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Par albert.caston le 29/01/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-27.997
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2014), que M. Michel X..., assuré auprès des sociétés Mutuelle groupama d'Oc et Mutualité Groupama Sud-Ouest (Groupama), M. Daniel X... et Mme Y..., assurés auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), sont propriétaires indivis d'une maison composée de deux logements ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures qu'ils imputaient à la sécheresse de l'été 2003 classée catastrophe naturelle par un arrêté interministériel de 2005, ils ont adressé des déclarations de sinistre à leurs assureurs respectifs, puis les ont assignés en indemnisation ; qu'ayant découvert, au cours d'une expertise judiciaire, que les désordres pouvaient avoir été causés par la surcharge imposée à la semelle de fondation de leur immeuble par les fondations de la construction voisine, réalisée postérieurement, ils ont, par assignations des 18 août 2009, appelé à l'instance Mme Z..., veuve A..., propriétaire voisine assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa) ;

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de MM. X... et Mme Y... à son encontre et à celle de Mme Z..., veuve A... et de les condamner in solidum à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que le rapport d'expertise judiciaire mentionne que « M. Michel X... a déclaré (¿) que suite à l'apparition de désordres, en 1997, deux déclarations de sinistre ont été faites, en 1999, puis en 2005 » ; qu'il indique encore, au chapitre « historique de l'affaire » : « 1997 : selon les déclarations de M. Michel X..., apparition des premiers désordres ; 20 mai 1999 : déclaration de sinistre à la MAIF par Mme Y... (¿) ; 5 juillet 1999 : déclaration de sinistre de M. Michel X... à son assurance Groupama, qui mandate l'expert B... ; (¿) Les désordres étant apparus, selon l'assuré, en 1997, donc hors période de sécheresse, M. B... proposera à Groupama de classer le dossier » ; que le rapport mentionne encore que « les désordres allégués par les demandeurs i. e. les consorts X... existent bien. (¿) Tous ces désordres traduisent un tassement du pignon Nord. Leur survenance est ancienne, antérieure à 1997 selon les pièces versées » ; que l'expert, répondant aux dires des parties, a encore affirmé que « concernant la concomitance des désordres avec les périodes de sécheresse ayant fait l'objet de plusieurs arrêtés de CAT. NAT. : ce point est caduc, il a été démontré que la cause des désordres n'était pas la sécheresse et que concernant l'ancienneté des fissures, que conteste le conseil technique des demandeurs, M. C... : les pièces versées attestent de cette ancienneté ; elles sont antérieures à 1997 » ; qu'il résulte ainsi expressément des termes du rapport d'expertise que les consorts X... ne se plaignaient que d'un seul type de désordres, apparus au plus tard en 1997 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour fixer le point de départ du délai de prescription, a énoncé que selon l'expert, les désordres objets du litige étaient ceux déclarés en 2005 comme consécutifs à la sécheresse de 2003 et qu'ils s'étaient déclarés au plus tôt en 2003, de sorte que l'assignation délivrée à Mme A... et à son assureur, la société Axa, était recevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes pourtant clairs et précis du rapport d'expertise et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, les parties s'accordaient sur la date d'apparition des désordres, objets du présent litige, antérieurement à l'année 1999 ; qu'ainsi, aux termes de ses conclusions d'appel, l'exposante mentionnait qu'« il résulte des affirmations de M. Michel X..., reprises par l'expert judiciaire en p. 8 de son rapport, que les premiers désordres litigieux sont apparus en 1997, et ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de la MAIF, le 20 mai 1999 » ; que Mme A... indiquait, aux termes de ses conclusions d'appel, qu'« en se reportant au rappel chronologique figurant en page 8 du rapport d'expertise D..., la cour d'appel constatera que de l'aveu même de M. Michel X..., les premiers désordres devaient apparaître début 1990 pour s'aggraver de manière symptomatique courant 1997 » ; que les consorts X... affirmaient eux-mêmes expressément que « l'historique repris par l'expert judiciaire en pages 8 et 9 de son rapport montre s'il en était besoin que les consorts X... n'avaient et ne pouvaient avoir connaissance de ce que le sinistre avait pour origine les fondations de l'immeuble voisin appartenant à l'indivision A.... En effet, depuis 1999, l'ensemble des experts ont conclu à un phénomène de catastrophe naturelle lié à la sécheresse. En 1999 : l'expert MAIF (assureur sécheresse) conclut à « des tassements différentiels des terrains d'assise, sans interférence de l'un sous l'autre ». L'expert Groupama (expert sécheresse) exclut l'hypothèse de l'interaction d'un immeuble sur l'autre (¿). L'expert Axa conclut également à des tassements différentiels de fondations liés à une modification de l'état des sols d'assise » ; qu'il en résultait expressément que les parties, et en particulier les consorts X... eux-mêmes, admettaient que les désordres objets du présent litige étaient ceux ayant justifié deux déclarations de sinistre en 1999, de sorte qu'ils étaient nécessairement apparus antérieurement à l'épisode de sécheresse survenu en 2003 ; qu'en affirmant que les désordres constituant le fait dommageable dans le présent litige étaient ceux dénoncés aux assureurs en 2005 comme consécutifs à la sécheresse de 2003 et qu'ils s'étaient manifestés au plus tôt en 2003, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que la circonstance que les assurés aient unilatéralement affirmé lors de la déclaration de sinistre de 2005 que les désordres étaient consécutifs à la sécheresse ne permettait pas au juge de tenir ce fait pour acquis ; qu'en fixant la date d'apparition des désordres en 2003 au seul motif que ceux-ci avaient été « dénoncés en 2005 comme consécutifs à la sécheresse de 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ;

