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Par albert.caston le 19/03/14
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 11 mars 2014

N° de pourvoi: 12-29.910

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 1er juin 2005 et du 21 mars 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres (la caisse) a consenti aux époux X... deux prêts immobiliers s'élevant respectivement à 22 800 euros et 40 000 euros ; que la caisse a assigné Mme X... en paiement, celle-ci sollicitant reconventionnellement l'annulation des contrats de prêt et l'allocation de dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation du prêt souscrit le 1er juin 2005, l'arrêt retient que l'inobservation du délai légal d'acceptation de l'offre justifie de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que Mme X... ne produit aucun élément permettant d'apprécier la situation financière et matérielle des emprunteurs au jour de la souscription des prêts litigieux et qu'il résulte des demandes de financement produits par la caisse, revêtues de la signature des emprunteurs, que ceux-ci étaient à l'époque propriétaires d'un immeuble évalué à 130 000 euros, disposaient chacun d'un revenu mensuel de l'ordre de 3 300 euros et détenaient des produits d'épargne pour un montant d'environ 12 000 euros ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, si le taux d'endettement induit par la souscription des prêts litigieux n'était pas de nature à justifier la mise en garde des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres, et condamne celle-ci à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement et condamne l'exposante à payer à la CRCAM au titre du prêt de 22 000 ¿ les sommes de 11 191, 36 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2009.

Aux motifs que s'agissant du prêt habitat d'un montant de 22 800 ¿, le premier Juge a prononcé sa nullité aux motifs que le délai de dix jours pour accepter l'offre n'a pas été respecté ce que conteste le Crédit Agricole au soutien de son appel lequel fait également valoir qu'en toute hypothèse la sanction n'est pas la nullité mais la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de prêt porte la mention " date d'édition de l'offre : 01/ 06/ 2005 " alors que les époux X..., dans un document annexé au prêt, ont reconnu avoir reçu le 18 mai 2005 l'offre de prêt immobilier et l'avoir accepter après avoir pris connaissance des conditions financières particulières et générales et rester en possession d'un exemplaire de cette offre ; que le Crédit Agricole ne démontrant pas par ailleurs avoir adressé à l'emprunteur par la voie postale l'offre de prêt, il en résulte que la date figurant sur le contrat de prêt ne peut être considérée comme une erreur matérielle et qu'il s'ensuit que le délai légal d'acceptation de dix jours édicté par l'article L. 312-10 du Code de la Consommation n'a pas été respecté ; que contrairement à ce qui a été retenu par le premier Juge, le prêt n'est pas entaché de nullité mais il doit être fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 312-33 et prononcer la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, le jugement déféré étant sur ce point infirmé ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... en sa qualité de co-emprunteur reste débitrice au titre du capital restant dû de la somme de 11 191, 36 ¿, ainsi qu'il en est justifié, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2009, date de la sommation de payer notifiée à Mme X... ;

Alors que si l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours l'est par une nullité relative qui se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs précités de l'arrêt attaqué que le délai légal d'acceptation de dix jours n'a pas été respecté ; que, par suite, en infirmant le jugement prononçant la nullité du prêt pour méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours, la Cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute l'exposante de sa demande de dommages et intérêts.

Aux motifs que le premier Juge a retenu que le Crédit Agricole avait manqué à son obligation de conseil en octroyant des crédits alors qu'un risque d'endettement excessif existait réellement eu égard à la situation financière des emprunteurs, ce que conteste le Crédit Agricole alors que de son côté Mme X... demande à la Cour de consacrer la responsabilité de la banque et de la condamner à des dommages et intérêts équivalents aux sommes dont elle serait déclarée débitrice ; qu'il convient de relever que Mme X... pour justifier de sa situation et de celle de son époux au jour de la souscription des deux contrats de prêts ne verse aux débats aucun élément permettant à la Cour d'apprécier leur situation matérielle et financière ; que le Crédit Agricole verse aux débats les demandes de financement revêtues de la signature des époux X... desquelles il résulte qu'ils sont propriétaire d'un immeuble évalué à 130 000 ¿, qu'il disposent chacun d'un revenu mensuel de l'ordre de 3 300 ¿ et qu'ils disposaient également de produits d'épargne pour 12 000 ¿ environ, ce dont il est justifié ainsi qu'il résulte d'un extrait de leur compte à la Banque Populaire en date du 5 mai 2004 ; qu'eu égard à ces éléments et contrairement à ce qui a été retenu par le premier Juge, Mme X... ne rapporte pas la preuve d'un manquement du Crédit Agricole à son obligation de conseil et il convient en conséquence, par infirmation du jugement déféré, de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Alors que le jugement infirmé avait retenu et l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les revenus déclarés lors de la signature du second contrat étaient de 3 708 ¿ mensuels ; que les pièces comptables versées aux débats par la demanderesse sont éclairantes pour apprécier les ressources du foyer X... ; qu'il appartient au prêteur d'exiger des justificatifs de la situation financière de son co-contractant et de ne pas octroyer son crédit sur une seule base déclarative ; que les revenus du ménage devaient être appréciés eu égard à la composition de la famille, nombreuse en l'espèce, qu'au surplus, lors de l'octroi du second crédit, la banque savait qu'au titre de ses charges la famille X... avait déjà le remboursement du premier crédit, par elle consenti, dont les mensualités s'élevaient à 409 ¿ ; qu'en outre, les demandes de financement indiquaient, pour le premier contrat, un taux d'endettement de 40 % et pour le second, de 54 % alors que le taux moyen admissible d'endettement est d'environ 1/ 3 des revenus de l'emprunteur ; qu'un risque d'endettement excessif existait donc bel et bien et qu'en conséquence la banque était tenue d'en alerter les époux X... ; que faute pour elle de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée de cette obligation, elle doit être considérée comme fautive et redevable à ce titre d'une indemnité ; que, par suite, la Cour d'appel ne pouvait se borner, pour infirmer le jugement, à considérer que l'exposante pour justifier de sa situation et de celle de son époux au jour de la souscription des deux contrats de prêt ne verse aux débats aucun élément permettant à la Cour d'apprécier leur situation matérielle et financière et retenir seulement les éléments produits par le Crédit Agricole ; qu'elle n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 19/03/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 mars 2014

