albert.caston

Par albert.caston le 23/01/15
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A voir sur :
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Responsabilité du notaire et lien de causalité
Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie
Assurance : opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé
Et beaucoup d'autres encore !

Rappel :

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Par albert.caston le 22/01/15
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Responsabilité du notaire et lien de causalité
Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 22.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 29 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-13309
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 mai 2007 rédigé par M. B..., notaire, assisté de M. A..., notaire des acquéreurs, réitéré sous la forme authentique le 16 janvier 2009, M. X... et les consorts Y...-Z...ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier aux seconds, moyennant un prix de 363 000 euros, d'un terrain situé à Vincennes sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit, d'un permis de démolir et de construire, et d'une autorisation de division de la parcelle ; que reprochant aux notaires de ne pas les avoir informés que leur projet de construction dépassait le plan légal de densité (le PLD) en vigueur sur le territoire de la commune, circonstance ayant entraîné la notification le 22 septembre 2008 d'une taxe de dépassement, les acquéreurs les ont assignés en responsabilité ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...et Mme Z...:

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de MM. A... et B... :

Attendu que MM. B... et A... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. Y...et Mme Z...la somme de 72 000 euros au titre de la taxe de dépassement du plafond légal de densité, alors, selon le moyen :

1°/ que les conséquences fiscales d'un acte conclu en toute connaissance de cause par une partie ne peuvent être mises à la charge du notaire instrumentaire ; qu'en condamnant les notaires à indemniser les acquéreurs du montant de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité après avoir pourtant constaté qu'ils en avaient eu connaissance dès juillet 2007 et sans rechercher si, bien qu'informés du principe et du montant de la taxe, les acquéreurs n'avaient pas délibérément choisi de s'exposer à son paiement, en renonçant à se prévaloir de la défaillance des conditions suspensives stipulées à leur profit, et en s'abstenant de procéder à une modification de leur projet de construction qui les en aurait exonérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que seule la faute causale engage la responsabilité de son auteur ; qu'en déduisant néanmoins la responsabilité des notaires de l'absence de condition suspensive particulière relative à la taxe susceptible d'être due en cas de dépassement du plafond légal de densité sans établir en quoi une telle clause aurait amélioré la situation des acquéreurs qui avaient déjà bénéficié de la faculté de renoncer à la vente après avoir eu connaissance de la taxe due, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute imputée aux notaires et le paiement de ladite taxe, et a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente ne contenait aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du PLD en sorte que les acquéreurs, astreints à déposer un permis de construire conforme au projet de construction décrit dans l'acte, ne pouvaient se prévaloir de l'imposition litigieuse pour obtenir la caducité de la vente, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice allégué, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de MM. A... et B..., pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a condamné M. A... à payer à M. X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts alors que cette demande était dirigée contre M. B...; qu'elle a ainsi méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. A... à payer à M. X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/01/15
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Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie
Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 20

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-27965
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2013), que par acte sous seing privé du 30 juin 2006 rédigé par la SCP X...- Y...- Z...- A...- B... et C... (le notaire), M. et Mme D... ont promis de vendre à Mme A..., notaire de profession, et M. E... (les acquéreurs) un bien immobilier à usage d'habitation ; que par une décision irrévocable, cet acte a été annulé pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu ; que, condamnés à restituer aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser, M. et Mme D... ont assigné le notaire en indemnisation lui reprochant des manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse de vente ;

Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en indemnisation contre le notaire, alors, selon le moyen :

