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Par albert.caston le 24/07/15
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La Revue Numérique en Droit des Assurances :
www.actuassurance.com

Vous informe que le n° 41 – mai / juin 2015 – est en ligne.

Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

M. ROBINEAU :L’opposabilité de la révocation du bénéficiaire : Une belle question de droit pour les amateurs d’histoire (contemporaine) du droit de l’assurance vie (A propos de Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11206, PB)

Contrat d’assurance- droit commun
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16509, 14-16608, 14-17667 : Aléa –Défaut d’entretien des locaux – Disparition de l’aléa en cours de contrat - absence d’aléa dès la formation du contrat - Moyen soulevé d’office par la Cour d’appel (cassation)
CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-96/14, H. c/ CNP Assurances SA :Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance
Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83302 : C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration des risques – Question posée (oui) – Condamnation pour conduite en état alcoolique - Fausse déclaration intentionnelle – Nullité du contrat.
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15204 :C. assur., art. L. 113-2 - Questionnaire – Mentions pré imprimées des Conditions particulières du Contrat – Assuré non rédacteur – Absence de preuve que les indications portées correspondaient à des réponses données à des questions posées – Nullité du contrat pour fausse déclaration (non).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11758 : C. assur., art. L. 113-9 – Modalités d’application de l’alinéa 3 - Absence totale de versement de primes par l’architecte – Libération de l’assureur
Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-12938 : Divorce – Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens – Immeuble indivis – Incendie – Indemnité d’assurance – Partage de l’indemnité par moitié entre époux.
Cass. 1re civ., 26 mars 2015, n° 14-13327, PB : Dénonciation reconduction – Lettre recommandée – formalité substantielle
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13327 :1°) Résiliation du contrat pour non paiement de la prime – Représentation du souscripteur par le courtier – Souscription en qualité de mandataire et en qualité personnelle – Présence de deux souscripteurs - C. assur, art. L. 113-3 - Formalités– Mise en demeure – Destinataire - Débiteurs conjoints. 2°) C. assur., art. L. 114-1 - Prescription biennale – Connaissance du sinistre – Date ( ?).
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-14573 :Sinistre –Tempête – Matériel de la société assurée endommagé – Fausse déclaration par un cadre salarié – Indemnité versée par l’assureur - Dommages volontairement causés – Condamnation du salarié pour escroquerie à l’assurance –Faute du salarié, tiers au contrat d’assurance (oui) - Tromperie de l’assureur (oui) - Préjudice causé à l’assureur (oui) – Action en répétition de l’indu de l’assureur contre la société assuré – Prescription de droit commun (oui) – Action prescrite (non) – Action de l’assureur en responsabilité contre la société – C. civ., art. 1384, 5 – Agissements du préposé hors des fonctions (non).

Responsabilité civile et assurance transport

►Arrêts à signaler
Cass. com., 5 mai 2015, n° 13-20.502, 13-22.682, 13-20.616, 13-27.995, PB : Assurance RC transport de marchandises
Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13440, PB : Assurance fluviale – Exonération faute de la victime

Assurance de responsabilité civile

P. CASSON : La garantie de l’assureur RC en base réclamation est acquise alors même que le fait dommageable est survenu avant la prise d’effet des garanties dès lors que la réclamation de la victime a lieu dans le délai :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14661

P. CASSON : La constitution de partie civile de la victime constitue le point de départ de la prescription biennale au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15426

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.720, 14-18.014, PB :assurance RC organisation voyage
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15377, PB : RC voyagiste

Assurance des risques divers

S. ABRAVANEL-JOLLY : Garantie catastrophe naturelle : le point sur la qualité de propriétaire du bien assuré : Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13294 et 14-14829

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-17876 : Contrat MRH – Fissures des murs de la maison à la suite de mouvements de terrains liés à la sécheresse – Arrêté de catastrophes naturelles – Indemnisation par l’assureur MRH – Nouveau sinistre résultant de la réapparition des premiers désordres – Faute de l’assureur dans la gestion du premier sinistre – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Connaissances des manquements de l’assureur.
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13293 : Assurance incendie - la possibilité ouverte au bailleur d’exercer un recours contre son locataire ne constitue pas, en elle-même, une cause d’irrecevabilité de l’action de l’assuré contre son assureur, tendant à obtenir l’exécution de l’obligation de garantie stipulée au contrat d’assurance V. Comm. S. Abravanel-Jolly, RTDI 2015-3, à paraitre
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13332 : assurance incendie – principe indemnitaire
Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-14517 :Stockage de marchandise par un déposant dans un entrepôt – Refus de souscrire un assurance spécifique demandée par le dépositaire - Faute indépendante de l’exécution du contrat de dépôt (oui) – Faute privant le dépositaire de tout recours contre l’assureur – Faute caractérisée (non).

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16098 :Association souscriptrice – Assemblées générales – modalités de vote – Pratique des pouvoirs en blanc – Nullité des AG (non).
Cass. com. 5 mai 2015, n° 13-22489 et 13-25740 :Assurance groupe emprunteur et TEG. V. déjà dans le même sens : www.actuassurance.com
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15088 : prévoyance collective et fausse déclaration de risque
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-11397 : Assurance groupe prévoyance complémentaire – Accident du travail mortel – Doublement du capital décès – Preuve de la garantie – Production d’un écrit- Mode de preuve écarté par la Cour d’appel en raison de son détachement de tout contexte, son production en copie et son absence de rattachement à un quelconque acte ou information – Remise d’un bilan personnalisé à l’adhérent par l’Institution de prévoyance – Mention du doublement – Non admission du caractère contractuel de la mention..
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-22044, PB : Assurance groupe employeur – Garantie décès au bénéfice des ayants droit des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de leur Décès - Refus de garantie par l’assureur – Salarié licencié pour faute grave avant son décès – Salarié sorti des effectifs de l’entreprise – Faute grave non caractérisée – Privation du salarié du préavis lui permette d’être présent dans les effectifs au moment de son décès – Responsabilité de l’employeur (oui) – Réparation du préjudice subi (oui).
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16743 : Assurance groupe employeur – L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 7 – Résiliation – Invalidité et consolidation de l’adhérent survenues en cours de contrat – Droit à prestation né pendant la période de validité du contrat - Garanties dues.
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16742 : Assurance groupe employeur – Résiliation pour non paiement des primes - L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 7 – Absence d’effet sur le versement de prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l’exécution du contrat– Droit à prestation de l’adhérent non né à la date de résiliation – Garantie non due.