N° de pourvoi: 13-12.468

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... et Mme Y...ont construit une maison qu'ils ont vendue à Mme Z...; que, se prévalant de malfaçons affectant le bien vendu, Mme Z...a, après expertise, assigné ses vendeurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'elle a, par la suite, revendu la maison ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., l'arrêt retient que l'ancien propriétaire conserve un intérêt à agir malgré la vente lorsqu'il s'agit d'obtenir réparation de dommages apparus avant celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z...justifiait d'un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir après la vente de la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Z...aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Z...;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi principal.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A..., née Z..., de ses demandes aux fins de voir condamner solidairement M. André X...et Mme Corinne Y...à lui payer les sommes de 48. 100 euros en application du rapport d'expertise judiciaire, de 41. 333, 60 euros en réparation du fait des autres désordres constatés et de 20. 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

Aux motifs propres que Mme Z...a régularisé un compromis de vente le 1/ 12/ 04 avec M. X...et Mme Y...portant sur une maison ; que le compromis prévoyait une liste de travaux à exécuter à la charge des vendeurs ; les travaux ont été exécutés et Mme Z...a régularisé l'acte notarié d'achat le 4/ 02/ 05 ; que le 1/ 09/ 05 Mme Z...a saisi le juge des référés en mission d'expertise et le rapport a été déposé le 15/ 10/ 08 ; que M. X...fait soutenir le défaut de qualité pour agir de Mme Z...qui a revendu la maison pour le prix de 800. 000 euros et n'est plus propriétaire de cette maison ; qu'il ajoute que l'action décennale ne peut être intentée que par le propriétaire de l'ouvrage ou le maître de l'ouvrage ; que la cour déboutera cependant M. X...de ce chef de demande rappelant que l'ancien propriétaire conserve un intérêt à agir malgré la vente lorsqu'il s'agit d'obtenir réparation de dommages apparus avant la date de la vente ; que tel est bien le cas d'espèce ; que la cour rappellera aussi qu'il est mentionné dans l'acte notarié d'achat de Mme Z...que le bien acquis remplit les conditions d'habitabilité à la date du 1/ 04/ 98 ; que le vendeur reste responsable vis-à-vis de l'acquéreur pendant 10 ans à compter de la date de la réception des travaux c'est-à-dire jusqu'au 1/ 04/ 08 dans les termes des articles 1792 et suivants du code civil ; que la cour reprenant en cela la motivation du 1er juge dira que la date de réception des travaux est celle du 1/ 04/ 98 date à laquelle la maison remplissait les conditions d'habitabilité ; que la cour rappellera que Mme Z...a assigné au fond M. X...et Mme Y...le 13/ 05/ 09 ; ainsi donc elle se trouve prescrite en ses demandes sur la base des dispositions de l'article 1792-3 du code civil ; qu'en ce qui concerne les demandes de Mme Z...sur la base des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, il lui appartient de démontrer que les désordres revendiqués entrent bien dans la catégorie des désordres de nature décennale c'est-à-dire qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; que la cour relève, comme l'a déjà fait le 1er juge, que les désordres étaient apparents puisqu'ils ont fait l'objet d'une liste établie lors de la rédaction du compromis de vente et avant la date de l'acte notarié d'achat en ce compris la fuite dans le salon ; que de plus il ressort de l'acte notarié de revente de la maison par Mme Z...que le coût des travaux a été inclus à l'intérieur du prix de vente ; que donc Mme Z...ne démontre nullement la réalité du préjudice invoqué ; que la cour constate en conséquence que Mme Z...ne démontre nullement avoir subi un quelconque préjudice au regard de l'ensemble des articles visés en exergue du dispositif de ses dernières écritures,

Et aux motifs adoptés des premiers juges que les désordres ne remplissent pas les conditions de gravité posées par l'article 1792 du code civil, la plupart pouvant d'ailleurs être qualifiés d'esthétiques, et d'autre part ils étaient apparents puisqu'ils ont fait l'objet d'une liste établie dès le compromis de vente et donc avant la réitération de la volonté de Mme Z...d'acquérir le bien, ainsi la fuite dans le salon, dont l'origine n'a pas été déterminée par l'expert judiciaire et dont il est difficile de conclure à l'impropriété à l'immeuble qu'elle engendrerait, était « réservée » le jour de la rédaction du compromis,

