albert.caston

Par albert.caston le 29/05/15
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Note D. Mazeaud, D 2015, p. 1137, sur cass. 14-13.440.

Par albert.caston le 29/05/15
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D. 2015, p. 1115.

Par albert.caston le 27/05/15
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Voir notes :

- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 7-8, p. 32.
- AJACCIO, PORTE et CASTON (Gaz Pal 2015, n° 249, p. 27).
- Rias, RTDI 2015-3, p. 38.
- Becqué-Ickowicz, RDI 2015, p. 400.
- Tournafond, RDI 2016, n° 1, p. 29.

 

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14-15.107 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2014), que, par acte notarié du 25 septembre 2006 la société Duruy a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de parking à M. X... ; que la livraison est intervenue le 3 janvier 2007 ; que, se plaignant de désordres, M. X... a assigné la société Duruy en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie la société Duquesnoy et associés, liquidateur de la société MCP chargée du lot " menuiseries, cloisons, plafonds " et la SMABTP, assureur de la société MCP ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1642-1 et 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre du défaut d'isolation phonique, l'arrêt retient que la non-conformité ne porte, compte tenu de la tolérance de 3 dB (A), que sur un dépassement du bruit aérien de 6 dB (A) entre la chambre de M. X... et le bureau de M. et Mme Y... et de 3 d B (A) entre les deux salles de bains, ce qui ne permet pas à M. X... de justifier d'une impropriété de l'appartement à sa destination et donc du caractère décennal du désordre ; Qu'en déduisant de la seule circonstance que le dépassement des normes d'isolation phonique applicables aurait été limité, l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à sa place de parking, l'arrêt retient que les difficultés dont l'expert fait état sont liées à la longueur du véhicule de M. X... de type " 607 ", qu'il n'est pas démontré ni même allégué que d'autres propriétaires rencontrent les mêmes problèmes et qu'il n'est donc pas justifié par M. X..., qui a la charge de la preuve, d'un préjudice en lien de causalité avec un désordre dont la société Duruy doit garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réparation du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt retient que le désordre est apparent, qu'il n'a pas fait l'objet de réserve dans le procès-verbal de réception des parties communes du 6 juin 2007, ni dans le mois de cette réception, que le vendeur en l'état futur d'achèvement en est donc déchargé et que la demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait assigné le 17 janvier 2008, soit dans le délai d'un an du procès-verbal de réception des parties communes, la société Duruy en référé-expertise et qu'il n'était pas contesté que cette assignation visait le désordre litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre du défaut d'isolation phonique et de ses demandes en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à l'emplacement de parking et du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt rendu le 27 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 27/05/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mai 2015
N° de pourvoi: 14-13.271
Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Delvolvé, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013), que M. X..., exploitant un hôtel restaurant, a confié à la société Entreprise Castellani (la société Castellani), assurée auprès de la société Axa France IARD, les travaux de réfection des façades et corniches de l'immeuble ; que la société Castellani a sous-traité une partie des travaux à la société Divisione Artigiana ; que se prévalant de désordres affectant la façade, M. X... a, après expertise, assigné en paiement de sommes la société Castellani et la société Axa France IARD ; que la société Castellani a appelé en garantie la société Divisione Artigiana ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne condamner la
société Castellani et la société Axa France IARD à lui payer que la somme de 2 559,60 euros en réparation des seuls désordres résultant d'un défaut d'exécution des enduits des façades de son hôtel restaurant, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 1792 du code civil fait peser sur l'entrepreneur une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère, que la cour d'appel n'a pas constaté que les causes de désordres qu'elle a constatés étaient imprévisibles et qu'elle a donc violé ce texte ;