Assurance vie

M. ROBINEAU :Le point n’est peut-être pas un pourcentage : l’ambiguïté de l’encadré informatif en assurance vie : Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18742, PB

O. ROUMELIAN :Limite post mortem à la faculté de renonciation :Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13291, PB

M. ROBINEAU :L’opposabilité de la révocation du bénéficiaire : Une belle question de droit pour les amateurs d’histoire (contemporaine) du droit de l’assurance vie Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11206, PB, V. cette revue, réflex.

M. ROBINEAU :Primes manifestement exagérées : une présomption d’utilité de la souscription ? Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16676

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18350 :C. assur., art. L. 132-5-1, al. 2 – Renonciation – Conformité au droit de l’Union Européenne (oui).
CJUE, 29 avr. 2015, aff. C-51/13, Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV c/ Hubertus Wilhelmus Van Leeuwen :Entreprises d’assurance-vie et information des clients
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16285 : Taux de rendement – Revalorisation – Taux contesté par le souscripteur – Conditions générales du contrat faisant référence à des modalités de calcul « précisées dans le règlement général de la compagnie » - Absence de production du règlement par l’assureur – Rejet de la demande de l’assuré par la Cour d’appel- Cassation (oui) – Absence d’éléments nécessaires pour rejeter la demande.
Cass. 1re 9 avr. 2015, n° 12-16848 :Contrat en unités de compte – Arbitrage – Ordre signé par le souscripteur – Contestation par le souscripteur – Vérification de la signature.
Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13850 :C. assur., art. L 132-13 - Primes manifestement exagérées – Rapport à succession- Critique par le bénéficiaire - Montant du rapport inférieur au montant du versement des primes –Absence d’intérêt du bénéficiaire.
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28776, PB :Souscription d’un contrat d’assurance vie par un époux (1988)– Souscription conjointe par l’épouse postérieure (1995)– Novation du contrat (non) – Ajout d’un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et l'épouse- Droits de mutation (non).
V. Comm. M. Robineau, JCP G 2015, n°22, 616

Assurance non vie

P. CASSON :En cas de mort subite de l’assuré causé par la participation à une manifestation sportive, la garantie est acquise malgré l’état pathologique antérieur mais ignoré de l’assuré Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15063

P. CASSON :La subrogation de l’assureur de personne est conditionnée par le paiement de l’indemnité Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14812, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-24578 :Assurance invalidité – Délai de carence contractuellement prévue – Appréciation du point de départ – Clause claire et précise – Dénaturation par la Cour d’appel.
CE, 3 avr. 2015, n° 386336 :QPC- Assurance complémentaire santé - D. 8 oct. 2014 relatif à la sélection des contrats susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt – Illégalité – Demande de renvoi au Conseil constitutionnel – Question nouvelle (non) – Absence de caractère sérieux – Renvoi (non).
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11729, PB :Assurance obligatoire exploitant agricole- Accidents et maladies professionnelle- Prestations dues antérieurement à la loi n° 2001-1128 du 30 nov. 2001 – Application de la loi (non) – art. 13-1 : « les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date ».
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13893 :Passager de transport aérien – Contrat d’assurance du passager – Accident survenu lors de la livraison des bagages –Convention de Varsovie – Responsabilité des Transporteurs - Application (non) – Application du contrat d’assurance du passager (oui).

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
CE 29 avril 2015 :assurance auto – action récursoire du centre hospitalier
CJUE, 26 mars 2015, aff. C-556/13 Litaksa (NL) :Circulation des véhicules automobiles dans l’UE et prime d’assurance automobile
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16011, PB :étendue de l’indemnisation – appréciation de l’impossibilité de retrouver un travail – refus de poste
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16141 :Faute inexcusable – contribution entre coauteurs
Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-80895 :Offre tardive de l’assureur - sanctions article L. 211-13

Assurance construction

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14773, PB :N'est pas recevable l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur décennal, en l'absence de preuve de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage réalisé par l'assuré et survenus dans le délai dix ans suivant la date de réception des travaux.
Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16905 :assurance décennale – demande d’expertise
Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15222, PB :Obligation de l’assureur DO - étendue
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11150 :Assureur DO subrogé – Dépassement des délais légaux- Recours subrogatoire contre les auteurs du dommage assurés par la PUC – Recevabilité (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13074 :Assurance DO –Fausse déclaration – Absence de réponde de l’assureur dans le délai de 60 jours – Opposabilité de la nullité (non).
Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-212 :Subrogation – Appel en en garantie – Condition – Versement préalable de l’indemnité (non) – Paiement avant que les juges ne statuent sur le fond (oui) –Recevabilité de l’action (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11150 :Assureur DO subrogé – Dépassement des délais légaux- Recours subrogatoire contre les auteurs du dommage assurés par la PUC – Recevabilité (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12235 :Assurance RC générale charpentier – Garantie effondrement - Mauvaise exécution antérieure du gros œuvre – Bâtiment fragilisé – Effondrement tel que prévu par la garantie non réalisé – Garantie non due..
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-25737 :Assurance maîtrise d’œuvre – Exclusion - Dommages résultant de l’inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l’art - Caractère formel et limité (oui)
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11118 :Contrat d’assurance RC maîtrise d’œuvre – Preuve par l’assuré – Attestation d’assurance renvoyant aux limites précisées dans le contrat d’assurance – Absence de production par l’assuré – Garantie non due.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28278, PB :Courtier grossiste – Clause de réduction des commissions de courtage – Nullité (non)

