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Par albert.caston le 04/12/15
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  Voir note Leguay, bulletin "assurances, EL, déc. 2015, p. 19.

Conseil d'État

N° 374601
ECLI:FR:CESSR:2015:374601.20151014
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

lecture du mercredi 14 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme A...D...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Boissettes (Seine-et-Marne) a refusé de mettre fin aux sonneries civiles des cloches de l'église de cette commune ainsi que la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal a décidé qu'il serait procédé à ces sonneries entre 6 heures et 23 heures, et d'enjoindre au maire d'abroger la réglementation autorisant les sonneries civiles autres que les sonneries d'alarme ou prescrites par les lois et règlements. Par un jugement n° 0605038 du 1er juillet 2010, le tribunal administratif a fait droit à leur demande en annulant les décisions en cause et en enjoignant au maire d'abroger la réglementation autorisant les sonneries civiles autres que les sonneries d'alarme et les sonneries prescrites par les textes et règlements.

Par un arrêt n° 10PA04789 du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Boissettes, enjoint au maire de prendre dans un délai de quinze jours un arrêté interdisant toute sonnerie civile autre que les sonneries d'alarme et les sonneries prescrites par les lois et règlements et rejeté le surplus des conclusions de l'appel incident de Mme D...et M. C...tendant à ce que l'injonction soit assortie d'une astreinte.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Boissettes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel et enjoint à son maire d'interdire les sonneries civiles de cloches ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme D...et M. C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

- le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Boissettes ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D... et M. C...ont acquis en avril 2004 un bien immobilier situé à proximité de l'église de Boissettes (Seine-et-Marne) ; qu'ils ont demandé au maire de cette commune de mettre fin à l'usage civil des cloches de cette église ; que, par une décision du 26 juillet 2006, le maire a refusé de faire droit à leur demande ; que, par une délibération du 18 décembre 2009, le conseil municipal a seulement décidé de restreindre cet usage ; que Mme D...et M. C... ont déféré cette décision ainsi que cette délibération au tribunal administratif de Melun, qui les a annulées par un jugement du 1er juillet 2010, au motif que la commune n'établissait pas que l'usage en cause serait antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et enjoint au maire d'abroger la réglementation autorisant cet usage, à l'exception des sonneries d'alarme ou prescrites par les lois et règlements ; que, par un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Boissettes, enjoint au maire de prendre dans un délai de quinze jours un arrêté interdisant toute sonnerie civile autre que les sonneries d'alarme et les sonneries prescrites par les lois et règlements mentionnées à l'article 51 du décret du 16 mars 1906, et rejeté les conclusions de l'appel incident de Mme D...et M. C...tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ; que la commune de Boissettes se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral. / Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 du décret du 16 mars 1906, pris pour l'application des dispositions précédentes : " L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est communiqué au président ou directeur de l'association cultuelle " ; qu'aux termes de l'article 51 de ce décret : " Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. / Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, en tant qu'elles régissent l'usage civil des cloches et non leur usage religieux, qu'à l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux ; que l'usage local s'entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n'ait pas été interrompue dans des conditions telles qu'il y ait lieu de la regarder comme abandonnée ; qu'en jugeant qu'un usage local des sonneries civiles de cloches, au sens des dispositions réglementaires précitées, ne pouvait procéder que d'une pratique qui existait lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n'avait pas été interrompue depuis lors, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D...et de M. C...la somme demandée par la commune de Boissettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 5 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris dans la limite de la cassation ainsi prononcée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Boissettes est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Boissettes, à Mme A...D...et à M. B... C....

