albert.caston

Par albert.caston le 15/10/15
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Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-20.456
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 2 mai 1988 réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel, Mme X..., défaillante, a été solidairement condamnée avec M. Y... à payer une certaine somme à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat ; que le jugement lui ayant été signifié le 29 juillet 2009, Mme X... en a interjeté appel en demandant, à titre principal, qu'il soit déclaré non avenu, et, à titre subsidiaire, qu'il soit infirmé dans toutes ses dispositions mais n'a développé aucun moyen au soutien de la réformation du jugement ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la voie de l'appel n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre principal, à la cour de déclarer le jugement non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, l'appel tendant à faire réformer ou annuler un jugement, réformation ou annulation ne pouvant constater le caractère non avenu d'un jugement et que l'appelante, qui invoque principalement le caractère caduc du jugement, est donc irrecevable en son appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si l'appel de Mme X... emportait renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile, elle devait néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel qui tendait à la réformation du jugement, la circonstance que ne soit soutenu par l'appelante aucun autre moyen que celui concernant le caractère non avenu du jugement étant sans incidence sur la recevabilité du recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Par albert.caston le 15/10/15
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Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-28.017
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2013), qu'ayant interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige les opposant à M. et Mme X... et Mme Marie-Ange X... (les consorts X...), M. et Mme Y... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué de prononcer la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen :

1°/ que l'irrégularité de la notification entre avocats est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de procédure que sur justification d'un grief ; que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 janvier 2012, l'arrêt attaqué a relevé que les appelants avaient irrégulièrement notifié le 18 avril 2012 leurs conclusions aux intimés par le RPVA puis en a déduit que ces écritures étaient irrecevables de sorte que les appelants s'étaient abstenus de conclure dans le délai légal et que la caducité de leur déclaration d'appel devait être prononcée ; qu'en statuant ainsi, quand la notification irrégulière des conclusions de l'appelant dans le délai qui lui est imparti constitue un vice de forme dont la nullité n'est encourue que sur justification d'un grief, la cour d'appel a violé ensemble les articles 114, 672, 693 et 694 du code de procédure civile ;

2°/ que, subsidiairement, le droit d'accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime et soient proportionnées au but visé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que la caducité de la déclaration d'appel sanctionnant l'irrégularité affectant la notification des conclusions de l'appelant à la partie adverse transmises dans le délai légal, poursuivait le but légitime d'assurer la célérité de la justice, le respect de l'égalité des armes et les exigences du procès équitable ; qu'en statuant ainsi, quand la caducité a vocation à dissuader une partie succombante de diligenter des appels dilatoires et à la contraindre de conclure dans les délais qui lui sont imposés, la cour d'appel a prononcé une sanction disproportionnée à son but en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions transmises au greffe le 18 avril 2012 l'avaient été sans respecter les formes alors imposées par les textes en vigueur, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats, mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, en a exactement déduit que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai qui leur était imparti ;

