albert.caston

Par albert.caston le 28/01/15
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Assurance "dégât des eaux" et défaut d'entretien par l'assuré
Voir note Pélissier, RGDA 2015-1, p. 12.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 novembre 2014
N° de pourvoi: 11-27.102
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2011), qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'appartement dont il était propriétaire à Paris, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville (le syndicat des copropriétaires) et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (la société Generali), la SCI Migranges Universalis (la SCI), également assurée par la société Le Continent et propriétaire de l'appartement d'où venaient les fuites, ainsi que M. Y..., locataire de cet appartement et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de condamner la SCI et M. Y... d'une part, (dans la proportion respective de 90 % et 10 %) et lui-même d'autre part, dans la proportion des deux tiers (pour un tiers à la SCI et à M. Y...) à réparer le préjudice de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'au stade de la contribution de la dette, le poids de la réparation doit peser en définitive sur celui qui a directement causé le trouble plutôt que sur un répondant qui n'est que de façon très indirecte à sa source ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'absence d'entretien des équipements sanitaires était en grande partie responsable des infiltrations qui étaient à l'origine tant de la dégradation de la structure de l'immeuble que de l'appartement de M. X... pour en déduire que la cause principale des dégâts était constituée par l'absence d'entretien des installations sanitaires privatives dont la responsabilité incombe au propriétaire et au locataire par application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en retenant cependant que le syndicat des copropriétaires était responsable des désordres à concurrence des deux tiers bien qu'elle ait constaté que les désordres trouvaient leur origine principale dans le défaut d'entretien des sanitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que, si tel n'est pas le cas, à tout le moins, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'absence d'entretien des équipements sanitaires était en grande partie responsable des infiltrations qui étaient à l'origine tant de la dégradation de la structure de l'immeuble que de l'appartement de M. X... pour en déduire que la cause principale des dégâts était constituée par l'absence d'entretien des installations sanitaires privatives dont la responsabilité incombe au propriétaire et au locataire par application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en retenant cependant que le syndicat des copropriétaires était responsable des désordres à concurrence des deux tiers, au lieu de procéder à un partage par parts viriles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'en présence de fautes, dans les rapports entre coauteurs d'un même dommage, la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que, concernant l'origine des dégradations de la structure de l'immeuble, l'examen détaillé des lieux a révélé un état de vétusté très avancé des installations sanitaires de l'appartement du deuxième étage, notamment du cabinet de toilette-wc appartenant alors à la SCI, que l'eau a traversé le plancher et le mur de façade, vraisemblablement depuis un temps très long et que les éléments de structure en bois ont été endommagés par des insectes, par l'humidité, par l'état des enduits de façade, et en raison de la vétusté ; que le rapport précise que l'absence d'entretien des équipements sanitaires au second étage est en grande partie responsable des infiltrations qui sont à l'origine de la dégradation de la structure et de l'appartement situé juste au-dessous appartenant à M. X... ; que néanmoins il existe une autre cause de responsabilité due au non-entretien des façades ; que le syndicat des copropriétaires ne peut alléguer avoir ignoré ces dégradations visibles, aggravées avec le temps et consécutives à un défaut d'entretien ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu décider que la SCI et M. Y... d'une part, et entre eux dans la proportion de 90 % - 10 %, et le syndicat des copropriétaires d'autre part, dans la proportion des deux tiers, pour un tiers à la SCI et à M. Y..., devaient être condamnés in solidum à réparer le préjudice de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Generali, alors, selon le moyen :

