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Par albert.caston le 17/07/15
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Note Houtcieff, Gaz Pal 2015, n°189, p.19, sur cass. n° 13-24.501.

Par albert.caston le 17/07/15
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Etude Lasserre Capdevielle, GP 2015 n°189, sur cass. n° 14-16.536.

Par albert.caston le 13/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 2 juin 2015
N° de pourvoi: 14-10.830 14-13.296
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Foussard, Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° M 14-10. 830 et S 14-13. 296 ;

Constate la déchéance du pourvoi n° S 14-13. 296 en ce qu'il est dirigé contre la société d'économie mixte et d'aménagement de la Ville de Paris (la Semapa), la société Sogeab, la société Atrium, M. X..., M. et Mme Y... et le syndicat des copropriétaires du 143 rue du Chevaleret à Paris (13e) (le syndicat) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2013), qu'à la suite de dégâts des eaux dont a été affecté son appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, Mme Z... a, après expertise, assigné le syndicat, son assureur, la société Aviva assurances, le syndic, la société Sogeab, M. et Mme Y..., la société civile immobilière Atrium et M. X..., propriétaires d'appartements situés aux premier et deuxième étages, la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP), propriétaire d'un immeuble voisin, son assureur de responsabilité, la société MMA IARD assurances mutuelles (les MMA), la Ville de Paris, la SEMAPA, M. A..., pris en sa qualité de liquidateur des opérations d'assurances de la Caisse générale d'assurances mutuelles (la CGA), assureur de la société Atrium, et M. B..., liquidateur judiciaire de la CGA ; que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (la MAIF), assureur de Mme Z..., est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, si la police garantissait la responsabilité civile encourue par le syndicat pour les dommages causés aux tiers, dont les copropriétaires, par les bâtiments, étaient cependant exclus les dommages matériels et immatériels résultant d'un dégât des eaux survenu dans les bâtiments assurés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire que la société Aviva assurances ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° S 14-13. 296 de la RIVP :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour condamner la RIVP, in solidum avec le syndicat et les MMA, à payer la somme de 43 639 euros à Mme Z... au titre de la perte de loyers, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette somme représentait le préjudice vraisemblable après prise en compte de l'imposition sur des revenus qui n'avaient pas été perçus et des causes marginales propres à l'appartement de Mme Z... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation des travaux de réparation incombant à la RIVP n'avait pas mis un terme au préjudice imputable à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. A... et la SCP Philippe B..., ès qualités, la Ville de Paris et la société Aviva assurances ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la RIVP, in solidum avec le syndicat des copropriétaires du 143 rue du Chevaleret à Paris (13e) et la société MMA IARD assurances mutuelles à payer la somme de 43 639 euros à Mme Z... au titre de la perte de loyers, l'arrêt rendu le 22 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Publié par ALBERT CASTON à 13:26
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Par albert.caston le 13/07/15
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Note Bléry, SJ G 2015, p. 1370, sur CA Paris, 26 mai 2015.

Par albert.caston le 13/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 24 juin 2015
N° de pourvoi: 14-15.205
Publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Bouthors, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014) que la société Paris Villiers (la société) a acquis en 2003 un immeuble qu'elle a rénové puis divisé et vendu par lots de copropriété, les actes de vente comportant en annexe un rapport de la société Socotec relatif à l'état de la couverture ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... (le syndicat) a, après une expertise judiciaire, assigné la société, la société Axa France IARD son assureur et la société Socotec, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables des désordres survenus en toiture ; que les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité des demandes ;

Attendu que, pour dire le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Paris Villiers et de la société Axa, l'arrêt retient que si le syndicat a l'obligation d'assurer la sauvegarde et la conservation des parties communes de l'immeuble dont fait partie la toiture, il n'est pas titulaire des actions rédhibitoire et estimatoire réservées aux acquéreurs, que l'action en garantie des vices cachés est une action qui trouve son origine dans les contrats de vente auxquels il n'est pas partie et qu'elle vise à protéger les acquéreurs qui en sont les seuls titulaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome et que le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Paris Villiers et Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la société Paris Villiers et la société Axa France IARD, in solidum, à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... à Paris ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 13/07/15
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Note Mailhé, SJ G 2015, p. 1363, sur cass. n° 13-21.468.

