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Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-23.582
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2013), que la société d'HLM Clairsienne (la société Clairsienne) a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de logements à un groupement constitué des sociétés V2Z Architecture (la société V2Z) et Atce Ingénierie (la société Atce), aux droits de laquelle se trouve après fusion-absorption, la société Compétence Ingénierie Services (la société CIS), assurée auprès de la société Covea risks, et la réalisation des VRD et espaces verts à la société Sattanino, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction travaux publics Sud-Ouest (la société Eiffage) ; que le permis de construire comportant des prescriptions spécifiques pour le niveau d'implantation de la voirie et des radiers situés en terrain inondable, la direction de l'équipement de Gironde a, avant réception, notifié des infractions au permis de construire sur ces points, ce qui a amené la société Clairsienne à financer la mise en conformité des ouvrages et à demander le remboursement des travaux aux sociétés V2Z, Atce et Eiffage ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages subis par la société Clairsienne et de la condamner, in solidum, à payer à celle-ci certaines sommes en indemnisation alors, selon le moyen :

1°/ que l'entrepreneur chargé de l'exécution d'un lot est responsable des non-conformités de ses prestations aux règles de l'art et aux prescriptions imposées au maître de l'ouvrage lors de l'obtention du permis de construire mais à la condition que ces prescriptions lui aient été transmises et qu'elle se soit abstenue de faire contrôler, par le maître d'oeuvre, comme il avait été prévu, ses prestations au fur et à mesure de leur exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Eiffage venant aux droits de la société Sattanino à réparer, à hauteur de 70 %, les préjudices allégués par la société Clairsienne, mais n'a pas recherché, comme elle y était invitée, au regard de quels documents la non conformité des prestations pouvait être retenue, et si l'entreprise, chargée du lot VRD et espaces verts, avait été informée, avec précision, des prescriptions spécifiques imposées au maître de l'ouvrage pour obtenir le permis de construire en zone potentiellement inondable, et par la remise de quels documents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'entreprise chargée de l'exécution d'un lot n'est tenue de réparer les préjudices allégués par le maître de l'ouvrage qu'à la condition qu'ils soient en relation directe avec l'exécution de ses prestations et non pas avec les options initiales du maître de l'ouvrage ou le défaut d'exécution de ses obligations par le maître d'oeuvre ; que dans ses conclusions, la société Eiffage a fait valoir qu'elle ne pouvait pas se voir imputer les non conformités de l'ouvrage relevées par la DDE, celles-ci incombant, ce qu'avait retenu le premier juge, au choix du maître de l'ouvrage et au groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué par la société d'architecture V2Z et la société Atce, chargée du contrôle de l'exécution ; que la cour d'appel a condamné la société Eiffage à réparer les préjudices allégués par la société Clairsienne à hauteur de 70 % mais n'a pas recherché si l'approbation, par le groupement de maîtrise d'oeuvre, et le défaut de toute observation lors de l'exécution, contrôlée régulièrement par le maître d'oeuvre, ne privait pas de toute relation causale les non conformités retenues par la DDE et les prestations exécutées par la société Sattanino ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que dans ses conclusions, la société Eiffage a fait valoir que la société Clairsienne avait elle-même demandé à la société Sattanino de « revoir les rampes d'accès aux logements, nécessité d'un palier » afin de rendre les logements accessibles aux handicapés, ce qui avait conduit l'entreprise à intégrer cette demande en se basant sur les normes techniques d'accessibilité pour les handicapés, éditées par le CRIPH et renforçait l'impossibilité de respecter la cote du terrain naturel pour les voiries ; qu'en s'abstenant de prendre en compte l'impact de cette demande formulée par un maître de l'ouvrage, parfaitement informé du risque inondation et des normes à respecter, sur les prestations d'un entrepreneur qui n'en avait pas été informé, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen mais qui a condamné la société Eiffage à réparer le préjudice allégué par la société Clairsienne à hauteur de 70 % n'a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que dans ses conclusions, la société Eiffage, se fondant sur les obligations du groupement de maîtrise d'oeuvre complète constitué entre la société V2Z d'architecture et la société