1°/ que l'application de la clause d'exclusion est subordonnée à la condition que l'événement soit la cause certaine, directe et unique du sinistre ; qu'en retenant l'application de la clause d'exclusion prévue en cas de dommages causés par le défaut d'entretien des façades quand le dommage ainsi que la détérioration des façades étaient la conséquence directe des dégâts des eaux répétitifs en provenance des installations sanitaires d'un copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la clause d'exclusion doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en retenant l'application de la clause d'exclusion prévue en cas de dommages causés par le défaut d'entretien des façades, quand elle n'était pas formelle, ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ que l'aléa, qui est de l'essence même du contrat d'assurance, est constitué par la survenance incertaine du risque assuré ; qu'en décidant que l'antériorité du défaut d'entretien de la façade retirait au contrat d'assurance son caractère aléatoire quand le défaut d'entretien de la façade ne faisait pas disparaître toute incertitude dans la survenance du sinistre qui trouvait son origine principale dans les installations sanitaires fuyardes d'un copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1964 du code civil et l'article L. 121-15 du code des assurances ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le syndicat des copropriétaires avait critiqué devant la cour d'appel la validité de la clause d'exclusion de garantie concernant « les effets et dommages résultant d'un manque de réparation et/ou défaut caractérisé d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui » ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 3 de la police concernant les dommages dus à l'eau, garantie étendue dans les mêmes conditions par l'article 15 aux dommages accidentels à travers les façades, que sont exclus de cette garantie « les effets et dommages résultant d'un manque de réparations et/ou défaut caractérisé d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui » ; qu'au vu des constatations de l'expert, il y a lieu de considérer que l'état de vétusté très avancé des installations sanitaires de l'appartement du deuxième étage, aggravé par un manque d'entretien, n'a pu échapper ni à la SCI, propriétaire, ni à M. Y..., locataire ; que l'état des lieux remis par le bailleur démontre la connaissance que les deux parties avaient de la chose ; que le même rapport ayant encore relevé que les infiltrations sont dues à un manque d'entretien des façades, dont les enduits sont abîmés par le temps, le syndicat des copropriétaires ne peut alléguer avoir ignoré ces dégradations visibles, aggravées avec le temps et consécutives à un défaut d'entretien, qui lui incombait ; qu'au demeurant, l'antériorité de ces faits était connue par les assurés ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu déduire que la société Generali ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen, qui nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable en sa deuxième branche et qui est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande qu'il avait formée contre son assureur, la société Generali, la SCI Migrange, M. Y... et son assureur, la MACIF, afin qu'ils soient condamnés à prendre en charge le coût de réfection de la façade ;

Mais attendu que les griefs formés contre l'arrêt par les deux premiers moyens ayant été rejetés, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans objet ;

Et attendu que le moyen en sa deuxième branche critique des motifs de l'arrêt non repris dans son dispositif ;

D'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville 75018 Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville 75018 Paris, le condamne à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, à M. X... et à la société Generali IARD chacun la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 28/01/15
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Loi MACRON, un amendement suspend la publication de l'arrêté sur le modèle des attestations d'assurance
à l'occasion du vote de la loi MACRON, un amendement vient d'être déposé, qui entraine suspension de la publication de l'arrêté à intervenir sur le modèle imposé des attestations de souscription d'assurance-construction obligatoires

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
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LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N°1500
présenté par
M. Brottes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25 SEXIES, insérer l'article suivant:

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;

2° L’article L. 243‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les mentions minimales devant figurer dans ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle type d’attestation d’assurance. » ;

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence d’assurance », sont remplacés par les mots et la phrase suivants : « l’attestation d’assurance mentionnée aux alinéas précédents doit y être annexée. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle type d’attestation d’assurance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, les consommateurs, les maîtres d’ouvrage rencontrent souvent, en cas de sinistre, de grandes difficultés pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction. Cette situation les prive d’un recours essentiel pour l’actionnement des garanties instituées par la loi Spinetta, d’autant plus que les assurances dommages ouvrages ne sont bien souvent pas souscrites par les consommateurs, notamment en raison de leurs coûts prohibitifs. Ainsi, le consommateur peut se retrouver dans une situation inextricable et dépourvu des ressources suffisantes pour refaire des travaux devenus nécessaires pour rendre son logement habitable, salubre et décent. En effet, les obligations consistant à « être en mesure de justifier » de la souscription de l’assurance décennale prévue par le code des assurances ne suffisent pas actuellement à résoudre cette difficulté, et ne garantit pas la réalité de l’existence de cette assurance ainsi que de son contenu.

