albert.caston

Par albert.caston le 24/02/16
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  Réforme pénale :
Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

« Tir groupé » contre le projet de loi « URVOAS » sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (...) : après une dénonciation générale par les barreaux français et les représentants de la magistrature, ce sont désormais les barreaux européens, mobilisés par le barreau de Paris qui, dans une « déclaration de Barcelone », dénoncent les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles prévues par ce texte.

Pour la première fois dans l'histoire de la justice en Europe, l'ensemble des barreaux européens, par la voix unanime de leurs représentants réunis à Barcelone, a dénoncé la dérive liberticide d'un État membre, la France en l'occurrence.

Dans une déclaration commune*, ils « refusent expressément les mesures proposées par le gouvernement français » dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et « affirment que les représentants de la profession d'avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ».

Pour Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière de Paris à l'origine de la mobilisation de ses homologues européens, « c'est un désaveu sans appel pour la politique de casse systématique des libertés publiques menée par le gouvernement Valls. Pour le pays des droits de l'Homme, c'est un camouflet ; pour notre gouvernement, un signal d'alarme ; pour les avocats français, un message d'espoir et d'appel à la lutte. J'ai plaidé devant mes confrères, qui m'ont entendue, que si la France vacillait, c'était toute l'Europe des libertés publiques et individuelles qui risquait de s'écrouler comme un château de cartes. Il ne s'agit pas d'une énième querelle de juristes mais bien d'un changement de société irréversible à l'échelle d'un continent ».

La déclaration de Barcelone considère, notamment, que « les mesures exceptionnelles envisagées par le gouvernement français entraînent une restriction des garanties des citoyens devant la possibilité d'actions discrétionnaires des forces de sécurité, sans contrôle des institutions indépendantes ».

Frédéric SICARD, bâtonnier de Paris, considère que le Garde des Sceaux doit tirer toutes les conséquences de cette mobilisation des avocats européens : « Jean-Jacques URVOAS vient de prendre ses fonctions. Il hérite d'un texte rédigé et débattu à la hussarde et dans l'urgence. Il peut et doit reprendre la copie et changer l'orientation du texte. Comment pourrait-on accepter, en France, qu'une simple dénonciation anonyme ou suspicion permette aux forces de l'ordre de mener des perquisitions, des auditions sans la présence d'un avocat, y compris pour les mineurs de plus de 13 ans ? L'impératif de sécurité ne peut pas conduire à un recul de 60 ans de nos droits civiques ! ».

L'Ordre des avocats de Paris continue de faire pression sur les pouvoirs publics pour obtenir des garanties. Un travail d'amendements sans précédent est mené devant les deux chambres du Parlement pour amender le texte. Le Conseil de l'Ordre a par ailleurs voté à l'unanimité, lors sa séance du 23 février, une délibération en écho à la déclaration de Barcelone qui « condamne les atteintes disproportionnées aux libertés aboutissant, pour les personnes mises en cause, à l'absence d'accès à un avocat, par définition libre et indépendant ».

 

   
Par albert.caston le 23/02/16
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Note Bury, GP 2016, n° 21, p. 60.
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 15-12.719
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCP Anne-Marie Y... et Roger A... et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nexity Lamy et la société Forus finance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014),
qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme X... ont acquis un lot de copropriété d'un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme Y..., notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès de la Caisse de crédit mutuel de Vierzon ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, la société Lamy, syndic de la copropriété, la SCP Z... Y..., devenue la SCP Y... et A... (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la Caisse de crédit mutuel de Vierzon en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme X... et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas statué sur les circonstance de l'affaire, relative à la vente d'un lot dépendant d'un ensemble immobilier situé à Vierzon, cadastré section CW n° 364, lieu-dit..., d'une contenance de 1 a 38 ca, mais sur celles d'une affaire différente, relative à la vente de lots d'un ensemble immobilier situé à Vierzon « cadastré section DM n° 262,... et..., d'une contenance totale de 14 a 18 ca » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en fondant sa décision sur un « programme de réhabilitation : « Résidence Les Quais de l'Yèvre-.../... » », un « prévisionnel » pour des travaux de « construction-réhabilitation » et un « courrier de l'architecte du 2 novembre 2008 » qui, n'ayant été produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;

3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que la venderesse avait effectué les formalités nécessaires pour l'obtention d'un permis de construire et que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis, décrivant un état futur des immeubles et mentionnant des travaux chiffrés, importants, nécessaires à la destination de l'immeuble et modifiant substantiellement l'aménagement intérieur de l'immeuble, la venderesse devant financer ses travaux de viabilisation, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