Alors, en premier lieu, que relèvent de la garantie décennale les désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou qui compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de rechercher si, aux termes de son rapport d'expertise judiciaire, M. B... n'avait pas considéré que les désordres par infiltrations d'eau tels que constatés portaient indéniablement atteintes à la destination de l'immeuble et relevaient par conséquent de la garantie décennale, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil,

Alors, en deuxième lieu, que relèvent de la garantie décennale les désordres non apparents au jour de la vente qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou qui en compromettent la solidité ; que les seules réserves faites par l'acquéreur dans le compromis de vente ne peuvent suffire à rendre apparents les désordres relevant de la garantie décennale dès lors que ceux-ci n'ont pu être connus dans toute leur ampleur ; qu'en énonçant que les désordres étaient apparents puisqu'ils ont fait l'objet d'une liste établie lors de la rédaction du compromis de vente et avant la date de l'acte notarié d'achat en ce compris la fuite dans le salon, sans rechercher si les désordres tels que le relevés par l'expert tenant à la mise en oeuvre défectueuse des supports de toiture à isolation intégrée tant au niveau du traitement des joints longitudinaux ou transversaux qu'à celle du calfeutrement sous arêtiers, à l'absence de mise en oeuvre d'un écran souple prescrit par le DTU 40-21 (NF P. 31-202. 1), à l'absence d'appuis métalliques des menuiseries aluminium de l'auvent répondant à la norme NF P. 24-301, à la méconnaissance des prescriptions relatives au calfeutrement, au défaut de drainage de la paroi enterrée du local technique, n'avaient pu être constatés dans toute leur ampleur par Mme A..., née Z..., lors de la vente de sorte qu'ils ne présentaient pas un caractère apparent malgré la réserve relative à la « fuite toit salon » figurant dans la liste de travaux restant à effectuer annexée au compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil,

Alors, en troisième lieu, qu'en énonçant tout à la fois que Mme A..., née Z..., justifiait en sa qualité d'ancien propriétaire d'un intérêt à agir aux fins d'obtenir réparation des dommages qui étaient apparus avant la date de la vente et qu'elle ne démontrait nullement la réalité du préjudice invoqué dès lors qu'il ressortait de l'acte de vente que le coût des travaux avait été inclus à l'intérieur du prix de vente, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,

Alors, en quatrième lieu, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant que justifiait pas d'un préjudice dès lors qu'il ressortait de l'acte notarié de revente de la maison par Mme A..., née Z..., que le coût des travaux a été inclus à l'intérieur du prix de vente, la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile,

Alors, en cinquième lieu, qu'en énonçant qu'il ressort de l'acte notarié de revente de la maison par Mme A..., née Z..., que le coût des travaux a été inclus à l'intérieur du prix de vente alors même que l'acte de vente en date du 9 novembre 2010 ne comportait aucune stipulation en ce sens, la cour d'appel a dénaturé cet acte et a violé l'article 1134 du code civil,

Alors, en sixième lieu, que dans ses conclusions d'appel Mme A..., née Z..., faisait valoir qu'elle n'aurait pu vendre son bien si elle n'avait pas fait procéder au préalable à toutes les réparations nécessaires aux fins de remédier à l'ensemble des désordres constatés en particulier dans le rapport d'expertise judiciaire et rendant le bien impropre à sa destination, que ces réparations avaient été effectuées par l'Entreprise Casini qui lui avait facturé le coût des travaux de sorte que son préjudice était par-là même caractérisé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident.

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir opposée par M. X...,

AUX MOTIFS QUE l'ancien propriétaire conservait un intérêt à agir malgré la vente lorsqu'il s'agissait d'obtenir réparation de dommages apparus avant la date de la vente ; que tel était bien le cas en l'espèce,

ALORS QUE le maître de l'ouvrage ne peut conserver, après la cession de l'ouvrage, un intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil qu'à la condition que l'action présente pour lui un intérêt direct et certain que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à retenir l'existence pour Mme A..., qui avait revendu le bien acquis auprès de M. X...et de Mme Y..., d'un intérêt à agir sur le fondement de ce texte, sans caractériser cet intérêt ; qu'elle a donc violé l'article 1792 du code civil.

Par albert.caston le 19/03/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 mars 2014

N° de pourvoi: 13-11.415

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

Sur le premier moyen :

Vu l'article 582 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 2012), que la société Espace Europ a confié à la société Mate, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances, la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur destinée à la climatisation et au chauffage de ses bureaux ; que, se plaignant de dysfonctionnements survenus dès la mise en route de l'installation, la société Espace Europ a, après expertise, assigné la société Mate en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; que la société Mate a assigné en garantie la société Aviva assurances ; que les deux instances n'ont pas été jointes ; que la société Mate a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Espace Europ par jugement du 27 octobre 2009 contre lequel la société Aviva assurances a formé tierce opposition ;

