albert.caston

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 1 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-13.447
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Blondel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2013), que la société Genesyl aménagement (la société Genesyl), spécialisée dans le domaine de l'urbanisme commercial, a conclu avec M. X..., architecte, un contrat lui confiant une mission comportant les études préliminaires et d'avant projet, le dossier de permis de construire et les études de projet et de conception générale pour la réalisation d'un centre commercial ; que le permis de construire a fait l'objet d'un retrait après un recours exercé par le préfet ; que M. X... a assigné la société Genesyl en paiement de ses notes d'honoraires et de l'indemnité de résiliation ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement des honoraires convenus jusqu'au dépôt du dossier de permis de construire, l'arrêt retient qu'il était établi que celui-ci ne s'était pas préoccupé de l'assiette foncière du projet et des normes urbanistiques applicables, que le dossier déposé, plus que sommaire au regard des dispositions législatives et réglementaires, constituait en réalité un avant-projet reprenant la plupart des dispositions d'un projet établi en 2006 et qu'il ne pouvait recevoir la qualification de dossier de demande de permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, alors que M. X... faisait valoir que le tribunal avait reconnu la qualité du dossier de permis de construire qu'il avait établi et qu'il affirmait
que le dossier était complet et constituait tant en la forme que sur le fond une demande de permis de construire au sens des dispositions du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme partiellement le jugement et rejette la demande de M. X... en paiement de ses honoraires, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Genesyl aménagement représentée par Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... ès qualités à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de Mme Y... ès qualités ;

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 13-23.007 13-24.537
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 13-23. 007 et n° Q 13-24. 537 ;

Donne acte à la société Toti Rocco et fils du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Eiffage construction Limousin ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mai 2013), que M. Y... a confié à M. X... la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'une piscine, dont le lot maçonnerie a été exécuté par la société Toti Rocco et fils (la société Toti Rocco) et le lot carrelage par la société Creuse bâtiment, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Limousin (la société Eiffage) ; que se plaignant d'une mauvaise étanchéité de l'ouvrage, M. Y... a, après expertise, assigné M. X..., la société Toti Rocco, l'assureur de celle-ci, la société Axa assurances (la société Axa), et la société Eiffage pour obtenir réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 13-23. 007 de la société Toti Rocco, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le paiement des travaux de maçonnerie ne pouvait suffire à caractériser une volonté claire et non équivoque de M. Y... de réceptionner le lot de la société Toti Rocco et que la lettre du maître d'oeuvre, imputant à celle-ci diverses malfaçons, ne pouvait être interprétée comme exprimant une volonté de réceptionner l'ouvrage avec des réserves et retenu que la circonstance que le chantier fût resté en l'état pendant une année après l'intervention de cet entrepreneur ne permettait pas d'en déduire une volonté de M. Y... d'accepter les travaux de maçonnerie et qu'il n'était justifié d'aucune prise de possession de l'ouvrage par M. Y..., la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a justement déduit, qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 13-24. 537 de la société Eiffage, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les désordres de la piscine trouvaient leur origine dans une faute de conception de M. X... et dans l'absence de prestation d'étanchéité, relevé que le gros oeuvre de l'ouvrage présentait une fissuration généralisée imputable à la société Toti Rocco et que l'étanchéité du bassin n'était pas assurée par l'application, par la société Creuse bâtiment, du produit " Cermiproof " en imperméabilisation sous carrelage, qui était impropre à satisfaire aux exigences techniques du cahier des charges et dont la validation pour un emploi en piscines était en cours, et retenu, sans dénaturation, que la société Eiffage ne pouvait soutenir que l'étanchéité ne relevait pas du lot de la société Creuse bâtiment et, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, que cette société avait concouru au défaut d'étanchéité de l'ouvrage et engagé sa responsabilité à ce titre, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Eiffage devait être condamnée in solidum avec M. X... et la société Toti Rocco à indemniser M. Y..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction Limousin à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-18.763
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. et Mme X... ont fait appel à la société Basic system, assurée auprès de la société Generali IARD, pour repolir et procéder à la cristallisation de surfaces de pierre marbrière ; que l'entreprise, qui a abandonné le chantier, a été placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Generali IARD et le liquidateur de la société Basic system ;

Attendu que la clause qui place hors du champ de la garantie « les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire ou de délivrance » détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion ; qu'ayant relevé que les demandes de M. et Mme X... portaient sur les conséquences pécuniaires de l'abandon du chantier par la société Basic system et de la mauvaise exécution de certaines de ses prestations, l'arrêt se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/07/15
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Voir notes :

- Groutel, RCA 2015-11, p. 30.
