ¿ et à la garantir des immatériels ou subsidiairement de la ZURICH et des assureurs Belges à lui payer ces sommes sous déduction du montant des fournitures de remplacement. Compte tenu de la date de prise d'effet de sa police et de celle de la livraison des panneaux, la garantie de ZURICH ne peut être mobilisée que pour le séchoir n° 1 pour une somme de 50.233 ¿ fournitures déduites plus les immatériels consécutifs au sinistre garanti. Compte tenu des surfaces en cause, le préjudice immatériel rattachable au séchoir n° 1 représente 8,15 % du coût de construction du hâloir tampon. Les co-assureurs Belges ont vocation à intervenir après épuisement des plafonds de garantie des polices souscrites par PLASTEUROP en France. II n'est pas démontré, ni même affirmé par les demandeurs au recours, que ces plafonds de garantie soient atteints. TRAVISOL exerce son action directe à l'encontre du GAN, subsidiairement de la SMABTP et plus subsidiairement de tous les assureurs, les MMA à l'encontre de ZURICH et subsidiairement des assureurs Belges. TRAVISOL a effectué ses travaux en 1994 et 1995. PLASTEUROP était alors assuré par AXA CSA et le GAN. Le GAN soulève une contestation quant à la date de livraison des panneaux. Il conteste que les panneaux utilisés aient été livrés concomitamment à TRAVISOL en rappelant d'abord que les désordres n'affectent que les panneaux fabriqués avant mai 1993, or les travaux réalisés par TRAVISOL s'étendent sur la période postérieure et ensuite que l'entreprise n'a facturé que de la main d'oeuvre sans fourniture. L'expertise suffit à démontrer que les panneaux litigieux ont bien été fournis par PLASTEUROP. Les changements de modalité de fabrication établissent qu'ils ont été fabriqués avant mai 1993, date à laquelle, la composition a changé, il y a eu par ailleurs des déplacements de panneaux ainsi qu'en atteste une facture de main d'oeuvre sans fourniture. La contestation aurait dû conduire TRAVISOL à produire la preuve de l'achat des panneaux à PLASTEUROP. A défaut, TRAVISOL et son assureur doivent être déboutés de leurs appels en garantie, la preuve de la vente étant le préalable à l'action en réparation des vices cachés et la date de la livraison de la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur responsabilité civile produit » ;

1. ALORS QUE dès lors la responsabilité décennale d'un fabricant est retenue sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, un assureur de responsabilité civile de droit commun ne saurait être tenu à garantir ce fabricant à raison des désordres qui affectent l'ouvrage en cause ; qu'en l'espèce, il a été définitivement jugé, par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2008, que les panneaux fabriqués par la société PLASTEUROP étaient des EPERS relevant de l'article précité ; que, pour condamner la société ZURICH à garantir la société PLASTEUROP d'une partie des condamnations mises à la charge de la société AXA IARD FRANCE, assureur de la société WANNER INDUSTRIE qui avait posé une partie de ces panneaux, l'arrêt attaqué a affirmé que cette action récursoire relevait du droit commun ; qu'en statuant ainsi, quand cette action relevait de la garantie décennale, de sorte que la garantie de la société ZURICH, qui avait expressément exclu la responsabilité décennale des garanties souscrites par le fabricant, n'était pas applicable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-4 du Code civil ;

2. ALORS QU' aux termes de l'article 5, alinéa 2, des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société PLASTEUROP auprès de la société ZURICH, « la garantie s'applique de plein droit aux réclamations formulées à l'assuré pendant la période de validité de la présente assurance, sous réserve toutefois que l'assuré n'ait pas eu connaissance, au moment de la souscription du contrat, de faits susceptibles d'entraîner des réclamations à son encontre » ; que l'arrêt a relevé que la société PLASTEUROP avait été assurée par la société ZURICH INTERNATIONAL FRANCE du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992 ; qu'il n'était pas contesté qu'aucune réclamation avait été adressée à l'assurée au cours de cette période ; que, pour écarter le jeu de la clause précitée, l'arrêt a affirmé que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand la clause subordonnant la garantie de l'assureur à l'existence d'une réclamation faite à l'assuré pendant la période de validité de la police ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation était parfaitement valable, la Cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ;

3. ALORS en toute hypothèse QUE la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie est accordée aux réclamations résultant d'un sinistre sériel, en ce qu'elle autorise la couverture de tels sinistres pour autant qu'une réclamation soit formulée dans un délai de deux ans après expiration du contrat d'assurance ne prive pas de cause l'obligation pour l'assuré de payer une prime d'assurance ; que, pour retenir la garantie de la société ZURICH, l'arrêt attaqué a énoncé que les assureurs ne pouvaient pas déroger, par des stipulations particulières sur la notion contractuelle de sinistre sériel, au principe selon lequel le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand une telle clause ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation résultant d'un sinistre sériel était parfaitement valable, la Cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ;

4. ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 15, deux premiers alinéas), la société ZURICH soutenait qu'il avait été définitivement jugé par la Cour d'appel de Paris, le 27 mai 2011, que le plafond de la garantie souscrite auprès de cette société avait été atteint par suite de l'exécution d'une condamnation au bénéfice de la société FROMAGERIE BERTHAUT, de sorte qu'aucune nouvelle condamnation ne pouvait être prononcée à son encontre ; qu'en condamnant la société ZURICH à garantie sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-21.112

Non publié au bulletin Cassation partielle

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Agence Pascal Mayer (la société APM) et la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que M. X... a confié la réfection d'une verrière, située sur la terrasse de son appartement et partiellement détruite par un incendie, à la société Aluminium vérandas Plaisir (la société AVP), aujourd'hui en redressement judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD, sous la maîtrise d'¿uvre de la société APM, assurée auprès de la MAF ; qu'à la suite d'un orage, l'appartement a subi un important dégât des eaux ; que M. X... a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'en commandant à l'entreprise AVP des travaux a minima pour la réparation de la verrière alors qu'il avait été dûment informé de l'inefficacité dans le temps d'une reprise partielle et de la nécessité de la remplacer en totalité, le maître de l'ouvrage a accepté le risque qui est intervenu exonérant tant l'entreprise que l'architecte de leur responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les désordres, apparus peu de temps après les travaux, n'étaient pas la conséquence du choix du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes contre les sociétés AVP et Axa France IARD,

l'arrêt rendu le 1er juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés AVP et Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés AVP et Axa France IARD à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « le 31 juillet 2003, la SARL APV établissait un devis pour la réfection totale de la verrière pour la somme de 71.034,21 ¿ TTC ; que dans un courrier accompagnant le devis, la SARL APV expliquait son choix du remplacement total de la verrière pour les trois raisons suivantes : - les chaleurs élevées dues à l'incendie ont brûlé les colles nécessaires à l'étanchéité de tous les assemblages des profilés aluminium, une reprise superficielle ne sera pas efficace dans le temps, - les produits utilisés aujourd'hui pour la réalisation de verrière ne sont pas toujours compatibles avec ceux utilisés il y a dix ans, - de plus le remplacement total de l'ouvrage vous permettra de bénéficier de notre garantie décennale ; que ce premier devis n'a pas été accepté par Monsieur X... ; que la société DUTEMPLE a établi à la demande de la SARL MAYER un devis en décembre 2003 pour le remplacement total de la verrière qui n'a pas été agréé ; que la nécessité de procéder au remplacement complet de la verrière et non à sa seule réparation est donc confirmée par deux professionnels ; que la SARL AVP à la demande de Monsieur X... établit un second devis le 3 février 2004 qui n'envisageait qu'une réparation partielle de la verrière pour la somme de 28.770,91 ¿ TTC ; que les travaux ont été réalisés sur la base de ce devis et réceptionnés le 24 janvier 2005 avec quelques réserves qui ont été levées le 21 mars ; qu'à la suite d'un important orage en juin 2005, l'appartement était victime de graves infiltrations par la verrière ; que l'expert Y... a relevé que les origines des désordres sont : défauts d'étanchéité des tôleries en périphérie de l'ouvrage et en raccord avec les éléments maçonnés, nonconformité dans l'application de ces joints au regard des spécifications SNJF relatives à la mise en oeuvre des joints souples, défauts d'ajustage ou de raccords de certains joints caoutchouc en pareclosage extérieur des vitrages, bourrage des fonds de feuillures au silicone, etc, par ailleurs, subsistent de sérieuses incertitudes quant à l'efficacité et la tenue des joints en caoutchouc en étanchéité intérieure sous vitrage alors qu'ils constituent des éléments essentiels dans l'étanchéité de la verrière ; que la SARL AVP soutient que Monsieur X... a accepté consciemment les risques en ne faisant réaliser qu'une reprise partielle de la verrière ; que la SARL MAYER, architecte, sollicite sa mise hors de cause puisque le sinistre trouve son origine causale uniquement dans les détails de l'exécution mal réalisée dans le périmètre du marché de AVP ; qu'il résulte de la chronologie rappelée supra que les époux X... ont négocié et obtenu de leur assurance GENERALI en juin 2004 la somme de 81.313 ¿ versée le 20 juin pour la réfection totale de la verrière ; qu'ils disposaient donc des fonds nécessaires pour entreprendre les travaux tels que décrits par la SARL AVP dans son premier devis de juillet 2003, que avertis de la nécessité de procéder au remplacement complet de la verrière et non pas à une simple reprise partielle qui selon le courrier d'accompagnement du devis de juillet 2003 serait inefficace à long terme, ils ont commandés postérieurement au versement de l'indemnité selon devis du 25 juin 2004 des travaux de reprise partielle ; qu'il ne saurait être fait grief à la SARL AVP de n'avoir pas réitéré son avertissement quant aux conséquences du choix effectué par le maître d'ouvrage dès lors qu'elle l'avait déjà formulé pour justifier la reprise totale en juillet 2003 ; qu'en outre Monsieur X... a négocié avec son assureur afin d'obtenir une indemnisation lui permettant de financer la reprise totale et non une réparation partielle ; que les travaux réceptionnés le 24 janvier 2005 pour la somme de 28.125,68 ¿ TTC ont ainsi permis aux époux X... d'économiser sur le montant de l'indemnité versée préalablement à la réalisation des travaux la somme de 53.188 ¿ ; que les travaux réalisés par AVP achevés en janvier 2005 ont donné satisfaction jusqu'au mois de juin 2005 ; qu'en commandant à l'entreprise AVP des travaux a minima pour la réparation de sa verrière alors qu'il avait été dûment informé de la nécessité de la remplacer en totalité et qu'en outre il disposait des fonds versés par son assureur, le maître d'ouvrage a accepté le risque qui est intervenu exonérant tant l'entreprise que l'architecte de leur responsabilité » (arrêt pp. 3 et 4) ;

1/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a constaté que les dommages avaient ici pour origine des défauts d'étanchéité, des non-conformité dans l'application des joints au regard des spécifications techniques, des défauts d'ajustage ou de raccords de certains joints, et des bourrage des fonds de feuillures au silicone, ce dont il résultait que les dommages avaient pour cause exclusive une exécution défectueuse de son marché par l'entrepreneur, et non le choix du maître d'ouvrage de procéder à une réfection partielle de la verrière ; qu'en affirmant néanmoins que s'était réalisé le risque qu'une reprise partielle de la verrière ne soit pas efficace dans le temps, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que la cour d'appel a constaté que les dommages avaient pour cause des défauts d'étanchéité, des non-conformité dans l'application des joints au regard des spécifications techniques, des défauts d'ajustage ou de raccords de certains joints, et des bourrage des fonds de feuillures au silicone, ce dont il résultait qu'ils avaient pour cause exclusive une exécution défectueuse de son marché par l'entrepreneur ; qu'en exonérant néanmoins ce dernier de sa responsabilité, au prétexte que le maître d'ouvrage avait accepté un devis correspondant à une reprise partielle de la verrière, et non une reprise totale préconisée par le constructeur, quand il résultait de ses constatations que les dommages n'étaient pas la conséquence du choix technique du maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;

