albert.caston

Par albert.caston le 10/09/15
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Voior note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.907
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et M. Y... (les investisseurs) ont acquis de la SCI Plescop résidence Mary Flor, en état futur d'achèvement, divers biens immobiliers dans une « résidence-services » pour personnes âgées, qu'ils ont donnés à bail à la société Sermaf pour une durée de neuf ans ; que cette société ayant été défaillante puis mise en liquidation judiciaire, les investisseurs ont assigné en responsabilité la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue CIC Ouest (la banque), et sa filiale, la société CM-CIC Agence immobilière Afedim (la société Afedim), qui leur avaient présenté le projet ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité extra-contractuelle de la banque, l'arrêt, après avoir énoncé que les établissements de crédit proposant à leurs clients un investissement financier sont tenus à leur égard d'une obligation de mise en garde, sauf s'il s'agit d'investisseurs avertis, retient que le fait que M. et Mme X... soient ingénieur et cadre commercial n'en fait pas des investisseurs avertis, pas plus que M. Y... dont la qualité de loueur en meublé professionnel résulte de ce qu'il tient des chambres d'hôtes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client, même non averti, s'il lui propose un investissement ne présentant aucun caractère spéculatif, ce qui est le cas de l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'un ou plusieurs appartements dans une résidence-services pour personnes âgées en vue de leur location meublée à la société exploitant la résidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la banque a remis aux investisseurs la plaquette publicitaire de la société Mary Flor faisant état d'un produit immobilier et financier insensible aux modes et aux fluctuations et vantant, outre le bénéfice d'une fiscalité avantageuse, la régularité des revenus locatifs garantis par un bail reconductible, retient encore que, même s'il n'est pas établi qu'elle était informée des difficultés rencontrées par la société Sermaf en 2006 et si les actes de vente en état futur d'achèvement et les baux ne garantissaient pas la régularité des revenus escomptés par les investisseurs, il n'est pas contesté que la banque n'a pas informé les investisseurs du risque que pourrait leur faire encourir une déconfiture du futur exploitant de la résidence titulaire du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'était pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. et Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/09/15
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Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mai 2015
N° de pourvoi: 14-11.475
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Yelmass du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Probono management et la société ACI Partner's ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2013), que selon acte notarié reçu par M. X..., la société civile immobilière Les Tamaris (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement deux studios à la société Yelmass ; que cette opération s'inscrivait dans un programme de défiscalisation, les biens étant destinés à être exploités en résidence pour personnes âgées ; que la société Yelmass a consenti un bail de onze ans et neuf mois à la société Méditerranée seniors, filiale de la société Probono ; que le conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer l'agrément nécessaire pour créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans l'immeuble litigieux ; que se prévalant de ce refus, la société Yelmass a assigné la SCI et M. X... en résolution de la vente pour absence de conformité et en paiement de diverses sommes ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1604 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Yelmass, l'arrêt retient que le refus opposé à la création d'un EHPAD ne pouvait pas caractériser le défaut de conformité allégué en ce que ni le contrat de réservation, ni le bail consenti par la société Yelmass à la société Méditerranée seniors ne mentionnaient que les locaux étaient destinés à être exploités en résidence services pour personnes âgées et qu'il ne pouvait être reproché au notaire de ne pas s'être assuré, lors de la vente, de l'obtention de l'agrément nécessaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la qualification EHPAD était mentionnée dans l'acte notarié de vente et que le notaire rédacteur de l'acte était tenu d'éclairer les acquéreurs sur sa portée, ses effets et ses risques, eu égard au but poursuivi par eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Yelmass de résolution de la vente passée le 8 février 2008, ses demandes subséquentes et sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Les Tamaris et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Tamaris à payer la somme de 2 500 euros à la société Yelmass et condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société société Yelmass ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 09/09/15
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Voir notes :

- Pagès-de-Varenne, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 9, p. 36.
- Ajaccio, Caston et Porte, Gaz Pal 2015, n° 340, p. 18.
- Tournafond, RDI 2016, n° 1, p.29.

