albert.caston

Par albert.caston le 18/12/14
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L'irrégularité rétroactive du mandat du syndic de copropriété
Voir note Derrida, RTDI 2014-4, p. 60.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-18.880
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, qui est préalable :

Vu l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2013), que pour condamner M. et Mme X... ainsi que la société du Mont Liebaut à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Mont Liebaut (le syndicat) certaines sommes au titre des appels de fonds relatifs au financement des travaux décidés par une assemblée générale du 15 décembre 2009, l'arrêt retient que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 13 décembre 2011 par le syndicat représenté par son syndic, la société Maisons et Cités ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assemblée générale du 19 juin 2008 ayant désigné le syndic avait été annulée par arrêt du 10 octobre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires résidence du Mont Liebaut aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence du Mont Liebaut à payer à M. et Mme X... et à la société du Mont Liebaut la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 17/12/14
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Le maître d'oeuvre responsable de la présence irrégulière d'un sous-traitant
Arrêt n° 1478 du 10 décembre 2014 (13-24.892) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301478
Contrat d’entreprise
Rejet
Contrat d’entreprise

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Demandeur(s) : La société Secob

Défendeur(s) : La société Colas et autre

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 8 avril 2013), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Deux Avenues (le syndicat) a confié la réfection de ses « parkings » et aires de circulation à la société Val’étanchéité, laquelle a sous-traité le lot de reprise des revêtements des places de stationnement à la société Colas Rhône Alpes Auvergne (la société Colas) ; que cette société, après production de sa créance à la procédure collective de la société Val’étanchéité placée en redressement judiciaire, a assigné le syndicat en règlement de ses travaux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que le syndicat a appelé en garantie la société Secob en qualité de maître d’oeuvre ;

Attendu que la société Secob fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir le syndicat de la condamnation prononcée au profit de la société Colas, alors, selon le moyen :

1°/ que le simple fait que le maître d’oeuvre ait été chargé d’une mission de direction et de surveillance du chantier ne peut suffire à faire peser sur lui une obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage relativement à la nécessité de se faire présenter et d’agréer les sous-traitants ; que seul un mandat expressément donné sur ce point par le maître de l’ouvrage est de nature à faire naître une telle obligation ; qu’en estimant dès lors que la société Secob, maître d’oeuvre, avait manqué à son obligation de conseil vis-à-vis du maître de l’ouvrage, au seul motif que le bureau d’études techniques avait assumé une « mission de direction et de surveillance du chantier » et que, « dans ce cadre, il lui appartenait de conseiller le maître de l’ouvrage, non spécialiste de la construction, sur la nécessité de faire présenter et le cas échéant d’agréer les sous-traitants », la cour d’appel a méconnu les principes susvisés et a violé l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l’article 1147 du code civil ;

2°/ que dans ses écritures d’appel, la société Secob faisait valoir que le syndicat des copropriétaires était représenté par le cabinet Lamy-Gestrim, qui agissait en tant que professionnel et qui était parfaitement à même d’avertir les copropriétaires de la nécessité d’agréer les sous-traitants, ajoutant en outre qu’elle n’avait reçu aucune mission à ce titre, dans la mesure où elle n’intervenait que dans le cadre de son domaine technique particulier, comme tout bureau d’études techniques ; qu’en estimant, par motifs adoptés du jugement qu’elle confirmait, que le syndicat des copropriétaires, maître de l’ouvrage, était « non spécialiste de la construction », ce dont elle a déduit au profit de celui-ci l’existence d’un droit à être informé par le maître d’oeuvre de la présence de sous-traitants et de la nécessité qu’il y avait à les agréer, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la société Secob, maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux, avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Secob que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la société Secob était tenue à garantie ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Par albert.caston le 17/12/14
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Le préliminaire (en principe) obligatoire de saisine préalable de l'Ordre des architectes
Mais n'oublions pas les exceptions :
- 12-18.439 (action directe)
- 03-14.061 (garantie décennale)

Cour de cassation
chambre mixte
Audience publique du 12 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-19.684
ECLI:FR:CCASS:2014:MI00279
Publié au bulletin
Rejet

M. Louvel (premier président), président
SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Arrêt n° 279 P + B + R + I
Pourvoi n° Q 13-19. 684

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Proximmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8 boulevard Gally, 12000 Rodez,

contre l’arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société d’architecture et d’urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou, société civile professionnelle, dont le siège est 10 rue du Faubourg Lo Barry Le Serial, 12000 Rodez,

2°/ à la société OCD 34, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1272 rue de Fontcouverte, 34070 Montpellier,

défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 4 juin 2014, la troisième chambre a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 26 novembre 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Proximmo ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la société d’architecture et d’urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou ;