3/ ALORS QUE la circonstance que le maître d'ouvrage n'ait utilisé, pour la réalisation des travaux de réparation, qu'une partie de l'indemnité d'assurance, qui lui avait été versée en réparation du préjudice subi lors d'un sinistre, ne constitue pas une cause étrangère de nature à exonérer le constructeur de sa responsabilité décennale à son égard ; qu'en relevant, pour débouter Monsieur X... de son action en responsabilité décennale contre la société ALUMINIUM VERANDA PLAISIR, que le maître d'ouvrage n'avait pas utilisé l'intégralité de l'indemnité d'assurance qui lui avait été versée en réparation de son sinistre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas caractérisé une cause étrangère susceptible d'exonérer l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1792 du code civil ;

4/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le fait que le maître de l'ouvrage prenne le risque de réaliser les travaux, au sujet desquels le constructeur aurait émis des réserves, peut exonérer cet entrepreneur de tout ou partie de sa responsabilité décennale, ce n'est qu'à la condition que le maître d'ouvrage ait été dûment averti par des réserves précises, explicites et non équivoques des conséquences prévisibles de son choix ; qu'en se bornant à relever, pour décider que Monsieur X... avait accepté le risque de réaliser une réfection partielle de la verrière et exonérer l'entrepreneur de toute responsabilité, que le courrier de la société ALUMINIUM VERANDA PLAISIR accompagnant son devis de juillet 2003 avait averti le maître d'ouvrage de la seule « nécessité de procéder au remplacement complet de la verrière », et non une simple reprise partielle « qui aurait été inefficace à long terme », sans rechercher si le maître d'ouvrage avait, par ces seules indications générales et dénuées de toute précision, notamment sur la nature des désordres encourus, et la probabilité de leur survenance, été dûment averti par des réserves circonstanciées des conséquences de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-23.863

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 12 juin 2012), que le syndicat des copropriétaires du centre commercial l'Ecluse (le syndicat) a fait procéder à la réfection totale de l'étanchéité et de l'isolation thermique de la toiture de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et de la société Delta Ingénierie assurés auprès de la société Gan assurances IARD (société Gan) ; que les travaux ont été réalisés par l'entreprise Gines Garcia, assurée auprès de la société Groupama Sud (société Groupama) ; que la société Thermal ceramics de France (société Thermal ceramics) a fourni les panneaux d'isolation ; qu'après réception des travaux, des désordres ayant affecté les panneaux d'isolation, la société Gan et la société Groupama ont, après deux expertises judiciaires, été condamnées in solidum à payer au syndicat la somme provisionnelle de 626 476 euros ; que la société Gan a assigné le syndicat, la société Groupama, M. X..., la société Delta Ingénierie et la société Thermal ceramics en remboursement de la somme de 313 988 euros par le syndicat, et subsidiairement par la société Thermal ceramics ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Thermal ceramics fait grief à l'arrêt de dire que les panneaux isolants sont affectés d'un vice caché les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, qu'elle doit sa garantie au titre des vices cachés à la société Groupama subrogée dans les droits de la société Garcia Gines, que ce vice caché constitue une faute quasi-délictuelle à l'égard de la société Gan et de ses assurés, tiers au contrat de vente et dont ils sont fondés à lui demander réparation et de la condamner à relever et garantir entièrement la société Groupama, la société Gan, M. X... et la société Delta Ingénierie de l'ensemble des condamnations mises à leur charge, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à énoncer que « l'expert judiciaire a indiqué que le sinistre résultait ¿ d'un vice du produit », sans préciser quel serait ce vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil ;

2°/ qu'en conclusion de son rapport du 17 avril 2007, l'expert judiciaire Z... indique que le comportement des panneaux isolants fournis par la société Thermal ceramics de France, qui se cassent et se désagrègent, « peut être dû à une mauvaise formulation à la fabrication du matériau livré » ; que l'expert judiciaire, qui relevait par ailleurs que « les causes des désordres ne peuvent être déterminées avec précision », faisait donc de l'existence d'un vice une simple hypothèse ; qu'en affirmant néanmoins qu'il aurait ainsi indiqué que le sinistre résultait d'un vice du produit, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise susvisé, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi le vice, à le supposer établi, serait caché, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert judiciaire avait indiqué que le sinistre résultait d'un problème d'adaptation du produit isolant au type de toiture et d'un vice du produit, la cour d'appel, qui a écarté les autres causes alléguées par la société Thermal ceramics et fixé le point de départ du délai de forclusion à la date du dépôt du second rapport définitif d'expertise, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Thermal ceramics fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés pour la société Groupama, la société Gan et ses assurés, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n'est pas applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce texte ; que la cour d'appel, qui a constaté que la réception des travaux était intervenue le 15 octobre 1996, n'a pu dès lors faire application de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005 sans violer cette dernière disposition ;

Mais attendu que la société Thermal ceramics, qui invoquait devant la cour d'appel le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses conclusions d'appel ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que par suite du rejet du pourvoi principal il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thermal ceramics aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Thermal Ceramics de France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les panneaux isolants sont affectés d'un vice caché les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, que la Société THERMAL CERAMICS DE FRANCE doit sa garantie au titre des vices cachés à la Compagnie d'assurances GROUPAMA subrogée dans les droits de la SARL GARCIA GINES, que ce vice caché constitue une faute quasidélictuelle à l'égard de la Compagnie d'assurances GAN et de ses assurés, tiers au contrat de vente et dont ils sont fondés à demander réparation à la SAS THERMAL CERAMICS DE France et condamné cette dernière à relever et garantir entièrement la Compagnie d'assurances GROUPAMA, la Compagnie d'assurances GAN, Monsieur Robert X... et la Société DELTA INGENIERIE de l'ensemble des condamnations mises à leur charge ;

AUX MOTIFS QU'il ressort des documents produits aux débats que la partie rénovée de la couverture du centre commercial représente une superficie de 12.500 m² ; que cette couverture est composée de bacs en acier sur lesquels sont fixés des panneaux isolants de 45 mm d'épaisseur, constitués d'une mousse phénolique de marque RESOL, panneaux qui sont le support d'un revêtement d'étanchéité correspondant à une membrane en PVC également fixée sur les bacs en acier à travers les panneaux isolants ; qu'au cours de ses investigations, l'expert judiciaire Monsieur Z... a pu constater que les panneaux se désagrégeaient, que les gaines de ventilation ou d'extraction de l'air, suspendues à la charpente, étaient recouvertes de poussières rougeâtres sombres provenant de la couverture, que les présentoirs du centre commercial, dans la zone « vins et boissons » étaient également recouverts de résidus de mousse phénolique de couleur rouge, qu'une poussière rouge tombait également sur la zone des caisses en vas de vents violents ; que l'expert judiciaire a observé qu'il manquait des fixations mécaniques dans certains des angles des panneaux, que les panneaux se fissuraient et se cassaient principalement en leur milieu, que la mousse se désagrégeait et devenait pulvérulente, que la désagrégation des panneaux entraînait une détérioration des fixations mécaniques de la membrane d'étanchéité qui flottait sur plusieurs dizaines de m², que les panneaux isolants subissaient un processus de vieillissement accéléré ; qu'en conclusion de son rapport déposé le 17 avril 2007, l'expert judiciaire a indiqué que le sinistre résultait d'un problème d'adaptation du produit isolant au type de toiture et surtout d'un vice du produit, que la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE était entièrement responsable des désordres qui affectaient l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, en le rendant impropre à sa destination, que les travaux de réfection nécessitaient le remplacement de tous les panneaux de type L3045 ; que le désordre généralisé qui affecte les matériaux qui assurent l'isolation thermique du bâtiment et l'étanchéité de la toiture, présente bien en dépit des contestations de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE les caractéristiques d'un dommage de nature décennale en ce qu'il entraîne une impropriété à destination de l'ouvrage dont l'isolation et l'étanchéité sont compromises » (arrêt p. 7) ; ¿ ; que la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE fait valoir que le rapport de Monsieur Jean Z... ne démontre pas que les panneaux qu'elle a fournis sont atteints d'un vice, que d'autres causes ont pu intervenir au nombre desquelles figurent la répétition des infiltrations qui ont affecté la couverture du centre commercial, la flexibilité des bacs acier et l'existence d'air humide et chaud à l'intérieur du centre commercial, facteurs qui ont pu modifier la composition du matériau ; qu'au premier argument, l'expert judiciaire a répondu que les zones d'infiltrations qui avaient été localisées par Monsieur Pierre A..., se situaient en bas de pente alors que les sondages avaient été réalisés en partie haute, qu'il était donc peu probable que l'isolant ait été en contact direct avec l'eau, qu'il était « inconcevable qu'une pluie survenant en cours de chantier avant la pose de la membrane étanche ou que des infiltrations pouvant arriver pendant la vie de l'ouvrage puissent entraîner des dégradations si importantes sur un isolant » ; qu'au second argument tiré du fait que la flexibilité des bacs acier avait pu favoriser la cassure des panneaux isolants, l'expert judiciaire a répondu que la pose des panneaux avait été réalisée en respectant le dossier technique du fabricant qui recommandait un support en tôle d'acier nervurée ; que la question de l'hygrométrie des locaux et l'importance des passages d'air intérieur entre les bacs acier, posée dans une note technique du 12 juillet 2007, largement postérieure au dépôt du rapport d'expertise, n'a pas été occultée par l'expert judiciaire qui a précisé que la commission chargée de formuler des avis techniques avait préconisé dans un avis n° 5/97-1247 du 24 février 1997, la pose dans les bacs acier d'un écran de séparation composé d'un film plastique pour éviter les remontées d'air humide et chaud, que cette préconisation ne figurait pas dans l'avis technique 5/93-1015 enregistré le 25 janvier 1994 et qui était applicable aux matériaux mis en oeuvre ; qu'il appartenait à la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE de démontrer que l'hygrométrie des locaux n'était pas compatible avec les panneaux isolants ; que cette question de l'hygrométrie des locaux, qui a été perçue par l'expert judiciaire, n'a pour autant modifié son avis quant à l'existence d'un vice du produit qui, selon ses conclusions, ne correspondait pas à la qualité décrite sur l'avis technique ;

1/ ALORS QU'en se bornant à énoncer que « l'expert judiciaire a indiqué que le sinistre résultait ¿ d'un vice du produit », sans préciser quel serait ce vice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ;

2/ ALORS QU'en conclusion de son rapport du 17 avril 2007, l'expert judiciaire Z... indique que le comportement des panneaux isolants fournis par la Société THERLAL CERAMICS DE FRANCE, qui se cassent et se désagrègent, « peut être dû à une mauvaise formulation à la fabrication du matériau livré » (rapport, p. 14) ; que l'expert judiciaire, qui relevait par ailleurs que « les causes des désordres ne peuvent être déterminées avec précision » (rapport, p. 12), faisait donc de l'existence d'un vice une simple hypothèse; qu'en affirmant néanmoins qu'il aurait ainsi indiqué que le sinistre résultait d'un vice du produit, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3/ ALORS QU'en s'abstenant d'expliquer en quoi le vice, à le supposer établi, serait caché, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés pour la Compagnie d'assurances GROUPAMA et pour la Compagnie d'assurances GAN et ses assurés ;

AUX MOTIFS QUE si la déformation ponctuelle de certains panneaux isolants a été effectivement évoquée par l'expert Pierre A..., le problème de la désagrégation généralisée de ces panneaux n'a été confirmé que par le rapport d'expertise déposé le 17 avril 2007 par Monsieur Jean Z..., rapport communiqué à toutes les parties ; que c'est donc la date de dépôt de ce rapport définitif qui doit être considérée comme le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; que la prescription de l'action résultant de la garantie des vices cachés est donc opposable au syndicat des copropriétaires qui n'a formé une demande sur ce fondement que par conclusions du 16 juin 2009 ; qu'en revanche, cette prescription n'est pas opposable à la Cie d'assurance GROUPAMA SUD et à la Cie d'assurance GAN qui ont invoqué à l'encontre de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE, la garantie résultant du vice caché du matériau dès la procédure de référé qui a abouti à l'ordonnance du 19 décembre 2007 et qui ont repris ce moyen tant devant le tribunal de grande instance de CARPENTRAS qu'en cause d'appel ;

ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n'est pas applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce texte ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la réception des travaux était intervenue le 15 octobre 1996, n'a pu dès lors faire application de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005 sans violer cette dernière disposition.Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux conseils pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial l'Ecluse

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires du Centre commercial l'Écluse de sa demande de condamnation de la Société Thermal Ceramics au paiement de la somme de 626.476 ¿ sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en conclusion de son rapport déposé le 17 avril 2007, l'expert judiciaire a indiqué que le sinistre résultait d'un problème d'adaptation du produit isolant au type de toiture et surtout d'un vice du produit ; qu'il est rappelé que le fabricant ou l'importateur d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ; que la SAS Thermal Ceramics France fait observer que les panneaux de mousse Resol qui ont été posés n'ont pas de spécificité particulière qui les distingue des autres produits affectés au même usage, que la surface des bâtiments recouverts par ces panneaux est estimée à plus d'un million de m 2 en Europe ; que le syndicat des copropriétaires et les compagnies d'assurance GAN et Groupama objectent que les panneaux isolants en question ont été fabriqués, conçus et taillés à l'origine pour s'adapter à la toiture du centre commercial, qu'ils ont été posés sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant ; mais qu'il n'est aucunement justifié qu'en l'espèce, ces panneaux aient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour être adaptés à la toiture du centre commercial l'Écluse à Bollène, qu'ils aient dû répondre à des exigences ou à des dimensions particulières autres que celles figurant sur le catalogue des produits de la marque Ultraguard ; que les panneaux isolants qui ont été utilisés sont des matériaux de construction produits en série qui peuvent être utilisés indifféremment dans d'autres locaux ; que c'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas qualifié les panneaux isolants qui ont été posés par la Sarl Garcia Gines d'EPERS (élément pouvant entraîner une responsabilité solidaire) et qu'il a écarté l'application de l'article 1792-4 du code civil ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au fabricant est assimilé l'importateur ; qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification, et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage en élément d'équipement considéré ;

que la SA Thermal Ceramics ne conteste pas sa qualité d'importateur de panneaux fabriqués à Kesteren aux Pays-Bas ; que pour bénéficier de cette solidarité, le locateur d'ouvrage, et non le maître d'oeuvre, doit justifier d'une mise en oeuvre conforme aux règles édictées par le fabricant : cette preuve n'est pas rapportée quant à l'hygrométrie ambiante du centre commercial, les conditions de stockage de pose ; qu'il n'est pas davantage justifié d'une concertation préalable avec le fabricant condition des « exigences précises et déterminées à l'avance » posée dans cet article ; que l'application de cet article au cas d'espèce sera écartée ;

ALORS QUE l'importateur d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, la partie d'ouvrage ou d'équipement considéré ; qu'ayant constaté avec l'expert que les panneaux isolants se trouvant à l'origine d'un désordre affectant la destination de l'immeuble n'étaient pas adaptés au type de toiture auquel ils étaient destinés, et objet d'un descriptif précis, la cour d'appel, en écartant la responsabilité solidaire de l'importateur sans tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires du Centre commercial l'Écluse de sa demande de condamnation directe de la Société Thermal Ceramics au paiement de la somme de 626.476 ¿ sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ;

AUX MOTIFS QUE, par acte des 20, 22 octobre et 4 novembre 2004, le syndicat des copropriétaires du centre commercial l'Écluse a assigné devant le juge des référés la Sarl Garcia Gines, la compagnie d'assurance Groupama, M. Robert X..., la société Delta Ingénierie et la compagnie d'assurance Gan, en faisant état de la désagrégation des panneaux d'isolation ; que par ordonnance du 9 mars 2005, le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras a désigné en qualité d'expert M. Jean Z... ; que les opérations d'expertise ont été étendues à la société SA Thermal Ceramics de France ; que M. Jean Z... a déposé son rapport définitif le 17 avril 2007 (¿) ; que par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras a condamné in solidum la compagnie d'assurance Groupama Sud, M. Robert X... et la compagnie d'assurance Gan à payer au syndicat des copropriétaires du centre commercial l'Écluse, une provision de 626.476 ¿ TTC à valoir sur le coût des travaux de réfection ; que la compagnie d'assurance Gan a assigné devant le tribunal de grande instance de Carpentras par actes des 3 et 4 avril 2008, le syndicat des copropriétaires, la compagnie d'assurance Groupama Sud, M. Robert X..., la SA Delta Ingénierie et la SAS Thermal Ceramics de France (¿) ; que, Sur l'application de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, cette garantie est invoquée par le maître de l'ouvrage et par les compagnies d'assurance Gan et Groupama, subrogées dans les droits et actions de leurs assurés respectifs ; que la SAS Thermal Ceramics leur oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action en soutenant que le problème des infiltrations d'eau qui affectent le centre commercial est connu depuis 1995, et a donné lieu à une mesure d'expertise confiée par ordonnance de référé du 3 juin 1998 à M. Pierre A..., qui a déposé, le 17 janvier 2002, un rapport d'expertise faisant ressortir des éléments démontrant la possibilité d'un vice caché ; que si la déformation ponctuelle de certains panneaux isolants a été effectivement évoquée par l'expert Pierre A..., le problème de la désagrégation généralisée de ces panneaux n'a été confirmée que par le rapport d'expertise déposé le 17 avril 2007 par M. Jean Z..., rapport communiqué à toutes les parties ; que c'est donc la date de dépôt de ce rapport définitif qui doit être considérée comme le point de départ du délai de 2 ans prévu par l'article 1648 du code civil ; que la prescription de l'action résultant de la garantie des vices cachés est donc opposable au syndicat des copropriétaires qui n'a formé une demande sur ce point que par conclusions du 16 juin 2009 ; (¿) que la SAS Thermal Ceramics de France fait valoir que la garantie des vices cachés ne peut bénéficier qu'à l'acquéreur ou à l'assureur subrogé dans ses droits, soit à la compagnie d'assurance Groupama Sud, subrogée dans les droits de son assurée, la Sarl Garcia Gines ; mais que c'est à juste titre que la compagnie d'assurance Gan fait valoir que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice ; que tel est bien le cas en l'espèce, puisque la compagnie d'assurance Gan et ses assurés subissent dans leurs relations avec le maître de l'ouvrage les effets d'une présomption de responsabilité ;

ALORS QUE, dans l'état du droit applicable à la relation contractuelle litigieuse, l'action en garantie des vices cachés devait être intentée à bref délai ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage avait assigné en référé les locateurs d'ouvrage pour la désignation d'un expert les 20, 22 octobre et 4 novembre 2004, en faisant état d'une désagrégation des panneaux d'isolation du bâtiment, puis les opérations d'expertise avaient été étendues à l'importateur de ces panneaux à l'initiative des défendeurs, et le vice n'avait été découvert dans toute son ampleur qu'avec le dépôt du rapport d'expertise le 17 avril 2007 ; que la cour d'appel, en jugeant dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires avait interrompu tardivement la prescription de deux ans de l'article 1648 relatif à la garantie des vices cachés en n'invoquant ce fondement pour la première fois que dans des conclusions au fond du 16 juin 2009, a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2244, devenu 2241 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires du Centre commercial l'Écluse de sa demande de condamnation directe de la Société Thermal Ceramics au paiement de la somme de 626.476 ¿ sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires et la compagnie d'assurance Gan se réfèrent également à la responsabilité du fabricant ou de l'importateur du fait des produits défectueux en faisant valoir que l'article 1386-4 du code civil précise qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de cette sécurité, il doit être tenu compte de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu ; que la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, qui a transposé dans le code civil les dispositions de la directive européenne n° 85/374 du 25 juillet 1985, n'est applicable qu'aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi publiée au JO le 21 mai 1998 ; qu'à la date de mise en circulation des panneaux isolants, qui ont été vendus par la SAS Thermal Ceramics de France, est bien antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, eu égard à la date de réception des travaux, du 15 octobre 1996 ; que l'application des articles 1386-1 et suivants du code civil doit donc être écartée ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'au producteur, est assimilé l'importateur, qu'aux termes de l'article 1386-1, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'aux termes de l'article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans la définition du dommage réparable, la jurisprudence a dit que la défectuosité du produit dont consister en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien outre (autre ?) que le produit défectueux Cass. civ. 1re 9 juillet 2003 B n° 173 ; qu'au cas d'espèce, cet article est inapplicable ;

1) ALORS QUE le juge doit trancher le litige en restituant aux faits leur exacte qualification ; qu'en écartant la demande d'indemnisation du préjudice dû à un produit défectueux aux motifs que les articles 1386-1 et suivants du code civil invoqués étaient entrés en application après la mise en circulation de ce produit, sans examiner si cette demande n'était pas fondée au regard du droit commun alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;

2) ET ALORS QUE le maître d'ouvrage victime des conséquences d'un produit défectueux peut demander la condamnation de l'importateur qui a fourni l'entreprise de pose à indemniser le préjudice subi ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.833

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Knappe composites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise H. Darnis et Cie et la société Jad, anciennement dénommée Secoval ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2012), que la société Knappe composites a conclu un marché de travaux avec la société Art métal soumis au cahier des clauses administratives générales ; que se prévalant de désordres affectant l'étanchéité à l'air et à l'eau des bâtiments, la société Knappe composites a refusé de signer le procès-verbal de réception et de payer le solde du marché et des travaux supplémentaires ; que la société Art métal l'a assignée en paiement ;

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Knappe composites fait grief à l'arrêt de déclarer la société Art métal recevable en son action et de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une fin de non-recevoir la méconnaissance de l'obligation de recourir au préalable à une procédure de règlement amiable ou d'arbitrage ; que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause et notamment en appel ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 21-2 du cahier des clauses administratives générales relatif à la procédure d'arbitrage au motif que cette procédure n'avait pas été évoquée avant que ne soit rendu le jugement avant dire droit du 21 juin 2006 désignant M. X... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait de participer à une mesure d'instruction en vue de déterminer l'étendue des désordres n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à une fin de non-recevoir invoquée ensuite dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu'en jugeant le contraire, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a violé le principe précité, l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser un arbitrage », n'institue pas une procédure obligatoire, préalable à la saisine du juge, dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande ;

Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Knappe composites fait grief à l'arrêt de déclarer la société Art métal recevable en son action et de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées alors, selon le moyen :

