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Par albert.caston le 11/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 34.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-28.362

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Widenlocher ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2012), que par promesse des 10 et 22 juillet 2008, les époux X... ont vendu un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 30 septembre 2008 ; que le 4 février 2009, les époux X... ont fait sommation aux consorts Y... de signer l'acte définitif de vente ; que les consorts Y... ayant refusé au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée dans les délais impartis, ils ont assigné les époux X... et le notaire en restitution du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, en résiliation de l'acte ;

Attendu que pour constater que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité de la vente et ordonner la restitution du dépôt de garantie aux consorts Y..., l'arrêt retient que le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt est indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter et sans rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner M. Serge Y..., Mme Liliane Y...et M. Grégory Y...à leur payer la somme de 59. 000 ¿ au titre de la clause pénale prévue par la promesse de vente conclue du 10 et 22 juillet 2008, et dit que la somme de 30. 000 ¿ détenue par Me Z... en qualité de séquestre sera restituée par lui aux consorts Y... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Et Mme X... et la SCI Y...en cours d'immatriculation ont conclu un compromis de vente en date des 10 et 22 juillet 200S, portant sur un immeuble situé à Saint Martin du Var pour un prix de 590. 000 ¿ ; qu'il était prévu dans cet acte que le financement de cette acquisition se ferait au moyen d'un apport de 430. 000 ¿ et d'un prêt bancaire de 200, 000 ¿ ; qu'il était précisé sous l'intitulé " conditions suspensives liées à l'obtention d'un crédit "- " Le présent avant contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de l'acquéreur de l'obtention par ce dernier d'un ou plusieurs prêts bancaires qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous " soit un prêt de 200. 000 ¿ d'une durée de 25 ans maximum au taux maximum de 5, 20 % ; Qu'il était également indiqué en page 5 de cet acte que l'obtention de ce prêt devrait, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L 312-16 du code de la construction intervenir au plus tard le (...), les parties n'ayant pas complété la date, et en page 9 sous l'intitulé " signature de l'acte authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation de Me Jean Widenlocher, notaire à Nice ; Cet acte interviendra au plus tard le 30 septembre 2008 ; Cette date n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par acte extrajudiciaire " ; Qu'il était également convenu du paiement à titre de clause pénale d'une somme égale à 10 % du prix de vente si le défaut de réalisation incombait au vendeur, cette somme étant prélevée à due concurrence sur le dépôt de garantie de 30. 000 ¿, versé lors de la signature du compromis entre les mains de Me Z..., notaire ; Que par acte du 4 février 2009, M. et Mme X... ont fait sommation à M. Serge Y...d'avoir à comparaître le mardi 10 février 2009 en l'étude de Me Z... afin de signer l'acte définitif de vente, que M. Serge Y...s'est présenté à l'étude et a indiqué qu'il renonçait à l'acquisition projetée, pour non-réalisation de la condition suspensive dans les délais impartis ; Attendu que les consorts Y... demandent la restitution de dépôt de garantie ; que M. et Mme X... conclut au rejet de leur demande, tout en sollicitant le paiement de 59. 000 ¿ au titre de la clause pénale ; Attendu, sur le moyen tiré de l'absence de notification du compromis à l'acquéreur et de l'application des articles L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, que ces dispositions étaient sans application eu l'espèce, l'acquéreur n'étant pas une personne physique ; Attendu sur la défaillance de la condition suspensive, que le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de cette condition est indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date ; qu'il n'est pas démontré que les consorts Y... aient en quoi que ce soit fait obstacle à la réalisation de la condition d'obtention du prêt dans ce délai, et que la défaillance de cette condition a en conséquence entraîné la caducité de la vente ; que c'est dès lors à bon droit, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a ordonné la restitution du dépôt de garantie, et débouté M, et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... demandent à titre principal la condamnation solidaire des consorts Y... à leur verser la somme de 59000 euros en exécution de la clause pénale insérée en page 9 de l'acte authentique. Attendu que les époux X... considèrent que la condition suspensive d'obtention de prêt s'est trouvée réalisée ; Qu'ils soutiennent plus précisément que le défaut d'obtention du prêt a pour cause la faute de l'acquéreur qui en aurait empêché la réalisation, au sens de l'article 1178 du code Civil. Attendu qu'il est établi que la société acquéreur, en cours d'immatriculation, souhaitait concourir au versement du prix à hauteur de 430000 euros de fonds propres, qui devaient provenir de l'indemnisation par l'Etat de M. Y... au titre de l'expropriation d'une propriété immobilière sise à Gilette ; Que par jugement en date du 27 juin 2008 le Tribunal de Grande Instance de Nice avait condamné l'Etat à verser cette somme à M Y... ; Qu'il n'est pas contesté qu'il n'avait pas été relevé appel de ce jugement, et que la somme de 435560 euros a été virée sur le compte de M ou Mme Y... le 21 novembre 2008, comme le prouve le relevé de compte produit par les consorts Y... ; Attendu qu'il doit être relevé que la date prévue pour la réitération de la vente était fixée au 30 septembre 2008 au plus tard, il n'était pas prévu spécifiquement dans l'acte authentique une date butoir pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; Mais attendu que la chose n'est pas surprenante, la société acquéreur étant en cours d'immatriculation, et qu'en toutes hypothèses la condition suspensive devait être réalisée avant cette date du 30 septembre 2008, puisqu'à partir de cette date les conditions de la vente devaient être réalisées pour permettre à chaque partie de mettre l'autre en demeure de s'exécuter ; Attendu qu'il est constant que la banque sollicitée par l'acquéreur n'a pas accordé le prêt à cette date, exigeant non pas seulement la preuve d'une créance sur l'Etat mais le versement effectif de l'indemnisation constituant les fonds propres nécessaires à l'acquisition litigieuse ; Que rien ne permet de considérer que le non-versement au 30 septembre 2008 de l'indemnité aurait pour origine le comportement fautif des consorts Y... ; Que par ce seul motif il est jugé que la condition suspensive d'obtention du prêt stipulée au seul bénéfice de l'acquéreur ne s'est pas réalisée, ce qui suffit à entraîner le rejet des demandes des époux X... ;