Le rapport écrit de M. Chauvin, conseiller, et l’avis écrit de M. Charpenel, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l’audience publique du 28 novembre 2014, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mmes Flise, Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, M. Chauvin, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Chollet, Mmes Bardy, Riffault-Silk, Levon-Guérin, Feydeau, Geerssen, MM. Le Dauphin, Taillefer, Mme Deurbergue, MM. Liénard, Maunand, Parneix, Truchot, conseillers, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de M. Chauvin, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, de la SCP Boulloche, l’avis de M. Charpenel, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Proximmo du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société OCD 34, lequel rend sans objet le second moyen ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 2013), qu’en 2006, la société Proximmo a fait construire un ensemble immobilier, après avoir confié des missions de maîtrise d’oeuvre à la société Arnal-Lafon-Cayrou, d’étude de béton à la société OCD 34 et d’étude de sols à la société Arcadis ; que le contrat d’architecte conclu le 3 février 2006 entre la société Proximmo et la société Arnal-Lafon-Cayrou stipulait : “ En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes “ ; que, les travaux ayant nécessité une quantité de béton supérieure à celle préconisée par la société OCD 34 à partir de l’étude de sols réalisée par la société Arcadis, une ordonnance de référé du 28 septembre 2006 a prescrit une mesure d’instruction ; que, par acte du 11 août 2009, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la société Proximmo a assigné les sociétés Arnal-Lafon-Cayrou et OCD 34 en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil ;

Attendu que la société Proximmo fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action à l’encontre de la société Arnal-Lafon-Cayrou, alors, selon le moyen, que le défaut de mise en oeuvre d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue, même postérieurement à l’acte introductif d’instance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la saisine pour avis du Conseil régional de l’ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent et qu’en se fondant, pour accueillir la fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l’introduction de l’instance, la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article 126 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance ; que la cour d’appel, ayant constaté que la société Proximmo n’avait pas saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à l’introduction de l’instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Proximmo aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/12/14
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Sommaire :

Une exception française : la non-obligation, pour la victime, de minimiser son dommage
Perte de chance
L'assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel
Droit de la preuve
Grande profession de l'exécution et ventes judiciaires : pour qui sonne le glas ?

*******************************************************************

Une exception française : la non-obligation, pour la victime, de minimiser son dommage
Etude PY Thiriez, Gaz. Pal. 2014, n° 341, p. 5.

Perte de chance
Chronique Stoffel-Munck et C. Bloch, SJ G 2014, p. 2334, sur cass. 12-22.567, 13-20.606, 13-14.879.

L'assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel
Note Gerbay, sur cass. 13-27.501 (si conclusions intimé irrecevables, pièces aussi) et 13-19.674 (simultanéité non stricte entre conclusions et communication de pièces, art. 906 CPC).

Droit de la preuve
Panorama sept. 2013/juin 2014, Bretzner, Aynès et Darret-Courgeon (loyauté, charge, limites, expertise, faits juridiques, liberté), D. 2014, p. 2478.

Grande profession de l'exécution et ventes judiciaires : pour qui sonne le glas ?
Etude Brenner, D. 2014, p. 2471

Par albert.caston le 15/12/14
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Par albert.caston le 15/12/14
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Le législateur peut-il rester irresponsable ?
Posted: 12 Dec 2014 12:46 AM PST
Etude Alberton, AJDA 2014, p. 2350.

Marché public : retard de chantier et (dés)équilibre des relations contractuelles
Posted: 12 Dec 2014 12:41 AM PST
Etude Braconnier, AJDA 2014, p. 2343, sur CE 352917.

Et aussi :

• Renonciation par l'assureur à la prescription biennale (c. ass.) acquise
• Responsabilité du banquier et renseignements inexacts fournis par l'emprunteur
• Plaidoyer pour la garantie intrinsèque dans la VEFA
• Renforcement de la protection du consommateur immobilier
• RT 2012 et impropriété à la destination (c. civ. art. 1792)

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Par albert.caston le 11/12/14
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Par albert.caston le 10/12/14
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Si vous étiez allés hier sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/ vous auriez pu voir des informations récentes sur :

Un arrêt de l'Assemblée Plénière sur : notaire - responsabilité et négligence du client
Transition énergétique - croissance verte et rénovation énergétique de l'existant
L'expert au coeur du droit civil
Responsabilité des professionnels du droit pour manquement à leur obligation de conseil
L'incidence du comportement du client sur la responsabilité des professionnels du droit
"Décrets Magendie" : premier bilan après l'apocalypse
Introuvables conditions de recours aux contrats de partenariat public/privé
ASL : statuts non conformes = perte de capacité d'agir en justice

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Par albert.caston le 09/12/14
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Par albert.caston le 03/12/14
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La responsabilité décennale suppose une atteinte à la destination..
1) Inopposabilité des accords "CRAC"; 2) Victime et obligation de minimiser son dommage
L'obligation quasi-délictuelle de délivrance du sous-traitant et de son fournisseur au bénéfice du maître de l'ouvrage
Le mandataire judiciaire est-il soluble dans une profession de l'exécution ?

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