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81147, PB Qualité pour agir - Association souscriptrice d’un contrat d’assurance vie – Action au nom des adhérents en restitution de sommes placées sous main de justice – Mandat individuel de chaque adhérent –Demande recevable (oui).
Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16275, PB :Alléguant la contradiction qui existe entre les deux décisions, les parties demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt. Les décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par l'intimé en rejetant le recours subrogatoire de son assureur, et l'autre a statué sur son préjudice corporel indemnisable, ne sont pas inconciliables dans leur exécution.

Décret n° 2015-518, 11 mai 2015 : JO 12 mai 2015, p. 8091 : Mise en œuvre effective des mesures de la loi ALUR : Compétence élargie du BCT aux « responsabilités civiles » locative, copropriétaires et syndicats de copropriétaires

Décret n° 2015- 513, 7 mai 2015, JO 10 mai 2015, p. 7986 : Décret parachevant la Transposition de la directive Solvabilité II (Ord. n° 2015-378 du 2 avr. 2015))

Par albert.caston le 24/07/15
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-16.904

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Soletanche Bachy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Parc de Passy, la SMABTP, la société Axa France IARD, la société Axa France corporate solutions assurance, la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Socotec, la société Fougerolle, la société Projetud, la société Bet Gd-Mh, la société Fondetud, la société NGE, M. X..., M. Y... et la société Fondedile entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2012), que la société civile immobilière Le Parc de Passy (la SCI) a entrepris de réaliser une opération de construction avec le concours de la société Pierre de Comal, maître d'ouvrage délégué ; qu'au cours des travaux de démolition-terrassement des désordres sont survenus sur l'immeuble voisin du ... ; qu'après expertise, la SCI a été condamnée à payer les travaux confortatifs ; que ces travaux ont été confiés par le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) à un groupement d'entreprises constitué par la société Soletanche Bachy Fressinet pour les lots « fondations spéciales» et « gros oeuvre » ; que le groupement d'entreprises devenu Soletanche Bachy a sous-traité les travaux de gros oeuvre à la société Nord France Boutonnat ; que la société Nord France Boutonnat a assigné le groupement d'entreprises en paiement d'une somme au titre de travaux supplémentaires et que la société Soletanche Bachy a assigné le syndicat en paiement des travaux ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Soletanche Bachy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nord France Boutonnat la somme de 126 437,16 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; en retenant que le motif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2002 selon lequel la société Soletanche Bachy aurait « reconnu le bien fondé de la créance » de son sous-traitant était un motif décisoire devenu définitif en l'absence de pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

2°/ que la reconnaissance de l'existence de certains travaux

supplémentaires indispensables exécutés par la société Nord France Boutonnat n'emporte pas la reconnaissance du caractère indispensable de tous les travaux supplémentaires qu'elle a réalisés ; en se fondant, pour condamner la société Soletanche Bachy à payer la totalité des sommes réclamées par la société Nord France Boutonnat, sur le motif inopérant selon lequel toute l'argumentation de la société Soletanche Bachy devant la cour consistait à reconnaître l'existence de travaux supplémentaires indispensables exécutés par son sous-traitant sans rechercher si la société Soletanche Bachy avait reconnu devoir payer à son sous-traitant l'intégralité de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'en retenant que la distinction opérée entre les mémoires de réclamation du sous-traitant des 6 janvier 1998 et 3 novembre 1998 n'autorisait pas à remettre en cause les motivations du tribunal au motif que la société Soletanche Bachy aurait reconnu l'existence de travaux supplémentaires indispensables réalisés par la société Nord France Boutonnat, la cour d'appel, qui a refusé de répondre au moyen soulevé par la société Soletanche Bachy, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions, qu'il résultait des décisions judiciaires antérieures que la société Soletanche Bachy avait reconnu devoir payer à son sous-traitant les travaux supplémentaires indispensables que ce dernier avait réalisés et que l'expert avait reconnu la légitimité technique du principe de la demande de ces travaux et en avait fixé le coût à la somme de 126 437,16 euros, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner la société Soletanche Bachy au paiement de cette somme ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que faute d'avoir réagi utilement dans les trente jours suivant la notification du décompte définitif général (DGD), la société Soletanche Bachy était réputée l'avoir accepté et que sa réclamation à l'égard du syndicat des copropriétaires étant irrecevable, il n'y avait pas à examiner la question du caractère forfaitaire du marché, c'est sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a déclaré les demandes de la société Soletanche Bachy irrecevables faute de contestation régulière du DGD ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Soletanche Bachy fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes en paiement irrecevables faute de contestation régulière du DGD, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que la société Soletanche Bachy invoquait à tort ses courriers du 19 avril 1999 adressés à la société Pierre de Comal et au syndicat des copropriétaires puisqu'ils ne l'étaient pas au maître d'oeuvre tandis que la pièce n° 11 produite par la société Soletanche Bachy était une lettre adressée le 19 avril 1999 aux bureaux d'études Simon et Simecsol et au cabinet Le Pipec, maîtres d'oeuvre, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les juges ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont transmis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que la société Soletanche Bachy invoquait à tort ses courriers du 19 avril 1999 adressés à la société Pierre de Comal et au syndicat des copropriétaires puisqu'ils ne l'étaient pas au maître d'oeuvre sans analyser la lettre adressée le 19 avril 1999 aux bureaux d'études Simon et Simecsol et au cabinet Le Pipec, maîtres d'oeuvre (pièce d'appel n° 11) et spécialement allégué par la société Soletanche Bachy, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en se fondant sur des motifs inopérants pris du contenu de la lettre adressée par la société Soletanche Bachy au maître d'ouvrage sans rechercher si la lettre adressée par la société Soletanche Bachy aux maîtres d'oeuvre comportait les observations écrites requises par la norme AFNOR NFP 03.001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de la pièce n° 11 sur laquelle elle ne s'est pas fondée, que c'était à tort que la société Soletanche Bachy invoquait ses courriers du 19 avril 1999 adressés à la société Pierre de Comal et celui du 21 avril 1999 adressé au syndic de copropriété, alors qu'ils ne l'étaient pas au maître d'oeuvre et qu'ils ne comportaient aucun argumentaire précisant les motifs de sa contestation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que les demandes de garanties formées par la société Soletanche Bachy à l'encontre de la société Pierre de Comal et de la SCI n'étaient pas justifiées en l'absence de toute faute démontrée à leur encontre et de tout lien de causalité entre la condamnation prononcée ou le rejet des demandes et les interventions de ces sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Pierre de Comal, réunis, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires et le moyen unique du pourvoi incident de la société Pierre de Comal sont sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Soletanche Bachy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soletanche Bachy à payer au syndicat des copropriétaires, à la société Pierre de Comal, à la SCI et à la société Nord France Boutonnat, chacun, la somme de 1 500 euros ; déboute la société Soletanche Bachy de sa demande ;