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Analyse
Abstrats : 135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - SONNERIES DES CLOCHES (ART. 27 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) - USAGE CIVIL DES CLOCHES DES ÉDIFICES RELIGIEUX HORS CAS DE PÉRIL - CONDITIONS - 1) USAGE LOCAL - EXISTENCE - NOTION - 2) USAGE EXISTANT DEPUIS 1905 - ABSENCE [RJ1].
21-02 CULTES. BIENS CULTUELS. - USAGE CIVIL DES CLOCHES DES ÉDIFICES RELIGIEUX HORS CAS DE PÉRIL - CONDITIONS - 1) USAGE LOCAL - EXISTENCE - NOTION - 2) USAGE EXISTANT DEPUIS 1905 - ABSENCE [RJ1].

Résumé : 135-02-03 Arrêté municipal réglant l'usage des cloches (art. 27 de la loi du 9 décembre 1905).,,,1) Il résulte de l'article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l'application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, en tant qu'il régit l'usage civil des cloches et non leur usage religieux, qu'à l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. L'usage local s'entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n'ait pas été interrompue dans des conditions telles qu'il y ait lieu de la regarder comme abandonnée.,,,2) Cet usage local n'a pas à procéder d'une pratique qui existait déjà lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n'aurait plus été interrompue depuis lors.
21-02 1) Il résulte de l'article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l'application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, en tant qu'il régit l'usage civil des cloches et non leur usage religieux, qu'à l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. L'usage local s'entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n'ait pas été interrompue dans des conditions telles qu'il y ait lieu de la regarder comme abandonnée.,,,2) Cet usage local n'a pas à procéder d'une pratique qui existait déjà lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n'aurait plus été interrompue depuis lors.

[RJ1]Ab. jur. CE, 8 juillet 1910, Abbé Bruant, p. 566 ; CE, 8 décembre 1911, Abbé Martin, p. 1146.

 

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-20.915
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 2014), que M. X... et Mme Y... ont confié à la société Mondial chauffage climatisation (la société MCC), aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée pour le risque décennal auprès de la société Areas dommages, la transformation de leur système de chauffage par chaudière au fuel en un système par pompe à chaleur complétée d'une résistance électrique ; que, se plaignant de la défaillance de cette installation, M. X... et Mme Y... ont assigné la société Areas dommages en indemnisation ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'adjonction, sur une installation existante, d'un élément tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que se trouvent également hors du champ d'application de la garantie de bon fonctionnement, les éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-24.898
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2014), que la société Centre équestre de Machecoul a confié la réalisation d'un bâtiment à usage de manège à la société Moreau ; que la société Centre équestre de Machecoul ayant dénoncé un phénomène d'humidité sur les travées en bois du bâtiment, la société Moreau a été condamnée, par arrêt du 6 juin 2013 devenu irrévocable, à lui payer une somme au titre des travaux de remise en état ; qu'invoquant l'apparition de nouveaux désordres, la société Centre équestre de Machecoul a assigné la société Moreau en responsabilité décennale et en expertise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt relève que la décision du 6 juin 2013, qui a retenu, d'une part, que la société Centre équestre de Machecoul ne pouvait se prévaloir utilement de dommages futurs ou évolutifs qui justifieraient la démolition et la reconstruction de la charpente, que son préjudice principal se limitait à la reprise des dommages apparus dans le délai décennal, soit la reprise de trois poteaux, et, d'autre part, qu'elle a partiellement fait droit à la demande de réparation pour l'ensemble des éléments constitutifs du manège, a autorité de la chose jugée pour tous les désordres affectant l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Moreau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Moreau à payer à la société Centre équestre de Machecoul la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Moreau ;
 

   
Par albert.caston le 03/12/15
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Notes :

- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 31,

- Pélissier, RGDA 2016, p. 87

 

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-23.863
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er juillet 2014), que M. et Mme X... ont déclaré à leur assureur, la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (la MACSF), l'apparition de fissures affectant leur maison située dans une commune visée par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; que l'assureur a notifié à M. et Mme X... un refus de garantie au vu du rapport de l'expert qu'il avait missionné ; qu'une ordonnance de référé du 29 mai 2008 a désigné un expert à la demande de M. et Mme X... qui ont assigné la MACSF en indemnisation le 8 septembre 2010 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme X..., l'arrêt retient que la police précise les causes d'interruption de prescription tant ordinaires, à savoir « l'une des causes légales d'interruption de la prescription », que particulières, à savoir « la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par lui-même en cas de non-paiement de cotisation ou par l'assuré en ce qui concerne le règlement d'une indemnité », de sorte que les exigences de l'article R. 112-1 sont remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français ;

