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Par albert.caston le 06/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Editorial, par M. MAYAUX, RGDA 2014, p. 85

Par albert.caston le 06/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par Mme BOUKHELOUA, AJDA 2014, p. 431

Par albert.caston le 06/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Alors que le nombre de visites va croissant sur nos blogs, mis à part deux circulaires du président du CNB, aucune information nouvelle de la part de la représentation nationale de la profession. Et le temps passe, sans que le délai-guillotine expirant le 31 mars prochain soit prorogé...

Et pendant ce temps, les bruits les plus divers courent sur la toile à propos de la suite des évènements et des modalités et coût de récupération de nos contenus, comme sur la fiabilité douteuse de toute redirection. De plus en plus, il appairait que la seule solution viable serait de nous permettre de conserver nos adresses URL.

Mais le CNB reste silencieux.

Pourquoi ?

Par albert.caston le 06/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Conseil d'État

N° 366208

ECLI:FR:CESSR:2014:366208.20140205

Publié au recueil Lebon

9ème et 10ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 5 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bollène, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203191 du 5 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension du permis de construire tacite délivré à la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence en vue de la construction d'une gendarmerie et de logements de fonction pour les gendarmes, ainsi que de bureaux destinés à la communauté de communes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ce permis ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Bollène et à Me Carbonnier, avocat de la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que le préfet est notamment compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l'Etat ; que la notion de réalisation pour le compte de l'Etat, au sens de ces dispositions, comprend toute demande d'autorisation d'utilisation du sol qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice par celui-ci de ses compétences au titre d'une mission de service public qui lui est impartie et à l'accomplissement de laquelle le législateur a entendu que la commune ne puisse faire obstacle en raison des buts d'intérêt général poursuivis ; que, dès lors, les circonstances que le demandeur de l'autorisation ne soit pas l'Etat lui-même et que celui-ci ne soit pas propriétaire du terrain d'assiette ou des constructions objets de la demande sont sans incidence sur la compétence du préfet pour délivrer l'autorisation demandée ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence a déposé, le 27 janvier 2012, à la mairie de Bollène (Vaucluse), une demande de permis de construire en vue de l'édification, sur un terrain dont elle est propriétaire, d'un ensemble immobilier de trois bâtiments comprenant des bureaux pour la communauté de communes, de nouveaux locaux destinés à la gendarmerie nationale ainsi que des logements de fonction pour les gendarmes ; que, par une demande enregistrée le 6 décembre 2012, la commune de Bollène a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du permis de construire tacite délivré à la communauté de communes en l'absence d'intervention d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction de la demande de permis ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 février 2013 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande de suspension ;

3. Considérant que, pour rejeter la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé que la commune de Bollène était dépourvue d'intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire litigieux ; que, pour ce faire, après avoir relevé que la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence était propriétaire du terrain d'assiette et des futures constructions et maître de l'ouvrage de l'opération, le juge des référés a jugé que la circonstance que deux des bâtiments objets de la demande de permis de construire déposée le 27 janvier 2012 par la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence soient destinés à être mis à disposition de l'Etat, dans le cadre d'un contrat de bail de neuf ans, assorti du versement d'une subvention, en application des dispositions de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, à l'effet d'y installer une gendarmerie et des logements de fonction pour les gendarmes, ne permettait pas pour autant de les faire regarder comme étant réalisés pour le compte de l'Etat au sens des dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; qu'il en a déduit que l'instruction de la demande de permis de construire relevait exclusivement de la compétence du maire et que, par suite, le permis de construire litigieux devait être regardé comme ayant été délivré, dans son intégralité, par le maire, au nom de la commune ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; que la commune de Bollène est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à en demander l'annulation ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font, par ailleurs, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Bollène qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 5 février 2013 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bollène et par la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bollène, à la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

ANALYSE LEGIFRANCE :

Abstrats : 68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE. - COMPÉTENCE DU PRÉFET POUR DÉLIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGÉE EST RÉALISÉE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - NOTION DE RÉALISATION POUR LE COMPTE DE L'ETAT - DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES COMPÉTENCES AU TITRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST IMPARTIE ET À L'ACCOMPLISSEMENT DE LAQUELLE LE LÉGISLATEUR A ENTENDU QUE LA COMMUNE NE PUISSE FAIRE OBSTACLE - CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR DE L'AUTORISATION NE SOIT PAS L'ETAT ET QUE CELUI-CI NE SOIT PAS PROPRIÉTAIRE - INCIDENCE - ABSENCE.

Résumé : 68-03-02-03 Il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l'Etat. La notion de réalisation pour le compte de l'Etat, au sens de ces dispositions, comprend toute demande d'autorisation d'utilisation du sol qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice par l'Etat de ses compétences au titre d'une mission de service public qui lui est impartie et à l'accomplissement de laquelle le législateur a entendu que la commune ne puisse faire obstacle en raison des buts d'intérêt général poursuivis. Dès lors, les circonstances que le demandeur de l'autorisation ne soit pas l'Etat lui-même et que celui-ci ne soit pas propriétaire du terrain d'assiette ou des constructions objets de la demande sont sans incidence sur la compétence du préfet pour délivrer l'autorisation demandée.

Par albert.caston le 05/03/14
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Je remercie vivement la Gazette du Palais et Eve Boccara qui nous livrent une réédition synthétique et actualisée de l'article paru page 5 de la Gazette n° 59 à 60 des 28 février et 1er mars 2014 :

« Au secours, ce blog va mourir », « Ami lecteur, puisque je meurs... », « L'enterrement de la blogosphère des avocats : sans fleur ni couronne » Ces derniers jours ont vu défiler les titres catastrophistes sur les réseaux sociaux et blogs d'avocats...

Pourquoi tant de larmes ?

Les rumeurs bruissaient depuis plusieurs semaines. Le 21 février, c'est le président du Conseil national des barreaux Jean-Marie Burguburu lui-même qui les confirmait, dans un e-mail adressé à l'ensemble de la profession où il annonçait « la fin à l'hébergement gratuit des blogs d'avocats à échéance du 31 mars prochain ». C'est-à-dire demain....

Depuis, les internautes se déchaînent contre ces « décideurs de la rue de Londres », décidemment « sans parole ». « Ces blogs sont une des meilleures choses qu'ait jamais faite le CNB », témoigne Albert Caston, spécialiste du droit de la construction dont le site est classé comme le plus actif de la blogosphère. « C'est inadmissible de nous lâcher en rase campagne ». Car, en sept ans, les blogueurs made by CNB se sont faits la main... Albert Caston est, lui, passé de quelque 6 000 visites annuelles sur son site en 2008, à plus de 200 000 en 2013. Et Bernard Kuchukian, numéro deux de ce même classement revendique 450 000 annuelles. Ainsi, plus de 1 500 avocats ont bénéficié, depuis 2007, de l'aubaine du blog proposé via avocats.fr. Des sites éclectiques et de qualité inégale... Mais certains de ces nouveaux geeks ont gagné un très bon référencement sur Google. Et pour un avocat, cela compte. Qu'en sera-t-il demain ? Le CNB l'admet, un changement d'hébergeur risquerait d'entraîner un retour à la case départ dans le monde virtuel...

En 2007, lorsque les élus de la rue de Londres contractent avec Affinitiz afin de créer une blogosphère destinée aux 55 000 avocats français désireux d'en profiter, l'ambiance est pourtant à la fête. Viacet hébergeur gratuit, payé directement par l'institution, chacun est encouragé à créer son blog, y écrire des commentaires de jurisprudence, de la doctrine, ou des billets d'humeur, bref... Le Barreau français doit envahir la toile pour couper l'herbe sous le pied des dizaines de sites internet sur lesquels on peut trouver gratuitement des informations juridiques plus ou moins valables. Mais la mayonnaise ne prend pas et l'ambiance change. La décision de rompre le contrat avec l'hébergeur Affinitiz est-elle politique ou financière ? Jean-Marie Burguburu affirme aujourd'hui que 60 000 avocats « n'ont pas à payer 55 000 euros par ans pour quelques dizaines de blogueurs très actifs ». L'homme a tout de même tenté d'enrayer la polémique qui enflait sur twitter à l'annonce de la fermeture de la plateforme, en se fendant d'un nouveau mail apaisant, le 3 mars, où il affirmait qu'aucun blog ne disparaîtrait. Le CNB s'engage à rendre les contenus et à aider recréer les sites. Mais le problème n'est pas là... Il est celui de l'adresse avocats.fr. Comment garder adresse et référencement sans l'hébergeur Affinitiz choisi à l'époque ? Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur,songerait à ouvrir sa future grande bibliothèque du droit aux blogueurs laissés sur le carreau. A condition que le CNB accepte de voir Parisjouer, encore une fois, les Zorro.