Attendu que pour déclarer la tierce opposition recevable, l'arrêt retient que la société Aviva assurances a un intérêt à agir, dès lors qu'en exécution du contrat la liant à la société Mate, dont l'exécution repose sur la qualification préalable du contrat intervenu avec la société Espace Europ ainsi que sur la nature des dommages constatés, elle est susceptible d'être condamnée à garantir son assurée des condamnations mises à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les motifs du jugement du 27 octobre 2009 et non sur son dispositif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qui'l y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit la tierce opposition de la société Aviva assurances irrecevable ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne la société Aviva assurances aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mate.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Aviva assurances recevable en sa tierce opposition, et d'avoir en conséquence dit que le jugement du 27 octobre 2009 rendu par le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon lui est inopposable ;

AUX MOTIFS QUE « la société Aviva Assurance, qui n'était ni partie ni représentée dans le cadre de la procédure initiée par la société Espace Europ contre la seule société Mate ayant donné lieu au jugement rendu le 27 octobre 2009 est recevable à former tierce opposition à l'encontre de cette décision, qui a condamné son assuré la société Mate à payer à la société Espace Europ le coût des travaux de remise en état des dysfonctionnements constatés par l'expert, qu'en effet la société Aviva a un intérêt à agir, dès lors qu'en exécution du contrat d'assurance la liant à la société Mate, dont l'exécution repose sur la qualification préalable du contrat intervenu avec la société Espace Europ ainsi que sur la nature des dommages constatés elle est susceptible d'être condamnée à garantir son assurée des condamnations mises à sa charge et alors qu'il n'est pas plus allégué qu'établi que le contrat d'assurance liant la société Mate et la société Aviva Assurances comporte une clause de direction du procès ; que dans ces conditions infirmant le jugement déféré, il y a lieu de déclarer la société Aviva Assurances recevable en sa tierce opposition » ;

1° ALORS QUE la tierce opposition ne peut tendre qu'à la remise en question du dispositif d'une décision auquel seul est attaché l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce le dispositif du jugement prononcé le 27 octobre 2009 par le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon se borne à homologuer un rapport d'expert judiciaire et à condamner la société Mate à payer à la société Espace Europ la somme de 44.252 ¿ ainsi que les intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, que le dispositif ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de la société Aviva assurances qui concluait devant la Cour d'appel que la société Mate était effectivement responsable avec la société Espace Europ ; qu'en déclarant recevable une tierce opposition manifestement dépourvue de tout objet, la Cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE les motifs d'une décision n'ont aucune autorité de chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc, quelle que soient les critiques formées à leur encontre par un tiers, causer le moindre préjudice à ce dernier, susceptible de le rendre recevable à former tierce opposition contre cette décision ; que la seule circonstance que les motifs du jugement du 27 octobre 2009 aient placé la société Mate et Espace Europ dans le cadre d'une garantie décennale était insusceptible de créer un préjudice à l'assureur de la société Mate dont les droits restent entiers dans le cadre de l'action en garantie intentée contre lui ; que la Cour d'appel a violé les articles 582 et 1351 du code civil ;

3° ALORS QUE comme l'avaient jugé les premiers juges, la société Mate faisait précisément valoir qu'aucun préjudice ne résultant du dispositif du jugement du 27 octobre 2009, c'est-à-dire de la décision elle-même et non des motifs, tandis qu'il est toujours loisible à la société Aviva d'exposer ses prétentions dans le cadre de l'instance en garantie qui demeure pendante, sa tierce opposition devait être déclarée irrecevable ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen relatif à l'autorité de chose jugée du seul dispositif de la décision frappée de tierce opposition, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;

4° ALORS QUE la tierce opposition ne peut avoir pour objet et pour effet que d'obtenir la rétractation ou la réformation de la décision attaquée ; qu'une décision « d'inopposabilité » est étrangère aux pouvoirs du juge statuant sur tierce opposition ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 582 du Code de procédure civile ;

5° ALORS QUE la société Aviva assurances sollicitait la réformation du jugement et non son inopposabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le jugement du 27 octobre 2009 rendu par le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon est inopposable à la société Aviva assurances ;

AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'examen du devis et de la facture des 12 octobre 2005 et 31 janvier 2006, que contrairement à ce que soutient la société Aviva Assurances, la société Mate a à tout le moins assuré une mission de conception et de réalisation de l'installation litigieuse, que sa pose, son réglage et son adaptation à l'existant constituent un travail au sens de l'article 1787 du code civil, ce d'autant qu'à l'opposé de ce qui est soutenu par l'appelante il découle de l'examen du marché sus-visé que les travaux réalisés pour assurer le transport du fluide caloporteur entre les générateurs placés à l'extérieur du bâtiment ne peuvent être qualifiés de menus travaux, alors de surcroît qu'ils représentent plus du quart du coût de ce marché ; qu'il convient donc qualifier de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1787 du code civil le contrat intervenu entre la société Espace Europ et la société Mate ; qu'à supposer que l'installation en cause soit aisément démontable, sans détérioration ou enlèvement de matière et constitue donc un élément d'équipement dissociable seulement adjoint à un ouvrage d'équipement, il n'empêche qu'elle est susceptible de relever de la garantie décennale, dès lors qu'elle présente des désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'aux termes des observations détaillées dans le rapport d'expertise judiciaire tel est bien le cas de l'espèce, puisque l'expert relève notamment que le système présente d'importantes périodes de surchauffe (pointes de température à 25° ou 26°) ou au contraire des arrêts de chauffage l'hiver ainsi qu'une impossibilité sur un étage de rafraîchir une zone à apports thermiques importants liés aux équipements alors que le chauffage est nécessaire du fait de la saison dans les autres locaux, de sorte que dans l'état actuel des réglages la température de 19° est très largement dépassée ou est insuffisante par grand froid à tel point (outre les règles relatives aux économies d'énergie) que l'installation qui n'est pas conforme aux recommandations normatives ou réglementaires de l'Inrs et de la cram pour la température des locaux est impropre à sa destination à usage de bureaux ; dès lors qu'elle entraîne un mal être régulier des salariés de la société Espace Europ ; qu'il résulte du rapport d'expertise précité (à l'exclusion du rapport amiable déposé par le cabinet d'expertise et d'arbitrage mandaté par l'appelante) qu'il n'y pas eu de réception des travaux formalisée, qu'elle doit donc être de fait arrêtée à la date d'entrée dans les locaux soit aux termes des observations de M. X... (qui n'est pas contredit sur ce point) à la date du 15 février 2006 ; qu'il résulte du courrier explicite du gérant de la société Espace Europ du 15 février 2006 qu'en dépit du paiement début mars 2006 du solde du marché, la prise de possession des locaux contemporaine du courrier du 15 février 2006 est insuffisante pour valoir réception tacite, suite aux réserves importantes qui y sont développées par la société Espace Europ quant à l'efficacité du système mis en place ; en conséquence que nonobstant la motivation péremptoire et lapidaire du jugement du 27 octobre 2009, il y a lieu de dire que faute de réception la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre ; qu'en conséquence qu'infirmant le jugement du 22 février 2011 au titre des dispositions préjudiciables à la société Aviva Assurances il y a lieu de dire que le jugement du 27 octobre 2009 est inopposable à la société Aviva Assurances, assureur responsabilité décennale de la société Mate, mais qu'il conserve tous ses effets entre la société Espace Europ et la société Mate sur les chefs annulés » ;

ALORS QUE la réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, découle nécessairement de la prise de possession des lieux suivie du paiement de l'intégralité du prix, qui établissent une réception contradictoire, nonobstant la formulation de réserve tenant à certains dysfonctionnements dans la régulation de l'installation ; qu'en considérant qu'en dépit du paiement début mars 2006 du solde du marché, la prise de possession des lieux le 15 février 2006 est insuffisante pour valoir réception tacite, en l'état de réserves importantes formulées le même jour quant à l'efficacité du système, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil.

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Par albert.caston le 19/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 mars 2014

N° de pourvoi: 13-10.617

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juillet 2012), que M. et Mme X...ont confié la rénovation de leur maison à M. Gérald Y..., entrepreneur général et à M. Jean-Yves Y..., entrepreneur d'électricité ; qu'ils se sont plaints de l'abandon du chantier et ont assigné ceux-ci en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire de M. Gérald Y... et de M. Jean-Yves Y... à leur payer la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice alors, selon le moyen, qu'en présence d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe, le juge ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'en refusant aux époux X...toute indemnisation au titre de la perte du crédit d'impôt auquel ils auraient pu prétendre sans la faute des consorts Y... au motif qu'il n'était pas certain que cet avantage fiscal avait des garanties certaines d'être accordé à la hauteur demandée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que l'avantage fiscal avait des garanties certaines d'être accordé à la hauteur de la somme réclamée et qu'au vu de la simple éventualité de ce gain, la demande devait être rejetée, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice n'était pas certain et ne pouvait être indemnisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour retenir l'immixtion de M. et Mme X...dans l'opération de construction et dire qu'ils supporteront la moitié de la responsabilité des conséquences des non-réalisations ou réalisations défectueuses, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas sollicité les services d'un architecte, ni souscrit d'assurance dommages-ouvrage, que les entreprises avaient rédigé de multiples devis, que l'entreprise générale n'avait pas établi de plans, ni tenu des réunions régulières de chantier et avait mal instruit la demande de crédit d'impôt ; que, dans trois courriers, M. et Mme X...avaient émis un souhait sur la date de leur emménagement, s ¿ étaient plaints de la durée du chantier et avaient donné quelques recommandations sur les devis émis au sujet de prestations à ne pas faire ou à réaliser ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. et Mme X...étaient notoirement compétents et sans caractériser des actes positifs d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans le déroulement du chantier, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X...à payer à M. Gérald Y... la somme de 137, 39 euros, l'arrêt retient que le solde du marché de cet entrepreneur s'élevait à la somme de 274, 78 euros dont le maître d'ouvrage devait supporter la moitié en raison du partage des responsabilités ;

Qu'en statuant ainsi alors que Gérald Y... se reconnaissait débiteur d'une somme de 1 498, 10 euros que l'arrêt porte à son crédit, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X...à payer à M. Jean-Yves Y... la somme de 950, 36 euros, l'arrêt retient que le solde du marché de cet entrepreneur s'élevait à la somme de 1 900, 72 euros dont le maître d'ouvrage devait supporter la moitié en raison du partage des responsabilités ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Jean-Yves Y... se reconnaissait débiteur de la somme de 1 900, 72 euros que l'arrêt porte à son crédit, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt du 12 juillet 2012 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2012 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne solidairement M. Gérald Y... et M. Jean-Yves Y... à payer à M. et Mme X...la somme de 2 500 euros en indemnisation de leur préjudice, l'arrêt rendu le 12 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2012 ;