1°/ que tenus d'éclairer les parties, quelles que soient les compétences personnelles de celles-ci, sur l'efficacité et les conséquences des actes qu'ils rédigent, les notaires doivent à cette fin prendre tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission et procéder à des vérifications personnelles, dès lors qu'ils sont en présence d'éléments de nature à faire douter de l'exactitude ou de la précision des informations en leur possession ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que les vendeurs n'auraient pas rempli leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imprécision des clauses du compromis litigieux relatives à de futurs travaux de réparation d'un important sinistre devait conduire le notaire rédacteur à en vérifier lui-même les modalités, sans s'arrêter aux déclarations des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice ne pouvait être constitué que par une perte de chance, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que les vendeurs soulignaient que les renseignements afférents à l'arrêt du 23 mars 2006 « n'étaient pas de nature à (¿) empêcher (les acheteurs) d'acquérir car finalement aucune somme n'aurait été à leur charge, la société d'assurance de l'association syndicale prenant en charge les frais du procès » et leur propre vendeur, « ainsi qu'il s'y était engagé, la part des frais de réfection du chemin concernant la villa » ; qu'en énonçant qu'il était certain que les acquéreurs n'auraient pas signé le compromis si celui-ci avait mentionné le contenu de l'arrêt du 23 mars 2006, de sorte que les vendeurs n'avaient subi une quelconque perte de chance de réaliser la vente, tout en délaissant leurs écritures établissant que la connaissance dudit arrêt par les acquéreurs ne les aurait pas empêchés de signer le compromis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'annulation judiciaire de l'acte valant promesse de vente n'était due qu'à la défaillance de M. et Mme D... dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente, a pu en déduire l'absence de toute faute du notaire, lequel n'avait aucun motif de suspecter l'inexactitude des déclarations de M. et Mme D... ; que le moyen qui, pris en ses deux dernières branches, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCP X...- Y...- Z...- A...- B... et C... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 22/01/15
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Assurance : opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-22.063
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Abest et Cabinet Philippe Massardier, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société LCRG, et la SELARL Bouvet-Guyonnet, prise en sa qualité de liquidateur de la société AD concept art ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 2013), que la société Les Chalets du Grand Panorama a confié la maîtrise d'¿uvre de la réalisation d'un groupe de chalets et d'une résidence de tourisme à la société Cabinet Aude, assurée auprès de la MAF ; que l'architecte a sous-traité la direction des travaux, l'organisation et le pilotage du chantier à la société AD concept art, placée depuis en liquidation judiciaire ; que la société LCRG, assurée auprès de la SMABTP et placée par la suite en liquidation judiciaire, a été chargée du lot gros ¿uvre ; qu'un glissement de terrain s'est produit sous les chalets situés en aval de la résidence et les terres se sont accumulées sur une piste de ski exploitée par la société d'économie mixte SEMVAL ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Panorama II (le syndicat) a, après expertise, assigné différents intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le glissement de terrain avait notamment pour origine l'absence de raccordement de trois chalets au réseau d'évacuation des eaux pluviales, que ce raccordement, qui n'avait pas été prévu par la société Cabinet Aude, avait été commandé par le maître d'ouvrage mais n'avait pas été réalisé et que la société AD concept art, à qui la société Cabinet Aude avait sous-traité la direction des travaux, avait laissé s'exécuter ceux-ci sans ce raccordement alors que l'attention de ces deux sociétés avait été attirée par le maître d'¿uvre des travaux de VRD sur les conséquences de l'absence de traitement des eaux de toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la responsabilité de la société Cabinet Aude devait être retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que les travaux que la société SEMVAL avait fait réaliser n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que la pente du terrassement était restée stable et n'avait pas connu d'autre affaissement que sous les constructions litigieuses, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation non étayée d'offre de preuve, a pu en déduire que la responsabilité de la société SEMVAL devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour condamner la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 260 964,19 euros et à garantir intégralement son assuré dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt retient que l'assureur ne peut pas se prévaloir d'une réduction proportionnelle en matière d'assurance obligatoire et qu'il ne dit rien du sort réservé à sa demande en paiement d'une cotisation complémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 243-8 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit et qu'il n'était pas justifié du paiement par l'assuré de la cotisation complémentaire demandée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Panorama II la somme de 260 964,19 euros et dit qu'elle doit sa garantie en totalité à la société Cabinet Aude dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/01/15
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Par albert.caston le 14/01/15
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Produits défectueux - responsabilité solidaire - répartition de la dette
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-18.819
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Ceramtec de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., l'établissement Groupe Hopale et la CPAM de l'Artois ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 janvier 2003, Mme X... a subi l'implantation d'une prothèse de hanche réalisée par la société Wright Medical France, dont la tête en céramique, fabriquée par la société Ceramtec, s'est brisée le 24 octobre suivant ; qu'assignée en responsabilité par Mme X..., la société Wright Medical France a appelé la société Ceramtec en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Ceramtec fait grief à l'arrêt de juger qu'elle est tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles, alors, selon le moyen, que si le producteur de la partie composante du produit est admis à s'exonérer de sa responsabilité dans les conditions de l'article 1386-11 du code civil, aucune disposition légale n'offre une telle possibilité au producteur du produit fini, qui ne peut donc échapper à sa responsabilité solidaire avec le producteur de la partie composante, alors que celle-ci a été établie à l'égard de la victime ; qu'ainsi, une fois démontré le caractère défectueux du produit fini pris dans sa globalité, le producteur de celui-ci ne peut plus prouver, même dans ses rapports avec le producteur de la partie composante, que le défaut s'attacherait en réalité exclusivement à la partie composante, à laquelle seule le dommage serait imputable ; que le producteur du produit fini ne peut par conséquent prétendre, dans le cadre de son droit au recours contre le producteur de la partie composante, échapper à sa responsabilité de plein droit en invoquant une responsabilité exclusive de ce dernier ; qu'en décidant cependant en l'espèce que la société Wright Medical France était recevable à démontrer que la partie composante fabriquée par la société Ceramtec aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage afin d'échapper à sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1386-11 du code civil, ensemble l'article 7 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-8 du code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables ; que, selon l'article 5 précité, la solidarité dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d'un même dommage est sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours ; qu'il résulte de la combinaison de ces règles que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et, notamment, des dispositions de l'article 1386-11 du code civil, qui transpose en droit interne l'article 7 de la même directive ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ensemble l'article 1386-8 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours ; qu'en droit interne, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés ;

