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Par albert.caston le 14/03/14
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Articles L. 721-2 et L. 721-3 nouveaux du CCH

« Art. L. 721-2. - En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14‑3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée ;

5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.

À défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.

En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges. »

« Art. L. 721-3. - Lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 721-2 ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1. »

Par albert.caston le 13/03/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.833

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Knappe composites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise H. Darnis et Cie et la société Jad, anciennement dénommée Secoval ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2012), que la société Knappe composites a conclu un marché de travaux avec la société Art métal soumis au cahier des clauses administratives générales ; que se prévalant de désordres affectant l'étanchéité à l'air et à l'eau des bâtiments, la société Knappe composites a refusé de signer le procès-verbal de réception et de payer le solde du marché et des travaux supplémentaires ; que la société Art métal l'a assignée en paiement ;

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Knappe composites fait grief à l'arrêt de déclarer la société Art métal recevable en son action et de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une fin de non-recevoir la méconnaissance de l'obligation de recourir au préalable à une procédure de règlement amiable ou d'arbitrage ; que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause et notamment en appel ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 21-2 du cahier des clauses administratives générales relatif à la procédure d'arbitrage au motif que cette procédure n'avait pas été évoquée avant que ne soit rendu le jugement avant dire droit du 21 juin 2006 désignant M. X... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait de participer à une mesure d'instruction en vue de déterminer l'étendue des désordres n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à une fin de non-recevoir invoquée ensuite dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu'en jugeant le contraire, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a violé le principe précité, l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser un arbitrage », n'institue pas une procédure obligatoire, préalable à la saisine du juge, dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande ;

Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Knappe composites fait grief à l'arrêt de déclarer la société Art métal recevable en son action et de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées alors, selon le moyen :

1°/ que le marché de travaux du 10 juin 2003 stipule que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment » ; qu'en estimant que la signature du procès-verbal de réception ne conditionnait pas l'exigibilité du solde du montant du marché de travaux, la cour d'appel a dénaturé ce document contractuel et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'absence de signature du procès-verbal de réception ne faisait pas obstacle au paiement du solde du prix en raison d'une réception tacite de l'ouvrage cependant que le marché de travaux stipule que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment », la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage est insuffisante pour caractériser l'existence d'une réception tacite ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'occupation du bâtiment par la société Knappe composites valait réception tacite des locaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir cet ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation et rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la clause relative au paiement des travaux, que la signature du procès-verbal de réception ne conditionnait pas l'exigibilité du solde du montant du marché car cela permettrait au maître de l'ouvrage en refusant de signer le procès-verbal, y compris sans motif légitime, de rendre sa propre dette non exigible, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la fin de non-recevoir devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Knappe composites fait grief à l'arrêt de déclarer la société Art métal recevable en son action et de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 19.6.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, rendu applicable en l'espèce par stipulation expresse du marché de travaux du 10 juin 2003, le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché ; qu'aux termes de l'article 19.6.3 du cahier des clauses administratives générales (« l'entrepreneur dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'¿uvre et pour en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; qu'en estimant que les dispositions susvisées ne pouvaient pas recevoir application en l'espèce en raison de l'absence de maître d'¿uvre ayant pu examiner le décompte définitif notifié à la société Art métal, cependant que l'absence de maître d'¿uvre ne fait pas obstacle à la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales, les observations éventuelles de l'entrepreneur étant alors adressées au seul maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de maître d'¿uvre ayant pu examiner le mémoire définitif, établir le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché et le remettre au maître de l'ouvrage comme mentionné à l'article 19.6.1 du cahier des clauses administratives générales, les dispositions de l'article 19.6.3 prévues à la suite ne pouvaient recevoir application, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que la fin de non-recevoir devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Knappe composites à payer à la société Art métal la somme de 95 408,96 euros pour solde de ses travaux, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a chiffré la somme restant due à la société Art métal au regard du montant du marché initial, des travaux supplémentaires acceptés les modalités applicables au marché de travaux, dont il n'a pas été démontré qu'il s'agissait d'un marché à forfait, et de l'avoir établi au profit de la société Knappe composites ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle écartait la qualification de marché à forfait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Knappe composites à payer à la société Art métal la somme de 95 408,96 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Art métal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Art métal à payer la somme de 3 000 euros à la société Knappe composites ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Art Métal recevable en son action et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Knappe Composites ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'irrecevabilité de la présente action de la société Art Métal tirée de l'article 21-2 du cahier des clauses administratives générales, le marché de travaux conclu entre les parties en date du 23 juin 2003 prévoit au titre des conditions générales l'application du cahier des clauses administratives générales mentionnant en son article 21.2 que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser un arbitrage » ; que cette clause instituant ce préalable obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge à condition que les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, suite à l'assignation en paiement en date du 18 novembre 2005, à l'origine de la présente procédure, aucune des parties y compris la société Knappe Composites n'a fait valoir cette fin de non-recevoir comme il en résulte du jugement avant dire droit en date du 21 juin 2006 et justifiant de ce que chacune des parties a dès lors renoncé à l'application de ce préalable obligatoire et ne permettant plus par conséquent à aucune d'elle de s'en prévaloir ; que la société Knappe Composites ne peut désormais faire valoir cette fin de non-recevoir ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Knappe Composites soutient que la société Art Métal ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article 21.2 du cahier des clauses administratives générales qui impose aux parties en cas de litige la mise en oeuvre d'une consultation préalable pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ; que faute d'avoir respecté ce préalable, la société Art Métal ne justifie pas d'un intérêt actuel et certain à agir et devra être déclarée irrecevable dans son action ; que le tribunal relève que par jugement du 21 juin 2006, le tribunal de grande instance de Valence a institué une expertise judiciaire à laquelle a participé sans réserve la société Knappe Composites, qui a ainsi renoncé tacitement aux dispositions de l'article 21.2 du CCAG et n'apparaît pas recevable à se prévaloir du non-respect de cette consultation préalable pour contester le droit à agir de la société Art Métal ;