4°/ qu'aux termes de son rapport, l'expert avait conclu que « concernant la concomitance des désordres avec les périodes de sécheresse ayant fait l'objet de plusieurs arrêtés de CAT. NAT. : ce point est caduc, il a été démontré que la cause des désordres n'était pas la sécheresse » ; qu'en jugeant que suivant le rapport de l'expert, les désordres constituant le fait dommageable dans le présent litige étaient ceux dénoncés aux assureurs en 2005 comme consécutifs à la sécheresse de 2003, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, ni les parties ni d'ailleurs l'expert, n'ont prétendu que les désordres dénoncés en 2005 par les consorts X... auraient été de nature différente de ceux dénoncés en 1999 ; qu'il en résultait que le présent litige portait sur des désordres apparus au plus tard en 1997, dénoncés une première fois en 1999, puis à nouveau en 2005 ; qu'en affirmant que les désordres constituant le fait dommageable dans le présent litige étaient ceux dénoncés aux assureurs en 2005, opérant ainsi, semble-t-il, une distinction entre les désordres dénoncés en 1999 et ceux dénoncés en 2005 que les demandeurs eux-mêmes ne faisaient pas, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'un délai de dix ans ne s'était pas écoulé entre la manifestation des désordres litigieux révélés au plus tôt en 2003 au cours de l'expertise judiciaire et l'assignation et qu'un délai de cinq ans n'était pas expiré depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise judiciaire ni méconnaissance de l'objet du litige, que l'action n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer aux sociétés Groupama, la somme de 2 000 euros, à MM. X... et Mme Y..., la somme globale de 3 000 euros, à la MAIF, la somme de 2 000 euros ;