Et attendu que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 14/10/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-17.681
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2014), que M. et Mme X..., propriétaires des lots 345 et 346 situés au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, ont procédé au remplacement de la moquette d'origine dans l'entrée et le séjour par un revêtement de pierre ainsi qu'au remplacement du carrelage dans la cuisine et la salle de bains ; qu'ils ont vendu le lot 345 à Mme Y... qui a fait poser du parquet dans le dégagement et les deux chambres ; que Mme Z..., propriétaire de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble, à l'aplomb de ce lot, se plaignant de nuisances sonores, a, après désignation en référé d'un expert, assigné Mme Y... en réalisation des travaux préconisés par celui-ci et indemnisation de son préjudice ; que Mme Y... a appelé M. et Mme X... en intervention forcée ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que Mme Z... invoquait la responsabilité contractuelle de Mme Y... pour la violation des dispositions du règlement de copropriété ; qu'en se bornant à examiner le bien-fondé des demandes de Mme Z... sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle en méconnaissant les exigences du règlement de copropriété selon lesquelles " chaque copropriétaire devra veiller soigneusement à ce que la tranquillité et la bonne tenue de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée.... ; il ne pourra faire ou laisser faire même par intermittence, aucun bruit anormal et manifestement gênant pour les voisins ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ que le règlement de copropriété oblige chaque copropriétaire non seulement à ne pas faire de bruit anormal, mais également à veiller à la tranquillité de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué qui se borne à relever que les bruits dont se plaint Mme Z... ne seraient pas anormaux, sans vérifier si Mme Souail Sable n'avait pas manqué à son obligation de veiller à la tranquillité de l'immeuble a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de l'immeuble faisait obligation à chaque copropriétaire de veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit pas troublée par son fait ou celui de toute personne dont il est responsable et interdiction de faire ou laisser faire tout bruit anormal et manifestement gênant pour les voisins et retenu que les troubles dont se plaignait Mme Z... ne constituaient que des bruits de la vie courante dans un immeuble ancien et mal insonorisé depuis l'origine, la cour d'appel, qui a, par là même, écarté toute faute de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le moyen du pourvoi principal étant rejeté, le moyen du pourvoi incident est sans portée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Z... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Z... ;

Par albert.caston le 14/10/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-17.434
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2014), que le 1er mars 2007, M. X...a donné un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif à la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue la société LMI AM, qui lui a proposé un immeuble composé de trois studios et appartenant à Mme C...qui avait donné un mandat de vente à la société La Maison de l'investisseur Lille ; qu'après une promesse de vente signée les 8 et 10 mars 2007, la vente a été régularisée par un acte authentique du 8 juin 2007 ; qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu le 19 novembre 2007 et après une expertise qui a mis en évidence de nombreux désordres et la surface insuffisante de chaque « studette » au regard de la législation sur le logement décent, M. X...a assigné Mme C...et la société La Maison de l'investisseur Lille en résolution de la vente, restitution du prix de vente et indemnisation de son préjudice ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble était déjà divisé en appartements affectés à la location lors de son acquisition par Mme C..., relevé, par un motif non critiqué, qu'il n'était pas soutenu que celle-ci aurait réalisé dans l'immeuble des travaux de construction entrant dans le champ d'application de l'assurance dommages-ouvrage, laquelle n'est pas obligatoire pour des travaux d'aménagement intérieur dans un immeuble ancien, et retenu que l'affirmation selon laquelle Mme C...avait rénové les studios afin de masquer les vices par des éléments de construction n'était étayée par aucun élément de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en déduire qu'il n'était pas démontré que Mme C...avait connaissance des vices cachés et que la clause de non-garantie devait recevoir application ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la vente avait eu lieu par l'entremise de la société La Maison de l'investisseur Versailles qui avait bénéficié de la rémunération prévue par le mandat de recherche, notamment pour la réalisation d'un audit technique de l'immeuble, et non par celle de la société La Maison de l'investisseur Lille et retenu, par un motif non critiqué, que le préjudice subi par M. X...était sans aucun lien de causalité avec un manquement au devoir de conseil de la société La Maison de l'investisseur Lille envers Mme C..., la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité délictuelle de cette société ne pouvait être engagée ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième et le quatrième moyens, réunis :

Vu les articles 1110 et 1604 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X...au titre des défauts de conformité et en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, l'arrêt retient que la destination de l'immeuble à un usage locatif était entrée dans le champ contractuel et que l'immeuble n'était pas impropre à la location ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'expert avait relevé plusieurs défauts de conformité aux conditions auxquelles un logement doit satisfaire selon le décret du 30 janvier 2002 au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y pas de lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X...de résolution de la vente pour défaut de conformité et sa demande de nullité de la vente pour vice du consentement, l'arrêt rendu le 10 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme C...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme C...à payer la somme de 3 000 euros à M. X...; rejette la demande de Mme C...;