Par albert.caston le 24/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-17.916
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2014), que par acte du 9 août 2005, la SCI GCC a vendu à M. et Mme X... un immeuble après avoir procédé à des travaux de rénovation et d'extension ; que se plaignant de désordres affectant l'immeuble, ceux-ci l'ont assignée en indemnisation ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la SCI GCC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... des sommes au titre des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, de frais de relogement, de déménagement et d'emménagement, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 1792-1-2° du code civil n'est applicable au propriétaire non professionnel qui revend une maison ancienne dans laquelle il a effectué des travaux de restauration que dans la mesure où ces travaux peuvent être assimilés à la construction même de l'immeuble ou à sa reconstruction ; que faute de constater que tel aurait été le cas des travaux faits par le vendeur en l'espèce en vue de procéder à la restauration limitée d'une maison ancienne, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;

2°/ qu'à supposer que, en cas de restauration d'un immeuble ancien, les travaux puissent entraîner la responsabilité du propriétaire vendeur sur le fondement de l'article 1792-1-2° du code civil, cette responsabilité ne peut concerner que les travaux réellement effectués et non des parties d'immeuble ou des travaux que le propriétaire n'a pas entendu entreprendre ; qu'en décidant d'appliquer indistinctement l'article 1792-1-2° du code civil à l'ensemble des caractéristiques d'une maison ancienne que son propriétaire n'a nullement voulu refaire à neuf, y compris à propos d'éléments de construction ou d'équipement que le propriétaire n'avait pas entendu toucher ni agencer, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'expert les travaux avaient consisté en l'agrandissement et l'extension du bâtiment, la démolition partielle du bâtiment principal en ne conservant que les murs de maçonnerie, la réalisation d'une charpente neuve et d'une couverture neuve avec création de deux lucarnes, le changement de la totalité des ouvertures extérieures, l'aménagement intérieur du bâtiment principal et de l'extension en totalité, la confection de revêtement de sol au rez-de-chaussée, la mise en place de parquet en remplacement du plancher du grenier, la réfection complète de l'assainissement, puis le décapage et le rejointoiement des façades, et retenu que l'importance de la restauration résultait des mentions de l'acte d'acquisition de ce bien par la SCI GCC selon lesquelles la construction était en mauvais état et était destinée à être entièrement restaurée, et de la différence de prix entre celui d'achat de 3 048,98 euros et celui de revente cinq ans plus tard de 240 000 euros, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres affectant ces travaux relevaient des dispositions des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la SCI GCC fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que faute de constater que les travaux de restauration auraient porté sur les gros murs (dont la cour d'appel constate par ailleurs qu'ils n'ont pas été touchés par les travaux), aucune garantie décennale ne pouvait être due à raison de travaux inexistants ; que la cour d'appel a violé l'article 1792-1-2° du code civil ;

2°/ que la société GCC faisait valoir que les travaux qu'elle avait effectués sur ces murs étaient de pure esthétique, et n'avaient aucune fonction d'isolation ou d'étanchéité, ni de but d'assurer le clos de la maison ; qu'en leur appliquant la garantie décennale sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792-1-2° du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux avaient consisté en la démolition partielle du bâtiment principal en ne conservant que les murs de maçonnerie, le changement de la totalité des ouvertures extérieures, le décapage des façades et rejointoiement des façades, que selon l'expert, l'humidité sur les murs extérieurs en divers points de la construction résultait d'un défaut d'exécution du rejointoiement des façades et pignons accompagné de remontées capillaires par migration d'eau dans les maçonneries enterrées, et retenu que ce désordre rendait l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il relevait du régime de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la SCI GCC fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que s'agissant de la partie existante, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le vice était apparent, puisque l'immeuble présentait « des traces d'humidité » et que l'eau aurait « ruisselé» à l'intérieur de la maison ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1642 du code civil ;

