albert.caston

Par albert.caston le 25/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-29.835
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société civile immobilière Le Clos Barisseuse (la SCI) a confié à la société Dizanium Bet, assurée auprès de la société Euromaf, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et la transformation d'une ferme en hôtel ; qu'après des échanges de lettres entre les parties, la société Dizanium a estimé que le contrat était suspendu et a assigné le maître de l'ouvrage, en référé, en paiement d'une provision sur ses honoraires ; que le maître de l'ouvrage a assigné, au fond, le maître d'oeuvre en indemnisation de la rupture fautive du contrat ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le maître d'¿uvre n'avait pas mis en garde le maître de l'ouvrage sur la nécessité de définir son programme et sa mission, qu'il avait mal exécuté sa mission de direction et de surveillance des travaux, d'autre part, que le maître de l'ouvrage avait varié dans ses demandes, mis le maître d'oeuvre dans l'impossibilité de se conformer aux plannings qu'il établissait et au budget qu'il avait lui-même défini, qu'il avait tardé à faire les choix lui incombant et retardé d'autant la mission du maître d'oeuvre, la cour d'appel en a souverainement déduit que les manquements conjugués de l'architecte et du maître de l'ouvrage justifiaient le prononcé de la résiliation du marché aux torts réciproques des parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Clos Barisseuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Clos Barisseuse à payer aux sociétés Dizanium Bet et Euromaf, la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Le Clos barisseuse ;

 

   
Par albert.caston le 25/02/16
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Voir notes :

- Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 29.

 Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-29.200
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ;

Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que la société European Homes France a été condamnée, par deux jugements irrévocables du 12 décembre 2007, à refaire la toiture de deux maisons qu'elle avait fait construire et qu'elle avait vendues ; que la condamnation, prononcée au profit d'un des deux acquéreurs, est intervenue sur le fondement de la responsabilité décennale de la société European Homes France et celle prononcée au profit de l'autre acquéreur sur le fondement de l'engagement contractuel de remplacement de la toiture pris par le vendeur sans que le tribunal n'ait eu à caractériser le caractère décennal du désordre eu égard au cadre juridique contractuel du litige ; que la société European Homes France a assigné en garantie la société L'Equité, assureur de responsabilité décennale ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, dans le délai décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation thermique serait affectée ni que la toiture ne remplirait pas sa fonction d'étanchéité, de sorte que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies, faute d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur qui ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société L'Equité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Equité à payer à la société European Homes France la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société L'Equité ;

 

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-28.964
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2014), que la société CEF entreprise générale de bâtiment (société CEF), chargée de la construction d'un immeuble, a confié la réalisation du lot électricité à la société Bentin ; qu'après vaine mise en demeure, cette société a assigné la société CEF en paiement du solde des travaux ;

Attendu que la société CEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur des retenues dues à des retards et malfaçons dans l'exécution des travaux et de la condamner au paiement de la somme réclamée ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les situations de travaux dont le paiement était demandé étaient conformes au contrat et qu'aucune contestation de la qualité des travaux n'avait été élevée avant la mise en demeure, relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que les pièces produites par la société CEF ne permettaient pas d'établir que les travaux commandés n'avaient pas été correctement exécutés, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, et retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les retards étaient dus aux intempéries et aux travaux complémentaires et supplémentaires commandés par le maître d'ouvrage et la société CEF, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, sans modification de l'objet du litige, que les demandes de la société CEF ne pouvaient être accueillies, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CEF entreprise générale de bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-25.032
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 18 juillet 2014), rendu en référé, qu'un jugement devenu irrévocable a ordonné la démolition d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme par Mme X... ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la démolition de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet du département de Tarn-et-Garonne l'a assignée en référé pour obtenir son expulsion et celle de tous occupants de son chef notamment de MM. Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées à l'encontre de MM. Y... par le préfet et constater la caducité de son appel incident, l'arrêt retient que ces demandes et l'appel n'ont pas été signifiés aux consorts Y... ;

Qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 809 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour infirmer la décision ayant ordonné l'expulsion de Mme X... et de tous occupants de son chef et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'habitation par la propriétaire des lieux dont la démolition a été ordonnée ne constitue pas en elle-même un trouble manifestement illicite et que le préfet n'a pas soutenu que l'expulsion de Mme X... serait le seul moyen de mettre fin au trouble manifestement illicite invoqué ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'absence de destruction de l'immeuble construit illégalement constituait un trouble manifestement illicite et alors que le préfet avait fait valoir qu'il était impossible de procéder à la démolition ordonnée en présence d'occupants, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-29.159
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Delamarre, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2014), que M. X..., ayant acheté à M. Y... un terrain avec un permis de construire, a chargé la société Maisons Cotra des travaux de construction de sa maison et mandaté M. Y... pour diriger les travaux ; que, M. Y..., gérant de la société Maisons Cotra ayant procédé à la liquidation de cette société avant l'achèvement des travaux, M. X... l'a assigné en indemnisation ainsi que la société Maisons Cotra ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la société Maisons Cotra à payer à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a considéré que M. Y... était constructeur au même titre que la société Maisons Cotra ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était pourtant expressément demandé, si M. Y... avait proposé les plans d'édification de la maison de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. Y... faisait valoir que l'expertise réalisée par M. Z... était erronée ; qu'en particulier, elle comportait des erreurs au niveau de la consistance et du coût des travaux de gros oeuvre accomplis, du coût des travaux de maçonnerie et des travaux effectués mais non réglés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait reçu mandat de diriger les travaux et assumait la maîtrise d'oeuvre du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et répondant aux conclusions, en a déduit à bon droit que M. Y... était responsable de la bonne exécution des travaux et du respect des délais et qu'il devait répondre de ses manquements personnels ayant concouru à la réalisation des préjudices dont elle a souverainement fixé les montants après examen des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

 

   
Par albert.caston le 25/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-27.947 14-28.089 14-28.793
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, Me Haas, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 14-28. 089, S 14-27. 947 et M 14-28. 793, qui sont connexes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2014), que Mmes X... (les consorts X...) ont confié à la société Y...- Z..., assurée en responsabilité décennale auprès de la MAAF assurances, des travaux de restauration de deux piscines, l'une circulaire et l'autre rectangulaire ; qu'un revêtement en carrelage a été posé après l'application d'un produit, dénommé Hydrostop, fabriqué par la société Labo Centre France (la société Labo) et vendu, par cette société, aux maîtres de l'ouvrage ; que, se plaignant de fuites, les consorts X..., après avoir obtenu la désignation d'un expert, ont assigné MM. Y... et Z... ainsi que la société Labo en indemnisation ; que la société Y... Z... (depuis lors placée en liquidation judiciaire) et la MAAF sont intervenues volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Labo et le premier moyen du pourvoi de M. Z..., réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Labo et M. Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont, avec M. Y..., responsables des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes, de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion et de mettre hors de cause la société MAAF assurances ;

Mais attendu qu'en dépit du visa erroné des conclusions de la société Labo et de celles de M. Z..., la cour d'appel a statué sur toutes leurs prétentions et au vu de tous les moyens formulés dans leurs dernières conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi de la société Labo :

Attendu que la société Labo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est, avec MM. Y... et Z..., responsable des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes et de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de la demande, formulée par Mmes X... pour la première fois en cause d'appel, tendant à entendre juger que la condamnation de la société Labo centre France et de MM. Y... et Z... soit prononcée in solidum, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y..., et le deuxième moyen du pourvoi de M. Z..., réunis, ci-après annexés :