Par albert.caston le 13/10/15
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Voir note Abravanel-Jolly, RTDI 2015-4, p. 43.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 13-17.513 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2012), que l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau (OGECAM) a chargé MM. Roland et Jean-Pierre X..., architectes assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre des travaux de restructuration d'un lycée, leur confiant, par des contrats distincts, la conception du projet et la direction des travaux ; que M. Jean-Pierre X... a assigné en paiement du solde de ses honoraires l'OGECAM, lequel a assigné en intervention forcée M. Roland X... et la MAF et demandé à titre reconventionnel l'indemnisation de ses préjudices dus à la sous-évaluation du coût des travaux et au retard pris dans leur exécution ; Sur le pourvoi incident de MM. Roland et Jean-Pierre X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 4-1 du cahier des clauses administratives générales du contrat stipulait que le paiement des honoraires était subordonné à la remise par l'architecte d'une note d'honoraires et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les notes produites concernaient M. Jean-Pierre X..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de paiement d'honoraires de M. Roland X... ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAF qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'OGECAM les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt retient que la MAF a invoqué la règle proportionnelle plus de deux ans après l'action directe du tiers victime intentée par l'OGECAM et que celui-ci est bien fondé à invoquer la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau aux dépens du pourvoi principal et MM. Jean-Pierre et Roland X... aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 13/10/15
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Voir note Groutel, RCA 2015-10, p. 24.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 2 juin 2015
N° de pourvoi: 14-11.149
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que la société le Logement Français, devenue le Logement Francilien, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) a fait réaliser un groupe d'immeubles sur un terrain contigu de la propriété de M. et Mme X... par la société Paris Ouest Construction (la société POC), entreprise tous corps d'état et la société Terrassement Infrastructure Rénovation (la société TIR) toutes les deux assurées auprès de la SMABTP ; que M. et Mme X... s'étant plaints de l'effondrement d'un mur de la cave enterrée sous leur jardin et de fissures sur leur maison, ont assigné, après expertise, la société le Logement Francilien et la société POC en indemnisation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; que cette procédure a été jointe a celle intentée par la société le Logement Francilien et la société Axa en remboursement des provisions versées ; que la société le Logement Francilien a demandé la garantie de la société Axa ; que la SMABTP a demandé celle de l'architecte M. Y..., du maître d'oeuvre d'exécution la société Egis Conseil bâtiment aux droits de la société Othem, du contrôleur technique la société Bureau Véritas et des bureaux d'études des sols les sociétés Geosol et Botte sondages ;

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi de la société Axa, pris en leurs deuxième et quatrième branches, le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, le premier moyen du pourvoi incident de la société POC et le premier moyen du pourvoi incident de la société le Logement Francilien, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'avant les travaux, l'immeuble ancien de M. et Mme X... ne présentait aucun début d'affaissement, ni aucune dégradation récente ; qu'il supportait depuis des années les alternances d'épisodes de chaleur et de précipitations dont ceux du mois d'août 2003 qui n'avaient pas présenté de gravité particulière et que le bâchage du local de service n'avait pu jouer le rôle que les constructeurs et le second expert lui attribuaient, et, d'autre part, que les dommages étaient apparus concomitamment de l'absence d'étaiement des constructions de M. et Mme X... et des travaux réalisés par la société POC et la société TIR ayant nécessité l'utilisation de brise-roche déstabilisant le sol en terrain pentu de mauvaise qualité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de citer les éléments qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que les travaux de ces deux entreprises constituaient la cause exclusive des désordres et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société Axa, le second moyen du pourvoi incident de la société POC et le troisième moyen du pourvoi incident de la société le Logement Francilien réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant accordé à M. et Mme X... une certaine somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de leur immeuble, la cour d'appel a pu décider de ne pas déduire de cette somme le montant des provisions utilisées pour la mise en sécurité de cet immeuble pendant les travaux réalisés sur la propriété voisine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les deux premiers moyens du pourvoi de la société Axa, pris en leurs première et trois premières branches et le deuxième moyen de la société le Logement Francilien, réunis, ci-après annexé :