Publié par ALBERT CASTON à 18:11 
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Par albert.caston le 29/01/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-23.393
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2014), que M. et Mme X... ont fait rénover trois appartements qui ont été regroupés, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ; que la société Eurobarrère a réalisé ces travaux selon ordres de service des 28 novembre, 7 et 14 décembre 2000 ; que, le 18 février 2002, M. et Mme X... ont pris possession des lieux et refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et de régler le solde des travaux ; que, se plaignant de malfaçons et non-finitions, ils ont, après expertise, assigné le 23 août 2003 les intervenants à la construction en prononcé de la réception judiciaire et en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prononcé de la réception judiciaire de l'ouvrage au 2 mars 2010, l'arrêt retient que M. et Mme X..., qui occupent les lieux, ont constamment contesté la qualité des travaux et qu'ils ont refusé, pour ce motif, de signer tout procès-verbal de réception et de payer le solde des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la date du 2 mars 2010, l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour malfaçons de M. et Mme X..., la cour d'appel retient que le rapport d'expertise n'est pas un élément sérieux et qu'ils ne versent aucun élément supplémentaire, excepté un constat d'huissier de justice inexploitable ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les pièces annexées au rapport d'expertise et les autres pièces versées aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de pénalités de retard formée par M. et Mme X..., l'arrêt retient que le planning du 4 septembre 2001 était le premier et que l'expert ne pouvait pas estimer qu'il existait déjà à cette date un retard de soixante-quatorze jours ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce planning prévoyait une date d'achèvement pour le 1er décembre 2001 et que M. et Mme X... avaient pris possession des lieux postérieurement à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de M. et Mme X... tendant au versement d'une indemnité pour préjudice de jouissance ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui faisaient valoir que ce chef de préjudice dû aux retards accumulés devait être calculé sur la base moyenne de la valeur locative de l'appartement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le cinquième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de M. et Mme X... tendant au versement d'une indemnité au titre du surcoût de travail de l'architecte ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui faisaient valoir que le retard des travaux avait contraint le maître de l'ouvrage à régler des honoraires complémentaires à son architecte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le sixième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de M. et Mme X... tendant au versement d'une indemnité au titre du temps passé par le maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui faisaient valoir que le temps investi par le maître de l'ouvrage pendant et après le chantier résultait directement de la carence de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Eurobarrère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurobarrère et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 29/01/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-25.829
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), que la société des Autoroutes du Sud de la France a confié au groupement d'entreprises solidaires constitué par la société Valerian, mandataire, et les sociétés Mazza TP, Perrier TP et Famy la réalisation de travaux de terrassement et d'assainissement en vue de la construction d'une portion d'autoroute ; que la pose de tuyaux canalisant un ruisseau a été sous-traitée à la société Socafl qui a acheté à la société BMR une partie des tuyaux entrant dans la composition de l'ouvrage ; que, des tassements étant apparus sur la chaussée, une cour administrative d'appel a condamné la société Valerian à indemniser le maître de l'ouvrage ; que celle-ci a assigné en garantie son assureur, la société L'Auxiliaire, les sociétés Socafl et BMR et son assureur, la société Axa France IARD ;

Attendu, d'une part, que, la société L'Auxiliaire ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'une connaissance par l'assuré des stipulations des conditions générales par la référence à celles-ci dans les conventions spéciales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, compte tenu de la mise en page et de l'espacement entre les « conditions », seules les conditions spéciales avaient été jointes aux conditions particulières et étaient opposables à l'assuré et relevé que les conditions générales n'avaient fait l'objet par ailleurs d'aucune approbation formelle de la part de l'assuré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, sans dénaturation, que la société L'Auxiliaire ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion contenue dans les conditions générales ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Auxiliaire et la condamne à payer à la société Valerian la somme de 3 000 euros et aux sociétés Axa France IARD et Arkenr BMR la somme globale de 1 500 euros ;

 

Par albert.caston le 29/01/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-27.995
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Occhipinti, SCP Boullez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2014), que Krikor et Guiragos X..., associés dans les quatre sociétés civiles immobilières GCM, Le Grand Large, Le Polignais et Le Pascal, et dans la société ETF, ont signé deux protocoles le 20 juillet 1991 ; qu'après le décès de Guiragos X..., ses héritiers, MM. Eric et Frédéric X..., Mmes Marie-Jeanne et Isabelle X... (les consorts X...), ont signé, le 26 février 1993, avec Krikor X..., un protocole confirmant les précédents accords ; qu'un jugement du 21 juin 2004 a condamné Krikor X... à régulariser un acte de vente de biens immobiliers et à en payer le prix sans délai ; que, Krikor X... étant décédé en cours d'instance, sa veuve, Mme Y..., a assigné en exécution des protocoles les consorts X..., qui ont sollicité la nullité de la convention de 1993 et de celles de 1991 qui n'avaient jamais reçu de commencement d'exécution ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que les protocoles d'accord litigieux des 20 juillet 1991 et 26 février 1993 devaient recevoir application et de dire Mme Y... propriétaire de l'immeuble sis 1 bis rue Pascal à Cachan dépendant de la SCI Le Pascal, de l'immeuble situé 27 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris 1er arrondissement dépendant de la SCI GCM et de la totalité des parts des SCI GCM et Le Pascal, et les consorts X..., propriétaires de la totalité des parts des SCI Le Grand Large et Le Polignais ;

