albert.caston

Par albert.caston le 17/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 14-11.502 14-13.409
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 14-11. 502 et Q 14-13. 409 ;

Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAGEC ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1116 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2013), que, le 29 novembre 2010, Mme Y... a vendu à M. X... un appartement, l'acte stipulant que le vendeur avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations et que les travaux pour y remédier seront supportés à concurrence de cinq cents euros au maximum par le vendeur ; qu'apprenant que d'importants travaux d'étanchéité incombant à la copropriété étaient prévus, M. X... a, le 25 mai 2011, assigné Mme Y... en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que Mme Y..., qui a eu communication le 31 mai 2010 du rapport de la société JC Consulting faisant état d'infiltrations dans l'appartement de M. Z... et préconisant des travaux d'étanchéité, a rempli correctement son obligation d'information à l'égard de M. X... en lui indiquant, sans autre précision, avoir subi un sinistre à la suite d'infiltrations émanant d'une terrasse du troisième étage ;

Qu'en statuant, alors que les infiltrations constatées par le rapport de la société JC Consulting affectaient d'autres parties de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées contre la société SAGEC, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;
 

   
Par albert.caston le 17/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 15-10.628
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 2014), que la société LEG, entreprise de bâtiment, a assigné la société civile immobilière Perspective (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Attendu que la société LEG fait grief à l'arrêt de liquider à 1 000 euros le montant de l'astreinte provisoire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de provision sur le solde des travaux de la société LEG avait été rejetée et que celle-ci n'avait pas saisi le juge du fond d'une action en paiement d'un solde du marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher le montant d'une éventuelle créance résiduelle, a pu, abstraction faite de motifs hypothétiques mais surabondants, en déduire que la SCI pouvait légitimement considérer qu'elle ne devait plus rien à ce titre et que la garantie de paiement était devenue sans objet, de sorte que son comportement justifiait une limitation du montant de l'astreinte liquidée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LEG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LEG et la condamne à payer à la SCI Perspective la somme de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 17/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 14-18.490
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-10. 584), que M. et Mme X...ont conclu avec M. et Mme Y...une promesse de vente portant sur une villa appartenant à ces derniers, avec le concours de Mmes Z...et A..., agents commerciaux de l'agence immobilière Axe immobilier, chargée de la vente ; que, M. et Mme X... ayant refusé de réitérer la vente en invoquant l'implantation future d'une décharge à proximité de l'immeuble, M. et Mme Y... les ont assignés, ainsi que la société Axe immobilier, en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts ; que Mmes Z...et A...les ont assignés en paiement de dommages-intérêts et qu'à titre reconventionnel, M. et Mme X... ont demandé l'annulation de la promesse de vente pour vice du consentement et la condamnation solidaire de M. et Mme Y..., de l'agence Axe immobilier et de Mmes Z...et A...au paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la promesse de vente ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme Y... avaient sciemment omis de déclarer à M. et Mme X... le projet d'implantation d'une décharge qu'ils estimaient dommageable et s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive à leur encontre, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'erreur de M. et Mme X... n'avait pas de caractère déterminant de leur consentement, a pu, sans méconnaître la portée de la cassation, en déduire que la demande d'annulation de la promesse devait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à verser à M. et Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en raison de leur réticence dolosive, ceux-ci ont dû, à la suite de la vente de leur maison, résider à l'hôtel, louer une maison meublée et déménager leur mobilier dans un garde-meubles ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que leur préjudice avait déjà été réparé par l'arrêt du 13 mars 2012, qui n'avait pas été atteint par la cassation partielle en sa disposition condamnant la société Axe immobilier et Mmes Z...et A...à verser des dommages-intérêts à M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme Y... à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 17/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 15-10.547