 

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-20.980 14-12.436 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-20.980 et H 14-12.436 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,14 mars 2013), que M. et Mme X... ont acheté à la société Coprim régions un appartement en l'état futur d'achèvement, dont la livraison est intervenue le 22 août 2002 avec des réserves ; que, le 17 décembre 2004, après expertise ordonnée en référé le 26 septembre 2003, M. et Mme X... ont assigné la société Icade promotion logement (la société Icade), venant aux droits de la société Coprim régions, et son assureur, la société Axa corporate solutions (la société Axa), en réparation de leur préjudice constitué notamment par des non-conformités et des désordres et malfaçons ; que la société Icade a appelé dans la cause les différents intervenants à la construction ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de condamnation de la société Icade à leur payer le coût des travaux de reprise du fait du défaut d'isolation phonique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à engager la responsabilité du vendeur pour non respect de ses obligations contractuelles est distincte de celle fondée sur l'article L. 111-11 du code de la construction tendant à sanctionner la non-conformité d'une installation phonique aux lois et règlements ; que contrairement à cette dernière, l'action en responsabilité contractuelle pour non-conformité n'est pas soumise à une prescription annale ; que la cour d'appel a relevé que le défaut d'isolation phonique invoqué par les époux X... résultait du non respect par le vendeur de ses obligations contractuelles ; qu'en énonçant toutefois, pour déclarer prescrite l'action engagée par les époux X... sur le fondement de non conformités contractuelles relatives à l'isolation phonique pour avoir été intentée après un délai d'un an après la prise de possession des lieux, que le non-respect de ses obligations contractuelles par le vendeur consistait en un défaut de conformité relevant des dispositions de l'article L. 111-11 du code de la construction, quand cet article ne sanctionne que le défaut de conformité aux lois et règlements relatifs à l'isolation phonique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, 1147 et 1792-6 du code civil ; 2°/ que les acquéreurs peuvent agir à l'encontre du vendeur pour inexécution de ses obligations contractuelles en cas de non-conformité aux stipulations des parties relatives à l'isolation phonique d'un immeuble ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut d'isolation phonique de l'immeuble invoqué par les époux X... ne résultait pas d'un manquement de la société promotrice à ses obligations strictes de vendeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut d''isolation phonique de l'immeuble n'était pas la conséquence du non respect des stipulations du cahier des charges techniques particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le seuil d'isolation phonique prévu par la réglementation était de 40 Db +/- 3 et retenu que le défaut d'isolation phonique ne résultait pas d'un manquement de la société Icade à ses obligations contractuelles, mais d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que seule la garantie du vendeur ou promoteur prévue par l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation pouvait recevoir application et que le délai de forclusion prévu par ce texte était écoulé à la date de l'assignation au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives aux réserves non levées, alors, selon le moyen, que l'action tendant à l'exécution de l'engagement pris par le vendeur de remédier aux désordres, après établissement d'un procès-verbal relevant les réserves formulées après la prise de possession, n'est pas soumise au délai fixé par l'article 1648 du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la livraison est intervenue le 22 août 2002 avec réserves complétées par un courrier du 4 septembre 2002 et que les réserves n'ayant pas été levées, les époux X... ont fait dresser un constat d'huissier et obtenu, le 26 septembre 2003, une expertise afin d'évaluer les désordres que le vendeur s'était engagé à réparer ; qu'en énonçant cependant que la demande des époux X... est régie par les dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 2e alinéa du code civil, que l'action en réparation des vices doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur et qu'en l'espèce, ce délai expirait le 23 septembre 2004 de sorte que la demande formulée par assignation du 17 décembre 2004 est irrecevable, quand l'action des époux X... tendant à l'exécution de l'engagement pris par le vendeur de remédier aux désordres, après établissement d'un procès-verbal relevant les réserves formulées après la prise de possession, n'était pas soumise au délai fixé par l'article 1648 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune action n'avait été engagée dans l'année suivant l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession de l'immeuble par l'acquéreur prévue par les articles 1642-1 et 1648 deuxième alinéa du code civil, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Icade s'était engagée à réparer ces désordres, en a exactement déduit que les demandes relatives aux réserves non levées étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... relative aux préjudices annexes aux désordres affectant le chauffage et le système de climatisation, l'arrêt retient que les travaux de reprise de ces installations du fait de leur non-conformité au descriptif général de la vente faisaient l'objet d'une procédure distincte de la présente instance, que les travaux complémentaires à faire dans l'appartement de M. et Mme X... ne seront réalisés que si le juge, dans le cade de l'autre instance, faisait droit à la demande de réalisation des travaux de reprise du chauffage et de la climatisation et que la responsabilité de la société Icade n'était pas établie en l'état ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... faisant valoir que la société Icade avait été condamnée, par jugement du 7 juin 2012, à effectuer les travaux de reprise des parties communes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X... de travaux complémentaires aux travaux de reprise du chauffage et de la climatisation entraîne, par voie de conséquence, la cassation de cet arrêt en ce qu'il a dit sans objet l'appel en garantie formé par la société Icade à l'encontre le la société AB architecture chargée de la maîtrise d'oeuvre ; PAR CES MOTIFS : Rejette les demandes de mise hors de cause ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... relative aux préjudices annexes aux désordres affectant le chauffage et la climatisation et la demande de garantie formée par la société Icade à l'encontre de la société AB architecture, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/09/15
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Etude Gillig, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 9, p. 3.