 

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-17.002
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., les sociétés Mahuru, Chunne, Mme Z...et le Laboratoire des travaux publics de Polynésie ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1213 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 août 2013), que M. X...a été autorisé à créer un lotissement sur une parcelle appartenant à une société ; que M. A...s'est vu confier la réalisation du lot terrassement ; qu'une maison, située en contrebas, construite sur la propriété de M. Y..., a été détruite suite à un glissement de terrain ; que M. Y...a notamment assigné en indemnisation M. X...qui a appelé en garantie M. A...;

Attendu que, tout en condamnant M. X...et M. A..., in solidum, à réparer les préjudices de M. Y..., l'arrêt rejette la demande en garantie dirigée par le premier contre le second ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer, dans leurs rapports entre eux, la part de chacun de ces coauteurs dans la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie de M. X...à l'encontre de M. A..., l'arrêt rendu le 29 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. A...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A...à payer la somme de 3 000 euros à M. X...;
 

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-25.502
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 août 2014), que M. X... a acquis un lot d'un lotissement dont le bornage a été réalisé par M. Y..., géomètre-expert, à la demande de la société d'aménagement, puis a entrepris l'édification d'une maison ; qu'un arrêté interruptif des travaux lui a été notifié au motif que la construction ne respectait pas la hauteur prévue par le plan d'occupation des sols et le permis de construire ; qu'une expertise a mis en évidence une erreur d'altimétrie concernant une des bornes de la parcelle prise comme point de référence par l'entreprise de gros oeuvre ; qu'un permis de construire modificatif a été accordé ; qu'après expertise, M. X... a assigné M. Y... et la société Bureau et réalisations électriques (la société BRE), chargée du lot chauffage, depuis lors en liquidation judiciaire, en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que, pour dire que M. X... a partiellement concouru aux dommages, l'arrêt retient qu'en ne s'adjoignant pas le concours d'un maître d'oeuvre pour la planification et le suivi des travaux, celui-ci a pris le risque, d'une part, que les travaux soient exécutés sans plan d'exécution et, par conséquent, sur la base des seuls plans du permis de construire, qui ne sont pas suffisamment renseignés pour l'exécution des travaux, d'où l'absence de correction de l'erreur altimétrique, d'autre part, que l'ordonnancement des travaux ne soit pas conforme aux règles de l'art et que les équipements posés avant l'achèvement du clos et du couvert soient endommagés ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir la faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que M. X... expose qu'il souffre d'un préjudice du fait de ne pas avoir pu occuper l'ouvrage qu'il destinait à son habitation mais qu'il ne caractérise pas ce préjudice qui ne se confond pas avec le préjudice moral ayant donné lieu à réparation en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une interruption des travaux pendant près de deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

 

   
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Voir note Blanc, GP 2016, n° 3, p. 37. Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-26.245
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 2013),
que, suivant acte reçu le 15 mars 2010 par M. X..., notaire associé au sein de la SCP Mathieu X...(le notaire), la société Élevage d'Ermont (la société) a cédé à Mme Y...un fonds de commerce d'exploitation d'un centre équestre, avec jouissance rétroactive au 1er janvier 2010, date de la prise de possession effective de cette dernière ; que l'acte comportait une clause particulière ainsi rédigée : « Procédure de licenciement : le cédant (la société Elevage d'Ermont) déclare qu'il n'existe au 1er janvier 2010 aucune procédure de licenciement. Le cessionnaire déclare avoir procédé au licenciement de Mme Z... Emmanuelle au cours du mois de janvier 2010. Le cessionnaire déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur » ; qu'ayant été condamnée, le 10 mars 2011, par une décision prud'homale qui a constaté qu'elle avait la qualité d'employeur au moment du licenciement litigieux, à payer à Mme Z... diverses indemnités, la société a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil à son égard et de ne pas avoir assuré l'efficacité de l'acte qu'il authentifiait ;

Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la société d'une perte de chance d'obtenir qu'en exécution du contrat de cession du 15 mars 2010, Mme Y...prenne en charge diverses sommes dues au titre du licenciement de Mme Z..., quand il résultait de ses propres motifs que la volonté commune des parties à cette cession avait été de faire peser la charge finale des conséquences du licenciement litigieux sur Mme Y..., de sorte qu'un juge amené à statuer sur une action formée par la société à l'encontre de Mme Y...sur le fondement du contrat les liant, malgré l'imprécision de ses termes, aurait retenu la même analyse et condamné Mme Y...à indemniser son cocontractant de telles conséquences, ce dont il résultait que la société n'avait pas perdu la chance invoquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que, seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la société d'une perte de chance d'obtenir qu'en exécution du contrat de cession du 15 mars 2010, Mme Y...prenne en charge diverses sommes dues au titre du licenciement de Mme Z..., sans établir qu'en agissant à l'encontre de Mme Y...sur le fondement du contrat les liant, la société n'aurait pu obtenir qu'elle prenne en charge de telles sommes, et, partant, sans établir que la chance dont la perte était ainsi indemnisée était définitivement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes ; qu'en affirmant que l'acte du 15 mars 2010 ne permettait pas de faire supporter au cessionnaire les conséquences du licenciement de Mme Z..., sans rechercher si telle n'était pourtant pas la volonté des parties, bien qu'elle ait elle-même relevé qu'il résultait de la teneur même de l'acte que la cessionnaire avait procédé à ce licenciement, qu'elle renonçait à tout recours de ce chef contre le cédant et que la cédante souhaitait convenir que la cessionnaire prendrait à sa charge en toute hypothèse les conséquences de ce licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 et 1134 du code civil ;

Mais attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que, par ce moyen de pur droit, soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Mathieu X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Mathieu X...à payer la somme de 2 000 euros à la société Élevage d'Ermont ; rejette sa demande ;
 

   
Par albert.caston le 01/12/15
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Voir notes :

- Dessuet, RGDA 2015, p. 569.
- Houtcieff,Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 32
- Blanc, Gaz. Pal. 2016, n° 3, p.28 : "Juste cause contre injuste clause"
- Roussel, RDI 2016, n° 1, p. 42.
- Boffa, D. 2016, p. 458.

- Mekki, D. 2016, p. 571

- Cerveau-Colliard, GP 2016, n° 12, p. 71.

- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2016-3, p. 35.

Commentaire du Bulletin d'information de la Cour de cassation :

La troisième chambre civile a jugé, le 26 novembre dernier (infra, n° 490), que “Toute clause, même d’un contrat d’assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.” Notant que “la cause demeure décidément un instrument de police judiciaire de l’équilibre contractuel”, Dimitri Houtcieff (Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 35) ajoute que, “peu import[ant] qu’il s’agisse ou non d’une clause de réclamation : quelles que soient leur modalités - clause de réclamation ou encore de survenance du dommage, la jurisprudence écarte systématiquement les stipulations ayant pour effet de dissocier la durée de la garantie et celle de la responsabilité”, solutions qui, selon lui, “ne devraient pas subir le contrecoup de l’éventuelle réforme” du droit des contrats, compte tenu de la rédaction de “l’article 1168 du projet de texte”.
Notant pour sa part que si “le droit des assurances est un droit dérogatoire au droit commun des contrats tel que régi par le code civil”, “il n’en constitue pas pour autant un corps de droit autonome” et qu’en conséquence, “avant de s’interroger sur les effets de telle ou telle clause, il convient de s’assurer de sa légalité par rapport aux dispositions d’ordre public de notre droit positif, tous codes confondus...”, Pascal Dessuet ajoute (RGDA 2015, p. 569) que “cette jurisprudence peut être considérée comme ayant un faible impact en responsabilité civile de droit commun s’agissant des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, dès lors que l’article 1792-4-3 limite aujourd’hui la durée de la responsabilité des constructeurs traitant avec le maître d’ouvrage à dix ans à compter de la réception [...] et qu’il en va de même pour les sous-traitants [...]”, mais qu’elle mettra néanmoins “fin à une pratique abusive consistant à limiter la durée de la garantie à deux ou trois ans après la réception”.

