albert.caston

Par albert.caston le 15/02/16
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  Etude Dekeister, RDI 2016, p. 73.
   
Par albert.caston le 15/02/16
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  Etude Mekki, RDI 2016, p. 68.
   
Par albert.caston le 13/02/16
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La Revue Numérique en Droit des Assurances :

www.actuassurance.com

Vous informe que le n° 44 – janv 2016

est en ligne.

Bonne lecture !

Par :

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA

Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,

Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

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SOMMAIRE :

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY: Une nouvelle déclaration de risques pré imprimée neutralisée Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.046 et 14-29.811.

L. DE GRAEVE: Conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance du devoir de déclaration du risque a posteriori : entre ordre et désordre (Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.225 .
V. aussi commentaire par S. Abravanel-Jolly, LEDA févr. 2016, à paraître.

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitéesCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB.

S. ABRAVANEL-JOLLY: Prescription de l’action pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information : droit commun Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.214

P. CASSON: Intervention de l’assureur au procès pénal Cass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-83.360

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 15-13.305, PB : Contrat d’assurance – Souscription d’un contrat CNR (pas de participation directe à l’acte de construire)- Qualité de maître d’œuvre – Activité non couverte par le contrat - Défaut d’information de l’assureur (non).

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.428 :Contrat d’assurance – Preuve de l’étendue de la garantie – Charge de la preuve incombant à l’assuré – Production des conditions particulières qui renvoie aux conditions générales – Absence de production des conditions générales par l’assuré - Preuve non rapportée du contenu de la garantie.

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-28.012, PB : C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires des différents points de départ de la prescription biennale – Point de départ de la prescription de l’assuré ayant pour origine le recours d’un tiers – Vérification omise.

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243 et 14-27.244, PB, n° 14-26122 : Accident– Indemnisation des victimes – Modalités de calcul de l’indemnité – Application d’un barème de capitalisation au lieu du barème annexé au Code de la sécurité sociale – Barème choisi plus adapté à assurer les modalités de réparation pour le futur.

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.202 : C. assur., art. L. 121-12 – Condition – Indemnité versée au titre d’un risque couvert par le contrat – Vérification omise.

Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.863 :C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires des différents points de départ de la prescription biennale et des causes d’interruption de la prescription – Absence des causes ordinaires de prescription dans la police – Inopposabilité (oui).

Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 14-84.948 : Fausse déclaration circonstances du sinistre – DI pour l’assureur (non) – Déchéance à examiner (oui)

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-17.010 : Déclaration des risques – Mention prérédigée « je déclare que mon habitation n’est pas équipée d’un insert ou d’un poêle » - Réponse à une question précise (oui) – Installation ultérieure d’un insert – Aggravation ultérieure du risque ou risque nouveau (oui) - Obligation de déclaration en cours de contrat (oui) – Réduction proportionnelle de prime (oui).

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-27.049 : Obligation d’information et de conseil de l’assureur et de l’agent général – Souscription du contrat Montant de la garantie inférieure à la valeur déclarée des biens assurés - Montants figurant en première page signée des documents contractuels - Souscription en toute connaissance de cause - Manquement à l’obligation d’information (non)

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.351 : Contrat d’assurance – Opposabilité de clause à l’assuré – Contrat adressée à l’assuré après le sinistre - Clause figurant dans les polices antérieures - Clause déjà connue de l’assuré - Clause non modifiée lors de la proposition de renouvellement signée - Opposabilité (oui)

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 13-23.095, PB :
1°) Prescription - Domaine - Transaction sur le règlement du sinistre - Action en exécution de la transaction - Action dérivant du contrat d’assurance (oui) - Prescription biennale (oui)
2°) Subrogation conventionnelle - Subrogation de l’acquéreur du bien dans les droits de l’assuré vendeur, partie à la transaction - Clause de subrogation dans l’acte de vente - Reconnaissance par l’assureur de l’existence de la clause - Subrogation conventionnelle de l’acquéreur (oui) - Qualité à agir contre l’assureur (oui)

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-26.294 : Indemnité d’assurance - Garagiste ayant réparé le véhicule de l’assuré - Cession de la créance d’indemnité d’assurance par l’assuré au garagiste - Opposition, par l’assureur, à l’ordonnance de paiement de l’indemnité au garagiste - Résistance abusive de l’assureur (oui)

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport :Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, F-P+B, n° 14-19.981

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-20.533, PB : Responsabilité civile de l’organisateur du voyage.