Cet amendement vise ainsi à :

-permettre à un bénéficiaire tiers d’un contrat d’assurance décennale d’identifier clairement l’assureur de l’entrepreneur défaillant, en rendant le justificatif d’assurance obligatoire, et de rendre ainsi pleinement effectif le droit inscrit à l’article L. 124‑3 du code des assurances d’agir directement à l’encontre de l’assureur « décennal » de l’entrepreneur par le consommateur maître d’ouvrage ;

-de prévoir, en faveur de l’acquéreur d’un bien construit dans les 10 ans précédant la vente, que l’attestation est bien annexée au contrat de vente ;

-de standardiser les clauses / mentions figurant dans ces attestations via un modèle type, afin d’éviter toute confusion pour le consommateur et d’en faciliter la comparaison.

Par albert.caston le 24/01/15
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Le droit face à l'imprévisibilité du fait
RTD Civ. 2014 p. 984
Julia Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait
Direction Jacques Mestre, thèse d'Aix-Marseille, 21 novembre 2013, présentation, par Paul Le Cannu, Professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Par albert.caston le 24/01/15
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A voir sur :
http://castonblog.blogspot.fr/

1) Notion de dommage immatériel consécutif; 2) Compétences respectives sous-traitant et donneur d'ordre
Limites du devoir de conseil du banquier
En construction, le "sur mesures" est un contrat d'entreprise et non une vente
Clause pénale dans les actes sous seing privé de vente immobilière
Assurance et absence d'aléa
L'unité et l'utilité de la faute lourde en matière contractuelle
Et beaucoup d'autres encore !

Rappel :

Je ne suis pas averti de l’arrivée de vos commentaires. Il est donc préférable de m’envoyer un mail : acaston@ccgmlavocats.com
ou d’aller directement sur

http://castonblog.blogspot.fr/

... qui comporte les fonctionnalités normales d'un blog, comme en était dotée l’ancienne version de ce blog, du temps de l'hébergeur précédent...