2°/ que s'agissant toujours de la partie existante, à supposer les vices cachés, la clause contractuelle d'exonération des vices cachés devait s'appliquer, la société GCC n'étant pas un vendeur professionnel ; qu'en refusant de la faire jouer, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait relevé des traces d'humidité sur la maçonnerie à l'intérieur de l'habitation sur la partie principale causées par des remontées capillaire par migration d'eau dans les maçonneries enterrées et que l'existence de ces désordres était confirmée par l'attestation de Mme Y... déclarant avoir vu des ruissellements d'eau à l'intérieur de la maison lorsque le gérant de la SCI GCC y demeurait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le caractère apparent des vices pour les acquéreurs au moment de la vente, a pu écarter l'application de la clause de non-garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la SCI GCC fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que sauf clause contraire inexistante en l'espèce, la vente d'un immeuble ancien partiellement restauré se fait en l'état, et que le vendeur ne peut être tenu de garantir des travaux qu'il n'a pas entendu effectuer ; que la société GCC a toujours fait valoir qu'elle avait procédé à une isolation minimale et n'avait jamais entendu procéder à une isolation complète ; qu'en lui faisant grief d'une « mauvaise exécution » concernant des travaux d'isolation complète qui n'ont jamais été entrepris et du non-respect d'une réglementation thermique que la restauration menée n'avait pas pour but d'effectuer, la cour d'appel a appliqué la garantie décennale à des travaux inexistants et violé l'article 1792-1-2° du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la restauration importante de l'immeuble avait compris la réalisation d'une charpente neuve et d'une couverture neuve avec création de deux lucarnes, que l'expert avait constaté qu'il existait de nombreux passages d'air au niveau des rampants de toiture et que le dessus du mur pignon n'était pas garni d'isolation, la cour d'appel qui a pu retenir que le défaut d'isolation, conséquence d'une mauvaise exécution et d'un non-respect de la réglementation thermique, rendait l'immeuble impropre à sa destination, en a exactement déduit que ce désordre relevait du régime de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la SCI GCC fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que faute de constater que le moindre travail aurait été effectué sur la fosse septique, justifiant la mise en oeuvre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792-1-2° par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant relevé une réfection complète de l'assainissement dans le cadre de la rénovation importante de l'immeuble et retenu que sa non-conformité rendait l'installation impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit que ce désordre relevait du régime de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen :

Attendu que les moyens précédents étant rejetés, ce moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, le deuxième moyen pris en ses troisième et quatrième branches, le troisième moyen pris en sa troisième branche, le quatrième moyen pris en sa seconde branche et le cinquième moyen pris en sa seconde branche qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI GCC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI GCC à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI GCC ;

Par albert.caston le 23/07/15
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Voir note Cerveau-Colliard, Gaz pal 2015, n° 347, p. 35.
 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-19.998 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Ricard, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à M. Y...assuré auprès de la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD ; qu'après réception, intervenue en juillet 1978, ils ont signalé l'apparition de fissures et l'assureur décennal a fait réaliser une expertise par M. E... qui a déposé un rapport le 18 novembre 1986 dans lequel il attribuait la cause des désordres au mauvais enrobage des ferraillages des poutrelles du plancher et à un tassement de l'ouvrage dont les fondations reposaient sur plusieurs plans différents ; que de nouvelles fissurations du gros ¿ uvre étant apparues, M. E..., à nouveau désigné, a déposé un rapport le 19 janvier 1988 dans lequel il attribuait la cause des désordres au fait que les fondations étaient réalisées à leur extrémité sur le début d'un remblai et il préconisait de faire deux dés en béton sous la fondation ; que M. et Mme X... ont fait réaliser les travaux préconisés, lesquels ont été financés par l'assureur et réceptionnés le 28 juin 1988 ; que les désordres s'étant aggravés, M. et Mme X... ont fait réaliser une expertise amiable par M. Z...puis ont assigné le 15 septembre 1998 en indemnisation de leurs préjudices la société Axa France IARD et M. E... ; qu'un arrêt du 7 septembre 2006 les a déclarés recevables en leur action et a dit que l'action devait se poursuivre devant le tribunal qui avait ordonné une expertise ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... ayant fondé les demandes qu'ils formaient contre la société Axa France IARD sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs conclusions d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... contre M. E..., l'arrêt retient que sa faute s'analyse en une perte de chance pour les maîtres de l'ouvrage de pouvoir être indemnisés par le constructeur ou son assureur à une époque où leur action n'était pas prescrite et que M. et Mme X... étaient en possession du rapport de M. Z...du 16 décembre 1997 et avaient connaissance des insuffisances des préconisations de l'expert commis par l'assureur de sorte qu'en agissant au-delà du délai de la prescription, ils se sont eux-mêmes privés de la chance d'obtenir réparation de leurs préjudices ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert qui, ayant reçu mission de proposer à l'assureur de responsabilité décennale du constructeur des remèdes propres à mettre fin aux désordres, a omis de prendre en compte divers éléments de sorte que les travaux de reprise n'ont pas abouti à la stabilisation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Axa France IARD ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... contre M. E..., l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 22/07/15
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Voir notes:

