albert.caston

Par albert.caston le 12/02/16
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  Voir note Nioche, GP 2016, n° 6.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-22.630
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Brouchot, Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom (dit Vasarely), ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la Fondation Vasarely, ayant pour conseil M. A..., qui soumettait le litige portant sur les donations consenties par l'artiste et son épouse à la Fondation, à un tribunal arbitral composé de MM. B..., C... et D... ; que celui-ci, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 11 décembre 1995 et une sentence rectificative le 7 février 1996 ; que M. E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées ;

Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, applicables au recours en annulation, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, dans le cadre de la compétence exclusive qui lui est dévolue, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours, ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat, a exactement décidé que l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 décembre 2013 était revêtue de l'autorité de la chose jugée et devenue irrévocable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'annuler les sentences arbitrales des 11 décembre 1995 et 7 février 1996, alors, selon le moyen :

1°/ que la simulation suppose l'existence d'une convention secrète destinée à modifier ou annihiler les effets d'un acte ostensible ; qu'ayant admis que les consorts Vasarely étaient recevables et fondés à agir contre la fondation Vasarely en réduction des libéralités, ce dont il résultait que le différend était réel, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever, pour affirmer que l'arbitrage était un simulacre, que Mme Vasarely et M. C... se trouvaient en situation de conflit d'intérêts, qu'aucune mesure d'expertise n'avait été organisée pour évaluer les oeuvres de Victor Vasarely et le bâtiment de la fondation Vasarely à Aix-en-Provence, que la référence au prix obtenu lors d'une vente publique à Londres en 1990 n'était pas pertinente ou encore que le seul sachant entendu lors de la procédure était un avocat qui avait déjà défendu les intérêts des héritiers Vasarely, sans constater pour autant l'existence d'un accord secret entre les intervenants à l'arbitrage, destiné à en modifier ou à en annihiler les effets, a statué par des motifs impropres à caractériser la simulation retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil et de l'article 1484-6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ qu'en outre, la simulation n'est pas en soi une cause de nullité ; qu'elle n'est illicite que si elle est l'instrument d'une fraude à la loi ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, pour retenir l'existence d'un concert frauduleux entre les intervenants à l'arbitrage, qu'ils avaient cherché à échapper à l'avis impartial d'experts du marché de l'art dans le dessein de favoriser les consorts Vasarely au détriment de la fondation Vasarely, sans constater que les oeuvres de Victor Vasarely ou le bâtiment de la fondation Vasarely à Aix-en-Provence avaient été surévalués par les sentences arbitrales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la fraude retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, de l'article 1484-6°du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, et du principe fraus omnia corrumpit ;

3°/ que la sentence arbitrale du 11 décembre 1995, énonce, dans ses motifs, qu'elle se fonde, pour évaluer les oeuvres en bon état, sur la cote officielle établie par Victor Vasarely entre 1971 et 1990, corroborée par les prix de vente réels résultant des ventes publiques de la même période, selon une valeur au point inversement proportionnelle à la taille des oeuvres (motifs p. 5 ; dispositif, p 15) et, pour les oeuvres en mauvais état, sur les valeurs résultant de l'expertise de M. G..., qui a précisément porté sur des oeuvres en mauvais état (motifs, p. 5 ; dispositif, p. 16) ; qu'en affirmant, pour corroborer l'hypothèse de la fraude et faire droit au recours en annulation, que le tribunal arbitral aurait retenu, pour évaluer les oeuvres de Victor Vasarely, un point de valeur dégagé par extrapolation à partir de la ventes de tableaux de Victor Vasarely effectuées en 1990 à Londres et appliqué à la totalité des oeuvres, et n'aurait tenu compte ni de leur état, ni de leur format, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, qu'ayant retenu que les conditions dans lesquelles l'arbitrage avait été décidé, organisé et conduit en faisaient un mise en place par les héritiers de l'artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme F... à payer les sommes de 1 500 euros à M. A... et de 3 000 euros à M. E..., ès qualités, et rejette les autres demandes ;
 

