albert.caston

Par albert.caston le 09/01/15
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Sites et sols pollués : les nouveaux acteurs de la loi "ALUR"
Faute lourde ou dolosive : même régime
Caducité découlant de l'interdépendance contractuelle
Le millième billet ...
Erreur sur la substance et risque d'inconstructibilité
Le malentendu partiel sur la chose objet de la prestation
Qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction
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Les restitutions consécutives à la nullité du contrat de sous-traitance
Nouvelles directives et partenariats public-privé
La RT 2012, arme antinucléaire ?
Le fondement légal tiré du défaut de conformité l'emporte sur les garanties contractuelles
Et beaucoup d'autres encore !

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Par albert.caston le 08/01/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 18 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-22.893
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota ayant refusé de prendre en charge la réparation de désordres mécaniques consécutifs à la rupture du support du moteur gauche du véhicule qu'elle avait vendu à M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement du coût des réparations ; que le tribunal statuant après expertise, a accueilli la demande en retenant que les désordres constatés caractérisaient une défectuosité due à la non-conformité du véhicule à sa destination ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt infirmatif retient que le seul contrat liant les parties est la garantie contractuelle du constructeur dont les conditions ne sont pas remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait conclu à la confirmation du jugement, agissait notamment sur le fondement légal du défaut de conformité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Toyota France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toyota et la condamne à verser à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 08/01/15
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Par albert.caston le 05/01/15
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Au titre de l'article 97 de la loi de finances, pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015, le droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, est porté à 225 €. La perception de ce droit est, en outre, prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.

Par albert.caston le 01/01/15
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Si vous étiez allés hier sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/ vous auriez pu voir des informations récentes sur :

Effets de l'interruption de prescription
Responsabilité d'un contractant envers les tiers
Perte de chance et préjudice
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Le Code des procédures civiles d'exécution : un code d'avenir !
Action de groupe de droit commun, schéma procédural
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Marchés publics et procédures collectives

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Par albert.caston le 01/01/15
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