albert.caston

Par albert.caston le 25/09/15
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Etude Lataste et Cassassolles, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 3.

Par albert.caston le 24/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 15 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-24.726 13-25.229
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 12 juillet 2013), que, pour la construction d'une villa, M. X... a confié à M. Y... une mission qualifiée de coordination de travaux ; que, celui-ci ayant, en cours de chantier, résilié ce contrat avec effet immédiat, M. X... l'a assigné en indemnisation pour rupture abusive ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le contrat confiait à M. Y... des missions pour « étude, devis et contrat, le planning et l'exécution des travaux, la coordination et la vérification des travaux, les procès-verbaux hebdomadaires et l'assistance à l'opération de réception » et retenu, par motifs adoptés, que M. Y... s'était chargé de fournir les attestations décennales des entreprises, d'assurer le contrôle technique, l'étude financière et la coordination des travaux dans une enveloppe ne devant pas dépasser une certaine somme, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat ne portait pas sur une simple mission de coordination mais sur une maîtrise d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le contrat ne comportait aucune stipulation quant au paiement des factures des entreprises, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y..., qui ne rapportait pas la preuve d'un manquement suffisamment grave de son cocontractant pour justifier la rupture unilatérale du contrat, ne pouvait se fonder sur un retard du maître-d'ouvrage dans le paiement des factures des entreprises pour invoquer une exception d¿inexécution à son égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la rupture abusive des relations contractuelles par M. Y..., qui a abandonné le chantier alors que la maison était loin d'être achevée, a causé à M. X... un préjudice distinct de celui qui pourrait résulter de l'inexécution par le maître d'oeuvre de ses obligations ou du retard à les exécuter, la cour d'appel, qui n'a pas accordé une somme forfaitaire au maître-d'ouvrage et ne s'est pas fondée sur l'absence de contestation du dépassement du budget par M. Y..., a pu indemniser ce préjudice par l'octroi d'une certaine somme dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 24/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-13.125
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la société Arkane foncier, M. et Mme A... et M. et Mme B... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que la société civile immobilière du 8 rue de Marcoussis (la SCI), après division du terrain dont elle était propriétaire, a vendu le lot A le 20 octobre 1988 à M. et Mme X... qui y ont édifié une maison d'habitation et un mur de clôture ; que, selon le document d'arpentage établi par M. Z... et le plan de division modifié en dernier lieu le 3 février 1988, un passage de 4, 07 mètres donnant accès à la rue a été inclus dans le lot B, qui a été vendu à M. et Mme A... ; que le 30 octobre 1997, M. et Mme X... ont vendu leur lot à M. et Mme B... ; qu'en septembre 2002, ceux-ci ont assigné M. et Mme X... et M. et Mme A... pour obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral et la garantie de M. et Mme X... pour toute condamnation du fait de l'empiétement de leur mur de clôture sur le lot B ; que M. et Mme X... ont appelé en garantie M. Z..., géomètre, l'atelier d'architecture Gilbert Y... et la société Destas et Creib, entreprise de maçonnerie intervenue lors de la construction de l'immeuble ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de la société Destas et Creib, l'arrêt retient que cette société, chargée par M. et Mme X... de l'édification du mur de clôture de leur propriété, a commis une erreur d'implantation de ce mur qui a empiété sur le passage de M. et Mme A..., que ces travaux de construction ont été achevés en 1989, que M. et Mme X... n'ont appelé cette société en garantie qu'au mois de février 2004 et que le délai de prescription de la responsabilité décennale et de la responsabilité de droit commun des constructeurs était expiré ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X..., qui ne demandaient pas la réparation d'un dommage affectant l'ouvrage, mais l'indemnisation du préjudice que leur causait l'obligation de garantir M. et Mme B... de l'éviction due à l'empiétement, n'exerçaient pas à l'encontre de la société Destas et Creib une action récursoire relevant de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de la société Destas et Creib, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Destas et Creib aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Destas et Creib à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 24/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-12.198
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2013), que, par marché du 28 juin 1997, complété par avenants des 23 octobre 1997, 30 mars et 10 avril 1998, M. et Mme X...ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Concepts et réalisations champenoises (la société CRC), assurée en responsabilité décennale auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), société auprès de laquelle ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage ; qu'après réception des travaux le 19 mai 1998, M. et Mme X...ont déclaré, le 14 septembre 2005, un sinistre consistant en des infiltrations en sous-sol à la SMABTP, qui, après expertise, a dénié sa garantie au motif que les infiltrations s'étaient produites dans l'extension qui ne faisait pas partie des ouvrages assurés et qu'aucune infiltration n'avait été constatée dans la cave à vin ; que le 30 août 2006, M. et Mme X...ont vendu la maison à M. et Mme Y..., qui, ayant constaté des infiltrations d'eau en sous-sol, ont déclaré le sinistre en octobre 2006 à la SMABTP et ont fait appel à M. Z..., expert qui a établi un rapport le 26 décembre 2006 ; qu'après condamnation de M. et Mme X...à leur payer une provision au vu du rapport de M. A...expert désigné en référé, condamnation que la société CRC et la SMABTP ont été condamnées à garantir, M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X...en indemnisation de leurs préjudices ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société CRC et la SMABTP ;