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une fin de non-recevoir la méconnaissance de l'obligation de recourir au préalable à une procédure de règlement amiable ou d'arbitrage ; que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, et notamment en appel ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 21.2 du cahier des clauses administratives générales, relatif à la procédure préalable d'arbitrage, au motif que cette procédure n'avait pas été évoquée avant que ne soit rendu le jugement avant dire droit désignant M. X... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait de participer à une mesure d'instruction en vue de déterminer l'étendue des désordres n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à une fin de nonrecevoir, invoquée ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu'en jugeant le contraire, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a violé le principe précité l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Art Métal recevable en son action et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Knappe Composites ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'irrecevabilité de la présente action de la société Art Métal tirée de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux conclu entre les parties prévoit en son article 17 les modalités applicables à la réception des travaux mais ne prévoit aucune des dispositions comme prétendu par la société appelante que le solde du marché de travaux est payable à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment ; que par contre, si le marché de travaux prévoit les modalités de règlement du prix par le maître de l'ouvrage, soit par chèques et les différentes dates auxquelles il doit procéder aux différents versements et entre autre le solde lors de la réception des travaux, il n'est pas ainsi prévu contrairement à ce que prétend la société appelante que la signature du procès-verbal de réception conditionne l'exigibilité du solde du montant du marché de travaux, et à juste titre car lui permettrait en refusant de signer le procès-verbal de réception y compris sans motif légitime de rendre ainsi sa propre dette non exigible ; que cette irrecevabilité de l'action en paiement invoquée par la société Knappe Composites sera rejetée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Knappe Composites soutient qu'en l'absence d'un procès-verbal de réception signé, le solde des travaux n'est pas exigible et son action se trouve de ce fait irrecevable ; que l'article 17 du cahier des clauses administratives générales prévoit que le solde du marché de travaux est payable à la signature du procès-verbal de réception ; que ce procès-verbal de réception n'a pas été signé par la société Knappe Composites ; que malgré cela, la société Knappe Composites occupe les locaux depuis le début de l'année 2004 ; que cette occupation vaut réception tacite des locaux ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le marché de travaux du 10 juin 2003 stipule (p. 3, rubrique « règlements ») que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment » ; qu'en estimant que la signature du procès-verbal de réception ne conditionnait pas l'exigibilité du solde du montant du marché de travaux, la cour d'appel a dénaturé ce document contractuel et a violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'absence de signature du procès-verbal de réception ne faisait pas obstacle au paiement du solde du prix, en raison d'une réception tacite de l'ouvrage, cependant que le marché de travaux stipule que le solde des travaux sera réglé « à la signature du procès-verbal de réception du bâtiment », la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS, ENFIN, QU' en l'absence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage est insuffisante pour caractériser l'existence d'une réception tacite ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'occupation du bâtiment par la société Knappe Composites valait réception tacite des locaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir cet ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Art Métal recevable en son action et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Knappe Composites ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la présente action de la société Art Métal tirée de l'article 19 du cahier des clauses administratives générales, cet article prévoit la procédure de vérification du mémoire définitif en vue de l'établissement du décompte définitif ; qu'en particulier, l'article 19.6.3 énonce que « l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre ayant pu examiner le mémoire définitif, établir le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché et le remettre au maître de l'ouvrage comme mentionné à l'article 19.6.1, les dispositions de l'article 19.6.3 prévues à la suite ne peuvent dès lors recevoir application ; que la société Art Métal ne peut être considérée avoir accepté le décompte notifié par la partie adverse fixant sa créance à hauteur de la somme de 2.180,73 ¿ TTC, en application de la procédure de vérification du décompte définitif mentionnée à l'article 19 susvisé, ces dispositions ne pouvant en l'espèce recevoir application ;