Par albert.caston le 23/01/15
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1) Notion de dommage immatériel consécutif; 2) Compétences respectives sous-traitant et donneur d'ordre
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-23.204 13-23.450
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 13-23. 204 et G 13-23. 450 qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Rolland (la société Rolland) a commandé une chaîne automatisée de peinture, livrable en février 2005, à la société Haden Drysys (la société Haden), qui a sous-traité à la société Cinetic & Assembly devenue la société Fives Conveying (la société Cinetic) le convoyage aérien automatique des postes de traitement ; qu'insatisfaite du fonctionnement de l'installation, la société Rolland a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a estimé que la performance insuffisante de la chaîne automatisée était due à son inadéquation à la disposition des lieux ainsi qu'aux choix technologiques retenus ; que, la société Haden ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Rolland a assigné la société Ace European Group Limited (la société Ace European Group), assureur de cette société, et la société Cinetic en paiement de dommages-intérêts ; que la société Cinetic a demandé reconventionnellement la condamnation de la société Rolland au règlement d'une facture restée impayée, avec pénalités de retard ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° R 13-23. 204 :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Ace European Group à indemniser le préjudice subi par la société Rolland, dans la limite d'un million de dollars américains à leur valeur au jour du règlement, l'arrêt retient que, dans le cadre de son activité assurée, la société Haden a causé un préjudice matériel à la société Rolland en installant un système inadéquat rendant nécessaire une refonte complète, qui se traduit par un préjudice immatériel économique consécutif lui-même garanti dans la limite d'un million de dollars ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police définissaient le dommage immatériel comme « tout préjudice pécuniaire autre qu'un dommage corporel ou matériel » et le qualifiaient de « dommage immatériel consécutif » s'il résultait « directement d'un dommage corporel ou matériel garanti » et, au contraire, de « dommage immatériel non consécutif » s'il survenait « en l'absence d'un dommage corporel ou matériel », ce dernier étant défini comme « toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi n° G 13-23. 450, pris en sa septième branche, rédigés en termes similaires, réunis :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs qu'en raison des fautes commises par l'entrepreneur principal et le sous-traitant, et de celle prépondérante de la société Haden, la société Ace European Group, tenue d'indemniser la société Rolland dans la limite du plafond du contrat d'assurance, sera garantie par la société Cinetic à concurrence de vingt-cinq pour cent du dommage subi par la société Rolland, qu'elle fixe à la somme de 964 500 euros, l'arrêt condamne la société Cinetic à garantir la société Ace European Group à raison de vingt-cinq pour cent de l'indemnité effectivement versée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° G 13-23. 450, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Cinetic, in solidum avec la société Ace European Group, cette dernière dans la limite d'un plafond contractuel, à payer à la société Rolland une indemnité d'un certain montant, et la société Cinetic à garantir la société Ace European Group à concurrence de 25 % de l'indemnité effectivement payée à la société Rolland, l'arrêt retient que la société Cinetic avait une parfaite connaissance de la disposition des lieux, laquelle ne permettait pas d'atteindre l'objectif contractuel, et qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, d'abord, en ne réalisant pas les études contractuellement prévues, ensuite, en ne vérifiant pas la faisabilité du projet sur la base des performances définies, enfin, en s'étant refusé les moyens de conseiller utilement son propre donneur d'ordre sur les réelles possibilités de l'installation par rapport aux besoins du maître de l'ouvrage, parfaitement connus d'elle ; que l'arrêt relève encore que dans la mesure où l'installation a été réalisée selon une implantation géographique manifestement inadéquate mais acceptée sans vérification par le sous-traitant, le fait que l'équipement fourni et posé par la société Cinetic remplisse ses fonctions propres est indifférent ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société Haden, entreprise installatrice, était spécialisée dans les automatismes, et la société Cinetic, sous-traitant, dans le convoyage automatique et la manutention, la cour d'appel qui n'a pas précisé dans quelle mesure cette dernière avait une compétence supérieure à celle de l'entreprise conceptrice en matière d'implantation de l'installation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Cinetic faisant valoir qu'elle avait à plusieurs reprises attiré l'attention du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal sur le risque de baisse de la cadence de production engendré par les choix de la société Rolland lorsqu'elle a souhaité modifier les niveaux des postes de chargement et de déchargement et limiter les équipements de cuisson, éléments de nature à influer sur la responsabilité de la société Cinetic, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 441-6, alinéa 5, du code de commerce en sa rédaction applicable, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Cinetic tendant à la condamnation de la société Rolland à lui payer des pénalités de retard, l'arrêt retient que la première a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la seconde à raison de la mauvaise exécution du marché sous-traité par la société Haden ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt rejetant la demande de condamnation de la société Rolland au paiement de pénalités de retard à la société Cinetic sur une facture demeurée impayée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Etablissements Rolland à payer à la société Cinetic & Assembly la somme de 12 274, 44 euros au titre d'un solde de travaux, l'arrêt rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Etablissements Rolland ;

Condamne la société Etablissements Rolland aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 23/01/15
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Limites du devoir de conseil du banquier
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-17.176
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 2013), que Mme X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la société Le Crédit lyonnais (la banque), a obtenu, de 2005 à 2007, divers concours financiers de cette banque, qu'elle a assignée en nullité de l'offre préalable d'ouverture de crédit par découvert en compte du 1er octobre 2007 et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu'il incombe à la banque de rapporter la preuve qu'elle a satisfait au devoir de conseil et de mise en garde auquel elle est tenue à l'égard d'un emprunteur non averti ; qu'en déboutant Mme X..., épouse Y... de ses demandes formées à l'encontre de la banque, motif pris de ce qu'elle ne démontrait pas un quelconque manquement de la banque à son obligation de conseil, sans préciser si elle était un emprunteur non averti et si, dans l'affirmative, la banque justifiait avoir satisfait à son obligation de conseil et de mise en garde à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ;

