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Par albert.caston le 06/02/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.3479

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'analyse par la professionnelle spécialisée qu'était la société CCR de l'étude de sol réalisée le 18 avril 2008, ne pouvait que la convaincre que l'exécution des fondations spéciales était incontournable, qu'elle savait que les travaux réalisés par la communauté de commune s'avéraient dépourvus d'incidence sur la nécessité de prévoir un surcoût de 50 000 euros pour ces fondations, et que le 18 juillet 2008 elle avait soumis un contrat muet sur l'éventualité de ce surcoût, ce qui, en considération du soin apporté à viser l'étude de sol comme les travaux de la communauté de commune, était de nature à susciter la confiance de la société Home placard et de la déterminer à contracter sans avoir les moyens de déceler la réticence commise par la société CCR sous couvert d'une apparente exécution complète de son devoir d'information et que sans cette réticence la société Home placard n'aurait pas contracté, la cour d'appel a pu en déduire que le caractère dolosif de cette réticence étant suffisamment caractérisé il y avait lieu de prononcer la nullité du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie des contractants régionaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie des contractants régionaux à payer à la société Home placard la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Compagnie des contractants régionaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des contractants régionaux

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat conclu par l'exposante et la Société HOME PLACARD le 18 juillet pour cause de dol et débouté la Société CCR de toutes ses prétentions ;