1) ALORS QUE lorsqu'une promesse synallagmatique de vente prévoit que la date d'expiration du délai de réalisation de l'acte authentique n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période au cours de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter, et qu'aucun délai n'est fixé pour la réalisation des conditions suspensives, la non-réalisation des conditions suspensives à la date fixée pour la signature de l'acte authentique n'entraîne pas la caducité de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la promesse de vente stipulait que la date du 30 septembre 2008 fixée pour la réitération de la vente par acte authentique n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter, et qu'aucune date-butoir n'était par ailleurs fixée pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; qu'en considérant néanmoins que la non-réalisation au 30 septembre 2008 de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur avait entraîné la caducité de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1176 et 1589 du code civil ;

2) ALORS QUE lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la promesse de vente des 10 et 22 juillet 2008 était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 200. 000 ¿ par l'acquéreur, la SCI Y..., sans qu'il soit prévu de date-butoir pour la réalisation de cette condition ; qu'en retenant, pour ordonner la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur et débouter M. et Mme X... de leur demande de paiement de la clause pénale, que l'absence de délai fixé pour la réalisation de la condition suspensive était indifférente, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil ;

3) ALORS QUE lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que le versement à l'acquéreur de l'indemnité d'expropriation devant constituer son apport personnel, auquel la banque avait subordonné l'octroi du prêt, était intervenu le 21 novembre 2008 ; qu'en retenant, pour ordonner la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur et débouter M. et Mme X... de leur demande de paiement de la clause pénale, qu'il était constant que la banque n'avait pas accordé le prêt au 30 septembre 2008, date prévue pour la signature de l'acte authentique, et que rien ne permettait de considérer que le non-versement de l'indemnité à cette date aurait eu pour origine le comportement fautif des époux Y..., sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., la réalisation de la condition suspensive tenant à l'octroi du prêt, qui n'était soumise à aucun délai, n'était pas devenue possible le 21 novembre 2008, la condition posée par la banque pour l'octroi du prêt ayant été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil ;

4) ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'acquéreur qui s'est obligé, dans un délai déterminé, à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions de la promesse de vente, de justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant, pour déclarer la vente caduque, que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt n'avait pas été réalisée au 30 septembre 2008, date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux X..., les acquéreurs n'avaient pas manqué à leur obligation de déposer une demande de prêt dans le délai de quinze jours à compter de la signature de la promesse, de sorte que la condition devait être réputée accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1315 du code civil.

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Etude par M. POURCEL, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 9.

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Etude par Mme DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 3.