ALORS QU'aux termes de l'article 19.6.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, rendu applicable en l'espèce par stipulation expresse du marché de travaux du 10 juin 2003, le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché ; qu'aux termes de l'article 19.6.3 du cahier des clauses administratives générales, « l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; qu'en estimant que les dispositions susvisées ne pouvaient pas recevoir application en l'espèce, en raison de l'absence de maître d'oeuvre ayant pu examiner le décompte définitif notifié à la société Art Métal (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 1 et 2), cependant que l'absence de maître d'oeuvre ne fait pas obstacle à la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales, les observations éventuelles de l'entrepreneur étant alors adressées au seul maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Knappe Composites à payer à la société Art Métal la somme de 95.408,96 ¿ pour solde de ses travaux, outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS QUE, sur le décompte des sommes restant dues à la société Art Métal par la société Knappe Composites, il appartenait à l'expert de faire les comptes entre les parties ; que ce dernier au regard du montant du marché initial, des travaux supplémentaires acceptés et selon les modalités d'acceptation applicables au vu de la nature du marché de travaux, à savoir dont il n'a pas été démontré qu'il s'agissait d'un marché à forfait, de l'avoir établi au profit de la société Knappe Composites, chiffre à hauteur de la somme de 139.928,87 ¿ la somme restant due à la société Art Métal par la société Knappe Composites ; que l'expert judiciaire fixe à hauteur de la somme de 44.519,90 ¿ TTC le coût des travaux de remise en état, montant devant être déduit de la somme de 139.928,87 ¿, de telle sorte que la société Knappe Composites reste devoir à la société Art Métal la somme de 95.408,96 ¿ TTC ; que si la société Knappe Composites produit un procès-verbal de constat d'huissier en date du 7 janvier 2009 établissant la température dans le bâtiment en cause, soit particulièrement basse en période d'hiver et par conséquent de nature à justifier de l'existence d'un préjudice de jouissance au détriment de cette dernière en sa qualité de propriétaire du bâtiment, il ne peut cependant suffire à établir l'imputabilité de ce préjudice à la société Art Métal, l'expert ayant par ailleurs relevé que cette dernière ne pouvait être responsable du non-respect de la réglementation thermique ;

ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient au juge de trancher le débat et non d'en confier la solution de droit à un expert ; qu'en estimant que le préjudice lié à la température insuffisante du bâtiment en hiver ne pouvait être imputé à la société Art Métal, dans la mesure où l'expert judiciaire avait relevé que l'entreprise « ne pouvait être responsable du non-respect de la réglementation technique » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), la cour d'appel a violé les articles 10, 12, 238 et 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'entrepreneur, qui est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat, doit construire un ouvrage conforme aux règles de l'art et aux normes techniques applicables ; qu'en estimant que la société Art Métal, selon l'expert judiciaire, ne pouvait être responsable du non-respect de la réglementation thermique, cependant que cette entreprise, en charge de la construction du bâtiment, devait édifier l'ouvrage conformément aux normes thermiques applicables, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil.

ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation du prix, sauf si cette augmentation de prix a été convenue par écrit avec le maître de l'ouvrage ; que le marché à forfait se définit essentiellement par le caractère définitif et global du prix ; que le marché de travaux conclu par les parties le 10 juin 2003 contient la stipulation suivante : « Nos prix sont établis en valeur juin 2003 : ils sont fermes et non révisables pour la durée du chantier. / Ce prix s'entend pour les travaux décrits dans le descriptif du 14 novembre 2002 pour un montant H.T. de 677.978,00 ¿. / Les travaux ne faisant pas partie du descriptif seront décrits et chiffrés sur des fiches de travaux modificatifs » ; qu'en affirmant « qu'il n'a pas été démontré qu'il s'agissait d'un marché à forfait », de sorte que le coût des travaux supplémentaires réalisés par la société Art Métal devait être pris en charge par la société Knappe Composites (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle écartait la qualification de marché à forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil.

Par albert.caston le 13/03/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 mars 2014

N° de pourvoi: 12-25.539

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 avril 2012), que la société civile immobilière Heimata Nui (la SCI) a conclu avec M. X..., aujourd'hui en liquidation judiciaire et représenté par M. Y..., liquidateur, un marché de travaux portant sur les lots gros ¿uvre, charpente, menuiserie, peinture et électricité pour la construction d'un immeuble ; que le liquidateur poursuit la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au solde impayé des travaux et au montant de la retenue de garantie ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance est justifiée par un récapitulatif établi par le maître d'¿uvre et que le maître d'ouvrage ne démontre pas qu'en contrariété avec les énonciations de ce récapitulatif aucune retenue de garantie n'a été effectuée lors du démarrage des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le marché n'était pas un marché à forfait, si la somme demandée n'intégrait pas des travaux supplémentaires nécessitant une autorisation écrite préalable de la SCI ou une acceptation expresse et non équivoque après leur réalisation et si une retenue de garantie avait été stipulée par les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Heimata Nui