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Habiter autrement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pierre Ollivier-Betom et la SMABTP ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2014), que, le 11 avril 2005, la société Habiter autrement a conclu avec Mme X..., à laquelle a succédé la société Atelier X... architectes et associés (la société Atelier X...), et la société Pierre Ollivier-Betom un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une opération de construction ; que, le 19 février 2008, la société Habiter autrement a résilié le contrat et a assigné Mme X..., la société Atelier X... et leur assureur, la société Mutuelle des architectes français (la MAF), en résolution du contrat et en dommages-intérêts ; que la société Pierre Ollivier-Betom et son assureur, la SMABTP, ont été attraits à l'instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Habiter autrement fait grief à l'arrêt de prononcer uniquement la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre et de rejeter ses demandes en résolution judiciaire et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la stipulation aux termes de laquelle le contrat est résilié de plein droit, dans des hypothèses déterminées, ne prive pas les parties de la faculté de demander la résolution judiciaire de la convention ; que la résolution provoque l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en décidant que l'article II du contrat de maîtrise d'oeuvre n'envisageant qu'une résiliation et non une résolution, en cas de non-respect de ses obligations par l'architecte, il y avait lieu de prononcer la résiliation du contrat et de débouter la société Habiter autrement de sa demande de résolution, bien que cette dernière ait conservé, indépendamment de l'existence d'une clause résolutoire dans le contrat, la faculté d'en solliciter la résolution judiciaire dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, le coût estimé dépassant le coût d'objectif, l'architecte avait repris ses études, sans exiger de rémunération contractuelle, conformément à l'article II du contrat, mais n'était pas parvenu à respecter un coût entrant dans le budget prévisionnel, ce qui constituait un des éléments essentiels de sa mission, relevé que le maître de l'ouvrage, n'ayant pas souhaité signer un avenant, avait mis fin au contrat en faisant usage de l'article II qui n'envisageait qu'une résiliation et non une résolution, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été résilié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Habiter autrement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité d'une partie au contrat n'est engagée que s'il existe un lien de causalité direct entre le fait qui lui est reproché et le dommage dont il est demandé réparation ; qu'en se bornant, pour débouter la société Habiter autrement de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que le lien de causalité entre l'inexécution, par l'architecte, de son obligation essentielle et les préjudices allégués par la société Habiter autrement n'était pas établi, sans rechercher si l'abandon du projet de construction du fait de la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts de la société Atelier X... avait contraint la société Habiter autrement à exposer des frais en pure perte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en énonçant, pour débouter la société Habiter autrement de sa demande de dommages-intérêts, que la société Habiter autrement avait contribué à l'échec de l'opération en retardant la résiliation qui aurait pu intervenir plus tôt, après avoir pourtant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été résilié aux torts exclusifs de la société Atelier X..., ce qui excluait toute responsabilité de la société Habiter autrement dans la réalisation du dommage qu'elle avait subi du fait de cette résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'en énonçant, pour débouter la société Habiter autrement de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle avait commis une faute en accordant des délais à l'Atelier X..., retardant ainsi une résiliation qui aurait pu intervenir plus tôt, sans rechercher si la société Habiter autrement avait accepté de proroger chaque délai au regard de l'engagement de l'architecte de terminer le programme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que, subsidiairement, la faute de la victime ne peut la priver intégralement de l'indemnisation de son dommage lorsqu'elle n'en constitue pas la clause exclusive ; qu'en énonçant, pour débouter la société Habiter autrement de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle avait contribué à l'échec de l'opération en accordant des délais contractuels, retardant ainsi la résiliation qui aurait pu intervenir plus tôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait, en cas de résiliation pour impossibilité de respecter le programme, le non-paiement de l'élément de mission « passation des contrats de travaux » et souverainement retenu que des notes d'honoraires devaient être remboursées par l'architecte, que la société Habiter autrement avait contribué à l'échec de l'opération en retardant la résiliation du contrat et que celle-ci n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de maîtrise par l'architecte du budget prévisionnel qui n'avait pas permis à l'opération d'aboutir dans les conditions initialement prévues et les préjudices invoqués, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de la société Habiter autrement ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents éventuels :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Habiter autrement aux dépens des pourvois ;
 