Attendu que, pour décider que la société Ceramtec était tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles, l'arrêt retient que la cause exclusive du dommage est la rupture inexpliquée de la tête fémorale en céramique de la prothèse, sous-composant fabriqué par la société Ceramtec ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Ceramtec est tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Wright Medical France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Par albert.caston le 14/01/15
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Résiliation du contrat d'ingénierie pour manquement au devoir de conseil
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 10 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-27.332
Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2013), que la société Garona villa, constructeur de maisons individuelles et la société Structures ingénierie construction (SIC), bureau d'études de structure, ont conclu un contrat de partenariat accordant pour une durée de trois ans à celle-ci l'exclusivité des études des fondations des maisons à construire ; qu'après résiliation de ce contrat par la société Garona villa, la société SIC l'a assignée, après expertise, en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la contestation relative à la régularité de la composition de la juridiction n'ayant pas été soulevée selon les modalités prévues par l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait diffusé son pré-rapport le 16 juin 2011 et retenu que les parties avaient pu présenter leurs dires le 29 juin pour la société SIC, les 3 et 11 juillet pour la société Garona villa et que l'expert avait répondu à leurs dires dans son rapport déposé le 15 juillet, la cour d'appel en a souverainement déduit que le grief pris de la violation du principe de la contradiction n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société SIC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires formées contre la société Garona villa alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer ou restreindre son droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; que le contrat conclu entre la société SIC et la société Garona villa stipulait que « la résiliation du contrat pourra se faire soit à cause du non-respect des délais de fourniture de plans, soit du non-paiement des honoraires de la part du promoteur », ce dont il ressortait de manière claire et précise que la rupture du contrat ne pouvait intervenir que dans ces deux hypothèses ; qu'en faisant application de l'article 1184 du code civil, pourtant évincé par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et l'article 1184 du même code, par fausse application ;