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société civile immobilière Heimata Nui à payer à M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Firmin X..., la somme de 4 578 880 francs Pacifique, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, exempts de toute erreur de droit, que la cour s'approprie, et qui seront ci-après reproduits, que les premiers juges ont condamné la Sci Heimata Nui à payer au liquidateur judiciaire de Firmin X... la somme de 4 578 880 Fcp avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 et a rejeté les autres demandes ; / attendu, en effet, que " la créance alléguée par le liquidateur judiciaire de Firmin X... est justifiée par un récapitulatif des sommes restant à payer, établi le 31 octobre 2006 par l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre. / Ce document apporte la preuve que la Sci Heimata Nui reste redevable envers Firmin X... de la somme de 1 801 449 Fcp au titre du solde impayé du prix des travaux et de la somme de 2 777 431 Fcp au titre de la retenue de garantie. Pour s'opposer à la réclamation du liquidateur judiciaire la Sci Heimata Nui prétend que des désordres ont affecté l'ouvrage confié à Firmin X... et que la preuve de la mise en oeuvre d'une retenue de garantie n'est pas rapportée. / Force est de constater qu'en contrariété avec l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel les parties ont la charge d'établir conformément à la loi la preuve des faits propres à justifier leurs demandes, la Sci Heimata Nui ne rapporte nullement la preuve de ses allégations. / En effet, d'une part, elle ne justifie nullement des désordres sur l'ouvrage qu'elle allègue et de l'abandon du chantier par l'entrepreneur, étant observé que s'il est exact d'achèvement des travaux, établi par le maître d'oeuvre, n'est pas assimilable à un procès-verbal de réception il n'est pas moins vrai qu'une proposition de réception avec réserves, rédigée par l'architecte, n'a juridiquement aucune valeur et ne peut en aucune manière être confondue avec un procès-verbal de réception contradictoire, seul document susceptible d'apporter preuve certaine de la mauvaise qualité de l'ouvrage réalisé par l'entrepreneur et des obligations de reprise des désordres pesant sur celui-ci. / Or, en l'espèce, la Sci Heimata Nui ne verse aux débats ni un procès-verbal de réception de l'ouvrage ni un quelconque document susceptible d'apporter la preuve du manquement à l'obligation de résultat pesant sur l'entrepreneur ; / en effet, d'autre part, la société Heimata Nui ne verse au dossier aucun élément de nature à apporter la preuve qu'en contrariété avec les énonciations de l'architecte dans le document intitulé récapitulatif des sommes restant à payer aucune retenue de garantie n'a été effectuée lors du démarrage des travaux, ainsi que la preuve qu'à l'issue de la réception de l'ouvrage il subsistait des désordres justifiant l'absence de restitution de la retenue de la garantie à l'entrepreneur, en particulier les désordres relevant, pendant une année, de la responsabilité au titre du parfait achèvement et justifiant la retenue de garantie pendant la même durée ". / Attendu que la société appelante n'apporte, au soutien de son appel, aucun moyen opérant de nature à remettre en cause l'appréciation, tant en fait qu'en droit, du tribunal, qui n'a, contrairement à ce qu'elle avance, pas inversé la charge de la preuve ; que l'appelante n'apporte pas plus qu'elle ne le faisait en première instance la preuve des désordres sur l'ouvrage qu'elle allègue et de l'abandon du chantier par l'entrepreneur, et ne verse aux débats aucun procès-verbal de réception de l'ouvrage, ni aucune pièce établissant l'absence d'achèvement des travaux ; / qu'il s'ensuit que la décision entreprise est en voie de confirmation en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;

ALORS QUE, de première part, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en écartant, dès lors, pour condamner la société civile immobilière Heimata Nui à payer à M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Firmin X..., la somme de 4 578 880 francs Pacifique, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, le moyen soulevé devant elle par la société civile immobilière Heimata Nui, tiré de ce que le marché conclu entre la société civile immobilière Heimata Nui et M. Firmin X... était un marché à forfait entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 1793 du code civil et que la somme dont le paiement était sollicité intégrait des travaux supplémentaires dont l'exécution et le prix n'avaient pas fait l'objet d'un accord écrit de la part de la société civile immobilière Heimata Nui, sans constater que le marché conclu entre la société civile immobilière Heimata Nui et M. Firmin X... n'était pas un marché à forfait entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 1793 du code civil, que la somme dont le paiement était sollicitée n'intégrait pas des travaux supplémentaires, que les travaux en cause avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, que ces travaux avaient fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la part de la société civile immobilière Heimata Nui ou que cette dernière les avaient acceptés de manière expresse et non équivoque une fois effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1793 du code civil ;

ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, quelle que soit la qualification du marché, l'entrepreneur ne peut demander le paiement de travaux que s'ils ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution, par son client ; qu'en écartant, dès lors, pour condamner la société civile immobilière Heimata Nui à payer à M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Firmin X..., la somme de 4 578 880 francs Pacifique, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, le moyen soulevé devant elle par la société civile immobilière Heimata Nui, tiré de ce que la somme dont le paiement était sollicité intégrait des travaux supplémentaires qui n'avaient pas été demandés par la société civile immobilière Heimata Nui, sans constater que la somme dont le paiement était sollicitée n'intégrait pas des travaux supplémentaires, que la société civile immobilière Heimata Nui avait commandé ces travaux avant leur exécution ou que la société civile immobilière Heimata Nui les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1787 du code civil ;

ALORS QUE, de troisième part, la stipulation dans un marché de travaux d'une retenue de garantie est une simple faculté ; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage ne peut être condamné à payer à l'entrepreneur le montant d'une retenue de garantie que s'il est établi qu'une telle retenue de garantie a été contractuellement prévue par les parties ; qu'en écartant, par conséquent, pour condamner la société civile immobilière Heimata Nui à payer à M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Firmin X..., la somme de 4 578 880 francs Pacifique, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, qui correspondrait, en partie, au montant d'une garantie de garantie, le moyen soulevé devant elle par la société civile immobilière Heimata Nui, tiré de ce qu'aucune retenue de garantie n'avait été stipulée entre les parties, sans relever que tant la société civile immobilière Heimata Nui que M. Firmin X... avaient accepté de prévoir une retenue de garantie dans le marché de travaux qu'ils avaient conclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, de quatrième part, il appartient à l'entrepreneur, qui demande la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer le montant des retenues de garantie prévues dans le marché de travaux d'apporter la preuve que les conditions justifiant le paiement de ces retenues de garantie sont remplies ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société civile immobilière Heimata Nui à payer à M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Firmin X..., la somme de 4 578 880 francs Pacifique, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, qui correspondrait, en partie, au montant d'une garantie de garantie, que la société civile immobilière Heimata Nui ne versait au dossier aucun élément de nature à apporter la preuve qu'à l'issue de la réception de l'ouvrage, il subsistait des désordres justifiant l'absence de restitution de la retenue de la garantie à l'entrepreneur, en particulier des désordres relevant, pendant une année, de la responsabilité au titre du parfaitement achèvement et justifiant la retenue de garantie pendant la même durée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ;