Atce selon lesquelles, dans le cadre de la direction de l'exécution du contrat des travaux, il devait « s'assurer que des documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées », avait encore fait valoir que la société Sattanino avait suivi le circuit de présentation et d'approbation des plans d'exécution qu'elle établissait, soit la remise des plans d'exécution à la maîtrise d'oeuvre lors des réunions de chantier, que celle-ci les remettait à la CUB pour approbation et le renvoi des plans à l'entreprise, ainsi visés et approuvés, ce qui excluait qu'elle ait pris quelque liberté avec les procédures de visa et d'exécution des travaux sur des plans non approuvés et ce qui imposait de dire qu'elle ne pouvait se voir imputer quelque faute dans l'exécution des travaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, et en se bornant à affirmer que la société Sattanino n'avait pas respecté les plans d'exécution, la cour d'appel qui l'a condamnée à réparer le préjudice allégué par la société Clairsienne à hauteur de 70 % a, en statuant ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que s'agissant spécialement de remise des terres excédentaires dans les zones des jardins, la société Eiffage a fait valoir que la société Sattanino avait exécuté selon les prescriptions des articles 3. 10.1 pages 32 / 36, et 3. 02.5 alinéa 7 page 17 / 36 du CCTP, prévoyant la mise en forme des terres végétales autour des jardins privatifs afin de récupérer le niveau des jardins avec la hauteur des bâtiments, ce qui en outre n'avait suscité aucune observation de la part de la maîtrise d'oeuvre, ce qui entraînait leur approbation, et établissait que ces travaux étaient conformes aux pièces du marché ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il ressortait que la société Sattanino avait respecté ses obligations, Ia cour d'appel qui l'a néanmoins condamnée à réparer les préjudices allégués par le maître de l'ouvrage à hauteur de 70 % n'a pas en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par référence aux conclusions de l'expert judiciaire, retenu que l'entreprise n'avait pas respecté les dispositions du permis de construire et les plans d'exécution dont elle ne soutenait pas avoir ignoré l'existence, avait réparti les terres excédentaires au lieu de les évacuer et que, n'ayant pas à choisir entre le respect des normes pour handicapés et les prescriptions du permis de construire, elle aurait dû en référer au maître d'oeuvre au lieu de transgresser de sa propre initiative les prescriptions du permis de construire, la cour d'appel, qui retient que ces fautes sont directement à l'origine des non-conformités et que l'entreprise ne peut invoquer aucune cause d'exonération, en a exactement déduit que la société Eiffage devait, in solidum avec le groupement de maîtrise d'oeuvre, indemniser la société Clairsienne du préjudice subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société CIS fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Clairsienne à son encontre de la société CIS et de la condamner, in solidum avec la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest, les souscripteurs du Lloyd's en qualité d'assureurs de la société V2Z Architecture, à payer certaines sommes à la société Clairsienne alors, selon le moyen, que sauf évolution du litige une partie ne saurait formuler aucune demande en appel contre une autre partie qui n'était pas présente en première instance ; que la cour d'appel a reconnu qu'aucune demande n'avait été formée à l'encontre de la société CIS qui n'était pas intervenue en première instance et que l'assignation formée à l'encontre de la société Atce, absorbée par la société CIS, était nulle ; qu'en se fondant, pour déclarer recevables les demandes formées pour la première fois en appel par la société Clairsienne à l'encontre de la société CIS sur les motifs erronés et inopérants pris de ce que la société CIS, en s'abstenant d'intervenir en première instance pour contester la recevabilité des demandes dirigées contre la société Atce, puis en concluant en appel, au nom de cette dernière, se serait contredite au détriment d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société CIS, qui ne contestait pas venir aux droits de la société Atce en vertu de la fusion-absorption, n'avait jamais soulevé de contestation sur la recevabilité des demandes formulées contre la société absorbée et avait relevé appel du jugement, en son nom personnel, ne pouvait se contredire aux dépens de la société Clairsienne, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes formées contre la société CIS étaient recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société CIS fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée de la SA Covea Risks sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile alors, selon le moyen :