Attendu que MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont, avec la société Labo, responsables des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes, de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion et de mettre hors de cause la société MAAF assurances ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, qu'immédiatement après la mise en eau du bassin rectangulaire et alors que les travaux de rénovation du bassin circulaire n'étaient pas achevés, les consorts X..., qui avaient constaté des fuites importantes affectant la fosse du grand bassin, avaient engagé une procédure judiciaire sans avoir acquitté le solde des travaux et que la prise de possession demeurait équivoque compte tenu de son caractère contraint s'agissant d'un marché de rénovation, la cour d'appel, qui a pu exclure l'existence d'une réception tacite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun des bassins n'était, à l'une quelconque des dates auxquelles MM. Y... et Z... sollicitaient le prononcé d'une réception judiciaire, en état de servir à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejet de la demande tendant au prononcé de la réception judiciaire ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de M. Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est, avec la société Labo et M. Y..., responsable des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes, de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion et de mettre hors de cause la société MAAF assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément du dossier ne caractérisait une compétence quelconque du maître d'ouvrage en matière de construction et/ ou de l'aménagement de piscines, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs non critiqués, exclure l'immixtion fautive des consorts X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de la société Labo, pris en ses huit premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Labo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est, avec MM. Y... et Z..., responsable des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes et de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'intervention de la société Labo auprès des consorts X... ne s'était pas limitée à la simple fourniture d'un produit standardisé mais s'était matérialisée par une triple visite d'un commercial qui avait pu se rendre compte de l'évolution des travaux, de la nature du support sur lequel devait être appliqué le produit hydrostop et de l'inaptitude de ce produit à la fonction d'étanchéité à laquelle le destinaient MM. Y... et Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société Labo pris en ses neuvième et dixièmes branches, et le quatrième moyen du pourvoi de M. Z..., réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Labo et M. Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont, avec M. Y..., responsables des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes, de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion et de mettre hors de cause la société MAAF assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que MM. Y... et Z... avaient accepté, sans réserve et sans augmentation de prix, de réaliser un revêtement en carrelage mosaïque, que ni l'expert ni les défendeurs n'établissaient l'impossibilité de mettre en oeuvre un tel revêtement et que les consorts X... versaient aux débats un devis de réfection qui ne faisait l'objet d'aucune contestation technique sérieuse, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, sans contradiction ni dénaturation, souverainement fixé le montant du préjudice des consorts X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le cinquième moyen du pourvoi de M. Z... qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Y... et Z... et la société Labo Centre France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z... et la société Labo Centre France à payer aux consorts X... la somme globale de 4 000 euros et à la MAAF assurances la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

   
Par albert.caston le 25/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 15-10.007
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2014), que La SARL Les Rives de l'Ardèche (la SARL) a obtenu, le 15 décembre 2004, un permis de construire 122 villas et une résidence de tourisme de 154 logements sur son terrain ; qu'elle a créé une association syndicale libre, soumise à un cahier des charges publié le 6 novembre 2006 ; que, par une promesse de vente du 25 juin 2007, elle a vendu à la société Cogeco une partie du terrain, sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire une résidence de tourisme d'une surface hors oeuvre nette de 14 000 m² ; qu'elle a obtenu ce permis le 11 décembre 2007 pour une résidence de tourisme de 316 logements, deux piscines et un bâtiment d'accueil ; que, le 9 décembre 2008, elle a signé trois nouvelles promesses de vente, annulant et remplaçant celle du 25 juin 2007, avec la SCI Ardèche Sud (la SCI), se substituant à la société Cogeco, pour permettre la réalisation de la résidence de tourisme en trois phases, trois dates de réitération de ces promesses étant fixées et une disposition prévoyant que la caducité de la première promesse entraînerait celles des deux autres ; que, par des avenants du 28 juillet 2009, ces dates ont été prorogées au 30 octobre 2009, 30 avril 2010 et 31 mars 2011 ; que, par une lettre du 16 octobre 2009, la SCI, informée que plusieurs acquéreurs en l'état futur d'achèvement des villas vendues par la SARL contestaient son projet immobilier au motif qu'il ne correspondait pas à celui décrit dans le cahier des charges et que la démolition pouvait être encourue, a fait savoir à la SARL qu'elle ignorait que les villas, comme la partie de parcelle qui doit lui être cédée, étaient régies par un cahier des charges limitant ses possibilités de construction et qu'elle ne pourrait pas réitérer par acte authentique la promesse de vente, tant que ce problème ne serait pas réglé ; que, par lettres des 29 juillet et 24 août 2010 adressées à la SCI, la SARL a invoqué la caducité des promesses ; que, par acte du 24 octobre 2011, la SCI a assigné la SARL en restitution du dépôt de garantie d'un montant de 250 000 euros et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater la caducité des promesses de vente du 9 décembre 2008 et de leurs avenants du 28 juillet 2009 par suite de la non-réalisation de la vente de son fait, de dire que le dépôt de garantie est acquis à la SARL et de la condamner solidairement avec la société Cogeco à payer à la SARL la somme de 165 000 euros à titre d'indemnité compensatoire de la perte de permis de construire ;

Attendu qu'ayant retenu que, si les promesses synallagmatiques du 9 décembre 2008 mentionnaient que la date d'expiration du délai de réitération de la vente par acte authentique n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter, les avenants qui avaient prorogé ces délais contenaient des dispositions différentes aux termes desquelles les parties étaient convenues qu'à défaut de régularisation de la vente à ces dates du fait de la défaillance de l'acquéreur, le compromis de vente susvisé et sa prorogation seraient caducs de plein droit et l'indemnité d'immobilisation versée serait acquise de plein droit et définitivement au profit du vendeur sans qu'il soit nécessaire de recourir à quelque formalité que ce soit, si ce n'est la constatation de la défaillance de l'acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la SARL n'était pas tenue de mettre la SCI en demeure de comparaître à la signature des actes authentiques et avait constaté la caducité du « compromis » conformément aux dispositions contractuelles et que l'absence de réitération par acte authentique était imputable à la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que, les première et deuxième branches étant rejetées, la quatrième, prise d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la SCI à payer la somme de 165 000 euros à la SARL à titre d'indemnité compensatoire de la perte du permis de construire, l'arrêt retient que les avenants ont prévu, pour compléter l'indemnité d'immobilisation, que l'acquéreur s'obligeait à transférer gratuitement au vendeur le permis de construire obtenu ainsi que son modificatif s'il l'obtenait, mais qu'il ressort d'une lettre adressée le 28 avril 2011 par le maire de la commune que le permis de construire accordé le 11 décembre 2007 à la SCI est périmé depuis le 11 décembre 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir qu'une demande de transfert, versée aux débats, avait été signée par la SCI au profit de la SARL le 9 décembre 2008 et que celle-ci avait dès lors été mise en mesure par la SCI d'obtenir le transfert du permis de construire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1147 et 1165 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Cogeco, solidairement avec la SCI, à payer la somme de 165 000 euros à la SARL, l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits aux débats que la société Cogeco a signé en qualité d'acquéreur la première promesse synallagmatique du 25 juin 2007, qu'elle est ensuite intervenue dans les promesses synallagmatiques du 9 décembre 2008 et leurs avenants du 28 juillet 2009 en qualité de représentant de la SCI Ardèche Azur, que le bénéfice du permis de construire obtenu le 11 décembre 2007 par la SCI Ardèche sud lui a été transféré par un arrêté du 22 décembre 2010, qu'il existe une confusion d'interlocuteurs dans les courriers échangés (pièces n° 10, 11, 12, 13 et 35) entre la SCI Ardèche Azur et la société Cogeco et que cette confusion permet de retenir en la cause la société Cogeco ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une immixtion de la société Cogeco dans la gestion de la SCI de nature à créer pour la SARL une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur le premier moyen, sur la troisième branche du deuxième moyen et sur les première, troisième et quatrième branches du troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause formée par la société Cogeco et en ce qu'il a condamné solidairement la SCI Ardèche Azur et la société Cogeco à verser à la SARL Les Rives de l'Ardèche la somme de 165 000 euros à titre d'indemnité compensatoire de la perte du permis de construire, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SARL Les Rives de l'Ardèche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL Les Rives de l'Ardèche à payer à la SCI Ardèche Azur et la société Cogeco la somme globale de 3 000 euros ; Rejette la demande de la SARL Les Rives de l'Ardèche ;

 

   
Par albert.caston le 25/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-28.381
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2014), que la société RMB Investissements (société RMB) a conclu avec la société MDNA un marché de travaux « tous corps d'état sauf électricité » relatif à la transformation d'une discothèque en locaux d'habitation ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve ; que la société MDNA a assigné la société RMB en paiement d'un solde de factures ;

Attendu que, pour condamner la société RMB au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que le marché à forfait suppose une description précise des ouvrages que l'entrepreneur s'engage à construire, qu'en l'espèce, une telle description fait défaut, de sorte que la notion de « travaux supplémentaires » n'a guère de sens, que le prix de 260 000 euros ne peut avoir qu'un caractère indicatif, qu'il appartient au juge de le fixer, que, même si le marché n'était pas soumis à la norme AFNOR NFP 03-001, les pièces émanant du maître d'oeuvre de l'opération constituent des preuves suffisantes des obligations des parties, dès lors que celles-ci ont été souscrites en matière commerciale, que, d'après le « bon de paiement n° 15/décompte définitif » du mois de juillet 2010 établi par l'architecte, le montant total du marché de la société MDNA s'élevait à 489 301,26 euros TTC, que la société RMB, qui a payé au total soit 378 896,11 euros avec la TVA, doit à la société MDNA la somme de 110 405,15 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation ne portait pas sur la détermination du prix de l'intégralité des travaux exécutés, mais sur l'obligation au paiement du prix des seuls travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société MDNA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MDNA à payer à la société RMB la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société MDNA ;

 

   
Par albert.caston le 25/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

Voir notes :

- Dessuet, RGDA 2016, p. 310

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-28.104
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2014), que M. X... et Mme Y... (consorts X...- Y...) ont fait équiper leur maison d'un ensemble de chauffage, comportant une pompe à chaleur de marque Technibel, installée par la société Sud-Ouest géothermie ; qu'à la suite de pannes répétées, ils ont, après expertise, assigné la société Sud-ouest géothermie, son mandataire liquidateur, M. A..., son assureur, la société Generali assurances Iard (société Generali), et la société Technibel, devenue la société Elektroclima, en indemnisation du coût de remplacement de la pompe à chaleur et de leur trouble de jouissance ;

Attendu que la société Elektroclima et la société Generali font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à indemniser les consorts X...- Y... ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que la pompe à chaleur était un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec l'installation de chauffage et de climatisation commandée par les consorts X...- Y..., que les désordres constatés rendaient ce système impropre à sa destination, et que cette pompe à chaleur était spécifiquement adaptée aux exigences particulières de la construction et avait été installée sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, d'autre part, constaté que les maîtres d'ouvrage avaient été dans l'impossibilité de jouir d'une installation de chauffage conforme, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a pu en déduire que les demandes des consorts X...- Y... pouvaient être accueillies sur le fondement de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Elektroclima et la société Generali assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elektroclima à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et Mme Y... ; rejette les demandes de la société Elektroclima et la société Generali assurances IARD ;

   

 

Par albert.caston le 25/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-29.617
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2014), que M. X... a entrepris de procéder au remplacement des menuiseries d'un immeuble ; qu'un devis a été établi par la société Menuiserie du canton (la société MDC) pour la somme de 40 846,81 euros et qu'un chèque d'acompte de 8 169,69 euros a été remis à la société MDC ; que la société MDC a procédé au changement de trois fenêtres en charpente ; que M. Y..., expert chargé du suivi du chantier, a refusé de réceptionner les trois menuiseries en charpente en invoquant des non-conformités au regard notamment des exigences de la Fondation du patrimoine ; que, par lettre du 21 juin 2011, la société MDC a notifié sa décision de cesser les travaux en soulignant qu'aucun contrat n'avait été signé ; que M. X... a assigné la société MDC en remboursement de l'acompte et en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes de 8 169,69 euros au titre du remboursement de l'acompte, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 7 171,72 euros au titre du préjudice matériel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réalité des relations contractuelles ne pouvait être niée au motif que le devis n'aurait pas été signé, l'accord verbal des parties étant concrétisé par l'engagement effectif des travaux et le versement de l'acompte de démarrage correspondant à 20 % du montant du chantier, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a retenu que la présence de la société MDC aux réunions de chantier à compter du 29 octobre 2010 jusqu'à celle du 20 mai 2011, date à laquelle elle a décidé d'arrêter le chantier de travaux, confirmait l'effectivité des liens contractuels et que la société MDC avait établi un devis d'intervention détaillé correspondant nécessairement à un descriptif précis et, en document préalable, une coupe de principe définissant les profils et le compartiment des menuiseries envisagées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes de 8 169,69 euros au titre du remboursement de l'acompte, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 7 171,72 euros au titre du préjudice matériel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les menuiseries avaient immédiatement été contestées dans leur conception et leurs conditions de mises en oeuvre (pièce d'appui de bois d'une largeur insuffisante dépourvue de rejingot et de larmier réglementaire, alors même que celui-ci figurait sur le propre dessin de coupe de la société) et, sans dénaturation, que la société MDC n'avait pas contesté les désordres constatés dès la réunion de chantier du 29 octobre 2010 au cours de laquelle elle avait proposé de reprendre l'ouvrage et de soumettre un profil témoin à l'approbation du maître de l'ouvrage avant réalisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes de 8 169,69 euros au titre du remboursement de l'acompte, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 7 171,72 euros au titre du préjudice matériel ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que, si le retard pris sur le chantier ne pouvait être imputable à la seule société MDC, son abandon brutal avait généré un retard supplémentaire incontestable de quatre mois ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Menuiserie du canton aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Menuiserie du canton à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Menuiserie du canton ;