- Pagès-de-Varenne, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 9, p. 35.
- Rias, RTDI 2015-4, p. 38.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-12.307 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2013), qu'en 2000, l'Hospice d'Arnèke, établissement reconnu d'utilité publique sous le nom de Fondation Van Kempen (la Fondation), a confié à la société Ramery Lapouille, devenue la société Ramery bâtiment (la société Ramery) la réfection d'un bâtiment existant ; qu'en 2006, sont apparus des désordres affectant une partie du sol de l'étage de ce bâtiment ; que le 10 août 2010, après expertise, la Fondation a assigné la société Ramery en paiement de diverses sommes au titre de la reprise des désordres, de sa perte d'exploitation et de son préjudice de jouissance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la présence de lignes sombres donnant l'aspect d'un opus incertum au revêtement de sol du premier étage avait été constatée uniquement dans les chambres 109 à 118, les salles de bains et le couloir les desservant et souverainement retenu qu'elle n'entraînait pas de décollement de la chape ni de déformation hors normes du revêtement et n'occasionnait ni danger ni une simple gêne, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce désordre ne relevait pas de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la Fondation fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Ramery, l'arrêt retient que les désordres décrits par l'expert, soit la seule présence de lignes sombres sur le revêtement de sol dans les pièces qu'il désigne, en l'absence de décollement de la chape comme de déformation du revêtement ou de désaffleurement, n'occasionnent ni danger ni simple gêne, que l'expert ne fait pas état de la survenance probable ou même possible de tels inconvénients et que la Fondation, qui ne verse aux débats aucune pièce établissant la preuve d'une dégradation de l'état du sol depuis les opérations d'expertise ni de l'apparition de difficultés pour le déplacement des personnes et du matériel, ne démontre pas la nécessité d'une réfection du sol ni le préjudice dont elle demande réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sol réalisé par la société Ramery avait une apparence non conforme à ce qui avait été contractuellement prévu et était affecté d'un désordre esthétique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Ramery ne sont pas réunies, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Ramery bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ramery bâtiment à payer la somme de 3 000 euros à la Fondation Van Kempen ; rejette la demande de la société Ramery bâtiment ;

Par albert.caston le 17/07/15
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Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie :

Rapport Cour de cassation:

voici quelques extraits intéressant notre matière

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport...

Actions possessoires

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 2 relevaient que les propositions de l’association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens incluaient notamment la suppression des actions possessoires et, corrélativement, du principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire.

Cette proposition a été suivie d’effet.

L’article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a abrogé l’article 2279 du code civil.
2. Rapport 2009, p. 17 ; Rapport 2010, p. 13 ; Rapport 2011, p. 13 ; Rapport 2012, p. 36 ; Rapport 2013, p. 31.

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil

La suggestion, plusieurs fois formulée 6, d’abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l’article 1792-4 du code civil qui définit les éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS), n’a toujours pas été suivie d’effet.

La direction des affaires civiles et du sceau n’est toujours pas favorable à cette proposition et maintient ses précédentes observations 7.

6. Rapport 2007, p. 17 ; Rapport 2008, p. 12 ; Rapport 2009, p. 12 ; Rapport 2010, p. 11 ; Rapport 2011, p. 11 ; Rapport 2012, p. 34 ; Rapport 2013, p. 34.
7. Rapport 2013, p. 34.

Vices cachés

Modification de l’article 1644 du code civil

Le Rapport 2013 avait proposé de supprimer le dernier membre de phrase de l’article 1644 du code civil.

Cette suggestion a été suivie d’effet.

L’article 10 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé, à la fin de l’article 1644 du code civil, les mots : « , telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
11. Rapport 2013, p. 62.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport...

Droit de la construction

Garantie de livraison − Affectation de l’indemnité

Prévue par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la garantie de livraison a pour objet l’achèvement de l’immeuble. Ce mécanisme peut être utilement comparé à celui de l’assurance « dommages ouvrage » pour laquelle il est acquis que les sommes versées sont obligatoirement affectées au financement du coût des travaux de reprise des désordres.

L’article L. 231-6 précité dispose que la garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage qui a conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Cet article ajoute que, faute pour le constructeur ou l’administrateur de procéder à l’achèvement de la construction, le garant doit désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors-d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable.

Le maître de l’ouvrage peut prendre l’initiative de faire les travaux ou de les faire effectuer, après avoir dispensé le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier, tout en conservant le droit d’obtenir, ensuite, le financement des travaux par le garant (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi no 03-18.298, Bull. 2004, III, no 240).

Cependant, la loi n’envisage pas l’hypothèse d’une condamnation du garant au versement de l’indemnité avant la réalisation des travaux, qui peuvent consister en la démolition et la reconstruction de l’immeuble, lorsque le maître de l’ouvrage n’acquiesce pas au paiement direct des entreprises par ce garant. Dans ce cas, la réalisation effective des travaux, après paiement de l’indemnité, ne peut être garantie. Le maître de l’ouvrage peut, en effet, percevoir l’indemnité tout en conservant l’immeuble en l’état, sans procéder à sa démolition puis à sa reconstruction. Cette situation a été soumise à la Cour (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoino 13-21.803) sans que la solution proposée par le garant au soutien de son pourvoi, consistant à imposer aux juges du fond de rechercher si les maîtres de l’ouvrage avaient l’intention de réaliser les travaux, puisse être approuvée.

Il serait utile d’autoriser, dans cette hypothèse, le garant à procéder au versement différé d’une partie de l’indemnité en le subordonnant au commencement d’exécution des travaux.

La direction des affaires civiles et du sceau précise que la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation a pour objet de protéger le maître de l’ouvrage. À condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors-d’eau, le « garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître d’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable […] ». Le maître de l’ouvrage peut donc refuser que le garant verse directement les sommes à l’entreprise. Il peut en outre réaliser lui-même les travaux sans que le garant puisse s’y opposer. Le versement de l’indemnité au titre de la caution doit donc servir à la réalisation des travaux.

Elle indique que la proposition consistant à assurer au garant que les sommes versées seront affectées à la réalisation des travaux pour lesquels le cautionnement a été donné semble pouvoir recueillir un avis favorable. Cette proposition doit cependant donner lieu à une concertation avec le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

voir aussi: lien pour les propositions de modifications relatives à la procédure civile

Concernant, les arrêts:

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport...