AUX MOTIFS QUE « la Société CCR est fondée à relever une contradiction de motifs dans le jugement en ce que le premier juge d'une part pour exclure le dol a décrit les données contractuelles qui faisaient ressortit que celle-là avait loyalement fourni à sa cocontractante tous les conseils et informations utiles pour éclairer sa décision de s'engager, mais en ce que de deuxième part pour retenir que la résiliation était justifiée, il lui fait grief de ne pas avoir introduit dans le contrat des réserves ou une condition suspensive afférente à l'état du sol ; que cependant l'appelante en déduit à tort qu'elle devait prospérer en ses prétentions ; qu'en effet la SARL HOME PLACARD, appelante incidente, fait avec pertinence valoir qu'elle établit suffisamment que la professionnelle très spécialisée en matière de construction qu'était la SAS CCR ¿et cette dernière souligne elle-même sa compétence tant dans ses écritures en se présentant comme "le premier réseau national de contractant général" que dans les conditions générales de son contrat où elle présente "une équipe aux compétences multiples" ayant notamment un directeur technique et des partenaires dans toutes les spécialités de la construction¿ alors qu'elle-même était profane en ce domaine, a usé, en vue de la convaincre de contracter avec elle, de cette disparité de compétences et de manoeuvres dolosives, constituées par la fourniture d'informations très complètes mais en pratiquant simultanément une réticence dolosive afférente à la nécessité, qu'elle avait pu mesurer dès la première étude de sol, d'exécuter des fondations spéciales et donc de placer irréductiblement le maître d'ouvrage devant la contrainte de supporter un supplément de prix conséquent ; qu'ainsi que l'admet du reste la SARL HOME PLACARD, et comme l'a décrit le premier juge, il est exact que la question de la qualité du sol et de la nécessité éventuelle de devoir recourir à des fondations spéciales et coûteuses, avait été incluse dans la négociation contractuelle, le maître d'ouvrage qui connaissait les limites de financement que lui imposait son crédit-bailleur ALSABAIL s'étant à ce titre montré très prudent en ayant souligné dans ses courriers émis à destination de la SAS CCR -le 17 Décembre 2007 et le 3 Janvier 2008- qu'il ne souhaitait s'engager que sur un prix définitif et après réalisation d'une étude de sol ; que celle-ci sera exécutée le 18 avril 2008 ¿ et désormais il apparaît des éléments que la procédure a révélé à la SARL HOME PLACARD ¿ qu'ainsi que l'observe cette dernière, l'analyse de ce document, par la professionnelle spécialisée qu'était la SAS CCR ne pouvait d'ores et déjà que convaincre celle-ci que l'exécution des fondations spéciales, et donc le surcoût qui en résulterait s'avèreraient incontournables ; qu'en particulier la SARL HYDROGEOTECHNIQUE EST assoit ses conclusions sur les critères géologiques et hydrologiques, sans émettre une modification possible consécutivement aux travaux que devait réaliser la Communauté de Commune et du reste, le second rapport établi le 09 Février 2009 à nouveau par la SARL HYDROGEOTECHNIQUE, à la requête de la SAS CCR, avec une mission identique (G12) concluait exactement dans le même sens ;que s'il est toujours constant qu'avait été prise en compte dans la sphère contractuelle les travaux susvisés que devait exécuter la Communauté de Commune, en considération des motifs qui précèdent afférents à l'étude de sol, mais de plus fort, du fait que ceux-ci étaient achevés avant la signature du contrat et que cette collectivité territoriale avait communiqué des informations à la SAS CCR, cette dernière savait qu'ils s'avéraient dépourvus d'incidence sur la nécessité d'ores et déjà avérée de prévoir un surcoût d'environ 50.000 ¿ pour les fondations spéciales ; qu'ainsi le Tribunal s'est mépris en affirmant qu'au jour de la signature du contrat la Communauté de Commune n'avait pas achevé les travaux, alors qu'est produite aux débats la déclaration d'achèvement de ceux-ci datée du 15 Juillet 2008 mais avec effet au 10 Juillet 2008, les seuls travaux indiqués comme non encore réalisés n'étant que l'éclairage, l'enrobé sur les trottoirs et la couche de roulement sur les voiries, de sorte que rien ne permet d'affirmer comme croît pouvoir le faire l'appelante que demeuraient à effectuer des terrassements susceptibles d'avoir une incidence sur les caractéristiques géologiques et hydrologiques du sol devant supporter l'ouvrage ; que la SAS CCR, de plus fort en sa qualité de professionnelle ne peut sérieusement soutenir qu'elle aurait ignoré ces faits ¿ alors qu'il lui incombait en tout état de cause de se renseigner sur cette situation dès lors qu'elle entendait contractuellement mettre à la charge du maître d'ouvrage profane l'obligation de lui justifier des essais pratiqués par la Communauté de Commune, et que surtout dans un message électronique du 29 Avril 2009 M. X... Directeur Général de la Collectivité locale précitée expose que dès le début du projet de construction de la SARL HOME PLACARD ils ont eu des échanges constants avec celle-ci ainsi qu'avec les constructeurs, à savoir le maître d'oeuvre (qui était désigné par la SAS CCR), la Société HYDROGEOTECHNIQUE et la SAS CCR à laquelle ont été transmis les essais de portance ainsi que toutes informations techniques afférentes aux remblais ; que néanmoins dès le 18 Juillet 2008 la SAS CCR soumettait un contrat muet sur l'éventualité d'un surcoût que pourrait imposer la nécessité de fondations spéciales ¿en dehors d'une clause de style sur la possible adaptation du projet¿ qui en considération de tout ce qui avait précédé, dont l'analyse a été faite ciavant, ainsi que du soin apporté à viser l'étude de sol comme les travaux de la Communauté de Commune, était d'une part de nature à susciter la confiance de la SARL HOME PLACARD et donc de la déterminer à contracter sans avoir les moyens de déceler la réticence dolosive commise par la SAS CCR sous couvert d'une apparente exécution complète de son devoir d'information ; que cette réticence a perduré avec la présentation des demandes de permis de construire dès le 05 Août et 04 Septembre 2008, celui-ci ayant été accordé le 28 Janvier 2009 ; que ce n'est que le 19 Février 2009 ¿ alors que la SARL HOME PLACARD se trouvait définitivement engagée ¿ que la SAS CCR fera connaître à sa cocontractante profane, ce qu'elle-même savait avec certitude depuis la remise de la première étude de sol en sa qualité de professionnelle, que l'exécution de fondations spéciales pour un coût supplémentaire de 47.250,50 ¿ HT se trouvait indispensable ; que sans cette réticence dolosive, la SAS HOME PLACARD à laquelle ALSABAIL, ainsi que cela apparaît du contrat, n'aurait pas consenti de financement de ce chef, n'aurait pas contracté ; que le dol allégué par la SARL HOME PLACARD s'avère ainsi suffisamment caractérisé sans qu'il y ait même lieu de prendre en compte la prévision par contrat distinct de l'assurance Dommage-Ouvrage ; que consécutivement, en infirmant le jugement attaqué, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat du 18 Juillet 2008 et de débouter la SAS CCR de l'ensemble de ses prétentions »