Attendu qu'ayant relevé que les consorts X..., qui avaient revendiqué l'exécution du protocole de 1991 dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 juin 2004, n'avaient donné aucune suite à cette décision, contrairement à Krikor X... qui avait engagé une action en exécution des protocoles de 1991 et 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs que les parties n'avaient pas entendu révoquer ces protocoles et, sans violer le principe de la contradiction, que ceux-ci devaient être appliqués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Eric et Frédéric X..., Mmes Marie-Jeanne et Isabelle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-27.054
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à la société Mutuelle centrale de réassurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Romandis, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur du bureau d'études Etienne techniques du froid (le bureau ETF), la société Axima réfrigération France (la société Axima), la société Axa France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Axima et du bureau ETF, la société Carrier, venant aux doits de la société Profroid industrie, la société Allianz IARD et la société MMA IARD ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 novembre 2002, pourvoi n° 11-19.023), qu'à l'occasion de l'agrandissement d'un magasin, la société Romandis a fait réaliser des installations de froids positif et négatif comportant une salle de machines et des réseaux de tuyauterie alimentant des chambres froides et des vitrines d'exposition ; que le bureau ETF, maître d'¿uvre, assuré auprès de la société MMA IARD et de la société Axa France IARD, a été chargé de la conception des installations ; que les travaux ont été confiés à la société Générale frigorifique provençale (la société GFP), assurée auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD, et de la société Axa assurances branche construction ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves le 7 août 1996 ; que le matériel a été fourni par la société Profroid, aux droits de laquelle se trouve la société Carrier ; que, le 16 octobre 1996, un contrat d'entretien et de maintenance des installations a été conclu entre la société Romandis et la société Polyfroid, assurée auprès de la société Caisse industrielle d'assurance mutuelle, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle centrale de réassurance, et de la société Axa France IARD ; que des dysfonctionnements sont apparus entraînant des ruptures de compresseurs et de clapets équipant les centrales frigorifiques ; qu'après expertise, la société Romandis a assigné le bureau ETF, la société Polyfroid et la société Axima, venant aux droits de la société GFP, en indemnisation de ses préjudices ; que les assureurs ont été appelés en garantie ;

Attendu qu'ayant relevé que les manquements de la société Polyfroid, constitutifs du fait générateur du dommage, s'étaient produits pendant la période de validité du contrat résilié à compter du 1er janvier 2003 et exactement retenu qu'il importait peu qu'aucune déclaration n'ait été effectuée avant l'intervention forcée de l'assureur devant le tribunal en 2007 ni que les conséquences du défaut de maintenance se soient révélées postérieurement à la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas condamné l'assuré à rembourser une prestation dont le coût aurait été jugé excessif, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que la clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle centrale de réassurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle centrale de réassurance et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Polyfroid ;

 