2°/ qu'il appartient au juge de rechercher, lorsque les termes de la convention sont ambigus, quelle a été la volonté des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si le contrat ne prévoyait pas que le résiliation du contrat ne pouvait intervenir que pour les deux seuls cas qu'il prévoit, à savoir le non-respect des délais de fourniture de plans ou le non-paiement des honoraires de la part du promoteur, écartant ainsi les dispositions de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la rupture unilatérale et anticipée d'un contrat à durée déterminée suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave pour en justifier ; qu'en se bornant à relever, tant par motifs propres qu'adoptés, que la société SIC avait manqué à son obligation contractuelle de livrer un principe de fondation le plus économique, sans caractériser la gravité du manquement commis par la société SIC seule à même de justifier la rupture unilatérale et immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat imposait de préconiser les fondations les plus économiques, que le cabinet 3J avait constaté le caractère non économique des solutions proposées et que l'expert judiciaire avait confirmé que la société SIC n'avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a retenu à bon droit que la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du code civil était toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement, a pu en déduire que la résiliation du contrat était justifiée par la faute de la société SIC ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Structures ingénierie construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Structures ingénierie construction à payer à la société Garona villa, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Structures ingénierie construction ;

Par albert.caston le 14/01/15
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Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, candidate proposée par le président de la République
Il s'agit de sa candidature proposées pour le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Rigueur et clarté...

Comment ne pas être séduit ...

A voir sur :

http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video26408.html

Par albert.caston le 13/01/15
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La Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com

Actuassurance a le plaisir de vous annoncer la parution de la nouvelle revue numérique :

AJDC | Actualité juridique du Dommage corporel

S. ABRAVANEL-JOLLY :Les excès du devoir de mise en garde incombant à l’assureur (à propos de l’assurance de l’exposition « our body »:Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729, PB)

C. ELINEAU :Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Contrat d’assurance- droit commun

Ph. CASSON :La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude : Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506, PB

L. DE GRAEVE : Le droit local alsacien-mosellan n’est plus ce qu’il était ! : Cons. Const., 26 septembre 2014, QPC, n° 2014-414

Ph. CASSON : La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, PB

L. DE GRAEVE : L’aléa à la méthode champenoise : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-17.236

Ph. CASSON : : La prescription biennale étant acquise à l’assureur, le fait pour celui-ci d’émettre postérieurement un dire portant sur l’étendue des dommages et de la garantie sans réserver le principe même de la couverture du sinistre, pourrait être de nature à valoir renonciation au bénéfice de ladite prescription : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-17.449

Ph. CASSON : La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 12-35.412

L. DE GRAEVE : Fausse déclaration intentionnelle du risque et mentions pré-rédigées : la Deuxième Chambre civile continue d’obtempérer :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.429

L. DE GRAEVE : Les éléments constitutifs du délit d’escroquerie à l’assurance s’induisent des similitudes dans la survenance des sinistres déclarés et de la proximité temporelle entre ces sinistres :Cass. crim., 10 sept. 2014, n° 13-85.728

►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.178, PB : Déclaration des risques – Déclarations de l’assuré – Réponse à des questions précises (non) – Mauvaise foi (non)
Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-84.198 :Déclaration aggravation de risques. C. assur., art. L. 112-4- Code(s) implicitement visé(s) par la décision : C. assur., art. L. 113-2.
Cass. 2e civ., 23 octobre 2014, n° 12-28.942 : Plafond de garantie et sous assurance.
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430, PB : Contrat d’assurance – Obligation de déclarer l’augmentation d’effectif – Obligation déjà exécutée une fois – Absence de signalement d’une nouvelle modification du nombre de salariés – Manquement du courtier à son devoir de conseil (non) – Redressement judiciaire – Pouvoir de l’administrateur judiciaire – Mission de surveillance – S’assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré (oui).
CE, 15 oct. 2014, n° 372518 : : L. 121-12 Subrogation légale – conditions
CE, 22 oct. 2014, n° 362635 et n° 362636 : L. 121-12 – Subrogation légale – conditions

Responsabilité civile et assurance transport

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980, PB : Assurance transport – Transport maritime – Avaries – Faute lourde du transporteur – Clause de non responsabilité – C. civ. art. 1150 -Limitation au préjudice prévisible (oui).
Cass. com., 9 oct. 2014, n° 14-40.036 : QPC – Code des transports art. L. 5121-1 et C. assur., art. L. 173-24 – Caractère sérieux de la question (non) – Renvoi devant le CC (non)