Par albert.caston le 08/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 avril 2015
N° de pourvoi: 13-28.208
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Alpages de Val Cenis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 octobre 2013), que la société PM3C a créé la société civile immobilière Les Arcellins (la SCI) pour la construction et la commercialisation d'une résidence de tourisme en montagne ; que, désireux de réaliser un placement immobilier défiscalisé, M. et Mme X...y ont acquis, sur présentation par la société Alliance labélisation et par acte reçu par M. Z..., notaire, un appartement qu'ils ont donné à bail commercial au gestionnaire de cette résidence, la société Compagnie de développement touristique (CDT), filiale de la société PM3C ; qu'après liquidation judiciaire de la société Les Alpages de Val Cenis à laquelle le bail commercial avait été cédé, M. et Mme X...ont assigné la société PM3C, la SCI, la société Alliance labélisation, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et la société civile professionnelle Z...-A..., Z..., B...-Z...et C...(la SCP) en annulation de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente pour dol de la société PM3C, promoteur, et de la SCI, vendeur, alors, selon le moyen :

1°/ que le dol est constitué en cas d'informations erronées ou de réticence dans la délivrance d'une information ; qu'en écartant le dol du promoteur et du vendeur du chef de la solvabilité de l'exploitant de la résidence, quand la rentabilité de l'opération annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n'avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur (ant) les recettes nécessaires pour faire face à ses charges et à ses obligations », impliquait la solvabilité du preneur, tout en constatant qu'au chapitre « défaillance du gestionnaire », l'attribution au promoteur d'un capital social de 1 000 000 euros, au lieu de 300 000 euros, était objectivement inexacte, et tout en relevant que les acquéreurs n'avaient pas été informés que la rentabilité de l'exploitation ne pourrait être obtenue sans le règlement de fonds de concours à l'exploitant substitué de la résidence, lequel disposait d'un capital de seulement 10 000 euros, ce dont il résultait que ces informations erronées et ces réticences, prises ensemble, étaient précisément destinées à dissimuler la solvabilité réelle du gestionnaire et à convaincre les investisseurs de s'engager dans un projet financier sur la rentabilité duquel leur appréciation ne pouvait qu'être faussée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ;

2°/ que le dol est constitué en cas d'informations erronées ou de réticence dans la délivrance d'une information ; qu'en affirmant que la présentation flatteuse de la plaquette publicitaire, en ce qu'elle annonçait, au chapitre « défaillance du gestionnaire », qu'une telle éventualité était limitée et que l'exploitant n'avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, ne pouvait être qualifiée de dolosive dès lors qu'elle était en accord avec les données économiques du moment et que l'obligation de mise en gestion locative pendant neuf ans sanctionnée par la perte des avantages fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n'avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire et de résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ;