ALORS QU'enfin et à titre infiniment subsidiaire, les sommes consignées, au titre des retenues de garantie prévues dans le marché de travaux, ne doivent être versées à l'entrepreneur qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux et, donc, que si la réception des travaux a eu lieu ; qu'en écartant, dès lors, pour condamner la société civile immobilière Heimata Nui à payer à M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Firmin X..., la somme de 4 578 880 francs Pacifique, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, qui correspondrait, en partie, au montant d'une garantie de garantie, le moyen soulevé devant elle par la société civile immobilière Heimata Nui, tiré de l'absence de réception des travaux, sans constater, d'une quelconque manière, que la réception des travaux avait eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

Par albert.caston le 13/03/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 mars 2014

N° de pourvoi: 10-15.715

Non publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2010), que la société Cinetic et la société Finamur, venant aux droits de la société Slibail immobilier, ont passé avec la société Alsei, anciennement dénommée Adim, un contrat de promotion immobilière ayant pour objet la réalisation d'un bâtiment industriel dont une partie servant à l'usage d'atelier de chaînes de montage pour l'industrie automobile; que la livraison de l'immeuble est intervenue le 27 janvier 2004 avec une réserve concernant la propagation des bruits en zone d'activité ; qu'après expertise, les travaux de reprise nécessaires à la mise en conformité ont été réalisés et payés par la société Cinetic à hauteur de la somme de 156 392 euros ; que la société Cinetic a assigné les intervenants à l'acte de construire en paiement de cette somme et que des appels en garantie ont été formés ;

Attendu que pour condamner la société Alsei, anciennement dénommée Adim, in solidum avec la société cabinet MW architecture et la société MMA, à payer aux sociétés Finamur et Cinetic Assembly la somme de 156 392 euros, condamner la société Alsei, avec la société cabinet MW architecture, à garantir la société MMA de cette condamnation et condamner la société Alsei à rembourser aux sociétés Finamur et Cinetic Assembly la somme de 6 047,24 euros à titre d'intérêts, l'arrêt retient que les niveaux de bruit à certains postes de travail sont particulièrement élevés et justifient un traitement acoustique qui n'a pas été prévu, que cette situation est liée à la conception de l'ouvrage et constitue un désordre qui le rend impropre à sa destination et qu'il convient de condamner la société Adim, in solidum avec la société MMA, en vertu de l'article 1831-1 du code civil qui rend le promoteur débiteur de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Cinetic Assembly avait, à la réception de l'ouvrage, formé une réserve concernant l'acoustique de l'atelier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cinetic Assembly et la société Finamur aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Alsei, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ALSEI, anciennement dénommée ADIM, in solidum avec la Société CABINET MW ARCHITECTURE et la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, à payer aux sociétés FINAMUR et CINETIC ASSEMBLY la somme de 156.392 euros, d'avoir condamné la Société ALSEI, avec la Société CABINET MW ARCHITECTURE, à garantir la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD de cette condamnation et d'avoir condamné la Société ALSEI à rembourser aux sociétés FINAMUR et CINETIC ASSEMBLY la somme de 6.047,24 euros à titre d'intérêts ;

AUX MOTIFS QU'à la réception de l'ouvrage, la Société CINETIC ASSEMBLY a formé une réserve concernant la correction acoustique de l'atelier ; que les mesures effectuées par SOCOTEC confirment que l'atelier n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté du 30 août 1990 ; que l'expert judiciaire a constaté que les niveaux de bruit à certains postes de travail sont particulièrement élevés et justifient un traitement acoustique qui n'a pas été prévu ; qu'il a constaté en effet l'absence totale de traitement acoustique par matériaux absorbants sur les parois verticales de l'atelier ainsi qu'en sous face de la couverture en bacs acier ; que les premiers juges ont estimé que cette situation ne constituait pas un désordre de nature décennale au motif qu'elle ne faisait pas obstacle à l'utilisation du bâtiment ; que le document de programmation établi par le maître de l'ouvrage mentionne au chapitre «recueil des données» que les zones cintrage et mécano-soudure sont des zones bruyantes à traiter et au chapitre «solution retenue» : « correction acoustique par bac perforé en option» ; qu'il précise que la zone cintrage est inchangée par rapport à l'actuelle implantation et que la zone mécano-soudure comprendra 6 postes de travail au lieu des 15 existants actuellement, toutes les autres machines étant implantées dans une zone commune ; que les premiers juges ont néanmoins estimé que le fait pour le maître de l'ouvrage de n'avoir pas averti les constructeurs des nuisances sonores générées par son activité et de n'avoir pas opté pour la correction acoustique proposée en option le constituait en faute et il a réparti la charge financière du sinistre entre le maître de l'ouvrage, le promoteur et l'architecte ; qu'il est constant que les locaux n'ont pas été aménagés de façon à éviter la réverbération du bruit sur ses parois et à limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs en contradiction avec les dispositions de l'article R 235-2-11 du Code du travail ; qu'une partie de ces locaux abrite des activités qui génèrent des intensités sonores supérieures au seuil d'utilisation des protections individuelles, de telle sorte que les personnes employées dans les autres ateliers supportent une intensité sonore anormale ; que cette situation, nonobstant le point de savoir si les seuils réglementaires ont été fixés régulièrement ou non, caractérise une contravention aux dispositions de l'article R 235-2-11 ; qu'elle est liée à la conception de l'ouvrage et constitue un désordre qui le rend impropre à sa destination ; que la propagation du bruit des ateliers de cintrage et de mécano-soudure dans le reste des bâtiments constitue un désordre qui porte atteinte à sa destination, le personnel ne pouvant travailler normalement dans ces locaux ; que ce désordre est donc de nature décennale ; que la réserve formée par le maître de l'ouvrage à la réception lui interdit de rechercher la garantie de l'assureur responsabilité décennale de ADIM ;