- Charbonneau, RTDI 2015-4, p. 47.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-19.826 14-50.038 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-50.038 et Q14-19.826 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2014), que M. et Mme X... ont confié, en 1989, la construction d'une maison à une société, assurée par la société Groupama ; qu'après une déclaration de sinistre en 1998, la société Saretec, expert amiable, a indiqué que des fissures affectaient toutes les façades, l'escalier extérieur et certaines pièces ; que le Bureau d'études 2 PI, assuré auprès de la SMABTP, a préconisé l'exécution d'un joint de rupture entre la zone compacte et la zone compressible et la mise en place de vingt-six micro-pieux à une certaine profondeur ; que la société Groupama a versé, en novembre 1999, une indemnité de 308 467,53 francs (47 550,49 euros) à M. et Mme X... ; qu'au cours du mois de mars 2001, les travaux confortatifs ont été réalisés par une entreprise assurée par la société Sagena, sous la maîtrise d'oeuvre de la société 2 PI, pour un montant de 13 720,41 euros ; que, parallèlement, des travaux d'extension de la maison ont été confiés à une société assurée auprès de la société Covéa Risks ; que M. et Mme X... ont vendu leur villa à la SCI Les Aubarides (la SCI) ; que dénonçant l'existence de fissures, la SCI a, après expertise, assigné, notamment, M. et Mme X..., la société Sagena, le liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de la société 2 PI, et la SMABTP aux fins de les voir, sur le fondement des articles 1641 et 1792 du code civil, condamnés à payer certaines sommes au titre du coût des travaux de reprise et des préjudices financier et de jouissance ; que M. et Mme Y... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur (les consorts Y...), associés de la SCI, sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. et Mme Y... avaient vécu dans un immeuble affecté de fissures traversantes, de problèmes de menuiseries et subi la présence d'étaiements de mise en sécurité, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de la réparation due au titre du préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer la SMABTP fondée à opposer le dol de son assuré, l'arrêt retient que la société 2PI a, en toute connaissance de cause, avalisé, en sa qualité de maître d'oeuvre, des travaux non conformes à ceux qu'elle avait personnellement recommandés pour mettre fin aux désordres, a faussement affirmé que les travaux étaient conformes aux prescriptions du cabinet Saretec et à l'étude de sol et attesté que les travaux réalisés avaient été bien exécutés, alors que les vérifications techniques démontrent le contraire, que ces manquements graves de la société 2PI, qui n'ignorait pas les conséquences du défaut de respect de ses propres préconisations, quant à la survenance de nouveaux désordres, qui se sont révélés, caractérisent la faute dolosive par la violation délibérée et consciente de ses obligations professionnelles, faisant disparaître l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté de la société 2PI de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Rejette les demandes de mise hors de cause de M. et Mme X... et de la société Covéa Risks ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la SMABTP fondée à opposer le dol de son assuré, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les sociétés SMABTP et Sagena aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SMABTP et Sagena à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... et à la SCI Les Aubarides ; rejette les autres demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 14:48 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés :

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 13-23.782
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 2013), que le syndicat de la Résidence Duc de Guise (le syndicat), a contracté une assurance dommage-ouvrage auprès de la société l'Equité pour garantir, notamment, des travaux de ravalement ; qu'ont été confiés, d'une part, à M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la réalisation de l'étude et la conclusion des marchés de travaux et, d'autre part, à la société Harmonidecors (depuis lors en liquidation judiciaire), assurée par la société Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD, anciennement dénommée Generali assurances IARD, le lot ravalement ; qu'une partie de ces travaux de ravalement a été sous-traitée à la société Sépic Nord, assurée auprès de la société Acte IARD ; qu'une réception a été prononcée