2°/ que conformément au devoir de conseil et de mise en garde auquel il est tenu, le banquier doit justifier avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des charges du prêt et autre autorisation de découvert, mais aussi des capacités financières et du risque de l'endettement de ces opérations financières ; qu'en outre, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la banque avait justifié avoir satisfait à son obligation de conseil et de mise en garde au regard non seulement des charges des différents prêts et autres autorisations de découvert litigieux, mais aussi des capacités financières et du risque de l'endettement de ces opérations financières, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de Mme X... que cette dernière ait invoqué, devant la cour d'appel, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; qu'en ce qu'il invoque ce devoir, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que Mme X... soutenait avoir, en vue de financer des travaux immobiliers, sollicité un concours de sa banque qui, au lieu de lui consentir un prêt classique, lui avait accordé une autorisation de découvert avec un taux d'intérêt élevé puis avait procédé, sans son accord, au remboursement par prélèvement de prêts immobiliers, qui devaient être amortis sur le prix de vente des immeubles ainsi financés, de sorte qu'elle avait manqué à son devoir de conseil, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas établi que les parties étaient convenues que les prêts immobiliers devaient être remboursés sur le prix de vente des immeubles et qu'aux termes de ces prêts, Mme X... avait autorisé la banque à prélever les échéances sur son compte, que les parties avaient expressément prévu que les fonds mis à disposition dans le cadre de l'ouverture de crédit ne devaient pas être utilisés pour financer des travaux dans un immeuble d'habitation mais étaient destinés à couvrir les besoins de trésorerie, et que le concours financier litigieux lui avait permis de supporter des intérêts pour solde débiteur moins élevés et lui avait évité des frais ; que l'arrêt en déduit que la banque, qui ne contestait pas être tenue à un devoir de conseil, n'a pas manqué à ses obligations à cet égard, dès lors que le concours litigieux était adapté à la situation personnelle de Mme X... dont elle avait connaissance ; que, par ces constations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite de la recherche inopérante invoquée à la première branche, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 23/01/15
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En construction, le "sur mesures" est un contrat d'entreprise et non une vente
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-17.485
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mars 2013), que le chalet propriété de M. X... ayant été détruit par un incendie le 9 août 2006, son assureur de responsabilité civile habitation, la société Axa France IARD (Axa) a versé une indemnité immédiate et différé le paiement du solde, après un second incendie, survenu le 22 juin 2007, ayant détruit la construction en cours d'achèvement par la société Finn-est ; que M. X... a assigné, d'une part, la société Axa en paiement de la somme de 76 084 euros au titre de l'indemnité différée pour le premier sinistre et de celle de 255 170,63 euros, pour le second sinistre, et d'autre part, la société Finn-Est et son assureur, la société Azur assurances, aux droits de laquelle est venue la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Finn-Est fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 178 259 euros au titre du second sinistre, de mettre hors de cause la société Azur assurances et la société MMA, de déclarer irrecevable la demande pour le second sinistre formulée par la société MMA contre la société Axa, et de rejeter sa demande de garantie à l'encontre de la société MMA, alors, selon le moyen, qu'il y a contrat d'entreprise et non vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance par le fabricant, mais sur un travail et un produit spécifiques destinés à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre ; qu'en énonçant, pour retenir la qualification de contrat d'entreprise et exclure celle de vente, que la prestation promise était non seulement la livraison d'un ensemble de matériaux constituant une maison en bois, mais encore le montage de ce kit hors d'eau, avec zinguerie zing et conduit de cheminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Finn-Est devait réaliser un travail et un produit spécifiques destinés à satisfaire des besoins particuliers exprimés par M. X... et si elle ne devait pas simplement fournir une prestation sans aucune particularité correspondant à une construction standard fabriquée en série, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1710, 1787 et 1788 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prestation promise par la société Finn-Est était non seulement la livraison d'un ensemble de matériaux constituant une maison en bois, mais encore le montage de ce kit hors d'eau, avec zinguerie et conduit de cheminée, et que les mentions figurant sur les confirmations de la commande, rappelant la fourniture des matériaux en kit, était contredite par la mention du montage, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, que M. X... et la société Finn-Est étaient liés par un contrat d'entreprise et non par un contrat de vente et que le sinistre s'étant produit avant la réception de l'ouvrage la société Finn-Est devait prendre le dommage à sa charge, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Finn-Est fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Azur assurances et la société MMA, de déclarer irrecevable sa demande pour le second sinistre à l'encontre de la société Axa et de rejeter sa demande de garantie à l'encontre de la société MMA alors, selon le moyen :