Attendu que la SMABTP et la société CRC font grief à l'arrêt de les condamner à garantir M. et Mme X...des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. et Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie décennale s'applique pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux lorsque surviennent des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que l'atteinte à cette dernière s'apprécie au regard de la destination convenue entre les parties ; qu'en l'espèce, une fois les désordres identifiés dans la zone du sous-sol de la maison d'habitation construite, dont il était constaté qu'elle ne constituait qu'une zone 2, non habitable, « l'ouvrage », dont il devait être apprécié si la destination était atteinte ou non, était l'immeuble d'habitation construit selon l'intention des parties ; que pour décider que les désordres constatés relevaient de la garantie décennale, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'ils rendaient le sous-sol impropre à sa destination de garage ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la mise en oeuvre de cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre que si un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination a été dénoncé dans le délai d'épreuve de la garantie décennale, lequel a commencé à courir à compter de la réception ; qu'il doit en outre être établi que l'atteinte à la destination de l'ouvrage est intervenue elle-même avec certitude avant le terme du délai décennal ; qu'en retenant dès lors que les dommages survenus dans le sous-sol le rendaient impropre à sa destination de garage, sans avoir constaté que cette atteinte à la destination était survenue avant le terme du délai décennal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que la SMABTP avait fait valoir, dans ses écritures, que le certificat de conformité délivré le 15 février 1999 ne l'avait été, selon ce document, que « pour les travaux qui ont fait l'objet du permis de construire dont les références sont rappelées ci-dessus », portant le n° 0659700018 et accordé par arrêté du 13 octobre 1997 ; qu'ainsi sa garantie ne s'étendait pas aux travaux visés ultérieurement par la demande de permis de construire modificatif présentée par M. X...le 24 octobre 1997, portant en particulier sur des travaux qualifiés de « bûcher réalisé par client », qui avaient été source des désordres ; qu'en décidant dès lors que la SMABTP devait assumer la garantie décennale des dommages survenus dans le sous-sol de l'immeuble des époux Y..., sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si, abstraction du sens donné à la clause d'exclusion de la police, les travaux dommageables n'avaient pas été réservés par M. X..., de sorte qu'ils étaient exclus de ce seul chef du champ de la garantie apportée par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1792 du code civil ;

