albert.caston

Par albert.caston le 03/03/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.440
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2013), que Mme X..., copropriétaire, se plaignant d'un défaut d'étanchéité de la terrasse attenante à son appartement, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Guibert (le syndicat) a perçu de l'assureur dommages ouvrage une indemnité destinée au financement des travaux de reprise de l'étanchéité et du revêtement de la terrasse puis a confié les travaux à la société Isochape, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agasse, architecte ; que Mme X..., estimant que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art, a obtenu une seconde expertise puis a assigné le syndicat, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de diverses sommes correspondant aux coût des travaux de remise en état de la terrasse et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu que l'arrêt déclare Mme X...irrecevable en sa demande du solde de l'indemnité transactionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X...demandait en première instance, le paiement d'une somme de 6 435, 50 euros au titre des travaux de remise en état de la terrasse et en cause d'appel le paiement d'une somme de 11 860, 25 euros au titre du solde de l'indemnisation pour les travaux, ce dont il résultait que la demande n'était pas nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mme X...de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les travaux confiés à la société Isachape n'ont pas pu être terminés en raison de la seule attitude opposante, voir agressive de Mme X...et que le courrier adressé par le syndic au maître d'oeuvre visant à favoriser le respect des souhaits de celle-ci pour la pose du revêtement de la terrasse était de nature à démontrer que le syndicat avait rempli ses engagements ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le syndicat avait commis une faute en ne finançant pas l'intégralité des travaux avec le budget qui leur était destiné et en ne cherchant pas une nouvelle entreprise pour réaliser les travaux inachevés ou ne demandant pas à Mme X...de les faire chiffrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 villa Guibert 75116 Paris, la société Agasse et la société Isochape aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 villa Guibert 75116 Paris, la société Agasse et la société Isochape, à payer à Mme Sandra X...la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 03/03/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.746
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Caen a conclu avec la Société centrale auxiliaire de parcs (la SOCAP), un traité portant sur un contrat de concession des parcs de stationnement, dont celui de l'hôtel de ville à créer, et sur un contrat de délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie ; que par avenant n° 8 du 24 octobre 2002, la SOCAP a transféré à la Société auxiliaire de parcs (la SAP), avec l'accord de la ville de Caen, l'ensemble de ses droits et obligations ; que des désordres étant apparus sur le parc de l'hôtel de ville, la SAP a assigné les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs, sur le fondement de la garantie décennale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la SAP fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes des conclusions des parties, le débat relatif à la recevabilité des demandes formées par la SAP portait exclusivement sur le point de savoir si cette société était concessionnaire de la ville de Caen pour le parc souterrain litigieux, ou seulement délégataire du service public de stationnement sur la voirie ; qu'en relevant d'office le moyen, selon lequel la SAP était irrecevable en ce que l'action relative aux désordres considérés, antérieure à la transmission de la concession de gestion des parcs de stationnement de la SOCAP à la SAP, n'aurait pas été transférée à cette dernière, sans solliciter préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, saisie par la SAP de conclusions tendant à voir déclarer son action recevable, a recherché quelle était l'étendue des droits et actions transmis à celle-ci par voie de subrogation aux termes de l'avenant litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la SAP, l'arrêt retient que si l'avenant n° 8 opérait transfert de SOCAP à SAP de l'ensemble contractuel composé d'un traité commun, d'une convention de concession des parcs de stationnement et d'une convention de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie, il n'est pas démontré, en l'absence de stipulation expresse, que l'action relative aux désordres survenus en 2001, soit antérieurement à l'avenant n° 8, ait été transmise à la SAP ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause contraire, le transfert des droits et obligations de la SOCAP emportait transmission de l'action en garantie décennale même pour les désordres antérieurs au transfert, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne tous les défendeurs ensemble à payer à la Société auxiliaire de parcs la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 03/03/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-27.226
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans,16 juillet 2013), que M. X... a confié à la société AFP 45 l'exécution de travaux de menuiserie ; que la société AFP 45 a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme correspondant à des factures impayées ; que M. X... s'est opposé à cette demande et une expertise a été ordonnée ;

Attendu que pour ordonner la compensation entre la somme due par M. X... au titre du solde des factures et celle estimée par l'expert pour la reprise des travaux par la société AFP 45, le jugement retient que la responsabilité de cette société est retenue par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres invoqués par M. X... étaient apparents et étaient couverts par une réception sans réserve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Blois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Par albert.caston le 03/03/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.628