1°/ que l'intervention d¿un tiers en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris ; qu'en l'espèce l'assureur de la société CIS, qui avait dirigé le procès en première instance sans cependant intervenir aux côtés de son assurée, a, postérieurement au jugement, entendu dénier sa garantie ; que ce refus de garantie constituait une circonstance nouvelle justifiant la mise en cause de l'assureur devant la cour d'appel et la demande de garantie formée à son encontre ; qu'en décidant, au regard de telles circonstances, que l'intervention forcée de l'assureur devant la cour d'appel, à l'initiative de l'assurée, était irrecevable faute d'évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;

2°/ que la direction du procès par l'assureur interdit à l'assuré toute intervention sauf s'il en a un intérêt spécifique ; qu'en l'espèce la société CIS, dont l'assureur avait pris la direction du procès en première instance, n'avait aucun intérêt et ne pouvait, en conséquence, diriger aucune demande contre son assureur devant les premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention forcée de la société Covea Risks en cause d'appel aux motifs que l'assuré, ayant connaissance des demandes de condamnation formées à son encontre et des conclusions de l'expert commis, pouvait, compte tenu des données du litige, mettre en cause son assureur devant les premiers juges, au lieu de le laisser "intervenir" en son nom, dans le cadre d'une clause de direction du procès, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Covea Risks, dont il n'est pas démontré qu'elle avait, avant le jugement, adopté une position différente, ne contestait pas sa garantie et demandait l'application du plafond et de la franchise mentionnées au contrat ; qu'ayant retenu que l'assuré ayant connaissance des demandes de condamnation formées à son encontre et des conclusions de l'expert commis, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il pouvait mettre en cause la compagnie devant les premiers juges et qu'il n'existait aucune évolution des données juridiques du litige impliquant la mise en cause de cet assureur en appel ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-27.729
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2013), que le permis de construire qui lui avait été délivré pour la réalisation d'un projet d'aménagement de logements ayant été annulé par les juridictions administratives, M. X... a assigné son avocat, M. Y..., pour manquement à son devoir de conseil, lui reprochant une appréciation erronée des chances de succès d'une action en responsabilité contre la commune ;

Sur le troisième moyen, qui est préalable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge civil n'est compétent pour trancher une question de droit administratif que s'il existe « clairement une jurisprudence administrative bien établie » ; qu'en imputant à faute à la victime d'avoir engagé les travaux sans attendre le délai de recours contentieux et sans procéder à une demande de permis de démolir, tout en omettant de vérifier que ces points litigieux procédaient d'une jurisprudence bien établie, la cour d'appel, qui s'est abstenue de poser une question préjudicielle et a tranché une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige, a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a porté d'appréciation, ni sur un acte administratif, ni sur la responsabilité de l'administration, ni sur ses rapports avec ses administrés ; qu'elle n'a fait qu'user de ses pouvoirs en recherchant, pour se prononcer sur la responsabilité de l'avocat, les chances de succès de l'action en responsabilité à l'encontre de la commune qu'il lui était reproché d'avoir déconseillée à son client ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le coût des travaux inutilement exécutés en conséquence de l'annulation d'un permis de construire constitue un préjudice indemnisable ; qu'en déboutant l'intéressé de ce chef en raison de l'absence de remboursement du prêt de financement, quand la délivrance du permis de construire illégal constituait en soi un fait emportant en lui-même la survenance du dommage, confondant ainsi le coût des travaux réalisés et le coût total du crédit impayé, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;

2°/ que le coût des immobilisations découlant de l'illégalité du permis de construire annulé constitue un préjudice indemnisable ; qu'en déboutant l'intéressé de ce chef en raison de la procédure de saisie immobilière quand le commandement de payer avait été délivré le 29 juillet 1992 et que le jugement d'annulation du permis de construire avait été rendu le 17 décembre 1991, se prononçant ainsi par des motifs juridiquement inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;