3°/ qu'en déclarant que l'acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société PM3C disposait, selon le bilan 2005, de fonds propres d'un montant de 1 246 233 euros et retenu que la mention, par la plaquette publicitaire, de revenus locatifs garantis en l'absence de difficulté pour assurer le remplissage de la résidence était en accord avec les données économiques du moment et retenu que cette plaquette indiquait les éléments essentiels de la défiscalisation liée à l'acquisition et à la location de l'appartement, notamment l'obligation de remboursement de l'avantage fiscal en cas de revente avant neuf ans et évoquait la possibilité d'une défaillance du gestionnaire et la nécessité de trouver rapidement un nouveau gestionnaire, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux mentions de l'acte authentique de vente, que les époux X...n'avaient pas été trompés sur la solvabilité du promoteur et du gestionnaire locatif ni sur les conséquences fiscales liées à la perte du gestionnaire, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la société Alliance labélisation, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l'arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le courtier en placements immobiliers pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d'information et de conseil, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que le conseiller en placements immobiliers défiscalisés est tenu de renseigner les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qui leur est proposé, ainsi que sur les risques qui lui sont associés et peuvent être le corollaire des avantages annoncés ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être reproché au conseiller aucun manquement relatif aux caractéristiques essentielles de l'opération de défiscalisation, qui avaient été mentionnées dans la plaquette publicitaire établie par le promoteur et dans le contrat de vente, quand il était personnellement tenu d'une obligation d'information à l'égard de ses clients, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'étude personnalisée élaborée par le prestataire, qui ne comportait qu'une simulation de l'effort d'épargne en cas de perception des loyers, était de nature à renseigner complètement les candidats acquéreurs sur les aléas financiers de l'opération en cas de déconfiture du gestionnaire, ainsi qu'à les informer concrètement de leur impact sur leur patrimoine que les documents publicitaires et de vente ne permettaient pas de mesurer précisément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Alliance labélisation avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d'imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la loi Demessine, et retenu qu'elle avait rempli sa mission, aucune critique ne pouvant être formulée sur les simulations établies à partir des données de l'époque sur la base de loyers qui n'étaient pas surévalués ni aucun autre manquement ne pouvant lui être reproché, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la SCP, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l'arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le notaire pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d'information et de conseil, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que les notaires sont tenus d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets de l'acte auquel ils prêtent leur concours, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur ses risques, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles et la présence d'un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ; qu'en affirmant que le notaire chargé de l'établissement d'actes de vente de biens immobiliers n'avait pas vocation à s'exprimer sur l'opportunité économique d'une opération de défiscalisation comportant comme toute opération financière ou économique des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, sans vérifier que l'officier public, qui avait participé à l'ensemble de l'opération immobilière et ne pouvait ignorer la motivation fiscale des acquéreurs, avait alerté ces derniers sur les aléas de la défiscalisation attendue, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en affirmant que l'acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le notaire chargé de l'établissement d'actes de vente de biens immobiliers n'avait pas vocation à s'exprimer sur l'opportunité économique d'une opération de défiscalisation comportant des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, que l'efficacité juridique de l'acte de vente instrumenté par M. Z...n'encourait aucune critique et qu'il n'était pas le rédacteur du bail commercial la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seul motifs que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.897
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2014), rendu en matière de référé, que la société coopérative agricole Groupement inter producteurs Collioure et Banyuls, représentée par M. X..., administrateur judiciaire, ayant entrepris la construction d'une cave en qualité de maître de l'ouvrage, a confié les lots charpente, métallerie, couverture, bardage, fermeture, étanchéité, à la société Castel et Fromaget ; que celle-ci a demandé une provision au titre du solde du marché et la fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Groupement inter producteurs Collioure et Banyuls fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fournir la garantie légale de paiement pour le montant de 99 947, 28 euros en application de l'article 1799-1 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant accueilli la demande en condamnation de la société GICB à payer une somme à titre de provision à la société Castel et Fromaget entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt lui ayant ordonné de fournir une garantie légale de paiement pour le montant de 99 947, 28 euros en application de l'article 1799-1 du code civil ;