Assurance (règles générales) – Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Fausse déclaration intentionnelle – Existence – Appréciation – Éléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat

Ch. mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107, Bull. et Bull. crim. 2014, Ch. mixte, n° 1, rapport de Mme Masson-Daum et avis de M. Boccon-Gibod

Selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

Viole ces textes une cour d’appel qui prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré et dont elle constate qu’elles sont fausses.

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, rompant avec le régime précédent qui laissait au souscripteur l’initiative de déclarer les circonstances permettant à l’assureur d’évaluer le risque qu’il acceptait de couvrir, fait obligation à l’assuré de répondre avec exactitude aux questions que lui pose l’assureur. La loi a ainsi consacré la pratique antérieure du questionnaire de risques que le futur assuré devait renseigner, sans toutefois en faire un préalable obligatoire à la conclusion du contrat. De plus, l’exigence d’un écrit est limitée au seul contrat et l’assureur détermine la forme sous laquelle il interroge son cocontractant, étant précisé qu’il ne peut toutefois pas se prévaloir de l’imprécision de la réponse donnée à une question formulée en termes généraux.

L’obligation de l’assuré est sanctionnée par les dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles la fausse déclaration intentionnelle des risques entraîne la nullité du contrat. Conformément aux principes en matière probatoire, c’est à l’assureur qu’il appartient d’établir que l’assuré a, de façon intentionnelle, répondu inexactement à une question que lui a posée l’assureur.

Ces dispositions sont applicables aux assurances de personnes et de dommages. En matière d’assurance automobile, elles ont donné lieu à des positions divergentes de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle. La deuxième chambre qui, dans un arrêt du 15 février 2007 (pourvoi n° 05-20.865, Bull. 2007, II, n° 36), avait rappelé le principe selon lequel l’obligation de l’assuré se limite à répondre avec sincérité et exactitude aux questions que lui pose l’assureur, a admis, par un arrêt du 19 février 2009 (pourvoi n° 07-21.655, Bull. 2009, II, n° 48), que l’assuré puisse faire des déclarations spontanées. Il a également été admis qu’une fausse déclaration intentionnelle puisse résulter de l’inexactitude de déclarations de l’assuré, lesquelles pouvaient prendre la forme d’une mention préimprimée des conditions particulières du contrat (même arrêt). La chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 janvier 2012 (pourvoi n° 11-81.647, Bull. crim. 2012, n° 3), exigé de l’assureur qu’il établisse avoir posé des questions à l’assuré par la production du questionnaire soumis à ce dernier.

L’arrêt ici commenté, rendu dans une espèce où le contrat d’assurance était signé avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et où les conditions particulières du contrat indiquaient qu’il était établi d’après les déclarations de l’assuré, lesquelles se sont avérées contraires à la réalité, a mis un terme à cette divergence. La Cour rappelle que c’est l’assureur qui doit interroger l’assuré pour déterminer le risque qu’il prend en charge, ce qu’il peut faire au moyen d’un formulaire de déclaration. Mais l’assureur devra, pour rapporter la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, établir que les réponses que celui-ci a apportées aux questions qui lui ont été posées étaient fausses ou inexactes.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport...

Association syndicale – Association libre – Action en justice – Capacité – Publicités légales – Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Défaut – Portée – Nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre – Exclusion – Conditions – Régularisation intervenue au moment où le juge statue

3e Civ., 5 novembre 2014, pourvois nos 13-25.099, 13-21.329, 13-21.014, 13-22.192, 13-23.624 et 13-22.383, en cours de publication

Quelles sont les conséquences de l’absence de régularisation par les associations syndicales libres (ASL) de leurs statuts dans le délai prévu par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ? Et, plus précisément en l’espèce, qu’en est-il d’une régularisation intervenant en cours de procédure ?

L’ordonnance précitée relative aux associations syndicales de propriétaires a accordé (article 60) aux ASL créées avant son entrée en vigueur un délai de deux ans pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de cette ordonnance. Ce délai a couru à compter du 5 mai 2006, date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance. Se pose donc, depuis l’expiration de ce délai, la question des conséquences de l’absence de mise en conformité des statuts.

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2011 (3e Civ., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-15.374, Bull. 2011, III, n° 120), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les ASL n’ayant pas mis leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal et accompli les mesures de publicité prévues par l’article 8 de cette ordonnance avaient, depuis le 5 mai 2008, perdu leur droit d’agir en justice. Mais à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre de la présente procédure, elle a précisé qu’elles pouvaient recouvrer ce droit en régularisant leur situation même après l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 60, donc même après le 5 mai 2008 (3e Civ., 13 février 2014, QPC n° 13-22.383, Bull. 2014, III, n° 22).

Qu’en est-il d’une régularisation intervenant après l’introduction par une ASL d’une procédure judiciaire ? En l’espèce en effet, uneASL, ayant introduit l’instance par une assignation en date du 22 septembre 2009, n’avait procédé qu’ultérieurement à la mise en conformité de ses statuts qu’elle a publiés le 9 juin 2012. Les actes de procédure effectués par une ASL ayant perdu sa capacité d’ester en justice sont-ils définitivement nuls ou peuvent-ils être régularisés si l’ASL procède, en cours de procédure, à la publication de statuts mis en conformité ?
Rappelons qu’il est constant, s’agissant de procédures engagées par des ASL n’ayant pas publié leurs statuts initiaux, que l’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de la personnalité juridique est une irrégularité de fond, qui ne peut être couverte par la régularisation de la situation de l’ASL en cours d’instance (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-16.434,Bull. 2004, III, n° 238 ; 3e Civ., 10 mai 2005, pourvoi n° 02-19.904 ; 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-11.778).