Condamne M. Jean-Yves Y... et M. Gérald Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Yves Y... et M. Gérald Y..., in solidum, à payer à M. et Mme X...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Jean-Yves Y... et M. Gérald Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'immixtion des époux X...en qualité de maître de l'ouvrage, d'AVOIR dit qu'ils supportaient la moitié de la responsabilité des conséquences des non réalisations ou réalisations défectueuses par les maîtres d'oeuvre, d'AVOIR condamné les époux X...à payer à M. Gérald Y... la somme de 137, 39 euros ttc et à M. Jean-Yves Y... la somme de 950, 36 euros ttc et d'AVOIR limité la condamnation solidaire de M. Gérald Y... et de M. Jean-Yves Y... à payer aux époux X...la somme de 2. 500 euros en réparation de leur préjudice ;

AUX MOTIFS QUE sur l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la réalisation des travaux ; que quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage ; que cependant, en cas d'une immixtion du maître de l'ouvrage dans l'acte de construire, ou d'une acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, la responsabilité peut être partagée entre ce dernier et le maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que :- les époux X..., propriétaires de la maison d'habitation en rénovation, n'ont pas sollicité les services d'un architecte et n'ont pas souscrit d'assurance dommages-ouvrages ;- l'entreprise générale M. Gérard Y... a établi 8 devis successifs entre le 31 octobre 2006 et le 16 avril 2007 ;- l'entreprise d'électricité Villeneuve Elec a établi 7 devis successifs entre le 25 octobre 2006 et 19 mars 2007 ;- par courrier du 12 avril 2007, les époux Galois rappellent aux deux entrepreneurs qu'ils souhaitent emménager dans la maison le 2 mai 2007 ;- par lettre adressé le 13 juillet 2007 aux deux entreprises, ils soulignent que les travaux commencés au mois d'octobre 2006, n'auraient dû ne durer que 3 mois ; qu'il convient de relever que :- l'entreprise générale Gérard Y... n'a pas établi de plan de conception d'ensemble du chantier et des travaux à réaliser, mais seulement des croquis sommaires annotés de façon manuscrite, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ;- aucune réunion régulière de suivi de l'exécution du chantier n'a été organisée et aucun compte rendu n'a été remis à l'expert judiciaire, ni devant les juridictions de première instance ou d'appel ;- la demande de crédit d'impôt que les époux X...avaient déposée auprès des services fiscaux pour l'installation d'un chauffage par pompe à chaleur a été rejeté en l'absence d'éléments comptables justifiant de la réalité de la dépense et donc de la réalisation ; qu'il ressort des indications factuelles relevées ci-dessus, la démonstration d'un imbroglio manifeste dans les relations entre le maître de l'ouvrage, les époux X...et les entrepreneurs ; que cette démonstration est parfaitement illustrée par la pièce n° 48 du dossier des entrepreneurs ; qu'en effet, par courrier non contestée de M. X..., ce dernier écrit à « Monsieur Y... » : « Je vous écris ce petit mot car nous ne pourrons pas nous voir cette semaine. Je vous donne quelques recommandations après étude de vos devis : ne pas doubler le plafond du couloir, pour cacher les fils (¿) Je vous demande de ne pas faire le trou pour le frigo américain. Il faut créer un placard pour le passage du bureau de ma femme à la cuisine (¿) J'achèterai les portes coulissantes à moins qu'il soit possible d'en récupérer une ailleurs. En ce qui concerne le placo dans la cuisine, je souhaite que vous attendiez mon retour pour le poser » ; que ces circonstances factuelles ont d'ailleurs été justement qualifiées par l'expert de « pagaille dans laquelle personne ne se retrouve » ; qu'il a ajouté, à propos de la facturation qui en est résulté : « ni le client ni les entreprises ne s'y retrouvent et l'expertise est nécessaire pour débrouiller l'écheveau » ; que dans ces conditions, il est établi que les consorts X..., en leur qualité de maître de l'ouvrage, se sont manifestement immiscé dans la réalisation de la mission qu'ils avaient confiée à l'entrepreneur et qu'ils doivent supporter les conséquences de leur attitude ; que la cour estime que les responsabilités doivent être partagées par moitié entre les parties, les époux X...devant donc supporter la moitié des conséquences dommageables des évènements affectant les travaux confiés aux entreprises de messieurs Y... ;

1) ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui s'immisce dans l'exécution de la mission de l'entrepreneur ne commet une faute susceptible d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, que s'il est notoirement compétent dans le domaine d'intervention de l'entrepreneur ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire que les responsabilités devaient être partagées par moitié entre les maîtres de l'ouvrage, les époux X..., et les entrepreneurs, et en faisant ainsi peser la moitié des conséquences dommageables affectant les travaux sur les époux X..., que ces derniers s'étaient immiscés dans la réalisation de la mission qu'ils avaient confiée aux entrepreneurs, sans constater qu'ils étaient notoirement compétents dans le domaine d'intervention des entrepreneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2) ALORS QU'il n'y a pas de faute du maître de l'ouvrage à ne pas se faire assister d'un maître d'oeuvre ; qu'en retenant, pour en déduire que les responsabilités devaient être partagées par moitié entre les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs, et en faisant ainsi peser la moitié des conséquences dommageables affectant les travaux sur les époux X..., que ces derniers n'avaient pas sollicités les services d'un architecte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3) ALORS QUE le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité du locateur d'ouvrage ; qu'en reprochant aux époux X..., maîtres de l'ouvrage, de ne pas avoir souscrit d'assurance dommages-ouvrage pour exonérer partiellement les entrepreneurs de leur responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

4) ALORS QUE l'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant des actes positifs d'immixtion du maître de l'ouvrage dans l'opération réalisée en lien avec les désordres ; qu'en se bornant à relever que le maître de l'ouvrage, aux termes d'un courrier adressé à M. Y..., avait donné des recommandations sur les travaux à réaliser, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des actes positifs d'immixtion des maîtres de l'ouvrage, violant ainsi l'article 1147 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les époux X...à payer à M. Gérard Y... la somme de 137, 39 euros TTC ;

AUX MOTIFS QUE les travaux exécutés sont évalués à : 18 025, 30 euros ttc, les paiements intervenus s'élèvent à 16 252, 42 euros ttc, que précisément, M. Gérald Y... reconnaît devant l'expert devoir supporter des « travaux de reprise » à hauteur de 1 498, 10 euros ttc ; que dans ces conditions, et au vu du partage de responsabilité retenu, les époux X...ne peuvent devoir que la moitié de 18 025, 30 euros ¿ 17 750, 52 euros, soit 137, 39 euros ttc ;

1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'expert judiciaire concluait à un trop perçu de la part de M. Gérald Y... pour les travaux exécutés d'un montant de 2 853, 24 euros ttc, qu'en se bornant à affirmer que M. Gérald Y... reconnaissait devoir supporter des travaux de reprise à hauteur de 1 498, 10 euros ttc pour en déduire que les époux X...étaient débiteurs d'une somme de 137, 39 euros ttc, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que M. Gérald Y... reconnaissait, dans ses conclusions, être débiteur de la somme de 274, 78 euros ttc envers les époux X...(conclusions p. 17, § 4), qu'en retenant que la somme de 274, 78 euros ttc restait due par les époux X..., et en condamnant ces derniers, au vu du partage de responsabilité retenu, à verser à M. Gérard Y... la moitié de cette somme soit 137, 39 euros ttc, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les époux X...à payer à M. Jean-Yves Y... la somme de 950, 36 euros ttc ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'installation du chauffage, l'expert relève que « l'ensemble de l'installation avait été mal conçue et mal étudiée » ; qu'il retient, à partir du devis de l'entreprise Baudras, un coût final de reprises pour 9 880 euros ; que de ce coût, il déduit plusieurs postes au titre d'enrichissements : les 5 vidanges en trop et le bureau de contrôle (1 360 euros), le coût de l'enrichissement de l'installation complémentaire » (1 145 euros) et le matériel perdu dans la salle à manger » (3 550 euros), soit un coût total des enrichissements (6 055 euros) ; qu'il en résulte qu'au titre de la reprise du chauffage les montants retenus dans l'expertise conduisent à mettre à la charge des époux X...un solde de 9 880 euros ¿ 6 055 euros = 3 825 euros ht soit 4 035, 37 euros ttc ; que précisément, M. Jean-Yves Y... admet que des finitions à hauteur de 4 073 euros ttc doivent s'ajouter à ce décompte et qu'en définitive, la somme de 1 900, 72 euros ttc reste due par les époux X...; que dans ces conditions, les éléments des comptes entre les parties sont les suivants :- travaux réalisés pour : 34 113, 42 euros ttc, paiements effectués : 31 941, 14 ttc, reprises ou finitions : 4 073 euros ttc, soit : 1 900, 72 euros ttc, que cependant, au vu du partage de responsabilité retenu par la cour, les époux X...sont redevables envers M. Jean-Yves Y... de la somme de 950, 36 euros ttc ;

1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour en déduire que les époux X...étaient redevables d'une somme de 950, 36 euros ttc envers M. Jean-Yves Y..., entrepreneur chargé de l'installation électrique et de chauffage, que l'expert relevait que l'installation avait été mal conçue et mal étudiée et retenait une coût final de reprises pour 9 880 euros, que de ce coût il convenait de déduire au titre d'enrichissements la somme de 6 055 euros, que ces montants « conduisaient à mettre à la charge des époux X...un solde de » 4 035, 37 euros ttc, et que « précisément, M. Jean-Yves Y... admet que des finitions à hauteur de 4 073 euros ttc doivent s'ajouter à ce décompte et qu'en définitive, la somme de 1 900, 72 euros ttc reste due par les époux X...», la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles équivalents à un défaut de motif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que M. Jean-Yves Y... reconnaissait, dans ses conclusions, être débiteur de la somme de 1 900, 72 euros ttc envers les époux X...(conclusions p. 17, § 5), qu'en retenant que la somme de 1 900, 72 euros ttc restait due par les époux X...et en condamnant ces derniers, au vu du partage de responsabilité retenu, à verser à M. Jean-Yves Y... la moitié de cette somme soit 950, 36 euros, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation solidaire de M. Gérald Y... et de M. Jean-Yves Y... à payer aux époux X...la somme de 2. 500 euros en réparation de leur préjudice ;