ALORS QUE si tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, cette garantie n'est pas due, en revanche, s'agissant des désordres ayant fait l'objet d'une réserve à la réception ; qu'en décidant néanmoins que la Société ALSEI était tenue, envers la Société CINETIC ASSEMBLY, au titre de la garantie décennale des constructeurs, s'agissant des désordres acoustiques affectant l'ouvrage, après avoir pourtant constaté que ces désordres avaient fait l'objet, lors de la réception, de réserves de la part de la Société CINETIC ASSEMBLY, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ALSEI, anciennement dénommée ADIM, in solidum avec la Société CABINET MW ARCHITECTURE et la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, à payer aux sociétés FINAMUR et CINETIC ASSEMBLY la somme de 156.392 euros, d'avoir condamné la Société ALSEI, avec la Société CABINET MW ARCHITECTURE, à garantir la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD de cette condamnation et d'avoir condamné la Société ALSEI à rembourser aux sociétés FINAMUR et CINETIC ASSEMBLY la somme de 6.047,24 euros à titre d'intérêts ;

AUX MOTIFS QUE, pour s'exonérer de leurs responsabilités, le promoteur et l'architecte invoquent les limites de sa commande, le défaut d'information du maître de l'ouvrage sur les conditions d'exploitation de l'ouvrage et sa mauvaise foi, l'absence de manquement à leur devoir de conseil et l'absence de préjudice du maître de l'ouvrage qui, si elle avait été prévue, aurait dû payer l'isolation phonique en plus ; que les parties ayant traité pour la construction d'une usine destinée à recevoir une activité déjà exercée dans un autre site, les constructeurs ne peuvent pas invoquer la commande pour soutenir qu'ils ne sont pas responsables de l'inadéquation de l'ouvrage à ses conditions d'utilisation alors qu'il leur était facile de se rendre sur le site pour mesurer les contraintes de leur ouvrage ; qu'ils ne peuvent invoquer, pour s'exonérer de leur responsabilité, que l'immixtion d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent et l'acception consciente d'un risque dont il aurait été clairement averti ; qu'aucun de ces deux arguments n'est clairement invoqué, tout au plus peut-on rattacher au deuxième le fait qu'un traitement acoustique a été proposé au maître de l'ouvrage en option ; qu'il n'apparaît cependant nulle part qu'il ait été informé de ce que, à défaut d'accepter cette option, l'usine ne serait pas utilisable en raison de la propagation du bruit des ateliers de mécano soudure et de cintrage à l'ensemble du bâtiment ; que les constructeurs ne s'exonèrent donc pas de leur responsabilité ;

1°) ALORS QUE s'il appartient à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser et sur les contraintes en résultant, il n'en appartient pas moins au maître de l'ouvrage d'informer spontanément l'entrepreneur de toute contrainte spécifique dont il a connaissance ; qu'en décidant néanmoins que la Société ALSEI ne pouvait utilement se prévaloir de ce que la Société CINETIC ASSEMBLY avait connaissance des contraintes spécifiques en matière d'acoustique, au regard de son activité, ce dont il résultait pourtant qu'elle avait commis une faute de nature à exonérer en tout ou partie les constructeurs de leur responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le propre de la garantie décennale est de replacer le maître de l'ouvrage dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le désordre ne s'était pas produit ; qu'il en résulte que la mise en oeuvre de cette garantie ne saurait avoir pour effet de faire bénéficier le maître de l'ouvrage d'éléments de construction dont il n'a pas supporté le coût ; qu'en décidant néanmoins que les nuisances acoustiques constituant un désordre couvert par la garantie décennale, la Société CINETIC ASSEMBLY est en droit de prétendre, sans bourse délier, au prix de l'isolation acoustique qui n'avait pas été prévue par le marché, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en infirmant le chef du jugement de première instance, qui avait décidé que le solde du prix des travaux, dû à la Société ALSEI, devrait s'imputer sur la somme mise à la charge de celle-ci au titre de la garantie décennale, sans énoncer aucun motif au soutien de ce chef de décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ALSEI, anciennement dénommée ADIM, à relever et garantir pour moitié la Société CABINET MW ARCHITECTURE et la Compagnie MAF de la somme de 156.392 euros, la déboutant ainsi de sa demande tendant à voir condamner ces dernières à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE l'assureur dommages ouvrage est bien fondé à appeler en garantie le promoteur et l'architecte au titre de leur responsabilité décennale ; qu'ADIM est un promoteur professionnel spécialisé dans la réalisation d'immeubles industriels ; que cette société a commis une faute en ne mesurant pas exactement les exigences de l'activité de son client en terme d'isolation acoustique ; que cette faute est partagée par l'architecte, le cabinet MW Architecture, qui ne s'en est pas soucié ; que cette faute est d'autant plus caractérisée que l'un et l'autre pouvaient constater la nécessité de cette isolation en visitant le site sur lequel CINETIC Assembly exerçait son activité ; qu'elle est également partagée entre le promoteur, qui avait une meilleure connaissance des process industriels que l'architecte, et ce dernier, qui devait mieux mesurer que le promoteur le pouvoir absorbant des matériaux ; que ces considérations conduisent à un partage par moitié entre les codébiteurs responsables de la charge financière du sinistre ;