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 septembre 2013), que M. et Mme X... ont fait réaliser la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Les Maisons Pierre de Loire ; que le lot carrelage-chape a été confié à M. Y... ; que les maîtres de l'ouvrage se plaignant de désordres de carrelage, ont, après expertise, assigné notamment la société Les Maisons Pierre de Loire et M. Y... en indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner in solidum M. Y... et la société Les Maisons Pierre de Loire, à leur payer la seule somme de 3 000 euros en réparation du préjudice acoustique et moral résultant pour eux de la pose du carrelage par M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Y..., entrepreneur chargé du carrelage et débiteur d'une obligation contractuelle de résultat de livrer les travaux lui incombant exempts de vices et de non-conformités, a réalisé des travaux affectés de deux non-conformités au DTU, relevées par l'expert, qui se trouvaient à l'origine du phénomène de résonnance des carreaux et étaient susceptibles de provoquer des désordres ultérieurs, et qui faisaient non seulement subir aux maîtres de l'ouvrage une gêne acoustique mais les contraignaient aussi à assumer un risque de désordres ; que dès lors en déclarant qu'en l'absence de désordres constructifs réduisant l'usage du carrelage ou affectant leur solidité ou d'absence de certitude de la survenance de désordres dans le futur, la demande des époux X... tendant à la réfection intégrale du carrelage, préconisée par l'expert pour remédier aux non conformités, dépassait leur droit à réparation intégrale de leur préjudice acoustique et moral, qui devait être évalué à 3 000 euros, quand la réparation intégrale des désordres devait inclure le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité du carrelage, la cour d'appel, qui ne contestait pas que la réfection totale du carrelage permettait seule de remédier aux non-conformités, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ;

2°/ que le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Les Maisons Pierre de Loire, chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, a commis des fautes, constatées par l'expert, en relation avec les non-conformités affectant le carrelage, lesquelles se trouvaient à l'origine du phénomène de résonnance des carreaux et étaient susceptibles de provoquer des désordres ultérieurs, et qui faisaient non seulement subir aux maîtres de l'ouvrage une gêne acoustique mais les contraignaient aussi à assumer un risque de désordres ; que dès lors en déclarant qu'en l'absence de désordres constructifs réduisant l'usage du carrelage ou affectant leur solidité ou d'absence de certitude de la survenance de désordres dans le futur, la demande des époux X... tendant à la réfection intégrale du carrelage, préconisée par l'expert pour remédier aux non conformités, dépassait leur droit à réparation intégrale de leur préjudice acoustique et moral, qui devait être évalué à 3 000 euros, quand la réparation intégrale des désordres devait inclure le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité du carrelage, la cour d'appel, qui ne contestait pas que la réfection totale du carrelage permettait seule de remédier aux non conformités, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ;

3°/ qu'en réparation de leur préjudice dû à de la réalisation défectueuse du carrelage, les époux X... sollicitaient le paiement d'une somme représentant les travaux de réfection de celui-ci, tels que préconisés par l'expert pour remédier aux non-conformités dont cet ouvrage était affecté ; que par ailleurs, la société Les Maisons Pierre de Loire faisait valoir que les premiers juges avaient à tort retenu l'existence d'une perte de chance en lien avec les dommages susceptibles de survenir ultérieurement et concluait à l'absence de préjudice ; que M. Y... invoquait l'absence de désordres, et subsidiairement la minoration du coût des travaux de réfection revendiqué par les époux X... ; que dès lors en déclarant qu'en l'absence de désordres constructifs réduisant l'usage du carrelage ou affectant leur solidité ou d'absence de certitude la survenance de désordres dans le futur, la demande des époux X... tendant à la réfection intégrale du carrelage dépassait leur droit à réparation intégrale de leur préjudice acoustique et moral, qui devait être évalué à 3 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de désordres constructifs réduisant l'usage des ouvrages réalisés par M. Y... ou affectant leur solidité et l'absence de certitude que de tels désordres se manifesteraient dans le futur et constaté que la réalité d'une gêne acoustique résultant de la résonance au choc de soixante et un carreaux posés par M. Y... avait été confirmée durant les opérations d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige ni le principe de la contradiction, a pu retenir que la demande de réfection intégrale du carrelage présentée par M. et Mme X... dépassait leur droit à la réparation intégrale du préjudice qu'ils subissait et fixer l'indemnité réparatrice qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Mais attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième et le troisième moyens, qui invoquent la cassation par voie de conséquence, sont sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Pierre de Loire, la somme de 3 000 euros et à M. Y..., la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 03/03/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-20.199
