albert.caston

Par albert.caston le 10/09/14
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Honoraires d'architecte non dus si travail inutile et inexploitable
Les apports de la loi "ALUR" dans le domaine des sites et sols pollués
Obligation d'attestation d'assurance construction
VEFA : une curieuse proposition de réforme des garanties d'achèvement !
Non-responsabilité contractuelle du débiteur du fait d'inexécution de son obligation contractuelle confiée à un tiers ?

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Par albert.caston le 09/09/14
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BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

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VEFA : Contradictions entre contrat de réservation et contrat définitif
Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître, en premier ressort, des recours contre les décisons du BCT
L'obligation d'attestation d'assurance et les artisans (et autres constructeurs...)
Les « troubles anormaux de voisinage », simples troubles possessoires ?
Les « troubles anormaux de voisinage », application du droit commun de la responsabilité civile ?
Les « troubles anormaux de voisinage », aggravation d'une servitude générale ?
Assurance dommages ouvrage : faut-il passer à la standardisation des attestations ?
VEFA : Contradictions entre contrat de réservation et contrat définitif

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Par albert.caston le 08/09/14
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SOURCE http://www.lemoniteur.fr (c)

Sophie d’Auzon - LE MONITEUR.FR - Publié le 04/09/2014 à 12:00

Dans un Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat préconise d’aligner le régime de l’assurance dommages ouvrage (DO) sur celui de l’assurance de responsabilité civile décennale s’agissant du contenu des attestations d’assurance.

Pour améliorer l’information des assurés et accroître leur sécurité juridique, la loi Consommation du 17 mars dernier a décidé d’harmoniser les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Alors que l’on attend toujours la parution de l’arrêté du ministre de l’Economie qui viendra fixer les mentions minimales à faire figurer dans ces attestations, le Conseil supérieur du notariat apporte son grain de sel. La cinquantième et dernière proposition de son Livre blanc des simplifications du droit – qui se veut un creuset d’idées concrètes pour les pouvoirs publics – suggère au législateur d’étendre ce dispositif de mentions minimales à l’attestation d’assurance dommages ouvrage.

Lire la suite :

http://www.lemoniteur.fr/142-droit-de-la-construction/article/actualite/...

Par albert.caston le 08/09/14
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Libres prestations de Services : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

05/09/2014 - Philippe HEIN , consultant en assurances construction, P M H - CONSEILS

source : ARGUS de l'Assurance

Par AURÉLIE NICOLAS - Publié le 03 septembre 2014

Alors que le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), refuse de se porter garant pour les entreprises d’assurances étrangères pratiquant la Libre Prestation de Services (LPS), la Commission Européenne vient de mettre en demeure la France de se mettre en conformité avec ce qu’elle considère comme une violation des règles européennes.

POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ CI DESSOUS

http://www.argusdelassurance.com/institutions/lps-l-europe-rappelle-la-f...

Par albert.caston le 05/09/14
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Candidat à marché public et attestation d’assurance décennale
Candidat à un marché public de travaux et obligation d’assurance décennale
Ce qu'il faut savoir sur le "permis de feu"
La difficile réception tacite dans les marchés par lots séparés
Les différents rapports de l'assureur dommages-ouvrage
Pour l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé
Professions réglementées : la riposte des notaires

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Par albert.caston le 04/09/14
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Le Conseil supérieur du notariat publie son contre-rapport. Un rassemblement de tous les notaires de France est prévu le 17 septembre à Paris pour protester contre les projets de libéralisation de la profession.
Après la campagne de publicité lancée en catastrophe cet été, les notaires sont passés à la phase 2 de leur riposte au rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et aux projets de réforme de l’exécutif, perçus comme une sérieuse menace pour leur profession. Le Conseil supérieur du notariat appelle les 9.500 notaires de France à venir manifester le 17 septembre à Paris. Le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a dit dès sa prise de fonction qu’il souhaitait poursuivre le travail de réforme annoncé par son prédécesseur sur les professions réglementées. Et les notaires savent qu’ils figurent en bonne place parmi les 37 professions ciblées par l’IGF.
Pour contrer les arguments de l’IGF, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un contre-rapport (voir document ci-dessous) qui revient point par point sur les recommandations de Bercy, en dénonçant au passage « plusieurs erreurs de méthodologie ou de calcul ». A commencer par la rentabilité des actes immobiliers, qui représente la moitié de l’activité notariale en France en termes de chiffre d’affaires et dont l’IGF propose de baisser de 20 % la tarification. « La modification de la législation de la fiscalité, du logement et de l’urbanisme a augmenté considérablement la charge de travail dans les études depuis quatre ans, année retenue par l’inspection pour déterminer les prix de revient », insiste le rapport du CSN, qui estime qu’ « au cours des quinze dernières années, le coût de production de l’acte a progressé de 77 % en euros constants ».
La rentabilité d’une vente immobilière ne serait donc atteinte en Ile-de-France aujourd’hui que pour un prix de 270.000 euros, alors que l’IGF parle d’un seuil de rentabilité à 50.000 euros. Le CSN précise à ce sujet que la rémunération de l’acte est, « dans une majorité de cas, partagée entre deux notaires, celui du vendeur et celui de l’acquéreur ».

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0203745835412-profess...
Lire la suite sur :

http://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0203745835412-profess...