le 6 décembre 1999 ; que se plaignant de désordres consécutifs à des infiltrations, le syndicat a, après expertise, assigné les sociétés l'Equité, Harmonidecors, Generali IARD, Sépic, Nord Acte IARD en indemnisation de ses préjudices ; que M. X... et la société MAF ont été appelés en garantie ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert affirmait qu'il ne s'agissait pas d'un désordre généralisé justifiant une reprise intégrale des revêtements mais bien de désordres ponctuels affectant ces derniers, aux endroits où les armatures s'étaient corrodées par suite d'une insuffisance des travaux préparatoires, la cour d'appel, qui en a déduit que le tribunal avait légitimement cantonné les réparations aux seules parties endommagées, a souverainement apprécié le montant du préjudice invoqué par le syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premiers moyens des pourvois incident et provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les entreprises principales et sous traitante étaient intervenues, en partie, sur des façades distinctes, a pu, par une motivation suffisante, condamner in solidum les sociétés Generali, Sepic et Acte IARD à payer au syndicat une somme correspondant aux frais d'échafaudage nécessités par les travaux de reprise et répartir entre elles la charge finale de ces frais ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les seconds moyens des pourvois incident et provoqué, réunis, ci-après-annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la copropriété avait subi un trouble de jouissance collectif du fait des nuisances occasionnées par plusieurs semaines de travaux (nuisances sonores liées à la pose des échafaudages, aux allées et venues de l'entreprise chargée des réparations et de ses employés, poussières générées par les travaux etc..), la cour d'appel a pu, par une motivation suffisante, condamner in solidum les sociétés Generali, Sépic et Acte IARD au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner les seules sociétés Sépic, Acte IARD et l'Equité, à l'exclusion de l'assureur de responsabilité décennale de l'entrepreneur principal, au paiement de la somme de 3 263, 40 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant les façades A, B, C, D, I et J, et les appartements correspondant, l'arrêt retient que la société Sépic fait légitimement observer qu'intervenant chacune sur des façades distinctes, clairement identifiées, génératrices de préjudices différents, l'entreprise principale et son sous-traitant n'ont pas contribué à la réalisation de l'entier dommage mais à des dommages distincts qui font obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum à l'égard de Generali, de Sépic et Acte IARD en ce qui concerne les travaux de reprise à réaliser tant dans les parties communes qu'en parties privatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur principal est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de garantir les désordres de nature décennale affectant les travaux qu'il a sous-traités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. X... et la MAF ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les seules sociétés Sepic, Acte IARD et l'Equité à payer la somme de 3 263, 40 euros au syndicat au titre des travaux de reprise des désordres affectant les façades A, B, C, D, I et J, et les appartements correspondant, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-11.771
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 25 novembre 2013), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Urbis Les Jardins andalous (la SCI) a fait construire un immeuble à usage de logements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Everbat, assurée auprès de la SMABTP a été chargée de la fourniture et de la pose d'un chauffage collectif ; que se plaignant de dysfonctionnements du système de chauffage, la SCI a obtenu, par ordonnance de référé du 2 décembre 2011, la désignation d'un expert et l'autorisation de faire procéder aux travaux d'urgence ; qu'ensuite, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Patio andalou (le syndicat), a saisi le juge des référés d'une demande de provision afin de financer les travaux de reprise de l'installation de chauffage ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites aux débats, et notamment des notes de l'expert, que le système de chauffage ne fonctionnait pas et que ces désordres rendaient les logements en cause impropres à leur destination, que la société Everbat ne pouvait utilement soutenir que les travaux étaient destinés à financer des