3°/ que le coût de l'abandon du projet de construction constitue un préjudice indemnisable découlant de l'illégalité du permis de construire ; qu'en s'appuyant, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, sur la déchéance du terme pour cause d'impayés prononcée le 10 juillet 1991, tandis que l'abandon du projet était survenu dès le dépôt de la requête en annulation du permis de construire le 4 janvier 1991, la première échéance impayée ne datant que du 20 janvier suivant, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;

4°/ que les troubles dans les conditions d'existence constituent un préjudice indemnisable consécutif à l'illégalité du permis de construire ; qu'en déclarant le contraire bien que le bénéficiaire du permis illégal eût subi de tels troubles dès le jugement d'annulation du 17 décembre 1991, indépendamment des poursuites ultérieures de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait cessé de rembourser les échéances de l'emprunt contracté pour le financement de l'opération immobilière avant l'annulation du permis de construire, alors que ses logements étaient encore loués, et qu'il avait ainsi encouru une déchéance du terme, suivie d'une procédure de saisie immobilière ayant abouti à la vente des biens saisis, la cour d'appel a pu en déduire que les chefs de préjudice invoqués au soutien de sa demande, résultant exclusivement de sa défaillance, étaient sans lien avec l'irrégularité du permis de construire et avec les conséquences de son annulation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et commet une faute l'avocat qui, en méconnaissance de la jurisprudence, déconseille à son client d'exercer une action en justice ; que le préjudice réparable consécutif à cette faute est constitué par la perte de chance d'obtenir satisfaction mesurée à la probabilité du succès de l'action ; qu'en se fondant sur l'absence prétendue de probabilité du succès de l'action contre la commune pour en déduire que l'avocat avait rempli son obligation de conseil en privilégiant un recours contre l'architecte de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, commettant ainsi une confusion entre la faute de l'avocat résultant de la méconnaissance de son obligation de conseil et le préjudice découlant de la perte de chance de succès de l'action en justice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la faute de l'avocat qui dissuade son client d'introduire une action en justice n'engage pas la responsabilité de ce professionnel si cette action n'aurait pu en aucun cas prospérer ;