2°/ que, même si, comme le dit la cour d'appel, les causes des désordres se situaient ainsi dans la structure du bâtiment existant, il appartenait à l'entrepreneur, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, de le vérifier, d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques qui en résultaient et éventuellement de refuser l'exécution des travaux compte tenu de ces risques, qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'entrepreneur avait procédé ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements n'étaient pas imputables aux travaux réalisés par la société Castellani et, procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... ne démontrait pas que la prétendue violation de son obligation de conseil et d'information par la société Castellani serait à l'origine de ces désordres et malfaçons, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 27/05/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mai 2015
N° de pourvoi: 14-14.773
Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Occhipinti, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2014), que M. et Mme X... ont entrepris de transformer un bâtiment agricole en immeuble d'habitation ; que les travaux de réfection de la toiture ont été confiés à la société Arnal et fils ; que, postérieurement à la réception intervenue le 11 octobre 2002, des défauts d'exécution ayant été constatés sur la toiture, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Arnal et fils en indemnisation de leurs préjudices puis, en intervention de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Arnal et fils ; qu'un jugement du 18 janvier 2006 a fixé les indemnités devant revenir à M. et Mme X... en réparation des préjudices subis du fait des malfaçons affectant la toiture ; que M. et Mme X... ont engagé une action directe à l'encontre de la société Axa, assureur décennal de la société Arnal et fils en paiement des sommes inscrites au passif de cette société ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que relève de la garantie décennale les désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que la cour d'appel était saisie de la question de savoir si les défauts d'exécution de la toiture de la maison de M. et Mme X..., dont elle a constaté la réalité, présentaient un tel caractère ; qu'en l'excluant pour la seule raison qu'un autre désordre, indépendant du premier, à savoir des infiltrations, ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ que l'impropriété à sa destination d'un ouvrage doit s'apprécier en fonction de la qualité recherchée par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. et Mme X... n'avaient pas investi une somme élevée pour disposer d'une toiture de très bonne qualité, de sorte que les malfaçons, dont elle constatait la réalité, montraient que l'ouvrage était impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que si le rapport de consultation établi le 28 mai 2013 confirmait les défauts d'exécution déjà mis en évidence par l'expert judiciaire, à cette date, aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'avait été constaté et que M. et Mme X... ne démontraient pas que les défauts d'exécution affectant la couverture de leur maison se fussent traduits par un dommage de nature décennale au cours de la période comprise entre le 12 octobre 2002 et le 12 octobre 2012, la cour d'appel a pu rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Axa ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 27/05/15
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SJ G, supplément au n° 21, 25 mai 2015.

Par albert.caston le 22/05/15
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Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 13 mai 2015
N° de pourvoi: 14-16.905
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 145 et 488, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige les opposant à la société Maison Clio (le constructeur), M. et Mme X..., maîtres de l'ouvrage, ont sollicité et obtenu en référé la désignation d'un expert ayant notamment pour mission de vérifier la conformité de l'immeuble construit aux normes parasismiques ; que suite au dépôt du rapport d'expertise, un arrêt du 1er mars 2011 a écarté le moyen de nullité du rapport d'expertise soulevé par M. et Mme X..., fixé judiciairement la réception de l'ouvrage au 30 août 2005 avec les réserves faites par eux, dit que le constructeur avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de la non exécution de travaux, de la moins-value résultant de la non-conformité du vide sanitaire et de malfaçons et fait les comptes entre les parties ; qu'invoquant l'existence de désordres de nature décennale, M. et Mme X... ont assigné la SMABTP pour obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ayant pour mission de vérifier le respect des normes parasismiques et l'existence d'une erreur d'altimétrie ; que la SMABTP a appelé en cause le constructeur ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette action en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la SMABTP et ordonné une expertise au contradictoire du constructeur portant sur le seul respect des normes parasismiques ;

Attendu que pour ordonner la mesure d'expertise, l'arrêt retient que si le non-respect des règles parasismiques a été abordé par la cour d'appel dans son arrêt du 1er mars 2011, ni le premier juge ni les juges d'appel n'ont débouté M. et Mme X... de leurs prétentions de ce chef dans le dispositif de leur décision de sorte que leurs éventuelles demandes indemnitaires contre la société Maison Clio de ce chef ne se heurteraient à aucune chose jugée, qu'ils justifient par conséquent d'un motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée pour ces seules non-conformités contractuelles dès lors que Rivesaltes se situe en zone 1B rendant obligatoire le respect de certaines normes parasismiques et qu'un rapport amiable tend à établir que les manquements de la société Maison Clio affectent l'ouvrage dans ses éléments essentiels ce qui peut constituer un facteur certain de risque de perte par séisme, compromettre la solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination, que ces éléments, s'ils étaient établis, sont de nature à engager la responsabilité décennale de la société Maison Clio ainsi que la garantie de son assureur décennal qu'il lui appartiendra de mettre en cause ;