   
Par albert.caston le 17/05/16
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  Voir note Ajaccio, Bull. EL assurances, juin 2016, p. 4, insistant sur l'atteinte à la destination résultant d'un défaut de "performance énergétique".
    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 15-14.671 15-18.717
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois N° H 15-14. 671 et N° E 15-18. 717 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-18. 648) qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building Engeneering (SBE), chargée de la maîtrise d'oeuvre et assurée auprès de la société MMA, la société Axima, titulaire du lot réseaux d'eau glacée et assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la société Serc, sous-traitant de la société Axima pour les travaux de calorifugeage des canalisations d'eau glacée et la pose du pare-vapeur enrobant le calorifuge, assurée auprès de la SMABTP, et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 25 juillet 2002 ; qu'en juillet 2003, des traces d'eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SMABTP et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axima, réunis :

Attendu que la SMABTP et la société Axima font grief à l'arrêt de dire que les désordres avaient une nature décennale et de les condamner in solidum à indemniser le maître d'ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que des dommages ne relèvent de la garantie décennale que s'il est certain que, dans le délai de forclusion de dix ans, ils revêtiront le caractère de gravité requis ; qu'en ayant caractérisé un simple « danger » de percement des tuyaux par corrosion qui « de manière évidente n'est pas immédiat », mais pourrait survenir « à moyen ou long terme », sans constater que ce dommage futur se réaliserait dans le délai d'épreuve de dix ans depuis la réception des travaux, alors même que la réception des travaux avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'un désordre de construction ne peut être qualifié de décennal que s'il est suffisamment grave ; qu'ayant constaté que la diminution du coefficient d'isolation de l'immeuble était marginale, sans en déduire que le dommage de construction en résultant ne présentait pas le degré de gravité suffisant pour revêtir une qualification décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

3°/ que l'impropriété à sa destination d'un immeuble ne s'apprécie pas en fonction de l'investissement qui avait été fait pour le réaliser ; qu'en ayant apprécié l'impropriété de l'ouvrage à sa destination en fonction de « l'investissement » qui avait été fait et de la durée de vie consécutive qui était attendue de l'ouvrage, l'abrégement de la durée de vie de l'ouvrage caractérisant ainsi, selon la cour, une impropriété de celui-ci à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

4°/ que l'impropriété à sa destination d'un immeuble s'entend de son impropriété technique et non de son impropriété contractuelle ; qu'en ayant apprécié l'impropriété à sa destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la rénovation des installations de conditionnement d'air était destinée à augmenter la fiabilité du site gérant l'ensemble de la billetterie et des réservations de la compagnie Air France, à optimiser les coûts d'exploitation et à améliorer le confort thermique des occupants et que la présence d'eau dans l'isolant diminuait le coefficient prévu d'isolation du calorifugeage de l'ensemble de l'installation, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que le désordre constaté par l'expert traduisait une impropriété à destination de l'ouvrage et présentait un caractère décennal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire que le maître d'oeuvre et le contrôleur technique n'avaient pas manqué à leurs obligations, de la condamner, in solidum avec ses assurées, à indemniser la société Air France et de dire que les responsabilités seront réparties à 80 % à la charge de la société Serc et à 20 % à la charge de la société Axima, alors, selon le moyen :

