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Par albert.caston le 30/10/14
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Le n° 37 – septembre / octobre 2014 de La Revue Numérique en Droit des Assurances
est en ligne.
Bonne lecture !
La Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

SOMMAIRE :

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :loi Hamon et le Code des assurances :

Nouvelles de l'étranger:

H. EL HABBOULI : L’assurance Takaful en France et au Maroc

Contrat d’assurance- droit commun
M. ROBINEAU :Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération : Cass. 2e civ., 4 juin 2014, n° 13-12770, PBI

S. ABRAVANEL-JOLLY : Pas de fausse déclaration en l’absence de question posée à la souscription : silence sur le support de celle-ci : : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18936

M. ROBINEAU : La police des polices : nouveau déploiement de l’interprétation in favorem : Cass. 2e civ, 3 juill. 2014, n° 13-22418, PB

A. AUBRY : Exclusions conventionnelles du risque : quid de la validité de l’exclusion du dommage prévisible et du retard dans la livraison? : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20572

Ph. CASSON : L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-17449

Ph. CASSON : L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans y être tenu par son contrat ne peut prétendre être légalement subrogé : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20064

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21734 : Proposition d’assurance – Paiement des cotisations – Conditions particulières non signées par les parties – Acceptation tacite des conditions particulières par le paiement des primes (non) – Opposabilité des conditions particulières (non) - Proposition – Loi des parties (oui)
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-18760, PB :: C. assur., art. L. 113-2, 2° - Questions posées par l’assureur – Questionnaire préalable à la conclusion du contrat (non) - Clause des conditions particulières signée du souscripteur – Clause de déclaration d’absence d’annulation ou suspension de permis - Question posée (non) – Fausse déclaration (non) – Dol ? (non). V. chron. S. ABRAVANEL-JOLLY, Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation, RLDA déc. 2014, à paraitre.
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 12-35162 : Obligation d’information et de conseil des intermédiaires –C. assur. art. L. 520-1, II, 2° - Adaptation du contrat aux risques prévisibles encourus par l’assuré (oui).
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-15836, 13-17509 et 13-21386 : :Contrat – Incendie volontaire– Faute intentionnelle – Condamnation pénale - Volonté de causer le dommage (non) – C. assur. art. L. 113-1, al. 2 – Conditions remplies (non) – Exclusion contractuelle « sont toujours exclus au titre de ce contrat - les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » - Clause formelle et limitée (non)
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18844 : Contrat – Incendie volontaire d’un véhicule par son propriétaire- Faute pénale (oui) - Faute intentionnelle (non)
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17833 : Contrat d’assurance décès-invalidité – Arrêt de travail - Condition de garantie : expertise – refus de l’assuré – Paiement par l’assureur des indemnités journalières pendant plusieurs années –Renonciation de l’assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie (recherche non effectuée)
Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-27943, PB :Droit local – C. assur., art. L. 191-4 –Réduction proportionnelle de l’indemnité uniquement en cas d’incidence de la fausse déclaration sur la réalisation du sinistre – Atteinte au principe d’égalité devant la loi ? –DDHC art., 6. – Caractère sérieux de la question – Transmission pour QPC
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-26549 :C. assur., art. L. 113-2 – Garantie de loyers impayés - Déchéance pour déclaration tardive – Préjudice de l’assureur – Recherche (non) – Cassation
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20018 :Responsabilité de l’assureur pour défaut de versement de l’indemnité – Préjudice de jouissance de l’assuré – C. civ., art.1153- Mauvaise foi de l’assureur (non) – Préjudice indépendant du retard mis à régler la créance (non)
. 2e civ., 18 juin 2014, n° 12-27959 :Prescription – Mentions du délai et des différentes points de départ dans la police (non) – Inopposabilité (oui). Clause d’exclusion – C. assur., art., L. 113-1 – Formelle et limitée (non). Clause d’exclusion de la garantie les litiges afférents à la résolution, l'annulation ou la rupture de contrats conclus avec des tiers – Exclusion par voie de conséquence des incidences financières des litiges- Clause formelle et limitée (non)
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17495, PB :Contrat d’assurance – Clause compromissoire – applicabilité à la transaction en cas d’ensemble contractuel (transaction + contrat d’assurance)
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15605, PB :C. du travail, art. L. 3253-6 – Obligation d’assureur les salariés contre le risque de non paiement de leurs salaires en cas de procédure de sauvegarde, RJ ou LJ - Paiement à Pole emploi (non) – Dérogation compte tenu du statut particulier de France Télévisions (non)