1°/ que le marché de travaux du 10 juin 2003 stipule que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment » ; qu'en estimant que la signature du procès-verbal de réception ne conditionnait pas l'exigibilité du solde du montant du marché de travaux, la cour d'appel a dénaturé ce document contractuel et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'absence de signature du procès-verbal de réception ne faisait pas obstacle au paiement du solde du prix en raison d'une réception tacite de l'ouvrage cependant que le marché de travaux stipule que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment », la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage est insuffisante pour caractériser l'existence d'une réception tacite ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'occupation du bâtiment par la société Knappe composites valait réception tacite des locaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir cet ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation et rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la clause relative au paiement des travaux, que la signature du procès-verbal de réception ne conditionnait pas l'exigibilité du solde du montant du marché car cela permettrait au maître de l'ouvrage en refusant de signer le procès-verbal, y compris sans motif légitime, de rendre sa propre dette non exigible, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la fin de non-recevoir devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Knappe composites fait grief à l'arrêt de déclarer la société Art métal recevable en son action et de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 19.6.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, rendu applicable en l'espèce par stipulation expresse du marché de travaux du 10 juin 2003, le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché ; qu'aux termes de l'article 19.6.3 du cahier des clauses administratives générales (« l'entrepreneur dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'¿uvre et pour en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; qu'en estimant que les dispositions susvisées ne pouvaient pas recevoir application en l'espèce en raison de l'absence de maître d'¿uvre ayant pu examiner le décompte définitif notifié à la société Art métal, cependant que l'absence de maître d'¿uvre ne fait pas obstacle à la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales, les observations éventuelles de l'entrepreneur étant alors adressées au seul maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de maître d'¿uvre ayant pu examiner le mémoire définitif, établir le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché et le remettre au maître de l'ouvrage comme mentionné à l'article 19.6.1 du cahier des clauses administratives générales, les dispositions de l'article 19.6.3 prévues à la suite ne pouvaient recevoir application, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que la fin de non-recevoir devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Knappe composites à payer à la société Art métal la somme de 95 408,96 euros pour solde de ses travaux, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a chiffré la somme restant due à la société Art métal au regard du montant du marché initial, des travaux supplémentaires acceptés les modalités applicables au marché de travaux, dont il n'a pas été démontré qu'il s'agissait d'un marché à forfait, et de l'avoir établi au profit de la société Knappe composites ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle écartait la qualification de marché à forfait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Knappe composites à payer à la société Art métal la somme de 95 408,96 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Art métal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Art métal à payer la somme de 3 000 euros à la société Knappe composites ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Art Métal recevable en son action et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Knappe Composites ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'irrecevabilité de la présente action de la société Art Métal tirée de l'article 21-2 du cahier des clauses administratives générales, le marché de travaux conclu entre les parties en date du 23 juin 2003 prévoit au titre des conditions générales l'application du cahier des clauses administratives générales mentionnant en son article 21.2 que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser un arbitrage » ; que cette clause instituant ce préalable obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge à condition que les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, suite à l'assignation en paiement en date du 18 novembre 2005, à l'origine de la présente procédure, aucune des parties y compris la société Knappe Composites n'a fait valoir cette fin de non-recevoir comme il en résulte du jugement avant dire droit en date du 21 juin 2006 et justifiant de ce que chacune des parties a dès lors renoncé à l'application de ce préalable obligatoire et ne permettant plus par conséquent à aucune d'elle de s'en prévaloir ; que la société Knappe Composites ne peut désormais faire valoir cette fin de non-recevoir ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Knappe Composites soutient que la société Art Métal ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article 21.2 du cahier des clauses administratives générales qui impose aux parties en cas de litige la mise en oeuvre d'une consultation préalable pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ; que faute d'avoir respecté ce préalable, la société Art Métal ne justifie pas d'un intérêt actuel et certain à agir et devra être déclarée irrecevable dans son action ; que le tribunal relève que par jugement du 21 juin 2006, le tribunal de grande instance de Valence a institué une expertise judiciaire à laquelle a participé sans réserve la société Knappe Composites, qui a ainsi renoncé tacitement aux dispositions de l'article 21.2 du CCAG et n'apparaît pas recevable à se prévaloir du non-respect de cette consultation préalable pour contester le droit à agir de la société Art Métal ;

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une fin de non-recevoir la méconnaissance de l'obligation de recourir au préalable à une procédure de règlement amiable ou d'arbitrage ; que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, et notamment en appel ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 21.2 du cahier des clauses administratives générales, relatif à la procédure préalable d'arbitrage, au motif que cette procédure n'avait pas été évoquée avant que ne soit rendu le jugement avant dire droit désignant M. X... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait de participer à une mesure d'instruction en vue de déterminer l'étendue des désordres n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à une fin de nonrecevoir, invoquée ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu'en jugeant le contraire, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a violé le principe précité l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Art Métal recevable en son action et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Knappe Composites ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'irrecevabilité de la présente action de la société Art Métal tirée de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux conclu entre les parties prévoit en son article 17 les modalités applicables à la réception des travaux mais ne prévoit aucune des dispositions comme prétendu par la société appelante que le solde du marché de travaux est payable à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment ; que par contre, si le marché de travaux prévoit les modalités de règlement du prix par le maître de l'ouvrage, soit par chèques et les différentes dates auxquelles il doit procéder aux différents versements et entre autre le solde lors de la réception des travaux, il n'est pas ainsi prévu contrairement à ce que prétend la société appelante que la signature du procès-verbal de réception conditionne l'exigibilité du solde du montant du marché de travaux, et à juste titre car lui permettrait en refusant de signer le procès-verbal de réception y compris sans motif légitime de rendre ainsi sa propre dette non exigible ; que cette irrecevabilité de l'action en paiement invoquée par la société Knappe Composites sera rejetée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Knappe Composites soutient qu'en l'absence d'un procès-verbal de réception signé, le solde des travaux n'est pas exigible et son action se trouve de ce fait irrecevable ; que l'article 17 du cahier des clauses administratives générales prévoit que le solde du marché de travaux est payable à la signature du procès-verbal de réception ; que ce procès-verbal de réception n'a pas été signé par la société Knappe Composites ; que malgré cela, la société Knappe Composites occupe les locaux depuis le début de l'année 2004 ; que cette occupation vaut réception tacite des locaux ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le marché de travaux du 10 juin 2003 stipule (p. 3, rubrique « règlements ») que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment » ; qu'en estimant que la signature du procès-verbal de réception ne conditionnait pas l'exigibilité du solde du montant du marché de travaux, la cour d'appel a dénaturé ce document contractuel et a violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'absence de signature du procès-verbal de réception ne faisait pas obstacle au paiement du solde du prix, en raison d'une réception tacite de l'ouvrage, cependant que le marché de travaux stipule que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment », la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS, ENFIN, QU' en l'absence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage est insuffisante pour caractériser l'existence d'une réception tacite ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'occupation du bâtiment par la société Knappe Composites valait réception tacite des locaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir cet ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Art Métal recevable en son action et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Knappe Composites ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la présente action de la société Art Métal tirée de l'article 19 du cahier des clauses administratives générales, cet article prévoit la procédure de vérification du mémoire définitif en vue de l'établissement du décompte définitif ; qu'en particulier, l'article 19.6.3 énonce que « l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre ayant pu examiner le mémoire définitif, établir le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché et le remettre au maître de l'ouvrage comme mentionné à l'article 19.6.1, les dispositions de l'article 19.6.3 prévues à la suite ne peuvent dès lors recevoir application ; que la société Art Métal ne peut être considérée avoir accepté le décompte notifié par la partie adverse fixant sa créance à hauteur de la somme de 2.180,73 ¿ TTC, en application de la procédure de vérification du décompte définitif mentionnée à l'article 19 susvisé, ces dispositions ne pouvant en l'espèce recevoir application ;

ALORS QU'aux termes de l'article 19.6.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, rendu applicable en l'espèce par stipulation expresse du marché de travaux du 10 juin 2003, le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché ; qu'aux termes de l'article 19.6.3 du cahier des clauses administratives générales, « l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; qu'en estimant que les dispositions susvisées ne pouvaient pas recevoir application en l'espèce, en raison de l'absence de maître d'oeuvre ayant pu examiner le décompte définitif notifié à la société Art Métal (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 1 et 2), cependant que l'absence de maître d'oeuvre ne fait pas obstacle à la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales, les observations éventuelles de l'entrepreneur étant alors adressées au seul maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Knappe Composites à payer à la société Art Métal la somme de 95.408,96 ¿ pour solde de ses travaux, outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS QUE, sur le décompte des sommes restant dues à la société Art Métal par la société Knappe Composites, il appartenait à l'expert de faire les comptes entre les parties ; que ce dernier au regard du montant du marché initial, des travaux supplémentaires acceptés et selon les modalités d'acceptation applicables au vu de la nature du marché de travaux, à savoir dont il n'a pas été démontré qu'il s'agissait d'un marché à forfait, de l'avoir établi au profit de la société Knappe Composites, chiffre à hauteur de la somme de 139.928,87 ¿ la somme restant due à la société Art Métal par la société Knappe Composites ; que l'expert judiciaire fixe à hauteur de la somme de 44.519,90 ¿ TTC le coût des travaux de remise en état, montant devant être déduit de la somme de 139.928,87 ¿, de telle sorte que la société Knappe Composites reste devoir à la société Art Métal la somme de 95.408,96 ¿ TTC ; que si la société Knappe Composites produit un procès-verbal de constat d'huissier en date du 7 janvier 2009 établissant la température dans le bâtiment en cause, soit particulièrement basse en période d'hiver et par conséquent de nature à justifier de l'existence d'un préjudice de jouissance au détriment de cette dernière en sa qualité de propriétaire du bâtiment, il ne peut cependant suffire à établir l'imputabilité de ce préjudice à la société Art Métal, l'expert ayant par ailleurs relevé que cette dernière ne pouvait être responsable du non-respect de la réglementation thermique ;

ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient au juge de trancher le débat et non d'en confier la solution de droit à un expert ; qu'en estimant que le préjudice lié à la température insuffisante du bâtiment en hiver ne pouvait être imputé à la société Art Métal, dans la mesure où l'expert judiciaire avait relevé que l'entreprise « ne pouvait être responsable du non-respect de la réglementation technique » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), la cour d'appel a violé les articles 10, 12, 238 et 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'entrepreneur, qui est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat, doit construire un ouvrage conforme aux règles de l'art et aux normes techniques applicables ; qu'en estimant que la société Art Métal, selon l'expert judiciaire, ne pouvait être responsable du non-respect de la réglementation thermique, cependant que cette entreprise, en charge de la construction du bâtiment, devait édifier l'ouvrage conformément aux normes thermiques applicables, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil.

ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation du prix, sauf si cette augmentation de prix a été convenue par écrit avec le maître de l'ouvrage ; que le marché à forfait se définit essentiellement par le caractère définitif et global du prix ; que le marché de travaux conclu par les parties le 10 juin 2003 contient la stipulation suivante : « Nos prix sont établis en valeur juin 2003 : ils sont fermes et non révisables pour la durée du chantier. / Ce prix s'entend pour les travaux décrits dans le descriptif du 14 novembre 2002 pour un montant H.T. de 677.978,00 ¿. / Les travaux ne faisant pas partie du descriptif seront décrits et chiffrés sur des fiches de travaux modificatifs » ; qu'en affirmant « qu'il n'a pas été démontré qu'il s'agissait d'un marché à forfait », de sorte que le coût des travaux supplémentaires réalisés par la société Art Métal devait être pris en charge par la société Knappe Composites (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle écartait la qualification de marché à forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil.