4°/ que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre à l'égard d'une entreprise que s'il est préalablement démontré qu'eu égard au marché passé entre l'entreprise et le maître d'ouvrage, les prestations qui sont le siège des désordres étaient au nombre des prestations entrant dans le champ de la convention, et pour lesquelles l'entreprise était contractuellement rémunérée ; que, dans ses conclusions d'appel, la société CRC avait fait valoir que sa responsabilité ne pouvait pas être mise en cause dès lors que les travaux litigieux concernant la partie « extension » ou « bûcher » avait été réalisés par M. X...lui-même, ce que ce dernier ne contestait pas ; que d'ailleurs le certificat de conformité délivré le 15 février 1999 ne l'avait été, selon ce document, que « pour les travaux qui ont fait l'objet du permis de construire dont les références sont rappelées ci-dessus », portant le n° 0659700018 et accordé par arrêté du 13 octobre 1997 ; qu'ainsi la responsabilité de la société CRC ne s'étendait pas aux travaux visés ultérieurement par la demande de permis de construire modificatif présentée par M. X...le 24 octobre 1997, portant en particulier sur des travaux qualifiés de « bûcher réalisé par client », qui avaient été source des désordres ; qu'en estimant que la société CRC devait la garantie décennale pour l'ensemble des désordres, sans constater que ceux des travaux dont il contestait avoir été contractuellement chargé entraient bien dans le champ du contrat d'entreprise passé entre lui et le maître d'ouvrage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1787 et 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les désordres consistaient en des infiltrations d'eau tant dans le fond du garage que dans le bûcher, construit par la société CRC en même temps que le reste de l'immeuble, et en une importante humidité en divers endroits sur les murs périphériques du sous-sol, relevé qu'ils avaient été constatés le 8 décembre 2006 par M. Z...et le 2 juillet 2007 par M. A..., lors d'une réunion d'expertise, et retenu que, par leur importance, leur persistance et leur étendue, ces désordres rendaient le sous-sol impropre à sa destination de garage et relevaient de la garantie décennale et que la SMABTP ne pouvait soutenir que sa garantie excluait les travaux de construction du sous-sol qui constituent la structure enterrée du bâtiment assuré, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la SMABTP et la société CRC étaient tenues de garantir M. et Mme X...des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. et Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP et la société Concepts et réalisations champenoises à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X...et la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 21/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 15 mai 2015
N° de pourvoi: 14-14.988 14-19.724
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 14-19. 724 et F 14-14. 988 qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 18 avril 2005 par M. X..., notaire associé de la SCP Hervé C...et D... X... , M. Y... a vendu à M. Z... et Mme A... une parcelle de terrain sur laquelle étaient édifiés des garages ; que la publication de l'acte, sollicitée par le notaire le 9 juin 2005, est intervenue après celle, le 1er juin précédent, du jugement déclarant Mme B... adjudicataire de ce bien ; que par un arrêt irrévocable, la cour d'appel a ordonné l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef ; que M. Z... et Mme A... ont assigné M. Y... en nullité de la vente et indemnisation, ainsi que le notaire en responsabilité ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour exclure toute faute du notaire, l'arrêt relève, que, dans l'ignorance de la dissimulation de l'adjudication par M. Y..., l'officier ministériel n'avait aucune raison de procéder à une publication de l'acte de vente avant l'expiration du délai applicable ni de retenir le prix de vente jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remettait le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en garantie de M. Z... et Mme A... à l'encontre du notaire, l'arrêt énonce que ce dernier ne peut être condamné à garantir le remboursement du prix de vente qu'en cas d'insolvabilité avérée le jour où la cour d'appel statue ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la condamnation du notaire à garantir le remboursement du prix de vente en cas d'insolvabilité avérée du vendeur, si cette condition se réalise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. Z... et Mme A... à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 21/09/15
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Notes sur cass. n° 14-22.794 :

- Mailhé, SJ G 2015, p. 1669, .

-  Ciron,  RCA 2015-12, p. 12,

Par albert.caston le 17/09/15
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voir note CLG "Indivisibilité de droit commun entre prêt et achat", RLDC nov. 2015, p. 13 et cass. n° 14-17.772.

Voir notes :

- Houtcieff,Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 37
- Coulon, RLDC 2016-1, p. 18.

 

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-13.658 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2013), que, suivant bon de commande du 23 octobre 2008, les époux X... qui avaient fait l'acquisition, moyennant le prix de 22 600 euros, d'un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, actuellement en liquidation judiciaire, en recourant à un emprunt du même montant consenti par la société Groupe Sofemo (le prêteur), ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, alléguant que le matériel commandé n'avait été ni intégralement livré ni installé ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente, de rejeter sa demande reconventionnelle en remboursement du prêt ainsi que de le condamner à restituer aux époux X... les mensualités par eux acquittées et à procéder à leur radiation du fichier national des incidents de paiement, en se déterminant par des motifs impropres à établir l'accord du prêteur pour déroger à la clause du contrat de crédit excluant les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation si l'opération de crédit dépassait 21 500 euros ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains de ce dernier, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l'article 1218 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué au motif justement critiqué par le premier moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sofemo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 22 600 euros, alors, selon le moyen, que l'emprunteur qui détermine un prêteur à verser des fonds au vendeur au vu de la signature par lui d'un certificat de livraison n'est pas recevable à soutenir ensuite au détriment du prêteur que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée ; qu'en statuant comme elle a fait et en accueillant l'argumentation des époux X... fondée sur la faute qu'aurait commise le prêteur en débloquant les fonds avant exécution intégrale par le vendeur de son obligation, ce que la signature de « l'attestation de livraison - demande de financement » leur interdisait de soutenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ambiguïté de l'attestation de livraison, jointe à la demande de financement, ne permettait pas de se convaincre de l'exécution du contrat principal, et constaté que le prêteur n'avait commis aucune diligence pour s'assurer d'une telle exécution, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute de celui-ci dans la libération des fonds, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Sofemo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Sofemo ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 17/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-19.879
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 2014), que la commune de Crocq a confié à la société Somival une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réhabilitation d'un immeuble à usage industriel lui appartenant ; que, par contrat du 19 juillet 1999, la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, qui a sous-traité une partie de sa mission à M. Y..., économiste de la construction ; que, suivant marché du 24 septembre 1999, la société Berthelier a été chargée de la réalisation des travaux de charpente et couverture ; que les travaux ont été réceptionnés le 21 avril 2000 ; que des désordres étant apparus au cours du premier trimestre 2009, la Société nouvelle Katz industrie, liée à la commune par un contrat de crédit-bail immobilier portant sur ces locaux, a, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, assigné la société Somival, ainsi que M. X..., la société Berthelier, M. Y... et leurs assureurs respectifs, la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Generali Iard et la SMABTP, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que ces derniers ont soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que M. X... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés avec une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives ; que l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a déterminé cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux portés devant le juge judiciaire avant cette date ; qu'en l'espèce, les marchés de travaux et de prestations de service passés, en application du code des marchés publics, entre la société Somival, agissant comme mandataire de la commune de Crocq, et les constructeurs, notamment M. X..., architecte, relevaient de la compétence des juridictions administratives dès lors qu'ils n'avaient pas été portés devant le juge judiciaire avant le 14 décembre 2001 ; qu'en écartant l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire aux motifs que les contrats en cause ont été conclus en 1999 et que le texte légal ne saurait rétroagir, sauf à compromettre la sécurité des conventions, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1er et 2 du code des marchés publics et l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que, si ce texte détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux déjà portés devant le juge judiciaire, il n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant cette date ; que les juges du fond ont relevé que les travaux réalisés en exécution des marchés litigieux, lesquels étaient soumis au code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, ont été réceptionnés le 21 avril 2000 ; qu'il en résulte que l'article 2 de la loi précitée ne pouvait recevoir application, la réception ayant mis fin aux rapports contractuels nés desdits marchés ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Publié par ALBERT CASTON à 09:06
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Par albert.caston le 16/09/15
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Etude Dessuet, RDI 2015, p. 427.

Par albert.caston le 16/09/15
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Note Noguéro, RDI 2015, p. 425, sur Cass. n° 14-19.286, 14-50.038, 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230.