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Éditorial, par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 1, stigmatisant la complexité des textes dits juridiques, rédigés par des ingénieurs pour d'autres ingénieurs et que de malheureux juristes doivent tenter d'interpréter, spécialement en matière dite "environnementale" et pour l'application de la norme, pénalement sanctionnée "RT 2012"... "Lorsque le droit se complaît dans l'abstraction, le réel est toujours la terre d'exil juridique des plus modestes".

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Note de M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 29. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-29.432.

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Etude par Mme FELIZSOT, Mme CLOCHE-DUBOIS, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 8.

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Etude par Michel Huet, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 6.

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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 3, p. 10.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-25.472

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à M. Hugo X... du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sa mère, Mme Y..., ont assigné MM. Jacques, Claude et Bernard Z... et Mmes Lucille et Irène Z... (les consorts Z...), ayants droit de Pierre Z..., en indemnisation du dommage commis par ce dernier qui, renvoyé devant une cour d'assises pour viol sur mineur de quinze ans, est décédé avant d'avoir été jugé ; que les consorts Z... ont été condamnés, par un arrêt du 24 septembre 2008, à verser certaines sommes à M. X... et à Mme Y... en réparation de leur préjudice moral respectif, une mesure d'expertise médicale étant ordonnée avant dire droit sur le surplus des demandes ; qu'il a été mis fin à la mission de l'expert judiciaire, qui n'a pas été en mesure de rencontrer M. X... ; que M. X... et Mme Y..., en sus de leurs demandes indemnitaires, ont sollicité une nouvelle mesure d'expertise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation

de l'état de M. X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constate, par ailleurs, qu'il est certain et particulièrement important ; qu'en rejetant pourtant la demande d'expertise tout en refusant de fixer le montant total du préjudice de M. X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ;

2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en l'espèce, a reconnu la nécessité d'une expertise médicale sur la consolidation de l'état de M. X... pour déterminer son préjudice et estimé qu'en son absence elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour évaluer le dommage de M. X... ; qu'en rejetant pourtant dans son dispositif la demande d'expertise, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une expertise médicale aurait été indispensable pour définir le préjudice corporel et s'assurer de la consolidation de l'état de M. X..., condition nécessaire pour permettre l'évaluation définitive de ses préjudices, mais que ce dernier ne s'était pas présenté à de multiples rendez-vous fixés par l'expert antérieurement nommé, de sorte qu'il était impossible d'envisager avec la moindre chance de succès une nouvelle mesure et qu'une expertise psychologique, telle que demandée par M. X..., ne permettrait pas de se prononcer médicalement sur les postes d'indemnisation prévus en matière de préjudice corporel, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se contredire, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que pour fixer l'indemnisation de M. X... à une certaine somme, à valoir sur la réparation de ses préjudices tout en le déboutant du surplus de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de sa vie que la cour d'appel n'est toutefois pas en mesure d'apprécier définitivement faute d'indication sur la consolidation de l'état de la victime et d'avis médical sur l'ampleur exacte des séquelles, qu'il est néanmoins d'ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales, et que cela justifie l'allocation en l'état d'une somme de 60 000 euros à valoir sur la fixation définitive du préjudice ;

Qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne MM. Jacques, Claude et Bernard Z... et Mme Irène Z... tant en leur nom personnel qu'ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise présentée par Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE depuis l'acte d'appel du 23 février 2007 Monsieur X... et Madame Y... ont disposé de délais suffisamment longs pour présenter leurs demandes, au besoin en faisant le choix de changement d'avocats ; que la Cour a mis en oeuvre tous les moyens procéduraux possibles, dans le respect du principe du contradictoire, pour tenter d'aboutir à la réalisation de l'expertise médicale de Monsieur X..., indispensable pour définir le préjudice corporel subi à la suite des faits dont il a été victime et s'assurer de la consolidation de son état, condition nécessaire pour permettre l'évaluation définitive de ses préjudices; que la carence à laquelle a abouti la mesure d'instruction, malgré les multiples rendez-vous fixés par le Docteur A..., expert près la Cour d'Appel de Paris, montre qu'en l'état, il est impossible d'envisager avec la moindre chance de succès une expertise pouvant donner les renseignements nécessaires sur l'état de santé de Monsieur X...; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de nouvelles expertises présentées par les appelants, étant observé de plus qu'un psychologue n'est pas en mesure de se prononcer médicalement sur les postes d'indemnisation définis par la nomenclature dite "DINTILHAC" ; que depuis l'échec de la mission d'expertise, les appelants ont fait signifier des conclusions le 24.11.2010, puis le 16.02.2001 en réponse aux conclusions des intimés signifiées le 27.01.2011, enfin le 9 mars 2011 ; les consorts Z... n'ayant pas souhaité répondre aux dernières écritures de Monsieur X... et de Madame Y..., la clôture de la procédure annoncée, a été prononcée par ordonnance en date du 10 mars 2011 ; que Monsieur X... et Madame Y...: ont fait signifier de nouvelles écritures le 5 avril 2011, sans qu'aucun motif grave ne vienne justifier le rabat de l'ordonnance de clôture, rendue à la suite de la signification de leurs propres conclusions qui n'avaient pas donné lieu à réponse de la part des intimés; qu'il n'est pas sérieux dans ces conditions d'invoquer un quelconque manquement au principe du contradictoire pour tenter d'obtenir la poursuite de l'instruction du dossier, pendant devant la Cour depuis plus de quatre ans; qu'il convient donc de rejeter les conclusions et pièces signifiées par les appelants postérieurement à la clôture ; que ne peuvent être prises en compte pour la solution du litige que les documents, notamment médicaux effectivement communiqués aux intimés qui n'ont pas pu voir satisfaites toutes leurs sommations de communication de pièces ; que la Cour constate que seules les pièces 17 à 24 du bordereau du 7 février 2008 ont été régulièrement produites; qu'il n'est donc pas possible de se référer notamment à diverses expertises et avis médicaux non débattus contradictoirement; que dans le cadre des démarches amiables entreprises en novembre 2003, il était sollicité par les conseils de Monsieur X... l'allocation d'une somme qui ne pourrait être inférieure à 150.000 ¿ ; que par ordonnance en date du 06 juin 2005, Monsieur le Président de la CIVI instituée près le tribunal de grande instance de Moulins évoquait les conclusions d'un rapport d'expertise médicale confirmant les troubles très importants que présentait Monsieur X..., considérés comme étant en relation directe avec le viol dont il avait été victime à l'âge de 12, 13.ans; qu'au vu des motifs retenus par le Président de la Commission, l'expertise du Docteur B... en date du 26 avril 2005 indiquait que l'état de santé de Monsieur X... n'était pas consolidé, l'expert ayant suggéré de revoir la victime à l'expiration d'un délai d'un an ; que ces indications sont significatives de la gravité des conséquences dommageables des faits commis par Monsieur Z... sur la personne d'Hugo X..., jeune majeur lors de l'examen médical dont l'état n'était pas encore consolidé plus de dix ans après les actes subis au cours de son adolescence; qu'il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de la vie de Monsieur X... que la Cour n'est toutefois pas en mesure d'apprécier définitivement faute d'indication sur la consolidation de l'état de la victime et d'avis médical sur l'ampleur exacte des séquelles; qu'il est néanmoins d'ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, -déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées avant consolidation, préjudice d'agrément temporaire -, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales; que cela justifie l'allocation en l'état d'une somme de 60.000 ¿ à valoir sur la fixation définitive du préjudice;

1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constate, par ailleurs, qu'il est certain et particulièrement important ; qu'en rejetant pourtant la demande d'expertise tout en refusant de fixer le montant total du préjudice de Monsieur X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile;

2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs; que la Cour d'appel, en l'espèce, a reconnu la nécessité d'une expertise médicale sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour déterminer son préjudice et estimé qu'en son absence elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour évaluer le dommage de Monsieur X...; qu'en rejetant pourtant dans son dispositif la demande d'expertise, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les consorts Z... à verser à Monsieur X... la somme de 60.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et d'avoir débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

AUX MOTIFS PRECEDEMMENT CITES ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constatait, par ailleurs, qu'il était certain et particulièrement important ; qu'en refusant de fixer le montant total du préjudice de Monsieur X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état tout en rejetant pourtant la demande d'expertise, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile;