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-83.709

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Armando X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2012, pourvoi n° 11-85. 043), dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de réalisation de travaux de construction sans assurance dommages-ouvrage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu les observations personnelles produits ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge pénal, saisi des intérêts civils, est tenu de statuer dans la limite des demandes des parties ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 2 septembre 2010, le tribunal correctionnel a déclaré MM. Y..., Z..., A... et X..., co-gérants de la société ACR, coupables des délits de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et sans assurance de dommages-ouvrage, et les a condamnés solidairement à réparer les préjudices subis par MM. B... et C... ; que, sur les appels, principaux, de MM. Z..., A... et X... et, incidents, du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 17 février 2011, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que, sur le pourvoi de M. Z..., la Cour de cassation, par arrêt du 21 février 2012, a cassé les dispositions civiles de cette décision, étendu la cassation à l'ensemble des prévenus et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ; que, par conclusions adressées à cette juridiction par télécopie, les parties civiles se sont désistées de l'intégralité de leurs demandes, tandis que M. X... a demandé qu'il en soit pris acte ;

Attendu que, pour dire que les appels des prévenus et des parties civiles n'étaient pas valablement soutenus et qu'ainsi le jugement du 2 septembre 2010 " trouve son plein et entier effet ", l'arrêt retient que la procédure, fût-elle limitée aux intérêts civils, est orale et qu'en l'absence de comparution des parties, les écritures adressées par télécopie ne peuvent être considérées comme valablement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la partie civile peut valablement se désister de ses demandes par un courrier adressé à la juridiction saisie avant l'audience des débats, la cour d'appel, qui aurait dû constater les désistements qui lui étaient présentés, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 18 février 2013 ;

DIT que la cassation aura effet à l'égard de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., qui ne se sont pas pourvus ;

CONSTATE le désistement des constitutions de partie civile de MM. B... et C... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Par albert.caston le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-22.091

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2012), que l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Basse-Normandie (l'Association) a confié à la société Caps, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le remplacement de la couverture en amiante-ciment de son centre d'apprentissage par des bacs aciers et des plaques translucides double peau ; que les travaux devaient être terminés le 31 août 2003 pour la rentrée scolaire ; que la société Caps a posé des plaques translucides simple peau, des désordres ont été constatés sur les bacs acier et des infiltrations relevées ; que l'Association a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X... et la société Caps qui a sollicité le paiement du solde de ses travaux ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deux premières branches du premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société Caps et M. X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à l'Association les sommes de 359 744, 27 euros au titre des travaux de reprise, 46. 913, 10 euros au titre du coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle, 1 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un acte sous seing privé tout écrit signé par les parties ou leurs représentants ; qu'en affirmant que les comptes rendus de chantiers étaient insuffisants pour établir que le maître de l'ouvrage avait renoncé à la pose de bacs double peau sans rechercher si ces documents, établis par écrit, n'étaient pas signés par les parties ou leurs mandataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1341 du code civil ;

2°/ qu'après avoir rappelé que la société Caps avait « posé de la simple peau » les comptes rendus de chantier des 19 août et 2 septembre 2003 précisaient que « l'entreprise devra proposer une solution pour pallier aux inconvénients de cette disposition, à savoir principalement la condensation sur les parties rampantes » pour « conserver le coefficient d'isolation thermique que le maître de l'ouvrage pouvait espérer avec un matériel double peau », le maître de l'ouvrage manifestant ainsi clairement sa volonté d'accepter la mise en place d'une couverture à l'aide de bacs simple peau ; qu'en affirmant néanmoins que ces comptes rendus de chantiers étaient insuffisants pour établir que le maître de l'ouvrage avait renoncé à la pose de bacs double peau la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Caps ne justifiait d'aucun avenant au marché initial et que les comptes rendus de chantiers, admissibles comme mode de preuve, étaient insuffisants pour établir que le maître d'ouvrage, ayant demandé à l'entreprise de pallier les inconvénients résultant de la pose des bacs simple peau, avait renoncé à la pose des bacs prévus au marché, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et les troisième quatrième, cinquième et sixième branches du premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société Caps et M. X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à l'Association les sommes de 359 744, 27 euros au titre des travaux de reprise, 46 913, 10 euros au titre du coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle, 1 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres, alors, selon le moyen :

1°/ que toute opération de retrait de l'amiante doit être précédée du confinement du chantier, tout intervenant dans la zone de travail devant être équipé en permanence de vêtements de travaux étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables ; qu'en affirmant que les travaux de couverture avaient été réalisés « sur un ouvrage existant occupé » sans répondre au moyen tiré de ce que ces travaux comportaient du désamiantage et devaient, dès lors être réalisés quand l'immeuble était inoccupé ainsi que le prévoyait le CCTP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, en déduisant des comptes rendus de chantier du 19 et 26 août 2003 que le maître de l'ouvrage aurait formulé des réserves sur la mise en place de plaques translucides en polycarbonate « simple peau » au lieu de « double peau » et aurait ainsi pu exiger la pose de plaques « double peau » quand ces comptes rendus de chantier visaient la nécessité pour l'entreprise de trouver une solution pour pallier les inconvénients de cette disposition, les réserves émises par le maître de l'ouvrage ne portant nullement sur la mise en place de bacs à simple peau mais uniquement sur la réalisation de travaux mineurs- « finitions, faîtages relevés, raccords »- ce qui impliquait son approbation du recours à des plaques « simple peau », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en affirmant que les travaux s'étaient poursuivis même après la rentrée scolaire du 2 septembre 2003 sans répondre au moyen tiré de ce que les travaux de couverture étaient achevés à cette date et que seuls des travaux mineurs de finitions avaient été effectués postérieurement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il existait deux catégories de désordres distincts et que seul le premier, constitué par la non-conformité des bacs translucides, avait fait l'objet d'une discussion au moment de la réception ; qu'il en déduisait que la seconde catégorie de désordres, tenant à des infiltrations ponctuelles sans rapport avec les non-conformités, n'avait pas fait l'objet de réserves ; qu'en décidant que la preuve d'une réception tacite n'était pas rapportée, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux n'étaient pas terminés à la date de la rentrée scolaire et que l'Association, tenue par la poursuite indispensable de son activité d'enseignement, avait émis des observations sur la qualité des ouvrages, refusé expressément de recevoir les travaux non-conformes au marché et retenu la partie du prix correspondant à ces prestations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la prise de possession des locaux ne démontrait pas la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Caps fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. X..., à payer à l'Association les sommes de 359 744, 27 euros au titre des travaux de reprise, 46. 913, 10 euros au titre du coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle, 1 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une faute contractuelle n'implique pas l'existence d'un dommage ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la société Caps parce qu'elle avait posé des plaques « simple peau » au lieu des plaques « double peau » prévues au contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les inconvénients qui selon l'expert pouvaient s'attacher aux plaques ainsi posées-des risques de condensations quelques jours par an-s'étaient réalisés et si, partant, le maître de l'ouvrage justifiait d'un préjudice causé par l'inexécution contractuelle invoquée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu ¿ en toute hypothèse, l'exécution d'une obligation aux dépens du débiteur n'est qu'une faculté que le juge peut accorder ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage était en droit de solliciter une somme d'argent correspondant au coût des travaux de reprise et de refuser l'exécution en nature que propose la société Caps, la cour d'appel a violé l'article 1144 du code civil ;

Mais attendu que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise n'avait pas exécuté les travaux conformément à la commande, que les bacs simple peau avaient une portée insuffisante entraînant des déformations excessives et un coefficient d'isolation inférieur de moitié à celui des bacs prévus au contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'Association subissait un dommage que la société Caps devait indemniser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et les trois premières branches du troisième moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société Caps et M. X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à l'Association les sommes de 359 744, 27 euros au titre des travaux de reprise, 46. 913, 10 euros au titre du coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle, 1 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas de contestation sur l'avis de l'expert, le juge, qui n'est pas lié par ses conclusions, ne peut se borner à l'entériner sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à entériner les conclusions du rapport de l'expert selon lesquelles les bacs secs opaques présenteraient des défauts de pose par rapport aux règles de l'art les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés sans répondre aux conclusions qui contestaient formellement une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles 246 et 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a pas été présente ni représentée ne lui est pas opposable, et ne peut servir de fondement exclusif à la décision de justice ; qu'en jugeant que l'indemnisation accordée à l'association doit être fixée sur la base des évaluations faites par l'expert Y... dans son 2e rapport du 6 juin 2008 rédigé à l'issue de la seconde expertise à laquelle M. X... n'a pas été partie et n'a pas participé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge qui décide de retenir les conclusions d'une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a pas été présente ni représentée doit veiller au respect du principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision d'évaluer les préjudices uniquement sur le second rapport d'expertise sans répondre aux nombreuses critiques formulées à son encontre par M. X... qui n'avait pas été partie et n'avait pas participé à cette mesure d'instruction, et qui demandait un complément d'expertise pour que soient distingués les coûts de la mise en conformité des bacs translucides de ceux de la réparation des désordres constitués par les infiltrations en partie courante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les bacs secs opaques présentaient des déformations permanentes non réversibles, des détériorations définitives de la peinture, des défauts de pose entraînant des infiltrations et un défaut généralisé d'enlèvement du produit anti-condensation et que ces désordres rendaient les bacs secs impropres à leur destination, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les rapports d'expertise, un procès-verbal de constat et les devis des entreprises consultées, en a justement déduit que ces bacs devaient être changés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal et les quatrième et cinquième branches du troisième moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société Caps et M. X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à l'Association la somme de 46 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents aux travaux de reprise alors, selon le moyen :

1°/ que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant la société Caps et M. X... à prendre en charge le coût d'une assurance dommage-ouvrage ainsi que celui résultant de l'intervention d'un bureau de contrôle tout en constatant que l'Association n'avait pas souscrit une telle assurance et eu recours à un bureau de contrôle dans le cadre du marché litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se prononcer par voie de simples affirmations ; qu'en condamnant la société Caps à prendre en charge le coût d'une assurance dommage-ouvrage ainsi que celui résultant de l'intervention d'un bureau de contrôle sans préciser en quoi les manquements imputables à la société Caps et à M. X... avaient rendu nécessaire la souscription d'une telle assurance et l'intervention d'un bureau de contrôle auquel le maître de l'ouvrage n'avait pourtant pas eu recours lors de la conclusion du marché, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, si l'Association ne les avait pas exposés lors des travaux initiaux, ces frais étaient rendus nécessaires par les manquements caractérisés imputables à l'entreprise et à l'architecte la cour d'appel a pu en déduire qu'ils devaient être pris en compte au titre de l'indemnisation du maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Caps, à payer à l'Association les sommes de 359 744, 27 euros au titre des travaux de reprise, 46 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, 1 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de surveillance du chantier par l'architecte ne l'oblige pas à une présence constante, ne lui impose pas de prendre des risques physiques ni de déjouer les éventuelles tromperies des entreprises ; qu'en justifiant l'existence d'une faute contractuelle par le fait que M. X... n'aurait pas tenu une réunion de chantier par semaine, qu'il n'était pas monté sur le toit non sécurisé et que la substitution de matériaux non conformes aux stipulations contractuelles par la société Caps a été découverte tardivement au cours d'une visite du chantier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'une faute contractuelle n'implique pas l'existence d'un dommage ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de M. X... au motif que la société Caps avait posé des plaques « simple peau » au lieu des plaques « double peau » prévues au contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les inconvénients qui selon l'expert pouvaient s'attacher aux plaques ainsi posées-des risques de condensation quelques jours par an-s'étaient réalisés et si, partant, le maître de l'ouvrage justifiait d'un préjudice causé par l'inexécution contractuelle invoquée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'en n'effectuant aucune visite de chantier entre le 29 juillet et le 19 août 2003, à l'époque où la quasi totalité des bacs translucides a été posée, alors que son contrat prévoyait une fréquence moyenne de visite d'une fois par semaine et que M. X... ne pouvait invoquer l'absence de dispositif de sécurité qui lui aurait permis de monter sur le toit lors de sa visite du 29 juillet puisqu'il lui appartenait de faire le nécessaire pour pouvoir assurer correctement sa mission de surveillance, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte avait manqué à ses obligations et que sa faute avait contribué à la réalisation des dommages générés par les non-conformités contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal et la sixième branche du troisième moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société Caps et M. X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'AFPBTPC à payer à la société Caps la somme de 85 110, 82 euros au titre de la facture de travaux avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2006 alors, selon le moyen, que l'entreprise faisait valoir que le montant du solde retenu par le tribunal à hauteur de 85 110, 82 euros est erroné car le solde s'élevait, en réalité, à 97 819, 50 euros et elle avait opéré une déduction en raison de la pose de plaques « simple peau », cette moins value n'étant plus justifiée dès lors que le maître de l'ouvrage se prévalait de la pose de plaques « double peau » ; qu'en ne retenant que la somme de 85 110, 85 euros sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le montant de 85 110, 82 euros correspondait au solde des travaux réellement exécutés, la cour d'appel, répondant au moyen prétendument omis, a pu rejeter la demande de l'entreprise en paiement d'une somme supplémentaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caps à payer à l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Caps