Par albert.caston le 10/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.577
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2014), que l'EARL des Tilleuls a confié à l'EURL Lacoste construction métallique (l'EURL Lacoste), assurée en responsabilité décennale par la société MMA et en responsabilité civile professionnelle par la société Groupama d'Oc, la construction de trois bâtiments à structure métallique ; que l'EURL Lacoste a sous-traité le montage à la société Sud montage 82 ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été établi entre l'EARL des Tilleuls et la société Sud montage 82 ; que se plaignant de désordres sur un bâtiment, l'EARL des Tilleuls a assigné en responsabilité et indemnisation l'EURL Lacoste et la société Sud montage 82 qui ont mis en cause leurs assureurs respectifs ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'EURL Lacoste avait connaissance de la réalisation des plots de fondations par le maître d'ouvrage, qui n'est pas un professionnel de la construction, sans étude de sol préalable et qu'elle avait accepté ce support sans réserve et relevé que la société Sud montage 82, chargée du montage de la structure, n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier la conception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les désordres n'étaient imputables ni à une faute du maître d'ouvrage, ni à une violation de l'obligation de conseil du sous-traitant mais provenaient de la seule erreur de conception commise par l'EURL Lacoste ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Lacoste construction métallique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EURL Lacoste construction métallique à payer la somme de 3 000 euros à l'EARL des Tilleuls, la somme de 3 000 euros à la société Sud montage 82, la somme de 3 000 euros à la société MMA IARD et la somme de 3 000 euros à la société Groupama d'Oc ; rejette la demande de l'EURL Lacoste construction métallique ;