La solution est-elle la même lorsque les statuts initiaux de l’ASL ont été régulièrement publiés lors de sa création dans un journal d’annonces légales en application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales mais qu’ils n’ont pas été mis en conformité et publiés au Journal officiel conformément aux nouvelles dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ?

Il a été jugé que l’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL ne remettait pas en cause l’existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres constaté par écrit (3e Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.351, Bull. 2013, III, n° 104). Par conséquent, lorsque les ASL ont publié leurs statuts initiaux mais n’ont pas procédé à la publication au Journal officiel de statuts mis en conformité, ce n’est pas leur existence qui est remise en cause mais c’est seulement la capacité juridique qui leur fait défaut.

Or, aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, mais en application de l’article 121 du code de procédure civile, dans le cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ainsi, toutes les irrégularités de fond ne peuvent faire l’objet d’une régularisation, mais il est constant que le défaut de capacité d’agir de la personne morale qui a engagé une procédure constitue une irrégularité de fond susceptible d’être couverte par une régularisation en cours d’instance.

En conséquence, dans la mesure où l’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence des ASL mais leur fait seulement perdre la capacité d’ester en justice, cette irrégularité est susceptible d’être couverte. La nullité des actes de procédure effectués par une ASL n’ayant pas publié au Journal officiel des statuts mis en conformité ne sera donc pas prononcée si l’irrégularité est couverte au moment où le juge statue.

C’est la solution adoptée par la troisième chambre civile dans la présente espèce : la nullité des actes de procédure effectués par une ASL n’ayant pas procédé à la publication de statuts mis en conformité n’est pas prononcée si une régularisation est intervenue en cours de procédure, étant toutefois précisé que seule la publication de statuts conformes aux dispositions de l’ordonnance et de son décret d’application du 3 mai 2006 est de nature à permettre à une ASL de régulariser sa situation et de recouvrer sa capacité d’ester en justice (3e Civ., 12 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.547, en cours de publication).

Il convient de noter que la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a complété le I de l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force jugée. » Néanmoins ces dispositions ne pouvaient être invoquées à l’occasion du présent pourvoi puisque l’instance devant la cour d’appel était achevée avant l’entrée en vigueur de cette loi.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport...
Assurance (règles générales) – Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Fausse déclaration intentionnelle – Existence – Appréciation – Éléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat

Ch. mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107, Bull. et Bull. crim. 2014, Ch. mixte, n° 1
Selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

Viole ces textes une cour d’appel qui prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré et dont elle constate qu’elles sont fausses.

Publié par ALBERT CASTON à 14:07
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Par albert.caston le 17/07/15
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Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie :

L'article est bel et bien voté (article 95: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2934-1-art_49-3.pdf).

Ainsi:

- les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241‑1 et L. 241‑2 doivent joindre à leurs devis et factures leur attestation d’assurance décennale ;

- un arrêté du ministre chargé de l’économie doit fixer un « modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales ».

- cas de transfert de propriété ou de jouissance du bien moins de dix ans après la réception (3e alinéa de l’article L.243-2 du code des assurance), mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale. L’attestation d’assurance dont le modèle sera fixé par arrêté devra y être annexée

Voici donc notre futur L243-2:

« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances mentionnées au premier alinéa. L’attestation d’assurance mentionnée à l’alinéa précédent doit y être annexée ».

Par albert.caston le 17/07/15
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Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie :

Loi de transition énergétique : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html

Le texte a été adopté hier par le Sénat et a été transmis pour une lecture définitive à l'Assemblée Nationale.
Cependant, le texte encadrant la responsabilité décennale a été adopté conforme par les deux chambres et ne pourra donc pas être modifié par la suite. Le texte final est le suivant:

« Art. L. 111-13-1 du code de la construction et de l’habitation:

En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».

Ce texte va faire couler beaucoup d'encre!

Par albert.caston le 17/07/15
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Voir note Lefebvre, RTDI 2015-4, p. 46.
 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-14.092 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2013), qu'entre 1992 et 1997, la société Fromagerie Paul Renard (la société Paul Renard) a confié à la société Varennes menuiserie ébénisterie (la société Varennes), assurée par la société Groupama, des travaux d'isolation des murs et plafonds de son usine par la pose de panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue société financière et industrielle du Peloux (SFIP), depuis en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, M. X..., assurée par plusieurs assureurs successifs dont la SMABTP ; que des désordres affectant les panneaux, la société Paul Renard a assigné en indemnisation la société Varennes, et son assureur, qui ont été condamnés à lui payer la somme de 777 273,95 euros par jugement du tribunal de grande de Nanterre du 19 janvier 2007 ; que les sociétés Varennes et Groupama ont assigné en garantie M. X..., ès qualités de liquidateur de la société SFIP, et la société SMABTP ; Attendu qu'ayant constaté que la SMABTP avait été l'assureur de la société SFIP entre le 1er janvier 1990 et le 4 novembre 1993, date de résiliation du contrat d'assurance, relevé que les désordres affectaient tous les panneaux fabriqués au fur et à mesure des commandes de la société Paul Renard, qui s'étaient échelonnées entre 1992 et 1997, que le procédé de fabrication des panneaux jusqu'en 1993 avait été élaboré avant la date de prise d'effet de la police souscrite auprès de la SMABTP, la cour d'appel a pu retenir qu'il résultait de la combinaison des articles L 241-1 du code des assurances, 3.11, 10.321 des conditions générales du contrat d'assurance et de la définition contractuelle du sinistre, que la garantie de la SMABTP était acquise pour les désordres affectant les panneaux fabriqués et livrés en 1992 et 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama Paris Val de Loire et la société Varennes menuiserie ébénisterie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 08:11 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés :

Par albert.caston le 17/07/15
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CE, 1er juillet 2015, n° 383613.