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2013), que M. et Mme X... ont acheté un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, se plaignant, après réception, de nuisances phoniques causées par l'ascenseur, ils ont déclaré le sinistre le 9 mai 2005 à la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, qui, après le dépôt du rapport de son expert, a notifié une position de garantie le 5 juillet 2005 ; que, le 7 novembre 2005, l'assureur a transmis le rapport définitif aux assurés et les a informés de la proposition faite par la société Schindler qui est intervenue en reprise le 10 novembre 2005 ; que, se prévalant de la persistance des désordres et du refus de l'assureur de les prendre en charge, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Allianz IARD en indemnisation ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage n'encourt pas la sanction prévue en cas de non-respect du délai pour prendre position et ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assureur avait, dans le délai de soixante jours, accepté la mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;

Par albert.caston le 03/03/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-24.627
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2013), que, le 7 avril 2008, M. X... et la société GAMI Maisons d'en France (la société GAMI), aux droits de laquelle se trouve la société Avantiel, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la société GAMI a assigné M. X... à l'effet d'obtenir sa condamnation à prendre livraison de l'ouvrage et à le réceptionner, à lui payer la somme de 214 904,17 euros, déduction faite de l'acompte versé à la signature du contrat et à l'indemniser de ses préjudices au titre des pénalités de retard ; que, dans l'attente de la décision et sur accord des parties, la réception des travaux est intervenue le 27 décembre 2010 ; que M. X... a payé la somme de 174 161,06 euros et a consigné la somme de 29 334,11 euros ; que M. X... a reconventionnellement demandé une expertise et sollicité la condamnation de la société GAMI à lui payer des pénalités de retard et une somme provisionnelle de 80 000,00 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient procédé à la réception de l'ouvrage le 27 décembre 2010, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne soutenait pas avoir dénoncé les désordres affectant la toiture, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, souverainement retenu que M. X... avait émis des réserves supplémentaires le 28 décembre 2010 puis les 21 et 27 janvier 2011, mais que ces non-conformités de coloris et autres désordres allégués, apparents, étaient couverts par l'absence de réserves le 27 décembre 2010 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant condamné la société Avantiel à payer à M. X... la somme de 3 800 euros au titre des réserves non levées du procès-verbal de réception du 27 décembre 2010, la cour d'appel a pu condamner ce dernier à payer la somme de 40 734,11 euros au titre du solde du prix avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que l'ouvrage aurait dû être réceptionné le 26 juillet 2010, l'arrêt retient que les parties ont procédé à la réception de l'ouvrage à la date du 27 décembre 2010, qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la réception judiciaire de la maison mais de rechercher à quelle date l'immeuble pouvait être réceptionné, cette date faisant partir les délais pour les éventuelles pénalités de retard revendiquées par chacune des parties, que la société GAMI a convoqué M. X... à deux reprises pour réceptionner la maison à savoir une première fois pour le 26 juillet 2010 puis pour le 26 août 2010, que M. X... ne s'est pas déplacé et a exprimé son refus de réceptionner l'ouvrage, qu'il est établi en pièces 25 et 26 des intimées que les travaux de réseaux d'évacuation des eaux usées ont été réalisés par la société Kharbouch et réglés par M. X... au mois d'avril 2010 et que des essais de fonctionnement fructueux ont, suite aux deux refus de réceptionner de M. X..., été constatés par procès-verbal d'huissier de justice du 14 septembre 2010, que la réception peut être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, soit au 26 juillet 2010, qu' il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il dit que l'ouvrage pouvait être réceptionné à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la maison ne pouvait pas être réceptionnée tant que la servitude de passage sur le terrain voisin, nécessaire au branchement et à l'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées de la maison, n'avait pas été régulièrement constituée par acte notarié et alors que M. X... produisait l'attestation du notaire ayant reçu, le 16 septembre 2010, la constitution de cette servitude de passage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la disposition attaquée par le premier moyen se rattachant par un lien de dépendance nécessaire aux chefs critiqués par ce moyen, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise, condamne la société Avantiel à payer à M. X... la somme de 3 800 euros au titre des réserves non levées du procès-verbal de réception du 27 décembre 2010 et en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Avantiel la somme de 40 734,11 euros au titre du solde du prix de la maison avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2010, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la société Avantiel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 03/03/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-16.500
