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Par albert.caston le 11/12/15
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Etude Lanzara, D. 2015, p. 2520.

Par albert.caston le 11/12/15
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-23.256
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que M. et Mme X... étaient propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété dans lequel des travaux de rénovation ont été exécutés et réceptionnés le 28 février 1986 ; qu'à la suite de désordres, la locataire de M. et Mme X... les a assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Paris (le syndicat) en réparation de son préjudice ; que le syndicat a assigné en garantie les constructeurs et assureur qui, par jugement du 2 novembre 1992, ont été condamnés à lui payer diverses sommes ; que, se plaignant de la persistance des désordres dans leurs parties privatives après l'exécution des travaux de reprise des parties communes, M. et Mme X... ont assigné le syndicat en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient été assignés, avec le syndicat, par leur locataire en décembre 1989, que, parties à la procédure, ils connaissaient le recours formé par le syndicat à l'encontre des constructeurs, que le jugement du 2 novembre 1992 avait noté qu'ils ne présentaient de demande, ni contre le syndicat, ni contre les constructeurs et avait condamné ces derniers à indemniser le syndicat et ayant relevé qu'il était possible à M. et Mme X... de former, dès 1990, une demande à l'encontre du syndicat et des constructeurs puisqu'ils étaient parties à la procédure, la cour d'appel a pu retenir que l'inaction procédurale de M. et Mme X... avait participé à la prolongation de leur trouble de jouissance à compter du 1er décembre 1997, date à laquelle les travaux privatifs pouvaient être achevés jusqu'à la vente intervenue en 2006 et qu'elle avait privé le syndicat de la possibilité d'exercer en temps utile ses recours à l'encontre des constructeurs et a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat avait subi, du fait de la faute de M. et Mme X..., un préjudice égal aux sommes qu'il était contraint de supporter en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 10/12/15
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-22.692
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1304 du code civil ;

Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 2014), que, le 30 juillet 2009, les consorts X... ont donné en location gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café bar restaurant ; que, Mme Y... ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts X... l'ont assignée en validation du congé et expulsion ; que Mme Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location gérance ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M. X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'après annulation du contrat de location gérance, Mme Y... doit restituer à M. X... le profit tiré de la location gérance, soit une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant Mme Z... Y... à payer en deniers ou quittances à M. X... la somme de 1 800 euros par mois tant qu'elle occupera les locaux et jusqu'à son départ définitif et condamnant après compensation, M. Henri X... à payer à Mme Mylène Z..., épouse Y... la somme de 24 000 euros correspondant au dépôt de garantie, sauf à opérer compensation avec les sommes qui lui seraient alors encore dues pour l'occupation des locaux, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ;
 

   
Par albert.caston le 07/12/15
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-29.525
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 31 octobre 2008, reçu par M. X..., notaire, M. Y...et Mme Z...ont acquis de M. A...un appartement ; que l'acte comportait une clause selon laquelle le vendeur avait informé les acquéreurs qu'un litige était en cours avec un voisin, M. B..., relativement à l'évacuation de fumées, et qu'un rapport d'expertise avait été déposé ; qu'un jugement les ayant condamnés à supprimer la ventilation surplombant la propriété de leur voisin, M. Y...et Mme Z...ont assigné le notaire en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et d'information ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que, si la clause insérée à l'acte de vente n'attirait pas spécialement l'attention des acquéreurs sur l'empiétement des ventilations sur la propriété de M. B..., il apparaît que l'expert, dont le rapport avait été communiqué aux acquéreurs et annexé à l'acte de vente, s'était borné à constater " que le tube ajouré est en surplomb de 18 cm et non de 30 cm ", sans en tirer de conséquences juridiques quant à un éventuel empiétement et sans évaluer le coût des travaux nécessaires pour supprimer cet empiétement ; qu'il ne peut donc être reproché au notaire de n'avoir pas informé les acquéreurs sur les conséquences financières d'une condamnation à mettre fin à l'empiétement de la ventilation, d'autant que lorsque l'acte de vente a été conclu, M. B... n'avait porté ses griefs que sur les nuisances provoquées par cette ventilation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le notaire avait connaissance d'un état d'empiétement et du risque juridique en découlant, dont il devait informer les acquéreurs, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X...aux dépens ;
 