Et attendu qu'après avoir relevé une erreur d'appréciation de M. Y... pour avoir indiqué à son client que la responsabilité de la commune pouvait seulement être engagée pour faute lourde, alors qu'une jurisprudence établie n'exigeait qu'une faute simple, l'arrêt retient, d'une part, que les fautes commises par l'administré, sans lesquelles le permis n'aurait jamais été délivré, ont, seules, été à l'origine de l'annulation de ce titre, et, d'autre part, que le lien de causalité entre la faute imputée à la commune et le préjudice allégué n'est pas établi ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit qu'une action contre la commune n'aurait pu aboutir ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux défendeurs ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-25.848
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 15 septembre 2006 par M. X..., notaire associé de la SCP X... A... B... C..., devenue la SCP Alexis A..., Jean-Philippe B..., Stéphane C... et Ludovic D..., avec le concours de Mme Z..., notaire (les notaires), M. Y... a acquis de la société Financière Barbatre un lot d'un ensemble immobilier en cours de rénovation ; que le chantier fut abandonné et les sociétés Financière Barbatre et Sogecif, celle-ci maître d'oeuvre, placées en redressement puis liquidation judiciaires ; que reprochant aux notaires d'avoir failli à leur obligation de conseil en s'abstenant de lui proposer une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d'achèvement sur la foi d'une attestation de mise hors d'eau dont ils auraient dû, selon lui, détecter l'insincérité, et à la société Samalex de lui avoir conseillé cet investissement dans une perspective d'optimisation fiscale sans vérifier la pérennité de l'opération immobilière, M. Y... les a assignés en responsabilité ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, après avoir énoncé que, lors de la réitération de la vente, les notaires disposaient d'une attestation de la Sogecif du 31 juillet 2006 mentionnant que l'immeuble était clos et couvert et qu'il restait à effectuer des travaux d'aménagement intérieur, l'arrêt relève que les officiers ministériels, qui n'étaient pas tenus de contrôler sur place la situation du bien vendu, n'avaient aucune raison objective de douter de l'état d'avancement des travaux, lequel était compatible avec les autres éléments en leur possession, de sorte qu'ils pouvaient légitimement penser que le régime de la vente en état futur d'achèvement n'était pas applicable à ce bien immobilier dont la rénovation était en voie d'achèvement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les notaires n'avaient pas manqué à leur devoir de conseil envers M. Y... en n'attirant pas son attention sur l'intérêt de contracter sous le régime protecteur de la vente en état futur d'achèvement et sur la nécessité de surveiller l'état d'avancement des travaux compte tenu des risques de l'opération dépourvue de garantie particulière, alors qu'ils indiquaient dans l'acte qu'eu égard à leur ampleur, les travaux de rénovation équivalaient à une reconstruction et que la discordance entre l'état de vétusté mentionné dans l'acte sous seing privé du 4 juillet 2006 et l'attestation de mise hors d'eau du 31 juillet suivant était de nature à éveiller des soupçons sur la sincérité de cette déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour exclure toute faute de la société Samalex, l'arrêt retient que son intervention étant limitée à une étude financière, dont le sérieux n'était pas contesté, et à la présentation du programme immobilier suivie d'une mise en relation avec les divers professionnels chargés de l'opération, sans participation à la conclusion de la vente, il ne lui incombait pas de s'enquérir de l'état d'avancement des travaux ni de la pérennité de cet investissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Samalex était tenue d'une obligation d'information à l'égard de son client, laquelle comportait le devoir de s'informer de l'évolution et des garanties de l'opération immobilière qu'elle proposait en sa qualité de conseiller en investissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes à l'encontre de la SCP Alexis A..., Jean-Philippe B..., Stéphane C... et Ludovic D..., de Mme Z... et de la société Samalex l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet en conséquences, sur ces points, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-22.114 13-22.841
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-22.114 et W 13-22.841 ;

Donne acte à la société Corsica bobinage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD et Pramac France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ferme marine de Spano exploite une ferme aquacole comprenant plusieurs bassins remplis d'eau de mer, recyclée et oxygénée par des pompes alimentées en électricité par la société Electricité de France (EDF), équipée en outre d'un groupe électrogène qu'elle a acquis auprès de la société Corsica bobinage ; qu'ayant perdu l'ensemble de ses alevins à la suite d'une interruption de l'alimentation électrique survenue, sans que le groupe électrogène ait pris le relais, elle a assigné ces deux sociétés en réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 13-22.114, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

Attendu que pour condamner la société EDF, in solidum avec la société Corsica bobinage, à indemniser la société Ferme marine de Spano de son entier préjudice, l'arrêt retient qu'elle n'a pas délivré une tension suffisante et une énergie électrique adaptée pour assurer un bon fonctionnement des moteurs et des appareils ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société EDF qui soutenait que le syndicat d'électrification rurale de la Balogne était propriétaire du réseau de distribution d'énergie, dont elle n'était que le concessionnaire et n'avait que la charge de son entretien, et qu'elle avait informé le gérant de la société Ferme marine de Spano, comme le syndicat, des travaux à entreprendre sur le réseau pour permettre l'augmentation de puissance nécessaire à la satisfaction des besoins de la ferme aquacole, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 13-22.841, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Corsica bobinage, in solidum avec la société EDF, à réparer le préjudice subi par la société Ferme marine de Spano, l'arrêt retient que la société Corsica bobinage, vendeur et installateur du groupe électrogène, qui connaissait l'état du réseau électrique desservant l'exploitation de sa cliente, n'avait pas informé cette dernière des risques que la modification du paramétrage en seuil minimum du groupe électrogène faisait courir aux installations et avait ainsi failli à son obligation de conseil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, mieux informée, la société Ferme marine de Spano aurait renoncé à faire modifier le paramétrage du groupe électrogène, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