ALORS QUE 1°) la réticence dolosive suppose la démonstration de la dissimulation d'un fait par une partie dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'autre partie, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues ; qu'il est constant que, d'une part, la Société CCR avait parfaitement informé la Société HOME PLACARD de la question posée tenant à la nécessité de fondations spéciales en l'absence de travaux de confortement du terrain (arrêt d'appel, p. 4, alinéa 1), que, d'autre part, le contrat lui-même donnait les informations suffisantes pour vérifier si des fondations spécifiques étaient ou non nécessaires en précisant les caractéristiques requises du terrain (art. 5) et en renvoyant expressément « à la demande du maître d'ouvrage » à la COMMUNAUTE DE COMMUNE la réalisation des essais de la plate-forme bâtiment (art. 1) ; que la Société HOME PLACARD se trouvait utilement renseignée avant la conclusion du contrat et disposait en toute hypothèse de l'ensemble des éléments pour se renseigner le cas échéant ; qu'il ne pouvait être reproché à la Société CCR une réticence dolosive ; qu'en statuant en sens contraire en disant que la Société HOME PLACARD a signé le contrat du 18 juillet 2008 « sans avoir les moyens de déceler la réticence dolosive commise par la SAS CCR sous couvert d'une apparente exécution complète de son devoir d'information », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1116 et 1134 du Code civil ;

ALORS QUE 2°) il appartient au maître d'ouvrage, lui-même professionnel, dûment informé de certains impératifs contractuels, de prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution du contrat par le constructeur ; qu'en l'espèce il est constant que d'une part, la Société CCR avait parfaitement informé la Société HOME PLACARD de la question posée tenant à la nécessité de fondations spéciales en l'absence de travaux de confortement du terrain (arrêt d'appel, p. 4, alinéa 1), que, d'autre part, le contrat lui-même donnait les informations suffisantes pour vérifier si des fondations spécifiques étaient ou non nécessaires en précisant les caractéristiques requises du terrain (art. 5) et en renvoyant expressément « à la demande du maître d'ouvrage » à la COMMUNAUTE DE COMMUNE la réalisation des essais de la plate-forme bâtiment (art. 1) ; que la Société HOME PLACARD se trouvait utilement renseignée avant la conclusion du contrat et disposait en toute hypothèse de l'ensemble des éléments pour se renseigner le cas échéant ; qu'il appartenait donc à la Société HOME PACARD de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'exécution du contrat par la Société CCR ; qu'en disant le contraire pour retenir qu'il y avait réticence dolosive de la part de la Société CCR, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1116 et 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 06/02/14
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-11.732

Non publié au bulletin Rejet

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2012), que la société Espace habitat construction a assigné devant un tribunal de commerce la société Allianz, sur le fondement d'une assurance dommages ouvrage, en réparation de désordres constatés sur un ensemble immobilier ; qu'elle a relevé appel du jugement qui, après expertise, n'avait que partiellement accueilli ses demandes ;

Attendu que la société Espace habitat construction fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz au paiement de différentes sommes en sa qualité d'assureur dommages ouvrages ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, ayant notamment relevé qu'aucune infiltration d'eau, par les fissures traversantes, n'avait été constatée en cours d'expertise judiciaire, laquelle s'était déroulée après l'expiration du délai de la garantie décennale, ce qui rendait inopérante l'éventualité d'un risque d'infiltration, a pu déduire, hors de toute dénaturation du rapport d'expertise, que, eu égard au fait que l'expert n'expliquait pas clairement en quoi des fissures de quelques millimètres en rez-de-chaussée étaient de nature à affecter la solidité des immeubles eux-mêmes, alors que l'ouvrage n'était pas gravement atteint dans sa structure, il convenait de retenir la seule fissure du mur porteur dans le local technique dont la gravité, de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, résultait du rapport de la société Socotec ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Espace habitat construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace habitat construction, la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Espace habitat construction.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur les conclusions de la compagnie Allianz déposées plus de deux mois après dépôt des conclusions de la société Espace Habitat Construction, appelante, limité à 2.500 ¿ la somme mise à la charge de la première au profit de la seconde ;