Assurance de responsabilité civile

A. AUBRY : Validité des exclusions en assurance RC produits livrés : Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-17.592

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.313 : Assurance RC – Définition du dommage matériel – Etendue de la clause - Interprétation

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914 Catastrophes naturelles – Inefficacité des travaux – faute de l’assureur (non)
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.418 Destruction véhicule par incendie volontaire – Déchéance en cas de fausse déclaration sur les circonstances du sinistre – Fausse déclaration établie (oui).
Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.604 Assurance dégât des eaux – Conditions de la garantie – Sinistre survenu pendant la période de validité du contrat.
Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-16.026 Assurance MRH – Incendie – Résidence locative – Activité commerciale dans les locaux non expressément déclarés par l’assuré – Connaissance de l’assureur par la mention « résidence locative » dans les documents contractuels (oui) – Nombre de pièces non exactement déclarées – Application de l’article L. 113-9 du Code des assurances (oui)
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-19.977 Assurance catastrophes naturelles – Fautes de l’assureur ayant contribué à la réalisation du dommage – Limitation de sou recours en garantie contre la société chargée des travaux de réparation (oui).
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.103 Assurance dégât des eaux – Indemnisation réduite du fait de l’assuré

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Assurance groupe prévoyance complémentaire : la connaissance par l’adhérent de certains passages de la notice ne présume pas sa remise par le souscripteur ! : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 12-27.214 : Assurance groupe emprunteur – Garantie perte d’emploi - Clause prévoyant le « report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage »- Mensualités reportées à la fin du prêt (oui) – Clause abusive ? - Absence de déséquilibre significatif avéré entre les droits et obligations (C. consomm. art. L. 132-1)- Disposition non applicable en l’espèce – Violation art. 2 C. civ . et art. 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978.
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.768 :Assurance et TEG (renvoi)
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.459 : Assurance groupe emprunteur - Adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’adhérent- Condition de la garantie : cessation de toute activité professionnel – Adhérente agricultrice – Manquement à l’obligation (oui).
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.361 : : 1°) Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil précontractuelle – Débiteur – Assureur (non) – Souscripteur (oui) 2°) Etendue de l’obligation du souscripteur – Adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’adhérent – Recherche omise.
CCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-20.931 :Assurance groupe emprunteur – Définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail – Incapacité d’exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel – Clause claire et précise (oui) –Clause abusive (non).
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, no 13-17.436 :Assurance groupe emprunteur – Définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail – Incapacité d’exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel – Clause claire et précise (oui) – Incidence de l’obligation faite à l’assuré de communiquer à l’assureur après sinistre, la décision de classement en invalidité prise par les organismes sociaux (non) – Interprétation nécessaire de la clause (non).

Assurance vie

M. ROBINEAU : L’affirmation circonstanciée de l’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine : Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763

M. ROBINEAU :Commet un abus dans l’exercice de la faculté que lui confère la clause d’un contrat d’assurance vie de modifier unilatéralement les supports éligibles au contrat, l’assureur qui modifie la liste de ces supports dans le seul but de neutraliser le jeu de la clause d’arbitrage à cours connu :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497

►L'avis du praticien:

O. ROUMELIAN : L’assurance vie et la notion d’ensemble contractuel indivisible: Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763

O. ROUMELIAN : Assurance vie et irrévocabilité de l’option pour le prélèvement libératoire : CE, 24 octobre 2014, n° 366962

O. ROUMELIAN : Contrats d’assurance vie en déshérence : sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un assureur : Décision ACPR du 31 octobre 2014 rendue contre CNP Assurances

Assurance automobile

L. DE GRAEVE : Une nouvelle illustration de la notion d’implication : des véhicules accidentés impliqués dans un autre accident : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.104

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-24.673 : L. 211-13 – Sanction offre insuffisante
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, 13-23.481 : Assurance auto - Etendue indemnisation victime

Fonds de Garantie

A. BASCOULERGUE : Le recours de l’ONIAM en cas de substitution à un assureur défaillant : Cass. 2e civ., 10 sept. 2014, 13-22.535, PB

►Autres arrêts à signaler
CE 22 oct. 2014, n° 369081 : Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (art. 1, al. 4) - Instance en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions - Action en responsabilité dirigée contre l’EFS en sa qualité de fournisseur de produits sanguins auxquels est imputée la contamination de la victime. Substitution de l'ONIAM à l'EFS (oui) – Rapport avec la victime ou toute personne subrogée dans ses droits (oui). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 102 – Application aux tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime (oui).

Assurance construction

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420, PB :Recours subrogatoire assureur DO- Etendue – Somme à laquelle l’assuré a droit au titre de la réparation des dommages de nature décennale et non à laquelle l’assureur DO a été condamnée (somme supérieure).
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834, PB :Assurance TRC – Souscription par une SCI- Dégât des eaux – Assignation des constructeurs par les copropriétaires – Condamnation du plombier et de l’assureur TRC - Assurance pour compte – Qualité d’assuré- Garantie de l’assureur due (oui).
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696 :Assurance DO - Communication simultanée du rapport de l'expert et de sa position sur la garantie - Faute de l’assureur – Prescription biennale – Action prescrite – Recherche par les juges du fond (non) .
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-21.887 :Assurance DO – Définition de la garantie

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-14.359 :Faute de l’agent général
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763 :RC courtier

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-19.048 :Intérêt à agir du bénéficiaire d’une assurance-vie en RC délictuelle contre l’assureur
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-20.767 :Recevabilité action RC
Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.189 :Procédure civile –Instance - Décision de justice- Effet du jugement à l'égard des parties- Notion d'autorité de chose jugée- Concentration des moyens- Obligation de présenter l'ensemble des moyens dès l'instance de première instance.

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 11-19.516, PB
Cass. 2e civ., 24 sept. 2014, 13-21.339 :Lieu de travail à Monaco - Accident de trajet en France – Loi applicable ?
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 11-20.972
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13880, PBRI

EN BREF

La consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur son site Internet à propos du projet de décret (et son annexe) visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d'un dommage corporel, ouverte depuis le 1er décembre 2014, se terminera le 20 décembre 2014.

Loi Hamon : Fin de la consultation publique sur les textes d’application : projets de texte d’application (décret relatif à la résiliation à tout moment, projet d’arrêté relatif aux modalités d’information du consommateur pour l’exercice du droit de renonciation, projet d’arrêté libre choix du réparateur automobile)

D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 : JO 19 sept. 2014, p. 15331 : ce décret achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : création des art. R. 423-1 à R. 423-7 et R. 423-10 à R. 423-25

D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : JO 26 sept. 2014, p. 15643 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : la mise en pratique de l’action de groupe.

A. 12 sept. 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification : JO 13 sept. 2014, p. 15069 : Après le décret n° 2014-2008 du 4 septembre dernier, cet arrêté finalise l'appareil normatif du nouveau contrat d'assurance-vie diversifié dénommé « euro-croissance ». Cet arrêté fixe en particulier les modalités d'information du souscripteur et précise le fonctionnement de la provision collective de diversification différée.

D. n° 2014-1190, 15 oct. 2014 : JO 17 oct. 2014, p. 17236 : le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 détermine les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).

Comm. européenne, Règlement délégué complétant la directive 2009/138/CE, 10 oct. 2014, Solvabilité II : précisions sur la gouvernance des organismes d’assurance.

Conseil de l’UE, 5 nov. 2014 : Intermédiation en assurance : le Conseil arrête sa position(communiqué de presse).

D. n° 2014-1357, 13 nov. 2014 : JO 15 nov. 2014, p. 19253 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux notamment dans les organismes d'assurance

Par albert.caston le 13/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

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Le juge et l'oracle : la (non)-motivation des avis...
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Plantations dangereuses et trouble anormal de vois...
Transformations de l'appel, bilan et perspectives
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