albert.caston

Par albert.caston le 31/12/14
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Si vous étiez allés hier sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/ vous auriez pu voir des informations récentes sur :

Voie de fait et compétence judiciaire : peau de chagrin ?
Date d'ouverture du délai de prescription d'action pour préjudice d'anxiété
Communication RPVA non autorisée = nullité de forme
VEFA : le notaire doit vérifier l'effectivité du commencement des travaux

A voir sur :
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Rappel :

Je ne suis pas averti de l’arrivée de vos commentaires. Il est donc préférable de m’envoyer un mail : acaston@ccgmlavocats.com
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... qui comporte les fonctionnalités normales d'un blog, comme en était dotée l’ancienne version de ce blog, du temps de l'hébergeur précédent...

Par albert.caston le 28/12/14
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Si vous étiez allés hier sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/ vous auriez pu voir des informations récentes sur :

Responsabilité partielle du maître de l'ouvrage dument averti
"Résolution" du marché aux torts de l'entrepreneur
Photovoltaïque - résolution du contrat et dépendance du contrat de crédit
Responsabilité pénale pour défaut d'assurance décennale
Habilitation du syndic et forclusion décennale
Rénovation - désamiantage - résidus d'amiante après travaux = responsabilité décennale
Devoir de conseil de l'entrepreneur
Empiètement et obligation de supprimer les vues droites = responsabilité décennale
Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise - incendie avant achèvement
Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour déclarer un sinistre en "DO"
Absence de volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage
Prise de possession + non-paiement du solde = pas de réception tacite

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Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-24.198
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière LR (la société LR) ayant emprunté une certaine somme à la société Le Crédit lyonnais (la banque), M. X..., cogérant de cette société, et Mme Y..., le 21 novembre 1998, se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci ; que M. X... a adhéré à une assurance de groupe « décès - invalidité - incapacité de travail » souscrite par la banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur) ; que M. X..., qui était affilié au Régime social des indépendants (RSI) a subi le 28 août 2002 une intervention chirurgicale ne lui permettant plus d'exercer sa profession d'artisan maçon ; qu'il a demandé à l'assureur de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt souscrit auprès de la banque ; que l'assureur ayant diligenté une expertise médicale amiable réalisée le 10 mars 2004, a refusé la prise en charge de l'incapacité de travail de M. X... ; que celui-ci a obtenu en référé la désignation d'un expert médical ; qu'au vu d'un arrêt irrévocable du 12 juin 2008 condamnant l'assureur à garantir M. X... pour ses obligations contractées auprès de la banque en application du contrat d'assurance auquel il avait adhéré, l'assureur a réglé à M. X... les échéances d'avril 2003 à novembre 2004 au taux de 100 %, puis, se référant au rapport d'expertise judiciaire fixant à compter du 1er décembre 2004 la date de consolidation à une incapacité de gains en matière de sécurité sociale de 35 %, et considérant que les stipulations du contrat d'assurance ne l'obligeaient qu'à une indemnité proportionnelle de 53 % (35/66ème), a refusé l'indemnisation à 100 % réclamée par M. X... ; que M. X... a alors assigné l'assureur afin d'être indemnisé de l'intégralité des échéances du prêt consenti par la banque ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles dans la prise en charge des échéances de remboursement du prêt souscrit par la société LR dont il s'était porté caution, alors ,selon le moyen :

1°/ qu'en refusant d'examiner les pièces établies par le médecin traitant de l'assuré, par la considération de leur caractère unilatéral, cependant que la preuve à apporter, portant sur le taux d'incapacité de gains de l'assuré, était celle d'un fait juridique et que le principe selon lequel nul ne peut se faire de preuve à soi-même était donc inapplicable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises, dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui ; qu'en justifiant son refus d'examiner les pièces susmentionnées par leur caractère unilatéral, cependant que leur communication régulière aux débats par l'assuré et leur discussion contradictoire par les parties n'étaient pas contestées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en retenant que seul l'expert judiciaire aurait répondu à la notion d'incapacité de gains retenue dans le contrat d'assurance et que les autres fixations auraient émané du médecin traitant de M. X..., cependant que ce dernier avait produit et invoqué le rapport du médecin mandaté par l'assureur, lequel s'était prononcé sur le taux d'incapacité de gains de l'intéressé en retenant un taux d'incapacité professionnelle de 75 %, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X..., qui a prétendu que le rapport d'expertise amiable déposé le 10 mars 2004 à la demande de l'assureur était sans pertinence, ce pourquoi il a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, ne peut sans se contredire au détriment d'autrui prétendre que seule la première expertise devrait s'imposer en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de gains ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des conclusions de l'expert, après avoir constaté que seul l'expert judiciaire avait répondu à la notion d'incapacité de gains retenue dans le contrat d'assurance souscrit par M. X..., sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle a décidé d'écarter, et sans encourir les griefs de violation du principe de la contradiction et de méconnaissance des termes du litige, que la cour d'appel a pu déduire que l'assureur avait respecté les termes du contrat et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 juin 2008, et débouter M. X... de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros ;

Par albert.caston le 19/12/14
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VEFA : contrat préliminaire : promesse unilatérale ou synallagmatique ?
Etude Zalewski, Gaz. Pal. 2014, n° 348, p. 21, sur cass. 13-22.059.

Par albert.caston le 19/12/14
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Voir notes :

- Tricoire, Gaz. Pal. 2014, n° 348, p. 23.
- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 31.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-22.080
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013), que M. et Mme X... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque populaire de la Côte d'Azur (la BPCA) pour financer l'achat du terrain et la construction d'une maison par la société Les Mas provençaux, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que la réalisation des travaux a été confiée à la société Isotec qui les a sous-traités à diverses entreprises ; que se plaignant de malfaçons, de non-conformités et d'un inachèvement de la maison, les époux X... ont assigné la BPCA et les constructeurs en requalification du contrat signé avec la société Les Mas provençaux en un contrat de construction de maison individuelle et en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que la BPCA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux époux X... in solidum avec les constructeurs, alors, selon le moyen :

1°/ que le préjudice résultant, pour le maître d'ouvrage, du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de s'assurer, avant le déblocage des fonds destinés à financer l'édification d'une maison individuelle, de la délivrance d'une attestation de garantie de livraison consiste seulement en une perte de chance de souscrire une telle garantie ; que cette perte de chance ne peut être indemnisée à concurrence de l'intégralité des sommes que le maître d'ouvrage aurait perçues s'il avait souscrit une assurance de garantie de livraison ; qu'en condamnant la BPCA à verser aux époux X... la totalité des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et des pénalités de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que la garantie de livraison à prix et délai convenus couvre uniquement la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global prévu au contrat ; qu'en condamnant la BPCA à indemniser les époux X... à concurrence du coût total des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, sans constater que les époux X... avaient déjà versé le montant prévu au contrat, et que la somme allouée judiciairement correspondait au seul dépassement du prix initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-10 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1371 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat était un contrat de construction de maison individuelle et que le défaut de souscription d'une garantie de livraison, imputable à la faute de la BPCA, n'avait pas permis aux époux X... d'être couverts contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit qu'après la défaillance du constructeur, la BPCA, devait prendre à sa charge la totalité des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et des pénalités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire de la Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque populaire de la Côte d'Azur à payer aux époux X..., la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Banque populaire de la Côte d'Azur ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Responsabilité et assurance-construction : clarification pour le passé, mais ... interrogations pour l'avenir
Etude Ajaccio et Caston, Gaz. Pal. 2014, n° 348, p. 5.

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 12-26.384
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Rémy menuiserie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Groupama Nord-Est ;