améliorations de l'installation et non des travaux urgents, qu'en s'engageant à prendre à sa charge le paiement d'une provision, la SMABTP estimait que ni le principe de ces désordres, ni les montants des réparations nécessaires ne faisaient l'objet de critiques utiles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la SCI, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur une telle demande, et ce d'autant que la SCI était constructeur promoteur des logements vendus ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de garantie de la société Everbat, sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard du maître d'ouvrage et celle de son assureur la SMABTP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie de la SCI Urbis Les Jardins andalous, l'arrêt rendu le 25 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Everbat aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Everbat à payer à la SCI Les Jardins andalous la somme de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Patio andalou la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 09/07/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 1 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-18.453
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation de deux immeubles qu'elle a ensuite revendus par lots ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles ; que la société Global architecture, assurée successivement auprès de la SMABTP, de la société Axa France IARD et de la société Lloyd's France, avait été chargée de la maîtrise d'¿uvre de conception et d'exécution ; que les lots gros ¿uvre et peinture avaient été confiés aux sociétés Maxima et Maxidécor, toutes deux assurées auprès de la société Axa France IARD ; que des désordres étant apparus, les syndicats des copropriétaires des 11-13 rue Serpente et des 9 rue Serpente et 104 boulevard Saint Germain (les syndicats) ont, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'au 30 avril 1998, la société Maxima, dont les travaux étaient achevés, avait présenté sa dernière situation et qu'après la rupture de ses relations contractuelles avec la société Global architecture, la société Priene investissement avait confié à un autre maître d'¿uvre une mission de coordination et de surveillance des travaux de finition et retenu qu'elle avait ainsi implicitement admis que la réception des travaux de gros ¿uvre n'avait plus lieu d'être envisagée à ce stade de la construction et qu'elle les avait acceptés à leur achèvement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante et qui a pu en déduire qu'une réception tacite était intervenue le 30 avril 1998, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres en façade, constitués par des fissures traversantes, et l'insuffisance de l'isolation phonique, due aux solutions de construction qui ont été adoptées et à la rétractation du bois des poutres créant des passages ouverts d'un appartement à un autre, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, et qui a pu en déduire que les demandes formées au titre de ces désordres par les syndicats contre la société Axa France IARD devaient être accueillies, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal auquel la société Axa France IARD a déclaré renoncer ni sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/07/15
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Voir notes :

- Groutel, RCA 2015-11, p. 30.
- Charbonneau, RTDI 2015-4, p. 47.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-10.210 14-11.971 14-13.403 14-17.230 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-13. 403, N 14-10. 210, T 14-17. 230 et B 14-11. 971 ; Donne acte à la société Madeleine Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., la société BCS investissements, M. Y..., Mmes Z..., A..., MM. Jacques, Pierre B..., MM. C..., D..., M. et Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., I..., MM. J..., K..., Mmes L..., M..., M. et Mme N..., Mmes Daniel O..., P..., MM. Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., Mmes XX..., YY..., MM. ZZ..., AA..., BB..., Mme CC..., M. DD..., Mmes EE..., FF..., GG..., M. HH..., Mme II..., M. JJ..., Mme KK..., M. LL..., Mmes MM..., NN..., MM. OO..., PP..., QQ..., RR..., Mmes Sandrine et Nathalie SS..., Mmes TT..., UU..., M. VV..., la société SCI Pierre Emile, M. et Mme WW..., MM. XXX..., YYY..., ZZZ..., AAA..., Mme BBB..., M. CCC..., Mmes DDD..., EEE..., FFF..., la société SCI Théo Thalie, M. et Mme GGG..., M. HHH..., Mme III..., M. JJJ..., Mme KKK..., M. et Mme LLL..., Mmes MMM..., NNN..., M. OOO..., Mme PPP..., MM. QQQ..., RRR..., SSS..., Mme TTT... ; Attendu, selon l'arrê t attaqué (Paris, 18 octobre 2013), que la société Kléber-Mirabeau, aux droits de laquelle se trouve la société Madeleine-Opéra, a fait procéder à des travaux sur son immeuble en vue de sa mise en vente ; qu'elle a confié à la société Quadra une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en conservant l'ensemble des décisions concernant les grandes orientations du projet, le choix des intervenants et celles comportant un engagement financier ; que M. UUU..., architecte, a été désigné en qualité de maître d'oeuvre, la société Dheedene a été chargée des travaux de ravalement, la société ADEC, du remplacement des fenêtres et la société RC Dima des travaux d'étanchéité des terrasses et de traitement de sol ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires et un certain nombre de copropriétaires ont assigné le vendeur en indemnisation ; que la société Madeleine-Opéra a appelé en garantie la société Quadra, les constructeurs concernés et leurs assureurs, la Mutuelle des architectes français (la MAF) pour M. UUU..., la société GAN pour la société ADEC, la société Axa France IARD (la société Axa) pour la société Dheedene et la SMABTP pour la société RC Dima ; que la société Quadra a assigné en garantie la société Zurich insurance Ireland limited, (la société Zurich) assureur " constructeur non réalisateur " et assureur dommages-ouvrage ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° T 14-17. 230 et le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen du pourvoi n° G 14-13. 403, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Madeleine-Opéra responsable de plein droit des désordres de nature décennale en sa qualité de vendeur de l'immeuble, avait connaissance de l'état du bâtiment et n'avait pas conduit les travaux envisagés dans une notice descriptive et que la société Quadra, maître d'ouvrage délégué, était une professionnelle de l'immobilier et retenu que ces sociétés avaient, par souci excessif d'économie, refusé d'effectuer les travaux plus complets, exigés par l'état de l'existant, expressément préconisés par M. UUU... et avaient, pour le ravalement, choisi, à l'insu de cet architecte, une entreprise inconnue de ce dernier, la cour d'appel a pu, sans contradiction, en déduire que le maître d'ouvrage et son délégué étaient notoirement compétents en matière de construction et que leur immixtion fautive et leur acceptation délibérée des risques constituaient, pour les entreprises, des causes d'exonération de responsabilité et empêchaient la société Madeleine-Opéra de revendiquer le bénéfice de la clause de non-garantie mentionnée à l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 14-13. 403 pris en sa troisième branche et le deuxième moyen du pourvoi n° T 14-17. 230, pris en ses deux premières branches, réunis : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour rejeter les demandes de garantie de la société Quadra contre la société Zurich, dire que les polices CNR n'étaient pas applicables faute d'aléa et mettre hors de cause la société Zurich, l'arrêt retient que cette société ne saurait être tenue de garantir des désordres que son assuré a lui-même délibérément contribué à causer et que la défaillance de la société Madeleine-Opéra et de son maître d'ouvrage délégué tant dans la définition du programme que dans l'exécution des travaux avait pour conséquence certaine et prévisible la survenance des dommages litigieux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'aléa du contrat d'assurance et la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il s'est produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société GAN, la société Axa France IARD, la société Dheedene, M. UUU... et la MAF, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les contrats de la société Madeleine-Opéra et de la société Quadra auprès de la société Zurich insurance Ireland limited sont dépourvus d'aléa et rejette les demandes de la société Madeleine-Opéra et de la société Quadra contre la société Zurich insurance Ireland limited, l'arrêt rendu le 18 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Zurich insurance Ireland limited aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 07/07/15
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Voir note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 7-8, p. 38, sur cass. n° 14-11.851.

Par albert.caston le 07/07/15
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Voir note Font, AJDA 2015, p. 1326, sur Trib. confl. n° C 3979.