1°/ que pour être opposables à l'assuré, les clauses d'exclusion de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents dans la police d'assurance ; qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusion litigieuses étaient « en caractère gras et lisibles » et que le moyen tiré de l'exclusion de garantie apparaissait fondé, sans rechercher ni constater si elles étaient mentionnées en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

2°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie ; qu'elles ne peuvent conduire à vider la garantie de sa substance ; qu'en faisant application des clauses d'exclusion invoquées par l'assureur sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors qu'elles concernaient l'ensemble de la responsabilité civile, elles étaient trop imprécises et vidaient de sa substance la garantie souscrite par la société Finn-Est, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Finn-Est revendiquait le bénéfice de la convention d'assurance Chorus proposée par la société Azur assurances, laquelle incluait l'incendie parmi les événements garantis, et relevé que cette convention énumérait diverses exclusions de garantie en caractères gras et lisibles, parmi lesquelles les dommages subis par les biens fournis ou travaux exécutés par l'assuré en exécution du marché à l'occasion duquel ils ont été causés ainsi que les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la garantie de la société MMA n'était pas acquise à son assurée ni au tiers, M. X..., et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Finn-Est fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MMA venant aux droits de la société Azur assurances à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'assureur de démontrer qu'il a satisfait aux obligations pré-contractuelles d'information prévues par l'article L. 112-2 alinéas 1 et 2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la société Finn-Est faisait valoir qu'il incombait à son assureur de lui fournir avant la conclusion du contrat une fiche d'information sur le prix et les garanties ainsi qu'un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information sur le contrat décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré, ce dont son assureur n'avait pas justifié ; qu'en se bornant à statuer sur le seul devoir de conseil de l'assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci avait satisfait à son obligation pré-contractuelle d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Finn-Est, en qualité de professionnelle, ne saurait reprocher à son assureur de ne pas avoir préconisé une assurance mieux adaptée à une activité qu'elle-même ne déclarait pas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation par la société Axa du sinistre du 9 août 2006, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, par courrier du 8 octobre 2008, c'est-à-dire bien après l'intervention du second sinistre, la société Axa faisait valoir par l'intermédiaire de son représentant, « Vous me demandiez par courrier daté du 04/06/2008 « si la compagnie accepterait de verser l'indemnité différée relative au sinistre du 09/08/2006 pour financer en partie, une nouvelle reconstruction » ; que, en réponse à cette question expressément rapportée dans le courrier, par laquelle M. X... demandait le versement du solde de la somme due au titre du premier sinistre pour réaliser la reconstruction du chalet à la suite du second sinistre, l'assureur précisait « Je vous confirme que j'accepte de verser l'indemnité différée à la condition que les factures de reconstruction soient produites à minima égales à l'indemnité immédiate » ; qu'en relevant, pour écarter la demande de M. X..., que ce dernier « soutient à tort que son assureur s'était engagé à régler le montant prévu pour l'indemnité différée sous la seule condition que des factures de reconstruction soient produites a minima à l'égal de ce montant : la lecture des lettres de la Cie Axa du 6 août (sic.) 2008 et 8 octobre 2008 ne conduit pas à considérer que cet engagement valait quelle que soit la date des factures », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord donné par Axa au versement du solde de l'indemnité différée relaté dans le courrier du 8 octobre 2008, au mépris de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'après le premier incendie M. X... et son assureur, la société Axa, avaient trouvé un accord sur les conditions de paiement de l'indemnité différée qui devait être versée sous réserve de reconstruction du chalet dans les deux ans et sur justificatifs et constaté que le second incendie s'était produit alors que la reconstruction n'était pas achevée et que le mode de calcul de la somme réclamée par M. X... n'était pas explicité, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans dénaturation, que l'assureur Axa, n'était tenu de prendre en charge que les seuls frais et travaux dus au titre du premier sinistre et engagés avant le second sinistre, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 23/01/15
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Clause pénale dans les actes sous seing privé de vente immobilière
Etude Sourd, RCA 2015-1, p. 34.