AUX MOTIFS QUE : « La société Espace Habitat Construction n'est pas recevable à soutenir l'irrecevabilité, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, des conclusions de la compagnie Allianz signifiées le 2 mars 2012, soit plus de deux mois après la notification de ses propres conclusions d'appelante, dans la mesure où la cour est saisie des conclusions d'appelante de la compagnie Allianz qui n'ont pas été contestées devant le magistrat de la mise en état » ;

ALORS QUE les conclusions que l'intimé dépose plus de deux mois après la notification des conclusions de l'appelant sont irrecevables ; que l'intimé ne peut pas régulariser cette situation en formant un appel principal au soutien duquel il signifie des conclusions d'appelant et ce, même en cas de jonction des deux instances d'appel ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 126 et 909 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Espace Habitat Construction tendant à la condamnation de la société Allianz au paiement de différentes sommes en sa qualité d'assureur dommages ouvrages.

AUX MOTIFS QUE : « l'expert judiciaire a constaté, sur place, l'existence de diverses fissures dans les murs de façade des immeubles, localisées essentiellement dans les murs en rez de chaussée autour des ouvertures de fenêtres, que les fissures sont traversantes, y compris dans le doublage en placo plâtre ; qu'il n'a relevé aucune infiltration d'eau à l'intérieur des logements sur le doublage en plâtre mais a émis la probabilité que ces fissures laisseraient passer les eaux de pluie au travers du mur en maçonnerie avec quelques ruissellements en parement intérieur du mur en parpaings ; qu'il a indiqué que des fissures sont dues à quelques mouvements différentiels des fondations ou/et aux sollicitations thermiques ; qu'il a estimé qu'il est nécessaire de consolider les murs par des épinglages et de calfeutrer les fissures qui affectent la pérennité de l'ouvrage ; qu'il a ajouté, en réponse à des dires des parties, que les fissures sont traversantes dans les murs porteurs des façades avec des ouvertures millimétriques, et affectent la structure des murs porteurs de l'immeuble, que ces fissures affectent la pérennité de la structure porteuse de l'ouvrage, que des fissures traversantes allant de 2/10ème à 14/10ème de mm dans des murs en maçonnerie de parpaings sont préjudiciables à la pérennité de l'ouvrage, qu'elles présentent le risque de conduire à des infiltrations d'eau à l'intérieur des appartements ; qu'aucune infiltration d'eau, par les fissures traversantes, n'a été constatée en cours d'expertise judiciaire, laquelle s'est déroulée après l'expiration du délai de la garantie décennale, ce qui rend inopérante l'éventualité d'un risque d'infiltration non formellement constatée lors de l'expertise ; que si l'expert conclut que les désordres affectent la solidité des murs porteurs de l'ouvrage, il est amené, en page 7 de son rapport, à parler de « micro fissures », tout en estimant, en page 6 de ce même rapport, que le terme de « gravité » dans l'affirmation par le maître d'ouvrage que l'ouvrage est gravement atteint dans sa structure « est quelque peu excessif » ; que, eu égard au fait que l'expert n'explicite pas, par des explications claires, en quoi des fissures de quelques millimètres en rez de chaussée sont de nature à affecter la solidité des immeubles eux-mêmes, alors que l'ouvrage n'est pas gravement atteint dans sa structure, il convient de retenir la seule fissure du mur porteur dans le local technique dont la gravité, de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, résulte du rapport de la société Socotec ; que le jugement est confirmé de ce chef, ainsi qu'en son évaluation du coût de la remise en état ; (arrêt p. 5 in fine et p. 6)

ET AUX MOTIFS ADOPTES SELON LESQUELS : «il appartenait à l'expert judiciaire de « constater » des faits et non de les supposer ; que la SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a été dans l'incapacité de rapporter la moindre plainte d'un locataire sur des infiltrations à l'intérieur des locaux ; que le Tribunal estime en conséquence, que ces désordres ne rendent pas les logements impropres à leur destination ; que d'autre part, les fissures sont anciennes, que ni le rapport de la société SOCOTEC, ni le rapport du cabinet AITEX ne préconisent de travaux de reprise et n'affirment que les fissures compromettent la solidité de l'ouvrage ; ¿ ; que la SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTION elle-même ne semble pas convaincue qu'il y ait « péril en la demeure » puisque le gardien de l'immeuble, très probablement son préposé, a déclaré que les fissures étaient anciennes, qu'elle a attendu que la période de 10 ans soit pratiquement expirée pour effectuer une déclaration de sinistre, qu'elle n'a assigné que le 8 novembre 2006 son assureur alors que celui-ci l'avait informée, le 26 novembre 2004 qu'il refusait sa garantie, et, enfin que l'expert judiciaire ayant établi son pré rapport le 8 septembre 2008, elle n'a pu présenter un projet technique et un devis qu'après le 12 juin 2009, et encore, seulement sur une partie des travaux préconisés par l'expert judiciaire ; (jugement p. 13)

ALORS QUE le rapport d'expertise précisait de manière claire que les désordres affectaient la pérennité de la construction puisqu'ils étaient liés à des fissures dans les murs porteurs des façades avec des ouvertures millimétriques ; qu'en énonçant que l'expert n'aurait pas explicité de manière claire en quoi les fissures seraient de nature à porter atteinte à la solidité de l'immeuble pour s'écarter des conclusions du rapport préconisant la réfection de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

Par albert.caston le 04/02/14
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 14.

- Mme MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mars 2014, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.134

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid (l'assurée) a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura (l'assureur) une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie ; que celui-ci a été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; que celui de l'assureur a fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom de l'entreprise Bichet, qui a été acceptée le 5 juillet 2004 par l'assurée ; que cette dernière, ayant appris, le 27 septembre 2005, que cette entreprise avait été mise en liquidation judiciaire en 1994 et qu'un jugement pour insuffisance d'actif avait été prononcé à son encontre le 8 juillet 1996, elle a, le 18 janvier 2006, dénoncé l'accord passé le 5 juillet 2004 ; que néanmoins, l'assureur lui a, en exécution de cet accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de 421 745,10 euros ; que l'assurée a assigné l'assureur le 20 février 2009 aux fins d'annulation de l'accord du 5 juillet 2004, pour cause de dol, et a poursuivi le paiement d'une indemnité complémentaire de 257 430,81 euros, outre la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ;

Attendu que pour déclarer l'assurée irrecevable en son recours à l'encontre de l'assureur, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce que l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, qu'en l'espèce, l'action introduite par l'assurée dérive directement du contrat d'assurance liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l'assureur, et que les stipulations du contrat d'assurance n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, la condamne à payer à la société Sainte Adelheid. la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Sainte Adelheid

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un assuré (la SCI SAINTE ADELHEID, l'exposante) irrecevable en son recours contre l'assureur (la société MUTUELLE ALSACE LORRAINE) par l'effet de la prescription ;

AUX MOTIFS QUE l'action introduite par la SCI SAINTE ADELHEID dérivait directement du contenu du contrat d'assurance liant les parties ; qu'il se déduisait des arguments qu'elle soulevait qu'elle estimait avoir été trompée par l'expert désigné par la MUTUELLE ALSACE LORRAINE auquel elle reprochait d'avoir eu recours à M. X..., ancien dirigeant de la société BICHET dont elle avait appris par la suite la liquidation judiciaire prononcée en 1994 ; que la SCI SAINTE ADELHEID fondait son action sur le dol dont aurait été entaché, selon elle, son consentement à l'accord intervenu, dol caractérisé par l'inexistence de la société BICHET qu'elle avait découverte postérieurement aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, l'événement qui faisait courir le délai de prescription de l'action entreprise par l'exposante était, selon le point de vue de chacune des parties, soit la date de la signature de l'accord sur le montant des travaux de réfection, position soutenue par l'assureur, soit la date de la découverte par l'assurée de la non-existence de la société BICHET au jour de la signature dudit accord ; que, dans le premier cas, l'action en nullité expirait le 5 juillet 2006 ; que, dans le second cas, si on s'en tenait aux déclarations de l'assureur, l'assurée reconnaissait avoir découvert le dol le 27 septembre 2005, de sorte que le délai de deux ans expirait dans ce cas le 27 septembre 2007, étant rappelé que l'assignation était datée du 20 février 2009 ; que, s'agissant des actes susceptibles d'avoir suspendu ou interrompu la prescription, la SCI SAINTE ADELHEID invoquait inutilement les propositions d'indemnisation formulée par la MAL les 29 juin et 5 juillet 2004, puisque elle-même fixait la date de départ du délai de prescription au 27 septembre 2005 ; que la SCI soutenait également que la date de réception de la LRAR adressée par elle le 18 janvier 2006 à la MAL qui l'avait reçue le 27 janvier 2006, contenant demande d'une indemnité complémentaire pour la somme de 383.957 ¿, aurait interrompu le délai de prescription ; que s'il était exact que l'exposante invoquait dans ce courrier l'effet suspensif de la prescription biennale en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, il s'agissait là de la prescription des actions concernant exclusivement le paiement de la prime par l'assuré ou le règlement de l'indemnité par l'assureur ; que, enfin, c'était vainement que la SCI SAINTE ADELHEID soutenait que l'assureur devait être considéré comme ayant renoncé à invoquer la prescription en procédant à l'indemnisation, laquelle ne constituait pas une cause suspensive ; que force était de constater qu'il n'existait, dans les pièces produites par les parties, aucune cause interruptive de prescription de l'action ;

ALORS QUE, d'une part, l'action en nullité exercée par la victime d'un dol vise à sanctionner le comportement déloyal de l'autre partie ; qu'en affirmant, sans en justifier autrement, que l'action introduite par l'assurée dérivait directement du contrat d'assurance quand la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 prenait sa source dans une tromperie de l'assureur et que les stipulations dudit accord n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ;

ALORS QUE, d'autre part, le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance court à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est-à-dire du jour où l'assuré a eu connaissance d'une exécution déloyale du contrat ; qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription remontait au 27 septembre 2005, date à laquelle l'assurée avait eu connaissance du dol commis par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date de l'accord du 5 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

ALORS QUE, en outre, l'interruption de la prescription résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 18 janvier 2006, reçue par l'assureur le 27 janvier, l'assurée sollicitait le règlement d'une indemnité complémentaire et invoquait à ce titre l'interruption de la prescription ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ce courrier quant à l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114- 2 du code des assurances ;

ALORS QUE, de surcroît, dans sa lettre du 8 février 2006, en réponse à celle de l'assurée du 18 janvier 2006, l'assureur confirmait expressément «l'interruption de la prescription biennale à effet du 27 janvier 2006 en application des dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances » ; qu'en faisant abstraction de cette pièce décisive, la cour d'appel l'a dénaturée par omission en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 étaient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;

ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, on peut renoncer à une prescription acquise ; qu'en déclarant l'assurée non fondée à invoquer une renonciation de l'assureur pour la raison inopérante qu'elle ne constituait pas une cause de suspension, quand le règlement même partiel de l'indemnité intervenu le 25 mars 2008 valait renonciation non équivoque à la prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil.

Par albert.caston le 03/02/14
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Note ACH, AJDA 2014, p.243. A propos de CE n° 343152.

Par albert.caston le 03/02/14
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Etude par M. SEUROT, AJDA 2014, p. 204.

Par albert.caston le 03/02/14
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Etude par M. HONTEBEYRIE, D. 2014, p. 244. A propos de Cass. com. n° 13-40.034.