Vu l'article 1251 du code civil ;

Attendu que pour laisser à la société le Logement Francilien et à son assureur la charge de la moitié de l'indemnisation accordée à M. et Mme X... et rejeter leurs appels en garantie contre la société POC et la SMABTP, la cour d'appel retient que la responsabilité contractuelle de la société POC à l'égard de la société le Logement Francilien, qui n'est pas subrogée dans les droits de M. et Mme X..., n'est pas établie et que la part de responsabilité du maître d'ouvrage ne peut être prise en charge par l'entreprise d'excavation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'un maître de l'ouvrage condamné pour avoir réalisé des travaux ayant causé à autrui un trouble anormal de voisinage et contre lequel n'est établi ni immixtion fautive ni acceptation délibérée des risques est, subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits de la victime et est bien fondé, avec son assureur, à recourir contre les constructeurs qui par leur action ont été seuls à l'origine des troubles invoqués et leurs assureurs, sans avoir à prouver leur faute, pour obtenir leur garantie intégrale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. et Mme X..., M. Y... et la société Egis conseil bâtiment ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les seuls responsables des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage sont, à parts égales, le maître d'ouvrage, la société le Logement Francilien, et les entreprises de construction et rejette les demandes en garantie de la société le Logement Francilien et de la société Axa France IARD à l'encontre de la société Paris Ouest Construction et de la SMABTP prise en qualité d'assureur de la société Terrassement Infrastructure Rénovation, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Paris Ouest Construction et la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/10/15
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Etude Keim-Bagot, RLDC 2015-10, p. 15, sur cass. n° 13-21.832, 13-26.175, 13-20.474 et 13-20.486.

Par albert.caston le 12/10/15
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Voir notes sur cass. n° 14-17.971 :

- Robineau, RTDI 2015-4, p. 41.

- Barbaro, SJ G 2015, p. 1089.
- Groutel, RCA 2015-10, p. 33.