2°/ que, faute d'avoir constaté qu'il était en présence d'une obligation non sérieusement contestable, avant de condamner la société GICB à fournir une garantie légale de paiement, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la contestation sur le montant des sommes restant dues est sans incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande de provision de la société Castel et Fromaget, l'arrêt retient que le 28 septembre 2011, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des lots avec des réserves, que l'authenticité de ce document n'est pas contestée, que contrairement à ce que soutient le maître de l'ouvrage, le seul intitulé du document (OPR) n'est pas de nature à remettre en cause sérieusement la portée des indications claires et dénuées d'ambiguïté figurant dans son contenu et relatives à la réception, que la société Castel et Fromaget a notifié son décompte général au maître de l'ouvrage qui, n'ayant pas notifié son décompte à l'entreprise dans le délai de quarante-cinq jours, est réputé avoir accepté le mémoire remis par l'entreprise au maître d'oeuvre après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés avait, par une décision non critiquée, désigné un expert avec mission de dire notamment si l'ouvrage était en état d'être réceptionné avec ou sans réserves et de donner son avis sur l'origine des désordres constatés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'obligation de la société Groupement inter producteurs Collioure et Banyuls n'est pas sérieusement contestable et la condamne à payer à la société Castel et Fromaget une provision de 99 947, 28 euros, l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Castel et Fromaget aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 1 juillet 2015
N° de pourvoi: 13-13.698
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard, Froger, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2012), rendu en matière de référé, que l'association Oeuvre du perpétuel secours (l'association) a confié des travaux de rénovation des locaux de son service de néonatologie à la société Entretien ravalement et maçonnerie (la société ERMA) sous la maîtrise d'oeuvre de la société Victor Castro architecte (société Victor Castro) ; que la société ERMA a saisi le juge des référés de demandes tendant à l'octroi d'une provision et à la remise de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que reconventionnellement l'association a sollicité la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et en outre, devant la cour d'appel, subsidiairement, la condamnation de la société Victor Castro, à la garantir d'une condamnation de provision ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à titre provisionnel à payer à la société ERMA la somme de 239 132,96 euros ainsi qu'à lui fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil et de rejeter toute autre demande alors, selon le moyen :

1°/ qu'elle faisait valoir qu'elle n'avait pu valablement notifier un décompte général définitif dans le délai de quarante cinq jours à compter du 1er octobre 2010 dés lors qu'elle ne disposait pas de l'intégralité des documents des ouvrages exécutés du fait des manquements de la société ERMA, le « montant restant dû » figurant sur le mémoire définitif établi par la société ERMA faisant l'objet d'une contestation sérieuse compte tenu des indus facturés, des réserves non encore levées et des défauts d'exécution imputables à la société ERMA, qui est encore intervenue en avril 2011, la réception étant du 28 avril 2011 ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle n'avait pu valablement notifier un décompte général définitif dans le délai de quarante cinq jours à compter du 1er octobre 2010 dés lors qu'il ne disposait pas de l'intégralité des documents des ouvrages exécutés du fait des manquements de la société ERMA, le « montant restant dû » figurant sur le mémoire définitif établi par la société ERMA faisant l'objet d'une contestation sérieuse compte tenu des indus facturés, des réserves non encore levées et des défauts d'exécution imputables à la société ERMA, qui est encore intervenue au titre des malfaçons en avril 2011, la réception étant du 28 avril 2011 ; qu'ayant relevé que l'association n'avait pas notifié à la société ERMA un décompte définitif dans le délai de quarante cinq jours suivant la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ainsi que l'impose le texte précité (en l'espèce, ce délai a couru du 4 octobre au 18 novembre 2010), que la société ERMA, conformément à la norme applicable, a délivré au maître de l'ouvrage mise en demeure de payer le montant du mémoire définitif par courrier recommandé daté du 15 novembre 2010 et a simultanément adressé copie de cette mise en demeure au maître d'oeuvre par courrier recommandé, qu'il est ainsi manifeste qu'en application du paragraphe 19.6.2 de la norme NF P.03.001, l'association est réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par la société ERMA pour un montant de 239 132,96 euros T.T.C. à la date du 3 décembre 2010, puis retenu qu'il ne peut être allégué par (l'association) un retard de l'entreprise dans la transmission des DOE alors que le maître d'oeuvre en était en possession depuis le 3 novembre 2010, que compte tenu du caractère définitif des comptes entre les parties, le contentieux qui fait l'objet de la mesure d'expertise relativement à la levée des réserves recensées par l'expert dans sa note n° 2 ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande provisionnelle, quand l'expert avait pour mission de faire les comptes entre les parties, ce qui caractérisait une obligation sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