Donne acte à la SCP A...- B...- C... de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire de la société Rémy menuiserie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juillet 2012), que M. et Mme X... ayant fait construire une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, ont confié les travaux à la société Rémy menuiserie, assurée par la société Compagnie Groupama Nord-Est ; que le chantier a pris du retard avant d'être arrêté le 20 septembre 2006 ; que le 8 décembre 2006, une tempête ayant arraché la toiture, les époux X... ont après expertise, assigné en indemnisation la société Rémy menuiserie, qui a appelé en garantie son assureur et l'architecte ainsi que par erreur le GIE Groupama Nord-Est ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Rémy menuiserie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie formée contre son assureur au titre du coût des travaux de reprise découlant de l'envol de la toiture du pavillon en construction des époux X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte du libellé même de la clause d'exclusion relative à l'arrêt des travaux, telle que reproduite dans l'arrêt attaqué, que sont exclus de la garantie complémentaire des dommages matériels avant achèvement des travaux, les seuls dommages qui, non seulement sont survenus après l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'arrêt des travaux, mais qui peuvent également être regardés comme résultant de l'arrêt des travaux, ce qui postule l'existence d'un lien de cause à effet entre l'arrêt des travaux et le dommage au titre duquel la garantie est sollicitée ; que dès lors en ne s'intéressant qu'au délai qui s'était écoulé entre la date de l'arrêt des travaux et celle de l'envol de la toiture, sans s'être assuré que l'envol de la couverture résultait de l'arrêt des travaux, au sens de la police d'assurance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, violé ;

2°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, la société Rémy menuiserie avait opposé au moyen tiré par la société Groupama de la clause excluant de la garantie les dommages consécutifs à l'arrêt des travaux, la clause du même contrat d'assurance qui énumérait, au nombre des dommages couverts par la garantie complémentaire, ceux résultant d'un événement climatique, tel une tempête ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'envol de la toiture n'avait pas pour cause principale, sinon exclusive, non point l'arrêt des travaux, mais la violente tempête du 8 décembre 2008 et si les dommages consécutifs à l'envol de la toiture ne devaient pas être à ce titre pris en charge par la compagnie d'assurances, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ;