1°/ que le maître d'oeuvre, investi d'une mission complète, doit s'assurer de la bonne exécution des travaux en cours de chantier ; qu'en jugeant que la société SBE n'avait en rien manqué à sa mission, aux motifs inopérants que les vices n'étaient pas apparents en cours de chantier et à la réception et qu'un mode opératoire avait été défini, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que le maître d'oeuvre, investi d'une mission complète de surveillance des travaux, doit s'assurer de leur bonne exécution en cours de chantier ; qu'en déchargeant la société SBE de toute faute dans l'accomplissement de sa mission, notamment dans le défaut d'écartement des tuyaux, au motif inopérant que la société Serc aurait dû refuser le support si elle ne pouvait appliquer l'enduit de protection dans les règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que le contrôleur technique engage sa responsabilité si, étant au fait d'un défaut d'exécution du chantier, même ne relevant pas de sa mission, il omet d'en avertir le maître d'ouvrage ; qu'ayant relevé que la société Socotec avait évoqué les calorifuges dans son rapport de certification technique du 12 mai 2003, pour ensuite écarter tout manquement du contrôleur technique à ce titre, au prétexte que les calorifuges ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le maître d'oeuvre avait fait suspendre le chantier en début d'exécution du calorifugeage après avoir constaté que les conditions de sa pose n'étaient pas respectées au regard des normes applicables, que le reste du chantier avait été poursuivi selon une méthode différente sans aucun désordre apparent et qu'il n'était pas en mesure de déceler le défaut d'exécution à l'origine du désordre, d'autre part, que la mission de la Socotec, portant exclusivement sur la solidité de l'ouvrage, des éléments d'équipement et des existants, ainsi que sur la sécurité des personnes, il était indifférent qu'elle ait évoqué dans son rapport des considérations sur les calorifuges qui ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel en a exactement déduit que le maître d'oeuvre avait satisfait à son obligation de surveillance de l'exécution des travaux qui n'impliquait pas une présence ou un contrôle permanent sur le chantier et que l'obligation de conseil du contrôleur technique ne pouvait être recherchée en dehors du champ de sa mission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SMABTP aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 17/05/16
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Voir notes :
- Ajaccio, Bull. EL assurances, juin 2016, p. 5.
- Dessuet, RGDA 2016, p. 310

 - Pagès de Varenne "constr.-urb." 2016-6, p. 27 (ainsi que suir cass. n° 15-15.441).

 

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 15-15.379
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2015), que M. et Mme X... ont confié à la société Centralair l'installation d'une pompe à chaleur air/ eau ; qu'en raison de bruits anormalement importants, ils ont assigné en résolution de la vente la société Centralair, qui a appelé à l'instance son assureur, la société Axa, et le fabricant, la société Emat ;

Attendu que, pour condamner la société Axa à garantir la société Centralair des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa à garantir la société Centralair des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 26 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Centralair aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 17/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 15-12.023
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 2014), que la société civile immobilière Richelieu (la SCI) a vendu des appartements en l'état futur d'achèvement situés dans un immeuble pour lequel elle avait signé un contrat d'architecte avec M. X... ; que, se plaignant d'un déficit de superficie des balcons par rapport aux stipulations contractuelles, vingt-six copropriétaires ont assigné la SCI en indemnisation de leur préjudice ; que la SCI a assigné en garantie M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF) ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Kaufman & Broad, venant aux droits de la SCI, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des copropriétaires, la somme de 15 000 euros ou de 25 000 euros en fonction de la perte de superficie du balcon, égale ou voisine de 5 m ² ou de 10 m ²,

Mais attendu qu'ayant constaté que les balcons réalisés n'étaient pas conformes aux plans annexés aux actes de vente et que les acquéreurs n'en avaient pas été avertis, relevé que cette discordance n'était pas visible pour un non-professionnel et que le permis de construire modificatif, postérieur à l'établissement de ces plans, comportait une mention relative à la disposition des garde-corps des balcons et ayant retenu souverainement que le promoteur vendeur, signataire de la demande et destinataire de ce permis, avait eu conscience de la modification des balcons, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la SCI avait manqué à son obligation d'information et de loyauté envers ses cocontractants ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Kaufman & Broad, venant aux droits de la SCI, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. X... et la MAF, à la garantir des condamnations mises à sa charge au profit des copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait demandé à M. X... de modifier les plans sur de nombreux points, en fonction des ventes et des souhaits des acquéreurs, sans lui demander de le faire à la suite de la modification des balcons réalisée après obtention du permis de construire modificatif, dont elle avait eu connaissance, et ayant retenu que cette absence de demande de la part du maître de l'ouvrage, professionnel de la construction et de la promotion immobilière, démontrait que la SCI n'avait pas eu l'intention de voir l'architecte modifier les plans sur ce point, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI ne pouvait pas obtenir la garantie M. X... ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kaufman & Broad Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaufman & Broad Midi-Pyrénées et la condamne à payer :
- la somme globale de 5 000 euros à 1°) M. Gauthier Y... 2°) Mme Z..., 3°) Mme A... 4°) Mme B... 5°) Mme C... 6°) M. François D... 7°) Mme Dominique E... épouse D... 8°) M. Yves F... 9°) Mme Véronique G... épouse F... 10°) Mme Florence EE... épouse H... 11°) M. Dominique H... 12°) M. Hervé Paul I... 13°) Mme Yolande J... épouse K... 14°) M. Philippe K... 15°) M. Alain L... 16°) Mme Sylvie M... épouse L... 17°) M. Jean Michel N... 18°) Mme Elisabeth O... épouse N... 19°) M. Laurent FF... 20°) Mme Delphine P... 21°) M. Pascal Q... 22°) Mme Brigitte R... 23°) M. Jean-Jacques S... 24°) Mme Sandrine T... épouse S... 25°) M. Vincent GG... 26°) M. Michel U... 27°) Mme Michelle V... épouse U... 28°) M. Fabrice Amédée W... 29°) M. Bernard XX... 30°) Mme Nelly Y... épouse XX... 31°) M. Didier YY... 32°) Mme Hélène ZZ... épouse YY... 33°) Mme Corinne AA... 34°) Mme Valérie BB... 35°) M. CC... Hubert,
- la somme de 2 000 euros à la Mutuelle des architectes français,
- la somme de 2 000 euros à M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
 

  :
Par albert.caston le 17/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 15-13.972
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2012, pourvoi n° 11-21. 489), que la société civile immobilière Octopus (SCI Octopus) a confié à M. X...une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'un supermarché devant être livré le 25 juin 2003 afin d'être exploité par la société Saint-Bonnet Discount (société Saint-Bonnet) à compter du 1er juillet 2003 ; que trois permis de construire successifs ont été annulés ; que le permis de construire, dont la demande a été déposée par un autre architecte, a été accordé par arrêté du 27 juillet 2004 et n'a fait l'objet d'aucun recours ; que la SCI Octopus et la société Saint-Bonnet ont assigné M. X... en indemnisation ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI Octopus et la société Saint-Bonnet font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. X... à l'égard de la SCI Octopus à la somme de 15 561, 33 euros, de rejeter le surplus de ses demandes et la demande de dommages-intérêts de la société Saint-Bonnet, alors, selon le moyen :

1°/ que l'architecte qui manque à ses obligations contractuelles doit réparer l'intégralité du préjudice que ce manquement a causé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les travaux de construction, entrepris le 7 avril 2003, et d'une durée prévisible de trois mois, n'avaient été achevés que le 4 novembre 2003, après avoir été interrompus en exécution des ordonnances de référé du 7 mai 2003 et du 31 juillet 2003, qui avaient ordonné leur suspension en considération de moyens tirés de la méconnaissance des prescriptions de l'article ZA 3 du règlement de la ZAC, imputable à faute à l'architecte ; qu'en retenant que la preuve d'un lien de causalité entre les manquements commis par l'architecte et le report de la date d'ouverture du magasin n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, tout antécédent du dommage, en l'absence duquel il ne se serait pas réalisé, en constitue la cause ; qu'en statuant de la sorte sans constater que les travaux n'auraient été achevés, de la même façon, que le 4 novembre 2003, même s'ils n'avaient pas été interrompus en exécution des ordonnances de référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'en tout état de cause, tout manquement à une obligation contractuelle sans lequel le dommage n'aurait pas été subi, en constitue la cause ; qu'en se bornant à retenir que, pas plus que la société Octopus, la société Saint-Bonnet n'aurait établi qu'en l'absence des manquements de l'architecte, les travaux auraient été achevés à la date prévue, sans rechercher si ces manquements, ayant entraîné la suspension des travaux, n'étaient pas à l'origine, même pour partie, d'un retard pris dans l'avancement des travaux et d'une ouverture différée du magasin au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en toute hypothèse, la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans égard à la gravité de la faute commise ; qu'en retenant, pour exclure toute indemnisation des préjudices causés par la suspension des travaux, qu'il convenait de « minimiser l'importance » des manquements commis par l'architecte dès lors qu'il se serait agi « d'erreurs de conception mineures », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux, d'une durée prévisible de trois mois, avaient débuté le 7 avril 2003, que, le 14 mai 2003, lors de la première interruption du chantier, seuls les terrassements, les ouvrages béton, la structure et la charpente métallique avaient été réalisés, et retenu qu'il n'était pas démontré que, si les travaux avaient pu se poursuivre sans interruption, l'immeuble aurait pu être livré comme prévu le 25 juin 2003 et le magasin ouvert à la date convenue du 1er juillet 2003, ni que le retard de livraison de quatre mois était imputable aux manquements de l'architecte, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que la preuve du lien de causalité entre les manquements commis par l'architecte et le report de la date d'ouverture du magasin n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour limiter à 15 561, 33 euros le montant de la condamnation de M. X... à l'égard de la SCI Octopus, l'arrêt retient que le non-respect par l'architecte des règles objectives fixées par l'article ZA 3 du règlement de la zone d'aménagement concerté est constitutif d'une faute de la part de celui-ci, que la règle énoncée par l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est une règle subjective susceptible d'interprétation, de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'architecte, dont le premier projet privilégiait la sécurité par le biais de deux accès, d'avoir failli à son obligation de moyen en proposant un accès unique, d'une largeur de 5 à 6 mètres, et que la faute alléguée n'est établie qu'en ce qui concerne l'établissement des deux premiers projets ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis de construire du 19 septembre 2003 avait été annulé pour erreur manifeste d'appréciation au motif que la déclivité de l'accès et l'absence de trottoir présentaient un risque pour la circulation des piétons et qu'un architecte chargé de la conception d'un projet et de l'établissement d'une demande de permis de construire doit concevoir un projet réalisable qui respecte les règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de M. X... à l'égard de la SCI Octopus à la somme de 15 561, 33 euros et rejette le surplus de ses demandes, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Saint-Bonnet Discount et Octopus ;
 

   
Par albert.caston le 17/05/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 15-14.849
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Le Griel, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2015), que, par un marché à forfait du 15 septembre 2006, la société Clinique du cours Dillon a confié la construction d'une clinique à la société EM2C construction Sud-Ouest (la société EM2C), qui a sous-traité le lot plomberie-sanitaire à la société Moynet génie climatique (la société Moynet) ; que la société civile immobilière Apoline (la SCI) s'est substituée à la société Clinique du cours Dillon au titre de la maîtrise d'ouvrage du lot plomberie-sanitaire ; que, soutenant avoir réalisé des travaux supplémentaires, la société Moynet a assigné la SCI et la société EM2C en paiement de sommes ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Moynet la somme de 104 646,41 euros ;

Mais attendu, d'une part, que, la cour d'appel n'ayant pas relevé que la SCI avait effectué des paiements jusqu'au 2 avril 2010, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le décompte définitif général avait été établi par la société EM2C sur la base du contrat de sous-traitance, d'un avenant et de quatre devis acceptés ou non, pour un montant de 1 448 864,30 euros, et que la SCI avait payé la somme de 1 448 356 euros, la cour d'appel a pu en déduire qu'en réglant cette somme, la SCI avait entériné le décompte de la société EM2C, hors solde restant à payer, et que l'argument selon lequel la SCI n'avait pas passé commande pour des travaux supplémentaires était sans pertinence, dès lors que, par son paiement, elle avait manifesté son accord sur le décompte soumis par le contractant général ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Apoline aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 12/05/16
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  Le projet est en ligne, pour observations, sur le site du Ministère de la Justice :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf