albert.caston

Par albert.caston le 20/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 15-16.884
Non publié au bulletin Cassation

M. Liénard (président doyen, faisant fonction de premier président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'unique héritier de Suzanne Y..., décédée le 17 septembre 2015 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., locataire d'un appartement dont M. A... était nu-propriétaire et Suzanne Y... usufruitière (les consorts A...) a relevé appel, le 21 mars 2013, de l'ordonnance rendue le 26 février 2013, et signifiée le 29 mars 2013, qui avait constaté la validité du congé pour vente qui lui avait été délivré par les bailleurs ; que, sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, elle a, par actes des 5 et 6 mai 2014, assigné les consorts A... en intervention forcée ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions de Mme Z... du 12 janvier 2015, juger en conséquence l'appel recevable et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ces conclusions ne font que reprendre l'argumentation relative à la recevabilité de son appel développée par Mme Z... dans les motifs de son assignation en intervention forcée, de sorte que le dépôt de ces conclusions ne constituait pas une atteinte au principe de la contradiction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions déposées par Mme Z... le 12 janvier 2015 à 17 h08, veille de l'audience, dont les consorts A... avaient sollicité le rejet parce qu'ils n'avaient pas disposé du temps nécessaire pour les examiner et y répondre, demandaient, pour la première fois, de constater l'absence de validité du congé pour vente parce que celui-ci aurait été délivré sans le concours du nu-propriétaire, demande que l'arrêt a jugé bien fondée et dont est résultée l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 

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Par albert.caston le 20/05/16
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    Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 14-24.379
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2014), que Mmes Edith et Nicole X... et M. Roland X... (les consorts X...), propriétaires d'un local commercial pris à bail par la société Freducci (la société), se prévalant du changement de destination des lieux à l'initiative de la locataire, ont assigné celle-ci en fixation du prix du bail renouvelé ; qu'un arrêt ayant fixé ce prix à une certaine somme et déclaré irrecevable la demande de la société tendant à obtenir l'indemnisation des travaux effectués a été cassé, mais seulement en ce dernier chef de dispositif (3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.294) ; que devant la cour d'appel de renvoi, la radiation du rôle a été ordonnée le 29 juin 2011 ; que la société a déposé une demande de réinscription au rôle et a assigné les consorts X... en reprise d'instance par actes des 5 et 21 juin 2013 ; que le 16 décembre suivant, les consorts X... ont remis par voie électronique des conclusions contenant leurs moyens de fond à destination de la formation collégiale ainsi que des conclusions soulevant la péremption d'instance, destinées au conseiller de la mise en état ; que les consorts X... ont formé un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'incident de péremption d'instance, faute d'avoir été formulé avant tout autre moyen ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer que l'instance enregistrée sous le numéro 11/01043 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux est périmée, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de péremption déposées par les consorts X... le 16 décembre 2013 à 18 h 59, cependant qu'elle constatait que les consorts X... avaient déposé, le même jour à 18 h 55, des conclusions au fond, ce dont il résultait que les conclusions en déclaration de péremption n'avaient pas été présentées avant tout autre moyen, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-3 et 748-6 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non argué de dénaturation, que les consorts X... n'avaient adressé leurs conclusions au fond que pour le cas où la péremption, qu'ils soulevaient dans des conclusions adressées au conseiller de la mise en état, ne serait pas déclarée, ce dont il résultait que les conclusions au fond n'avaient été déposées qu'à titre subsidiaire, et ayant souverainement constaté que ces deux jeux de conclusions avaient fait l'objet d'un envoi groupé, c'est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait pas être considéré que la péremption n'avait pas été soulevée avant tout moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Freducci aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 20/05/16
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chambre civile 1
Audience publique du jeudi 14 avril 2016
N° de pourvoi: 15-13.720
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Carbonnier, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte authentique du 15 juin 2006, modifié par avenant du 26 juin 2006, Mme X... (le vendeur) a promis de vendre un terrain de 16 123 m ², situé dans l'île de la Réunion, à la société Entreprise Y... (l'acquéreur), qui s'est engagée à l'acquérir moyennant le prix de 3 441 131, 89 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 18 000 000 euros, la date de la réitération de la vente étant fixée au plus tard au 31 juillet 2007 ; que, se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt, l'acquéreur a assigné, aux fins de restitution de l'acompte versé, le vendeur qui s'est opposé à cette demande et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le comportement déloyal de l'acquéreur ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner le vendeur à restituer à la société la somme de 100 000 euros au titre de l'acompte versé, l'arrêt se borne à retenir que, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la demande de prêt était conforme à ce qui était prévu dans la promesse et si l'acquéreur avait effectué des démarches suffisantes pour obtenir ce crédit, la date de réitération de la vente a été dépassée sans qu'aucune des parties ne manifeste le souhait ni de signer ni de se dégager, et qu'alors que s'était ouverte une période à compter de laquelle chacune d'elles pouvait obliger l'autre à s'exécuter, aucune n'a réagi, de sorte que la promesse synallagmatique de vente était caduque et que les deux parties y avaient renoncé ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence d'une partie ne caractérise pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la société Entreprise Y... la somme de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2010, l'arrêt rendu le 10 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Entreprise Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 20/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 15-12.360
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M. X..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Y... (la SCP), titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation de son retrait par le garde des sceaux ; qu'une clause de l'acte prévoyait que les comptes de la société seraient arrêtés de manière forfaitaire au 30 juin 2006 et qu'à compter de cette date, le cédant n'aurait « plus droit aux recettes, ni aux bénéfices, ou à tout autre actif quelconque de la société civile professionnelle » ; que, par arrêté du 20 août 2009, le garde des sceaux a pris acte du retrait de M. X... ; que ce dernier a assigné la SCP aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes correspondant à sa quote-part des bénéfices sociaux du 1er juillet 2006 jusqu'à la date de cet arrêté ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de décider que la clause litigieuse, contraire à l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, est nulle et de nul effet, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit pour un notaire de percevoir les rémunérations qui sont la contrepartie de ses apports en capital, jusqu'à la publication de l'arrêté du garde des sceaux constatant son retrait, ne s'applique pas dans l'hypothèse où le retrait procède d'une cession consensuelle de parts sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ;

2°/ qu'un notaire peut, dans une cession de ses parts sociales, renoncer à son droit à percevoir les rémunérations qui constituent la contrepartie de ses apports en capital jusqu'à la publication de l'arrêté du garde des sceaux constatant le retrait du notaire ; qu'en énonçant que les dispositions d'ordre public de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 s'imposaient aux parties, de sorte que la clause litigieuse emportant renonciation de M. X... à toute rémunération après le 30 juin 2006 était nulle, quand, s'agissant d'un ordre public de protection, l'intéressé pouvait valablement renoncer à son droit dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ;

Mais attendu que, selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital ; que l'arrêt constate que la clause de l'acte litigieux prive M. X... de tout bénéfice ou actif quelconque de la SCP ; qu'il en résulte qu'en l'absence de contrepartie, cette clause, qui énonce une obligation sans cause, est nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de la SCP en paiement par M. X... de la somme de 5 824, 23 euros, au titre des cotisations sociales incombant à ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement de la somme de 5 824, 23 euros au titre de cotisations sociales, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 20/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 15-14.609
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2015), que M. X... a acquis un lave-linge dans un magasin Super U exploité par la société Les Etiers (la société) ; que l'appareil ayant subi une panne, il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que, n'ayant pas été en mesure de fournir un justificatif de son achat permettant l'application de la garantie, il a assigné la société devant le juge des référés afin d'obtenir, dans un premier temps, sa condamnation sous astreinte à lui communiquer la facture d'achat, puis, au jour de l'audience, sa condamnation à exécuter l'obligation contractuelle de garantie et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, au motif que les conclusions de la défenderesse, en invoquant l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », portaient gravement atteinte à son honneur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la société à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, alors, selon, le moyen :

1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à retenir que l'objet initial de la procédure ayant disparu par la remise du ticket de caisse et la réparation du lave-linge, l'acquéreur avait persisté à soutenir que le vendeur avait tenu à son encontre des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires dès lors qu'il lui avait opposé, dans ses écritures, un adage juridique lui imputant la commission d'un acte portant atteinte aux bonnes moeurs, quand l'emploi de cet adage par le vendeur, certes « maladroit » et « erroné », s'inscrivait selon elle dans le cadre usuel des échanges juridiques, ce qui aurait démontré la vindicte et une absence d'objectivité de l'acquéreur qui, par ailleurs, avait demandé des sommes d'un montant disproportionné à titre de dommages-intérêts, ce qui aurait démontré son attitude dilatoire et abusive, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute de l'acquéreur ayant pu faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la simple méprise d'une partie sur l'étendue de ses droits ne caractérise pas un appel abusif ; qu'en retenant que, l'objet initial de la procédure ayant disparu par la remise du ticket de caisse et la réparation du lave-linge, l'acquéreur avait persisté à soutenir que le vendeur avait tenu à son encontre des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires dès lors qu'il lui avait opposé, dans ses écritures, un adage juridique lui imputant la commission d'un acte portant atteinte aux bonnes moeurs, quand l'emploi de cet adage par le vendeur, certes « maladroit » et « erroné , s'inscrivait selon elle dans le cadre usuel des échanges juridiques, ce qui aurait démontré la vindicte et une absence d'objectivité de l'acquéreur qui, par ailleurs, avait demandé des sommes d'un montant disproportionné à titre de dommages et intérêts, ce qui aurait démontré son attitude dilatoire et abusive, la cour d'appel, qui s'est ainsi bornée à relever une erreur commise par l'appelant sur l'étendue de ses droits, sans caractériser à sa charge aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel de l'ordonnance, en ce qu'elle l'avait condamné pour procédure abusive, a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, le maintien de sa demande tendant à l'exécution contrainte d'une convention en réalité paralysée par sa propre inertie et, par motifs propres, la persistance à invoquer des écrits injurieux ou diffamatoires à propos de la citation d'un adage de droit habituellement utilisé devant les juridictions, la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de M. X..., constitutive d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Les Etiers, la somme de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 20/05/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 6 mois
  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 14-24.698
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 juillet 2007, Franck X... a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il pilotait sa motocyclette ; que sa veuve, Mme X..., a sollicité la garantie de la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur), auprès de laquelle le défunt avait souscrit, le 14 avril 2006, un contrat d'assurance comportant une garantie des dommages matériels causés au véhicule et des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'après avoir versé à Mme X... une indemnité au titre des dommages matériels, l'assureur a dénié sa garantie en raison de l'alcoolémie de Franck X... lors de l'accident ; que Mme X... l'a assigné en exécution du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, motifs pris que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Franck X... dont il a ultérieurement été informé par la gendarmerie, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait émis, au moment de verser l'indemnité, aucune réserve quant au résultat de l'enquête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, par la considération que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Franck X..., sans rechercher si en n'émettant aucune réserve au moment de verser l'indemnité bien que conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait pas entendu renoncer à invoquer la clause de garantie quel que soit le résultat des investigations de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Frank X..., copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et transmise par trans-PV le 6 novembre suivant ; qu'il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré ; que la diligence de l'assureur ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a pu déduire que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels, intervenu avant que l'assureur n'ait connaissance des circonstances de fait lui permettant d'opposer les exclusions de garantie en cas d'imprégnation alcoolique, ne valait pas renonciation de ce dernier à s'en prévaloir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses troisième, sixième et septième branches :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient qu'en application des articles 19 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Franck X..., sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait, lors du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234 du code de la route, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; qu'il ajoute que, dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que Franck X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans lien avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur, de sorte que celui-ci est fondé à opposer à Mme X... ces deux exclusions de garantie ;

Attendu, cependant, que, par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ;

Attendu que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ;

Attendu qu'il incombait, donc, à la cour d'appel de rechercher d'office si étaient abusives les clauses d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, alors qu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui incombait de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en répétition de l'indu de la société Assurance mutuelle des motards, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Assurance mutuelle des motards aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurance mutuelle des motards à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
 

   
Par albert.caston le 20/05/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 6 mois
  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 15-14.628
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. C... et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... et M. Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé reçu par M. C..., avec le concours de M. X... (les notaires), M. Y... et M. Z... (les vendeurs) ont promis de vendre à Mme A... et M. B... (les acquéreurs) un bien immobilier, moyennant un prix de 550 000 euros et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 150 000 euros ; que, les acquéreurs s'étant prévalus de la non-réalisation de la condition suspensive pour ne pas réitérer la vente par acte authentique, les vendeurs ont obtenu leur condamnation au paiement de la clause pénale contractuellement prévue ; que les acquéreurs ont appelé en garantie les notaires, leur reprochant un manquement à leur devoir de conseil ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner les notaires à relever et garantir les acquéreurs de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les premiers ont failli à leur obligation d'information et de conseil en ne prenant pas en compte les besoins de financement réels des seconds fixés à 427 000 euros et en ne soumettant pas la vente à la condition suspensive d'obtention d'un prêt de ce montant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs avaient seulement prétendu que la faute des notaires résidait dans l'absence de mention d'une condition suspensive d'octroi d'un prêt de 330 000 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que les notaires ont commis une faute en ne conditionnant pas la vente à l'octroi d'un prêt de 427 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le devoir de conseil du notaire ne s'exerce que relativement aux faits dont les parties l'ont avisé et qu'il résultait de ses propres constatations que les acquéreurs avaient seulement informé les notaires de leur besoin d'un prêt de 150 000 euros et d'un prêt relais de 180 000 euros, le surplus du prix d'acquisition étant financé à l'aide de leurs deniers personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme A... et M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 18/05/16
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  Note Sizaire, constr.-urb. 2016-5, p. 24, sur cass. 15-13.942
   
Par albert.caston le 18/05/16
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 282, sur cass. n° 13-23.782, 14-24.771.
   
Par albert.caston le 18/05/16
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 281, sur cass. n° 14-11.613.