3°/ qu'il résulte des constations même de l'arrêt que l'envol de la toiture était consécutif à une faute commise par la société Rémy menuiserie, en ce qu'elle n'aurait pas procédé au scellement d'un poteau, ce qui expliquait que la toiture n'ait pas résisté aux efforts de soulèvement résultant de l'action du vent ; qu'il en résulte que les dommages consécutifs à l'envol de la toiture trouvaient leur origine, comme l'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges, dans une faute commise par la société Rémy menuiserie lors de l'exécution du chantier, et non dans l'abandon de ce dernier ; qu'en considérant néanmoins que les dommages résultant de l'envol de la toiture devaient être exclus de la garantie de la société Groupama, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations, violant ce faisant l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Rémy menuiserie, n'avait pas scellé la charpente avant d'abandonner le chantier, le 20 septembre 2006, et avait commis une faute à l'origine de l'envol, le 8 décembre 2006, de la couverture de la maison en construction, et retenu que l'assurance qu'elle avait souscrite garantissait les malfaçons d'exécution mais excluait les dommages résultant d'un arrêt des travaux et survenant après l'expiration d'un délai de trente jours après celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la société Groupama du Nord-Est n'était pas tenue à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Rémy menuiserie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie formée contre l'architecte, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'architecte de transmettre aux entrepreneurs concernés l'ensemble des documents techniques et contractuels qui leur sont nécessaires pour mener à bien l'opération de construction ; que, s'appuyant sur le premier rapport d'expertise de M. Z... du 18 mai 2007, la société Rémy menuiserie avait notamment reproché à l'architecte, M. Y..., de s'être montré totalement défaillant dans l'accomplissement de la tâche qui était la sienne, d'élaborer et de diffuser auprès des entrepreneurs concernés, les documents techniques et contractuels, dont le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; qu'elle avait également souligné le lien de causalité entre cette carence avérée de l'architecte et les désordres observés, qu'il s'agisse de l'absence de réalisation d'une trémie et d'un sous-toit qui auraient pu réduire la prise au vent de la toiture ou de certaines malfaçons qui ont pu être imputées à la société Rémy menuiserie, s'agissant par exemple du caractère non parfaitement jointif des panneaux de façades arrières ; qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de tout vice de conception, la responsabilité de l'architecte n'était pas engagée à ce titre et si dès lors, la société Rémy menuiserie ne pouvait être regardée comme fondée en son appel en garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que si, en règle générale, la mise en sécurité du chantier pendant la réalisation des travaux relève de la seule responsabilité des entrepreneurs, et non celle de l'architecte, il en va autrement lorsque l'architecte a connaissance de l'abandon du chantier par l'un des entrepreneurs ; qu'en ce cas, il lui appartient de prendre les mesures propres à garantir la conservation des ouvrages existants ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si en raison du laps de temps qui s'était écoulé entre l'abandon du chantier par la société Rémy menuiserie et la tempête qui avait provoqué l'envol de la toiture le 8 décembre 2006, l'architecte ne pouvait se voir imputer à tout le moins une part de responsabilité, quand bien même l'abandon de chantier eût-il été en lui-même entièrement imputable à la société Rémy menuiserie, pour n'avoir pas pris la moindre initiative pour assurer la sécurité de l'ouvrage en cours de construction, lors même qu'il était parfaitement informé de l'arrêt des travaux et de l'absence de scellement du poteau incriminé par l'expert judiciaire, la cour d'appel prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, de plus fort violé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert n'avait retenu aucun manquement à l'encontre de l'architecte et avait estimé que les désordres litigieux constituaient des malfaçons d'exécution et non des fautes de conception, et retenu que les conséquences de l'abandon du chantier par la société Rémy menuiserie ne pouvaient être imputées à l'architecte, la cour d'appel, qui a retenu qu'en l'absence de faute établie de l'architecte, la demande de garantie formée contre lui par la société Rémy menuiserie ne pouvait aboutir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Rémy menuiserie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... la somme de 33 467, 97 euros au titre des travaux inachevés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, l'indemnisation ne peut excéder le préjudice réellement subi ; qu'il s'ensuit que la société Rémy menuiserie ne pouvait être condamnée à indemniser les époux X..., au titre des travaux inachevés, qu'à la condition que les travaux en cause aient été préfinancés par le maître de l'ouvrage, comme l'avaient du reste exactement retenu les premiers juges, qui avaient considéré qu'aucune somme ne pouvait être mise à la charge de la société Rémy menuiserie pour les travaux inachevés, dès lors qu'il n'était pas allégué qu'ils avaient été réglés ; que dès lors, en condamnant la société Rémy menuiserie à supporter le coût des travaux inachevés, au motif impropre que les premiers juges se seraient rendus coupables quant à ce d'une omission de statuer, et sans s'expliquer sur l'objection soulevée par la société Rémy menuiserie qui, reprenant à son compte l'objection soulevée par les premiers juges, avaient reproché à l'expert judiciaire de ne pas s'être livré à un pointage suffisamment précis permettant de distinguer les ouvrages facturés de ceux qui n'avaient pas été réalisés, mais qui n'avaient pas été davantage facturés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble au regard du principe de la réparation intégrale du dommage ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Rémy menuiserie avait quitté le chantier en prétendant ne pas avoir été payée et que la facturation des ouvrages réalisés par elle était excessive compte tenu de l'état d'avancement des travaux, non conforme aux engagements pris, la cour d'appel, qui a pu en déduire, réparant l'omission de statuer des premiers juges, qu'il était dû au titre des travaux inachevés une somme qu'elle a souverainement appréciée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux X... en paiement de la somme de 27 755 euros au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient que l'expert note ne plus disposer du marché passé avec la société Rémy menuiserie prouvant que l'indemnité journalière de retard est de 455 euros, qu'en cet état, les époux X... ne peuvent qu'être déboutés de ladite réclamation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... produisaient un exemplaire du marché dont l'article 4. 03, relatif aux pénalités de retard mentionnait qu'« au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés au créancier d'exécution, les retards seront sanctionnés par l'application d'une pénalité de 455 euros jour calendaire de retard », la cour d'appel n ¿ a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur réclamation au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne la société Rémy menuiserie et la SCP A...- B...- C... ès qualités aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rémy menuiserie et la SCP A...- B...- C... ès qualités à payer à la société Compagnie Groupama Nord-Est, la somme de 3 000 euros, à M. Y..., la somme de 3 000 euros, à M. et Mme X..., la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Rémy menuiserie et la SCP A...- B...- C... ès qualités ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-22.626
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne (la CCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 2013), que la CCI ayant décidé, de réhabiliter un ancien site industriel, a fait réaliser une étude géotechnique par la société CEBTP ; que le groupe Ucin qui a entrepris la construction d'une aciérie sur place, a confié la conception du projet à M. X... architecte et une autre étude géotechnique des sols à la société CEBTP qui a préconisé des travaux de compactage, réalisés par la société Solétanche Bachy ; que la CCI ayant dû faire des travaux complémentaires de démolition d'ouvrages enterrés, a, après expertise, assigné en indemnisation la société CEBTP, qui a assigné l'architecte, la société Solétanche et le groupement Navarra, Sobamat, Routière Setrac en la personne de son mandataire la société Delair Navarra ;