3°/ qu'elle faisait valoir que le 5 octobre 2010, soit quelques jours après la réception par le maître d'oeuvre du décompte général définitif, celui-ci demandait à la société ERMA, par courrier recommandé n° A 040 077 5871 1, de lui communiquer les documents des ouvrages exécutés qui ne lui avaient pas été fournis à la réception des travaux, conformément à l'article 17.1.5 de la norme, que la fourniture de ces documents était une condition sine qua non à l'instruction du décompte définitif, qu'une partie de ces éléments ont été transmis le 3 novembre 2010 (pièce n° 26) mais que le 7 février 2011, la maîtrise d'oeuvre recevait encore de nouveaux documents des ouvrages exécutés, (pièce n° 27) ; qu'en affirmant qu'il ne peut être allégué par l'association un retard de l'entreprise dans la transmission des DOE alors que le maître d'oeuvre en était en possession depuis le 3 novembre 2010, la cour d'appel qui ne relève pas les éléments de preuve établissant que l'ensemble des documents avait été remis le 3 novembre 2010, ce qui était contredit par la pièce 27, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que l'article 1799-1 du code civil écarte du champ d'application de la garantie de paiement les marchés de travaux conclus pour le propre compte du maître de l'ouvrage et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché, ce dont il suit que les juges du fond ne peuvent faire application de ce texte sans faire ressortir en quoi le maître de l'ouvrage exerce à titre professionnel, c'est à dire à titre habituel, une activité susceptible d'être rattachée à la conclusion d'un marché de travaux immobiliers ; qu'en retenant que l'Oeuvre du perpétuel secours est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique qui, aux termes de ses statuts, consacre son activité habituelle notamment aux soins dispensés aux malades, à l'hospitalisation et à l'hébergement de ceux-ci dans des locaux qui lui appartiennent, à la gestion d'un établissement hospitalier qu'elle compte parmi ses moyens d'action et dont les personnels sont ses salariés directs, qu'elle contribue par ailleurs à la coopération entre l'hôpital et les professionnels de santé, développe une activité de formation professionnelle de santé et favorise toute activité orientée vers la qualité des soins et la sécurité des personnes, que c'est précisément dans le cadre de cette activité économique et professionnelle habituelle que s'inscrit le marché litigieux qui porte sur la rénovation du service de néonatologie de l'hôpital, pour décider que (l'association) ne peut se prévaloir de l'alinéa 4 du texte précité ; la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants et elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil.

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le cahier des clauses administratives particulières soumettait le contrat aux dispositions de la norme NF.P.03.001, et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'association n'avait pas notifié à la société ERMA de décompte définitif dans le délai de quarante-cinq jours suivant la réception, le 4 octobre 2010, du mémoire définitif par le maître d'oeuvre qui était, le 3 novembre 2010, en possession des documents des ouvrages exécutés, que le courrier recommandé du 15 novembre 2010, adressé par la société ERMA au maître de l'ouvrage, valant mise en demeure de payer le montant du mémoire définitif, n'avait pas reçu de réponse utile, la cour d'appel, qui a confirmé la désignation, sollicitée par le maître de l'ouvrage après la notification du décompte définitif, d'un expert chargé de donner son avis sur les comptes entre les parties, et a retenu, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite de motifs surabondants, que l'association était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par la société ERMA sans que la mesure d'expertise ne constitue une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision de condamnation au paiement d'une provision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'association, à but non lucratif reconnue d'utilité publique, consacrait son activité habituelle aux soins dispensés aux malades, à leur hospitalisation dans des locaux lui appartenant et à la gestion d'un établissement hospitalier et retenu que le marché litigieux portant sur la rénovation du service de néonatologie de l'hôpital s'inscrivait dans le cadre de cette activité économique et professionnelle habituelle, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'association devait fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Oeuvre du perpétuel secours aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-20.353
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 2014), que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep, agissant en qualité de maître de l'ouvrage et maître de l'ouvrage délégué ont entrepris la réalisation d'une résidence étudiante modulaire en bois et chargé de la maîtrise d'oeuvre la société Weisrock, aujourd'hui en redressement judiciaire, de la fabrication des modules, la société Modul access, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a fait fabriquer les plafonds et les planchers par la société Entreprise Alain Faugère ; que celle-ci, soutenant qu'elle avait la qualité de sous-traitant, a assigné les sociétés d'HLM Logistart et Logirep en indemnisation ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep font grief à l'arrêt de retenir que la société Entreprise Alain Faugère avait la qualité de sous-traitant et de les condamner solidairement à verser à celle-ci la somme de 117 090,91 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice alors, selon le moyen :

1°/ que, dans leurs conclusions, les sociétés d'HLM Logistart et Logirep rappelaient qu'elles n'avaient jamais eu connaissance de l'intervention de la société Entreprise Alain Faugère en tant que sous-traitant ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep reconnaissaient avoir eu connaissance de l'intervention de la société Entreprise Alain Faugère et qu'elle n'apportait pas la preuve de la mise en demeure de l'entrepreneur principal dès le 25 juillet 2011, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés d'HLM Logistart et Logirep et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors qu'il a eu connaissance, avant de payer l'entrepreneur principal, mais même après l'achèvement des travaux, de la présence sur le chantier d'une personne intervenant en qualité de sous-traitant ; que cependant, il ne peut être reproché au maître de l'ouvrage de ne pas avoir rempli cette obligation à l'égard d'une entreprise, partenaire de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant de celui-ci, dès lors que ladite entreprise n'a jamais été présente sur le chantier et qu'elle est apparue, au maître d'ouvrage, comme un fournisseur et non comme un sous-traitant ; que dans la présente espèce, la société Entreprise Alain Faugère n'a jamais travaillé sur le chantier dont les sociétés d'HLM Logistart et Logirep étaient maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué ; que ni l'entrepreneur principal ni son sous-traitant, la société Modul access, n'avaient indiqué avoir demandé à la société Entreprise Alain Faugère d'intervenir comme sous-traitant en la chargeant de l'exécution d'une partie du marché ; que dès lors, cette dernière pouvait être regardée, par les sociétés exposantes, comme un simple fournisseur mais non comme un sous-traitant, sauf à exiger d'elles des recherches et des précautions excessives eu égard à la complexité d'un chantier de construction ; qu'en condamnant pourtant les sociétés d'HLM Logistart et Logirep, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ;

3°/ que l'obligation faite au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal, qu'à défaut de délégation, il fournisse une caution, pour garantir le paiement du sous-traitant agréé, suppose l'existence d'un agrément et ne trouve à s'appliquer que s'il y a eu agrément préalable ; qu'en imputant néanmoins la faute aux sociétés d'HLM Logistart et Logirep de n'avoir pas mis en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution, quand ils constataient qu'il n'y avait pas eu agrément de la société Entreprise Alain Faugère, les juges du fond ont violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Modul access, qui avait conclu le marché avec les maîtres de l'ouvrage, avait eu recours à la société Entreprise Alain Faugère pour fabriquer les éléments des planchers et des plafonds de tous les modules, que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep avaient connu l'existence de la société Entreprise Alain Faugère, le 25 juillet 2011, dans les locaux de la société Modul access à l'occasion d'une expertise judiciaire, et que le 7 septembre 2011 la société Entreprise Alain Faugère avait adressé aux maîtres de l'ouvrage et au maître d'oeuvre, la copie d'une lettre visant la loi du 31 décembre 1975, dans laquelle elle réclamait à la société Modul access le règlement de ses factures en retard, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les sociétés Logistart et Logirep, en leurs qualités de maître de l'ouvrage et de maître de l'ouvrage délégué, avaient connaissance de la présence de la société Entreprise Alain Faugère en qualité de sous-traitant, a pu en déduire, sans dénaturation, que les maîtres de l'ouvrage avaient manqué à leurs obligations légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés d'HLM Logistart et Logirep aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés d'HLM Logistart et Logirep à payer à la société Entreprise Alain Faugère, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés d'HLM Logistart et Logirep ;

Par albert.caston le 08/09/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-20.051
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Vignobles A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hirou, liquidateur judiciaire de la société Depeo ingénierie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2013), que la société Vignobles A... a fait réaliser un chai en qualité de maître de l'ouvrage et a confié le pilotage et la coordination des travaux à la société Depeo ingénierie, le lot gros oeuvre à M. X..., exploitant l'entreprise Bâtiment tout corps d'état (la BTCE), qui a sous-traité une partie des travaux à M. Y..., exploitant l'entreprise Ravalement Aquitaine maçonnerie (la RAM), représenté par la société G..., liquidateur judiciaire ; que le 5 juillet 2006, le maître de l'ouvrage et les entreprises BTCE et RAM ont signé un protocole d'accord convenant notamment que la BTCE serait déchargée du lot gros oeuvre dont l'achèvement serait confié à l'entreprise RAM ; que M. Y... en qualité de sous-traitant et son liquidateur ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture du 6 juillet 2006 non réglée par la BTCE ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres, a assigné en indemnisation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Vignobles A... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société G..., ès qualités, la somme de 51 910, 62 euros en principal, celle de 1 375, 43 euros au titre des frais d'huissier exposés en vue du règlement de sa créance, celle de 1 016 euros au titre des frais d'avocat engagés pour les procédures dirigées contre la BTCE et celle de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la mise en redressement judiciaire de M. Y..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que le protocole d'accord du 5 juillet 2006, signé par l'Earl Vignobles A..., maître de l'ouvrage, M. X... (entreprise BTCE), entreprise principale, et par M. Y... (entreprise RAM), sous-traitant, stipulait que « toutes les parties acceptent et renoncent à toutes démarches juridiques vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties sauf non conformités liées à des malfaçons » ; qu'en retenant que M. Y... s'engageait uniquement par cet acte à terminer aux lieu et place de l'entreprise BTCE défaillante les travaux de gros oeuvres confiés à cette dernière par la société Vignobles A..., et qu'il n'avait pu avoir conscience d'abandonner ainsi tout recours du chef de sa créance au titre de ses travaux de sous-traitance, quand la transaction énonçait expressément que les parties renonçaient à tout recours les uns contre les autres au titre des travaux de gros oeuvre objet de la transaction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le protocole d'accord réglait les conditions de la rupture des relations entre le maître de l'ouvrage et la BTCE, entreprise principale, la reprise des travaux par la RAM sous-traitant de la BTCE qui s'engageait à les terminer directement pour le compte du maître de l'ouvrage et que ce document ne contenait aucune référence au règlement des relations contractuelles entre l'entreprise BTCE et son sous-traitant, la cour d'appel a pu, sans dénaturer ce protocole, retenir que M. Y... s'était engagé à terminer les travaux mais n'avait pas renoncé à exercer un recours pour obtenir le paiement qui lui était dû en qualité de sous-traitant de la BTCE ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que pour condamner la société Vignobles A... à payer certaines sommes à la société G..., ès qualités, l'arrêt retient qu'en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, le maître de l'ouvrage a commis une faute engageant sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard de M. Y..., faute en relation de causalité directe avec le préjudice subi par le sous-traitant du fait du défaut de paiement de sa facture par l'entreprise principale, que le préjudice de M. Y... doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 51 910, 62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande faite en justice en date du 9 novembre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, quel était le montant restant dû à l'entrepreneur principal à la date à laquelle le maître d'ouvrage avait eu connaissance de la présence du sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vignobles A... à payer à la société G..., ès qualités, la somme de 51. 910, 62 euros en principal, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société G..., liquidateur judiciaire de M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société G..., liquidateur judiciaire de M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à la société Vignobles A... ;

Par albert.caston le 08/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 9 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-22.020
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Balat, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X... ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en immobilier de placement, fait l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement destiné à la location, moyennant le prix de 263 800 euros financé à l'aide d'un emprunt; que reprochant à la société Audit et solutions d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, M. et Mme X... l'ont assignée en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que, pour exclure toute faute de la société Audit et solutions, l'arrêt relève que la valeur locative d'un bien immobilier constitue une donnée incertaine et fluctuante, et que M. et Mme X... ne pouvaient se méprendre sur le fait que le calcul du bénéfice ne tenait pas compte de tous les frais afférents à l'investissement immobilier, dont les intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté une différence de plus de 27 % entre le loyer annoncé par la société Audit et solutions et celui perçu par M. et Mme X..., et relevé le caractère approximatif du calcul du bénéfice escompté de l'opération immobilière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Audit et solutions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Audit et solutions à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette sa demande ;