Xavier DELPECH : Transport maritime de marchandises : la difficile preuve de l’avarie : Cass. com., 14 oct. 2014, F-P+B, n° 13-19.072

Xavier DELPECH : Action pour avarie contre le déménageur : pas d’interversion de la prescription : Cass. 2e civ., 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-17.252

Xavier DELPECH : Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent : Cass. com., 16 sept. 2014, FS-P+B+R+I,n° 13-13.880

Xavier DELPECH : Faute inexcusable du transporteur maritime de passagers : Cass. 2e civ., 18 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-11.898

Assurance de responsabilité civile

A. AUBRY : La société réputée producteur et définition des activités prévues au contrat : Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13548, PB

Ph. CASSON : L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis : Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83847

A. AUBRY : Préjudice d’anxieté et indemnisation :Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29788 12-29789 12-29790 12-29791 12-29792 12-29793 12-29794 12-29795 12-29796 12-29797 12-29798 12-29799 12-29800 12-29801, PB

Ph. CASSON : Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé : Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19450

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. com., 8 juill. 2014, n° 12-28764 Œuvre d’art prêtée – Responsabilité de l’emprunteur - Assurance clou à clou – Condition de déclaration préalable nécessaire à sa mise en œuvre - Condition respectée (non)
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12--28116 Incendie d’un commerce de restauration – Certains postes de préjudices non pris en charge par l’assureur – Assignation par l’exploitant et le propriétaire des murs de la société de surveillance – Recevabilité préjudice personnel du propriétaire victime – Manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat.
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21378 Catastrophes naturelles – Obligation de relogement – Dommage matériel indirect (oui) – Exclusion de la garantie légale (oui) – Garantie contractuelle (non) - Faute de l’assureur ? –Offre d’indemnisation insuffisante – Comportement fautif (non) – Responsabilité (non).
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-23354 Assurance incendie – Reconstruction valeur à neuf à l’identique – Impossibilité de procéder à la reconstruction – Preuve rapportée (non) – CPC art. 455 – Non prise en compte d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif de la mairie en raison de l’inconstructibilité totale du terrain.
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-11749 Assurance catastrophes naturelles – Transaction – Concession de l’assureur (non) –Annulation de la transaction.
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-10574 Contrat de prêt immobilier – Assurance incendie – Condition d’octroi du prêt (non) – Inclusion de la prime d’assurance dans le TEG (non)

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16377 : Assurance groupe emprunteur –Obligation d’information et de conseil – Violation (non)
Cass. com. 8 juill. 2014, n° 13-20988 :Assurance groupe emprunteur – Obligation de mise en garde du prêteur durant le contrat lors de la souscription de garanties supplémentaires – Avenant – Défaut de relance et de conseil sur mes conséquences du défaut de signature de l’avenant – Sollicitation des nouvelles garanties par l’emprunteur – Compétences de l’emprunteur (oui) - Faute de la banque (non)
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16377 : Assurance groupe emprunteur –Obligation d’information et de conseil – Violation (non)
Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19737 : Assurance groupe emprunteur – Adhérent caution de deux prêts consentis à une SCI – Non réclamation des indemnités par le Souscripteur emprunteur à l’assureur - Faute de l’établissement bancaire souscripteur (non) – Mandataire des adhérents (non). Obligation d’information et de conseil – Adéquation des risques couverts à la situation personnelle (oui).
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-10834 : Assurance groupe emprunteur – Couverture du risque incapacité temporaire totale – Définition contractuelle – Impossibilité d’exercer une activité quelconque – Clause claire et précise (oui) – C. civ., art. 1134 – Dénaturation (oui).
Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17273 : Assurance groupe emprunteur – Obligation de mise en garde du prêteur souscripteur – Adéquation de la garantie aux risques (oui)
Cass. com. 14 juin 2014, n° 13-19141 : Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil – Clause accessible et compréhensible – Souscripteur dirigeant de société – Manquement (non)

