albert.caston

Par albert.caston le 10/11/15
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-23.875
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et un corps de ferme ; que l'immeuble à usage d'habitation du preneur a été détruit par un sinistre puis reconstruit par le bailleur grâce aux indemnités de l'assurance contractée par les preneurs ; qu'à la suite de la résiliation judiciaire du bail, les preneurs ont quitté les lieux et sollicité des propriétaires, Mme Y..., usufruitière, MM. Jean Stanislas et François Y..., nus-propriétaires, le paiement d'une indemnité de sortie ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, si aucun état des lieux n'avait été dressé lors de l'entrée de M. et Mme Z... dans les lieux en 1975, il en avait été établi un lors de la signature d'un nouveau bail en 1979, que l'expert désigné par ordonnance de référé avait, pour apprécier l'existence d'améliorations apportées au fonds par les preneurs, pris en compte cet état des lieux, tout en prenant en considération le fait que les preneurs avaient pris possession des lieux dès 1975 et qu'ils les avaient quittés deux ans avant les opérations d'expertise, qu'il avait comparé les éléments fournis par les preneurs aux rendements moyens habituellement retenus pour des terres du même ordre et l'évolution des rendements au cours des cinq années précédant le départ des preneurs aux données initiales tirées de l'état des lieux de 1979 et constaté que les rendements avaient progressé, peu important que ceux-ci soient inférieurs aux rendements départementaux, qu'il ne pouvait être retenu que l'expert se serait contenté d'une simple extrapolation ou d'une analyse moyenne pour l'ensemble de l'exploitation et retenu à juste titre, par motifs adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, que les bailleurs, qui avaient laissé le soin aux preneurs sortants de récolter les pailles, ne sauraient les revendiquer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit, procédant à une analyse in concreto, que les bailleurs devaient indemniser les preneurs au titre des améliorations culturales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que les bailleurs avaient procédé à la démolition de bâtiments dont la stabilité était défaillante et que les constats d'huissier de justice produits montraient que deux hangars et divers autres bâtiments étaient en très mauvais état, ce dont il résultait que les dégradations atteignaient le gros-oeuvre et étaient dues à la vétusté, la cour d'appel, qui a retenu que les dégradations n'étaient pas imputables aux preneurs, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que l'indemnité d'assurance avait été versée en contrepartie des travaux d'embellissement effectués dans le bâtiment avant sa destruction, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel l'immeuble était destiné à la démolition, a pu en déduire que l'indemnisation ne constituait pas un indu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles L. 411-30 III et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z... en paiement d'une indemnité au titre de la reconstruction de l'immeuble d'habitation, l'arrêt retient que ceux-ci n'ont pas participé, même indirectement, au financement de cette reconstruction en payant les primes d'assurance ayant permis au bailleur de percevoir l'indemnité due par l'assureur en raison du sinistre survenu dans ce bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale au coût des travaux évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme Z... de leur demande d'indemnité au titre de la reconstruction du bâtiment d'habitation, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne MM. Jean et François Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande MM. Jean et François Y... ; les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 09/11/15
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Voir note Strickler, "procédures" 2015-11, p. 15.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-20.453
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., a saisi le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer les indemnités devant lui revenir en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'existe en la cause aucun commencement de preuve de l'amélioration invoquée par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 09/11/15
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Voir CAA Marseille, n° 14MA01490, AJDA 2015, p. 2101 et note Bonnefont.