Sur moyen unique :

Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que l'offre du 16 mars 1994, acceptée par la CCI le 21 mars 1994, stipulait que le CEBTP s'engageait à préciser la nature des sols rencontrés et leurs caractéristiques mécaniques ainsi que les éventuelles sujétions d'exécution liées au projet ; qu'en considérant qu'il ne s'agissait que d'une étude géotechnique concernant les seules qualités mécaniques du sol et non pas une recherche de présence physique d'anciennes fondations ou d'obstacles des usines précédentes, la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ que le géotechnicien a le devoir de s'enquérir de lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble afin d'en informer son client ; qu'en reprochant à la CCI de ne pas avoir spontanément transmis les plans de masse à la société CEBTP et en déchargeant celle-ci de toute responsabilité en raison de l'impossibilité où elle se serait trouvée de vérifier la profondeur des remblais faute de détenir les plans de masse, qu'il lui incombait de se procurer elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le CEBTP n'avait pas lui-même reconnu dans son rapport d'études du 24 mars 1994 que des remblais divers provenant des anciennes fonderies qui occupaient autrefois le site étaient apparus et que ces remblais très hétérogènes avaient occasionné la casse et la perte du matériel, ce qui aurait dû l'inciter à émettre l'hypothèse que les fondations des anciennes fonderies étaient toujours en place, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation ; qu'en ayant considéré que la preuve d'un défaut d'information sur la nature du sol et ses sujétions n'était pas rapportée par la CCI, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

5°/ que le géotechnicien a l'obligation de conseiller à son client de procéder au besoin à la réalisation d'études complémentaires ou de recourir aux services d'un maître d'oeuvre spécialisé dans les travaux de terrassement ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le CEBTP, après avoir relevé l'existence de galeries souterraines et de puits, n'avait pas failli à son obligation de conseiller à ses clients de réaliser des études de sol complémentaires qui auraient permis la mise en évidence de fondations enterrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

6°/ que l'offre d'étude émise par le CEBTP le 29 novembre 1994 stipulait que le rapport d'étude donnerait une synthèse des essais effectués en mars 1994 et les éventuelles sujétions liées au site ; qu'en ayant énoncé, pour décharger le CEBTP de toute responsabilité délictuelle envers la CCI en raison de ses manquements contractuels envers la société Martial Ucin, qu'il lui avait seulement été confié une étude des qualités mécaniques des sols et non une étude physique devant permettre de connaître l'étendue de l'encombrement du sous-sol, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

7°/ que le géotechnicien a l'obligation de conseiller à son client de procéder au besoin à la réalisation d'études complémentaires ou de recourir aux services d'un maître d'oeuvre spécialisé dans les travaux de terrassement ; qu'en se fondant, pour décharger la société CEBTP de toute responsabilité délictuelle envers la CCI en raison de ses manquements contractuels envers la société Martial Ucin, sur le passage du rapport de l'expert M. Chamotte du 27 août 2005 selon lequel aucune réserve n'avait été faite par la société Martial Ucin concernant l'absence de recherches pour ouvrages enterrés au stade de l'étude, bien que l'initiative de cette recherche incombât au CEBTP, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

8°/ que le géotechnicien a le devoir de s'enquérir de lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble afin d'en informer son client ; qu'en reprochant à la société Martial Ucin de ne pas avoir spontanément transmis les plans des anciennes aciéries des Forges de l'Adour à la société CEBTP, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

9°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le CEBTP s'était vu confier la mission de consolider le terrain au vu de sa fragilité et de procéder à une étude géotechnique comprenant des sondages et des essais « autant qu'il en faut » et n'en a pas déduit qu'à ce titre, le CEBTP aurait dû découvrir l'existence de fondations enterrées, a violé l'article 1382 du code civil ;

10°/ que tous les intervenants à la construction sont responsables in solidum de leurs manquements hormis l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure qu'il leur incombe de démontrer ; qu'en ayant déchargé le CEBTP de toute responsabilité pour ses manquements en raison de la déclaration faite par M. X... à l'expert judiciaire selon laquelle les études de sol entraient dans l'objet de sa propre mission, quand cette circonstance n'exonérait nullement le CEBTP de sa propre responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

11°/ que le lien de causalité existe entre la faute ayant consisté à s'abstenir d'effectuer une étude du sol qui aurait permis la découverte de fondations d'une ancienne scierie enterrée et le surcoût engendré pour faire effectuer les travaux de démolition des ouvrages enfouis dans le sol ; qu'en ayant nié l'existence d'un tel lien de causalité en retenant que les frais de nettoyage du terrain étaient sans rapport avec l'exécution d'une étude de sol, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la CCI avait connaissance de l'historique industriel du site et détenait les plans de masse des anciennes installations, que, d'une part, la société CEBTP avait informé la CCI de la nature hétérogène du sol, de l'existence de remblais et apporté les réponses suffisantes et nécessaires sur les possibilités de charges des différentes zones du projet, que la solution qu'elle proposait de compactage dynamique n'était pas critiquée et que ses conclusions claires permettaient de prendre une décision concernant la faisabilité du projet, que, d'autre part, la société CEBTP avait rempli sa mission en proposant une solution de consolidation des sols appropriée et en répondant aux questions du groupe Ucin qui ne lui avait pas donné la mission de rechercher les ouvrages enterrés, et enfin, que la casse de matériel était courante lors de tels travaux et due à la nature du sol hétérogène, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire, sans dénaturation, que la société CEBTP avait rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de la CCI et du groupe Ucin et que sa responsabilité ne pouvait être engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à payer à la société Ginger CEBTP la somme de 3 000 euros, à la société Solétanche Bachy et la société Delair CFD la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-10.072
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2012), que Mme X... a conclu avec la société Maisons Clairvie un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que Mme X... a assigné la société Maisons Clairvie aux fins d'expertise puis, au fond, en condamnation, à titre principal, au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de la maison, et à titre subsidiaire, au paiement de dommages et intérêts au titre de la réparation des préjudices subis et de la reprise des désordres ; que, reconventionnellement, la société Maisons Clairvie a demandé la condamnation de Mme X... au paiement d'un solde de factures ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de l'immeuble mais à indemnisation pour des non-conformités contractuelles non rédhibitoires n'entraînant aucune impropriété, alors, selon le moyen :

1°/ que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple indemnisation du maître de l'ouvrage pour des non-conformités contractuelles non rédhibitoires, n'entraînant aucune impropriété, a retenu que les non-conformités n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles nécessitaient une démolition de la construction et sa reconstruction ; qu'en statuant ainsi, et tout en relevant des « non-conformités irrémédiables sauf à démolir la construction pour la reconstruire différemment », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

