albert.caston

Par albert.caston le 07/04/15
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Voir CE 376119, et note Langelier, AJDA 2015, p. 701.

Par albert.caston le 03/04/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 13-27.203
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 septembre 2013), que la SCI CMSL (la SCI), a confié des travaux de rénovation d'un immeuble à la société Alpha maison puis à d'autres entreprises ; que la date d'achèvement des travaux a été fixée au 28 novembre 2008 en vue d'une mise en location à compter du 1er janvier 2009 mais que la réception n'est intervenue que le 10 avril 2009 ; qu'en cours de travaux, la SCI, invoquant un abandon du chantier par l'entreprise au 1er septembre 2008, a prononcé la résiliation du marché de travaux à compter du 20 décembre 2008 tandis que la société Alpha maison a assigné le maître d'ouvrage en paiement de trois factures ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant écarté l'abandon du chantier par l'entreprise qui a fait réaliser les travaux postérieurs au 1er septembre 2008 par ses sous-traitants et retenu que la résiliation du marché était principalement due au retard de paiement des factures par le maître d'ouvrage qui ne démontrait pas avoir payé des entreprises tierces pour procéder aux travaux de la société Alpha maison, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les malfaçons affectant l'escalier avaient occasionné un retard, a pu en déduire que le retard de livraison n'était pas imputable à l'entreprise et rejeter la demande de pénalités formée par le maître d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la SCI ne versait aux débats aucun contrat de bail, ni aucun élément permettant de juger qu'elle loue effectivement l'immeuble et qu'elle aurait pu le louer dès le mois de janvier 2009, la cour d'appel a pu souverainement en déduire que la SCI ne démontrait pas l'existence de son préjudice locatif et que sa demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en indemnisation des travaux de reprise des appuis de fenêtres du châssis de l'escalier et des revêtements de l'escalier, l'arrêt retient que si cet escalier présente des malfaçons et a fait l'objet de réserves à la réception et si le tribunal a retenu à juste titre que les travaux de reprise étaient dus par la société Alpha maison, la SCI ne justifiait pas de la facture afférente à ces travaux de reprise ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice dont elle avait retenu l'existence et l'imputabilité à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI en indemnisation des travaux de reprise des appuis de fenêtres du châssis de l'escalier et des revêtements de l'escalier, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Alpha maison aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/04/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 14-13.999
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2013), que M. X... a confié à Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation d'une maison ; que Mme Y... ayant, en décembre 2007, résilié le contrat, M. X..., invoquant la caractère fautif de cette résiliation, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que M. X... ayant fait donation de l'immeuble à Mme Z..., celle-ci a assigné Mme Y... en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et de jouissance ; que M. X... est intervenu à l'instance pour solliciter l'indemnisation de son préjudice de jouissance subi avant la donation ;