Assurance vie

M. ROBINEAU : Un arrêt orthodoxe : l’étendue de la responsabilité civile de l’agent général pour violation de l’obligation d’information et de conseil : : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20330

O. ROUMELIAN : Clause bénéficiaire : quels effets d’une double stipulation pour autrui ? :Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-16540

M. ROBINEAU : Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie: : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20358, PB

O. ROUMELIAN : Faculté de renonciation : l’heure du rachat ! : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-19886

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18932 : Majeur placé sous curatelle renforcée – Cocurateurs- Désaccord- Placement d’une somme sur un contrat d’assurance vie – Pouvoirs du juge

Assurance automobile

Ph. CASSON : Le forfait journalier hospitalier ne présente pas de caractère indemnitaire : Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-23104 et 13-23105

Ph. CASSON : L'allocation d'aide au retour à l'emploi ne présente pas de caractère indemnitaire : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18459, PB

►Autres arrêts à signaler

CE, 4 juillet 2014, n° 364110 : indemnisation à la suite d’un accident de circulation – part d’indemnisation du centre hospitalier
Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-20931, PB :Doublement de l’intérêt légal L. 211-13
Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-20654 :Faute inexcusable de la victime

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17223 : Infection nosocomiale – Indemnisation par l’ONIAM et les tiers payeurs- Action récursoire des tiers payeurs contre l’établissement de soins et son assureur (non) –CSP., art. L. 1142-1, L. 1142-17, al. 2 et 3, L. 1142-21, al. 1.

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 12-29286, n° 12-29286 :assurance RC CMI – garantie contractuelle de l’erreur d’implantation – Dénaturation clauses de garantie (oui)
Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-20149 : Réhabilitation d’un immeuble - Maître d’œuvre- Entrepreneur intervenant pour le lot Métallerie – Cession de l’immeuble – Assignation par le cessionnaire du cédant afin de remise de l’attestation de responsabilité décennale de l’entrepreneur - Engagement contractuel de l’entrepreneur de fournir le document - Contestation sérieuse soulevée par le maître d’œuvre – Impossibilité de remettre une attestation concernant un tiers sur une garantie peut-être jamais souscrite.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

A. CURTET : N'est pas assureur qui veut : Crim. 24 juin 2014, n° 13-84955, PB

Décret n° 2014-1081 du 24 sept. 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Assurance vie et économie ,Ord. n° 2014-696, 26 juin 2014, JO 27 juin 2014

Consultation sur le règlement d’exemption dans le secteur des assurances

Par albert.caston le 29/10/14
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Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux 2014
Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2014
Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2014
Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2014
Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2014
Depuis/Since/Desde/Dal/ Seit 1984
“L’hommage des avocats à un avocat”
“The award given by lawyers to a lawyer”
“El homenaje de abogados a un abogado”
“Il Tributo degli avvocati ad un avvocato”
“Die Hommage von Anwälten zu einem Anwalt”

« CE
N'ÉTAIT
PAS SEULEMENT
D'AILLEURS LA CAUSE
ISOLÉE D'UN HOMME QUI ÉTAIT A DÉFENDRE,
C'ÉTAIT, DERRIÈRE CETTE
CAUSE, LE DROIT, LA JUSTICE,
L'HUMANITÉ ».

Créé en 1984, le « Prix International des Droits de l'Homme – Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son oeuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes ».

Il est la plus ancienne et la plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen » : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».

Un an après sa création, le Premier Prix a été attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors emprisonné depuis 23 ans en Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril 1985, en présence de quarante bâtonniers venus d’Europe et d’Afrique. C’était alors le premier prix qui lui était décerné en France et le premier dans le monde par des confrères avocats. Cinq ans plus tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela était libéré. À partir de cette date, le prix a été de nouveau attribué.

Depuis 2003, le prix est devenu l’Hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris, l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo (Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le Barreau de Luxembourg, le Barreau de Genève, le Barreau d’Amsterdam ainsi que l'Union Internationale des Avocats (UIA) et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens (IDHAE)), dont sont membres de grands barreaux européens investis dans la défense des droits de l'homme au nom desquels il est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce son activité.