ALORS QUE l'architecte qui est chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, portant sur la conception et la réalisation de l'immeuble, doit sa garantie pour le tout au promoteur immobilier, au titre des désordres affectant l'immeuble et trouvant leur source dans la conception défectueuse de celui-ci ; qu'en déboutant néanmoins la Société ALSEI de sa demande tendant à voir condamner la Société CABINET MW ARCHITECTURE et son assureur, la Compagnie MAF, à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et en laissant à sa charge la moitié des sommes allouées au maître de l'ouvrage, sans rechercher si la Société CABINET MW ARCHITECTURE avait reçu une mission complète de maîtrise d'oeuvre, de sorte qu'elle avait l'entière charge de la conception de l'immeuble, ce dont il résultait qu'elle devait sa garantie à la Société ALSEI au titre des désordres trouvant leur source dans un défaut de conception, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société ALSEI, anciennement dénommée ADIM, de sa demande tendant à voir condamner la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD à la garantir intégralement de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la Société FINAMUR et de la Société CINETIC ASSEMBLY, et d'avoir condamné la Société ALSEI, anciennement dénommée ADIM, avec la Société CABINET MW ARCHITECTURE, à garantir la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, in solidum avec la Société ALSEI, à payer aux sociétés FINAMUR et CINETIC ASSEMBLY la somme de 156.392 euros ;

AUX MOTIFS QU'il convient donc de condamner in solidum les Mutuelles du Mans en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, et ADIM en vertu de l'article 1831-1 du Code civil repris par l'article 6-1-c du contrat de promotion qui le rend débiteur de la garantie décennale, à payer à FINAMUR et CINETIC la somme de 156.392 ¿ HT ;

ALORS QUE la Société ALSEI soutenait que la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) IARD n'avait pas uniquement la qualité d'assureur dommages ouvrage, mais également celle d'assureur de sa responsabilité civile de droit commun et de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, de sorte qu'elle devait en toute hypothèse la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; qu'en condamnant la Société ALSEI à garantir la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD des condamnations prononcées à son encontre et en la déboutant de sa demande tendant à être elle-même garantie par cet assureur, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cabinet MW architecture et Mutuelle des architectes français, demanderesses au pourvoi incident

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le cabinet MW ARCHITECTURE et la Mutuelle des Architectes Français à garantir la compagnie MMA de sa condamnation à payer aux sociétés FINAMUR et CINETIC la somme de 156.392 ¿,

Aux motifs que « à la réception de l'ouvrage, la société CINETIC ASSEMBLY a formé une réserve concernant la correction acoustique de l'atelier. Les mesures effectuées par SOCOTEC confirment que l'atelier n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté du 30 août 1990.

L'expert judiciaire a constaté que les niveaux de bruit à certains postes de travail sont particulièrement élevés et justifient un traitement acoustique qui n'a pas été prévu. Il a constaté en effet l'absence totale de traitement acoustique par matériaux absorbants sur les parois verticales de l'atelier ainsi qu'en sous face de la couverture en bacs acier.

Les premiers juges ont estimé que cette situation ne constituait pas un désordre de nature décennale au motif qu'elle ne faisait pas obstacle à l'utilisation du bâtiment.

Le document de programmation établi par le maître de l'ouvrage mentionne au chapitre « recueil des données » que les zones cintrage et mécano-soudure sont des zones bruyantes à traiter et au chapitre « solution retenue » ; « correction acoustique par bac perforé en option ». Il précise que la zone cintrage est inchangée par rapport à l'actuelle implantation et que la zone mécano-soudure comprendra 6 postes de travail au lieu des 15 existants actuellement, toutes les autres machines étant implantées dans une zone commune. Les premiers juges ont néanmoins estimé que le fait pour le maître de l'ouvrage de n'avoir pas averti les constructeurs des nuisances sonores générées par son activité et de n'avoir pas opté pour la correction acoustique proposée en option le constituait en faute et il a réparti la charge financière du sinistre entre le maître de l'ouvrage, le promoteur et l'architecte.