AUX MOTIFS QUE sur les préjudices annexes des époux X...; que la demande relative au « crédit d'impôt » en relation avec l'installation du chauffage est évaluée par l'expert, sur les indications fournies par les époux X..., au tiers du coût du matériel posé, soit 14. 400 euros : 3 = 4. 800 ¿ ; que cependant, il ne ressort d'aucune pièce que cet avantage fiscal avait des garanties certaines d'être accordé à cette hauteur ; qu'en l'état, au vu de la simple éventualité de ce gain, la demande doit être rejetée ;

ALORS QU'en présence d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe, le juge ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'en refusant aux époux X...toute indemnisation au titre de la perte du crédit d'impôt auquel ils auraient pu prétendre sans la faute des consorts Y... au motif qu'il n'était pas certain que cet avantage fiscal avait des garanties certaines d'être accordé à la hauteur demandée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Par albert.caston le 18/03/14
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Le bruit court que la blogosphère des avocats de France serait sauvée par de nouvelles dispositions qui devraient être prises en assemblée générale du CNB, le 21 mars prochain, par maintien de "avocats.fr", grâce à une nouvelle plate-forme d'hébergement, en remplacement de celle choisie en 2007 et dont le contrat avait été récemment dénoncé par le CNB.

Attendons cependant de voir ...

Par albert.caston le 18/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Vous trouverez le texte de l'arrêté en téléchargeant le fichier ci-dessous :

Par albert.caston le 17/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Conseil d'État

N° 357208

ECLI:FR:CESSR:2014:357208.20140306

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies

lecture du jeudi 6 mars 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI C..., dont le siège est 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies (59199), représentée par son gérant et pour M. A...C..., demeurant ...; la SCI C...et M. C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et MmeD..., a annulé, d'une part, le jugement n° 0903308 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2009 par lequel le préfet du Nord a autorisé M. C...à créer une chambre funéraire au 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies et, d'autre part, l'arrêté litigieux ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme D...;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2009, le préfet du Nord a autorisé M.C..., responsable d'une entreprise de pompes funèbres, à créer une chambre funéraire, sous réserve notamment de la suppression de l'un des trois salons funéraires envisagés et de l'édification en limite séparative de propriété d'un mur d'au moins 2,40 mètres de hauteur ; que, par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. et Mme D...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la SCI C...et M. C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et MmeD..., a annulé ce jugement et l'arrêté litigieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / (...) 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires (...). / Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée (...). Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 223-23 " ; que l'article L. 2223-23 de ce code dispose que l'habilitation est accordée par le représentant de l'Etat dans le département aux régies, entreprises ou associations qui fournissent aux familles, à titre habituel, l'une des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ; qu'en application de l'article L. 2223-25 du même code, cette habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-38 du même code : " Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées " ; qu'aux termes de l'article R. 2223-74 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. / Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois. / La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. / L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. / Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé " ;

3. Considérant qu'en jugeant illégal l'arrêté du 20 mars 2009 du préfet du Nord autorisant M. C...à créer une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate de l'habitation des épouxD..., cette construction était de nature à leur créer sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse était, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SCI C...et M. C... sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 1 000 euros à verser à la SCI C...et à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI C...et de M. C... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 décembre 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : M. et Mme D...verseront la somme de 1 000 euros à la SCI C...et à M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCIC..., à M. A...C..., à M. et Mme B...D...et au ministre de l'intérieur.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE EN PROXIMITÉ IMMÉDIATE D'UNE HABITATION - ILLÉGALITÉ AU SEUL MOTIF QUE, COMPTE TENU DE SA LOCALISATION, CETTE CONSTRUCTION EST DE NATURE À CRÉER UNE GÊNE EXCÉDANT LES INCONVÉNIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - ABSENCE - NÉCESSITÉ POUR LE JUGE, DANS UN TEL CAS, DE RECHERCHER SI LA GÊNE CAUSÉE EST, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE, DE NATURE À PORTER ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC OU À METTRE EN DANGER LA SALUBRITÉ PUBLIQUE ET SI LA DÉCISION D'AUTORISATION EST, POUR CE MOTIF, ENTACHÉE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION [RJ1].

Résumé : 135-02-03-03-03 Le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d'une habitation, cette construction est de nature à créer pour les occupants de cette habitation une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse est, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

[RJ1] Comp. CE, 22 avril 1988, Comité d'action pour la sauvegarde du canton de Montmorency-Groslay, n° 78144, T. pp. 599-662-928-976.

Par albert.caston le 17/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par M. JULLIEN, Gaz. Pal., 2014, n° 68, p. 46. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-27.043.

Par albert.caston le 17/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par M. FOULON, Gaz. Pal., 2014, n° 68, p. 41. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-25.641.

Par albert.caston le 17/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par Mme AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2014, n° 68, p. 32. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-25.835.