Par albert.caston le 10/07/15
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Voir note Lefebvre, RTDI 2015-4, p. 45.
 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 juin 2015 N° de pourvoi: 14-20.246 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2014), que, le 15 avril 2004, M. et Mme X... ont confié des travaux de construction d'une maison à M. Y..., assuré en responsabilité civile décennale auprès de la société Sagéna ; que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier a été effectuée le 3 septembre 2004 ; que M. Y... ayant abandonné le chantier le 14 avril 2005 et les murs de retenue de terre s'étant écroulés en septembre 2005 à la suite de fortes précipitations ayant justifié un arrêté d'état de catastrophe naturelle, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur en prononcé de la réception des travaux avec réserves au 31 décembre 2006, en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle et en indemnisation ; que de nouveaux désordres étant apparus, une seconde expertise a été ordonnée ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Sagéna, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'une opération de construction n'exclut la garantie de l'assureur que si le siège des désordres procède d'une activité non déclarée ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la garantie de l'assureur, que l'activité de constructeur de maison individuelle n'avait pas été déclarée, sans constater que les activités au titre desquelles la responsabilité décennale de l'assuré et la garantie de son assureur étaient recherchées ne relevaient pas de celles qui avaient été déclarées, à savoir l'exécution de travaux de maçonnerie béton armé, plâtrerie, charpente bois, couverture zinguerie, carrelage et revêtements matériaux durs, menuiserie bois ou PVC ou métallique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la garantie de l'assureur, sur la date de commencement des travaux et non sur celle, antérieure à la prise d'effet du contrat, de la déclaration d'ouverture de chantier, quand il résultait de l'article 22.1 des conditions générales de la police que l'assureur garantissait les ouvrages exécutés sur les chantiers ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier postérieure à la prise d'effet du contrat et définissait l'ouverture de chantier comme étant la déclaration de chantier par laquelle le maître d'ouvrage informe du commencement des travaux la collectivité territoriale concernée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la garantie avait été souscrite auprès de la société Sagéna à compter du 1er mai 2004 et que les factures émises par M. Y..., ainsi que le libellé des appels de fonds, mettaient en évidence que les travaux avaient commencé antérieurement à cette date, la cour d'appel, devant qui M. et Mme X... ne s'étaient pas prévalus des conditions générales de la police et qui n'avait pas fait référence à celles-ci, a exactement déduit, sans dénaturation, de ces seuls motifs que la garantie de l'assureur n'avait pas à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prononcé de la réception judiciaire, l'arrêt retient que, si l'expert indique que la maison était habitable au 31 décembre 2006, cet état d'habitabilité était consécutif à la réalisation par M. et Mme X... de travaux de reprise et d'achèvement réalisés après le départ de M. Y... du chantier, date à laquelle les travaux ne pouvaient pas être réceptionnés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... tendant au prononcé de la réception judiciaire des travaux réalisés par M. Y..., l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., Il est fait grief à la décision, infirmative sur ces points, attaquée d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant au prononcé de la réception judiciaire des travaux réalisés par M. Y... et de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Sagena ; AUX MOTIFS QU « il est constant qu'aucune réception expresse des travaux réalisés par Monsieur Y... n'est intervenue ; qu'il n'est pas davantage argué d'une réception tacite ; que le prononcé d'une réception judiciaire suppose que l'ouvrage ait été en l'état d'être reçu ; que si l'expert indique que la maison était habitable à partir du 31 décembre 2006, cet état d'habitabilité est consécutif à la réalisation par Monsieur et Madame X... de travaux de reprise et d'achèvement réalisés postérieurement au départ de Monsieur Y... du chantier ; que le relevé effectué auparavant par l'expert des inachèvements démontrent que les travaux réalisés par Monsieur Y... ne pouvaient être réceptionnés, et Monsieur et Madame X... ne rapportent pas la preuve qu'ils habitaient effectivement dans les lieux au mois d'avril 2005, ce que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 18 avril 2005 ne démontre aucunement, ni davantage les diverses factures réglées, et ce que contredit le courrier du 18 août 2005 ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a prononcé la réception judiciaire ; (¿) ; qu'en l'état de la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, la société Sagena est fondée à soutenir qu'elle ne doit pas sa garantie, dès lors que l'activité de constructeur de maison individuelle génère des obligations et des risques spécifiques, distincts de celles et ceux résultant de l'exécution de travaux de maçonnerie béton armé, plâtrerie, charpente bois, couverture zinguerie, carrelage et revêtements matériaux durs, menuiserie bois ou pvc ou métallique, seules activités pour lesquelles Monsieur A... avait souscrit une garantie ; que par ailleurs, cette garantie avait été souscrite à compter du 1er mai 2004 et les factures émises par Monsieur Y..., ainsi que le libellé des appels de fonds mettent en évidence que les travaux avaient commencé antérieurement à cette date, contrairement à ce qui a été indiqué dans la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier ; que l'absence de réception fait enfin obstacle à toute mobilisation possible d'une garantie décennale ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a retenu la garantie de la société Sagena pour les désordres ayant fait l'objet de la seconde expertise » ; 1) ALORS QUE la réception judiciaire suppose que l'immeuble soit en état d'être habité ; qu'en refusant de prononcer la réception judiciaire des travaux et de retenir la garantie de l'assureur responsabilité décennale au titre des désordres ayant fait l'objet d'une seconde expertise, bien qu'elle ait constaté que l'expert avait indiqué que la maison était habitable à partir du 31 décembre 2006, aux motifs inopérants tirés de ce que cette «habitabilité» avait été rendue possible par la réalisation de travaux de reprise et d'achèvement postérieurement à l'abandon du chantier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil ; 2) ALORS QUE la requalification d'une opération de construction n'exclut la garantie de l'assureur que si le siège des désordres procède d'une activité non déclarée ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la garantie de l'assureur, que l'activité de constructeur de maison individuelle n'avait pas été déclarée, sans constater que les activités au titre desquelles la responsabilité décennale de l'assuré et la garantie de son assureur étaient recherchées ne relevaient pas de celles qui avaient été déclarées, à savoir l'exécution de travaux de maçonnerie béton armé, plâtrerie, charpente bois, couverture zinguerie, carrelage et revêtements matériaux durs, menuiserie bois ou pvc ou métallique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 3) ALORS QU'en se fondant, pour écarter la garantie de l'assureur, sur la date de commencement des travaux et non sur celle, antérieure à la prise d'effet du contrat, de la déclaration d'ouverture de chantier, quand il résultait de l'article 22.1 des conditions générales de la police que l'assureur garantissait les ouvrages exécutés sur les chantiers ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier postérieure à la prise d'effet du contrat et définissait l'ouverture de chantier comme étant la déclaration de chantier par laquelle le maître d'ouvrage informe du commencement des travaux la collectivité territoriale concernée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.022
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 novembre 2012 et 25 février 2014), que la société Sea Invest Bordeaux (société Sea Invest) a confié à la société Ardèche manutention industrielle (AMI), depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des sociétés Acte IARD (société Acte), SMABTP et Allianz IARD (société Allianz), la conception, la réalisation, le montage, les essais et la mise en service d'un ensemble de manutention continue sur une zone portuaire ; qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu avec la société Carfos - Etablissement maritime de Caronte et de Fos (société Carfos) ; que la société AMI a sous-traité la partie automatisme et électricité à la société CEEMI aux droits de laquelle se trouve la société Forclum PACA (société Forclum), assurée auprès de la société Axa France IARD (société Axa), et la partie pesage (bascule et passerelle Mascon) a été confiée à la société Precia, assurée auprès de la société AGF, devenue société Allianz IARD (société Allianz), et de la société Royal & Sun Alliance, par l'intermédiaire de la société de courtage Aon ; qu'un procès-verbal de réception a été établi avec réserves ; que se plaignant de dysfonctionnements, la société Sea Invest a, après expertise, assigné en indemnisation la société AMI qui a appelé en garantie les sociétés CEEMI, Precia, Carfos, Sea Tech, Forclum, Banque Marze et les assureurs ;