4°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu, d'une part, que le moyen dénonce une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le vendeur avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l'immeuble, permettant de caractériser sa division, d'aménager l'essentiel des communs, d'assurer l'accessibilité à l'immeuble, de distribuer les fluides et d'en assurer l'assainissement et la mise hors d'eau, le prix de vente incluant le foncier et ses aménagements, et relevé que les travaux à la charge des acquéreurs avaient été définis, décidés et évalués par le vendeur en qualité de maître d'oeuvre selon des plans réalisés par lui avant la vente et que celui-ci avait obtenu le permis de construire correspondant et choisi les entreprises intervenantes, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'une vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme X... et à la Caisse de crédit mutuel de Vierzon, alors, selon le moyen :

1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater que, bien qu'il ne soit pas intervenu dans la négociation préalable à la conclusion de la vente et n'ait été requis que pour authentifier la vente, il aurait eu connaissance des « documents précontractuels » qui, selon elle, aurait imposé la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'en retenant, pour dire qu'il aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement, que le notaire ne pouvait se méprendre sur l'importance des travaux prévus dès lors qu'ils étaient chiffrés dans « la promesse de vente », bien qu'aucun engagement de la venderesse de réaliser ces travaux n'ait été stipulé aux termes de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble envers l'acquéreur, tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du « compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se soit engagée à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis de vente », précisant que la vente était réalisée « dans l'état, les parties en présence en avant parfaitement connaissance », et l'acte authentique de vente, qui ne comportait pas cette mention, et qu'en conséquence, la vente « n'avait pas été faite « en l'état » », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1583 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., qui avait dressé tous les actes de vente, ne pouvait méconnaître les dispositions légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus dès lors qu'ils étaient chiffrés dans la promesse de vente, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que le notaire avait commis une faute en ne proposant pas aux parties le cadre juridique approprié qui aurait permis aux acquéreurs de bénéficier de la garantie d'achèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être tenu de garantir la restitution si et dans la mesure où il est prouvé qu'elle ne peut être obtenue du vendeur ; qu'en condamnant in solidum le notaire et son assureur au paiement de la somme mise à la charge de la venderesse au titre du prix payé et de ses accessoires, sans constater que les acquéreurs ne pouvaient obtenir, même partiellement, le paiement de leur créance à l'encontre de la venderesse, à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Patrimoine conseil du Centre était en liquidation judiciaire, a pu en déduire que la SCP et son assureur devaient être condamnés in solidum au paiement du prix de vente et de ses accessoires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Vierzon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du préjudice subi du fait de l'annulation du contrat de prêt correspondant au montant des intérêts au taux contractuel de l'emprunt, alors, selon le moyen, que le notaire qui, par sa faute, a causé l'annulation d'une vente immobilière et du contrat de prêt souscrit par l'acquéreur pour la financer, doit indemniser la banque de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit en vertu de ce dernier contrat ; qu'en retenant, pour limiter à 3 000 euros l'indemnité due à la Caisse de crédit mutuel de Vierzon en réparation de son préjudice de perte des intérêts conventionnels résultant de l'annulation, par suite de la faute de Mme Y..., du prêt qu'elle avait consenti aux époux X... que ce préjudice ne pouvait constituer qu'une perte de chance de percevoir lesdits intérêts conventionnels si le contrat n'avait pas été annulé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'annulation du contrat de vente entraînait la nullité du contrat accessoire de prêt et que la Caisse de crédit mutuel de Vierzon pouvait solliciter le montant du capital prêté qui n'avait pas encore été amorti, la cour d'appel a pu en déduire que la perte de gain que l'établissement bancaire pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels constituait une perte de chance dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Anne-Marie Y... et Roger A... et la société MMA assurances IARD à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;

 

   
Par albert.caston le 23/02/16
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Voir notes :

- Malinvaud, RDI 2016, p. 233.
- Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 28.

- Ajaccio, Caston et Porte, GP 2016, n° 17, p. 74.

 Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 15-10.750
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Soprema entreprises (la société Soprema) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, la société Harrybey constructions, la société Aquifab, la société Labastère et la société Isomar ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-3 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2014), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Patio Verde, se plaignant d'une insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées réalisées par la société Soprema a, après expertise, assigné en responsabilité la société Bouygues immobilier, promoteur-vendeur, et le cabinet d'architectes Brochet-Lajus-Pueyo, maître d'oeuvre, qui ont sollicité la garantie de la société Soprema ;