- Noguéro, D. 2015, p. 1522,

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.971 14-18.013 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-18. 013 et Y 14-17. 971 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° U 14-18. 013 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ; Sur le moyen unique du pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le moyen unique des pourvois incident et principal de Mme X..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2014), que Mme X... a souscrit le 25 juillet 2008 auprès de la société Pacifica (l'assureur) un contrat d'assurance automobile portant sur un véhicule de marque Renault Clio dont elle venait de faire l'acquisition : que le 5 juin 2009, le véhicule assuré, conduit par un ami de la propriétaire, M. Z..., qui présentait un taux d'alcoolémie de 2, 48 grammes par litre de sang, a été impliqué dans un accident de la circulation à l'occasion duquel Mme Y... a été blessée ; qu'après avoir indemnisé la victime, l'assureur, reprochant à Mme X... d'avoir omis de déclarer le changement de conducteur principal du véhicule, a assigné cette dernière ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des indemnités versées ; que Mme Y..., M. Z... et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ont été attraits en la cause ; Attendu que le FGAO et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance, de condamner Mme X... à payer à la société Pacifica une certaine somme, majorée des intérêts au taux légal et de déclarer ces dispositions opposables au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l'assuré, en cours de contrat et à peine de nullité de celui-ci, que si elles rendent inexactes ou caduques les réponses faites aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; que la signature par l'assuré d'une « demande d'adhésion » comportant des éléments préimprimés sur les éléments d'appréciation du risque garanti ne sauraient être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que le changement de conducteur principal, par rapport à celui désigné dans les mentions préimprimées de la « demande d'adhésion » signée le 25 juillet 2008 par Mme X... constituait une circonstance nouvelle qui aurait dû être déclarée par l'assurée en cours de contrat à peine de nullité de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ qu'en se fondant exclusivement sur les mentions préimprimées de la demande d'adhésion signée par Mme X... pour affirmer que l'assurée avait été interrogée sur l'identité du conducteur principal à l'occasion de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a reconnu auxdites mentions la valeur de réponse à des questions formulées par l'assureur, a violé derechef les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que Mme X... faisait valoir qu'elle était demeurée le conducteur principal du véhicule, quand bien même M. Z... l'utilisait fréquemment pour se rendre à Digne pendant la semaine ; qu'en se bornant à relever que M. Z... était convenu que le véhicule assuré était celui qu'il utilisait principalement pour son activité dans la région, ce dont ne se déduit nullement qu'il était lui-même le conducteur principal du véhicule, sans constater qu'il était établi que Mme X... utilisait moins souvent que M. Z... le véhicule assuré ce qui seul pouvait lui faire perdre la qualité de conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de l'assurée, le caractère probant des déclarations de M. Z... d'où résultait que Mme X... avait souscrit en juillet 2008 le contrat d'assurance à son propre nom afin de permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie, tout en admettant que les déclarations faites à l'assureur en juillet 2008 étaient exactes et que ce n'est qu'à compter d'octobre 2008 que Mme X... aurait dû signaler à l'assureur un changement dans l'identité du conducteur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des articles L. 113-2 et suivants du code des assurances, l'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; que la « demande d'adhésion automobile » versée aux débats mentionne notamment à la rubrique « conducteur principal et expérience assurance » : « Le conducteur principal du véhicule est Mme X... Angèle née le 17 juillet 1971 dont l'activité professionnelle est « salarié », date du permis 12/ 1990, il n'a jamais été assuré comme conducteur secondaire à Pacifica, il a été assuré dix-huit mois au cours des dix-huit mois écoulés, le coefficient de réduction majoration était de 0, 50 depuis le 1/ 2008 pour le véhicule immatriculé ..., il a CRM de 0, 50 depuis le 1/ 2004, au cours des trois dernières années il a eu zéro sinistre, au cours des trois dernières années il n'a pas fait l'objet d'une suspension de permis de plus de deux mois, d'une condamnation pour état d'ivresse, il n'a pas eu de sinistre en état d'ivresse, et n'a pas été résilié par son assureur précédent Pacifica » ; que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de l'assureur, par voie d'approbation de réponses préimprimées précises ne nécessitant aucune interprétation, étant souligné que chacune des pages porte la signature du souscripteur ; que la lecture du procès-verbal d'enquête préliminaire établit que le véhicule Renault Clio impliqué dans l'accident du 5 juin 2009 était conduit par M. Z..., compagnon de Mme X... ; que M. Z... n'utilisait pas occasionnellement cette voiture, mais quotidiennement depuis octobre 2008 ainsi qu'il résulte d'une attestation du 24 mars 2010 ; que la situation déclarée, exacte lors de la souscription du contrat, ne l'était plus à partir d'octobre 2008 et aurait dû être portée à la connaissance de l'assureur ; que ce fait aggravait le risque et était de nature à en changer l'opinion pour l'assureur puisque cet élément avait une influence sur le taux de prime et sur l'acceptation de l'assurance, M. Z... ayant eu un sinistre le 30 septembre 2005 et ayant été condamné pour conduite en état d'ivresse ; que la mauvaise foi de l'assurée est caractérisée et s'induit de la finalité même de l'omission, à savoir permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir la précision et l'individualisation des déclarations consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l'assurée, la cour d'appel a souverainement décidé qu'elles correspondaient nécessairement à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l'identité du conducteur principal ; Que c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, sans se contredire, relevé qu'un changement de conducteur principal était intervenu en cours de contrat et décidé que la non-déclaration de cette circonstance nouvelle, qui avait pour conséquence d'aggraver les risques et rendait de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale, avait été faite de mauvaise foi ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'annuler le contrat d'assurance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/10/15
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Voir note Gaudemar, RDI 2015, p. 592.
 