Eve Boccara

Par albert.caston le 05/03/14
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Jean Devalon pose les bonnes questions :

"MOBILISONS NOUS LORS DE LA PROCHAINE MANIFESTATION DU 21 MARS, et exigeons le MAINTIEN en l'état de NOS BLOGS sur l'url AVOCATS.FR, sans redirection (c'est la seule et unique manière de garantir le maintien sans aucune perte de notre référencement).

Et au fait, avez-vous eu une réponse du CNB à la seule question qui vaille, et à laquelle le CNB n'a jamais répondu, soit la suivante : « Pourquoi ne pas ré-heberger à l'identique l'url avocats.fr et tous les blogs avec leur adresse actuelle, chez un autre hebergeur ? alors que le coût serait de moins de 10.000 euros;, contre 67.000"

Il ajoute, sur la base d'une information anonyme :

"TOUT le contenu de nos blogs, y compris nos infos utilisateurs à une agence nommée DIGITAL MEANINGS qui n'a rien à voir avec la blogosphère. 2 observations :

1. LE CNB ne nous a nullement informé de ce transfert dans cette société, alors que la moindre des choses, et l'obligation légale , serait de nous informer. Nos données sont dans la nature, nous n'en savons rien, et nous ne connaissons rien de l'utilisation qui en est faite (et qui y a accès, dans cette société commerciale !)

2. Savez vous qui est DIGITAL MEANINGS ? L'agence que le CNB a mandaté pour des développements à effectuer sur Vox Avocats (tiens tiens..), pour 67.000 €, somme partielle d'après les infos recueillies. En effet, à ce stade, aucun budget n'a été chiffré ..."

Par albert.caston le 05/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

A voir dans le blog d'Anne-France Petit, avocat à Rouen

http://avocats.fr/space/anne-france.petit/content/_c6365f63-25b2-4fff-87...

Par albert.caston le 04/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

""De toute façon, la technologie proposée par Affinitiz est dépassée. 2007, pour l'informatique, c'est de la préhistoire" balaye Stéphane Lallement, membre du bureau du CNB. Pas pour les utilisateurs de la blogosphère, à qui l'on a, certes, promis de restituer l'ensemble des contenus pour les transférer facilement sur une autre plateforme ... mais qui pourraient bien, en termes de notoriété sur internet, repartir à zéro".

On mesure ici combien cette décision brutale du bureau du CNB a été irréfléchie.Qu'en pense l'assemblée générale du CNB ?

Par albert.caston le 04/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Saluant la "bonne idée" qu'était celle de création de ces blogs par le CNB, l'auteur souligne, avec raison, que "la démarche d'alors visait à étouffer les pirates du droit, ceux qui, insaisissables, répandaient leur expertise de supermarché sur le web à la surface de l'éclair. En leur opposant un déferlement d'avocats."

La décision du CNB ouvre donc une voie royale aux "braconniers du droit". Elle n'en est que plus incompréhensible. Le bruit court d'ailleurs qu'elle n'aurait été prise que par le bureau de cet organisme, sans avoir été soumise à l'assemblée générale. Elle serait donc illicite.

Je ne vois pas que le CNB ait cru utile de communiquer à ce sujet...

Pourquoi ?

Par albert.caston le 04/03/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

"... Mô et Eolas, les avocats blogueurs stars de la toile, ont eu le nez de choisir un hébergeur indépendant. Ils gardent leur liberté de penser, quel que soit leur niveau d'exigence. Il ne reste à ceux qui avaient confiance dans leur institution représentative qu'à faire la même chose."

C'est effectivement une triste histoire de confiance trahie.