   
Par albert.caston le 07/12/15
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-22.776
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2014), qu'exposant avoir prêté à M. Y...une somme de 19 100 euros au temps où ils entretenaient une liaison, et se prévalant d'une reconnaissance de dette du 12 mai 2007, Mme X... l'a assigné en paiement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en ayant énoncé que « la passion amoureuse n'est jamais constitutive d'un vice du consentement susceptible de conduire à l'annulation d'un acte », la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme X... soutenant que son consentement avait été vicié par « la violence » dont elle avait été victime et les « pressions exercées par M. Y...qui brandissait l'arme de la menace de rupture de leurs relations si Mme X... n'accédait pas à ses demandes », qui l'avaient déterminée à remettre les sommes litigieuses mais aussi à « renoncer à en demander le remboursement », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme X..., qui soutenait que son consentement ait été vicié par « la violence » dont elle avait été victime, compte tenu des « pressions exercées par M. Y...qui brandissait l'arme de la menace de rupture de leurs relations si Mme X... n'accédait pas à ses demandes » l'ayant déterminée non seulement à remettre les sommes litigieuses, mais aussi à « renoncer à en demander le remboursement », si la lettre du 21 août 2007, par laquelle elle avait écrit que M. Y...n'avait plus aucune dette financière envers elle, n'était pas, en raison de la violence subie, privée de toute portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ;

4°/ qu'en ayant énoncé que, quelques mois après la rédaction de la lettre du 21 août 2007, Mme X... avait, en remettant à M. Y...une somme supplémentaire de 2 000 euros, confirmé son intention libérale, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme X..., qui rappelait qu'elle avait seulement accepté une nouvelle fois de lui prêter de l'argent en exigeant une reconnaissance de dette que M. Y...avait refusé de signer, raison pour laquelle elle l'avait menacée de faire opposition, et motif pour lequel le chèque n'avait jamais été remis à l'encaissement par M. Y..., si ces circonstances n'excluaient pas toute intention libérale de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'acte du 12 mai 2007 et de l'attestation d'un témoin, la preuve de la reconnaissance de dette par M. Y...de la somme de 19 100 euros et de son engagement de rembourser ladite somme, l'arrêt retient que l'acte manuscrit établi par Mme X... le 21 août 2007 par lequel elle déclare que M. Y...n'a plus de dette financière envers elle, vient contredire l'obligation de remboursement résultant de la reconnaissance de dette précédente ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation de Mme X... fondée sur la violence, dénuée d'offre de preuve, a souverainement estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche et en présence d'éléments de fait contradictoires, que, le don manuel faisant présumer l'intention libérale sauf élément de preuve contraire, il n'était pas établi que cette remise avait eu lieu à titre de prêt ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 

   
Par albert.caston le 07/12/15
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Voir notes :

- Albiges, Gaz Pal 2015, n° 336, p. 17.
- Malinvaud, RDI 2015, p. 590.
- D. Mpindi, RLDC 2015-12, p. 10.

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-11.761
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2013), que M. X... a, suivant devis du 11 septembre 2006, fait installer un abri de piscine à son domicile par la société Aquadouce service (la société) ; qu'ayant été contraint de déposer l'ouvrage, édifié en contravention des règles d'urbanisme, M. X... a assigné la société en résolution, puis en annulation du contrat de fourniture et d'installation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant que de procéder à l'installation d'un abri de piscine, est une caractéristique essentielle du bien dont l'installation est projetée dès lors que, ainsi que la cour d'appel l'a relevé, tout abri de piscine n'est pas soumis à une telle sujétion qui dépend des dimensions de l'abri ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ;

2°/ que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'attestation de M. Y..., technicien conseil salarié de la société Novabris, fournisseur de la société, que M. X... avait été informé de la nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant que de procéder à l'installation de l'abri de piscine litigieux ; qu'il ne résulte pas de ce motif que le cocontractant de M. X..., en l'occurrence la société, se serait acquittée de l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

3°/ que tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ; que ce texte s'applique dès lors qu'un bien est vendu à un consommateur ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que M. X... était directeur d'une agence bancaire, qu'il était de surcroît avisé en matière « de construction et de piscine » et qu'il était « évident » que la superficie de l'abri était susceptible d'engendrer un surplus de surface hors oeuvre nette, la cour d'appel a derechef violé les articles 1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de l'article 1147 du code civil, est nouveau et mélangé de fait ;

Attendu, ensuite, que le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'étant pas tenu, au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société n'avait pas manqué à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de M. X... ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 07/12/15
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Voir notes :

- Dissaux, D. 2015, p. 2478.
- Le Gallou, RLDC 2015-12, p. 12.