2°/ que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple indemnisation du maître de l'ouvrage pour des non-conformités contractuelles non rédhibitoires, n'entraînant aucune impropriété, a retenu que les plans n'apparaissaient pas applicables sur le terrain arasé sans une sérieuse adaptation eu égard à la présence de la cave conservée à la demande expresse du maître de l'ouvrage dont la hauteur ne pouvait être réduite ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un motif dubitatif quant au caractère applicable des plans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X..., s'expliquant sur la faisabilité du projet, a fait valoir que contrairement à ce qu'indiquait M. Y..., expert, la conservation de l'ancienne cave permettait de réaliser le rez-de-chaussée au niveau prévu, c'est-à-dire pour respecter sa volonté d'avoir une maison de plain pied, que M. Y... précisait que le constructeur avait « rehaussé le mur existant afin de ménager une hauteur utile convenable dans la cave (2, 05 m) », mais que cette mesure avait été prise à l'endroit où il existait un accotement et que M. Z..., huissier, et M. A... avaient constaté ensemble que si l'on enlevait une partie des déchets de maçonnerie neuve jetés dans la cave par la société Maisons Clairvie, et que l'on effectue une mesure hors de cette bordure, la hauteur de la cave sur sa majeure partie était d'environ 2, 52 mètres et en tout état de cause supérieure à 2 mètres ; qu'elle a invoqué et produit les photographies prises après démolition,- le procès-verbal de constat établi par M. François Z..., huissier de justice, le 23 février 2009, et le rapport de M. A... ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple indemnisation du maître de l'ouvrage pour des non-conformités contractuelles non rédhibitoires, n'entraînant aucune impropriété, a retenu que les plans n'apparaissaient pas applicables sur le terrain arasé sans une sérieuse adaptation eu égard à la présence de la cave conservée à la demande expresse du maître de l'ouvrage dont la hauteur ne pouvait être réduite ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments démontrant l'absence de nécessité d'adapter les plans et de rehausser la cave, la cour d'appel a méconnu les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;

4°/ que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple indemnisation du maître de l'ouvrage pour des non-conformités contractuelles non rédhibitoires, n'entraînant aucune impropriété, a retenu que Mme X... s'était bien appropriée cette maison en y emménageant et en y faisant d'importants investissements de confort qui paraissaient exclure de sa part une réelle volonté de démolition-reconstruction : aspiration centralisée, peintures, papiers peints, parquet dans les chambres, placard, carrelage ; qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

5°/ que Mme X..., ayant clairement invoqué son absence d'accord quant aux modifications apportées, a fait valoir qu'elle s'était trouvée dans l'obligation de prendre possession des lieux parce qu'après avoir payé pendant sept mois un garde-meuble, elle ne pouvait assumer en même temps un crédit relais, un logement pour la famille et des frais de procédure, qu'eu égard à la durée des procédures et au coût d'un relogement d'attente, elle n'avait pas d'autre option que d'habiter les lieux, que la suite des événements ne lui avait pas donné tort puisque la procédure avait débuté depuis bientôt six ans ; que les carrelages et les parquets avaient été commandés depuis le début du chantier, et que les papiers peints ainsi que les placards avaient été posés plus tardivement simplement pour rendre la maison vivable (ibid.) ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple indemnisation du maître de l'ouvrage pour des non-conformités contractuelles non rédhibitoires, n'entraînant aucune impropriété, a retenu que Mme X... s'était bien appropriée cette maison en y emménageant et en y faisant d'importants investissements de confort qui paraissaient exclure de sa part une réelle volonté de démolition-reconstruction : aspiration centralisée, peintures, papiers peints, parquet dans les chambres, placard, carrelage ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité pour Mme X... de se loger, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

6°/ que la renonciation ne peut être déduite que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple indemnisation du maître de l'ouvrage pour des non-conformités contractuelles non rédhibitoires, n'entraînant aucune impropriété, a retenu que Mme X... s'était bien appropriée cette maison en y emménageant et en y faisant d'importants investissements de confort qui paraissaient exclure de sa part une réelle volonté de démolition-reconstruction : aspiration centralisée, peintures, papiers peints, parquet dans les chambres, placard, carrelage ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une renonciation de Mme X... a obtenir la réalisation d'une maison conforme aux prévisions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut d'implantation altimétrique ne faisait qu'accentuer une différence d'altitude qui devait exister « de toute manière », que l'écart de niveau entre le sol du garage et celui de la cuisine constituait une différence de nature et non de degré par rapport à l'origine, la maison ne pouvant être considérée comme devant être de plain pied sur le plan, que le défaut d'implantation en mitoyenneté était minime, de même que les différences par rapport au projet, de la hauteur sous plafond du séjour, de la largeur de la cuisine et enfin de la surface totale de la maison, et relevé que l'expert insistait sur le fait que la maison était parfaitement habitable et ne souffrait d'aucun vice rédhibitoire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu en déduire que la demande en paiement de la somme nécessaire à la démolition et reconstruction de l'immeuble n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le contrat ne prévoyait pas la réalisation de modénatures qui ne figuraient ni au descriptif de la maison ni dans les plans de façade et d'exécution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que l'absence de réalisation des modénatures ne donnait pas lieu à réduction de la somme due à la société Maisons Clairvie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Maisons Clairvie à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que le constructeur doit réparer l'ensemble des dommages causés à son cocontractant sur la base du comportement d'un maître de l'ouvrage ordinaire et non en fonction d'une prédisposition dépressive hors norme ;

Qu'en statuant ainsi, sans apprécier le préjudice de Mme X... par rapport à sa situation personnelle et concrète, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que condamner la société Maisons Clairvie à payer à Mme X..., en réparation des ses divers préjudices matériels, les sommes de 10 000 euros (au titre du défaut d'implantation altimétrique), 3 000 euros (au titre du dénivelé entre le séjour et le garage), 600 euros (au titre de la dimension de la cuisine), 10 000 euros (au titre de la hauteur sous-plafond non conforme), 4 565 euros (au titre de la surface manquante de l'ensemble de la construction), 6 000 euros (au titre des menus désordres) et rejeter la demande au titre de l'erreur d'implantation par rapport à la limite séparative ouest, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute estimation des moins-values par un professionnel de l'immobilier comme aurait dû le faire Mme X..., qui a la charge de la preuve de la réalité de son préjudice, la juridiction est contrainte à une évaluation forfaitaire à minima ;

Qu'en procédant à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement de la pénalité contractuelle de 1 % par mois à compter du 30 novembre 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les non-conformités, dont elle avait relevé l'existence, ne justifiaient pas le refus de paiement de Mme X... au titre de l'exception d'inexécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société Maisons Clairvie à payer à Mme X... les sommes suivantes en réparation de ses divers préjudices matériels et moraux : 10 000 euros (défaut d'implantation altimétrique), 3 000 euros (dénivelé séjour/ garage) ; 600 euros (dimension de la cuisine) 10 000 euros (hauteur sous plafond non-conforme), 4 565 euros (surface manquante), 6 000 euros (menus désordres) outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 de la construction du jour du dépôt du rapport au jour du parfait paiement et 3 000 euros au titre du préjudice moral ;

- rejette la demande au titre de l'implantation par rapport à la limite séparative ouest ;

- condamne Mme X... à payer les intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 30 novembre 2009, l'arrêt rendu le 30 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Clairvie représentée par la société Buisine Naterme et MDP, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-24.765
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 25 août 2006, les époux X... ont vendu aux époux Y..., par l'intermédiaire de la société La Maison Bleue, une maison en colombages de plus de deux cents ans, sise à Beaumont en Auge ; qu'après expertise judiciaire, les époux Y..., se fondant sur le dol et la garantie des vices cachés, ont assigné leurs vendeurs et la société La Maison Bleue, en paiement de la somme de 54 761, 06 euros correspondant au coût des travaux supplémentaires et de celle de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres affectant la façade entrée étaient des vices apparents, que les désordres à l'intérieur de la maison étaient également visibles et laissaient suspecter une mauvaise étanchéité, non seulement des ouvertures, mais des façades et retenu qu'il n'était pas démontré, concernant la façade arrière, que les vendeurs avaient connaissance de l'état de pourrissement du bois sous l'essentage, alors que les acquéreurs avaient pu se convaincre du très mauvais état général du bardage en ardoise, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'intervention d'entrepreneurs postérieurement à la signature du compromis de vente, a pu en déduire que les époux Y... ne pouvaient pas se prévaloir de la garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'il était mentionné sur l'annonce de l'agence immobilière que l'immeuble était une ferme habitable à rénover entièrement et que les désordres affectant les colombages situés derrière l'essentage n'avaient été mis en évidence que par l'enlèvement des ardoises, alors qu'un agent immobilier n'étant pas un professionnel du bâtiment n'a pas à pratiquer des sondages destructifs et, d'autre part, retenu que les époux Y... étaient en mesure d'apprécier l'état de vétusté de l'immeuble, propriété rurale datant de la fin du XVIIIe siècle, la cour d'appel a pu en déduire que la société La Maison Bleue n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... et à la société La Maison Bleue la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ;