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Par albert.caston le 25/04/16
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  « Droit de la preuve : une réforme en trompe l’œil », étude Vergès, SJ G 2016, p. 837,
   
Par albert.caston le 25/04/16
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    Revue Numérique en Droit des Assurances :
www.actuassurance.com
le n° 45 – févr-mars 2016 est en ligne.

Bonne lecture !

M. ROBINEAU : Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire ? (A propos de Cass. 1ère civ., 10 févr. 2016, nos 14-27.057 et 14-28.272, à paraître au Bulletin)

A. GUILLOU : La Directive sur la distribution de l’assurance, garante de la protection des intérêts de la clientèle

Contrat d’assurance- droit commun

M. ROBINEAU: Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnéeCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850, PB .
V. commentaire S. Abravanel-Jolly, in LEDA avril 2016

S. ABRAVANEL-JOLLY: L’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 n’a pas écarté la fausse déclaration spontanée Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500, PB .

S. ABRAVANEL-JOLLY: Le conducteur habituel : une notion très claire pour le souscripteur,Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.464.

L. DE GRAEVE: Rétablissement de la juste sanction de la négligence dans la déclaration du risque Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.561, PB
Dans le même sens : Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-23.495.

L. DE GRAEVE: La résiliation met fin, à compter de sa date, à l'obligation pour l'assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15.993

Ph. CASSON: La garantie de l’assureur de responsabilité civile est due au tiers qui correspond à la définition qu’en donne le contrat , Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.270

Ph. CASSON: En matière d’assurance contre les accidents corporels la prescription court à compter du sinistre de la consolidation , Cass. 2ème civ., 14 janv. 2016, n° 14-25.157

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.204 et 15-13.757 : Déclaration des risques – identité conducteur habituel du véhicule- absence de question – Fausse déclaration (non) .
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-12.740 :C. civ., art. 1116. Souscription de contrats d’assurance-vie. Manquement au devoir d’information du courtier sur les frais du contrat ? Dol du courtier ?.

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.829 : Contrat –Conditions particulières remises à l’assuré (oui) – Opposabilité (oui) – Conditions générales non jointes – Exclusion – Approbation formelle des conditions générales (non) – Opposabilité de l’exclusion (non).

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-14.847 : C. assur., art. L. 121-10 – Cession de fonds de commerce – Résiliation du contrat d’assurance par le cédant – Engagement du contrat de cession.

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-14.649 : Prescription – C. assur. art. R. 112-1 – Mention de toutes les causes ordinaires d’interruption de la prescription (non) – Inopposabilité (oui).

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Le transporteur ferroviaire est tenu d’une obligation de ponctualité de résultat,:Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-28.227, PB

X. DELPECH : Responsabilité du croisiériste à la suite d’un accident,:Cass. 1re, civ. 9 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-20.533, PBI

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON: Les effets de la garantie base réclamation : Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-11.001

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice retenant la responsabilité de l’assuré : Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.200

Ph. CASSON: L’assureur de responsabilité civile du prévenu qui intervient à l’instance pénale n’est pas admis à se constituer partie civile : , Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.927, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.153: Assurance RC produits livrés – Garantie frais de dépose et repose - Double condition tenant au produit : produit livré incorporé dans un bien appartenant à un tiers par une personne autre que l’assuré ou ses sous traitants et qu’il soit affecté d’un défaut ayant causé des dommages corporels ou matériels garantis » - Condition non remplie – Garantie applicable (non).

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-27.054 : Assurance RC – Etendue de la garantie dans le temps – Clause subordonnant la garantie à une déclaration à l’assureur pendant la période de validité du contrat –Clause tendant à réduire la durée de la garantie (oui) – Clause réputée non écrite.

Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200, PB: Assurance RC Avocat. L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel. Par ce motif de pur droit, l'arrêt, qui constate que l'appel que l'avocat avait reçu mission de former avait été déclaré irrecevable, pour tardiveté, par un arrêt rendu le 26 février 1999, de sorte qu'était tardive l'assignation délivrée le 23 novembre 2010, après expiration du délai de prescription décennale alors applicable, se trouve légalement justifié

Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30.086, PB: Assurance RC Avocat- Action contre un centre hospitalier- Omission par l’avocat de contestation d’une décision de rejet dans le délai de recours- Perte de chance pour le client d’obtenir une indemnisation pour aggravation du préjudice (oui)

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-29.538: Clause défense recours – Modalités de mise en œuvre garantie défense – Garantie accessoire à la garantie responsabilité civile (oui)
V. obs. A. Astegiano-La Rizza in LEDA 2016, n° 4, à paraître
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.914:Assurance de protection juridique – Mise en œuvre de la garantie – Absence de transmission des pièces justificatives – Appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.130, PB:Assurance protection juridique - Honoraires de l’avocat - Absence de convention - Fixation - Critères - Critères fixés par la loi du 31 décembre 1971, art. 10

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.363: Assurance représentation des fonds – Manquement délibéré de l’assuré à ses obligations – Faute dolosive (non).

Cass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28812, PB: Assurance incendie. Un incendie d'origine indéterminée a pris naissance dans un appartement donné à bail et a entièrement détruit l'immeuble. Le propriétaire de l'immeuble a assigné l'assureur du preneur en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin. Ayant retenu à bon droit que le dommage constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin, dont le propriétaire de l'immeuble n'était pas le bailleur, concernait des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l'article 1733 du Code civil présumant le locataire responsable n'étaient pas applicables, la cour d'appel, qui a estimé souverainement que le bailleur ne démontrait pas, conformément à l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, l'existence d'une faute imputable au preneur, en a exactement déduit, sans violer le principe de réparation intégrale du préjudice dès lors que le bailleur sollicitait l'indemnisation du préjudice subi par un tiers, que la demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin devait être rejetée

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit :Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027, PB

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :Premières observations sur l’absence de possibilité pour l’adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances :Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.899, PB

►Autres arrêts à signaler

17Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-19886:Assurance groupe emprunteur – Caution de l’emprunteur – Obligation de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance (non).
Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, 15-15.778, PB :Assurance emprunteur – intérêt à agir de la banque emprunteuse par rapport à la possession d’un titre exécutoire.

Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210, PB:Prêt – Obligation de conseil de la banque prêteur de l’opportunité de souscrire une garantie facultative (non). = pas de mise en garde pour un défaut d’assurance

Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n°14-26.661:Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil- Etude personnalisée – Souscription en connaissance de cause d’un contrat excluant la garantie invalidité au regard de la proximité de son départ en retraite – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (non).

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.249, PB:Assurance groupe employeur – Garantie décès- Prestation différée (non) –Clause prévoyant la cessation des garanties à la date d’effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale – Clause valable (oui).
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15993 :Assureur complémentaire santé. Résiliation pour non-paiement des primes. Défaut de précision de la date de résiliation par l’assureur. Validité résiliation (non).

Assurance vie

M. ROBINEAU : La compétence de l’assuré, obstacle à la responsabilité de l’assureur Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.349

M. ROBINEAU : Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire ? :1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-27.057 et 14-28.272, PB : V. cette revue, Réflexions, analyses, chroniques.

M. ROBINEAU : Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes, : Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.034

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.152 et 15-11.153 :Contrat d’assurance vie (unités de compte) Dol l’assureur lors de la souscription des contrats d’assurance-vie ? – Preuve – Attestations produites par l’assuré – Preuve écartée par les juges du fond – Cassation - Etablissement des circonstances de conclusion du contrat – Fait juridique – Preuve libre – Informations erronées fournies par les préposés de l’assureur susceptibles d’avoir faussé la conviction de l’assuré sur les caractéristiques essentielles du contrat – Recherche omise. .

Assurance automobile

Ph. CASSON : Le recours des tiers payeurs s’exerce dans la limite de l’assiette définie selon la loi applicable, en l’espèce la loi espagnole : Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.568, PB

Ph. CASSON : Les prestations d’assurance de personnes visées par l’article 29-5° de la loi du 5 juillet 1985 présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi : Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.045

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 10-23.378, PB:Indemnisation du préjudice esthétique. Exclus du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire. Indemnisation séparée (oui)

CE, 17 févr. 2016, n° 388173:C. assur. art. L. 211-5 – Information de libre choix du réparateur automobile – Information due par le seul assureur (oui).

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-11.108, PB:Un assureur a procédé à la majoration de la prime d'assurance annuelle de son assuré, en tenant compte d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de ce dernier aurait été impliqué, occasionnant des dommages matériels ; contestant toute implication dans cet accident, l'assuré a agi en suppression du malus et en remboursement des surprimes versées. Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient présentés, relevé que l'assuré conduisant son véhicule sur l'autoroute A7, s'était rabattu prématurément devant un véhicule, dont la conductrice, pour l'éviter, s'était trouvée contrainte de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'implication du véhicule de l'assuré dans l'accident.

V. commentaire S. Abravanel-Jolly, in LEDA mars 2016, n° 0034

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.239:La victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile, a assigné le conducteur de ce véhicule et son assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de son assureur et de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour accorder à la victime la somme globale de 627 159 euros en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt énonce, au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, que l'intéressé a perdu 60 % de chance de percevoir son salaire annuel antérieur ; que ce salaire s'élevant à la somme de 19 236 euros, la perte de chance s'établit jusqu'au 65e anniversaire de la victime et après capitalisation à la somme de 321 202,72 euros soit 19 236 x 16,698. En statuant ainsi, sans appliquer au salaire annuel le taux de perte de chance qu'elle avait retenu, la cour d'appel a violé le principe le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805, PB :Loi n° 2008-1330 du 17 déc. 2008, art. 67, IV – Indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C- Recevabilité de son action contre les assureurs des structures reprises par l’EFS (oui) – Application aux instances en cours (oui) – Motifs : intérêt général au sens de l’article 6§1 de la CEDH – Absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garantis par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH ? – Non - L’article 67 IV combat l’enrichissement sans cause des assureurs qui ont perçu des primes d’assurance en contrepartie desquelles ils se sont engagés à verser des indemnités – Equilibre entre la solidarité nationale due aux victimes et le droit de propriété invoqué par les assureurs.

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17.033 et 14-17.669, PB :Assurance RC décennale – EPERS- Panneaux d’isolation – Produits indifférenciés – Qualification retenue (non)..
Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-17786 :Prescription action RC décennale. Droit commun (oui). Point de départ : manifestation du dommage ou son aggravation..
Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29790, PB :Assurance RC décennale - Garantie des seuls dommages affectant la structure de la piscine- C. assur., art. A. 243-1 - Clause contraire aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance RC obligatoire en matière de construction- Clause réputée non écrite (oui)

Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-23.654, 13-25.548 et 14-23.648 :Assurance
RC décennale – Responsabilité établie de deux constructeurs – Condamnation en appel selon leur part de responsabilité – Assureurs respectifs tenus à garantir selon cette part – Cassation – C. assur., art. L. 124-3 – Droit d’action directe de la victime – Condamnation solidaire

Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.049 :Assurance RC professionnelle - Déclaration d’une activité –Exercice d’une autre activité – Garantie due (non)

Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.268 :Assurance Responsabilité civile –
Appréciation de l’activité déclarée au contrat – Appréciation indépendante de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage – Garantie due dès lors que l’activité déclarée au contrat d’assurance est en relation avec les travaux à l’origine des désordres.

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-23.495 :Assurance du maitre d’œuvre. Travaux non réalisés. Résiliation du contrat. Mise en œuvre de la garantie d’assurance. Absence de déclaration de chantier. Sanction : règle proportionnelle de primes..

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-24.319:garantie achèvement. Opposabilité de la clause d’exclusion de garantie (non). Caractère inéluctable et prévisible des dommages (non).

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.784 : Faute de l’assureur dans ses rapports avec son mandataire
Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-14.202, PB :Fin de mandat de la société agent général – Droit à indemnité ? (non) – Droit ouvert qu’en cas de dissolution.

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721, PB C'est à tort que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité du commandement de saisie vente délivré pour obtenir la restitution des indemnisations versées alors que les condamnations in solidum de l'assureur et de l'assuré, ordonnées par le jugement, n'étaient pas indivisibles, de sorte que l'infirmation du jugement sur le seul appel de l'assuré ne pouvait produire effet à l'égard de l'assureur dont l'appel avait été déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 553 du code de procédure civile

Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403, PB :Droit à la preuve de l’assureur et vie privée. Troubles de la locomotion invoqués par la victime. Rapports d’enquête privée produits à l’audience. Enquêtes d’une durée allant jusqu’à deux mois, surveillance près du domicile, filatures. Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de la vitime (oui). Violation articles 9 du Code civil et 8 CDH (oui)..

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
CJUE, 21 janv. 2016, n° C-359/14 : ERGO Insurance c/ If P&C Insurance : Recours subrogatoires entre assureurs – Loi applicable

A. AUBRY : Observations sur le projet de Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Accord pour la création d'une Fédération Française de l'Assurance . FFSA, Communiqué 1er mars 2016

Une action de groupe santé est créée: : L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv. 2016.

Convention AERAS : Le droit à l’oubli dans les questionnaires : L. n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 : art. L. 1145-1 CSP .

Adoption de la Grille de référence pour la mise en œuvre du « droit à l’oubli »: Communiqué de la Commission de Suivi : convention AERAS, 4 févr. 2016.

Dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016 sur la distribution d'assurances.

Assurance-vie : conditions d'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions: D. n° 2015-1669, 14 déc. 2015 JO 16 déc. 2015, p. 23131.

Contrat d’assurance-vie : confirmation de l'abandon de la réponse ministérielle Bacquet : réponse min. 23 févr. 2016., : Rép. min. n° 78192 JOAN Q 23 févr. 2016, p. 1648.

 

   
Par albert.caston le 19/04/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-11.442
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2014), que la société Fougerolle a entrepris la construction d'un parc de stationnement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que la société Socotec a été chargée du contrôle technique et la société Travaux hydrauliques et entreprises générales (THEG) de l'étanchéité ; que les travaux ont été achevés en 1982 ; que, se plaignant en 2000 de désordres affectant la dalle supérieure, la Société méditerranéenne de parkings (la SMP), exploitante du parc de stationnement, a, après expertise, assigné en indemnisation les sociétés Eiffage, anciennement Fougerolle, Socotec et Fougerolle, venant aux droits de la société THEG ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SMP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation des sociétés Eiffage, Socotec et Fougerolle, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité contractuelle de ce dernier après l'expiration du délai de garantie décennale ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur constituent une faute dolosive de sorte qu'il incombe à ce dernier de rapporter la preuve contraire ; qu'en considérant qu'il appartiendrait à la SMP d'établir le dol des constructeurs après avoir constaté que les désordres en cause procédaient soit d'une absence d'étanchéité, soit de la non-conformité de cette étanchéité, ce que les constructeurs ne pouvaient ignorer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1147 et 1315 du code civil ;

2°/ que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité contractuelle de ce dernier au-delà du délai de garantie décennale ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur constituent une faute dolosive ; qu'en considérant que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait condamné la société Socotec pour faute constitutive de dol après avoir constaté que les désordres en cause procédaient soit d'une absence d'étanchéité, soit de la non-conformité de cette étanchéité, que la société Socotec était chargée de contrôler cette étanchéité et avait pour ce faire procédé à des sondages, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait ignorer l'absence et la non-conformité de l'étanchéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité contractuelle de ce dernier au-delà du délai de garantie décennale ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur constituent une faute dolosive ; qu'en considérant que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait condamné la société Socotec pour faute constitutive de dol sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce qu'eu égard à la gravité des vices en cause, la société Socotec ne pouvait pas ne pas les avoir décelés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en se bornant à considérer que selon le contrat de janvier 1981, le maître de l'ouvrage devait recueillir l'avis de la société Socotec et qu'en l'espèce il n'aurait pas été établi que cet avis avait été recueilli, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la société Socotec, tenue en vertu de l'article R. 111-40 du code de la construction et de habitation, dans sa version applicable à l'espèce, d'établir un rapport final indépendamment des stipulations contractuelles, de sorte qu'elle ne pouvait avoir ignoré les vices en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité contractuelle de ce dernier ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur constituent une faute dolosive ; qu'en considérant que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait condamné la société Fougerolle, venant aux droits de la société Theg, pour faute constitutive de dol, après avoir constaté que les désordres en cause procédaient soit d'une absence d'étanchéité, soit de la non-conformité de cette étanchéité, et que la société Theg était en charge de l'étanchéité de l'ouvrage, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait ignorer cette absence et cette non-conformité de l'étanchéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ;

6°/ que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité contractuelle de ce dernier une fois expiré le délai de garantie décennale ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur constituent une faute dolosive ; qu'en considérant, pour débouter l'exposante de ses demandes, que la société Theg était tenue d'une obligation de résultat et avait commis des manquements relevant d'une incompétence professionnelle blâmable mais que la SMP n'aurait pas prouvé que ce manquement procédait d'une fraude ou d'une dissimulation constitutive d'une faute dolosive, sans vérifier si la société Theg, chargée de l'étanchéité de l'ouvrage, pouvait ignorer l'absence d'étanchéité en certains endroits, la non-conformité de l'étanchéité en d'autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7°/ qu'en considérant d'une part qu'il est établi et non contesté que la société Eiffage, anciennement dénommée Fougerolle, est intervenue en qualité de maître d'ouvrage constructeur, d'autre part que cette société n'aurait pas eu un rôle de constructeur, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient dus aux fautes de conception de l'architecte et aux fautes d'exécution de la société THEG, qui avait mis en oeuvre l'étanchéité de surface sans respecter les prescriptions du fabricant et de façon incomplète, retenu, d'une part, que la société Socotec avait bien rempli sa mission lors des différentes phases de conception et d'exécution mentionnées dans les conditions spéciales de son contrat et n'avait pas commis de faute, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, ni se contredire, qu'il n'était établi que la société Fougerolle s'était immiscée dans les travaux, avait eu connaissance des défauts d'étanchéité qu'elle aurait cachés à la SMP et avait eu un rôle de constructeur et que les manquements de la société THEG, pouvant relever d'une incompétence professionnelle blâmable, procédaient d'une fraude ou d'une dissimulation constitutive d'une faute dolosive, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes de la SMP fondées sur le dol ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société méditerranéenne de parkings aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société méditerranéenne de parkings et la condamne à payer à la société Fougerolle la somme de 3 000 euros, à la société Eiffage, anciennement dénommée Fougerolle, la somme de 3 000 euros et à la société Socotec la somme de 3 000 euros ;

 

   
Par albert.caston le 19/04/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-12.405
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juin 2014), que la société Umark a chargé la société Camus, d'effectuer des travaux pour un montant total de 460 000 euros, augmenté par un avenant n° 1 de 6 250 euros et par un avenant n° 2 de 5 030 euros ; qu'au cours des travaux, la société Camus a cédé son fonds de commerce à la société Moizan-Camus ; que les travaux ont été réceptionnés le 3 octobre 2006 ; que la société Camus a contesté le montant du décompte général définitif, adressé par le maître d'oeuvre, le 29 octobre 2007, qui ne faisait pas apparaître les travaux supplémentaires ; qu'après mise en demeure, M. X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Camus, a assigné la société Umark en paiement de solde et de travaux supplémentaires ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Umark à lui payer la somme de 15 071 euros HT avec intérêts et de rejeter toute autre demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce dans ses écritures d'appel, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Camus, avait demandé la condamnation de la société Umark à lui payer la somme de 112 223,07 euros dont 67 131,50 euros TTC, au titre du marché de base et des avenants ; qu'en condamnant la société Umark au paiement de la somme de 15 071 euros HT au seul titre des travaux supplémentaires, cependant que M. X..., ès qualités, sollicitait la condamnation de la société au paiement de la dette de 67 131,50 euros TTC due au titre du marché de base et des avenants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; que dès lors, en énonçant qu'il convenait de déduire de la facture de la société Camus d'un montant de 50 913,60 euros HT au titre des travaux supplémentaires, les sommes relatives aux travaux ayant fait l'objet des avenants 1 et 2 qui figuraient dans le décompte définitif dont les mentions n'avaient pas été contestées par la société Camus, la cour d'appel, qui a ainsi inféré du seul silence de la société Camus la reconnaissance des créances alléguées par la société Umark, a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation du décompte général définitif par M. X..., ès qualités, ne portait pas sur les déductions opérées du chef des pénalités de retard et des travaux non réalisés ou à terminer mais seulement sur l'absence de prise en compte des travaux supplémentaires effectués par la société Camus ou la société Moizan-Camus à la demande de la société Umark, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer les sommes qui étaient dues par la société Urmak à M. X..., ès qualités, après la prise en compte des déductions prévues par le décompte général définitif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Umark fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 15 071 euros HT avec intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 5.3, intitulé « règlement pour solde », alinéas 5 et 6, du cahier des clauses particulières afférentes au marché passé entre les sociétés Umark et Camus, constituant la loi des parties, stipule clairement que « le maître d'ouvrage notifie le décompte à l'entreprise qui dispose de 20 jours pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif » ; que la cour d'appel a constaté que le décompte général définitif avait bien été notifié à la société Camus le 29 octobre 2007 et que cette dernière n'avait pas, comme le prévoyait les stipulations contractuelles, présenté ses observations au maître d'oeuvre ; que le courrier adressé le 13 novembre 2007 au seul maître de l'ouvrage, la société Mark, ne saurait constituer les observations prévues par lesdites stipulations contractuelles ; qu'ainsi, la procédure de contestation du décompte définitif, contractuellement prévue et qui n'était sujette à aucune interprétation, n'avait pas été respectée par la société Camus ; qu'en considérant que la société Camus ne pouvait être réputée avoir accepté le décompte définitif établi par le maître d'oeuvre qu'elle n'avait pourtant pas contesté entre les mains de ce dernier dans le délai contractuel de 20 jours à compter de sa notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'article 5.3, intitulé « règlement pour solde », du cahier des clauses particulières afférentes au marché passé entre les sociétés Umark et Camus, constituant la loi des parties, stipule, en ses alinéas 1 et 2, que « dans un délai de 30 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entreprise remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes dues, en application du marché pour tous les ouvrages réalisés. Le mémoire constitue la dernière situation » et, en ses alinéas 5 et 6, que « le maître d'ouvrage notifie le décompte à l'entreprise qui dispose de 20 jours pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif » ; que la cour d'appel a expressément constaté que le procès-verbal de réception avait été signé le 3 octobre 2006 et que la société Camus s'était abstenue de produire le mémoire requis à la société Aceria ; que la société Camus ne pouvait dès lors tirer parti de sa propre carence pour s'affranchir des stipulations contractuelles relatives à l'opposabilité à son encontre du décompte définitif ; qu'en considérant que la société Camus ne pouvait être réputée avoir accepté le décompte définitif établi par le maître d'oeuvre au motif qu'elle avait, conformément aux stipulations contractuelles, avisé la société Umark de ses remarques sur un décompte établi à la demande de cette dernière société et non au vu du mémoire de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé à ce titre l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'aux termes de l'article 3.2, intitulé « travaux supplémentaires », du cahier des clauses particulières afférentes au marché passé entre les sociétés Umark et Camus, constituant la loi des parties, « les prix des travaux supplémentaires, qu'ils soient commandés en plus ou en moins par rapport au marché feront toujours l'objet d'avenant, seront réglés de manière générale forfaitairement pour le montant faisant l'objet de l'avenant » ; que la cour d'appel a constaté que, dans son courrier du 10 avril 2007, la société Umark subordonnait le paiement des prétendus travaux supplémentaires à « un accord sur leur montant après acceptation par elle du détail des travaux supplémentaires » ; qu'en condamnant cette dernière au paiement de la somme de 15 071 euros HT au titre de travaux supplémentaires effectués hors tout avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation d'établir l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution, la preuve de l'obligation contractuelle ne pouvant résulter de la seule facture émise par le prestataire en l'absence d'accord préalable de son client sur les travaux ; qu'en condamnant la société Mark au paiement de la somme de 15 071 euros HT au titre de travaux supplémentaires, motif pris de ce que l'existence même de travaux supplémentaires ne pouvait être contestée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Umark avait accepté les travaux supplémentaires litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, conformément à l'article 5.3 du cahier des clauses afférentes au marché, le décompte général définitif est établi par le maître d'oeuvre après vérification du mémoire définitif remis par l'entrepreneur, que le maître d'ouvrage le notifie à celui-ci qui dispose d'un délai pour présenter des observations au maître d'oeuvre et l'en aviser simultanément, délai au-delà duquel il est réputé avoir accepté le décompte définitif, et relevé que la société Camus n'avait pas produit de mémoire définitif, que le maître d'oeuvre avait établi un décompte à la demande de la société Umark, à partir de courriers adressés par celle-ci, et non au vu du mémoire de l'entreprise, et que la société Camus avait adressé ses remarques à la société Umark en contestant l'absence de prise en compte de travaux supplémentaires, la cour d'appel a pu en déduire que la société Camus ne pouvait être réputée avoir accepté le décompte en application des dispositions contractuelles ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, les 21 et 31 décembre 2006, la société Umark avait reçu deux décomptes différents au titre de travaux supplémentaires des sociétés Moizan-Camus et Camus, relevé que la société Urmak leur avait écrit le 10 avril 2007 qu'elle ne pouvait arbitrer leur différend et qu'elle ne paierait les travaux supplémentaires qu'après avoir reçu un accord de chacune d'elles sur le montant des travaux à payer, sur laquelle des sociétés devait recevoir le paiement et sur le détail des travaux réalisés, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence d'accord entre les sociétés Moizan-Camus et Camus, la société Umark, qui ne contestait pas l'existence de travaux supplémentaires exécutés, était tenue de verser à la société Camus le montant de sa facture du 31 décembre 2006, après soustraction des sommes relatives aux avenants 1 et 2 et aux pénalités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 19/04/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-15.071
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société Charcuterie X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MJ Synergie, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., architecte ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), que M. X..., propriétaire d'un local dans lequel il exerce une activité de charcuterie, a entrepris d'en réaménager le laboratoire et a confié à M. Y... une mission de maîtrise d'oeuvre et les travaux (fourniture et pose de carrelage, pose de plinthes à talons, fourniture et mise en oeuvre de joint) à la société Serrano carrelage ; que, soutenant que des malfaçons affectaient le carrelage, M. X... a refusé de payer le solde dû ; que, sur requête de la société Serrano carrelage, une ordonnance a enjoint à la société Charcuterie X... de payer la somme de 16 276, 80 euros ; que M. X..., ès qualités de président de cette société, a formé opposition à cette ordonnance ;

Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient que celui-ci verse aux débats une lettre qui lui a été adressée le 28 janvier 2010 par M. Z..., maître d'oeuvre, qui indique avoir constaté, en présence de l'entreprise, un certain nombre de malfaçons générant des rétentions d'eau stagnante, mais qu'il n'est pas démontré que des réserves aient été formulées au regard de ces malfaçons apparentes, ni qu'il ait été demandé à la société Serrano carrelage d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la réception des travaux avait eu lieu, ni prononcer judiciairement celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Serrano carrelage la somme de 16 276, 80 euros, l'arrêt rendu le 29 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Serrano carrelage aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Serrano carrelage à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 19/04/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 14-19.686
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.656), que la société Alain Chamosset TP (la société Chamosset) a exécuté des travaux pour la société AFG immobilier (la société AFG) ; que, réclamant paiement du solde restant dû, la société Chamosset a obtenu la délivrance d'une injonction de payer à l'encontre de la société AFG qui y a fait opposition et lui a réclamé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour la reprise de travaux d'évacuation des eaux usées non conformes à la réglementation ;

Attendu que la société Chamosset fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société AFG ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, d'une part, que, professionnelle du terrassement et des travaux de VRD, la société Chamosset, qui ne pouvait ignorer l'existence des réglementations en la matière, n'avait pas manqué d'observer qu'aux termes d'une lettre du 17 juillet 2006, annexée au dossier initial de permis de construire, le syndicat mixte du lac d'Annecy (le SILA) serait amené à délivrer son avis sur les prescriptions techniques applicables, que cette société avait néanmoins établi son devis sans consultation de l'avis du SILA du 19 avril 2007, également annexé au permis de construire, préconisant un système d'assainissement de type séparatif, avec exécution de deux réseaux distincts et étanches pour l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales et prévoyant, pour la partie publique du branchement, la réalisation de travaux aux frais du demandeur, que la société Chamosset, qui n'avait pas rédigé d'avenant, comme elle s'y était pourtant engagée, avait réalisé des travaux non conformes aux prescriptions de l'administration, d'autre part, que, si, sans cette faute, il eut été facile de se conformer à ces prescriptions pour un faible coût supplémentaire, la nécessité de réaliser, en fin de chantier, des travaux de raccordement conformes, entraînait pour la société AFG un préjudice résultant directement de la faute de la société Chamosset, la cour d'appel a pu condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chamosset aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chamosset et la condamne à payer à la société AFG immobilier la somme de 3 000 euros ;

 

   
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chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-11.256
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que la société Laujer a confié à la société J. Obe, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), la construction d'un bâtiment commercial ; qu'un procès-verbal de réception a été établi, avec des réserves portant notamment sur l'inachèvement des ouvrages de couverture et de bardage ; que la société J. Obe, placée ensuite en liquidation judiciaire, n'a pas levé ces réserves et a assigné en paiement de la retenue de garantie la société Laujer, qui a appelé en cause la société MMA en sollicitant sa condamnation à lui payer le coût des travaux de reprise qu'elle avait avancé ;

Attendu que la société Laujer fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre la société MMA ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Laujer se prévalait d'infiltrations d'eau en toiture à hauteur des fenêtres de toit et du bardage et constaté que le procès-verbal de réception avec réserves mentionnait des défauts de calfeutrement entre les chéneaux et la couverture ainsi que l'inachèvement du bardage et de l'habillage périphérique de ces fenêtres, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les désordres ne s'étaient révélés que postérieurement à la réception dans toute leur ampleur et leurs conséquences, a pu en déduire que la société Laujer n'apportait pas la preuve que les désordres invoqués étaient distincts des malfaçons et inachèvements apparus en cours de chantier et qu'ils provenaient de vices cachés à la réception ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laujer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
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chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-12.573
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2014), que la société Solétanche Bachy France (la société Solétanche), à qui la société civile immobilière Ruffi Chanterac (la SCI) avait confié la réalisation de parois spéciales, a, après une réception prononcée sans réserves, assigné celle-ci en paiement d'une situation impayée et de la retenue de garantie ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI et la société Art promotion, agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI, font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer la somme de 16 778,66 euros à la société Solétanche alors, selon le moyen :

1°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI soutenait que des désordres étaient apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement et que la société Solétanche était mise en cause dans la procédure afférente à ces désordres ; qu'en se bornant à relever que la SCI n'avait émis aucune réserve à la réception, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

2°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI soutenait que des désordres étaient apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement et que la société Solétanche était mise en cause dans la procédure afférente à ces désordres ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les désordres invoqués ne justifiaient pas la conservation par la SCI de la retenue de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

3°/ que l'opposition motivée, notifiée par lettre recommandée dans le délai d'une année à compter de la réception, doit être adressée au consignataire de la retenue de garantie et non à l'entrepreneur ; qu'en exigeant que la SCI ait notifié son opposition par lettre recommandée à la société Solétanche, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, a violé l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

4°/ que l'inexécution d'une convention peut être justifiée si le cocontractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; que la société Ruffi Chanterac invoquait, au titre de l'exception d'inexécution, les manquements de la société Solétanche à son obligation de résultat et à la garantie de parfait achèvement en se fondant sur une expertise en cours ; qu'en affirmant que l'exception d'inexécution ne pouvait être retenue en l'absence d'éléments sur les manquements de la société Solétanche, sans rechercher si l'existence d'une expertise en cours, destinée à établir un tel manquement, ne justifiait pas l'inexécution de son obligation par la SCI dans l'attente du rapport de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la retenue de garantie avait pour seul objet de couvrir les réserves faites à la réception des travaux et relevé que la SCI n'avait émis aucune réserve à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la demande en paiement de la société Solétanche devait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ;

Attendu que, pour accueillir la demande formée au titre de la situation impayée, l'arrêt retient que la remise d'un chèque ne vaut pas paiement, que le débiteur n'est libéré que par son encaissement et que, si le chèque émis par la SCI à l'ordre de Solétanche a été débité de son compte, il apparaît qu'il a été présenté par une banque espagnole et crédité sur le compte d'un tiers de sorte qu'il n'a pas été encaissé par le créancier et que le débiteur n'est pas libéré du paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur un éventuel détournement du chèque litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Ruffi Chanterac à payer à la société Solétanche Bachy France la somme de 13 852,60 euros, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Solétanche Bachy France aux dépens ;

 

   
Par albert.caston le 19/04/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-15.678
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2015), que, selon acte authentique reçu par Mme X... et M. Y..., notaires, la société Avenir finance immobilier, exerçant l'activité de marchand de biens, a vendu à la société civile immobilière Germaine (la SCI) un local à usage de logement ; que, se plaignant de la situation du lot vendu, en rez-de-chaussée au-dessous du niveau de la crue centennale, imposant la réalisation d'un plancher à un niveau incompatible avec la hauteur de plafond d'un logement, la SCI a assigné la société Avenir finance immobilier et les notaires en résolution de la vente et réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Avenir finance immobilier fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de la vente et de la condamner à rembourser la somme de 50 000 euros au titre du prix de vente, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'immeuble vendu à la SCI n'était pas habitable, en ce que le permis de construire, subordonné à la réalisation d'un " niveau refuge ", ne pourra jamais être obtenu pour la réalisation d'un logement, dès lors que la cote de niveau préconisée en exécution du permis de construire du 3 octobre 2006 se situe à 2, 30 mètres du sol naturel, ne laissant pas une hauteur d'homme sous plafond ; qu'en énonçant cependant que la prescription biennale de l'article 1648 du code civil ne s'applique pas au manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1604 du code civil par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil, par refus d'application ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente avait pour objet un local à usage de logement et que le lot vendu n'était pas aménageable en logement du fait de la hauteur sous plafond résultant du " niveau refuge ", la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance du bien vendu et que la vente devait être résolue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Avenir finance immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la SCI tendant au remboursement du prix par les notaires, Mme X... et M. Y..., alors, selon le moyen, que la faute du notaire qui a méconnu son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte qu'il a instrumenté, l'oblige à en réparer les conséquences dommageables ; qu'une telle faute est en relation de causalité directe avec le préjudice subi par l'acquéreur d'un immeuble inhabitable ; qu'en refusant de condamner les notaires, dont elle relevait pourtant la responsabilité, à rembourser à la SCI le prix de vente qu'elle avait versé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le notaire, qui n'est pas partie à l'acte de vente, ne peut être tenu à la restitution du prix de la vente résolue, qui ne constitue pas par elle-même un préjudice réparable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner les notaires à garantir la SCI, en cas de défaillance de la société Avenir finance immobilier, du paiement des sommes de 50 000 euros, correspondant au coût des travaux et de 25 660, 41 euros correspondant au montant des intérêts déjà réglés sur l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement, l'arrêt retient que ces sommes, dépensées par la SCI sans aucune utilité, constituaient un préjudice en relation directe avec la faute reprochée aux notaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute reprochée aux notaires consistait à ne pas s'être assurés de l'efficacité de l'acte de vente authentique, de sorte qu'ils étaient tenus d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que la société Avenir finance immobilier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, en cas de défaillance de la société Avenir finance immobilier, Mme X... et M. Y... conjointement, à payer à la société civile immobilière Germaine, au titre des charges de copropriété et avances sur travaux la somme de 50 000 euros, et la somme de 25 660, 41 euros au titre des intérêts de l'emprunt contracté, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Avenir finance immobilier ;
 

   
Par albert.caston le 19/04/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 14-23.806
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière Villeneuve Saint-Georges Rive Gauche (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1174 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2014), que la SCI a, par contrat du 12 janvier 2006, confié à la société HB concept+ (société HB) une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une résidence pour personnes âgées ; qu'à la suite de la résiliation du contrat par la SCI, la société HB a sollicité le paiement d'un solde d'honoraires ; que, la SCI ayant contesté ces demandes, elle l'a assignée en paiement du solde réclamé et en indemnisation des préjudices résultant de la résiliation du contrat ;

Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société HB la somme de 508 554,99 euros, l'arrêt retient que la réalisation d'un contrat ne peut être soumise à la réalisation d'une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, qu'en l'espèce les obligations du maître de l'ouvrage envers l'architecte qu'il a fait travailler ne peuvent être soumises à son seul bon vouloir de poursuivre ou non le projet et de signer ou non le contrat et que l'architecte ne peut voir sa rémunération, contrepartie du travail qu'il a fourni, soumise à un tel aléa ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la clause qu'elle estimait potestative et alors que la SCI faisait valoir que l'exécution du contrat était impossible du fait de la caducité, qui ne lui était pas imputable, de la promesse de vente du terrain d'assiette de l'opération projetée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société HB concept + aux dépens ;

Vu l'article 700 de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société HB concept + et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Villeneuve Saint-Georges Rive Gauche ;