Met sur leur demande hors de cause les sociétés Axa France IARD et Pramac France ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Corsica bobinage responsable du sinistre subi par la société Ferme marine de Spano, in solidum avec la société EDF, et les condamne in solidum à lui payer la somme de 656 925 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2011, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-26.85 14-12.90
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-26. 585 et Y 14-12. 290 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 2013), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y... ont passé commande d'une pompe à chaleur auprès de la société Teckniclim, placée depuis en liquidation judiciaire, et accepté le même jour de la société Groupe Sofemo (la banque) une offre de crédit accessoire ; qu'invoquant des dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du contrat accessoire, ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en remboursement du capital emprunté, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit, tiers au contrat de vente, de s'assurer du respect par le vendeur des obligations liées à un éventuel démarchage à domicile, ni d'apprécier si les omissions affectant un bon de commande traduisent une violation par le vendeur de ses obligations, d'où il suit qu'en faisant néanmoins peser sur la banque une telle obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135, 1165 et 1147 du code civil ;

2°/ que l'établissement de crédit n'engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur en raison d'une méconnaissance par le vendeur de ses obligations résultant d'un démarchage que s'il accorde le crédit demandé en connaissance de la cause de nullité affectant la vente ; qu'en ne constatant pas que la banque savait que la vente avait été conclue en violation des règles applicables aux démarchages à domicile lorsqu'elle avait mis les fonds à disposition du vendeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur une faute de l'établissement de crédit qui aurait omis de s'enquérir préalablement de la totale exécution de ses obligations par le vendeur, alors que l'emprunteur avait porté à sa connaissance le caractère partiel de l'exécution du contrat quand ce moyen n'avait pas été soulevé par les appelants, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en ne recherchant pas si, en dépit de la réserve portée par l'emprunteur sur « l'attestation de livraison demande de financement » de ce que le sèche serviettes n'avait pas été livré, celui-ci n'avait pas été néanmoins mis à disposition de l'emprunteur à la date du déblocage des fonds, confirmé par la banque le 4 novembre 2009, quand la livraison complète n'était pas contestée par les emprunteurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 311-20 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le bon de commande de la pompe à chaleur avait été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, qu'en particulier, il ne comportait pas l'indication du lieu de conclusion du contrat, en violation de l'article L. 121-23, 3° de ce code qui en impose la mention à peine de nullité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu'en versant les fonds à la société Teckniclim sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute la privant de sa créance de restitution ; que le moyen, qui s'attaque pour le surplus à des motifs surabondants, n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Groupe Sofemo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Sofemo ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boullez ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-22.679
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur à liquidation judiciaire de la société BSP groupe VPF ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2013), que suivant offre préalable acceptée le 16 février 2009, la société Groupe Sofemo (la banque) a consenti à M. et Mme Y... un crédit accessoire à la fourniture et à la pose d'une installation photovoltaïque par la société BSP groupe VPF ; que, les 16 et 25 juin 2010, les époux Y... ont assigné cette société et la banque en annulation des contrats précités, cette dernière sollicitant reconventionnellement le remboursement du crédit consenti ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution des contrats litigieux, de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en imputant à faute à la banque le fait d'avoir débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison qui aurait manqué de précision et de crédibilité s'agissant d'un contrat « destiné à financer la fourniture et l'installation d'un toit photovoltaïque », cependant que l'objet du prêt, tel que précisé dans l'offre préalable de crédit, portait exclusivement sur le financement d'un toit photovoltaïque moyennant le prix de 17 300 euros correspondant au montant dudit prêt, la cour d'appel a dénaturé l'offre préalable en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée, de sorte qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que le prêteur avait débloqué les fonds au vu de l'attestation de livraison signée par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation de "livraison-demande de financement" signée par M. Y... le 26 février 2009 n'était pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir le grief de dénaturation, qu'en libérant la totalité des fonds au seul vu de cette attestation, la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Sofemo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Sofemo, condamne celle-ci à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-18.962
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., Mme A..., M. B..., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses du levant et la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2011), que M. et Mme X... avaient confié à la société de Villa, assurée auprès de la société Riunione adriatica di securita (la société RAS), la construction du mur de soutènement séparant leur maison du fonds de la copropriété « Les Terrasses du levant » qu'elle surplombait ; que les travaux avaient été sous-traités à M. C... ; que, le mur s'étant déchaussé, le maire de la commune a pris deux arrêtés de péril emportant notamment interdiction d'habiter pour trois appartements de la copropriété ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société de Villa, M. C..., la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses du levant et la société RAS en indemnisation de leurs préjudices et en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre eux ; que plusieurs copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que débouter M. et Mme X... de leur demande dirigée contre la société RAS, l'arrêt retient qu'ils ne versent pas le contrat d'assurance et ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de la société de Villa ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance et de sa traduction qui figuraient sur le bordereau des pièces communiquées par M. et Mme X... le 3 juillet 2009 et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande dirigée contre la société Riunione adriatica di securita, l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Riunione adriatica di securita aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riunione adriatica di securita à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-24.688
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Delvolvé, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Gautier ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 2012), qu'à l'occasion de la construction d'un bâtiment agricole, M. Y... a confié les travaux de gros oeuvre à la société Patrick X..., assurée au titre de la garantie décennale par la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, et les travaux de charpente à la société Etude Montage Gauthier (société EMG) ; se plaignant de désordres, M. Y... a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation de ses préjudices ;