Il est constant que les locaux n'ont pas été aménagés de façon à éviter la réverbération du bruit sur ses parois et à limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs en contradiction avec les dispositions de l'article R 235-2-11 du Code du travail. Une partie de ces locaux abrite des activités qui génèrent des intensités sonores supérieures au seuil d'utilisation des protections individuelles, de telle sorte que les personnes employées dans les autres ateliers supportent une intensité sonore anormale. Cette situation, nonobstant le point de savoir si les seuils réglementaires ont été fixés régulièrement ou non, caractérise une contravention aux dispositions de l'article R 235-2-11. Elle est liée à la conception de l'ouvrage et constitue un désordre qui le rend impropre à sa destination.

La propagation du bruit des ateliers de cintrage et de mécano-soudure dans le reste des bâtiments constitue un désordre qui porte atteinte à sa destination, le personnel ne pouvant travailler normalement dans ces locaux. Ce désordre est donc de nature décennale.

La réserve formée par le maître de l'ouvrage à la réception lui interdit de rechercher la garantie de l'assureur responsabilité décennale de ADIM.

Pour s'exonérer de leurs responsabilités le promoteur et l'architecte invoquent les limites de sa commande, le défaut d'information du maître de l'ouvrage sur les conditions d'exploitation de l'ouvrage et sa mauvaise foi, l'absence de manquement à leur devoir de conseil et l'absence de préjudice du maître de l'ouvrage qui, si elle avait été prévue, aurait payé l'isolation phonique en plus.

Les parties ayant traité pour la construction d'une usine destinée à recevoir une activité déjà exercée dans un autre site, les constructeurs ne peuvent pas invoquer la commande pour soutenir qu'ils ne sont pas responsables de l'inadéquation de l'ouvrage à ses conditions d'utilisation alors qu'il leur était facile de se rendre sur le site pour mesurer les contraintes de leur ouvrage.

Ils ne peuvent invoquer pour s'exonérer de leur responsabilité, que l'immixtion d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent et l'acception consciente d'un risque dont il aurait été clairement averti. Aucun de ces deux arguments n'est clairement invoqué, tout au plus peut-on rattacher au deuxième le fait qu'un traitement acoustique a été proposé au maître de l'ouvrage en option, II n'apparaît cependant nulle part qu'il ait été informé de ce que, à défaut d'accepter cette option, l'usine ne serait pas utilisable en raison de la propagation du bruit des ateliers de mécano soudure et de cintrage à l'ensemble du bâtiment. Les constructeurs ne s'exonèrent donc pas de leur responsabilité.

La réparation doit replacer le maître de l'ouvrage dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la construction n'avait pas été affectée d'un vice. II n'y a donc pas lieu de lui faire supporter le prix de l'isolation acoustique.

Il convient donc de condamner in solidum les Mutuelles du Mans en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, et ADIM en vertu de l'article 1831-1 du code civil repris par l'article 6-1-c du contrat de promotion qui le rend débiteur de la garantie décennale, à payer à FINAMUR et CINETIC la somme de 156,392 ¿ HT. Cette somme portera intérêt à compter de l'arrêt » (arrêt p. 3 & 4),

ALORS QUE si tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, cette garantie n'est pas due, en revanche, s'agissant des désordres ayant fait l'objet d'une réserve à la réception, qu'en décidant néanmoins que le cabinet MW ARCHITECTURE et la Mutuelle des Architectes Français étaient tenusde garantir les MMA au titre de la garantie décennale des constructeurs, s'agissant des désordres acoustiques affectant l'ouvrage, après avoir pourtant constaté que ces désordres avaient fait l'objet, lors de la réception, de réserves de la part de la Société CINETIC ASSEMBLY, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE s'il appartient à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser et sur les contraintes en résultant, il n'en appartient pas moins au maître de l'ouvrage d'informer spontanément l'entrepreneur de toute contrainte spécifique dont il a connaissance ; qu'en décidant néanmoins que les constructeurs ne pouvaient utilement se prévaloir de ce que la Société CINETIC ASSEMBLY avait connaissance des contraintes spécifiques en matière d'acoustique, au regard de son activité, ce dont il résultait pourtant qu'elle avait commis une faute de nature à exonérer en tout ou partie les constructeurs de leur responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE le propre de la garantie décennale est de replacer le maître de l'ouvrage dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le désordre ne s'était pas produit ; qu'il en résulte que la mise en oeuvre de cette garantie ne saurait avoir pour effet de faire bénéficier le maître de l'ouvrage d'éléments de construction dont il n'a pas supporté le coût ; qu'en décidant néanmoins que les nuisances acoustiques constituant un désordre couvert par la garantie décennale, la Société CINETIC ASSEMBLY est en droit de prétendre, sans bourse délier, au prix de l'isolation acoustique qui n'avait pas été prévue par le marché, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.

Par albert.caston le 12/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par Mme Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 124.

Par albert.caston le 12/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par M. BRUN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 118.

Par albert.caston le 12/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par M. DUBOIS, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 117.

Par albert.caston le 12/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par M. DUBOIS, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 116.

Par albert.caston le 12/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par MM. BRUN, DUBOIS et PIMONT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 114.

Par albert.caston le 12/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Par Mme CHABAS, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 105.