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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-25.432
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2014), que la société civile immobilière Ephémère (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architectes AD Julien Maury Roussel, entrepris la construction de deux immeubles ; que le lot de travaux de construction métallique a été confié à la société Dejean Servières, assurée par la société Sagena ; qu'après réception des travaux le 17 janvier 2007, les bâtiments construits ont été attribués aux deux associés de la SCI, soit la société civile immobilière des 9 arpents (la SCI des 9 arpents) et la société civile immobilière Dupuy (la SCI Dupuy) ; que, des infiltrations ayant été constatées, la SCI des 9 arpents et la SCI Dupuy ont assigné la société Dejean Servières, la société Sagena et la SCP d'architectes en réparation de leurs dommages ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, après avoir rappelé que, suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil, la convention fait la loi des parties, que le vitrage posé était non conforme au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et au type de vitrage proposé dans le devis de l'entreprise accepté par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucun planning contractuel n'avait été établi par le maître d'oeuvre, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune pénalité de retard ne pouvait être appliquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que des pénalités de retard auraient pu être appliquées à l'encontre de la société Dejean-servières, même si un planning contractuel avait été établi, la cour d'appel a pu rejeter la demande formée contre l'architecte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Castel et Fromaget, la SCI des 9 arpents et la SCI Dupuy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 29/01/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-24.319
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Lyonnaise de banque du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société X..., M. Y...agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., la société X... et la société SMABTP ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juillet 2014), que la société Lore immo, qui avait acquis le premier étage d'un immeuble en copropriété, a entrepris sa rénovation et y a créé des appartements qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que M. Z...a acheté un appartement duplex dont la livraison, prévue au cours du second trimestre de l'année 2005, est intervenue par remise des clés le 13 juin 2006 ; qu'après expertises relatives à l'inachèvement de l'appartement de M. Z..., aux désordres du système de chauffage/ rafraîchissement des appartements et aux infiltrations provenant de la toiture, M. Z...a assigné en indemnisation de ses préjudices M. d'A..., mandataire liquidateur de la société Lore immo, la société MMA IARD (MMA) en qualité d'assureur de cette société et de l'entreprise de maçonnerie B... , M. Y..., mandataire liquidateur de la société X..., maître d'oeuvre, et son assureur la SMABTP, le syndicat des copropriétaires du 21 rue de la République et la société Lyonnaise de banque (la Lyonnaise de banque), garant d'achèvement ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la Lyonnaise de banque fait grief à l'arrêt de dire que les désordres constatés par l'expert relevaient de la garantie d'achèvement et de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme ;

Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence d'un système de chauffage/ rafraîchissement et d'une toiture étanche, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé et retenu que la garantie d'achèvement n'est pas limitée aux parties privatives et bénéficie, pour les parties communes, au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande du syndicat des copropriétaires de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement était recevable ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la Lyonnaise de banque fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à M. Z...au titre de la garantie d'achèvement les frais engagés pour achever son lot privatif et pour remédier aux dégradations causées par les infiltrations en toiture, alors, selon le moyen, que la société Lyonnaise de banque faisait valoir que la garantie d'achèvement bancaire se limite à l'achèvement de l'immeuble, à l'exclusion de son parachèvement ; qu'elle soutenait que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat et que, pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Lyonnaise de banque devait rembourser à M. Z..., en exécution de la garantie d'achèvement, les sommes que celui-ci avait exposées au titre de la reprise des embellissements détériorés par les infiltrations en toiture, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la reprise de ces embellissements était indispensable à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination et si la détérioration de ces embellissements constituait un défaut de conformité non substantiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 261-24 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux pour remédier aux infiltrations en toiture dont était affecté l'immeuble devaient être payés au syndicat des copropriétaires par la Lyonnaise de banque au titre de la garantie d'achèvement et que M. Z...avait dû financer lui-même les travaux nécessaires à l'achèvement du lot et les travaux de reprise des détériorations causées à son appartement par ces infiltrations, la cour d'appel, qui a pu retenir que la Lyonnaise de banque, garant de l'achèvement, devait lui rembourser les frais ainsi engagés, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour dire non applicable la garantie responsabilité professionnelle de la société Lore immo et mettre hors de cause la MMA, assureur de cette société, l'arrêt retient que l'exclusion de garantie englobe les modalités d'exécution que les personnes substituées au promoteur dans la direction de l'entreprise ou du chantier n'auraient pas dû prescrire ou accepter et qu'il ressort du rapport d'expertise que les travaux réalisés lors de l'installation des unités de chauffage-rafraîchissement et les travaux exécutés en toiture n'auraient pas dû être acceptés par les maîtres d'oeuvre qui se sont succédé sur le chantier ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever le caractère inéluctable et prévisible des dommages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que, le pourvoi principal étant rejeté, le second moyen du pourvoi provoqué, qui est éventuel, est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit non mobilisable la garantie professionnelle de la société Lore immo et met hors de cause la MMA IARD en qualité d'assureur de la société Lore immo, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens du pourvoi principal et la société MMA IARD aux dépens du pourvoi provoqué ;

Met hors de cause la société Lyonnaise de banque ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque et la société MMA IARD à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z...et au syndicat des copropriétaires du 21 rue de la République ; rejette les demandes de la société Lyonnaise de banque, de la société MMA IARD, de la SMABTP et de M. X..., ès qualités ;

 

Par albert.caston le 29/01/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-25.720
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à M. Armand X... et à Mme Véronique X... (les consorts X...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que les consorts X... ont confié à la société Batiso, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Sagena, devenue la société SMA, la construction de deux maisons d'habitation ; que le chantier a commencé en octobre 2004 et les travaux ont été interrompus en octobre 2006, un désaccord étant intervenu entre les maîtres de l'ouvrage, qui alléguaient l'existence de malfaçons, et l'entreprise, dont les dernières factures étaient restées impayées ; que les consorts X... ont, après expertise, assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que l'article 1.2 du contrat exclut les dommages immatériels et que l'article 8.2 exclut par ailleurs de la garantie « les conséquences pécuniaires de toute nature découlant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si elles sont la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat », qu'en revanche la garantie pour les préjudices immatériels est due pour les dommages exclus de l'acte de construire causés à des tiers étrangers au chantier et que les premiers juges ne pouvaient sans contradiction appliquer cette garantie, prévue pour les préjudices immatériels subis par des tiers, au préjudice de jouissance consécutif à des désordres matériels non garantis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales de la police, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Sagena à payer diverses sommes aux consorts X..., l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société SMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMA et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ;

Par albert.caston le 29/01/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-20.308
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 février 2014), que Mme X... a chuté sur une plaque de verglas située à proximité de l'entrée d'un immeuble ; qu'attribuant l'origine de cette plaque aux exsudats des appareils de chauffage et rafraîchissement du cabinet de kinésithérapie de M. Y... et de la société d'architecture Armade, ayant pour gérant M. Z..., architecte, Mme X... a assigné M. Y..., la société Armade, aujourd'hui en redressement judiciaire, le syndicat des copropriétaires et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire en indemnisation de son préjudice ; que M. Y... a appelé dans la cause M. Z..., en qualité de maître d'oeuvre, et la société Desbenoit, installateur des appareils ; que la société Allianz, assureur de cette société, est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Armade fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable in solidum des préjudices subis par Mme X... ;

Attendu qu'ayant constaté que la plaque de verglas sur laquelle Mme X... avait chuté était constituée à partir de l'eau provenant de deux climatiseurs situés à proximité, relevé que ces appareils étaient la propriété exclusive de M. Y... et de la société Armade et retenu qu'ils disposaient sur eux d'un pouvoir d'usage et de contrôle et en avaient la garde, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que de tels appareils avaient un dynamisme propre et dangereux échappant à leur contrôle, ni que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute présentant le caractère de la force majeure, et qui a pu en déduire que ceux-ci avaient engagé leur responsabilité à l'égard de Mme X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Armade et la société MJ Synergie, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie formée à l'encontre de la société Desbenoit, de la société Allianz et de M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'impropriété d'un ouvrage à la destination pour laquelle il a été commandé peut résulter du danger que son utilisation présente pour la sécurité du maître de l'ouvrage ou des tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... a chuté sur une plaque de verglas provenant de l'écoulement de condensats à partir de climatiseurs défaillants installés dans les locaux de la société Armade par la société Desbenoit ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie de la société Armade contre la société Desbenoit, que les désordres dont était affecté ce système de climatisation ne le rendait pas impropre à sa destination dès lors qu'il n'apparaissait pas et qu'il n'était pas soutenu que ce système ne soit pas en état de fonctionner et qu'il était certain que le simple rejet de condensats ne caractérisait pas l'impropriété à destination de cet équipement, sans rechercher si les défaillances inhérentes à ce climatiseur présentant un danger pour la sécurité des tiers ne le rendaient pas, de ce fait, impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que le caractère apparent du désordre dont est affecté un élément d'équipement ne peut résulter de la seule qualité de professionnel du maître de l'ouvrage qui en fait l'acquisition ; que la cour d'appel, pour écarter le recours en garantie de la société Armade contre la société Desbenoit à raison des condamnations mises à sa charge au profit de Mme X..., a énoncé que les inconvénients du système d'évacuation des eaux du climatiseur qu'elle lui avait vendu, inconvénients à l'origine de la chute de Mme X..., constituaient un désordre apparent pour cette société d'architecte, professionnel de la construction et dont le gérant avait été le maître d'oeuvre des travaux de construction des locaux abritant ledit climatiseur, la cour d'appel ; qui a déduit de la seule qualité de professionnel de la construction de la société Armade le caractère apparent du désordre, et a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le caractère apparent du désordre dont est affecté un élément d'équipement ne peut s'apprécier qu'au regard de la connaissance personnelle qu'en a eue la personne qui en demande réparation ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie forme par la société Armade contre la société Desbenoit et son assureur, que le gérant de la société Armade était le maître d'oeuvre de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance du désordre par la société Armade, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel a relevé que les inconvénients du système de climatisation installé par la société Desbenoit dans les locaux de la société Armade ne se sont manifestés que postérieurement à la réception de l'ouvrage ; qu'en jugeant tout à la fois que ces désordres étaient apparents à la date de la réception pour la société Armade, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les climatiseurs étaient dénués d'un système d'évacuation permettant de remédier aux conséquences des rejets d'eau émis par ces appareils sur une zone passante, relevé qu'aucune réserve n'avait été émise sur ce désordre lors de la réception et retenu, sans se contredire, que ce désordre, qui n'était pas apparent pour M. Y..., l'était pour la société Armade en sa qualité de professionnelle de la construction ayant participé à la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel, devant laquelle cette société n'avait pas soutenu que l'appareil présentait un danger pour les tiers le rendant impropre à sa destination, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que ses demandes de garantie ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Armade et la société MJ Synergie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Armade et la société MJ Synergie, ès qualités, à verser la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette les autres demandes ;
 

Par albert.caston le 27/01/16
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  Voir note Vial-Pedroletti, rev. "loyers et copropriété", 2016, n° 1, p. 15.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-24.612
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1719 du code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que la société Neolog est locataire de locaux appartenant à la société civile immobilière Entre Meurthe et Brot (la SCI) ; que la SCI a entrepris en 2007 des travaux de remplacement de la toiture de l'immeuble composée de plaques de fibrociment contenant de l'amiante dont elle a confié la réalisation à la société Coanus ; qu'à la demande de condamnation en paiement d'un arriéré de loyers d'avril et mai 2008, la locataire a opposé qu'elle avait été contrainte, en avril 2008, d'évacuer son personnel qui n'a pu réintégrer les locaux que le 1er juin 2008 après levée des réserves le 30 mai 2008, en raison d'un risque de propagation d'amiante identifié par l'inspection du travail dans ses lettres des 7 et 11 avril 2008 ;

Attendu que, pour écarter l'exception de non-exécution opposée par la locataire, l'arrêt retient que les prélèvements d'air, effectués le jour-même de la visite du contrôleur du travail, se sont révélés négatifs, qu'il ne ressort d'aucune des deux lettres précitées qu'il ait été signifié à l'employeur, dans les formes appropriées des mesures contraignantes telles que l'évacuation des locaux ou l'arrêt temporaire d'activité, que la société Coanus, professionnel qualifié pour le traitement amiante, a adressé dès le 15 avril 2008 une réponse motivée au contrôleur du travail qui ne s'est plus manifesté par la suite et que la société Neolog, qui a fait choix d'évacuer sans délais les locaux donnés à bail alors qu'elle n'y était pas contrainte par une décision administrative, ne démontre pas la faute du bailleur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, le 11 avril 2008, l'inspecteur du travail, connaissance prise des résultats négatifs de prélèvements, soulignait l'impossibilité d'affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Neolog à payer à la SCI Entre Meurthe et Brot la somme de 30 462,19 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2008, intérêts capitalisés dans les termes de l'article 1154 du code civil, et déboutant la société Neolog de ses demandes à l'encontre de la SCI Entre Meurthe et Brot, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Entre Meurthe et Brot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entre Meurthe et Brot à payer la somme de 3 000 euros à la société Neolog ; rejette la demande de la société AME ;