2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté le caractère certain et particulièrement lourd du dommage de Monsieur X... ; qu'elle n'a pourtant condamné les consorts Z... qu'à lui verser la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices » ; qu'en statuant ainsi, elle a refusé de procéder à l'évaluation de l'entier dommage de Monsieur X... dont elle avait auparavant constaté l'existence en son principe et violé l'article 4 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'intégralité du préjudice dont elle constate l'existence ; que la Cour d'appel en l'espèce a constaté l'existence d'un préjudice certain de Monsieur X... dont elle a même relevé l'importance considérable ; qu'elle s'est pourtant contentée de condamner les consorts Z... à verser à ce dernier la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices » ; qu'en condamnant ainsi les consorts Z... à n'indemniser qu'une partie du préjudice de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel a condamné les consorts Z... à porter et payer à Monsieur X... la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices », tout en déboutant les parties du surplus de leurs prétentions ; qu'en condamnant ainsi à la fois à une simple provision tout en rejetant définitivement le surplus des demandes formulées, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 11/03/14
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 3, p. 8.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 10 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-20.252

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 novembre 2006, M. X... et son associé ont cédé la totalité des parts détenues dans le capital de la société Chez l'ami des arts (la société) à la société Financière Levainvest, aux droits de laquelle vient la Société de développement de boulangerie (le cessionnaire) ; qu'aux termes d'une convention de garantie conclue le même jour, M. X... a déclaré que les comptes sociaux au 31 août 2006, ayant servi de référence à la fixation du prix de cession des parts, établis par l'expert-comptable de la société, l'EURL Cabinet Frédéric Y... (l'expert-comptable), étaient réguliers, sincères et donnaient une image fidèle de la société et s'engageait à désintéresser le cessionnaire de tout préjudice qu'il subirait en raison d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations ainsi faites ; que le cessionnaire, souhaitant mettre en oeuvre la garantie, a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu que les comptes sociaux de référence n'étaient ni réguliers, ni sincères et ne donnaient pas une image fidèle du patrimoine de la société ; que le cessionnaire a fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme sur le fondement de la convention de garantie ; que celui-ci a appelé en garantie l'expert-comptable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'expert-comptable fait grief à l'arrêt de décider que le rapport de l'expert lui est opposable et de le condamner à garantir M. X... de sa condamnation en paiement au profit du cessionnaire, alors, selon le moyen, que le juge doit en toute circonstance observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en déclarant néanmoins opposable à l'expert-comptable, l'expertise de M. Z..., à laquelle elle constate qu'il n'avait été ni appelé ni représenté en qualité de partie, peu important qu'il y ait participé en tant qu'expert-comptable de la société ou qu'il ait pu en discuter le rapport après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 14, 15, 16 et 160 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est déterminée en considération de ce rapport ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'expert-comptable à garantir M. X... de sa condamnation en paiement au profit du cessionnaire, l'arrêt retient qu'il a commis dans l'exercice de sa mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des comptes des fautes à l'origine de la mise en oeuvre de la convention de garantie ; qu'il retient encore que le préjudice subi par M. X..., consistant à restituer une partie du prix perçu, découle directement des erreurs commises par son comptable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M. X... à restituer au cessionnaire une partie du prix perçu ne constituait pas un préjudice réparable, de sorte que l'expert-comptable ne pouvait être tenu à la garantie de cette condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'EURL cabinet Frédéric Y... à garantir M. X... de la condamnation au paiement de la somme de 500 093 euros, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société cabinet Frédéric Y... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour le cabinet Frédéric Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le rapport de l'expert, Monsieur Z..., inopposable au Cabinet FREDERIC Y..., et d'AVOIR condamné ce dernier à garantir Monsieur David X... de sa condamnation à payer à la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENBT DE BOULANGERIE la somme de 500. 093 euros ;

AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité de l'expertise à l'EURL Cabinet FREDERIC Y... ; il n'est pas contesté que ni l'EURL Cabinet FREDERIC Y... ni Monsieur B..., commissaire à la transformation, n'ont été parties ou appelées à l'instance de référé ayant, par décision du 21 juillet 2009, refusé de leur étendre les opérations d'expertise au regard de la tardiveté de la demande faite en ce sens par Monsieur X... et de l'état d'avancement de l'expertise ; toutefois il est établi que l'EURL CABINET FREDERIC Y..., en sa qualité d'expert-comptable de la SARL CHEZ L'AMI DES ARTS, a participé à toutes les réunions d'expertise, la deuxième s'étant même tenue dans ses locaux, a communiqué des documents à l'expert et a répondu par courriers à ses questions. Il a également débattu contradictoirement avant le dépôt du rapport des fautes qui auraient été commises (cf. courriers du 3 décembre 2008 et du 30 mars 2009). Au surplus, le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; dans ces conditions, l'expertise est opposable à l'EURL CABINET FREDERIC Y... (cf. 2° Civ. 8 septembre 2011, pourvoi n° 10-19919) ; Contrairement à ce que prétend cette dernière, la formulation de la mission de l'expert n'induit pas que la constatation d'un passif non révélé serait en elle-même, constitutive d'une absence de sincérité des comptes ; il est constant que l'EURL CABINET FREDERIC Y... a réalisé une mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels de la société CHEZ L'AMI DES ARTS depuis sa création. Bien qu'il ne lui ait pas été demandé une évaluation des parts sociales, il est néanmoins certain que c'est cette comptabilité qui a servi à l'évaluation du prix de cession. Comme indiqué ci-dessus, les réintégrations opérées par l'expert judiciaire ont été admises par le comptable. Celles-ci ainsi que l'augmentation de la perte nette et la modification des équilibres financiers qui en sont résultées ont donné au cessionnaire et au cédant une image inexacte de la société au vue de laquelle un prix de vente a été fixé. Ces erreurs constituent des fautes suffisantes pour que la responsabilité de l'expert-comptable soit engagée sans que le renoncement par l'acquéreur à la réalisation d'un audit soit de nature à l'exonérer. L'EURL CABINET FREDERIC Y... ne peut pas plus prétendre que Monsieur X... aurait commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage en ne lui transmettant pas certaines factures ou éléments relatifs au stock alors qu'il ne lui démontre pas les lui avoir réclamés témoignant ainsi d'un manque de diligence dans le contrôle exercé. Le préjudice subi par Monsieur X... consistant à restituer une partie du prix perçu, découle directement des erreurs commises par son comptable. Par suite, il sera fait droit à la demande de condamnation formulée par Monsieur X... à l'encontre de l'EURL CABINET FREDERIC Y... à hauteur du préjudice fixé et le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de son appel en garantie ;

ET AUX MOTIFS QU'ensuite des travaux qu'il a réalisés, l'expert a conclu que « les comptes de la société CHEZ L'AMI DES ARTS au 31 août 2006 ne sont pas réguliers, sincères, et ne donnent pas une image fidèle du patrimoine de la société et du résultat de l'entreprise ». Il a relevé des irrégularités donnant lieu à un montant total de réintégrations au 31 août 2006 de 31. 649 ¿ HT ; Il ressort du compte-rendu de la troisième réunion d'expertise du 2 avril 2009, qu'après avoir discuté chacun des points contestés, les parties ont considéré que les corrections s'élevant à cette sommes étaient établies (p. 48). Après réintégration, le résultat net au 31 août 2006 de la SARL L'AMI DES ARTS est de-64. 412 ¿ (au lieu de-32. 763 ¿, page 63). L'expert indique que « le principe de prudence n'a pas été respecté principalement au motif que concernant le site de Marcq en Baroeul, l'appréciation raisonnable des faits n'a pas été appréhendée au regard des risques de transfert sur l'avenir et pouvant grever le patrimoine et les résultats de l'entreprise ». En effet, la situation au 31 août 2006 ne communique aucun résultat d'exploitation par site d'exploitation et aucune information n'est donnée dans un document annexe alors que le fonds de commerce de Marcq en Baroeul présente un résultat d'exploitation déficitaire. Le respect du principe de prudence dans l'établissement des comptes justifie de tenir compte des éventuels aléas futurs. Il ajoute d'une part que « le principe de régularité n'a pas été respecté au motif que pour la séquence stock, la séquence fournisseurs rattachement des factures et la séquence clients, il n'y a pas conformité aux règles et procédures à appliquer » et liste les irrégularités relevées à ce titre en page 61 de son rapport et, d'autre part, que « le principe de sincérité n'a pas été respecté au motif qu'après comptabilisation des corrections pour un montant total de 31. 649 euros, des capitaux propres sont négatifs à hauteurs de 3. 451 euros au 31 août 2006. Les équilibres financiers deviennent en conséquence différents au sein de l'entreprise ». Il n'est pas sérieusement contestable que les éléments relevés à savoir une perte de 64. 412 ¿ au lieu de celle de 32. 763 ¿ annoncée ainsi que des capitaux propres négatifs de 3. 451 euros au lieu d'être positifs de 28. 198 ¿ au 3 août 2003, modifient l'image patrimoniale d'une société (¿) ; S'agissant du préjudice subi (¿) dans son rapport l'expert a chiffré les prix de cession au regard des situations au 31 août rectifiée et au 21 novembre 2006 (page 53 et 54). Après avoir pris en compte le montant des capitaux propres, la plus-value latente sur l'immeuble, la plus-value latente sur le fonds de commerce et les apports en numéraire suite à l'augmentation de capital, il a abouti à un prix de cession des titres de 463. 407 soit une décote de 550. 093 ¿) au 31 août 2006 et de 413. 984 ¿ (soit une décote de 599. 516 ¿) au 21 novembre 2006 (¿), la méthode retenue par l'expert, au demeurant validée par le Guide Francis A... qui indique une fourchette de 40 à 130 % du chiffre d'affaires pour un commerce de boulangerie-pâtisserie est justifiée. S'agissant du taux retenu par l'expert, celui-ci explique dans sa note en expertise n° 7 datée du 30 juin 2009 que « la valorisation des quatre fonds de commerce a été retenue à 40 % du chiffre d'affaires TTC au 31 mars 2006. Le taux de 40 % du chiffre d'affaire TTC s'explique du fait que la situation financière et comptable de la SARL CHEZ L'AMI DES ARTS a évolué négativement entre le 31/ 3/ 2006 et le 31/ 8/ 2006 et entre le 31/ 8/ 2006 et le 21/ 11/ 2006 avec une tendance à l'aggravation de la perte de rentabilité de l'entreprise et de l'augmentation des déséquilibres financiers au niveau des capitaux propres et de la perte d'exploitation importante et significative de l'établissement de MARCQ EN BAROEUIL » (¿) l'évaluation faite par l'expert sera retenue sous déduction d'une somme de 50. 000 ¿ à ce titre ;