Qu'en statuant ainsi, sans faire état d'aucune circonstance nouvelle, alors qu'en ordonnant la première mesure d'expertise sollicitée par M et Mme X..., le juge des référés avait épuisé les pouvoirs qu'il tient de l'article 145 susvisé, toute demande d'une seconde mesure d'instruction ne pouvant relever que de l'appréciation du juge du fond, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevables les demandes de M. et Mme X... ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant le juge d'appel, condamne M. et Mme X... à payer à la société Geoxia Languedoc Roussillon la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande dirigée contre la Société mutuelle assurances bâtiment et travaux publics ;

Par albert.caston le 21/05/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 mai 2015
N° de pourvoi: 13-26.723
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 septembre 2013), que le 1er août 2005, la société civile immobilière Y-L-Y III (la SCI) a conclu avec la société Locabri, spécialisée dans la vente et la location d'abris démontables destinés à l'entreposage temporaire, un contrat pour la vente d'une superficie totale de 6 400 m² d'entrepôts ; que le 4 août 2005, la société Atvyl transports (société Atvyl), juridiquement distincte de la SCI, mais ayant le même siège social, les mêmes dirigeants et se rattachant à la même activité de transport dont l'aspect immobilier est assuré par la SCI, a conclu avec la société Locabri un contrat de location d'une durée de trois mois pour l'installation d'une structure provisoire d'une surface de 400 m² à installer sur un autre terrain ; que la SCI et la société Atvyl, depuis en liquidation judiciaire, ont assigné la société Locabri en résiliation de ces contrats ; que cette société les a assignées en paiement des loyers et de l'indemnité de résiliation du contrat de vente ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les contrats conclus à des dates différentes ne comportaient pas de clause les liant l'un à l'autre et visaient des surfaces de bâtiments différentes à installer sur des terrains distincts, relevé que l'exécution du contrat du 1er août 2005 ne supposait pas celle préalable du contrat de location, ces deux conventions comportant des obligations distinctes pouvant être exécutées indépendamment l'une de l'autre, et retenu que, malgré la possibilité d'imputer le coût de la location sur le prix de vente, les parties n'avaient pas entendu rendre ces deux conventions indivisibles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire de ces seuls motifs que les contrats conclus avec la société Locabri n'étaient pas indissociables ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SCI, fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de vente aux torts de la SCI et de fixer la créance de la société Locabri au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un ouvrage immobilier, au sens des articles 1792 et suivants du code civil, toute construction, même préfabriquée, dont l'installation nécessite des travaux d'ancrage au sol ; qu'en affirmant au contraire, pour décider que la SCI ne pouvait pas opposer à la société Locabri la non souscription d'une assurance couvrant la garantie décennale, que les structures modulaires vendues et mises en place par la société Locabri ne sont pas assimilables à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, après avoir admis que la construction de ces bâtiments était soumise à la délivrance préalable d'un permis de construire et que leur installation nécessitait la mise en place par la société Locabri d'ancrages au sol et de pièces de liaison entre les bâtiments, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ;

2°/ que la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale est une responsabilité de plein droit ; qu'en retenant, pour considérer que l'opération n'entrait pas dans le champ de la garantie décennale et de l'obligation d'assurance obligatoire de l'entrepreneur, que le contrat est clairement intitulé contrat de vente et qu'il est couvert par une garantie des vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil ou encore que le délai d'épreuve des structures modulaires (prévu contractuellement) est de 10 ans au plus, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit du constructeur au titre de la garantie décennale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat du 1er août 2005 concernait des matériels non spécifiques, s'agissant de bâtiments pré conçus, relevé que les structures commandées, qui ne nécessitaient aucune fondation ni travail d'adaptation de la part de la société Locabri excepté la mise en place de points d'ancrage d'une profondeur réduite et de pièces de liaisons entre les bâtiments, devaient être posées sur un sol aménagé sous la seule responsabilité de l'acquéreur et retenu que le seul fait que cette installation soit soumise à un permis de construire ne pouvait suffire à qualifier cette convention de contrat de construction, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la SCI ne pouvait opposer à la société Locabri l'absence de souscription d'une assurance couvrant sa garantie décennale ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les devis et documents pré-contractuels comportaient un document relatif aux modalités d'implantation prévoyant de manière détaillée les exigences et caractéristiques attendues de la parcelle devant recevoir les structures métalliques et la nécessité pour l'acquéreur de prévoir les évacuations d'eau mentionnées comme non comprises dans le contrat et retenu que l'avenant à cette convention n'imposait à la société Locabri que la composition du formulaire de demande de permis de construire et son dépôt sans y inclure la prise en charge de la conception et de l'estimation de l'ensemble du projet qui incombait à la SCI, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il résultait du devis que des prestations de conseil étaient incluses dans le prix de vente, a pu en déduire que la société Locabri n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la rupture du contrat était imputable à la SCI et relevé que la clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a pu fixer la créance de la société Locabri au montant de la pénalité prévue par la convention des parties ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SCI, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à verser la somme de 3 000 euros à la société Locabri ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 19/05/15
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La Revue Numérique en Droit des Assurances :
www.actuassurance.com
Vous informe que le n° 40 – mars / avril 2015 – est en ligne.

Bonne lecture !

Colloque : Les 30 ans de la Loi Badinter : Bilan et perspectives
Vendredi 29 mai 2015
Faculté de Droit, Economie et Administration de Metz
http://factuel.univ-lorraine.fr/node/2704

A. CURTET :Responsable de la direction juridique Groupe MMA : La résiliation en matière d’assurance groupe emprunteur (A propos de CA Bordeaux en date du 23/03/2015 : résiliation en matière d’assurance emprunteur)

L. DE GRAEVE :La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel (A propos de Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, PB)

Contrat d’assurance- droit commun

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun : Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.974

L. DE GRAEVE : Fausse déclaration intentionnelle : un an après, la Cour de cassation confirme son satisfecit envers l’assuré malveillant: Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.538
V. aussi obs. A. Astegiano-La Rizza, in LEDA 2015, n° 4.

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.507 : Exclusion de garantie « pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé » - formelle et limitée (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 27-31.015, n° 13-28.825 : Contrat – Obligation d’information de l’assureur en cours de contrat – Etendue
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-24.856 : Contrat - Obligation de conseil envers le souscripteur - Objet - Modification éventuelle du risque assuré - Modification apportée à son exploitation par une entreprise, tiers au contrat d’assurance, voisine des locaux de l’assuré - Visite par l’assureur de cette entreprise - Obligation (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.854 :Contrat – Activité déclarée de vente – Demande de garantie pour une activité d’installation – Activité distincte – Garantie due (non)
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19.405 : Contrat – clause d’exclusion « absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé » - Clause formelle et limitée (non)

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Le capitaine de navire : un régime de responsabilité insaisissable : Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, P+B

L. DE GRAEVE : Catastrophe aérienne et limitation du montant des provisions : Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-17.231

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, PB : Assurance transport maritime - manquants et avaries – faute nautique du capitaine
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 12-13.052, PB : CAssurances transport des marchandises - droit international privé conventionnel des obligations contractuelles

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.505, PB : Assurance RC produits défectueux – Charge de la preuve sur la victime
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.780, 14-11.201, 14-15.067, 14-18.852 : MRH – Contrat d’assistance bénévole – Nature de la RC ?
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-24.701 : Assurance RC hôtel – Malaise d’un enfant dans la piscine – RC hôtel (non) - défaut de surveillance des parents (oui)

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e 15 janv. 2015, n° 13-21.709 : Assurance vol véhicule – Assuré non propriétaire – qualité déterminante (non)

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire : Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°13-26.892, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.050, PB : adhésion obligatoire au régime de protection sociale non salariés des professions agricoles
Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-1409, PB :Organisme de prévoyance collective et concurrence
Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538, PB : Prévoyance collective obligatoire – convention collective de la boulangerie
Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-24.026 : Assurance groupe emprunteur – manquement à l’obligation d’information – perte de chance

Assurance vie

Ph. CASSON :Le caractère manifestement exagéré des primes au sens de l’article L. 132-13 du Code des assurances s’apprécie cumulativement au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur : Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.768 ; 5 févr. 2015, n° 13-27.310 ; Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 12-23.011

M. ROBINEAU :Assurance vie : l’obligation d’information et de conseil enserrée dans de justes limites :Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-18.359 et Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.468

M. ROBINEAU :Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire Cass. com., 5 févr. 2015, n° 13-28.549

Assurance automobile

L. DE GRAEVE :La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, PB
(v. cette Revue partie Réflexions, analyses, Critiques).

L. DE GRAEVE :Pénalité du doublement de l’intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.458

L. DE GRAEVE : La pénalité du doublement de l’intérêt légal est due à compter de l’expiration (et non du point de départ) du délai de cinq mois courant à compter de la réception du rapport datant l’état consolidé de la victime Cass. crim., 27 janv. 2015, n° 13-87.842

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.441 :Transaction en assurance auto – Défaut d’information de la victime sur le choix d’un conseil – Validité (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.859 : Implication – Action récursoire entre coobligés
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.109 : C. assur., L. 121-6 - déclaration vol du véhicule – qualité de l’assuré pour faire la déclaration – Obligation de prouver sa qualité de propriétaire (non)
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761, 13-28.050, 13-28.211, 14-12.600, 14-13.107, PB : Assurance multirisques vie privée - Accident de la circulation – étendue de l’indemnisation de la victime – Préjudice d’établissement
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.448 : Notion d’implication – Rôle perturbateur (indifférent) – Rôle quelconque d’un véhicule dans la réalisation de l’accident (seul critère)

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-16.015 :FGAOD – étendue de l’indemnisation – dépens
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, PB :C. assur., R. 421-5 - Exception de nullité de l’assureur auto – information en même temps et mêmes formes le tuteur et le Fonds (non) – exception de nullité inopposable (oui)
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293, PB :C. assur., R. 420-12 - Exception de nullité de l’assureur auto en Polynésie – information en même temps et mêmes formes le tuteur et le Fonds (non) – exception de nullité inopposable (oui)

Assurance construction

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-20.199 :Assureur DO - Acceptation de la mise en jeu de la garantie dans le délai de 60 jours – Possibilité de contester le caractère décennal des dommages (non).
Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-13.703 :1°) Assurance DO – Action subrogatoire de l’assureur contre l’assureur responsabilité civile décennale du sous traitant – Extension de la garantie à la responsabilité délictuelle (non) – Action recevable (non)
Cass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-26.591 :Assurance RC décennale – Attestation imprécise – Responsabilité de l’assureur vis-à-vis du maître de l’ouvrage. .
Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-25.268, PB :Assurance RC décennale - CMI

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.278, PB :Courtier grossiste – Clause de réduction des commissions de courtage – Nullité (non)

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.663, PB Assurance incendie et intervention forcée de l’expert
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-26.556 :Règlement du sinistre par l’assureur – prise en compte d’une production de pièces ?
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.716 :Contrat prévoyance – Demande de prise en charge de l’invalidité – Expertise amiable – Protocole signé par les parties – Clause selon laquelle les conclusions de l’expert s’imposaient à l’assureur et à l’assuré- Recevabilité d’une expertise judiciaire (non).
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.861 :Assurance incendie – Respect du contradictoire de l’expertise
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-18.134 :Il résulte de l'article 1351 du code civil, de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

Assurance groupe emprunteur : fiche standardisée d’information, D. n° 2015-460, 22 avr. 2015 (JO 24 avr. 2015, p. 7239)

Obligations déclaratives des entreprises d’assurances, D. n° 2015-362, 30 mars 2015 ( JO 31 mars 2015, p. 5858)

Transposition de la directive Solvabilité 2, O. n° 2015-378, 2 avr. 2015 (JO 3 avr. 2015, p. 6141)

ACPR : Recommandation sur le traitement des réclamations, Recomm. ACPR 2015-R-03, 26 févr. 2015

ACPR : Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques, Recomm. ACPR 2015-R-02, 12 févr. 2015 http://acpr.banque-france.fr/textes-de-reference/recueil-pratiques-comme...

ACPR : publication des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances, Communiqué de presse, ACPR, 18 févr. 2015

Projet de décret instaurant une nomenclature des préjudices corporels

Par albert.caston le 19/05/15
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Etude Périnet-Marquet, RDI 2015, p. 251.