 

Conseil d'État N° 383814 ECLI:FR:CESSR:2015:383814.20151005 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 5 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, en deuxième lieu, condamné M. B...à garantir de cette condamnation la société Holt et Fils à hauteur de 80 % et la société Holt et Fils à garantir M. B...à hauteur de 20 %, en troisième lieu, condamné la société Bureau Veritas à garantir M. B...et la société Holt et Fils à hauteur de 10 % chacun. Par un arrêt n°s 13NT00020, 13NT00052 du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a sur les appels de la société Bureau Veritas et de M. B..., confirmé ces différentes condamnations et, statuant par la voie de l'évocation après annulation partielle du jugement du 8 novembre 2012, a condamné M. B...et la société Holt et Fils à verser les intérêts légaux et leur capitalisation sur la somme de 852 418 euros. 1° Sous le n° 383814, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 19 novembre 2014 et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bureau Veritas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. B...et la société Holt et Fils des condamnations prononcées contre chacun d'eux en réparation des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...et de la société Holt et Fils le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383942, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 20 novembre 2014 et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt ; 2°) réglant l'affaire aux fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Bureau Veritas, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de Loir-et-Cher, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Holt et Fils ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2015, présentée pour M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de Loir-et-Cher a engagé, en 1992, la construction d'un collège à Lamotte-Beuvron ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte, et de la société IMC ; que la réalisation du lot n° 4 de travaux " bardage couverture " a été confiée à la société Holt et Fils et le contrôle technique à la société Bureau Veritas ; qu'après réception des travaux, intervenue le 4 août 1995, des désordres, consistant en des infiltrations d'eau, sont apparus sur différents bâtiments du collège ; que le département a saisi le 15 juillet 2005 le juge des référés en vue de la désignation d'un expert, puis a engagé, le 7 mars 2012, une action en garantie décennale contre les constructeurs ; que par l'arrêt attaqué du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la condamnation solidaire de M. B...et de la société Holt et Fils à indemniser le département en réparation de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale prononcée par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 novembre 2012 ; que cet arrêt a également confirmé les condamnations à fin de garantie prononcées contre les constructeurs ; que, par des pourvois qu'il y a lieu de joindre, la société Bureau Veritas et M. B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la société Holt et Fils a formé un pourvoi provoqué ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs envers le département de Loir-et-Cher : 2. Considérant, en premier lieu que, d'une part, il résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que, d'autre part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile: " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; 3. Considérant que pour juger que le cours du délai de la garantie décennale, courant à compter de la réception de l'ouvrage à la date du 4 août 2005, avait été interrompu par la saisine du juge des référés en vue d'une expertise le 15 juillet 2005, la cour s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que, par ailleurs, en se fondant, pour écarter la prescription de l'action, sur les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, également issues de la même loi, la cour a également commis une erreur de droit ; que toutefois, les règles mentionnées au point 2, seules applicables en l'espèce, étaient identiques à celles dont la cour a fait application ; qu'elles justifient ainsi légalement la solution retenue sur ce point par l'arrêt attaqué ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que quand bien même la cour aurait indiqué à tort que M. B...était " mandataire " du cabinet d'architecte Arc, il résulte de son arrêt qu'elle a estimé que l'action du département engagée contre les constructeurs était notamment dirigée contre M. B...en sa qualité d'architecte ; que la cour a donc pu juger, sans insuffisance de motivation, que la saisine du juge des référés avait également interrompu le délai de prescription à l'encontre de cet architecte ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant, pour écarter la faute invoquée du maître de l'ouvrage tenant en un défaut d'entretien de l'ouvrage, que ce " défaut d'entretien (...) n'a pas eu d'incidence sur l'apparition et l'ampleur des désordres à caractère décennal ", la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les condamnations : En ce qui concerne les actions dirigées contre M. B...: 6. Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt en se prononçant sur le point de départ du délai la prescription de l'action dirigée contre M. B...et en confirmant, d'une part, sa condamnation à garantir la société Holt à hauteur de 80 % et, d'autre part, la condamnation de la société Bureau Veritas à garantir la société Holt et M. B...chacun à hauteur de 10 % ; que le moyen tiré que, ce faisant, elle n'a pas relevé la contradiction de motifs entachant le jugement du tribunal administratif d'Orléans est nouveau en cassation et ne saurait, par suite, être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas : 7. Considérant que la cour n'a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi de cette société, il y a lieu d'annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; Sur le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils : 8. Considérant qu'à l'appui de son pourvoi provoqué, la société se borne à rappeler, pour l'essentiel, ses conclusions d'appel et à renvoyer à ses écritures devant les juges du fond, sans développer de moyen de cassation ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler l'arrêt qu'en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Holt et Fils et par M. B...dans l'instance n° 383814 soit mise à la charge de la société Bureau Veritas qui n'est pas la partie perdante ; que de même, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par M. B...dans l'instance n° 383942 ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de la société Holt et Fils et de M.B..., dans l'instance n° 383814, la somme de 1 500 euros à verser chacun à la société Bureau Veritas et, d'autre part, dans l'instance n° 383942, de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros à verser, respectivement, au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M. B...versera la somme de 3 000 euros au département de Loir-et-Cher, la somme de 3 000 euros à la société Holt et Fils et la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Holt et Fils versera la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application de ces dispositions. Les autres conclusions présentées au même titre par M. B...et la société Holt et Fils sont rejetées. Article 4 : Le pourvoi de M. B...et le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Bureau Veritas, à M. A...B..., au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils.

