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Par albert.caston le 28/08/14
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Par albert.caston le 24/08/14
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Par albert.caston le 23/08/14
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Par albert.caston le 09/08/14
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Environnement n° 8-9, Août 2014, étude 13

Etude par François-Guy TRÉBULLE

Sommaire

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », couvre un large éventail de sujets liés à l'immeuble et notamment, après bien des péripéties, la question des sols polluésNote 1. Réduisant, par son rattachement à un texte dépourvu de grande ambition environnementale, la question des sols à une approche urbanistique et passant à côté de la possibilité d'élaborer avec une vue d'ensemble un droit des sites et sols pollués qui dépasse le stade du bricolage et des effets d'annonce, l'article 173 de la loi ALUR apporte des modifications importantes qui touchent tant au droit de la vente qu'au droit de l'environnement.

Par albert.caston le 07/08/14
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Par albert.caston le 07/08/14
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« Les métamorphoses de la procédure civile »

Sur mon blog "CNB" j'avais signalé le colloque dont je reproduis le programme ci-dessous.

Les actes de ce colloque sont publiés (Gaz. Pal. 2014, n° 211). Compte tenu de la qualité des intervenants, c'est à lire absolument, si vous vous intéressez à la procédure civile !

« Les métamorphoses de la procédure civile »
Programme publié par albert.caston le mer, 16/10/2013 - 13:19 :

UNIVERSITE DE CAEN-BASSE NORMANDIE

RENCONTRES CAENNAISES DE PROCEDURE CIVILE

« Les métamorphoses de la procédure civile »

28 mars 2014

Responsables scientifiques : Corinne Bléry et Loïs Raschel

Organisation : Esther Camus

Centre de recherches en droit privé - EA 967

-09h30/09h45 : Mot d'accueil, par Karim Salhi, Vice-président de l'Université de Caen Basse-Normandie

Matinée

Président de séance :

Serge Guinchard, Recteur honoraire, Professeur émérite de droit privé et de sciences criminelles de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

-09h45/10h00 : Les métamorphoses de la procédure civile, propos introductifs, par Serge Guinchard, Recteur honoraire, Professeur émérite de droit privé et de sciences criminelles de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

1. Les métamorphoses des sources

-10h00/10h20 : L'européanisation de la procédure civile, par Frédérique Ferrand, Membre de l'Institut universitaire de France, Professeure agrégée de droit privé, Directrice de l'Institut de droit comparé Edouard Lambert, Directrice de l'Equipe de droit international européen et comparé

-10h20/10h40 : La contractualisation de la procédure civile, par Corinne Bléry, Maître de conférences-HDR à l'Université de Caen Basse-Normandie, Coresponsable du master 2 Contentieux privé

2. Les métamorphoses de l'office du juge

-10h40/11h00 : Les métamorphoses réalisées, par Nicolas Cayrol, Professeur à l'Université François Rabelais de Tours, Directeur de l'IEJ

-11h00/11h20 : Les métamorphoses préconisées, par Loïs Raschel, Maître de conférences à l'Université de Caen Basse-Normandie, Coresponsable du master 2 Droit des assurances, Directeur adjoint du Centre de recherches en droit privé

11h20/11h35 : pause

3. Les métamorphoses des procédures orales

-11h35/11h55 : Les métamorphoses entraînées par le décret du 1er octobre 2010, par Edouard de Leiris, Conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

-11h55/12h15 : Les métamorphoses de la procédure commerciale : le point de vue d'un praticien, par Jean-Paul Teboul, Greffier associé au Tribunal de commerce de Versailles, Chargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin

12h15/12h30 : questions puis déjeuner

Après-midi

Présidente de séance :

Natalie Fricero, Professeure à l'Université de Nice, Directrice de l'IEJ

4. Les métamorphoses de l'appel

-14h00/14h20 : Le décret « Magendie », un espoir déçu ?, par Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université Paris Ouest - Nanterre La défense, Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie, Membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

-14h20/14h50 : Réflexions sur l'essor du déféré, par Jacques Pellerin, Avocat au barreau de Paris, Ancien président de la compagnie des avoués près la cour d'appel de Paris

-14h50/15h10 : Les métamorphoses à venir : faut-il abandonner l'appel, voie d'achèvement ?, par Thierry Le Bars, Professeur à l'Université de Caen Basse-Normandie, Doyen de la Faculté de droit

15h10/15h30 : pause

5. Table ronde animée par Natalie Fricero, Professeure à l'Université de Nice, Directrice de l'IEJ : Les métamorphoses technologiques

15h30/17h00

Participants :

- Robert Apéry, Avocat au Barreau de Caen, Bâtonnier de l'Ordre

- Maurice Bencimon, Chargé de mission auprès du bureau d'aide à la procédure d'appel BAPA /ODA PARIS, Ancien avoué

