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Par albert.caston le 18/05/16
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 280, sur cass. n° 14-20.051, 14-10.604 et 14-10.632.
   
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 280, sur cass. n° 14-20.353.
   
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 279, sur cass. n° 13-26.781.
   
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 278, sur cass. n° 12-22.641, 13-19.885, 14-12.564.
   
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 278, sur cass. n° 13-18.316
   
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  Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 277, sur cass. 13-28.692.
   
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  Etude Praud, RDI 2016, p. 259
   
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  Etude Charbonneau, RDI 2016, p. 253.
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  Etude S. Gaudemet, SJ G 2016, p. 958.
   
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  Note Schulz, RGDA 2016, p. 279, sur cass. n° 15-60.264.