Par albert.caston le 12/10/15
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Voir note Ajaccio, EL, bulletin "assurances", novembre 2015, p. 3.

Conseil d'État

N° 381364
ECLI:FR:CESSR:2015:381364.20151005
Inédit au recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOULLOCHE, avocats

lecture du lundi 5 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques (Etnap BET), M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, et relatifs à l'isolation thermique extérieure d'un ensemble immobilier situé à Tourcoing.

Par un jugement n° 0901429 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13DA00118 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société ICS Assurances, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, condamné solidairement les sociétés Cabre, Etnap BET, Socotec France et M. A... B...à payer à la société ICS Assurances la somme de 241 796,50 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation et, en dernier lieu, condamné la société Cabre à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % de leur montant et la société Etnap BET à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabre.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin, 4 septembre 2014 et le 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cabre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la société ICS Assurances et à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Cabre et de la société Socotec France, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société ICS Assurances, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Etnap BET ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing a, en juin 1989, confié à la société Etnap bureau d'études techniques (Etnap BET) et à M. A...B..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier ; que, dans le cadre de cette réhabilitation, les travaux d'isolation thermique extérieure ont été attribués à la société Cabre et le contrôle technique de ces travaux à la société Socotec France ; que, par un arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, d'une part, condamné solidairement les sociétés Cabre, Etnap BET, Socotec France et M. A...B...à payer à la société ICS Assurances, assureur de l'OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, la somme de 241 796,5 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation et, d'autre part, condamné la société Cabre à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % de leur montant et réciproquement à hauteur de 70 % du montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabre ; que cette société se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la société ICS Assurances et à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre ; que, par la voie du pourvoi provoqué, M. B...et les sociétés Socotec France et Etnap BET demandent également, chacun pour ce qui le concerne, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur le pourvoi principal :

2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Cabre soutenait, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, que les conclusions de la société ICS Assurances dirigées contre elle étaient irrecevables dès lors que la société SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Cabre et Socotec France, avait versé à la société Quille, mandatée par l'OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing pour gérer le dossier d'assurance relatif aux travaux de réfection des désordres litigieux, la somme de 3 860 000 francs et que, par deux accords conclus les 19 et 23 novembre 1999, la société Quille, d'une part, et l'OPHLM, d'autre part, s'étaient engagés à ne pas introduire d'action indemnitaire contre la société SMABTP ; qu'en ne répondant pas à cette fin de non-recevoir qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, n'était pas inopérante, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Cabre est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle ;