Par albert.caston le 23/01/15
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Assurance et absence d'aléa
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-17.236
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Delamarre, Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Jacques Bollinger et à la société CPEF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Philippe et François X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2013) et les productions, que la société Jacques Bollinger a souscrit le 16 février 1999 auprès de la société Chubb Insurance Company of Europe SE (l'assureur) une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses dirigeants, avec extension automatique de la garantie aux dirigeants des nouvelles filiales du groupe ; que le 10 septembre 1999, la société Jacques Bollinger a acquis des consorts X... l'intégralité du capital social de la société CPEF, exerçant sous l'enseigne Chanson Père & fils une activité de production, d'élevage et de négoce de vins de bourgogne ; qu'après cette cession, MM. Philippe et François X... ont conservé leurs fonctions de mandataires sociaux de la société CPEF jusqu'au 5 juin 2000 ; que le 27 avril 2011, la société Jacques Bollinger a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, en indiquant que ses nouveaux dirigeants avaient découvert, courant décembre 2000, que la production faisait de longue date l'objet de coupages avec des vins d'autres régions viticoles, en méconnaissance des règles relatives à l'appellation AOC ; que des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de MM. Philippe et François X..., qui ont été condamnés pour tromperie et falsifications de denrées ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, les sociétés Jacques Bollinger et CPEF l'ont assigné en exécution du contrat ;

Attendu que les sociétés Jacques Bollinger et CPEF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, malgré les conclusions qui l'y invitaient, si les consorts X..., pénalement condamnés pour falsification de marchandise, avaient eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, a privé de base légale sa décision au regard du texte précité et de l'article L. 124-5 du code des assurances ;

2°/ que seule la connaissance du fait dommageable, tel que celui-ci est survenu, est de nature à priver la police de tout aléa ; qu'en l'espèce, les sociétés Jacques Bollinger et Chanson Père & fils faisaient valoir que les consorts X..., en ayant recours aux pratiques de coupages, n'avaient jamais voulu porter préjudice à la société tant qu'ils en étaient propriétaires, et que ce n'est que postérieurement à la cession, lorsque les pratiques en cours ont été divulguées, et que les nouveaux actionnaires ont refusé de poursuivre ces pratiques, qu'elles ont décidé de procéder à une dévaluation significative de la valeur comptable du stock de bouteilles, ce qui a entraîné une perte financière pour la société CPEF, perte financière qui n'avait jamais été recherchée en tant que telle par MM. X... au moment de leurs pratiques de coupages ; que la cour d'appel, qui se contente d'énoncer que les consorts X... avaient connaissance des pratiques incriminées lors de la prise d'effet de la garantie, pour en déduire que le contrat d'assurance s'était trouvé privé de tout aléa, sans constater que le fait dommageable tel qu'il s'était réalisé, était connu du souscripteur de la police lors de la prise d'effet de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que MM. X... ont été reconnus coupables de faits engageant leur responsabilité civile de mandataires sociaux de la société CEPF entre le 8 février 1998 et le 30 juin 2000, de sorte qu'à la date de prise d'effet de la garantie les concernant, le 10 septembre 1999, les assurés qui ont déclaré « ne pas contester qu'ils avaient connaissance des pratiques incriminées », ont par leur comportement fautif, préexistant à la date du 10 septembre 1999, et dont ils savaient, que maintenus à la tête de la société CPEF, elles ne s'arrêteraient pas, privé de tout caractère aléatoire le sinistre couvrant la période du 10 septembre 1999 au 5 juin 2000 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que les assurés savaient déjà réalisé avant sa souscription et a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Jacques Bollinger et CPEF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jacques Bollinger et CPEF ; les condamne à payer à la société Chubb Insurance Company of Europe SE la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 23/01/15
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L'unité et l'utilité de la faute lourde en matière contractuelle

Note V. Mazeaud, D 2015, p. 188, sur cass. n° 13-21.980.