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAPS in solidum avec Monsieur X... à payer à l'AFPBTPC les sommes de 359. 744, 27 euros TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, 46. 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, de 1. 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour fait sienne l'analyse du Tribunal en ce qu'il a estimé que la société CAPS ne rapportait pas la preuve ni d'un avenant au marché initial attestant de l'acceptation du maître de l'ouvrage pour la fourniture et la pose de bacs translucides « simple peau » au lieu de « double peau » ni d'un cas de force majeure s'agissant de la carence de ses propres fournisseurs ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société CAPS prétend que le contrat initial a été modifié en cours d'exécution et qu'il a été décidé d'avoir recours à des bacs simple-peau ; qu'elle ne justifie cependant d'aucun avenant au marché initial, preuve qui ne pourrait d'ailleurs être administrée que conformément à l'article 1341 du Code civil, c'est-à-dire par un nouvel acte sous seing-privé, et les comptes rendus de chantiers sont insuffisants pour établir que le maître de l'ouvrage a renoncé à la pose de bacs double peau ; qu'au contraire, il apparaît que l'AFBTPC a demandé à l'entrepreneur de pallier les inconvénients résultant de la pose de bacs simple peau lors du rendez-vous de chantier du 19 août 2003 ; que la société CAPS n'a donc pas respecté la commande ;

1°) ALORS QUE constitue un acte sous seing privé tout écrit signé par les parties ou leurs représentants ; qu'en affirmant que les comptes rendus de chantiers étaient insuffisants pour établir que le maître de l'ouvrage avait renoncé à la pose de bacs double peau sans rechercher si ces documents, établis par écrit, n'était pas signé par les parties ou leurs mandataires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1341 du Code civil ;

2°) ALORS QU'après avoir rappelé que la société CAPS avait « posé de la simple peau » les comptes rendus de chantier des 19 août et 2 septembre 2003 précisaient que « l'entreprise devra proposer une solution pour pallier aux inconvénients de cette disposition, à savoir principalement la condensation sur les parties rampantes » pour « conserver le coefficient d'isolation thermique que le maître de l'ouvrage pouvait espérer avec un matériel double peau », le maître de l'ouvrage manifestant ainsi clairement sa volonté d'accepter la mise en place d'une couverture à l'aide de bacs simple peau ; qu'en affirmant néanmoins que ces comptes rendus de chantiers étaient insuffisants pour établir que le maître de l'ouvrage avait renoncé à la pose de bacs double peau la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAPS in solidum avec Monsieur X... à payer à l'AFPBTPC les sommes de 359. 744, 27 euros TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, 46. 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, de 1. 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à raison que le Tribunal a considéré que les travaux commandés par l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite au sens du marché ; que s'agissant de travaux de couverture réalisés sur un immeuble occupé et s'étant poursuivis après la rentrée scolaire du 2 septembre 2003, il n'apparaît pas, en effet, que le maître de l'ouvrage soit entré « en possession de fait » des ouvrages ; qu'il convient d'ajouter que dans le compte rendu de chantier du 19 août 2003 il est fait état d'une observation du maître de l'ouvrage sur la mise en place de plaques translucides en polycarbonate « simple peau » au lieu de « double peau » et de la nécessité pour l'entreprise de trouver une solution pour pallier aux inconvénients de cette disposition et que dans le compte rendu de chantier du 26 août 2003, cette exigence est rappelée tandis que sont évoqués des travaux à faire « courant du mois de septembre 2003 : finitions, faîtages, relevés, raccords etc ¿ » ; que les comptes rendus hebdomadaires ultérieurs confirment l'absence de réception des travaux au sens des clauses du marché ou de l'article 1792-6 du Code civil et le courrier du 9 octobre 2003 adressé à Monsieur X... par l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados illustre le refus de celle-ci de réceptionner des prestations qui ne correspondent pas au CCTP et au devis ; que dans un tel contexte, on ne peut effectivement déduire de la poursuite indispensable de l'activité d'enseignement dans les lieux une prise de possession de l'ouvrage purgeant les vices apparents comme n'hésite pas à le soutenir la société CAPS ; que le solde du prix des travaux n'a pas été payé et que les travaux sont affectés de non-conformités substantielles et de défaut majeurs qui excluent que soit prononcée une réception judiciaire dans les termes réclamés par la société CAPS ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant et non contesté que le marché de travaux privé signé par les parties comporte une clause relative à la réception (article 17 du CCAP) dont il résulte que « si le maître de l'ouvrage entre en possession de fait sans avoir accompli la visite de réception, signé ou notifié le procès-verbal de réception, il est réputé avoir procédé à la réception tacite sans réserve » ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 1792-6 qui n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite ; que cependant, dans le cas présent, les travaux de couverture ont été réalisés sur un ouvrage existant « occupé » ; qu'il résulte d'ailleurs des comptes rendus de chantier que les travaux se sont poursuivis même après la rentrée scolaire du 2 septembre 2003 ; qu'il n'apparaît donc pas que l'Association ait pris possession de fait des ouvrages au sens de la clause susvisée ;

1°) ALORS QUE toute opération de retrait de l'amiante doit être précédée du confinement du chantier, tout intervenant dans la zone de travail devant être équipé en permanence de vêtements de travaux étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables ; qu'en affirmant que les travaux de couverture avaient été réalisés « sur un ouvrage existant occupé » sans répondre au moyen tiré de ce que ces travaux comportaient du désamiantage et devaient, dès lors être réalisés quand l'immeuble était inoccupé ainsi que le prévoyait le CCTP, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en déduisant des comptes rendus de chantier du 19 et 26 août 2003 que le maître de l'ouvrage aurait formulé des réserves sur la mise en place de plaques translucides en polycarbonate « simple peau » au lieu de « double peau » et aurait ainsi pu exiger la pose de plaques « double peau » quand ces comptes rendus de chantier visaient la nécessité pour l'entreprise de trouver une solution pour pallier les inconvénients de cette disposition, les réserves émises par le maître de l'ouvrage ne portant nullement sur la mise en place de bacs à simple peau mais uniquement sur la réalisation de travaux mineurs ¿ « finitions, faîtages relevés, raccords »- ce qui impliquait son approbation du recours à des plaques « simple peau », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que les travaux s'étaient poursuivis même après la rentrée scolaire du 2 septembre 2003 sans répondre au moyen tiré de ce que les travaux de couverture étaient achevés à cette date et que seuls des travaux mineurs de finitions avaient été effectués postérieurement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAPS in solidum avec Monsieur X... à payer à l'AFPBTPC les sommes de 359. 744, 27 euros TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, 46. 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, de 1. 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de réception des travaux, le Tribunal a justement retenu la responsabilité contractuelle de la société CAPS et celle de Monsieur X... par application de l'article 1147 du Code civil ; qu'il apparaît, en effet, que l'entreprise n'a pas exécuté les travaux conformément à la commande et aux règles de l'art et qu'elle doit réparer le dommage en résultant ; qu'il convient sur ce point, aux énonciations du jugement basées sur le rapport d'expertise judiciaire s'agissant des non-conformités et désordres affectant les bacs translucides et les bacs secs opaques, notamment l'emploi pour les premiers de bacs « simple peau » prévus par le contrat avec des risques d'infiltrations et de condensations et les défauts majeurs constatés dans la pose des seconds entraînant des infiltrations et des détériorations définitives ; qu'en ne respectant pas les termes du contrat, la société CAPS a incontestablement engagé sa responsabilité ; que le maître de l'ouvrage est en droit de refuser l'exécution en nature que propose la société CAPS et d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice moyennant l'allocation d'une somme d'argent ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution d'une obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'entrepreneur est tenu en particulier d'exécuter les travaux conformément à la commande et aux règles de l'art ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ; que Monsieur Y... a constaté des désordres et non-conformités affectant les bacs « double peau » prévus au contrat, et qu'ils posent deux problèmes distincts : « la portée admissible de ce type de bac est dépassée et il ne peut être admis sur la portée prévue 1, 10 m sans entraîner des déformations excessives pouvant entraîner des infiltrations ; le bac simple peu a un coefficient largement supérieur à celui d'un bac simple peu. Ceci peut entraîner des risques de condensations dans des conditions qui pourront se produire quelques jours par années » ; qu'il constate ensuite que les bacs secs opaques présentent des défauts de pose par rapport aux règles de l'art ; que la société CAPS prétend que le contrat initial a été modifié en cours d'exécution et qu'il a été décidé d'avoir recours à des bacs simple peau ; qu'elle ne justifie cependant d'aucun avenant au marché initial ; que la société CAPS n'a donc pas respecté la commande (pose de bacs simple peau au lieu de bacs double peu prévus) ; qu'en outre les bacs secs opaques sont affectés de malfaçons et non-conformité aux règles de l'art ; que la société CAPS est donc tenu de réparer les conséquences des non-conformités contractuelles relatives aux bacs translucides et malfaçons affectant les bacs aciers, ainsi que des préjudices consécutifs sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; que la société CAPS demande qu'il soit dit que les travaux de réfection de mise en conformité seront effectués par ses soins ; que cependant, aux termes de l'article 1144 du Code civil, « le créancier peut en cas d'inexécution (d'une obligation de faire), être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; qu'il en résulte que l'AFPBTC est en droit de solliciter une somme d'argent correspondant au coût des travaux de reprise et de refuser l'exécution en nature que propose la société CAPS ;

1°) ALORS QU'une faute contractuelle n'implique pas l'existence d'un dommage ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la société CAPS parce qu'elle avait posé des plaques « simple peau » au lieu des plaques « double peau » prévues au contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les inconvénients qui selon l'expert pouvaient s'attacher aux plaques ainsi posées ¿ des risques de condensations quelques jours par an ¿ s'étaient réalisés et si, partant, le maître de l'ouvrage justifiait d'un préjudice causé par l'inexécution contractuelle invoquée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QU ¿ en toute hypothèse, l'exécution d'une obligation aux dépens du débiteur n'est qu'une faculté que le juge peut accorder ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage était en droit de solliciter une somme d'argent correspondant au coût des travaux de reprise et de refuser l'exécution en nature que propose la société CAPS, la Cour d'appel a violé l'article 1144 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAPS in solidum avec Monsieur X... à payer à l'AFPBTPC les sommes de 359. 744, 27 euros TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, de 1. 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et 3. 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres ;

AUX MOTIFS QUE la société CAPS a engagé sa responsabilité pour les bacs secs opaques affectés de malfaçons caractérisées les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, l'expert judiciaire ayant indiqué qu'ils devaient être changés ;

ALORS QU'en cas de contestation sur l'avis de l'expert, le juge, qui n'est pas lié par ses conclusions, ne peut se borner à l'entériner sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à entériner les conclusions du rapport de l'expert selon lesquelles les bacs secs opaques présenteraient des défauts de pose par rapport aux règles de l'art les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés sans répondre aux conclusions de la société CAPS qui contestait formellement une telle affirmation, la Cour d'appel a violé les articles 246 et 455 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAPS in solidum avec Monsieur X... à payer à l'AFPBTPC la somme de 46. 913, 10 euros TTC correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement puis avec intérêts au taux légal ;

AUX MOTIFS QUE le fait que certaines prestations nécessaires n'aient pas été incluses dans le marché est indifférent lorsqu'il s'agit d'indemniser un préjudice ; que l'indemnisation du préjudice de l'Association inclût les coûts annexes pour la maîtrise d'oeuvre, l'assurance dommage-ouvrage et le bureau de contrôle ; que même si l'association pour le Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados n'avait pas souscrit une telle assurance et eu recours à un bureau de contrôle dans le cadre du marché litigieux, ces prestations sont rendues nécessaires par les manquements caractérisés imputables à l'entreprise et à l'architecte et elles doivent être prises en compte au titre de l'indemnisation due au maître de l'ouvrage ;

1°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant la société CAPS à prendre en charge le coût d'une assurance dommage ouvrage ainsi que celui résultant de l'intervention d'un bureau de contrôle tout en constatant que l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados n'avait pas souscrit une telle assurance et eu recours à un bureau de contrôle dans le cadre du marché litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut se prononcer par voie de simples affirmations ; qu'en condamnant la société CAPS à prendre en charge le coût d'une assurance dommage ouvrage ainsi que celui résultant de l'intervention d'un bureau de contrôle sans préciser en quoi les manquements imputables à la société CAPS avaient rendu nécessaire la souscription d'une telle assurance et l'intervention d'un bureau de contrôle auquel le maître de l'ouvrage n'avait pourtant pas eu recours lors de la conclusion du marché, la Cour d'appel a violé l'article 455.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de d'AVOIR limité la condamnation de l'AFPBTPC à payer à la société CAPS à la somme de 85. 110, 82 euros au titre de la facture de travaux avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2006 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société CAPS est effectivement créancière du solde des travaux (85. 110, 82 euros) qui doit venir en compensation avec sa dette ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE il est constant que l'AFPBTPC n'a pas totalement payé la facture de travaux, le reliquat dû à la société CAPS s'élevant à 8511, 82 euros d'après ses propres conclusions ;

ALORS QUE l'exposante faisait valoir que le montant du solde dû à la société CAPS retenu par le Tribunal à hauteur de 85. 110, 82 est erroné car le solde s'élevait, en réalité, à 97. 819, 50 euros et elle avait opéré une déduction en raison de la pose de plaques « simple peau », cette moins value n'étant plus justifiée dès lors que le maître de l'ouvrage se prévalait de la pose de plaques « double peau » ; qu'en ne retenant que la somme de 85. 110, 85 euros sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi incident par Me Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X...