Attendu que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche fait grief à l'arrêt de retenir une réception tacite de l'ouvrage et la poursuite de l'instance, alors, selon le moyen :

1°/ que la réception tacite de l'ouvrage suppose une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de le recevoir ; qu'en considérant que la réception tacite était intervenue en septembre 2006 au seul constat de ce qu'à compter de l'automne 2006 M. Y... avait utilisé le bâtiment, qu'il avait réglé l'EURL X... des trois quarts de sa facture et que la société EMG avait été intégralement réglée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir le bâtiment litigieux, a violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;

2°/ que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche soutenait que M. Y... avait fait procéder à un premier constat d'huissier dès le 25 juillet 2006 puis à un second le 26 octobre suivant, qu'il avait saisi le juge d'un référé expertise dès le 4 décembre 2006 et qu'il avait été contraint de rentrer ses bêtes et la nourriture ; qu'en ne recherchant pas si l'ensemble de ces circonstances n'excluait pas, malgré la prise de possession de l'ouvrage et le paiement partiel des travaux, la volonté non équivoque de M. Y... de recevoir l'ouvrage litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;

3°/ que la réception tacite de l'ouvrage peut intervenir avec réserve ; que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche faisait valoir que M. Y... était entré dans les lieux à l'automne 2006, qu'il avait aussitôt la fin de la construction de l'ouvrage, début décembre 2006, formulé des protestations en sollicitant une expertise, que les désordres litigieux étaient nécessairement apparents ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la réception n'était pas, ainsi, intervenue avec réserve des dommages apparents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... avait réglé les travaux de la société Patrick X... à plus de 75 % et intégralement ceux de la société EMG, qu'il avait pris possession du bâtiment en septembre 2006 en y installant ses animaux et bottes de paille, qu'il avait utilisé le bâtiment à compter de l'automne 2006 et les années suivantes, et retenu qu'une nouvelle expertise des désordres devait être ordonnée, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas fait état de constats d'huissier de justice des 25 juillet 2006 et 26 octobre 2006, a pu en déduire que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception tacite en septembre 2006 et que l'instance se poursuivait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche ;