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-20.096
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Marc Lévis, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branches :

Vu l'article 1168 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que la société Enlux, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Capucine I, s'est engagée à le céder à la société Banque Chaix, sous diverses conditions suspensives dont la signature d'un nouveau bail commercial, devant être réalisées le 15 septembre 2012 ; que des pourparlers entre la société propriétaire et la société Banque Chaix se sont prolongés au-delà de cette date ; qu'invitée à signer l'acte de cession le 15 janvier 2013, la Banque Chaix ne s'est pas présentée en invoquant la caducité du compromis ; que la société Enlux l'a assignée aux fins de voir déclarer la vente parfaite et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Enlux, l'arrêt retient que le juge n'a pas le droit de modifier la loi des parties en appréciant la cohérence des contrats et en procédant à leur réfaction par des considérations propres et qu'il n'y a pas lieu de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Banque Chaix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Chaix ; la condamne à payer à la société Enlux la somme de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 04/12/15
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Voir notes :

- bulletin "assurances" EL, déc. 2015, p. 12.

- Mayaux, SJ G 2016, p. 83.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-25.494
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covea Risks (l'assureur) ; que le 5 juillet 2007, il a été mis en examen du chef de diverses infractions, placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention et astreint à se soumettre à plusieurs obligations, notamment ne pas se rendre dans sa pharmacie et ne pas exercer son activité de pharmacien ; que M. X... a été contraint de fermer son officine jusqu'à ce qu'il embauche le 13 août 2007 un pharmacien titulaire pour le remplacer ; qu'après avoir déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie, il l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'alors que le fait générateur du dommage est la mise sous contrôle judiciaire de M. X... du fait de sa mise en examen pour les infractions intentionnelles de complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du subutex, complicité d'escroquerie et mise en danger d'autrui, l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de la faute intentionnelle de l'assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Covea Risks aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Covea Risks à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 04/12/15
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  Voir note, bulletin "assurances", EL, déc. 2015, p. 8.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21.116
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2014), que M. et Mme X... ont vendu une maison à usage d'habitation à M. Y..., au prix de 150 000 euros ; que celui-ci, se heurtant à l'impossibilité de réaliser des travaux d'assainissement et d'aménagement du fait de l'absence de fondations de l'immeuble, a, après expertise, assigné ses vendeurs en garantie des vices cachés et paiement de diverses sommes ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le vice affectant la chose vendue ne peut être tenu pour apparent que si l'acquéreur avait connaissance de son ampleur et de ses conséquences ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un vice caché, que le caractère assez sommaire des constructions ne pouvait échapper à l'acquéreur et que l'état de ce bien, tel qu'il pouvait apparaître même à un profane, faisait apparaître que sa transformation en une habitation moins sommaire nécessiterait des travaux très importants, sans établir que l'acquéreur avait effectivement connaissance de l'ampleur du vice, tenant à l'absence de fondations de la maison, et de ses conséquences, telles que la solidité compromise du bien et l'impossibilité de l'aménager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;

2°/ que l'acheteur est fondé à prêter foi aux documents que le vendeur lui fournit pour justifier de l'état du bien cédé ; qu'en affirmant que le vice tenant au caractère sommaire des constructions ne pouvait échapper à l'acquéreur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acquéreur ne pouvait légitimement penser que la maison reposait sur des fondations en béton, ainsi que l'indiquait faussement la facture que lui avaient remise les vendeurs, de sorte qu'il ne pouvait avoir connaissance du vice, tenant à l'absence de fondations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;

3°/ que constitue un vice rédhibitoire tout défaut affectant un immeuble à usage d'habitation qui en empêche de l'aménager à cette fin ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de fondations, que l'acquéreur n'avait pas précisé, lors de la vente, qu'il entendait effectuer des travaux importants dans l'immeuble acquis, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette absence de fondations ne faisait pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement du bâtiment nécessaires à son habitation durable, de sorte qu'elle le privait de son usage normal et constituait un vice rédhibitoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à relever que l'expert judiciaire avait conclu que « la fragilité des structures compromet la solidité du bien », sans s'expliquer, ni sur la valeur et la portée de cette affirmation de l'homme de l'art, ni sur l'existence d'un vice caché tenant à l'absence de fondations compromettant la solidité du bâtiment vendu, qui s'en évinçait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport qui n'a pas été établi contradictoirement ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise établi par la société Sol concept à la demande des vendeurs pour amoindrir l'importance des conséquences du vice invoqué, sans répondre au moyen qui faisait valoir que ce rapport avait été établi non contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que le caractère sommaire de la construction s'expliquait par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, ce qui avait été précisé dans l'acte de vente, et ne pouvait échapper même à un acquéreur profane, et souverainement retenu que, s'agissant de constructions légères, M. Y... ne rapportait pas la preuve d'un vice rendant la chose impropre à son usage, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 04/12/15
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Voir notes :

- bulletin "assurances", EL, déc. 2015, p. 13.

- Noguéro, Gaz Pal 2015, n° 347, p. 25.

- Groutel, revue RCA 2016-1, p. 80

 

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21.292
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal des affaires de sécurité sociale, retenant l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, la société HP 84, aux droits de laquelle vient la société Réponse, a octroyé au salarié le bénéfice d'une rente majorée puis, après expertise, lui a alloué une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ; que la société HP 84 a assigné son assureur, la société GAN assurances (l'assureur), en garantie des conséquences pécuniaires de cet accident ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir, alors, selon le moyen :

1°/ que le code des assurances impose uniquement la mention des textes relatifs à la prescription, sans exiger une reproduction in extenso desdits textes ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté la présence d'une clause, dans le contrat litigieux, selon laquelle « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances » ; qu'en estimant, malgré tout, que cette mention était insuffisante pour satisfaire à l'obligation de viser les articles L. 114-1 et L.114-2 prévue par l'article R.112-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84, sous prétexte que le contrat litigieux se contentait de viser les textes relatifs à la prescription sans les reproduire in extenso, tandis que l'article R.112-1 du code des assurances ne prévoit aucune sanction au manquement à l'obligation de viser les articles relatifs à la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte, et constaté que la police d'assurance se bornait à rappeler sans autres précisions que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances », la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'assureur n'était pas fondé à opposer la prescription biennale à la société HP 84 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société HP 84 les sommes de 5 300 euros au titre des indemnités allouées à M. X... au titre de ses préjudices personnels, 18 312,19 euros au titre du capital représentatif de la rente servie à M. X..., 1 700 euros au titre des frais irrépétibles réglés à la victime, alors, selon le moyen que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la police d'assurance délimitait clairement et avec précision le champ d'application de la garantie ; que si les activités de menuisier bois et PVC sont expressément visées par le contrat d'assurance litigieux, il n'en est rien de l'activité de rangement de tubes métalliques, laquelle obéit à une technologie bien distincte de celle relative au bois ; qu'il en va également ainsi des frais irrépétibles payés en justice par l'assuré qui ne relèvent pas de l'activité de menuiserie ; qu'en jugeant malgré tout que le sinistre, survenu lors du rangement de tubes métalliques, à l'aide d'une échelle vétuste et sans le moindre équipement de sécurité, d'une part, et les frais irrépétibles, d'autre part, entraient dans le champ d'application de la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions particulières signées, la société HP 84 était assurée pour le métier de « menuisier bois et PVC », les travaux compris dans ce métier étant listés en neuf points précis, dont les « travaux pour stands et expositions, fêtes et agencements relevant de la technologie bois » et celui de vente de mobilier avec pose chez les clients et qu'il résulte des décisions versées aux débats que l'accident s'est produit alors que M. X... entreposait des tubes métalliques sur une plate-forme située en surélévation en utilisant une échelle vétuste, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que la manipulation de tubes métalliques qui sont utilisés à l'occasion de travaux de menuiserie pour la réalisation de garde corps ou le renforcement de structures bois entre dans l'activité déclarée, le rangement de telles structures en faisant partie ; qu'elle en a exactement déduit que la garantie de l'assureur était due pour toutes les conséquences du sinistre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant dû par la société GAN assurances, la cour d'appel s'est fondée sur une expertise ordonnée dans une autre instance, mais à laquelle la société GAN assurances n'a été ni appelée ni représentée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'expertise invoquée mais sur la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait alloué à la victime les sommes qu'elle a mis à la charge de l'assureur du responsable, le moyen manque en fait et ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GAN assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances, la condamne à verser à la société Réponse la somme de 3 000 euros ;