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur X... in solidum avec la société CAPS à payer à l'A. P. B. T. P. C. les sommes de 359. 744, 27 euros T. T. C. au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, 46. 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, de 1. 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3. 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres ;

AUX MOTIFS QUE « c'est par de justes motifs procédant d'une juste analyse du dossier et d'une exacte application du droit que les premiers juges ont rendu la décision déférée.

Celle-ci mérite confirmation sauf en ce qu'elle a donné acte à la société CAPS de sa proposition de réalisation des travaux, cette mention superflue pouvant donner lieu à mauvaise interprétation.

1°) Sur la réception : c'est à raison que le Tribunal a considéré que les travaux commandés par l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite au sens du marché.

S'agissant de travaux de couverture réalisés sur un immeuble occupé et s'étant poursuivis après la rentrée scolaire du 2 septembre 2003, il n'apparaît pas, en effet, que le maître de l'ouvrage soit entré « en possession de fait » des ouvrages.

Il convient d'ajouter que dans le compte-rendu de chantier du 19 août 2003 il est fait état d'une observation du maître de l'ouvrage sur la mise en place de plaques translucides en polycarbonate « simple peau » au lieu de « double peau » et de la nécessité pour l'entreprise de trouver une solution pour pallier aux inconvénients de cette disposition et que dans le compte-rendu de chantier du 26 août 2003, cette exigence est rappelée tandis que sont évoqués des travaux à faire « courant du mois de septembre » : « finition, faîtage, relevées, raccords etc. ».

Les comptes-rendus hebdomadaires ultérieurs confirment l'absence de réception des travaux au sens des clauses du marché ou de l'article 1792-6 du Code civil, et le courrier du 9 octobre 2003 adressé à M. X... par l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados illustrent le refus de celle-ci de réceptionner des prestations qui ne correspondent pas aux CCTP et aux devis.

Dans un tel contexte, on ne peut effectivement déduire de la poursuite indispensable de l'activité d'enseignement dans les lieux une prise de possession de l'ouvrage purgeant les vices apparents comme n'hésite pas à le soutenir la société CAPS.

Il convient d'ajouter que le solde du prix des travaux n'a pas été payé et que les travaux sont affectés de non-conformités substantielles et de défauts majeurs qui excluent que soit prononcée une réception judiciaire dans les termes réclamés par la société CAPS » (arrêt page 4, deux derniers § ; page 5, § 1 à 6) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites.

En l'espèce, il est constant et non contesté que le marché de travaux privés signé par les parties comporte une clause relative à la réception (article 17 du C. C. A. P.) dont il résulte que « si le maître de l'ouvrage entre en possession de fait sans avoir accompli la visite de réception, signé ou notifié le procès-verbal de réception il est réputé avoir procédé à la réception tacite sans réserve ».

Ce type de clause est conforme aux dispositions de l'article 1792-6 qui n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite.

Cependant, dans le cas présent, les travaux de couverture ont été réalisés sur un ouvrage existant occupé. Il résulte d'ailleurs des comptes-rendus de chantier que les travaux se sont poursuivis même après la rentrée scolaire du 2 septembre 2003. En conclusion, il n'apparaît pas que (l'association) a pris possession de fait des ouvrages au sens de la clause susvisée.

La société CAPS sollicite à titre subsidiaire que soit prononcée la réception judiciaire. (L'association) n'exprime pas clairement sa position sur cette question (¿). Il n'apparaît donc pas qu'elle a acquiescé à la demande de réception judiciaire.

Par ailleurs, il n'est pas possible de distinguer les infiltrations des malfaçons qui en sont la cause comme semble le faire la demanderesse (responsabilité décennale impliquant réception des ouvrages pour les infiltrations et responsabilités pour le fondement de l'article 1147 du Code civil pour les désordres relevés qui en sont la cause).

En l'absence de consensus, il convient de déterminer si les conditions d'une réception judiciaire sont réunies.

Or, dans le cas présent, les travaux réalisés par la société CAPS ne sont pas en état d'être reçus compte-tenu des multiples malfaçons et non-conformités relevées qui nécessitent une reprise totale de l'ouvrage.

L'absence d'accord du maître de l'ouvrage sur la réception judiciaire est donc légitime.

Par ailleurs, comme relevé précédemment, il n'y a jamais eu de prise de possession des lieux.

Ainsi, il convient de débouter la société CAPS de sa demande de réception judiciaire avec effet au jour de la prise de possession des lieux.

En conclusion, les conditions d'une réception judiciaire ne sont pas réunies et il n'existe ni réception expresse des ouvrages, ni réception tacite en l'absence de prise de possession de fait et de paiement du solde de la facture des travaux » (jugement page 2, § 5 à 9 ; page 3, § 1 à 7) ;

1) ALORS QUE constitue un acte sous seing privé tout écrit signé par les parties ou leurs représentants ; qu'en affirmant que les comptes rendus de chantier étaient insuffisants pour établir que le maître de l'ouvrage avait renoncé à la pose de bacs double peau, sans rechercher si ces documents, établis par écrit, n'étaient pas signés par les parties ou leurs mandataires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1341 du Code civil ;

2) ALORS QU'après avoir rappelé que la société CAPS avait « posé de la simple peau », les comptes rendus de chantier des 19 août et 2 septembre 2003 précisaient que « l'entreprise devra proposer une solution pour pallier aux inconvénients de cette disposition, à savoir principalement la condensation sur les parties rampantes » pour « conserver le coefficient d'isolation thermique que le maître de l'ouvrage pouvait espérer avec un matériel double peau », le maître de l'ouvrage manifestant ainsi clairement sa volonté d'accepter la mise en place d'une couverture à l'aide de bacs simple peau, qu'en affirmant néanmoins que ces comptes rendus de chantier étaient insuffisants pour établir que le maître de l'ouvrage avait renoncé à la pose de bacs double peau, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3) ALORS QUE toute opération de retrait de l'amiante doit être précédée du confinement du chantier, tout intervenant dans la zone de travail devant être équipé en permanence de vêtements de travaux étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables ; qu'en affirmant que les travaux de couverture avaient été réalisés « sur un ouvrage existant occupé » sans répondre au moyen tiré de ce que ces travaux comportaient du désamiantage et devaient, dès lors ; être réalisés quand l'immeuble était inoccupé ainsi que le prévoyait le CCTP, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4) ALORS QU'en toute hypothèse, en déduisant des comptes rendus de chantier du 19 et 26 août 2003 que le maître de l'ouvrage aurait formulé des réserves sur la mise en place de plaques translucides en polycarbonate « simple peau » au lieu de « double peau » et aurait ainsi pu exiger la pose de plaques « double peau » quand ces comptes rendus de chantier visaient la nécessité pour l'entreprise de trouver une solution pour pallier les inconvénients de cette disposition, les réserves émises par le maître de l'ouvrage ne portant nullement sur la mise en place de bacs à simple peau mais uniquement sur la réalisation de travaux mineurs ¿ « finitions, faîtages relevés, raccords »- ce qui impliquait son approbation du recours à des plaques « simple peau », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

5) ALORS QU'en affirmant que les travaux s'étaient poursuivis même après la rentrée scolaire du 2 septembre 2003, sans répondre au moyen tiré de ce que les travaux de couverture étaient achevés à cette date et que seuls des travaux mineurs de finitions avaient été effectués postérieurement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

6) ALORS QUE M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il existait deux catégories de désordres distincts et que seul le premier, constitué par la non-conformité des bacs translucides, avait fait l'objet d'une discussion au moment de la réception ; qu'il en déduisait que la seconde catégorie de désordres, tenant à des infiltrations ponctuelles sans rapport avec les non-conformités, n'avait pas fait l'objet de réserves ; qu'en décidant que la preuve d'une réception tacite n'était pas rapportée, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur X..., in solidum avec la société CAPS, à payer à l'A. P. B. T. P. C. les sommes de 359. 744, 27 euros T. T. C. au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, 46. 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, de 1. 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3. 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres.

AUX MOTIFS QU'« en l'absence de réception des travaux, le tribunal a justement retenu la responsabilité contractuelle de la société CAPS et celle de M. X... par application de l'article 1147 du Code civil.

Il apparaît, en effet, que l'entreprise n'a pas exécuté les travaux conformément à la commande et aux règles de l'art et qu'elle doit réparer les dommages en résultant.

Il convient de renvoyer, sur ce point, aux énonciations du jugement basé sur le rapport d'expertise judiciaire s'agissant des non-conformités et désordres affectant les bacs translucides et les bacs secs opaques, notamment l'emploi pour les premiers de bacs « simple peau » au lieu de bacs « double peau » prévus par le contrat avec des risques d'infiltration et de condensation et les défauts majeurs constatés dans la pose des seconds entraînant des infiltrations et des détériorations définitives.

La cour fait sienne l'analyse du tribunal en ce qu'il a estimé que la société CAPS ne rapportait la preuve ni d'un avenant au marché initial attestant de l'acceptation du maître de l'ouvrage pour la fourniture et la pose de bacs translucides « simple peau » (au lieu de « double peau ») ni d'un cas de force majeure résultant de la carence de ses propres fournisseurs.

En ne respectant pas les termes du contrat, la société CAPS a incontestablement engagé sa responsabilité.

Il en est de même pour les bacs secs opaques affectés de malfaçons caractérisées les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés (l'expert judiciaire ayant indiqué qu'ils devaient être changés).

Quant à l'intervention de l'architecte, force est de constater avec les premiers juges que M. X... a manqué à ses obligations contractuelles en ne visitant pas le chantier entre le 19 juillet et le 19 août 2003 (pendant la période de pause de la plupart des bacs translucides) et en laissant ainsi réaliser des travaux non conformes.

Il a admis lui-même dans son courrier du 29 octobre 2003 à la société CAPS que la non-conformité « n'a été découverte en cours de chantier alors que celui-ci était trop avancé pour que l'on puisse revenir en arrière ».

Ce défaut de surveillance a contribué à la réalisation des dommages générés par les non-conformités contractuelle.

S'agissant des défauts majeurs affectant les bacs secs opaques, M. X... a été tout aussi négligent dans la surveillance utile du chantier, puisque ces malfaçons étaient manifestes (cf. procès-verbal de constat du 25 novembre 2003) » (arrêt p. 5 & 6) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application de l'article 1147 du Code civil, l'architecte est tenu de diriger et surveiller les travaux, mais aussi de conseiller le maître de l'ouvrage. Il s'agit d'obligations de moyens en l'absence de réception et il incombe donc au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve d'une faute et d'un lien de causalité avec les désordres au préjudice allégué conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil.

L'architecte n'est pas tenu à une présence constante sur le chantier, malgré l'obligation de surveillance lui incombant (Civ. 3ème 19 juin 1984).

(L'association) soutient que M. X... a laissé réaliser des travaux non conformes manquant ainsi à son obligation de surveillance.