Par albert.caston le 05/11/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-12.840
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Embouteillage X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Natixis Lease ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 2004, la société Embouteillage X... et compagnie a passé commande auprès de la société Etablissements Virelegoux, assurée auprès de la société Generali IARD, d'une unité mobile d'embouteillage fabriquée par la société italienne Siem SRL Bottling Machinery (la société Siem), aux droits de laquelle se trouve la société Kohem ; que l'unité a été livrée et facturée le 7 mars 2005 pour un montant de 185 433, 24 euros, financé par un crédit-bail auprès de la société Natixis Lease ; que, quelques jours après la livraison et l'installation de la machine, la société Embouteillage X... a dû faire face à plusieurs dysfonctionnements nécessitant l'intervention des sociétés Virelegoux et Siem ; que, le 29 juin 2005, la société Embouteillage X... et la société Virelegoux ont conclu un accord transactionnel ; que, devant la persistance de dysfonctionnements, et après avoir obtenu une expertise en référé, la société Embouteillage X... a assigné la société Virelegoux et la société Natixis Lease en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, et indemnisation de son préjudice ; que la société Virelegoux a appelé en garantie la société Siem et que la société Generali IARD est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Embouteillage X... et mettre hors de cause les sociétés Generali IARD, Natixis Lease et Kohem, après avoir relevé que, par leur accord transactionnel, les parties s'étaient engagées à mettre fin amiablement au litige naissant portant sur la mise en oeuvre du groupe d'embouteillages, moyennant, pour la société Embouteillage X..., le paiement du solde de la commande, et, pour la société des Etablissements Virelegoux, le versement d'une indemnité forfaitaire, l'arrêt relève qu'en contrepartie de cette indemnité, la société Embouteillage X... a renoncé à toute demande ultérieure concernant les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre du matériel et qu'il y a identité d'objet entre les demandes formulées par cette société et l'objet même de la transaction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre d'une machine ne s'entend pas de ses défauts, la cour d'appel a dénaturé l'objet de la transaction et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les sociétés Etablissements Virelegoux, Kohem et Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Etablissements Virelegoux, Kohem et Generali IARD à payer la somme globale de 3 500 euros à la société Embouteillage X... et compagnie ; rejette la demande de la société Generali IARD ;

Par albert.caston le 04/11/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-15.663
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maud, MM. Y... et Z..., ès qualités, et la BNP Paribas Personal Finance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 26 octobre 2007 par M. A..., notaire, la société Maud a vendu à M. et Mme X... (les acquéreurs), en l'état futur d'achèvement, et sous une garantie intrinsèque d'achèvement, un appartement et deux places de stationnement représentant divers lots d'un immeuble en copropriété ; que ces lots n'ayant pas été livrés dans les délais prévus, les acquéreurs ont agi en nullité de la vente et des contrats liés, et assigné le notaire en responsabilité afin qu'il garantisse le paiement de toutes sommes dues par le vendeur du fait de l'annulation du contrat principal ; que la nullité du contrat de vente et les restitutions consécutives ont été prononcées en sanction de l'irrégularité de l'attestation de fonds propres remise par le vendeur pour justifier de la garantie intrinsèque d'achèvement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du même moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée contre le notaire, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que M. A... a engagé sa responsabilité en s'abstenant de vérifier que l'attestation de fonds propres émanait d'une banque ou d'un établissement financier habilité conformément aux prescriptions de l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, retient qu'il n'est pas démontré que l'attestation litigieuse, établie par un expert-comptable qui présente des garanties de compétence suffisantes pour déterminer le montant des fonds propres dont disposait le vendeur, ait contenu des indications erronées et qu'ainsi, la preuve n'est pas apportée d'un lien causal entre la faute du notaire et la restitution du prix de vente qu'il lui est demandé de garantir, et laquelle n'est pas en soi un préjudice indemnisable ;

Qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout lien causal entre la faute du notaire, laquelle a directement contribué à l'annulation de la vente et, partant, à l'inefficacité de son acte, et la restitution consécutive du prix incombant au vendeur dont l'insolvabilité était alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à la condamnation de M. A... à garantir la restitution du prix de vente, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 04/11/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-19.909
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2014), que, par acte sous seing privé du 24 janvier 2008, M. X...a vendu à M. Y...une péniche destinée à l'habitation, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt que M. Y...a souscrit auprès de la BNP Paribas (la banque) ; que, par acte authentique du 9 juillet 2008, la vente a été réitérée devant M. A..., notaire ; que prétendant que M. X...lui avait vendu la chose d'autrui dès lors que le certificat d'immatriculation du bateau portait le nom du dernier propriétaire, M. Z..., M. Y...a assigné M. X..., le notaire et la banque en annulation de la vente, en résolution du contrat de prêt et en responsabilité du notaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de rejeter son action en annulation du contrat de vente, alors, selon le moyen, que le droit de propriété s'entend d'un droit qui est opposable à tous ; que le droit de l'acquéreur d'une péniche n'a d'effet à l'égard des tiers, suivant l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qu'à la condition d'avoir donné lieu à une inscription sur le registre d'immatriculation tenu par le bureau compétent ; qu'en énonçant que « l'absence de certificat d'immatriculation de la péniche au nom de M. X...ne remet pas en cause son droit de propriété sur ce bateau » et, par conséquent, sur celui de M. Y..., la cour d'appel, qui méconnaît que le prétendu droit de propriété de M. X..., à défaut d'avoir jamais été inscrit sur le registre d'immatriculation du bureau compétent, n'a jamais eu d'effet à l'égard de M. Y..., tiers par rapport à la cession intervenue entre M. Z...et M. X..., a violé les articles 544 et 1599 du code civil, ensemble les articles 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte sous seing privé régularisé le 14 mars 2006 par M. Z...au profit de M. X...établissait la qualité de propriétaire de ce dernier, la cour d'appel a énoncé exactement que la circonstance que la péniche était restée immatriculée au nom du premier ne remettait pas en cause le droit de propriété du second ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de rejeter son action formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier doit, en toute hypothèse, communiquer à l'emprunteur les informations qu'il détient sur sa situation particulière et dont cet emprunteur se trouve ignorer soit l'existence, soit encore la portée ; qu'il appartient au banquier d'administrer la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'en déboutant M. Y...de son action en responsabilité quand elle constate que la « Bnp Paribas ¿ avait ¿ eu connaissance du fait que le certificat d'immatriculation était toujours au nom de l'ancien propriétaire et non à celui du vendeur », la cour d'appel, qui ne justifie pas que la BNP Paribas aurait établi qu'elle a attiré l'attention de M. Y...sur le péril auquel cette circonstance qu'elle connaissait exposait celui-ci, a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'obligation de mise en garde dont la banque était tenue à l'égard de M. Y...ne pouvait être étendue à la validité ou à l'efficacité de l'acte de vente du bien acheté au moyen du prêt qu'elle lui avait accordé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/11/15
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Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 578.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-20.580 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 12 novembre 1968, la SCI Le Ried, devenue le syndicat des copropriétaires du Ried (le syndicat des copropriétaires), a chargé la société Districhaleur, devenue la société Elyo, de l'exploitation d'une chaufferie située à Hoenheim ; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté des canalisations de chauffage, la société Elyo a procédé à leur remplacement, puis a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Winterthur, assureur de ce dernier, en remboursement du montant des travaux réalisés ; que, par arrêt du 21 février 2002, la cour d'appel de Colmar a rejeté toutes les demandes de la société Elyo ; que, par arrêt du 28 septembre 2004 (Civ. 1re, pourvoi n° 02-13.929), la Cour de cassation a cassé cette décision en ses dispositions rejetant les demandes formées par la société Elyo contre la société Winterthur ; que, par arrêt du 12 août 2008, la cour d'appel de Metz a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de la société GDF Suez énergie services (la société GDF Suez), venant aux droits de la société Elyo, et les demandes formées par cette dernière à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), venant aux droits de la société Winterthur ; que, par arrêt du 25 novembre 2009 (Civ. 1re, pourvoi n° 08-20.438), la Cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, alors, selon le moyen, que l'acte de procédure n'est interruptif de prescription qu'à l'égard de son destinataire ; qu'en jugeant recevable l'action de GDF Suez, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date la société Districhaleur avait délivré à Winterthur l'assignation en intervention forcée qui seule aurait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que, s'agissant du second sinistre constaté en septembre 1991, le délai de prescription n'était pas acquis au 20 décembre 1991, date de l'assignation de la société Winterthur par la société Districhaleur ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, dont l'examen est préalable : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, l'arrêt retient que l'assignation délivrée, le 19 novembre 1990, à la requête de la société Districhaleur à l'encontre du syndicat des copropriétaires se situe dans le délai de deux ans du sinistre constaté le 7 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, de sorte que l'assignation du syndicat des copropriétaires ne pouvait avoir interrompu la prescription à l'égard de la société MMA pour ce sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle ne peut prétendre bénéficier de la subrogation que s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que, pour condamner la société MMA à payer une certaine somme à la société GDF Suez, l'arrêt retient que la société Districhaleur, qui était tenue au paiement des réparations qu'elle avait dû effectuer, en application du contrat signé avec le syndicat des copropriétaires, est fondée à agir en qualité de subrogée dans les droits de celui-ci envers son propre assureur, dès lors que le syndicat dispose envers ce dernier d'une action au titre d'une police « dégâts des eaux », signée le 1er août 1986, et que la réalité des sinistres, qui se sont produits en 1988 et 1991, n'est pas discutable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société MMA était tenue de supporter la charge définitive de cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez au titre du sinistre constaté en septembre 1991, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points en litige, la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société GDF Suez énergie services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/11/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-15.114
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société MMA IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 12 juin 2001 par M. X..., notaire, Mmes Nicole Y... veuve Z... et Nathalie Z... (le vendeur) ont vendu à M. Y... (l'acquéreur) un bien immobilier que ce dernier a été contraint de délaisser après qu'un créancier du vendeur, titulaire d'une hypothèque judiciaire inscrite, le 22 juillet 2001, en vertu d'un précédent jugement de condamnation, entre la date de l'acte de vente et celle de sa publication, intervenue le 7 août 2001, eut exercé son droit de suite et obtenu la vente forcée du bien ; que, condamnés à indemniser l'acquéreur des conséquences dommageables de la perte de l'immeuble, le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), se prévalant du bénéfice de la subrogation légale de l'article 1251, 3° du code civil, ont exercé l'action en garantie d'éviction contre le vendeur ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable en la cause ;

Attendu que la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ;

Attendu que, pour rejeter le recours subrogatoire du notaire et de l'assureur, l'arrêt retient qu'en indemnisant l'acquéreur, ceux-ci n'ont pas assumé la garantie d'éviction du vendeur dès lors que sa seule condamnation envers un tiers n'emporte aucune restriction à la disposition de ses droits sur l'immeuble et que le trouble juridique à la jouissance de ce bien n'a été créé qu'après la vente, du fait de l'inscription de l'hypothèque par le créancier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution de l'hypothèque judiciaire prévue par l'article 2123 du code civil sur les biens du débiteur résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation qui lui donne naissance, de sorte que le trouble de droit qui en résultait existait au moment de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article 1251, 3° du code civil ;

Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que l'assureur ne peut être subrogé que dans les droits de son assuré, et non dans ceux de l'acquéreur, qui, de surcroît n'est pas créancier du vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... et de la société MMA dirigées contre Mme Nicole Z... et Mme Nathalie Z..., l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Nicole Z... et Mme Nathalie Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 04/11/15
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Voir notes :

- Lasserre Capdeville, Gaz Pal 2015, n° 350, p. 8.

- Ferrié, D. 2016, p. 187

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-11.498 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2013), que, le 8 juin 2009, M. X... a accepté une offre de crédit accessoire à la vente et l'installation de matériel photovoltaïque, émise par la société banque Solfea (la banque), d'un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités progressives ; qu'après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, la banque l'a assigné en paiement par acte du 2 avril 2012 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et de le condamner à paiement, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer recevable comme non forclose l'action en paiement intentée le 2 avril 2012 par la banque à l'encontre de M. X... au titre du contrat de crédit affecté conclu le 8 juin 2009, l'existence d'un différé de remboursement des échéances de ce prêt pendant onze mois en se fondant sur des éléments extrinsèques à ce contrat, quand elle relevait que les parties n'avaient pas coché, dans le corps de cet acte, la case relative à cette période de différé, ce dont il résultait qu'elles avaient écarté tout différé de remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement ; Et attendu que l'arrêt relève que, bien que ni les conditions particulières ni les conditions générales de l'offre préalable de crédit accessoire à la vente du toit photovoltaïque signée par M. X... n'en mentionnent l'existence, le contrat de vente comporte l'indication expresse des modalités de financement et stipule un report de paiement de onze mois ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître la loi des parties, et par une interprétation que l'ambiguïté des clauses de cet ensemble contractuel rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le délai de forclusion n'avait pu commencer à courir avant le premier incident de paiement non régularisé ayant suivi la période de différé d'amortissement, ce dont elle a pu déduire qu'était recevable l'action en paiement introduite par la banque moins de deux ans plus tard ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la banque Solfea la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 04/11/15
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-16.322 14-25.328
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 14-16.322 et V 14-25.328 ;

Sur le moyen unique des pourvois :

Vu les articles L. 311-3, L. 311-21 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 novembre 2009, M. et Mme X... ont conclu avec la société Genelec solaire un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit d'un montant de 28 500 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo ; qu'ils ont assigné celle-ci et M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Genelec solaire, afin d'obtenir l'annulation des contrats précités ;

Attendu que, pour accueillir cette demande au titre des deux conventions, l'arrêt retient que l'annulation du contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques, qu'il prononce, entraîne celle du contrat de crédit accessoire, en application de l'article L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le crédit litigieux était d'un montant supérieur à 21 500 euros, en sorte que, faute de soumission volontaire des parties aux dispositions régissant le crédit à la consommation, celles-ci lui étaient inapplicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du contrat de crédit consenti par la société Groupe Sofemo à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;