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie à l'encontre de la société Carfos et de la condamner au paiement de sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Axa faisait valoir que la société Carfos, maître d'oeuvre chargé d'une mission d'assistance pour la passation des marchés, de la réception des travaux et de l'établissement du dossier des ouvrages exécutés, avait commis une faute engageant sa responsabilité en donnant son accord à la réception et en mentionnant dans le procès-verbal des opérations préalable à la réception que « les travaux et prestations prévus au marché avaient été exécutés » et que « les ouvrages étaient conformes aux spécifications du marché » ; que la cour d'appel a constaté qu'en vertu du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société Sea Invest, la société Carfos avait été chargée, notamment, d'une mission d'assistance aux travaux, de réception de l'ouvrage et d'établissement d'un dossier des ouvrages exécutés ; que pour écarter la responsabilité de la société Carfos, la cour d'appel a retenu que la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui a été confiée n'est que partielle, cette société n'ayant été chargée ni de la conception, ni des plans d'exécution détaillés, ni du DQE détaillé, ni du pilotage, de l'ordonnancement ou de la coordination ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Carfos n'avait pas engagé sa responsabilité en indiquant dans le procès-verbal des opérations préalable à la réception que les travaux et prestations prévus au marché avaient été exécutés et que les ouvrages étaient conformes aux spécifications du marché, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

2°/ qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que la société Carfos s'était vu confier par la société Sea Invest une mission de contrôle général des travaux ; que la société Axa faisait valoir que l'expert judiciaire Morisseau avait retenu une part de responsabilité à l'encontre de la société Carfos dans la mesure où ce maître d'oeuvre n'avait pas assuré de manière satisfaisante la coordination entre les intervenants à la construction, ce manque de coordination ayant été identifié comme une cause des dysfonctionnements de l'installation ; qu'en retenant, pour l'exonérer de toute responsabilité, que la mission de la société Carfos était limitée et ne comprenait notamment ni le pilotage ni l'ordonnancement ou la coordination, quand il résultait de ses propres constatations que le maître d'oeuvre avait la charge du contrôle général des travaux, ce dont il s'inférait que le défaut de coordination des intervenants, identifié par l'expert judiciaire comme l'une des causes déterminantes des dysfonctionnements, lui était imputable, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par la société Sea Invest à la société Carfos était partielle et ne comprenait pas la conception, les plans d'exécution détaillés, le détail quantitatif estimatif (DQE) détaillé, le pilotage, l'ordonnancement ou la coordination, et que l'expert ne précisait pas les griefs de manque de coordination et d'insuffisance des spécifications techniques formulés à l'encontre de la société Carfos, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu rejeter la demande en garantie ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Sea Invest la somme de 3 000 euros, à la société Precia la somme de 3 000 euros et aux sociétés Sea Tech et Carfos la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 13-24.044
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 avril 2013), que M. X..., ayant entrepris des travaux d'extension de sa maison d'habitation, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Remark Studio et le lot gros oeuvre à M. Y... ; que, se plaignant de malfaçons, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... et la société Remark Studio en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Y... avait, lui aussi, commis des fautes contractuelles, qu'il n'y avait pas eu de plan d'exécution pour réaliser les ouvrages alors que cette prestation faisait partie de sa commande de travaux, que M. Y... n'avait pas fait appel à un bureau d'étude alors que la complexité de l'immeuble nécessitait l'intervention d'un bureau de calcul de structure en béton armé, que l'expert avait indiqué que "bien que le terrain à construire soit en forte déclivité et que la création d'un sous-sol en contrebas soit une situation à risque pour l'ouvrage existant il ne semble pas que l'entrepreneur Y... y prenne garde", d'autre part, qu'il n'était pas rapporté la preuve d'une immixtion du maître de l'ouvrage alors qu'au contraire l'expert judiciaire indiquait que ce dernier avait été mis devant le fait accompli bien que l'ouvrage réalisé ne corresponde plus du tout à ses souhaits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu' ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que le montant des travaux effectivement réalisés par M. Y... s'élevait à la somme de 52 211,38 euros de sorte que M. X... avait versé indûment la somme de 2 287,47 euros, la cour d'appel, devant laquelle M. Y... soutenait pour la première fois que l'ensemble des travaux effectués et facturés à M. X... laissait apparaître un solde, non réglé, de 13 709, 75 euros et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère reconventionnel de la demande, a pu retenir que le jugement, en ce qu'il condamnait M. Y... à restituer la somme de 2 287,47 euros à M. X... devait être confirmé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et à la société Remark Studio la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;