Il résulte du contrat d'architecte que la « fréquence moyenne des visites de chantiers » est fixée à une fois par semaine (cf pièce 26 de la demanderesse page 5).

Or, il résulte des comptes-rendus de chantier annexés au rapport d'expertise qu'aucun rendez-vous n'a eu lieu entre le 29 juillet et le 19 août 2003, soit exactement à la période à laquelle la quasi-totalité des bacs translucides ont été posées. M. X... a donc manqué à ses obligations contractuelles en ne visitant pas le chantier pendant cette période.

En outre, il indique que le 29 juillet, un seul bac translucide avait déjà été posé, mais qu'en « l'absence de tout dispositif de sécurité permettant inspecter l'ouvrage dans des conditions acceptables, il n'a pu monter sur le toit et vérifier de près les travaux ».

Or, M. X... aurait dû faire le nécessaire pour pouvoir assurer correctement sa mission de surveillance et inspecter le premier bac translucide posé par l'entreprise. En effet, la moindre difficulté avérée concernant le premier bac posé risquait de se renouveler pour les 11 autres bacs.

Ces fautes ont contribué à la non-conformité contractuelle résultant de la pose de simple peau au lieu des doubles peaux stipulées.

D'ailleurs, Monsieur X... reconnaît l'importance de l'absence de découverte de cette non-conformité au tout début des travaux de pose des simples peaux. Il indique aussi dans un courrier du 29 octobre 2003 (pièce 7 défendeur) que la « non-conformité contractuelle affectant les bacs translucides n'a été découverte qu'en cours de chantier alors que celui-ci était trop avancé pour que l'on puisse revenir en arrière ».

Par ailleurs, M. X... ne conteste pas l'existence des désordres allégués relatifs aux bacs secs aciers et qui sont avérés non seulement par le rapport d'expertise (non-conformités à la norme NFP 34-205-1), mais aussi par le procès-verbal de constat du 25 novembre 2003 (en particulier : déformation de la plaque en rive qui ne s'applique pas parfaitement sur le bac acier, déformation de certaines plaques, etc ¿).

M. X... prétend que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable dans la mesure où il n'y a pas été partie.

Cependant il est loisible au juge de se référer, pour asseoir sa conviction, à une expertise à laquelle une partie n'a été ni présente, ni représentée, dès lors que les données de cette expertise sont corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur ont été précisés (Civ. 3ème 10 février 1976).

Or, comme relevé précédemment, les conclusions du rapport d'expertise relatives aux désordres affectant les bacs aciers sont confirmées non seulement par les déclarations constantes et non contestées des parties, mais aussi par les pièces annexées au rapport, et en particulier par le procès-verbal de constat du 25 novembre 2003.

La surveillance du chantier impliquait que M. X... examine au moins une fois par semaine les ouvrages et vérifie leur conformité aux règles de l'art. En omettant de relever que la société CAPS ne respectait pas les normes applicables pour la pose des bacs acier secs opaques, l'architecte a manqué à son obligation de surveillance et contribué ainsi par sa faute aux désordres affectant ce poste de travaux.

M. X... est donc tenu de réparer les conséquences des non-conformités contractuelles relatives aux bacs translucides et des malfaçons affectant les bacs acier, ainsi que les préjudices consécutifs sur le fondement de l'article 1147 du Code civil » (jugement page 5 à 7) ;

1) ALORS QUE l'obligation de surveillance du chantier par l'architecte ne l'oblige pas à une présence constante, ne lui impose pas de prendre des risques physiques ni de déjouer les éventuelles tromperies des entreprises ; qu'en justifiant l'existence d'une faute contractuelle par le fait que M. X... n'aurait pas tenu une réunion de chantier par semaine, qu'il n'était pas monté sur le toit non sécurisé et que la substitution de matériaux non conformes aux stipulations contractuelle par la société CAPS a été découverte tardivement au cours d'une visite du chantier, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil ;

2) ALORS QU'une faute contractuelle n'implique pas l'existence d'un dommage ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de M. X... au motif que la société CAPS avait posé des plaques « simple peau » au lieu des plaques « double peau » prévues au contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les inconvénients qui selon l'expert pouvaient s'attacher aux plaques ainsi posées ¿ des risques de condensation quelques jours par an ¿ s'étaient réalisés et si, partant, le maître de l'ouvrage justifiait d'un préjudice causé par l'inexécution contractuelle invoquée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur X..., in solidum avec la société CAPS, à payer à l'A. P. B. T. P. C. les sommes de 359. 744, 27 euros T. T. C. au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, 46. 913, 10 euros correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférents à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal, de 1. 600 euros au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de reprise et de 3. 000 euros correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnisation « doit être réalisée sur la base des évaluations faites par l'expert Y... dans son rapport du 6 juin 2008. Elle inclut la nécessité de procéder à des travaux de dépose et de réfection de la couverture à même de remédier aux désordres et l'ensemble des travaux a été évalué à 359. 744, 27 euros selon le devis STMI homologué par l'expert judiciaire, outre 2. 000 ¿ au titre des travaux complémentaires intérieurs. Le fait que le montant des travaux de réparation soit supérieur au montant du marché et que certaines prestations nécessaires n'aient pas été incluses dans celui-ci est indifférent lorsqu'il s'agit d'indemniser un préjudice. S'y ajoutent les coûts annexes (46. 917, 10 euros) pour la maîtrise d'oeuvre, l'assurance dommages-ouvrage et le bureau de contrôle. Même si (l'association) n'avait pas souscrit une telle assurance et eu recours au bureau de contrôle dans le cadre du marché litigieux, ces prestations sont rendues nécessaires par les manquements caractérisés imputables à l'entreprise et à l'architecte et elles doivent être prises en compte au titre de l'indemnisation due au maître de l'ouvrage. Il faut aussi prévoir la mise en place de protections en couverture pendant les travaux au droit des sheds (bâches) évaluée à 5. 000 ¿. L'expert judiciaire indique expressément que les entreprises ayant établi des devis (dont la société SMTI) n'ont pas intégré la mise en place de ces protections, ce qui implique que le poste « mise en place sécurité » figurant au devis SMTI vérifié par l'expert judiciaire n'inclut pas cette prestation spécifique » (arrêt p. 7) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... prétend que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable dans la mesure où il n'a pas été partie.

Cependant, il est loisible au juge de se référer, pour asseoir sa conviction, à une expertise à laquelle une partie n'a été ni présente, ni représentée, dès lors que les données de cette expertise sont corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur ont été précisées (Civ. 3ème 10 février 1976).

Or, comme relevé précédemment, les conclusions du rapport d'expertise relatives aux désordres affectant les bacs aciers sont confirmées non seulement par les déclarations constantes et non contestées des parties, mais aussi par les pièces annexées au rapport, et en particulier le procès-verbal de constat du 25 novembre 2003 » (jugement page 6, § 11 à 13) ;

« Conformément à l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2006, M. Y... a procédé à une évaluation du coût « de la dépose par une tierce entreprise des ouvrages effectués par la société CAPS, de la réfection de la couverture et de la réparation de tous les désordres constatés » qu'il a fixée à la somme globale de 359. 744, 27 euros TTC (valeur juillet 2007) correspondant aux postes suivants : « installation chantier (24. 630 ¿ hors taxes), dépose couverture (33. 628, 60 euros hors taxes), chéneaux (11. 098 ¿ hors taxes), fourniture et pose bacs aciers (83. 476, 80 euros hors taxes), fourniture et pose de plaques translucides (97. 752, 05 euros hors taxes), fourniture et pose accessoires bacs acier (24. 147, 88 euros hors taxes), fourniture et pose accessoires plaques translucides (23. 509 ¿ hors taxes), raccords divers (2. 210, 30 euros hors taxes), Vélux (112, 30 euros hors taxes) ». Le coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle est évalué à 46. 913, 10 euros TTC.

M. Y... retient deux autres postes de réparation : reprise des plafonds en Placoplatre des peintures intérieures suite aux infiltrations parvenues par le Vélux (de 1. 000 ¿ TTC), et mise en place de protections provisoires en couverture (bâches) pendant les travaux au droit des sheds (5. 000 euros TTC).

Les évaluations de l'expert sont corroborées par les devis annexés à son rapport et le procès-verbal de constat du 3 mars 2006 s'agissant de l'importance des dégradations consécutives aux infiltrations par les Vélux (cf pièce 18 demanderesse). Il convient donc de retenir ces évaluations » (jug. page 7, § 6 à 8) ;

« En conclusion, la société CAPS et M. X... qui ont contribué par leurs fautes respectives aux désordres et préjudices susvisés, seront condamnés in solidum à payer à (l'association) les sommes suivantes :

-359. 744, 27 euros TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice du coût de la construction « indice de référence juillet 2007 » jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal ;

-46. 913, 10 euros TTC correspondant au coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle afférent à ces travaux avec indexation sur l'indice du coût de la construction (indice de référence juillet 2007) jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal ;

-2. 000 euros TTC pour la reprise des plafonds en Placoplatre des peintures intérieures suite aux infiltrations parvenues par le Vélux ;

-1. 600 ¿ au titre du préjudice de jouissance afférent aux travaux de réparation ;

-3. 000 ¿ correspondant au préjudice de jouissance consécutif aux désordres » (page 8, § 9 à 15) ;

1) ALORS QU'une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a pas été présente ni représentée ne lui est pas opposable, et ne peut servir de fondement exclusif à la décision de justice ; qu'en jugeant que l'indemnisation accordée à l'association doit être fixée sur la base des évaluations faites par l'expert Y... dans son 2ème rapport du 6 juin 2008 rédigé à l'issue de la seconde expertise à laquelle M. X... n'a pas été partie et n'a pas participé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le juge qui décide de retenir les conclusions d'une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a pas été présente ni représentée doit veiller au respect du principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision d'évaluer les préjudices uniquement sur le second rapport d'expertise sans répondre aux nombreuses critiques formulées à son encontre par M. X... (concl. page 11 et page 12) qui n'avait pas été partie et n'avait pas participé à cette mesure d'instruction, et qui demandait un complément d'expertise pour que soient distingués les coûts de la mise en conformité des bacs translucides de ceux de la réparation des désordres constitués par les infiltrations en partie courante (concl. page 7, § 6 et 7), la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en cas de contestation sur l'avis de l'expert, le juge, qui n'est pas lié par ses conclusions, ne peut se borner à l'entériner sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à entériner les conclusions du rapport de l'expert selon lesquelles les bacs secs opaques présenteraient des défauts de pose par rapport aux règles de l'art les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, sans répondre aux conclusions qui contestaient formellement une telle affirmation, la Cour d'appel a violé les articles 246 et 455 du Code de procédure civile ;

4) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant M. X... à prendre en charge le coût d'une assurance dommages-ouvrage ainsi que celui résultant de l'intervention d'un bureau de contrôle, tout en constatant que l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados n'avait pas souscrit une telle assurance et eu recours à un bureau de contrôle dans le cadre du marché litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil ;

5) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut se prononcer par voie de simples affirmations ; qu'en condamnant M. X... à prendre en charge le coût d'une assurance dommages-ouvrage ainsi que celui résultant de l'intervention d'un bureau de contrôle sans préciser en quoi les manquements qui lui ont été imputés avaient rendu nécessaire la souscription d'une telle assurance et l'intervention d'un bureau de contrôle auquel le maître de l'ouvrage n'avait pourtant pas eu recours lors de la conclusion du marché, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6) ALORS QUE la société CAPS a fait valoir que le montant du solde qui lui était dû, retenu par le Tribunal à hauteur de 85. 110, 82 euros, était erroné car le solde s'élevait, en réalité, à 97. 819, 50 euros, et elle avait opéré une déduction en raison de la pose de plaques « simple peau », cette moins-value n'étant plus justifiée dès lors que le maître de l'ouvrage se prévalait de la pose de plaques « double peau » ; qu'en ne retenant que la somme de 85. 110, 85 euros sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.