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-25.761
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014), que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Pierre qui a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la même société ; que les travaux de gros oeuvre ont été sous-traités à la société TMBS, assurée auprès de la société Thelem assurance (société Thelem), venant aux droits de la société MRA ; que M. et Mme X... ont confié à la société TMBS la construction d'un mur de soutènement ; qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été établi le 24 juillet 1995 ; que, se plaignant de fissures, M. et Mme X... ont déclaré le sinistre le 15 septembre 2004 auprès de la société Axa, assureur dommages-ouvrage, qui leur a opposé un refus de garantie ; qu'ils ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Maisons Pierre et la société Axa en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage, de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale, laquelle a appelé en garantie la société Thelem ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Axa contre la société Thelem, l'arrêt retient que la police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant sous l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à compter de la réception des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Thelem assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 01/12/15
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Voir note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 34.   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-14.778 14-28.394
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 14-14. 778 et C 14-28. 394 ;

Donne acte à M. X... et Mme X... Y... du désistement de leur pourvoi n° C 14-14. 778 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2013), que M. Z... a vendu les appartements d'un immeuble dont il devait assurer la rénovation ; qu'alléguant des désordres et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Guinguette a, après expertise ordonnée en référé, assigné le vendeur en indemnisation des désordres affectant les parties communes ; que les copropriétaires ont assigné M. Z... et M. A..., architecte, en reprise des désordres et indemnisation au titre d'une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de les déclarer déchus du droit à agir et irrecevables en leurs demandes en diminution du prix pour différence de superficie et en remboursement des droits et honoraires du notaire et de les déclarer irrecevables à agir sur le fondement de l'article 1604 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'acquéreur d'un bien immobilier qui serait forclos à agir en diminution du prix de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, que ce soit sur le fondement de la garantie de contenance de droit commun ou de la garantie prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de cession d'un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, cette action étant soumise au délai de prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, les copropriétaires, qui soulignaient qu'ils avaient été trompés par leur vendeur faisaient valoir qu'ils agissaient, non plus sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en raison de la différence de plus de 1/ 20e entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés en mai et juin 2005 et la superficie annoncée, mais sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, en réclamant à M. Z... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la différence de superficie ; que pour déclarer les exposants irrecevables, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, leur action était prescrite, car engagée par acte du 3 juin 2008, soit plus d'un an après l'ordonnance de référé du 8 février 2007 ayant désigné un expert, ce dont elle a déduit que les copropriétaires ne pouvaient se soustraire aux conséquences de la prescription particulière résultant de la loi Carrez, qui constituait le seul fondement possible de leur action, en invoquant les dispositions d'ordre plus général de l'article 1604 du code civil pour demander le paiement de sommes correspondant à une diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement du coût des (p. 11, 2e §) ; qu'en statuant de la sorte, quand le propriétaire forclos à agir en diminution du prix sur le fondement de la garantie de contenance peut, dans le délai de prescription de droit commun, agir en réparation du préjudice résultant du manquement du vendeur à son obligation de délivrance, cette action n'étant en l'espèce pas prescrite d'après les propres constatations de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient expressément la condamnation de M. Z... au paiement de dommages-intérêts, non à la diminution du prix de vente, à raison de la différence entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés et la superficie annoncée ; que quand bien même les sommes réclamées correspondaient à la diminution de prix pour différence de superficie, cette action était distincte de l'action engagée sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 déclarée irrecevable comme prescrite par les premiers juges ; qu'en confirmant néanmoins le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé que les copropriétaires étaient déchus de leur droit à agir sur le fondement de la loi Carrez, et les avait déclarés irrecevables en leurs demandes en diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement du coût des droits et honoraires de notaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, saisie de demandes en indemnisation fondées sur l'article 1604 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que ces demandes étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires à l'encontre de M. A... ;

Attendu qu'ayant constaté que M. A... avait été mandaté pour déposer les dossiers de permis de construire, relevé qu'il n'était pas établi qu'il ait été en charge du suivi du chantier, de la réalisation des travaux et du mesurage des surfaces a posteriori pour vérifier si elles étaient conformes au projet et retenu qu'aucun manquement à ses obligations n'était démontré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Vicente C... D..., M. Francisco R... et Mme Maria B..., M. David G... H..., M. Sergio I... J..., Mme Cristina Rebeca K... X..., M. Ignacio F... L... et Mme Maria Jésus M... N..., M. Vincent M... N... et Mme Anna O... P..., Mme Joana Q... S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Vicente C... D..., M. Francisco R... et Mme Maria B..., M. David G... H..., M. Sergio I... J..., Mme Cristina Rebeca K... X..., M. Ignacio F... L... et Mme Maria Jésus M... N..., M. Vincent M... N... et Mme Anna O... P..., Mme Joana Q... S... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ;
 

   
Par albert.caston le 01/12/15
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Notes :

- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 32,
- Malinvaud, RDI 2016, n° 1, p. 40.

- Cerveau-Colliard, GP 2016, n° 12, p. 72.
- Ajaccio, Caston et Porte, GP 2016, n° 17, p. 71.
 

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-19.835
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2014), que, en 2002, la société Clin d'oeil a entrepris l'aménagement de locaux à usage de parfumerie, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Capital création ; que la société Guillo père et fils (la société Guillo) a réalisé une chape liquide ; que le sol a été revêtu de moquette et, pour partie, de carrelage ; que la chape a été réceptionnée sans réserves le 27 février 2002 ; qu'en 2007, la société Clin d'oeil a confié le remplacement du revêtement du sol à la société Saillant carrelage sous la maîtrise d'oeuvre de la société Capital création ; que, constatant que la chape était fissurée et soulevée par rapport à la dalle béton, l'entreprise a refusé ce support ; que la société Clin d'oeil a fait procéder au remplacement de la chape en août 2007 puis a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que la société Clin d'oeil fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que la chape de béton litigieuse, coulée dans le sol du magasin de la société Clin d'oeil, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et non pas un élément d'équipement au sens des articles 1792-2 et 1792-3 du même code ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer prescrite l'action de la société Clin d'oeil, la cour d'appel a violé le premier des textes susmentionnés par refus d'application, et le troisième par fausse application ;

2°/ qu'à supposer même que la chape de béton litigieuse eût été un élément d'équipement, il s'agissait d'un élément inerte, non destiné à fonctionner et ne relevant pas de la garantie biennale de bon fonctionnement ; qu'en jugeant là encore le contraire pour déclarer prescrite l'action de la société Clin d'oeil, la cour d'appel a violé l'article 1792-3 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation, qu'aucune détérioration du plancher support n'avait été révélée et que la facture du 7 août 2007, relative aux travaux de reprise, ne faisait état d'aucune intervention sur la dalle de béton servant de support à la chape, la cour d'appel, devant laquelle la société Clin d'oeil n'invoquait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Guillo et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à l'application de l'article 1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil ni de l'article 1792-2 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clin d'oeil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;