   
Par albert.caston le 12/02/16
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    Voir note Amrani-Mekki, GP 2016, n° 6, p. 53.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-16.603
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient acquis un véhicule neuf dont la pédale de frein s'enfonçait anormalement, de manière aléatoire, ont, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, assigné leur vendeur, M. Y..., concessionnaire de la marque Land Rover, et la société FMC automobiles, division Land Rover France, en résolution de la vente pour vice caché ; que l'arrêt qui avait retenu l'existence d'un vice caché a été cassé pour défaut de base légale (Civ .1re, 26 janvier 2012, n° 10-20.785 et 10-23.197) ; que M. Z..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Y..., a été appelé en la cause ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., après avoir relevé que, selon l'expert, le dysfonctionnement pouvait être inhérent à ce type de véhicule et n'apparaître qu'après que le véhicule eut parcouru un certain nombre de kilomètres, et que ce dysfonctionnement affectait le véhicule d'un vice le rendant impropre à la circulation et présentait un risque de danger, l'arrêt retient que l'expert n'a pas pu établir l'existence d'un vice caché dont l'origine fût antérieure à la vente du véhicule et que ses conclusions traduisaient seulement son incapacité à expliquer par une raison technique quelconque l'absence de résistance constatée lors de l'enfoncement de la pédale de frein ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'interroger l'expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu'elle estimait que son rapport ne permettait pas d'expliquer l'origine du dysfonctionnement litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Jaguar Land Rover France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jaguar Land Rover France à verser à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

   
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  Tribune Spinosi, GP 2016, n° 6, p. 3.
   
Par albert.caston le 11/02/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-26.707
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2014), que M. X... et la société PCA Maisons ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai de douze mois pour l'exécution des travaux à compter de la date de démarrage du chantier ; que le début des travaux est intervenu le 28 septembre 2005 ; qu'un avenant du 9 janvier 2006 a prévu un délai de construction supplémentaire de deux mois ; que le procès-verbal de réception des travaux a été établi le 28 janvier 2010 ; que la société PCA Maisons a assigné M. X... en paiement de sommes et que ce dernier a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ;

Attendu que la société PCA Maisons fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 79. 833,36 euros au titre des pénalités de retard et d'ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que M. X... était en droit de solliciter une mesure d'expertise, dès lors que celle-ci avait confirmé l'existence de malfaçons, et ne pouvait être tenu pour responsable de la carence de l'expert dans la gestion initiale de ses opérations, la cour d'appel, qui a pu rejeter la demande de la société PCA Maisons tendant à voir imputer à faute au maître d'ouvrage le retard de livraison, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PCA Maisons aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société PCA Maisons ;

Publié par ALBERT CASTON à 10:16 
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Par albert.caston le 11/02/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-26.842
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. Z..., M. et Mme A..., M. B..., M. C..., M. et Mme D..., Mme F..., M. et Mme G..., M. H..., la MAF, la société Bureau Véritas et son assureur MMA IARD et à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2013), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été confiée à la société Cap développement, assurée auprès de la société MMA, l'exécution des travaux tous corps d'état à la société Satec- Cassou-Bordas (SCB), assurée auprès de la SMABTP, laquelle a sous-traité les travaux de carrelage à l'entreprise EGBL, depuis en liquidation, assurée auprès de la MAAF ; que la société Bureau Veritas, assurée auprès de la société MMA, est intervenue en qualité de contrôleur technique ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que la réception des travaux est intervenue le 20 novembre 1996 ; que, se plaignant de désordres affectant les carrelages, la société Sagena et des copropriétaires, dont M. X..., ont, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants à la construction ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que le carrelage est dissociable et qu'en l'absence d'impropriété à destination, les désordres par simple fissuration relèvent de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil qui est prescrite et exclusive de la responsabilité de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le carrelage ne constituant pas un élément d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 précité, la demande en réparation des désordres l'affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires au titre du non-respect des délais de la procédure contractuelle prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée en appel au titre du non-respect des délais de l'article L. 242-1 précité et la demande formée en première instance sur le fondement de la garantie décennale tendaient toutes deux à obtenir la garantie de la société Sagena, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, constate le caractère nouveau des demandes concernant le prétendu dépassement des délais de réponse de la société Sagena, et les déclare irrecevables, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés Sagena actuellement nommée société SMA, SCB aux droits de laquelle vient la société Lamy, SMABTP, MAAF, Cap développement, et son assureur MMA IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Sagena actuellement nommée société SMA, SCB aux droits de laquelle vient la société Lamy, SMABTP, MAAF, Cap développement et son assureur MMA IARD à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 11/02/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-26.230
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2014), que M. et Mme X... ont confié à Mme Y..., architecte, la réalisation d'un projet de rénovation et transformation de leur maison ; qu'en exécution d'un premier contrat, Mme Y... a déposé une demande de permis de construire, à laquelle l'inspecteur général des carrières a répondu en prescrivant des consolidations souterraines ; que, par un second contrat, Mme Y... s'est engagée à réaliser le projet de conception générale de l'ouvrage, à assurer la direction des travaux, à assister les maîtres de l'ouvrage à la réception et à établir le dossier des ouvrages exécutés ; que le permis de construire a été accordé, assorti de l'obligation de procéder aux consolidations souterraines ; que M. et Mme X... ont fait réaliser les travaux de consolidation, puis ont assigné Mme Y... en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme Y... ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le préjudice causé par le manquement de l'architecte à son obligation de conseil n'était pas le coût des travaux, dont M. et Mme X... connaissaient la nécessité dès l'obtention du permis de construire, qui relevait de leur seule décision de modifier leur immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 11/02/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-25.983
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 2014), que le GAEC de la Bénèche, désireux de faire construire une stabulation, a pris contact avec M. X..., agent commercial de la Société construction métallique du Rouergue (SCMR), constructeur de charpentes, qui l'a mis en relation avec M. Y..., architecte, pour la réalisation des plans nécessaires à la demande de permis de construire et avec la CETEC, bureau d'études, pour faire établir les plans d'exécution des ouvrages de maçonnerie ; que, ce projet relevant par son importance du régime des établissements classés, la société Eau sol air environnement (ESAE), bureau d'études, a instruit la demande d'autorisation ; que les ouvrages ont été exécutés par la SCMR pour la partie métallique et par la société Moreno père et fils (société Moreno) pour la partie maçonnée du bâtiment et pour l'intégralité de la fumière et de la fosse à purin ; que, se plaignant de dysfonctionnements de ces deux installations, le GAEC, devenu la SCEA La Bénèche (la SCEA), a, après expertise, assigné M. X..., la SCMR, la société CETEC, la société ESAE et la société Moreno en réparation de ses dommages matériels et de ses préjudices d'exploitation ;