1985 : Nelson MANDELA (Afrique du Sud) †
1992 : Augusto ZÚÑIGA PAZ (Pérou) †
1994 : Jadranka CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)
1996 : Najib HOSNI (Tunisie) et Dalila MEZIANE (Algérie)
1998 : ZHOU Guoqiang (Chine)
2000 : Esber YAGMURDERELI (Turquie)
2002 : Mehrangiz KAR (Iran)
2003: Digna OCHOA † et Bárbara ZAMORA (Mexique)
2004 : Akhtam NAISSE (Syrie)
2005 : Henri BURIN DES ROZIERS (Brésil)
2006: Parvez IMROZ (Inde)
2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)
2008 : U AYE MYINT (Birmanie)
2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)
2010 : Karinna MOSKALENKO (Russie)
2011 : Fethi TERBIL (Libye)
2012 : Muharrem ERBEY (Turquie)
2013 : Vadim KURAMSHIN (Kazakhstan)
2014 : Mahienour El-MASSRY (Egypte)
www.ludovictrarieux.org
Me Stephen L. Dreyfuss
Président de l’Union Internationale des Avocats (UIA),
Le Bâtonnier Bertrand Favreau,
Président du Jury du Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux,

Le Président de
l'Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles,
Le Président de
l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux
Le Président de
l’Unione forense per la tutela dei diritti umani
Le Président de la Rechtsanwalts-kammer
de Berlin,

Le Président de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Amsterdam,
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
Le Président
de l’Institut des droits de l’homme des Avocats Européens,
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Genève,

vous remercient de bien vouloir honorer de votre présence
la Cérémonie de Remise
du XIXe Prix International des Droits de l’Homme
« Ludovic Trarieux »
attribué à
Madame Mahienour El-Massry
(Egypte)
le vendredi 31 octobre 2014
à 18 h 30
dans la Sala Verde,
au Palazzo dei Congressi
Piazza Adua, 1
50123 Florence - Italie
ainsi qu'à la réception
qui suivra la cérémonie
INVITATION 2 personnes
RSVP avant le 25 octobre 2014
E-mail : uiacentre@uianet.org
Cette invitation est personnelle et sera demandée à l’entrée.
La dotation financière du Prix International des Droits de l'Homme
Ludovic-Trarieux 2014 est assurée par :
Union Internationale des Avocats
Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles
Institut deFormation en droits de l’homme du Barreau de Paris
Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
Rechtsanwaltskammer Berlin
Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux
Unione forenseper la tutela dei dirittiumani
Institut droits de l’homme des Avocats Européens -European Bar Human Rights Institute.
Ordre des Avocats de Genève
Ordre des Avocats d’Amsterdam
www.ludovictrarieux.org
Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize
Since 1984
“The award given by lawyers to a lawyer”
Created in 1984, the “International Human Rights Prize Ludovic -Trarieux” is awarded to "a lawyer, regardless of nationality or Bar, who throughout his/her career has illustrated, by his/her activity or his/her suffering, the defence of human rights, the promotion of defence rights, the supremacy of law, and the struggle against racism and intolerance in any form ".
It is the oldest and most prestigious award given to a lawyer in the world. Often imitated or counterfeited, it remains the only European award in the scope of human rights whose funding is reserved for a lawyer. It commemorates the memory of the French lawyer, Ludovic Trarieux (1840-1904), who in the midst of the Dreyfus Affair, in France, in 1898, founded the “League for the Defence of Human Rights and the Citizen”, because, he said: “It was not only the single cause of a man which was to be defended, but behind this cause, law, justice, humanity ”.
The first Prize was awarded on March 29th, 1985 to Nelson Mandela then in jail. It was officially presented to his daughter, Zenani Mandela Dlamini, on April 27th 1985, in front of forty presidents of Bars and Law Societies from Europe and Africa. It was the first award given to Mandela in France and the first around the world given by lawyers. On February 11th 1990, Nelson Mandela was released. Since then, it was decided that the Prize would be awarded again.
Since 2003, the Prize has been awarded every year in partnership with the Human Rights Institute of The Bar of Bordeaux, the Human Rights Institute of the Bar of Paris, the Human Rights Institute of The Bar of Brussels, the Unione forense per la tutela dei diritti umani (Roma), the Union Internationale des Avocats (UIA), the Rechtsanwaltskammer Berlin, the Bar of Luxemburg, the Bar of Amsterdam the Bar of Geneva and the European Bar Human Rights Institute (IDHAE) whose members are the largest European law societies fighting for human rights. It is presented every year in a city that is home to one of the member Institutes.
Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux
Desde 1984
“El homenaje de abogados a un abogado”
Creado en 1984, el Premio Internacional de Derechos Humanos "Ludovic Trarieux" es otorgado a "un abogado, de cualquier nacionalidad o barra, que a través de su carrera ha demostrado, con su actividad o su sufrimiento, la defensa y promoción de los derechos humanos, de la supremacía de la Ley, y la lucha contra el racismo y la intolerancia en cualquier forma".
Es el premio más antiguo y prestigioso que se confiere a un abogado. A menudo imitado, sigue siendo la única recompensa europea de derechos humanos cuya asignación financiera se otorga a un abogado. Su origen proviene del mensaje del abogado francés, Ludovic Trarieux, que durante el "Caso Dreyfus" en 1898, fundó la "Liga para la Defensa de los Derechos Humanos y el Ciudadano".
La primera edición de los premios Ludovic Trarieux fue celebrada en 1985, en la que el ganador fue el líder sudafricano Nelson Mandela, todavía en prisión por aquel entonces. Recibieron también esta recompensa en años anteriores el activista peruano Augusto Zúñiga Paz y las activistas mexicanas Digna Ochoa y Bárbara Zamora.
Desde 2003, el galardón es otorgado por un jurado de abogados pertenecientes a los institutos de derechos humanos de los Colegios de Abogados de Bruselas, París, Burdeos, Luxemburgo, Ginebra, Berlín, Ámsterdam y la Unione forense per la tutela dei diritti umani (Roma), así como a la Union Internationale des Avocats (UIA) y el Institut des droits de l’homme des Avocats Européens (IDHAE) de los que son miembros las más importantes asociaciones europeas de abogados que trabajan por los derechos humanos. Cada año, la entrega del premio se realiza en una de las sedes de los mencionados institutos.
Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux
Dal 1984
“Il Tributo degli avvocati ad un avvocato”
Creato nel 1984, il “Premio Internazionale dei Diritti dell’Uomo – Ludovic Trarieux”, “Il Tributo degli avvocati ad un avvocato”, é attribuito ad “un avvocato senza distinzione di nazionalità o di foro d’appartenenza che abbia contribuito, con il proprio impegno, la propria attività e le proprie sofferenze, alla difesa dei diritti dell’uomo, alla supremazia del diritto, alla lotta contro il razzismo e l’intolleranza”.
Il Premio “Ludovic Trarieux” rappresenta il più antico e prestigioso riconoscimento riservato ad un avvocato. Imitato spesso o contraffatto, rimane l'unica ricompensa europea dei diritti dell'uomo di cui la dotazione finanziaria è dedicata ad un avvocato. La sua origine deriva dal messaggio di Ludovic Trarieux (1840-1904), avvocato del foro di Bordeaux, e successivamente di Parigi, Ministro della Giustizia (1895), fondatore nel 1898 (al momento del caso Dreyfus) della « Lega francese dei Diritti dell’Uomo e del Cittadino », all’origine di tutte le leghe successivamente create.
Il primo Premio Ludovic Trarieux è stato attribuito il 29 marzo 1985 a Nelson Mandela, allora in prigione da 23 anni in Sud Africa. Il premio è stato ufficialmente consegnato a sua figlia il 27 aprile 1985, in presenza, per la prima volta, di 40 presidenti di consigli degli avvocati dell’Europa e dell’Africa.
Oggi il premio è un omaggio annuale ad un avvocato nel mondo. E’conferito congiuntamente dall’Istituto dei Diritti dell’Uomo dell’Ordine degli avvocati di Bordeaux, dall’Istituto di formazione sui Diritti dell’Uomo dell’Ordine degli avvocati di Parigi, dall’Istituto dei Diritti dell’Uomo degli avvocati di Bruxelles, dall’Ordine degli avvocati del Lussemburgo, di Givevra, Amsterdam, dall Rechtsanwaltskammer di Berlino l’Unione forense per la tutela dei diritti umani (Roma) e dalla Union Internationale des Avocats (UIA). Il premio è consegnato alle persone designate in una delle città nelle quali ciascuno degli istituti esercita la propria attività.
Internationaler Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis
Seit 1984
“Die Hommage von Anwälten an einen Anwalt”
Der Internationale Menschenrechtspreis Ludovic-Trarieux wird einem Rechtsanwalt ohne Ansehen seiner Nationalität oder Kammerzugehörigkeit verliehen, „der sich durch seine Arbeit, seine Aktivitäten oder sein Leiden um die Achtung der Menschenrechte, um die Gewährung rechtlichen Gehörs, um die Herrschaft des Rechts im den Kampf gegen Rassismus und Intoleranz in all ihren Formen verdient gemacht hat.”Dieser Preis ist die älteste und renommierteste Auszeichnung für einen Rechtsanwalt. Oftmals imitiert oder nachgemacht, bleibt er die einzige europäische Anerkennung im Bereich Menschenrechte, dessen Dotierung einem Anwalt zugutekommt. Die Idee zu diesem Preis geht auf einen Ausspruch Ludovic Trarieux (1840-1904) zurück, der 1898 zur Zeit der Dreyfus-Affäre in Frankreich die Liga für Menschen-und Bürgerrechte gegründet hat.
Der Preis wurde zum ersten Mal am 27. März 1985 Nelson Mandela zugesprochen, der 23Jahre in den Gefängnissen Südafrikas verbracht hat. Er wurde am 27. April 1985 offiziell seiner Tochter übergeben. Dies war die erste Preisverleihung überhaupt. Seit 2003 ist er eine jährlich wiederkehrende Ehrung eines Rechtsanwalts durch andere Rechtsanwälte. Der Preisträger wird gemeinsam vom Menschenrechtsinstitut der Rechtsanwaltskammer Bordeaux, dem Institut zur Fortbildung in Menschenrechtsfragen der Rechtsanwaltskammer Paris, dem Menschenrechtsinstitut der Rechtsanwaltskammer Brüssel, der Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rom), die Rechtsanwaltskammern Berlin, Genf, Amsterdam, Luxemburg, der Union Internationale des Avocats (UIA) und dem Menschenrechtsinstiut der europäischen Rechtsanwälte (IDHAE). vergeben. Die Verleihung findet abwechselnd in einer der Städte statt, in der diese Einrichtungen ihren Sitz haben.
LVDOVIC TRARIEVX
1840-1904
Fondateur et Président de la Ligue française pour la Défense
des Droits de l'Homme et du Citoyen 1898 -1903
«Nous sommes pour l'égalité devant la loi, pour la liberté de la conscience et de la pensée, pour tous les principes qui sont nécessaires à une véritable démocratie. »
Ludovic Trarieux
A la tribune du Sénat
de la République française
2 juin 1900.
Mahienour El-Massry
(Egypte)
Militante de droits de l’homme, plusieurs fois emprisonnée sous le régime du président Moubarak, puis du président Morsi, Mahienour El-Massry fut, en 2011, à Alexandrie une figure de proue du soulèvement qui a renversé Hosni Moubarak. Elle a continué la lutte après le «printemps arabe »
Mahienour El-Massry a été condamnée, le 2 janvier 2014, par contumace à deux ans d'emprisonnement pour avoir participé à une manifestation organisée par des avocats devant un commissariat de police à Alexandrie lors du procès des assassins de Khaled Saïd, un jeune homme mort pendant sa garde à vue fin 2010, devenu depuis l’un des symboles de la révolution du 25 janvier. Le 20 mai, un tribunal d'Alexandrie a confirmé la peine d'emprisonnement de deux ans contre Mahienour El-Massry et une amende de 50 000 LE en vertu d’une loi interdisant toute manifestation si elle n’a pas obtenu au préalable une autorisation du ministère de l'Intérieur. La peine a été réduite à six mois de prison le 20 juillet 2014.
A la fin du mois de juin 2014, alors qu'elle était derrière les barreaux, Mme El-Massry s'est vu attribuer le prix Ludovic-Trarieux. Aussitôt, le Jury avait lancé un appel aux autorités égyptiennes pour qu’elles libèrent immédiatement et sans condition Mahienour El-Massry.
Le 21 septembre 2014, la peine de prison a été suspendue et Mahienour El-Massry a été libérée de prison le jour même.
Le XIXème Prix Ludovic-Trarieux lui est remis à Florence le 31 octobre 2014, à l’occasion du 58e Congrès annuel de l’Union Internationale des Avocats.
Mahienour El-Massry
(Egypt)
Known as a human rights activist, Mahienour El-Massry, an Egyptian lawyer in Alexandria, has been detained during the eras of both former presidents Hosni Mubarak and Mohamed Morsi. She has always been outspoken as to the rights of detainees and political prisoners, and was a leading figure of the « Arab Spring » in Alexandria.
On December 2nd, 2013, she was detained for protesting without permission in front of the Alexandria Courthouse. She was protesting in solidarity with Khaled Said, whose brutal 2010 death while in state custody helped sparked the 2011 January 25 Revolution.
In January 2014, Mahienour El-Massry was sentenced in absentia to two years in jail and to a fine of 50,000 EGP, for organizing an unauthorized protest. Since May 20th 2014, she has been jailed after an appeals court sentenced her for six months along with eight other activists, for breaking Egypt's controversial protests law, which bans protests in the country. On July 20th, the jail sentence was reduced to six months.
While in prison, Mahienour won the 2014 Ludovic Trarieux International Human Rights Prize, the annual award given by lawyers to lawyers for their defense of human rights.
Immediately, the Jury launched an appeal to Egyptian authorities to release Mahienour El-Massry, immediately and without conditions. After spending 125 days in prison, the sentence was suspended and Mahienour El-Massry was ordered to be released from prison on September 21st.
Mahienour El-Massry will receive the 19th Ludovic-Trarieux International Prize in a Ceremony in Florence (Italy), on October 31st 2014, on the occasion of the 58th UIA Congress.
www.ludovictrarieux.org