Sur le pourvoi provoqué de la société Socotec France :

3. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Socotec France ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, cette société est recevable et fondée, compte tenu de ce qu'elle avait également opposé devant la cour, qui n'y a pas répondu, la même fin de non-recevoir à l'action de la société ICS Assurances, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires dirigées contre elle ;

Sur le pourvoi provoqué de M. B...:

4. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de M. B...; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celui-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il l'a condamné solidairement à indemniser la société ICS Assurances et qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie est recevable ;

En ce qui concerne la responsabilité solidaire de M. B...:

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur (...) " ;

6. Considérant qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions d'apporter, par tout moyen et au plus tard à la date de clôture de l'instruction, la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré ;

7. Considérant que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas contestée en cassation, que la société Springs Assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS Assurances, avait versé, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, à la société Quille, une indemnité pour la réparation des désordres litigieux ; que cette circonstance justifiait, à elle seule, que la société ICS Assurances fût regardée comme régulièrement subrogée dans les droits et actions de la société Quille à hauteur de l'indemnité versée ; que, si la cour a également relevé que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances était signée par la société Quille et donnait, par suite, à la société d'assurances la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un tel motif ne peut qu'être regardé comme surabondant ; que les moyens dirigés contre ce motif sont, par suite, inopérants ;

8. Considérant, en second lieu, qu'en jugeant, après avoir souverainement estimé que les désordres en cause étaient en partie imputables à des fautes commises par les constructeurs dans l'exécution des travaux de pose du bardage, la maîtrise d'oeuvre et le contrôle technique des travaux et qu'ils n'étaient pas imputables au seul procédé de bardage " Mulliez " retenu par le maître d'ouvrage, qu'il n'y avait pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ;

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... devant la cour administrative d'appel :

9. Considérant que pour répondre aux conclusions de M. B...tendant à ce que les sociétés Cabre, Etnap BET et Socotec France le garantissent des condamnations prononcées contre lui, la cour administrative d'appel a relevé, dans ses motifs, qu'aucune responsabilité ne pouvait être retenue à son encontre ; que, cependant, le dispositif de l'arrêt attaqué se borne à condamner solidairement M. B...au versement d'une somme à la société ICS Assurances, sans condamner les autres constructeurs à le garantir de cette somme ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué est, sur ce point, entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B...;

Sur le pourvoi provoqué de la société Etnap BET :

11. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Etnap BET ; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celle-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant en qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle est recevable ;

12. Considérant, en premier lieu, que, pour le motif exposé au point 7, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances lui donnait la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille est inopérant ;

13. Considérant, en second lieu, que, comme il a été dit au point 8, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que les désordres litigieux n'étaient pas exclusivement imputables à la faute commise par le maître de l'ouvrage ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de la société Etnap BET doit être rejeté ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a statué, d'une part, sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre la société Cabre, d'autre part, sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la société ICS Assurances soient mises à la charge de la société Cabre et de M. B...qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société ICS Assurances à l'encontre de la société Etnap BET, d'une part, et par cette société, d'autre part ; qu'il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement à M. B...et aux sociétés Cabre et Socotec France de la somme de 3 000 euros chacun ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 mars 2014 est annulé en tant qu'il a statué, d'une part, sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre la société Cabre, d'autre part, sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M.B....
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : La société ICS Assurances versera à M. B...et aux sociétés Cabre et Socotec France la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du pourvoi provoqué de la société Etnap BET ainsi que les conclusions présentées par cette société et la société ICS Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Cabre, Etnap BET, ICS Assurances, Socotec France et à M. A...B....