Par albert.caston le 02/09/14
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DGCCRF : pratiques abusives de diagnostiqueurs immobiliers

La DGCCRF a vérifié l’activité des diagnostiqueurs immobiliers, compte tenu du renforcement des obligations réglementaires, notamment en matière de formation et de certification.
Tout bailleur et tout vendeur d’immeuble à usage d’habitation est tenu de faire établir un dossier de diagnostic technique destiné à informer objectivement le locataire et l’acquéreur sur les risques inhérents au bien vendu et susceptibles d’attenter à la santé humaine, à la pérennité de l’ouvrage et de ses équipements ou au principe de développement durable(1).
Les diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent les règles générales d’information sur les prix et celles relatives au formalisme des factures et des notes
Si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, ces tarifs restent toutefois complexes voire difficilement compréhensibles. Ils intègrent, en effet, de nombreux critères de détermination des prix liés à la nature de la transaction, à la taille, au type et à la date de construction du logement.
Les enquêteurs ont établi 38 avertissements et 6 injonctions au regard du défaut d’information générale sur les prix et les conditions de vente ou des barèmes.
Les anomalies constatées au titre des notes et factures (absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, absence de remise de notes) ont donné lieu à 100 avertissements et 14 injonctions.
Le contrôle des sites internet a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses
En voici quelques-unes :
• un diagnostiqueur se prévalait abusivement de détenir 4 agences sur le département, alors qu’il ne possédait en réalité qu’un seul local ouvert au public ;
• certains diagnostiqueurs diffusaient des offres mensongères proposant des diagnostics gratuits, sans toutefois préciser qu’il fallait au préalable réaliser des diagnostics payants.
Les diagnostiqueurs dont les sites internet n'étaient pas conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (absence de communication sur les tarifs), ont aussi fait l'objet d'avertissements.
Les contrôles ont également mis en évidence des pratiques contestables de vente à distance (commande passée sans acceptation explicite du client pour le démarrage des travaux avant le délai de rétractation par exemple ou ordre de mission reçu par le mandataire du client) qui rendent difficile l'application de la réglementation plus particulièrement le respect du droit de rétractation de 14 jours.
Les diagnostiqueurs ne respectant pas la réglementation en matière de vente à distance et de démarchage à domicile ont ainsi fait l’objet de 19 avertissements et 12 injonctions.
Les diagnostiqueurs respectent généralement leurs obligations professionnelles concernant leurs formations, leurs certifications et leur assurance professionnelles
Les diagnostiqueurs doivent désormais détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d’une certification initiale et d’une re-certification tous les 5 ans. Les enquêteurs ont noté que ces derniers se sont conformés à ces obligations, même s’ils en déplorent le coût élevé.
Toutefois, quelques cas d’exercice de la profession avec des certifications non valides ont été signalés. Certains ont pu être régularisés et d’autres ont donné lieu à des poursuites (modification frauduleuse de certificats de compétence, poursuite de l’activité alors que les certifications sont suspendues depuis un an ou deux ans). Il est à noter que le site de l’ADEME permet aux particuliers de vérifier la certification d’un diagnostiqueur dont l’identité est connue.
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile est aussi respectée par l’ensemble de la profession.
Les professionnels (39 cas) qui ne délivraient pas au consommateur l’attestation sur l’honneur préalablement à leur intervention (décret du 11 octobre 2010) ont fait l’objet d’avertissements.
Un recul des pratiques de commissionnement des agents immobiliers
Les enquêteurs ont constaté une diminution de la pratique du versement de commissions par les diagnostiqueurs aux agences immobilières. Un grand nombre de diagnostiqueurs déclarent ainsi ne pas entretenir de partenariat avec les agences immobilières car ils ne peuvent pas les rémunérer compte tenu de la diminution de leur chiffre d’affaires. Les contrôles réalisés ces dernières années par les agents de la DGCCRF ainsi que l’évolution réglementaire et jurisprudentielle (condamnation d’une société de diagnostics à une lourde amende car elle avait mis en place un partenariat avec des agences immobilières) expliquent aussi cette évolution.
Toutefois, des pratiques de référencement ou de conventionnement des diagnostiqueurs par des réseaux d’agences immobilières semblent se maintenir à la marge, quand l’organisation du marché immobilier local s’y prête. Ainsi, des diagnostiqueurs peuvent par exemple accorder des tarifs préférentiels aux clients envoyés par certaines agences immobilières. En outre, la tendance des grands groupes ou des réseaux d’agences immobilières qui développent des filiales dédiées au diagnostic immobilier, et l’existence de liens familiaux entre agences immobilières ou notaires et diagnostiqueurs peut conduire à remettre en question l’indépendance réelle des diagnostiqueurs appartenant à ces filiales vis-à-vis des agents immobiliers.

Cible Résultat
269 établissements 207 avertissements
39 injonctions
7 intentions de procès-verbaux
3 dossiers contentieux établis

Source :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-lactivite-des-diagnostiqueur...
________________________________________
(1) Selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Par albert.caston le 01/09/14
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A voir sur :
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 Garantie intrinsèque - Limites du devoir de conseil du notaire
 Caractère administratif ou non des contrats des "EPIC »
 Logement : la loi ALUR continue ses ravages ...

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