Attendu que, pour rejeter l'action formée par la SCEA contre M. X... et la SCMR, la société CETEC et la société Moreno du chef de la reprise des désordres liés à la fumière et à la fosse et des préjudices d'exploitation, l'arrêt retient que l'impropriété de l'ouvrage à sa destination résulte d'un dysfonctionnement de la fumière et de la fosse à purin qui trouve sa cause dans le sous-dimensionnement de la fosse à purin ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit pesant sur les constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action de la SCEA formée contre M. X..., et la SCMR, la société CETEC et la société Moreno du chef de la reprise des désordres liés à la fumière et à la fosse et des préjudices d'exploitation, l'arrêt rendu le 4 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. X..., la SCMR, la société CETEC et la société Moreno aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., la SCMR, la société CETEC et la société Moreno à payer à la SCEA La Bénèche la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 11/02/16
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-19.204 14-25.531
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 14-19. 204 et R 14-25. 531 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 2014), que les consorts X...- Y..., propriétaires d'une parcelle habitée surplombant le terrain de M. Z..., s'étant plaints des travaux de décaissement et de suppression de végétaux effectués par celui-ci sur sa parcelle, ont, après expertise, assigné leur voisin en responsabilité et en indemnisation ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la coupe des arbustes anciens et les terrassements effectués par M. Z... avaient eu pour conséquence de créer une paroi verticale de quatre mètres de hauteur sur plusieurs mètres de longueur, ce qui avait fragilisé le bord du talus qui se creusait sous l'effet de l'érosion, et que la remise en état des lieux tels qu'ils auraient existé cent ans auparavant ne pouvait justifier que M. Z... fragilisât une partie du terrain de ses voisins en aggravant le défaut de stabilité du talus existant, la cour d'appel, qui a écarté, comme hypothétique, tout préjudice résultant d'une menace sur la maison d'habitation et caractérisé la faute de M. Z..., l'existence d'un préjudice constitué par l'aggravation de l'instabilité du terrain et le lien de causalité entre la faute et le dommage, a pu mettre à la charge de M. Z... les frais rendus nécessaires pour la consolidation du talus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mmes Irène, Santina et Dorothée Y... et aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ;

Publié par ALBERT CASTON à 09:47 
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Par albert.caston le 11/02/16
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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée.

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé dans les six mois de sa publication ce qui doit permettre au Parlement d'exercer son droit de regard et de modifier, s'il le souhaite, les textes proposés.

Vous trouverez cette ordonnance sur Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=id

Ses dispositions entreront  vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation

Textes d'application immédiate :

« Art. 1123. - Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
« Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
« Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
« L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat

« Art. 1158. - Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
« L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

« Art. 1183. - Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
« L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

 

Par albert.caston le 10/02/16
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Repère Croze, revue "Procédures", 2016-2, p. 1.