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Terrier (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 octobre 2012), que la société Pacifique construction, aujourd'hui représentée par la société Mary-Laure Gastaud mandataire liquidateur, ayant signé en qualité de maître de l'ouvrage, un contrat de promotion immobilière avec la Société calédonienne de promotion immobilière (Socaprim), aujourd'hui représentée par la société Mary-Laure Gastaud mandataire liquidateur, a fait réaliser plusieurs immeubles dénommés résidence Beautemps-Beaupré et résidence Bagao, qui ont été vendus par lots et placés sous le régime de la copropriété, avec le concours de la société Oth international chargée de la surveillance des travaux, réalisés notamment par la société Sopema ; que la réception sans réserves de l'immeuble résidence Beautemps-Beaupré est intervenue le 22 mars 1990 et celle de l'immeuble résidence Bagao le 12 février 1991 ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Beautemps-Beaupré et de la résidence Bagao (le syndicat), se plaignant de désordres, a, après expertises, assigné en indemnisation le 29 mai 2006, les sociétés Pacifique construction, Socaprim, Sopema, et Oth international ; que M. et Mme X..., copropriétaires, sont intervenus volontairement à l'instance ;

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que la société Socaprim, qui ne conteste pas sa qualité de promoteur-vendeur, était tenue, au titre de la réalisation des résidences intervenue avant l'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie, le 15 septembre 1998, des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil, d'une obligation de résultat lui imposant de livrer des immeubles exempts de malfaçons et conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux normes techniques en vigueur et que cette responsabilité pouvant être engagée pendant trente ans, en application de l'ancien article 2262 du code civil, l'action n'était pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le promoteur, qui doit livrer des immeubles exempts de malfaçons et conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux normes techniques en vigueur ne pouvait être tenu à garantie, même avant la loi du 16 juillet 1971, devenue applicable en Nouvelle-Calédonie le 15 septembre 1998, au delà du délai de forclusion de dix ans courant à compter de la réception des ouvrages, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Beautemps-Beaupré et de la résidence Bagao aux entiers dépens qui comprendront les dépens de première instance et d'appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/03/15
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.
17 février 2015.
Pourvoi n° 13-18.668.Arrêt n° 187.
CASSATION PARTIELLE
Inédite.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois nº G 13-28. 326 et K 13-18. 668 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2013), que les sociétés la Compagnie d'Aix-en-Provence, la Compagnie d'Aubagne, la Compagnie d'Avignon, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Groupe Flo gestion, la Compagnie d'Evry, devenue Flo Défense, la Compagnie de Bellecour, la Compagnie Plan de Campagne, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie de Marseille aux droits de laquelle se trouve la société Agence et organisation hôtelière (la société AGO), et la SCI Marseille 2000 ont confié, par différents contrats « clés en mains », à la société Delta Engineering, assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), l'aménagement et la construction de huit restaurants « Bistro Romain » ; que, pour chacun de ces projets, la société Delta Engineering a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., architecte exerçant son activité sous l'enseigne « cabinet URBAN », assuré par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises, selon les sites, et notamment le gros-oeuvre à M. Z..., exerçant sous l'enseigne EGF-Z..., assuré auprès de la société Allianz et à la société GEB, dirigée par M. Z..., assurée par la société Acte IARD ; qu'invoquant des malfaçons et non-conformités, les compagnies exploitant les restaurants et la société Compagnie européenne des marques, (la société CEM) propriétaire de la marque « Bistro Romain » ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Delta Engineering et la MAF qui ont appelé en garantie les intervenants à la construction et leurs assureurs et ont formé une demande en paiement d'un solde d'honoraires ;
Sur le cinquième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'au vu des rapports d'expertise, la cour d'appel, qui a tenu compte de l'importance des désordres, de la durée de fermeture des établissements et de la situation de chaque restaurant, pour évaluer les préjudices immatériels subis dont elle a souverainement apprécié le montant, a légalement justifié sa décision ;
Sur le sixième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la demande de la société CEM n'était nullement motivée, que le rapport d'expertise produit par elle était inexploitable, que la demanderesse n'établissait pas en quoi les désordres n'affectant que huit restaurants sur de très nombreux autres avaient pu lui occasionner le préjudice excessif sollicité, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une atteinte à l'image de la marque « Bistro Romain », a pu, abstraction faite d'une erreur matérielle, rejeter la demande de la société CEM de ce chef ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Delta Engineering en paiement du solde de ses honoraires, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions signifiées par elle le 7 janvier 2013 à 14 heures 06 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la société Delta Engineering a signifié le même jour, à 14 heures 18, de nouvelles conclusions sans reprendre cette demande et qu'elle était censée l'avoir abandonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
Attendu que pour débouter la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel, qui relève que cette étanchéité aurait dû être installée à Plan de Campagne, Avignon, Aubagne et Vitrolles où elle était prévue par le permis de construire et/ ou le cahier des charges des centres commerciaux hébergeant les restaurants, retient que l'étanchéité n'est pas prévue et n'était pas indispensable ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors que les contrats « clefs en mains » passés avec la société Delta Engineering comportaient une mission complète de maîtrise d'oeuvre impliquant le respect des permis de construire et des règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ;
Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel a prononcé les condamnations contre les entreprises et leurs assurances ;
Qu'en statuant ainsi alors que les maîtres d'ouvrage ne formaient aucune demande contre les parties condamnées et que le promoteur est tenu dans les mêmes termes de responsabilité que les entreprises auxquelles il s'adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident ci-après annexé :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu qu'ayant, dans les motifs de l'arrêt, retenu la responsabilité de la société Delta Engineering à hauteur de 75 % et celle de M. Y...à hauteur de 25 % pour les désordres affectant les cloisons des cuisines et les responsabilités, à parts égales, de M. Y...et de M. Z... pour la protection au feu des locaux de Vitrolles, la cour d'appel a, dans le dispositif, imputé une part de responsabilité de 40 % à M. Y...et de 60 % à la société Delta Engineering pour les désordres des cloisons et une part de 60 % à M. Y...et de 40 % à M. Z... pour la protection au feu du restaurant de Vitrolles ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi incident ci-après annexé :
Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
Attendu que pour juger que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB mais seulement de la société en commandite simple GEB (la SCS), la cour d'appel retient qu'une attestation a été délivrée à la SCS ; qu'elle porte l'adresse de Gardanne qui est celle de son siège social et non l'adresse de la SARL et que le numéro de la SCS y est reproduit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation ne mentionne ni la forme sociale de la société GEB, ni son numéro d'identification, sans indiquer en quoi l'adresse de Gardanne excluait que ladite attestation fût adressée à la SARL qui avait son siège à la même adresse jusqu'à sa radiation postérieure à la délivrance de l'attestation, la cour d'appel qui a dénaturé ce document a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne la société Agence et organisation hôtelière à payer à Delta Engineering la somme globale de 284 755, 77 euros TTC se décomposant ainsi :
-104 705, 96 euros au titre de l'ancienne Compagnie d'Aix.
-58 993, 87 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Plan de Campagne
-121 055, 94 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Marseille ;
- condamne la Compagnie d'Aubagne à payer à Delta Engineering la somme de 37 074, 06 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la société Groupe Flo gestion (anciennement compagnie d'Avignon) à payer à Delta Engineering la somme de 76 479, 62 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la société Flo la Défense (anciennement compagnie d'Evry) à payer à Delta Engineering la somme de 105 606, 68 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la Compagnie de Bellecour à payer à Delta Engineering la somme de 89 483, 36 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la SCI de Marseille à payer à Delta Engineering la somme de 43 297, 50 euros TTC et des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la Compagnie de Vitrolles à payer à Delta Engineering la somme de 80 423, 27 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- déboute la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF ;
- déboute la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF :
- au titre du restaurant d'Evry, pour les murs, fuites et étanchéité ;
- au titre du restaurant de Plan de Campagne, pour la protection coupe feu, des détériorations des cloisons des vestiaires, des infiltrations par menuiseries extérieures et des carrelages et siphons ;
- au titre du restaurent de Vitrolles, pour des cloisons cuisines, la protection au feu des locaux annexes, les infiltrations par façades extérieures, et les carrelages et siphons ;
- au titre du restaurant de Lyon, pour l'étanchéité, la cloison CF, la cloison vestiaires et le carrelage du bac à graisses ;
- au titre du restaurant d'Aix, pour les carrelages et siphons, et pour l'étanchéité de l'oeil de boeuf ;
- et au titre du restaurant de Marseille Vieux Port, pour les carrelages, la fuite sur le groupe du local bar et les sanitaires publics ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Vitrolles, la société Delta Engineering et M. Y...(Urban) responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie de Vitrolles la somme de 52 726, 02 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aubagne, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie d'Aubagne la somme de 46 957, 80 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Avignon, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société groupe Flo la somme de 58 051, 98 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Lyon, les sociétés Delta et Urban responsable, dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la compagnie de Bellecour la somme de 57 001, 30 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aix, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société AGO la somme de 43 145, 05 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Marseille Vieux-Port, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société Groupe Flo la somme de 47 725, 54 euros ;
- dit et juge que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB et la met hors de cause ;
l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Delta Engineering et la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/03/15
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.
17 février 2015.
Pourvoi n° 13-25.491.Arrêt n° 202.
CASSATION PARTIELLE
Inédite.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2012), que par acte du 4 janvier 2000, M. X... et la société Laurazur ont acquis un lot constitué du quatrième étage d'un immeuble ; qu'après avoir entrepris sa transformation en cinq lots, ils ont, par acte du 3 juillet 2000, vendu à M. Y... et Mme Z... un des lots issus de cette division ; que des désordres étant apparus en cours de chantier au cinquième étage de l'immeuble, une expertise a été ordonnée ; que les consorts Y...- Z... ont assigné notamment M. X... et la société Laurazur en réparation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Y...- Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, alors, selon le moyen :
1º/ que la réception tacite de l'ouvrage résulte de la prise de possession des lieux et du paiement intégral du prix ; qu'en écartant toute réception tacite faute pour M. X... et la société Laurazur de démontrer avoir manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux réalisés par la société ACDM antérieurement à la vente du lot de copropriété aux consorts Y...- Z... en date du 3 juillet 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la vente de l'appartement au profit des consorts Y...- Z... ne constituait pas une prise de possession des lieux, et si cette prise de possession, cumulée au paiement intégral du prix des travaux constaté par le tribunal, ne valaient pas réception tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
2º/ que l'apparition de désordres avant l'achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en écartant toute réception tacite pour cela qu'antérieurement à l'achèvement des travaux et aux ventes réalisées par M. X... et la société Laurazur, des désordres existaient au jour de la vente en ce qu'une procédure de référé avait été diligentée par un propriétaire voisin, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que des désordres étaient survenus en cours de chantier, existaient au jour de la vente, et avaient justifié l'arrêt des travaux par ordonnance du 18 juillet 2000, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le fait qu'il n'existait pas la preuve de la volonté non équivoque de M. X... et de la société Laurazur d'accepter les travaux, et non par la constatation d'une absence de prise de possession, a pu en déduire que les consorts Y...- Z... n'étaient pas fondés à rechercher leur responsabilité sur ce fondement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1116 du code civil ;
Attendu que pour rejeter l'action des consorts Y...- Z... fondée sur le dol, l'arrêt retient qu'au jour de la vente, aucune atteinte au bien vendu n'existait, que seule une action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile avait été initiée par le propriétaire d'un appartement situé au cinquième étage au titre de désordres affectant son lot, à l'exclusion des appartements situés au quatrième étage, et que cette procédure n'impliquait pas, au moment de la vente, le lot vendu aux consorts Y...- Z... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le silence gardé par M. X... et la société Laurazur sur l'existence d'une procédure diligentée à leur encontre par le propriétaire de l'appartement du cinquième étage ne constituait pas une réticence dolosive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Met hors de cause la société Axa France IARD et la mutuelle l'Auxiliaire ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts Y...- Z... de leur action contre M. X... et la société Laurazur fondée sur le dol, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... et la société Laurazur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Laurazur à payer aux consorts Y...- Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 03/03/15
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.
17 février 2015.
Pourvoi n° 13-28.432.Arrêt n° 185.
REJET
Inédite.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Y..., et de la société MAAF assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 octobre 2013), que M. X...a confié à M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (les MMA), la réalisation d'un mur de soutènement séparant sa propriété d'une route nationale ; que le mur s'est effondré alors qu'il venait d'être procédé aux opérations de remblaiement ; que les MMA ont opposé à leur assuré un refus de garantie au motif d'une absence d'étude technique préalable ; que M. X...a, après expertise, assigné M. Y...et les MMA en indemnisation ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'étude technique confiée à un ingénieur spécialisé, imposée par le contrat pour l'acquisition de la garantie effondrement, n'avait pas été réalisée préalablement à l'exécution des travaux la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette garantie ne pouvait pas être mobilisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X...n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'une partie des sommes réclamées réparait un dommage causé à un tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;