ALORS QUE le juge doit en toute circonstance observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en déclarant néanmoins opposable à l'EURL CABINET FREDERIC Y..., l'expertise de Monsieur Z..., à laquelle elle constate qu'il n'avait été ni appelé ni représenté en qualité de partie, peu important qu'il y ait participé en tant qu'expert-comptable de la société CHEZ L'AMI DES ARTS ou qu'il ait pu en discuter le rapport après son dépôt, la Cour d'appel a violé les articles 14, 15, 16 et 160 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné le CABINET FREDERIC Y... à garantir Monsieur David X... de sa condamnation à payer à la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENBT DE BOULANGERIE la somme de 500. 093 euros ;

AUX MOTIFS QUE la formulation de la mission de l'expert n'induit pas que la constatation d'un passif non révélé serait en elle-même, constitutive d'une absence de sincérité des comptes ; il est constant que l'EURL CABINET FREDERIC Y... a réalisé une mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels de la société CHEZ L'AMI DES ARTS depuis sa création. Bien qu'il ne lui ait pas été demandé une évaluation des parts sociales, il est néanmoins certain que c'est cette comptabilité qui a servi à l'évaluation du prix de cession. Comme indiqué ci-dessus, les réintégrations opérées par l'expert judiciaire ont été admises par le comptable. Celles-ci ainsi que l'augmentation de la perte nette et la modification des équilibres financiers qui en sont résultées ont donné au cessionnaire et au cédant une image inexacte de la société au vue de laquelle un prix de vente a été fixé. Ces erreurs constituent des fautes suffisantes pour que la responsabilité de l'expert-comptable soit engagée sans que le renoncement par l'acquéreur à la réalisation d'un audit soit de nature à l'exonérer. L'EURL CABINET FREDERIC Y... ne peut pas plus prétendre que Monsieur X... aurait commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage en ne lui transmettant pas certaines factures ou éléments relatifs au stock alors qu'il ne lui démontre pas les lui avoir réclamés témoignant ainsi d'un manque de diligence dans le contrôle exercé. Le préjudice subi par Monsieur X... consistant à restituer une partie du prix perçu, découle directement des erreurs commises par son comptable. Par suite, il sera fait droit à la demande de condamnation formulée par Monsieur X... à l'encontre de l'EURL CABINET FREDERIC Y... à hauteur du préjudice fixé et le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de son appel en garantie ;