Par albert.caston le 28/10/14
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Par albert.caston le 14/10/14
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Communiqué du
bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris

Paris, le 14 octobre 2014 - En date du 6 octobre 2014, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau d’Ajaccio en exercice, notre confrère Doumé FERRARI, a été perquisitionné à son domicile et à son cabinet, où ont été saisis par un juge d’instruction parisien ses deux téléphones portables, placés sous scellés fermés sur la contestation du délégué du Bâtonnier.

L’infraction qui a servi de fondement aux perquisitions et à une garde à vue de soixante-douze heures était celle de « participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ».

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, exerçant les attributions de juge des libertés et de la détention, Monsieur Jean-Michel HAYAT, juge de cette contestation, a convoqué à son audience du 9 octobre 2014 l’ensemble des participants en ayant l’obligeance d’y convier, outre les avocats de la défense, le Bâtonnier d’Ajaccio par intérim Louis BUJOLI et le Bâtonnier de Paris, représenté par le Bâtonnier Jean CASTELAIN et Vincent NIORÉ, AMCO.

Par ordonnance rendue le même jour, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la restitution des deux téléphones portables au Bâtonnier Doumé FERRARI, ainsi que la « cancellation » de toute référence à ces deux téléphones au dossier de la procédure.

La décision rendue a pour fondement le respect des « libertés individuelles dans un Etat de droit ».

Elle réaffirme que s’agissant des perquisitions au cabinet et au domicile du Bâtonnier, il ne doit pas être porté
« d’atteinte au libre exercice de la profession d’avocat et à celui des droits de la défense », le législateur ayant entendu confier « le contrôle de ces règles protectrices au Président du Tribunal de Grande Instance », en rappelant « le principe essentiel de la présomption d’innocence », après avoir constaté qu’il « n’était aucunement démontré que les téléphones portables utilisés par Monsieur le Bâtonnier Doumé FERRARI ont été utilisés à des fins délictueuses ou criminelles ou dans la préparation des faits objets de l’information en cours ».

Le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier de Paris, ainsi que le Conseil de l'Ordre, saluent cette jurisprudence qui est une affirmation solennelle des grands principes régissant notre profession et confirme par un considérant sans ambiguïté « le respect de la confidentialité qui s’attache aux fonctions de bâtonnier en exercice, dans sa relation avec l’ensemble des confrères de son barreau ».

Par albert.caston le 14/10/14
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