- Julie Couturier, Avocat au Barreau de Paris, Ancien membre du conseil de l'Ordre, Présidente de l'association Droit et Procédure

- Marie-Christine Leprince-Nicolay, Présidente du tribunal de grande instance de Caen

- Véronique Toudic, Maître de conférences-HDR à l'Université de Caen Basse-Normandie

17h00 : fin du colloque

Par albert.caston le 06/08/14
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Doctrine universitaire versus Doctrine de la Cour de cassation
Marché public : résiliation aux torts exclusifs même sans clause contractuelle
A propos de l'intérêt donnant qualité à agir en contentieux administratif
L'action de groupe : les consommateurs plutôt que la détection des cartels ?
Procédure d'appel et relevé d'office de caducité

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Par albert.caston le 02/08/14
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Assurances - marchés publics : ne pas confondre assureur et courtier !

Cet arrêt est commenté par P. Hein dans la revue "Marchés publics", le 30/07/14 à la rubrique "l'info du jour" .... ceci étant précisé (voir le lien ci-dessous) l’accès cet article est réservé aux abonnés...

http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2014/07/30/ae-attent...

Conseil d'État

N° 375299
ECLI:FR:CESSR:2014:375299.20140521
Inédit au recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
Mme Laurence Marion, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats

lecture du mercredi 21 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du pays d'Aix, dont le siège est Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc à Aix-en-Provence (13626) ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 13MA00663 du 20 janvier 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance n° 12045566 du 29 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille condamnant la société assurances Pilliot à lui verser la somme de 750 000 euros à titre de provision, et rejeté sa demande de provision ;

2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de la société assurances Pilliot ;

3°) de mettre à la charge de la société assurances Pilliot le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la communauté d'agglomération du pays d'Aix, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société assurances Pilliot, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société European Insurance Service Limited (EISL) et de la société Amtrust International Underwriters Ltd ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ( ...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qu'à la suite de deux sinistres survenus en novembre 2010 et en août 2011 sur le chantier de construction de la piscine intercommunale Virginie Dedieu, la communauté d'agglomération du pays d'Aix, maître d'ouvrage, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que la société assurances Pilliot et la société European Insurance Service Limited (EISL) soient condamnées à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 750 000 euros au titre des réparations consécutives à ces sinistres, au titre des polices d'assurances souscrites par un marché de services d'assurance du 17 novembre 2009 ; que, par une ordonnance du 29 janvier 2013, le premier juge a condamné la société assurances Pilliot à régler cette somme à la communauté d'agglomération du pays d'Aix ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif et rejeté la demande de provision ;

3. Considérant que, pour statuer ainsi, le juge d'appel a relevé qu'était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée à l'encontre de la société assurances Pilliot, le fait que cette dernière ne serait intervenue qu'en qualité d'intermédiaire de l'assureur et ne serait, dès lors, tenue d'aucune dette envers la communauté d'agglomération du pays d'Aix sur le fondement du contrat du 17 novembre 2009 ; que si la communauté d'agglomération du pays d'Aix soutient qu'aucune des pièces du dossier soumis au juge des référés ne permettait de regarder la société assurances Pilliot comme le mandataire d'un tiers assureur, faute pour un tel tiers d'avoir signé l'acte d'engagement ou d'être mentionné dans cet acte ou les pièces annexes du marché, cette circonstance est sans incidence sur le bien fondé de l'ordonnance attaquée jugeant que la condition posée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative n'était pas remplie, dès lors qu'il est constant que le marché de services d'assurance du 17 novembre 2009, fondement de la demande de provision, avait été conclu par la seule société assurances Pilliot sans aucune mention du nom d'un assureur et qu'une telle circonstance suffisait à rendre sérieusement contestable la créance invoquée par la communauté d'agglomération du pays d'Aix sur le fondement d'un marché signé par une entreprise ne justifiant pas de sa compétence pour exercer l'activité d'assurance ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération du pays d'Aix n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge le versement à la société assurances Pilliot d'une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes dispositions ; qu'enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par les sociétés European Insurance Service Limited et Amtrust International Underwriters Ltd ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération du pays d'Aix est rejeté.
Article 2 : La communauté d'agglomération du pays d'Aix versera à la société assurances Pilliot une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés Amtrust International Underwriters Ltd et European Insurance Service Limited au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du pays d'Aix, à la société assurances Pilliot, à la société European Insurance Service Limited et à la société Amtrust International Underwriters Ltd.

Par albert.caston le 01/08/14
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50 propositions (très orientées...) des notaires pour "simplifier le droit"
Qualité à agir : la responsabilité contractuelle est attachée à la chose vendue
Opération non conclue, pas de rémunération de l'agent immobilier, même sous couvert de clause pénale !
QPC et juridictions judiciaires du fond

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