ET AUX MOTIFS QU'Il n'est pas sérieusement contestable que les éléments relevés à savoir une perte de 64. 412 ¿ au lieu de celle de 32. 763 ¿ annoncée ainsi que des capitaux propres négatifs de 3. 451 euros au lieu d'être positifs de 28. 198 ¿ au 3 août 2003, modifient l'image patrimoniale d'une société (¿) ; S'agissant du préjudice subi (¿) dans son rapport l'expert a chiffré les prix de cession au regard des situations au 31 août rectifiée et au novembre 2006 (page 53 et 54). Après avoir pris en compte le montant des capitaux propres, la plus-value latente sur l'immeuble, la plus-value latente sur le fonds de commerce et les apports en numéraire suite à l'augmentation de capital, il a abouti à un prix de cession des titres de 463. 407 soit une décote de 550. 093 ¿) au 31 août 2006 et de 413. 984 ¿ (soit une décote de 599. 516 ¿) au 21 novembre 2006 (¿), la méthode retenue par l'expert, au demeurant validée par le Guide Francis A... qui indique une fourchette de 40 à 130 % du chiffre d'affaires pour un commerce de boulangerie-pâtisserie est justifiée. S'agissant du taux retenu par l'expert, celui-ci explique dans sa note en expertise n° 7 datée du 30 juin 2009 que « la valorisation des quatre fonds de commerce a été retenue à 40 % du chiffre d'affaires TTC au 31 mars 2006. Le taux de 40 % du chiffre d'affaire TTC s'explique du fait que la situation financière et comptable de la SARL CHEZ L'AMI DES ARTS a évolué négativement entre le 31/ 3/ 2006 et le 31/ 8/ 2006 et entre le 31/ 8/ 2006 et le 21/ 11/ 2006 avec une tendance à l'aggravation de la perte de rentabilité de l'entreprise et de l'augmentation des déséquilibres financiers au niveau des capitaux propres et de la perte d'exploitation importante et significative de l'établissement de MARCQ EN BAROEUIL » (¿) l'évaluation faite par l'expert sera retenue sous déduction d'une somme de 50. 000 ¿ à ce titre ;

ALORS QUE ne constitue pas un préjudice réparable la condamnation du vendeur à restituer une partie du prix perçu jugé trop élevé par rapport à la valeur du bien qu'il a vendu ; qu'en condamnant néanmoins l'EURL CABINET FREDERIC Y..., expert-comptable à réparer « le préjudice subi par Monsieur X... », cédants des parts de la SARL CHEZ L'AMI DES ARTS, « consistant à restituer une partie du prix perçu » au cessionnaire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 11/03/14
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Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux, et par le journal Libération dans sa version électronique ce matin.

La Ministre de la justice, en indiquant que toutes les voies de droit sont ouvertes pour contester les mesures coercitives d'écoutes téléphoniques, de perquisitions et de saisies, commet une erreur de droit. En effet, en l'état de la procédure, ni la chambre de l'instruction, ni la Cour de cassation, ni la Cour de Strasbourg, ne peuvent être saisies, tandis que la décision du JLD est prise en premier et dernier ressort.

Telle est la raison pour laquelle, nous avons fait appel au Président de la République - garant des institutions - qui incarne les grandes valeurs de notre démocratie au rang desquelles figurent naturellement le secret professionnel dans l'intérêt des justiciables et de l'accès au droit.

Dans cette perspective, nous faisons confiance à Madame la Ministre Christiane Taubira qui, elle aussi, tient une place toute particulière au soutien de la défense et de la garantie des grandes valeurs de notre République.

Concernant l'Ordre des avocats, s'il est vrai que le bâtonnier reçoit notification des mises sur écoutes téléphoniques de ses confrères, il n'en informe pas son conseil de l'Ordre dès lors, nul ne peut titrer, comme l'a fait Libération, que « La justice soupçonne le conseil de l'Ordre des avocats ».

En tout état de cause, les accusations qui pèsent ès qualité sur le bâtonnier sont hypothétiques et dubitatives. Hypothétiques, car les écoutes de Monsieur Nicolas Sarkozy pendant presque une année ont nécessité une centaine d'enquêteurs, fonctionnaires de police, magistrats et autres, pour leur mise en oeuvre, de telle sorte que le bâtonnier n'était ni plus ni moins au courant que ces 100 personnes et qu'il est choquant de le voir ainsi spécialement stigmatisé. Dubitatives, car rien de matériel et de concret n'existe à ce jour dans la procédure. Sinon chacun le saurait déjà !

Pierre-Olivier SUR

Bâtonnier de Paris

Laurent MARTINET

Vice-bâtonnier de Paris