Assurance de responsabilité civile

L. DE GRAEVE: Mise en cause de l’assureur appelé en garantie et champ d’application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale :Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-87.105

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.042: Juridiction répressive – Mise en cause de l’assureur – CPP art. 388-1- Exception de non garantie soulevée par l’assureur – Recevabilité (oui).

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-18.508 : Assurance RC – C. assur., art. L. 113-1 - Clause d’exclusion « des coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés » - Clause vidant la garantie de sa substance (non)

Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.383: Conditions RC Avocat – Perte de chance

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-18.009: Assurance RC – C. assur., art. L. 113-1 - Clauses d’exclusion « des frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l’assuré ou par un tiers, y compris un client, des produits défectueux, des dommages découlant du non respect par l’assuré d’engagement de performance, de résultat ou de délai, des dommages subis par les produits » - Exclusions limitées (oui)

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n°14-25.568: Assurance RC administrateur de biens – dégradation de l’immeuble – obligation d’état des lieux - Obligation d’information du bailleur quant à la dégradation de l’immeuble

CE 9 nov. 2015, n° 359548, Publ: Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pour faute - faute simple - cas où la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage – condamnation du tiers co-auteur par le juge judiciaire à indemniser la victime - possibilité du tiers co-auteur de se retourner contre l'administration en invoquant la faute de celle-ci - faute inexcusable commise par le tiers co-auteur, circonstance sans incidence - cas où le tiers co-auteur a délibérément commis une faute d'une particulière gravité - impossibilité de se prévaloir de la faute commise par l'administration - action subrogatoire du tiers co-auteur dans les droits de la victime à l'égard de l'administration.

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.786, PB: Assurance collective RC avocats souscrite par le barreau – Coût de l’assurance- Répartition différente selon le statut libéral ou salarié - Différence justifiée (oui).

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :Assurance groupe emprunteur : le devoir de mise en garde ne pèse que sur le souscripteur de l’assurance groupe emprunteur qui n’engage sa responsabilité qu’en cas de préjudice établi ! Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.134, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.297 :Assurance groupe emprunteur – Défaut d’information – Préjudice – Perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur des droits de l’adhérent ou un complément de garantie – Immeuble vendu sur saisie immobilière et expulsion – Conséquences dommageables (non).

Cass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-23.625 :Assurance groupe employeur - Clause de désignation - Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - Art. 1er de la loi et art. L.912-1 C. séc. soc. - Accord de branche désignant un organisme de prévoyance - Désignation pour l’ensemble des entreprises de la branche - Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 - Art. 912-1 contraire à la Constitution - Non application aux contrats en cours au 13 juin 20013 - Contrats en cours - Notion - Actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place - Actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective.

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n°14-26.218:Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil - Adéquation des garanties à la situation personnelle de l’emprunteur – Absence de production par l’emprunteur des conditions générales et de la notice d’information - Cassation – Inversion de la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information et de conseil

Assurance de personnes non vie

P. CASSON : Etat antérieur en relation de causalité avec l’actuelle situation de santé de l’assurée Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 13-27.362

P. CASSON : Interprétation des stipulations d’un contrat GAV :Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.265

Assurance vie

M. ROBINEAU : L’assuré, le prêt in fine et le contrat d'assurance vie nanti : spéculer et assumer ! Cass. com., 15 déc. 2015, n° 13-19.536

M. ROBINEAU : Le contrat d'assurance n’est pas une donation ! :Cass 1ère civ. 1, 16 déc. 2015, n°14-29.285, PB

O. ROUMELIAN :Une modification bénéficiaire traduit-elle un abus de faiblesse ?, : Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-27.215

Assurance automobile

L. DE GRAEVE : « À table ! Et surtout ne mélangez pas vos assiettes ! » (à propos d’une nouvelle méprise des juges du fond sur l’application de la pénalité de retard de l’article L. 211-13 du Code des assurances) : Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.419

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243, 14-27.244, PB:Le conducteur d'un scooter a été grièvement blessé dans un accident dans lequel était impliqué le véhicule automobile ; après expertise, la victime a assigné le conducteur de ce véhicule et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur.

Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.338, PB:exception de non garantie par l'assureur, rejet par la cour d'appel. Motif : défaut d'information des victimes en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO - Exacte application de l'article R. 421-5 du code des assurances (oui). – Irrecevabilité encourue subordonnée à l'existence d'un grief (non), réitération de cette formalité, effet, régularisation de l'absence initiale d'accomplissement des diligences prescrites par ce texte (non).

 

Assurance construction

►Arrêts à signaler

CE 23 décembre 2015, n° 376527, publ. :Assurance DO- Procédure administrative -Voie de recours- Clause prévoyant la communication préalable du rapport d'expert - Action en justice de la victime - Réparation des préjudices résultant soit de la violation d'une clause figurant dans le contrat soit de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé comporter- Demande tendant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'assureur- Contestations relevant de la même cause juridique (oui).

Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-17.351 :Assurance Do - C. assur., art. L. 242-1 – Intervention avant réception – Conditions – Nécessité d’une mise en demeure –Sommation de continuer le chantier – Mise en demeure valable (oui).

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-25.761, PB :Assurance RC sous traitant – Fixation contractuelle de la durée de la garantie – Clause non écrite – Durée de la garantie ne peut être inférieure à la durée de la responsabilité de l’assuré.

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-19.835, PB :Les désordres affectant la chape posée sur le plancher béton de l'immeuble ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors que cette chape n'est pas un ouvrage mais un élément d'équipement dissociable.

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 11-19.999, PB :L'action individuelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des infiltrations ne peut être déclarée prescrite dès lors qu'elle a été engagée avant le dépôt du rapport de l'expert concluant à un vice de construction ; peu importe que les désordres soient apparus depuis plus de dix ans.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268, PB : « Mais attendu que donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux victimes de sinistres qui le mandatent à ces seules fins, un avis personnalisé sur les offres transactionnelles des assureurs, en négocie le montant et, en cas d'échec de la négociation, oriente les bénéficiaires de la consultation vers un avocat, dès lors que ces prestations ne participent ni du suivi de l'exécution d'un contrat d'assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat ; Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait, à l'occasion d'une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d'assurance », assuré le suivi des dossiers d'indemnisation de trois victimes d'accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérisait l'exercice illégal de la consultation juridique, a pu décider qu'il convenait de faire cesser ce trouble manifestement illicite par les mesures d'interdiction et de publicité qu'elle a prescrites ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ».

Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-16.800 :Protocole d’accord entre deux sociétés d’assurance pour assurer le développement de leurs activités au Vietnam – Protocole non respecté .

Cass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.419, PB :Opération d’assurance - Notion - Critères - Prime, prestation à l’assuré en cas de réalisation du risque couvert - Extension contractuelle de garantie commerciale par le vendeur - Risque financier pris en charge par une entreprise - Convention spécifique avec un tiers - Intervention auprès des clients finals dans la mise en oeuvre de la garantie - Assurance (oui) - Branche - Art. R.321-1 C. ass. - Risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Taux de taxation applicable - Taux de 18 %.

Cass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.361 :Opération d’assurance - Extension contractuelle de garantie commerciale par le vendeur - Risque financier pris en charge par une entreprise - Convention spécifique du client final avec un tiers - Opération d’assurance - Contrat d’assurance souscrit par ce tiers auprès d’un assureur - Risque garanti - Assurance pour le compte du client final (non) - Risque de pertes pécuniaires et risque de responsabilité civile (oui) - Taux de taxation - Taux de 18% des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (non) - Taux de droit commun de 9% (oui)

D. n° 2015-1654, 11 déc. 2015 JO 13 déc. 2015, p. 23034 : Bail d'habitation : modalités de garantie des risques locatifs

JOAN Q 3 nov. 2015, p. 8090 Rép. min. n° 72674: Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété.

D. n° 2015-1669 du 14 déc. 2015, JO 16 déc, p. 23131 : relatif aux conditions dans lesquelles le bénéciaire d’un contrat d’assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions.

Contrat d’assurance-vie : retour sur la réponse ministérielle Bacquet: Min. Finances, communiqué de presse de Michel Sapin, 12 janv. 2016, n° 594

Assurances : nouvelle directive sur la distribution d’assurances: Directive (UE) 2016/97, JOUE n° L 26, 2 févr. 2016

 

 

 

Publié par ALBERT CASTON à 11:03 
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Par albert.caston le 12/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-11.878
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 2013), que la société Poirot constructions chalets et maisons bois (la société Poirot) a vendu à M. et Mme X... un chalet en bois dont le montage a été confié à la société la Boutique du lac ; que, se plaignant de défauts d'étanchéité, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Poirot et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP) et la société La Boutique du lac en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'une part, que l'expert, qui avait examiné la solution de la démolition puis de reconstruction, concluait à la réparation du chalet selon les travaux décrits par le devis de la société Bois et Habitat, d'autre part, que cette société présentait des garanties s'agissant des assurances professionnelles et que les avis techniques dont se prévalaient M. et Mme X... n'étaient pas suffisants pour écarter les conclusions précises de l'expert, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a caractérisé le préjudice de M. et Mme X... dont elle souverainement fixé le montant, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... au titre de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, l'arrêt retient que ceux-ci n'établissent pas, au vu des conclusions précises du rapport d'expertise, que la réalisation des travaux de reprise nécessite la souscription d'une telle assurance ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter l'obligation de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... au titre du coût de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société La Boutique du lac, la société Poirot et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Boutique du lac, la société Poirot et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Poirot et de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics ;
 

   
Par albert.caston le 12/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 13-17.786
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Rubéroïd ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société civile immobilière les Jardins Bourguignons (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non-réalisateur (CNR) auprès de la société SMABTP, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que sont intervenus à cette opération la société Dassie-Marcel-Servella (la société DMS), chargée de la maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Brissiaud, assurée auprès de la SMABTP, chargée de l'exécution des travaux de gros-oeuvre, et la société Rubéroïd, assurée auprès de la SMABTP, chargée de l'exécution du lot étanchéité ; que la réception des travaux a été prononcée le 8 février 1995 ; que, des désordres étant survenus, une expertise a été ordonnée par ordonnance du 3 janvier 2005 ; que la SMABTP a assigné en garantie la société DMS et la société Rubéroïd ; que, le 28 décembre 2006, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 165, avenue d'Argenteuil (le syndicat) a assigné la SMABTP en indemnisation ; que M. et Mme X..., copropriétaires, intervenus volontairement à l'instance, ont demandé la condamnation en paiement de la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur décennal de la société Brissiaud, de la société DMS, de son assureur, la MAF, et du syndicat ; que la société DSM a sollicité la garantie de la SMABTP, ès qualités d'assureur décennal de la société Brissiaud ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X... à l'encontre de la SMABTP, assureur décennal de la société Brissiaud, l'arrêt retient que M. et Mme X... sont intervenus postérieurement à l'expiration du délai de deux années de l'article L. 114-1 précité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme X... :

Vu l'article 775 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat, la société DMS et la MAF à verser à M. et Mme X... une certaine somme au titre des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement et en réparation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que ces derniers reconnaissent, dans leurs conclusions, avoir reçu de la société DMS, à la suite de l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 juillet 2009, la somme de 11 312 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. et Mme X... :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... au titre de la perte de loyers, l'arrêt retient que ces derniers ne démontrent pas, par les seuls éléments produits, l'impossibilité de vendre ou de louer l'appartement du fait des désordres l'affectant ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, la lettre de l'agence immobilière produite par M. et Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M. et Mme X... :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à voir condamner in solidum la SMABTP, le syndicat, le cabinet DMS et la MAF à leur verser une certaine somme en remboursement des frais d'assistance et de constat, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces n° 6 et 7 du bordereau de communication de M. et Mme X... du 11 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DMS et de la MAF, qui est recevable :

Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et applicable à l'espèce ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société DMS à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que, si la société Brissiaud, titulaire du lot gros oeuvre, voit sa responsabilité engagée envers la SCP d'architectes DMS en raison des fautes qu'elle a commises, ainsi qu'il ressort des opérations d'expertise, cette société n'est pas dans la cause et qu'il n'est pas justifié d'une assignation, par la société DMS, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Brissiaud, dans le délai de la garantie décennale qui expirait le 5 février 2005, de sorte que les demandes en garantie formées contre cet assureur ne peuvent prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de recours de l'action en responsabilité délictuelle n'était pas la réception de l'ouvrage mais la manifestation du dommage ou son aggravation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la SMABTP, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 165, avenue d'Argenteuil et de M. et Mme X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... à l'encontre de la SMABTP (assureur décennal de la société Brissiaud), rejette les demandes de M. et Mme X... au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et des frais engagés pour l'expertise, et en ce qu'il rejette la demande de la société DMS à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 11 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SMABTP, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 165 avenue d'Argenteuil, la SCP DMS et la MAF aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 165 avenue d'Argenteuil, la SCP DMS et la MAF à payer, la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;
 

   
Par albert.caston le 12/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-25.215
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 2014), que, suivant promesse du 9 août 2002, la société AB Capim, devenue Brun habitat (société Brun), a vendu en l'état une maison d'habitation du XIXème siècle et s'est engagée à conclure un contrat de coordination de travaux de rénovation ; que, le 26 septembre 2002, un acte authentique de vente a été conclu entre la société AB Capim et la SCI Pétrus (la SCI) ; que, le 22 mars 2005, après les travaux de rénovation, la SCI a revendu l'immeuble aux consorts X...-Y... ; que, se plaignant de désordres provoqués par des insectes xylophages et de la mérule en lien avec les travaux de rénovation, les consorts X...-Y... ont obtenu, après expertise, une décision du 29 mars 2011 condamnant la SCI à les indemniser sur le fondement de la garantie décennale ; que la SCI a ensuite assigné en garantie la société Albingia, assureur de la société Brun ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre la SCI et la société Brun, et que, selon la décision du 29 mars 2011, les désordres affectant l'immeuble étaient de nature décennale, la cour d'appel, devant laquelle la SCI se bornait à reprocher à la société Brun d'« avoir pris la responsabilité de travaux considérés comme défectueux » sans se prévaloir de moyens tendant à exclure la nature décennale des désordres affectant les travaux de rénovation, objet du contrat de louage, a exactement déduit de ces seuls motifs que la responsabilité de la société Brun ne pouvait être recherchée, en sa qualité de constructeur, que sur le fondement de la garantie décennale, et a légalement justifié sa décision de rejeter la demande à l'encontre de la société Albingia ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie, alors, selon le moyen, qu'il y a vice caché lorsque l'acquéreur ignorait, soit l'existence du vice, soit, à tout le moins, l'ampleur qu'il revêtait ou les conséquences qui pouvaient s'y attacher ; qu'en l'espèce, la société Pétrus soulignait que, à l'égard de la présence de capricornes, elle ne pouvait pas mesurer, au jour de son achat, l'étendue du phénomène et les conséquences qui pouvaient en résulter ; qu'en se bornant à affirmer que l'infestation était ancienne et connue de la société Pétrus au jour de son acquisition, sans rechercher, ainsi qu'il leur était demandé, si cette connaissance s'étendait à l'importance et aux conséquences de cette infestation, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait d'une mention manuscrite, portée sur le devis établi le 25 septembre 2002 par l'entreprise Renovest pour les travaux de charpente et de couverture, qu'un traitement de la charpente xylophène et termites avait été spécialement demandé, que cette mention avait été contresignée par le représentant de la SCI, qui avait accepté le devis, sans qu'il y fût précisé qu'il s'agissait seulement d'un traitement préventif, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'en raison du caractère apparent du vice, dont la SCI avait pu se convaincre, la responsabilité de la société Brun ne pouvait pas être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Pétrus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 12/02/16
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  Note Malinvaud, RDI 2016, p. 288, Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 13-23.654 13-25.548 14-23.648 14-28.052
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° U 14-23. 648, E 13-23. 654, P 13-25. 548 et F 14-28. 052 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre, 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-19. 872), que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM) a fait construire un immeuble de bureaux et a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société La Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) ; que le lot portant sur la climatisation a été attribué à la société Saga, assurée auprès de la société SMABTP, qui s'est approvisionnée en produits de calorifugeage auprès de la société Isolmat, assurée auprès de la MMA, qui a elle-même acquis des matériaux auprès de la société HGD, aux droits de laquelle vient la société Total Petrochemicals France ; que des désordres sont apparus dans le réseau de climatisation après réception de l'immeuble ; que la CGSSM a assigné, après expertise, la MMA, la société Saga et la SMABTP, la société bureau Veritas, contrôleur technique, MM. X... et Y..., architectes, la société Génipa, sous-traitant de la société Saga pour les travaux de calorifugeage, et la société Bet Scoop, bureau d'études sous-traitant des architectes pour le lot litigieux ; que, le 29 septembre 1997, la société Saga et la SMABTP ont appelé en garantie la société Gan, assurance des architectes, la société Isolmat et la MMA ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Isolmat et de la société MMA dans les pourvois n° U 14-23. 648, E 13-23. 654 :

Vu les articles 1792 et 1792-4 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer la société Isolmat responsable et la condamner, avec la société MMA, à indemniser le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que, le produit fourni par l'entreprise se trouvant incorporé à un immeuble, la garantie applicable est la garantie décennale et non celle due par le vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur de matériaux, qui n'est pas assimilé à un fabricant, n'est pas soumis à la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP et des sociétés Saga dans les pourvois n° U14-23. 648, E13-23. 654 et sur le troisième moyen du pourvoi principal et incident de la CGSSM n° P 13-25. 548, F 14-28. 052 et U 14-23. 648, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour mettre hors de cause MM. Y... et X..., l'arrêt retient que les architectes ont sous-traité au bureau d'études techniques Scoop le lot litigieux dans sa totalité et qu'aucun élément du dossier ne démontre qu'ils aient commis une faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu envers le maître d'ouvrage d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère qui ne peut provenir de l'action de son sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et incident de la CGSSM dans les pourvois n° P 13-25. 548, F 14-28. 052, et U 14-23. 648, qui est recevable :

Vu les articles 1792, 1147 et 1203 du code civil ;

Attendu que l'arrêt retient que la responsabilité des désordres incombera au BET Scoop pour 40 %, à la société Saga et à la société Genipa pour 40 %, mais entre eux à 20 % chacun, et à la société Isolmat pour 20 % et que ces sociétés seront condamnées à la prise en charge de l'indemnisation du maître de l'ouvrage, à proportion de leurs parts respectives de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la CGSSM sollicitait une condamnation in solidum et que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal et incident de la CGSSM dans les pourvois n° P 13-25. 548, F 14-28. 052 et U 14-23. 648, qui est recevable :

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que, pour condamner la SMABTP et la société MMA, l'arrêt retient que ces assureurs doivent garantir leurs assurés respectifs du montant des condamnations prononcées à leur encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur et que la CGSSM demandait la condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à mettre la société GAN hors de cause ;

Met hors de cause la société Bureau Veritas ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la responsabilité de la société Isolmat sur le fondement décennal, met hors de cause les architectes X... et Y..., condamne la société Bet Scoop, la société Saga, la société Genipa et la société Isolmat à payer les sommes fixées à proportion de leurs parts de responsabilité et condamne la SMABTP et la société MMA à garantir leurs assurés du montant des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt rendu le 21 juin 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 12/02/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-12.370
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 72 rue Saint-Dominique et 15-17 rue Jean Nicot (le syndicat) et à M. et Mme X..., Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., M. G..., M. et Mme H..., M. et Mme I..., Mme K..., M. et Mme L..., M. M..., Mme N..., M. O..., M. P..., M. et Mme Q..., M. R..., M. et Mme S..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 rue Saint-Dominique et 15-17 rue Jean Nicot à Paris, à la société David et à la société Chavinier (les copropriétaires) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. T...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2013), que la société civile immobilière Dominicot (la SCI), a vendu par lots, courant 2008, un immeuble dont les travaux avaient été réalisés à partir de 1993 ; que la SCI a souscrit auprès de la société Albingia une police d'assurance dommages-ouvrage ; que sont intervenus à l'opération de construction, M. U..., architecte, assuré par la mutuelle des architectes français (la MAF), les sociétés SIS conseil (société Conseil), maître de l'ouvrage délégué, et la société Bouygues bâtiment (société Bouygues), entreprise générale ; que, se plaignant de malfaçons et de non-conformités, le syndicat et les copropriétaires ont, après expertise, assigné l'assureur dommages-ouvrage, le vendeur, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, ainsi que M. T..., notaire, en réparation de leurs préjudices ; que la société Recouvrement Dulud (société Dulud) vient aux droits de la SODEMI qui vient elle-même aux droits de la SCI ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la lettre du 20 mai 1999 adressée par la société Albingia faisait expressément référence au rapport préliminaire, annexé, du cabinet Panourgias qui ne retenait, dans ses conclusions, que « le réglage des fenêtres dans les appartements P... et I... », la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que cette lettre ne valait pas reconnaissance de responsabilité pour l'ensemble des fenêtres du 72 rue Saint-Dominique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les demandes du syndicat fondées sur l'article 1147 du code civil ne concernaient que la société Bouygues, n'a pas modifié les termes du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, exactement retenu que les pompes de relevage étaient des éléments d'équipement dissociables et que l'action fondée sur l'article 1792-3 du code civil était prescrite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'interroger sur l'application de la responsabilité contractuelle, qui est exclue lorsque les dommages relèvent d'une garantie légale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche et sur la cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société Bouygues, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était soutenu que la société Bouygues avait commis une faute lors de la réception et qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches inopérantes, rejeté la demande, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche, en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société SODEMI et M. U...:

Vu l'article 1147 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes relatives aux désordres résultant de l'absence de descente d'eaux pluviales, l'arrêt retient que cette absence était apparente lors de la réception et que seul un préjudice esthétique est mis en évidence ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société SODEMI, aux droits de laquelle vient la société Dulud, et M. U...n'avaient pas commis une faute contractuelle en ne signalant pas cette absence lors des opérations de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses sixième et septième branches :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes relatives à l'absence de joints souples sur les pierres agrafées et des défauts affectant certaines fenêtres et huisseries, l'arrêt retient qu'aucune faute de nature contractuelle n'a été relevée à l'encontre de la société Bouygues ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la faute de la société Bouygues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées contre la société SODEMI, aux droits de laquelle vient la société Dulud, et M. U...au titre de l'absence de descente d'eaux pluviales et contre la société Bouygues au titre de l'absence de joints souples sur les pierres agrafées et des défauts affectant certaines fenêtres et huisseries, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

REJETTE les demandes de mise hors de cause ;

Condamne la société Dulud, la société Bouygues, bâtiment Ile-de-France, M. U...et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 12/02/16
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  Note Bléry, GP 2016, n° 6, p. 64, sur cass. n° 14-22.916.
   
Par albert.caston le 12/02/16
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  Note Bléry, GP 2016, n° 6, p. 63, sur cass. n° 14-11.350