Par albert.caston le 19/12/14
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-24.208
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Bouthors, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2013), que Mmes X... et Y... (les consorts X...- Y...) ont vendu à Mme A... et à M. B... (les consorts A...- B...) une maison du XVe siècle dans laquelle elles avaient fait effectuer des travaux ; que se plaignant de subir des remontées d'humidité, les acquéreurs ont assigné, sur le fondement de la garantie décennale, les consorts X...- Y... ainsi que M. D..., maçon ayant réalisé la dalle du rez-de-chaussée et son assureur la société MAAF assurances (la société MAAF) en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts A...- B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en réparation concernant les remontées capillaires dans les murs, les enduits intérieurs et la dalle de béton alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles 1792 et suivants du code civil que les travaux de rénovation sur existants tendant à mettre en état d'habitabilité des locaux ou bâtiments devenus vétustes ou obsolètes, entrent dans le champ d'application de la garantie décennale dès lors qu'ils revêtent une certaine importance ; que la cour d'appel qui énonce exactement que des travaux de rénovation d'un immeuble existant peuvent participer de l'édification d'un ouvrage au sens des dispositions légales susvisées par leur ampleur et par l'utilisation des techniques du bâtiments ne pouvait cependant y ajouter s'« ils conduisent à produire un nouvel ouvrage se substituant à l'ancien », sans violer les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil en ajoutant une condition qu'elles ne prévoyaient pas ;

2°/ que les désordres relatifs à un enduit d'étanchéité relèvent de la garantie décennale s'ils ont pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que pour refuser l'application de la garantie décennale à des travaux à l'origine de graves désordres d'étanchéité, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que ces travaux étaient des « travaux d'enduit intérieur (¿) donc décoratifs » sans rechercher si, quoique inadaptés, lesdits travaux n'étaient pas destinés à assurer une fonction d'étanchéité au bâtiment acquis, l'expert ayant retenu que l'humidité très importante du rez-de-chaussée de l'immeuble avait notamment pour origine la pose d'un « enduit extérieur d'imperméabilisation » qui faisait obstacle à l'occupation de l'immeuble et sans préciser non plus si, au vu du rapport de l'expert judiciaire, ces enduits intérieurs ne constituaient pas de véritables revêtements de mur participant du gros ouvrage du bâtiment, et non de simples peintures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

3°/ qu'il résulte de l'article 1792-2 du code civil que les enduits apposés sur les murs d'un immeuble constituent des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec l'ouvrage et rentrent dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil dès lors que leur dépose, démontage ou remplacement ne peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'au cas présent, les consorts A...- B... avaient expressément fait valoir dans leurs écritures demeurées sans réponse que « la dépose des enduits, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs ne pouvaient effectivement pas s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière du mur qui les supporte » ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner ce moyen péremptoire, au demeurant retenu par les premiers juges dans leur décision du 29 octobre 2010 sans violer l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ;

4°/ que les désordres affectant des dalles béton incorporées au sol relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité d'ouvrage à la réalisation du dallage béton sur l'ensemble du rez-de-chaussée, celui-ci étant précédemment constitué d'un revêtement ciment et de terre battue recouverte d'un plancher au motif inopérant que ladite réalisation « ne présent (ait) qu'un caractère ponctuel et n'affect (ait) qu'une petite partie de l'ouvrage déjà existant » sans violer par refus d'application les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

5°/ que la défaillance de tout élément d'équipement, qu'il fasse ou non indissociablement corps avec l'ouvrage existant relève de la garantie décennale si elle rend ledit ouvrage impropre à sa destination ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil au motif que « la dalle de béton posée par M. D... ne fait pas indissociablement corps avec l'ouvrage existant » sans avoir précisé si les désordres affectant la dalle béton n'avaient pas rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les enduits intérieurs étaient décoratifs et que les travaux de la dalle n'affectaient qu'une partie de l'ouvrage déjà existant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la production d'un nouvel ouvrage se substituant à l'ancien, souverainement déduit de ces seuls motifs que ces travaux n'avaient pas porté atteinte à la destination de l'ouvrage dans son ensemble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A...- B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/12/14
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