Attendu que, pour condamner la société Bouygues immobilier sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement et condamner la société Soprema à relever indemne la société Bouygues immobilier de cette condamnation prononcée contre elle au titre du désordre n° 24, l'arrêt retient que les végétaux constituent un élément d'équipement de l'ouvrage pouvant en être dissociés et que si leur fonction est essentiellement décorative, ils font partie du concept d'ensemble de la construction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bouygues immobilier à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Patio Verde la somme de 74 497,50 euros au titre du désordre n° 24 et condamne la société Soprema entreprises à garantir la société Bouygues immobilier de cette condamnation, l'arrêt rendu le 17 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Patio Verde aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 23/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-26.464
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 10 juillet 2012 pourvoi n° 09-71. 823), que, par jugement du 14 octobre 2004, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à M. et Mme Y... et à Mme Z... (consorts Y...- Z...) et saisi en vertu d'un commandement délivré à la requête de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Oise, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie (Crédit agricole) ; que M. X... n'a pas pu procéder à la publication de son titre, les consorts Y...- Z... ayant vendu de gré à gré l'immeuble à M. C..., par acte sous seing privé du 16 septembre 2004, réitéré le 19 janvier 2005, avec le consentement du Crédit agricole ; que M. X... a assigné les consorts Y...- Z..., le Crédit agricole et M. C... en annulation de l'acte de vente ; que M. C... a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation du Crédit agricole à l'indemniser de ses préjudices ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation des préjudices autres que le paiement du prix de vente ;

Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, constaté que l'arrêt du 22 janvier 2009 avait confirmé la disposition du jugement ayant renvoyé la procédure devant le juge de la mise en état pour les demandes de réparation formées par M. C... autres que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte du prix d'acquisition de l'immeuble et exactement retenu que cette disposition n'avait pas été atteinte par la cassation partielle prononcée le 10 juillet 2012, qui n'avait porté que sur la condamnation du Crédit agricole à payer à M. C... la somme totale de 11 000 euros, et était devenue irrévocable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évoquer, a pu, sans dénaturation ni méconnaissance de ses pouvoirs, en déduire que la demande d'indemnisation partielle de son préjudice moral était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. C... d'indemnisation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité, faute d'avoir engagé à leur encontre des actions à cette fin, et que la poursuite d'une procédure de saisie immobilière terminée depuis plus de dix ans ne suffisait pas à l'établir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007, rectifié le 18 juin 2007, en sa disposition ayant condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise à verser à M. C... la somme de 85 375 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, et, statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, rejette la demande d'indemnisation formée par M. C... à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Oise, au titre de la réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

 

   
Par albert.caston le 22/02/16
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Note Sizaire, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 37, sur cass. n° 14-29.960.

Voir aussi notes :

- Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 81.
- Bury, GP 2016, n° 10, p. 65.

 

 

Par albert.caston le 22/02/16
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  Voir note Sizaire, rev. "constr.urb.", 2016-2, p. 33

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-25.192
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2014), que la clinique médico-chirurgicale Velpeau (société Velpeau), depuis sous sauvegarde, a confié à la société d'architectes Boille & associés (société Boille) la maîtrise d'oeuvre d'une opération de restructuration en centre de soins d'un ensemble immobilier à usage de clinique ; que la société Ingénierie construction environnement conseil (société ICEC) a été chargée des travaux de restructuration de la clinique ; qu'elle a assigné la société Velpeau en paiement du solde des travaux ; que celle-ci a appelé en la cause la société Boille et a réclamé reconventionnellement l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard des travaux ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Velpeau et Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Velpeau, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en dommages-intérêts formées contre la société Boille, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que la société Clinique Velpeau ne justifiait d'aucun préjudice, même de perte de chance, au soutien du reproche fait à l'architecte de n'avoir pas préparé d'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche 1 ni attiré son attention sur la nécessité d'émettre cet ordre, tout en énonçant qu'en l'absence de cet ordre de service le délai d'exécution n'avait pas couru de sorte que la clause pénale sanctionnant les dépassements de délais ne pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1152 du code civil ;

2°/ que la société Clinique Velpeau faisait valoir que l'architecte n'avait établi aucun compte-rendu de chantier entre le 16 février 2007 et le 21 septembre 2007, soit pendant plus de sept mois, et qu'il s'était abstenu d'exiger de l'entrepreneur un planning détaillé d'exécution pour chaque phase de travaux, comme cela était prévu par le marché ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'avait pas ce faisant commis des fautes qui avaient pu contribuer au retard de la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la société Clinique Velpeau faisait également valoir que l'architecte avait fautivement attendu le 2 août 2007 pour lui proposer un plan d'aménagement de la zone de balnéothérapie, kinésithérapie et rééducation fonctionnelle, ces travaux étant supposés démarrer dix jours plus tard, alors qu'il était en mesure de les préparer dès le mois de décembre 2006 ; qu'en se bornant à affirmer que l'architecte avait été « zélé » et qu'il lui était « impossible de s'avancer davantage sans disposer des instructions du maître de l'ouvrage » sans rechercher concrètement si l'architecte n'était pas en mesure d'établir, dès le mois de décembre 2006, les plans afférents à cette phase de travaux et n'avait pas fautivement tardé à le faire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en retenant tout à la fois que le report d'examen du dossier par la commission de sécurité s'expliquait sans doute par l'absence de notice de sécurité mise à jour, d'une part, et qu'il était en fait inutile d'annexer une notice de sécurité au dossier de permis de construire modificatif transmis à la commission de sécurité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'il résulte de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme que le dossier de permis de construire doit permettre de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité et comprendre les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles s'entendent d'une notice de sécurité précisant les matériaux utilisés et des plans faisant apparaître les largeurs des passages affectés à la circulation du public et les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés ; que l'architecte chargé de déposer une demande de permis de construire et qui néglige de joindre ces documents au dossier commet une faute engageant sa responsabilité ; qu'en dégageant l'architecte de toute responsabilité au motif qu'il aurait appartenu au contrôleur technique d'établir ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

6°/ qu'en retenant que le report d'examen du dossier par la commission de sécurité s'expliquait « sans doute » par l'absence de notice de sécurité mise à jour, cette notice n'étant pas de la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que la société Clinique Velpeau faisait valoir que l'architecte avait attendu le 13 mai 2008 pour déposer une demande permis de construire modificatif qu'il aurait pu préparer depuis des mois, ce qui avait conduit la commission de sécurité, qui n'avait pas disposé du dossier à temps, à annuler la visite prévue pour le 23 mai suivant ; qu'elle ajoutait que ce dossier n'avait été complété que le 31 juillet 2008 qu'en se bornant à relever que l'architecte avait déposé le dossier de permis de construire dans le mois de la validation des plans, sans rechercher s'il n'était pas en mesure de préparer et faire valider les plans de telle sorte que le dossier de permis puisse être utilement examiné dès le mois de mai par la commission de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le retard dans la réalisation des travaux était imputable au maître de l'ouvrage et non à l'entreprise ICEC, que le maître d'oeuvre avait été diligent dans la gestion des travaux supplémentaires commandés par la société Velpeau par sa promptitude à dresser les nouveaux plans, susciter et traiter les devis et établir les nouveaux plannings, qu'il lui était impossible de s'avancer davantage sans disposer des instructions du maître de l'ouvrage, que celui-ci avait tardé à arrêter sa position concernant des travaux hors programme relatifs au bloc opératoire et à l'aménagement du bâtiment accueillant les salles et équipements de rééducation et balnéothérapie, que l'architecte n'avait commis aucun retard dans le traitement du permis de construire modificatif auquel il était inutile d'annexer la notice de sécurité et que le report de la date de la visite de la commission de sécurité était dû à l'absence de mise à jour, imputable au contrôleur technique et non à l'architecte, de la notice de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas statué par des motifs contradictoires ou dubitatifs, a pu en déduire que la société Boille n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Velpeau ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu que, pour annuler l'article 32.4 du cahier des clauses particulières et dire que la fourniture d'une caution bancaire interdisait à la société Velpeau de pratiquer une retenue de garantie, l'arrêt retient que l'article précité, qui plafonne à 95 % le montant cumulatif des bons d'acompte établis en fin de chantier et soumet la libération du solde à la justification préalable par l'entrepreneur de ce qu'il a lui-même réglé ceux de ses propres sous-traitants, fait obstacle à la règle d'ordre public proscrivant la retenue de garantie à l'égard de l'entrepreneur qui a fourni caution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue contractuelle relative au règlement par l'entrepreneur des travaux de ses sous-traitants a un objet distinct de la retenue légale de 5 % garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'article 32.4 "bons d'acompte" du cahier des clauses particulières, dit que la fourniture d'une caution bancaire du montant de 5 % du marché par la société ICEC interdisait à la société Velpeau de pratiquer une retenue de garantie, dit que la somme de 500 147,32 euros mise à la charge de la société Velpeau porte intérêt au taux légal majoré de sept points à compter du 10 juillet 2008, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Ingénierie construction environnement conseil, la société Clinique Velpeau et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ingénierie construction environnement conseil à payer à la société Velpeau et Mme X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société Velpeau et Mme X..., ès qualités, à payer à la société Boille la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Ingénierie construction environnement conseil ;

 

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Par albert.caston le 22/02/16
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  Etude Bertolaso et Ménard, rev. "constr. urb.", 2016-2, p.15.
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Par albert.caston le 22/02/16
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  Dossier, revue "Loyers et copr.", 2016-2, p. 7.
   
Par albert.caston le 22/02/16
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    Dossier, AJ Pénal, 2016-2, p. 55.
   
Par albert.caston le 22/02/16
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  Etude Seifert, RCA 2016-2, p. 35.