Attendu qu'ayant , d'une part, relevé que Mme Y... n'avait pas respecté la procédure contractuelle de résiliation, que M. X... avait fait appel en cours de chantier à un expert et que les travaux, prévus pour durer huit mois, avaient débuté au mois de septembre 2007, la cour d'appel, devant laquelle les intimés sollicitaient l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à compter du 30 avril 2008, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que l'intervention d'un tiers traduisait une perte de confiance dans l'architecte qui justifiait en son principe la résiliation à l'initiative de Mme Y... et a pu en déduire, sans se contredire, que les contrats passés avec les entreprises qui n'étaient pas résiliés, pouvaient se poursuivre dans les conditions initiales et que la faute commise par Mme Y... avait entraîné une perte de chance, qu'elle a souverainement fixée à 40%, de voir s'achever le chantier dans les conditions de prix et de délai prévues par les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/04/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 14-11.266
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2013), que, le 17 novembre 1988, la commune de Sète (la commune) a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à la rénovation d'un ancien hôpital comprenant la réalisation d'une médiathèque, et a établi un état descriptif de division et un règlement de copropriété ; que les travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 1989 sans réserves ; que, se plaignant de désordres affectant la façade de l'immeuble, la commune a saisi le 10 juin 1998 le juge administratif d'une requête en désignation d'expert ; que, par requête du 20 juillet 2001, la commune a diligenté devant le tribunal administratif de Montpellier une procédure fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs et de leurs assureurs, dont la société AGF, assureur de la société Campo, entrepreneur de maçonnerie, et la société Mutuelle des architectes français (la MAF) assureur de M. X..., architecte ; que, par arrêt du 3 juillet 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis boulevard Danièle Casanova à Sète (le syndicat) qui sollicitait la condamnation in solidum des constructeurs à lui payer une somme principale de 247 993,00 euros et a débouté la commune de ses demandes formées contre les constructeurs ; que le syndicat a assigné le 10 juin 2008 la MAF et la société AGF devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de condamnation à lui payer la somme de 247 193,00 euros ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la cour administrative d'appel avait statué sur les demandes formées par la commune contre les seuls constructeurs, la cour d'appel, devant qui la MAF ne soutenait pas qu'elle ne pouvait pas être tenue à garantie sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré au motif que l'action de la commune fondée sur la responsabilité décennale avait été rejetée par le juge administratif, en a exactement déduit que la demande du syndicat, qui ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée, était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité civile se prescrivait par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage et que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 1er septembre 1998, rendue sur la demande de la commune, maître d'ouvrage et propriétaire de lots, avait interrompu la prescription au profit du syndicat, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action introduite par celui-ci le 10 juin 2008 devant le tribunal de grande instance n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle des architectes français à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé boulevard Danielle Casanova à Sète la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Mutuelle des architectes français ;

Par albert.caston le 03/04/15
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Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 14-10381 14-13103
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 14-10.381 et H 14-13.103, qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Rojaped (la SCI) a souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse) un emprunt et une ouverture de crédit, dont M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus caution solidaire ; que les échéances de ces crédits étant impayées, la caisse a mis la SCI et les cautions en demeure d'exécuter leur engagement puis a cédé sa créance à la société Farmimmo, qui a fait pratiquer des saisies au préjudice des cautions ; que ces dernières ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de ces mesures puis, avec la SCI, ont assigné la caisse pour faire juger qu'elles ne lui devaient aucune somme ; que la caisse a appelé en garantie la SCP Bonnet et Clerc, notaire ayant reçu l'acte de prêt ; que la société Farmimmo ayant, à son tour, cédé la créance à la société Nacc, celle-ci est intervenue à l'instance ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 14-10.381 :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la caisse n'a pas manqué à ses obligations de prêteur de deniers alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute le banquier, dispensateur de crédit, qui accorde un crédit de façon inconsidérée pour un investissement qu'il sait ne pas être viable ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la banque n'avait commis aucune faute, que les lettres adressées à la banque en date du 3 octobre 1989 et du 20 octobre 1989 annonçant l'abandon du chantier ne pouvaient établir la faute de la banque et que par ailleurs l'architecte avait attesté de l'avancement du chantier jusqu'au 13 octobre 1989, sans rechercher si la banque avait accordé un crédit de façon inconsidérée, en connaissance de l'arrêt du chantier et en sachant que l'ensemble du projet était compromis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que commet une faute le banquier qui, sachant que des fonds sont affectés, modifie cette affectation et laisse utiliser les fonds à une autre fin ; qu'en se bornant à affirmer que la banque justifiait que les deux comptes étaient solidaires en application de l'article 103 du contrat qui prévoit la compensation et le prélèvement de toutes sommes exigibles, sans rechercher si la banque avait modifié l'affectation des fonds initialement prévue, en effectuant la compensation de sommes non exigibles d'un prêt non échu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la caisse avait procédé au déblocage des fonds du prêt à concurrence de 45 % de la somme convenue sur présentation d'une attestation de l'architecte certifiant la réalisation du même pourcentage du montant net des travaux réalisés, l'arrêt retient que ces versements ont été effectués conformément aux dispositions contractuelles et que c'est en application de l'article 103 de la convention de prêt que ces fonds ont été crédités sur un compte n° 032, sur lequel la caisse pouvait prélever toute somme exigible ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que la caisse n'avait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° H 14-13.103 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire la société Nacc irrecevable à agir à son encontre conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile alors, selon le moyen :

1°/ que la signification de la cession de créance peut s'opérer par voie de conclusions, dès lors que les conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance ; qu'en se bornant à relever que M. et Mme X... ne peuvent s'opposer à la cession qui leur a été régulièrement notifiée par conclusions conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, sans rechercher si de telles conclusions contenaient les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil ;

2°/ que M. X... faisait valoir qu'il résulte de l'acte de cession de créance et du commandement de saisie immobilière que la cession de créance intervenue entre les sociétés Nacc et Farmimmo devait être réalisée par endossement, c'est-à-dire par la remise d'une copie exécutoire à ordre, l'acte de cession de créance étant insuffisant en lui-même pour réaliser la cession de créance et qu'aucune pièce n'était produite aux débats pour justifier qu'une copie exécutoire à ordre aurait été établie et donc que l'endossement ait été réalisé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la cession de créances intervenue entre les sociétés Farmimmo et Nacc avait été régulièrement notifiée à la SCI et aux cautions par conclusions, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° H 14-13.103, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec la SCI et Mme X..., à payer à la société Nacc, venant aux droits de la société Farmimmo, elle-même venant aux droits de la caisse, la somme de 459 965,12 euros, arrêtée au 4 août 1995, outre les intérêts au taux contractuel de 11 % à compter du 5 août 1995 au titre du prêt de 279 743,94 euros et celle de 300 331,76 euros, arrêtée au 16 août 1995, outre les intérêts au taux contractuel de 13 % à compter du 17 août 1995 au titre de l'ouverture de crédit de 152 449,01 euros alors, selon le moyen, qu'il faisait également valoir que la banque devait être déchue des intérêts pour manquement à son obligation d'information de la caution telle que prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, déclaré irrecevable la demande de déchéance des intérêts formée pour la première fois devant elle, tant par M. X... que par Mme X..., la cour d'appel n'avait pas à répondre, sur ce point, à des conclusions portant sur le fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen des deux pourvois, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais, sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 14.10.381, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen du pourvoi n° H 14-13.103, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes similaires, réunis :

Vu les articles 2277 et 2244 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu que, pour condamner la SCI et M. X..., solidairement avec Mme X..., à payer diverses sommes à la société Nacc, venant aux droits de la société Farmimmo, elle-même venant aux droits de la caisse, l'arrêt, après avoir relevé, que la déchéance du terme était intervenue le 28 juillet 1995 et que la société Farmimmo avait diligenté en avril 1996 une procédure de saisie attribution ayant donné lieu au jugement du juge de l'exécution du 23 juin 1997 puis, en avril et novembre 1999, une nouvelle procédure de saisie attribution, retient que, dans l'instance engagée par M. et Mme X... et la SCI par assignation du 10 mai 2000, la caisse a conclu reconventionnellement par actes signifiés le 10 et le 20 juillet 2007 en paiement des sommes dues, ce qui constitue une demande en justice, et que, de ce fait, la prescription quinquennale des intérêts n'est pas encourue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, de sorte que l'assignation délivrée le 10 mai 2000 à la caisse par la SCI et les cautions n'a pas interrompu contre eux la prescription de l'action en recouvrement des sommes litigieuses, arrêtées au 28 juillet 1995, la seule demande interruptive étant celle, reconventionnelle, en paiement formée tardivement par la caisse les 10 et 20 juillet 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X..., solidairement avec la société Rojaped et Mme X..., à payer à la société Nacc, venant aux droits de la société Farmimmo, elle-même venant aux droits de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, la somme de 459 965,12 euros, arrêtée au 4 août 1995, outre les intérêts au taux contractuel de 11 % à compter du 5 août 1995 au titre du prêt de 279 743,94 euros et celle de 300 331,76 euros, arrêtée au 16 août 1995, outre les intérêts au taux contractuel de 13 % à compter du 17 août 1995 au titre de l'ouverture de crédit de 152 449,01 euros, l'arrêt rendu le 25 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ;

Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Bonnet et Clerc ;

Condamne les sociétés caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et Nacc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, d'une part, la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe à payer à la SCI Rojaped la somme de 3 000 euros et condamne, d'autre part, la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et la société Nacc à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 03/04/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 mars 2015
N° de pourvoi: 14-12.445
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article l'article 1604 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013), que par acte authentique du 29 janvier 2007, M. X... et Mme Y... ont vendu à la SCI Hibiscus (la SCI) une maison à usage d'habitation ; que l'acquéreur, soutenant que la présence d'une fosse septique n'était pas conforme aux stipulations contractuelles prévoyant le raccordement de l'immeuble à l'assainissement communal, a assigné les vendeurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCI de condamnation des vendeurs pour manquement à leur obligation de délivrance, l'arrêt retient que l'immeuble vendu est effectivement relié au réseau communal de manière directe pour une partie du logement et indirecte par le passage dans une fosse septique et un épurateur pour l'autre partie du logement, qu'il n'y a pas fausse déclaration ou tromperie de la part des vendeurs d'autant qu'ils ont dégagé leur responsabilité sur la conformité de l'installation à la réglementation nouvelle et que le bien vendu est donc conforme aux stipulations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte authentique de vente stipulait que l'immeuble vendu était raccordé à l'assainissement communal, ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les évacuations y étaient directement raccordées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Hibiscus ; rejette la demande de M. X... et Mme Y... ;

Par albert.caston le 03/04/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 mars 2015
N° de pourvoi: 14-50.003
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Bouthors, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de MM. X..., Y... et Z... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Agur, réunis :

Vu les articles 1147 et 1383 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que MM. X..., Y... et Z..., ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'assainissement d'un groupe de maisons, la société Aquitaine de gestion urbaine & rurale (AGUR) qui a confié à la société des Etablissements Neveux (Neveux) la réalisation d'une fosse avec un filtre à sable ; que les maîtres de l'ouvrage ayant eux-mêmes procédé à l'installation du matériel se sont plaint du défaut de filtrage du système d'assainissement et ont, après expertise, assigné les sociétés Agur et Neveux en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour déclarer MM. X..., Y... et Z..., maîtres de l'ouvrage, responsables pour moitié des désordres et rejeter leurs demandes et celles de la société Agur présentées à l'encontre de la société des Établissements Neveux, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ont choisi d'un commun accord le procédé d'épuration septodiffuseur de la marque Neveux qui était encore, en 2002, en phase expérimentale et avait un caractère innovant et que la société Neveux, a donné les bonnes informations et rempli son devoir de conseil à l'égard de son cocontractant, la société Agur, en ce qui concerne les normes de mise en oeuvre de son matériel, qui a effectivement été installé dans le respect de celles-ci par MM. X..., Y... et Z..., ce qui démontre également que ces derniers, qui n'avaient aucun lien contractuel direct avec la société Neveux, ont nécessairement reçu la même information de la part de la société Agur, mais que la granulométrie s'étant avérée inadaptée au procédé, postérieurement à la mise en oeuvre et à l'installation du septodiffuseur Neveux chez MM. X..., Y... et Z..., les préconisations du fabricant concernant la granulométrie du sable avaient évolué ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si la société Neveux n'avait pas commis une faute à l'origine du dommage en s'abstenant, lors de ses visites sur le chantier, de formuler la moindre réserve sur la non-conformité du sable de drainage mis en oeuvre, alors qu'un fabricant est responsable du dommage qu'il a causé par sa négligence ou son imprudence et sans caractériser une faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne la société des Etablissements Neveux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société des Etablissements Neveux à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros et à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 03/04/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 mars 2015
N° de pourvoi: 14-15.824
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), agissant en sa qualité d'assureur de la société Jenzi et de la STB, M. Y..., Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société technique du bâtiment, la société Necbat, venant aux droits de la société Sebat, la société Peintures 2000, la société Maaf assurances, la société BR associés SCP, prise en la personne de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Electris réalisations et la société Sape SARL ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2013), que, Mme X..., à qui la société Jenzi a vendu en l'état futur d'achèvement des lots, l'a, après expertise, assignée en paiement de la somme de 47 173,32 euros au titre du défaut de superficie et en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa prétention d'être remboursée par la société Jenzi de la somme de 47 713,72 euros en raison d'un défaut de superficie de l'immeuble, à défaut d'action dans l'année suivant la livraison du bien, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur à l'encontre du vendeur en l'état futur d'achèvement, fondée sur la non-conformité du bien vendu au regard des stipulations contractuelles convenues entre les parties et tendant à la réparation de la dépréciation de la valeur du bien en résultant, est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription d'un an de l'article 1622 du code civil ; qu'en énonçant que Mme X... ne pouvait plus rechercher son vendeur pour
une contestation relative à la conformité du bien livré passé le délai d'un an et un mois après la livraison alors que l'action exercée par l'acquéreur qui avait pour fondement un manquement contractuel imputable à la société Jenzi et tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice né de ce que les caractéristiques du bien vendu, spécialement la surface habitable de l'appartement ainsi que la superficie des deux terrasses, objet de la vente, ne correspondaient pas à celles contractuellement convenues dans l'acte de vente en date du 23 février 2005 dès lors qu'elle incluait la partie des locaux d'une hauteur sous plafond de moins d'1,80 m, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement, Mme X... aurait dû engager son action, sous peine de déchéance, au plus tard dans le délai préfix d'un an après la livraison opérant transfert de propriété, soit en l'espèce avant le 18 mars 2006, et qu'elle était forclose à engager cette action pour la première fois dans son assignation au fond du 24 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la loi du 18 décembre 1996 ne s'applique pas, sauf stipulation contraire, aux ventes en l'état futur d'achèvement, de sorte qu'elle n'établit pas en quoi la société Jenzi aurait manqué à son obligation d'information sur la contenance du lot acquis ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Jenzi, vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement tenu à l'égard de l'acquéreur d'un devoir d'information quant aux caractéristiques du bien vendu, n'avait pas manqué à son devoir d'information faute d'avoir précisé à Mme X... qu'une partie de la surface vendue présentait une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande aux fins de voir condamner la société Jenzi à lui payer la somme de 47 713,72 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Jenzi aux dépens :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jenzi à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 03/04/15
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Voir note Malinvaud, RDI 2015, p. 185.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-25.514
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Delvolvé, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 2013), que M. et Mme X... ont confié la réfection d'une terrasse à la société Les Carreleurs du Bassin ; que des décollements du carrelage étant apparus, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société Les Carreleurs du Bassin, qui a appelé en garantie son assureur, la société GAN ;

Attendu que pour déclarer M. et Mme X... irrecevables en leur action au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement, les débouter de leur demande au titre de la garantie décennale des constructeurs, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la société Les Carreleurs du Bassin à payer à M. et Mme X... les sommes de 17 847,43 et 5 000 euros et débouter la société Les Carreleurs du Bassin de ses demandes à l'encontre de la société GAN, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que le carrelage a été simplement collé sur la chape de la terrasse, de sorte que son remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage qui le supporte, qu'il s'agit donc d'un élément d'équipement dissociable de cette terrasse, que les désordres qui l'affectent, sous forme de décollements des éléments du carrelage, relèvent par conséquent de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil et non de la garantie décennale, qu'il appartenait à M. et Mme X... d'agir dans le délai de deux ans suivant la date de cette réception tacite, qu'ils ont assigné la société Les Carreleurs du Bassin en référé le 9 avril 2009, après l'expiration du délai biennal de garantie, de sorte que la société est déchargée de cette garantie, conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, M. et Mme X... étant dès lors irrecevables en leur action de ce chef et que la responsabilité de la société Les Carreleurs du Bassin ne peut donc être recherchée que sur le terrain de sa responsabilité de droit commun pour faute prouvée, laquelle n'est pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les carrelages rendaient la terrasse impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Les Carreleurs du Bassin et la société GAN aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Carreleurs du Bassin à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 03/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Voir Trib. Confl. 7 juillet 2014, n° 3955 et notes :

- Pontier, AJDA 2014, 2364
- Pollaud-Dulian, RTD com.2014.611,
- Foulquier, RDI 2015, p. 180. Publié par ALBERT CASTON à 16:36
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