albert.caston

Par albert.caston le 09/06/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 3 juin 2015
N° de pourvoi: 14-14.706
Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2014), que la société Bouygues immobilier a vendu, en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle à M. et Mme X... ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; que M. et Mme X... ont vendu la maison à M. et Mme Y... ; que, se prévalant de l'aggravation des fissures affectant les façades et pignons, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société Bouygues Immobilier en réparation de leur préjudice ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative aux fissures en façades et pignons, alors, selon le moyen :

1°/ que les vices connus à la date de la réception d'un ouvrage, ayant fait l'objet d'aggravations ultérieures, peuvent être indemnisés sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ; que les époux Y... sollicitaient l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fissures constatées sur les façades et les pignons sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires ; qu'en énonçant, pour déclarer leurs demandes en réparation irrecevables pour avoir été formées tardivement, que ces vices ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, si bien que leur aggravation alléguée était dénuée de portée, quand une telle aggravation permettait aux époux Y... de demander l'indemnisation de leurs dommages sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les juges du fond doivent analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts des époux Y... relative aux préjudices liés aux fissures sur les façades et les pignons, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la preuve de l'aggravation de ces désordres n'était pas rapportée, sans analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par les époux Y... aux fins d'établir le caractère évolutif de ces fissures, à savoir, le rapport Dommage ouvrage du cabinet Eurisk, le rapport d'expertise de M. Z... du 24 octobre 2006, et le procès-verbal de constat de M. A... du 19 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison,
puis postérieurement, ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, M. et Mme Y..., qui ne pouvaient pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, étaient forclos, faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/06/15
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Note Tricoire, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 20, sur cass. n° 13-24.251.

Par albert.caston le 08/06/15
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Note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 17, sur cass. n° 14-10.963.

Par albert.caston le 08/06/15
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Note Tricoire, sur cass. 14-14.415, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 16.

Par albert.caston le 08/06/15
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Etude Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 8, sur cass. 14-15.425 et 14-13.914.

Par albert.caston le 08/06/15
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Contribution Strickler, Annales 2014 de la Faculté de droit de Nice, L'Harmattan, p. 197. De sages conseils à lire et relire avant d'écrire, même si l'on n'est pas doctorant !

Par albert.caston le 08/06/15
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Voir note Boubli, RDI 2015, p. 297.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 14-13.931
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2013), que le 14 mars 2005, M. X..., exerçant sous l'enseigne "idées d'architecture, ateliers Gérard X...", a conclu avec M. Y... un "contrat simplifié de maîtrise d'oeuvre" ; que M. X... a déposé la demande de permis de construire le 18 mai 2005, qui a ensuite été "annulée" par M. Y... ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement de ses honoraires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre et de le condamner au paiement des honoraires, alors, selon le moyen, que constitue une manoeuvre dolosive le fait, pour une partie, d'entretenir la confusion dans l'esprit de son cocontractant sur sa qualité professionnelle ; qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour dol aux motifs propres que « M. X... avait qualité pour établir et déposer la demande de permis de construire litigieux, sans avoir besoin d'entretenir des manoeuvres dolosives une confusion sur son statut » et aux motifs adoptés que M. Y... « ne prouve par la production d'aucun élément que M. X... aurait emprunté la qualité d'architecte ni utilisé des manoeuvres ayant pour objet de le faire accroire et de l'induire en erreur à l'effet de l'amener à régulariser la convention de maîtrise d'oeuvre », alors pourtant qu'elle relevait que M. X... utilisait la mention « Architecture et maître d'oeuvre » ou « Architecture » et qu'il signait « le maître d'oeuvre, Gérard X..., architecture », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les documents établis par M. X... ne comportaient pas la mention d'architecte, que celui-ci avait qualité pour établir et déposer la demande de permis de construire, et souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives ou de l'intention dolosive de M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la demande en nullité du contrat ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en constatation de la mauvaise exécution du contrat par M. X... et de le condamner au paiement des honoraires, alors, selon le moyen :

1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte caractérisant la volonté certaine, expresse et non équivoque de renoncer ; qu'en jugeant que les critiques de M. Y..., faisant état des insuffisances et du caractère irréaliste du projet établi et déposé par M. X..., ne sont pas recevables au regard du plein accord de M. Y... sur le projet qu'il a approuvé par sa signature de la demande de permis de construire déposée le 18 mai 2005 et des plans détaillés annexés reprenant les éléments techniques précités, l'accord donné par le maître de l'ouvrage pour la demande de permis de construire ne valant pas renonciation à contester la mauvaise exécution du contrat par le maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le maître d'oeuvre, tenu d'un devoir de renseignement et de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable et cohérent, conforme à la réglementation et aux souhaits exprimés par le maître de l'ouvrage ; qu'en faisant droit à la demande en paiement de M. X... pour la somme de 40 112,38 euros, motif pris que les critiques de M. Y... « ne sont pas recevables au regard de son plein accord sur le projet qu'il a approuvé par sa signature de la demande de permis de construire déposée le 18 mai 2005 et des plans détaillés annexés reprenant les éléments techniques précités », les défaillances contractuelles du maître d'oeuvre étant établies par l'erreur d'implantation des places de parking, par le défaut de création d'un logement accessible aux handicapés et par les estimations fantaisistes du coût des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait accompli sa mission, que M. Y... avait approuvé le projet établi par le maître d'oeuvre en signant la demande de permis de construire et les plans détaillés annexés, et souverainement retenu que le maître d'ouvrage ne prouvait ni une modification unilatérale des plans par M. X... sans son accord ni l'impossibilité d'une réalisation effective du projet, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation de M. Y... à invoquer la responsabilité civile de M. X..., a pu en déduire que celui-ci n'avait commis aucune faute dans l'exécution de sa mission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 08/06/15
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Etude Le Brun et Terrier, RDI 2015, p. 272.

Par albert.caston le 08/06/15
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Tribune Bergel, RDI 2015, p. 265.

Par albert.caston le 08/06/15
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Cass. 3ème civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796 (non encore disponible sur Legifrance).