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Par albert.caston le 27/06/16
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  Etude Oudot, SJ G 2016, p. 1313.
   
Par albert.caston le 27/06/16
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    Etude Schiller, SJ G 2016, p. 1294.
   
Par albert.caston le 27/06/16
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  Etude Jeuland, SJ G 2016, p. 1273.
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Par albert.caston le 27/06/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 15-16.835 15-26.402
Non publié au bulletin Irrecevabilité

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° J 15-16.835 et G 15-26.402 ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 133 rue du Cherche-Midi 142 rue de Vaugirard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dauchez copropriétés, venant aux droits de la société Gerer et de la société Dauchez administrateurs de biens ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2015), que la société en nom collectif du Cherche Midi (la SNC), propriétaire d'un immeuble, a fait procéder à sa réhabilitation partielle avant de le revendre par lots ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à la société BNP Paribas Real Estate Consult France et souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société Axa France IARD, la société Apave étant chargée du diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ; que la réception est intervenue le 26 septembre 2003 ; que la société Gerer a commercialisé les lots ; que, soutenant que des désordres affecteraient la couverture et les canalisations d'évacuation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a, après expertise, assigné la SNC, la société l'Apave, la société Gerer et la société Axa France en paiement du coût des travaux et dommages-intérêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° J 15-16.835 du syndicat des copropriétaires, contestée par la défense :

Vu l'article 1844-5 du code civil ;

Attendu que, la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraînant la transmission du patrimoine à l'associé unique et la disparition de la personnalité morale à l'issue du délai d'opposition des créanciers à la dissolution, lequel est de trente jours à compter de la publication de celle-ci, est irrecevable le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires le 20 avril 2015 contre la SNC qui avait été dissoute le 22 juillet 2013, un certificat de non opposition ayant été délivré le 2 septembre 2013 après la publication régulière de cette décision le 31 juillet 2013 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° G 15-26.402 du syndicat des copropriétaires, contestée par la défense :

Attendu que la SNC Promotion résidentiel soutient que le pourvoi du syndicat des copropriétaires le 5 novembre 2015 est irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après la signification faite par la société Axa France IARD ;

Mais attendu que la signification effectuée en qualité d'assureur d'une société dissoute par la société Axa France n'est pas régulière et qu'elle n'a donc pas fait courir le délai du pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° G 15-26.402, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la SNC ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres de la couverture de l'immeuble et des canalisations en fonte avaient pour origine l'usure naturelle des matériaux et relevé que les désordres étaient apparents et aisément décelables lors des ventes, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la demande du syndicat des copropriétaires devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° G 15-26.402, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société l'Apave ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 portait sur le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives et retenu que l'expert n'avait pas constaté d'infiltrations d'eau pluviales à l'intérieur de l'immeuble, que l'examen du toit pratiqué par le diagnostiqueur était conforme à ses obligations et qu'il avait mis en évidence les fuites affectant les descentes d'eaux, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société l'Apave n'avait pas failli dans sa mission et que les demandes dirigées contre elle devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° J 15-16.835 ;

REJETTE le pourvoi n° G 15-26.402 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 133 rue du Cherche Midi 142 rue de Vaugirard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 23/06/16
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  Note Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-6, p. 28, sur cass. n° 15-15.899.
   
Par albert.caston le 23/06/16
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  Note Sizaire, Constr.-urb. 2016-6, p. 26, sur cass. n° 14-26.610
   
Par albert.caston le 23/06/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 15-17.652
Non publié au bulletin Rejet

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2015), que M. et Mme X... ont confié à la société IGC la construction d'une maison d'habitation par un contrat prévoyant un délai de réalisation des travaux de 14 mois à compter de l'ouverture du chantier du 2 juillet 2008 ; que, par une lettre du 22 janvier 2009, la commune a indiqué à M. et Mme X... avoir constaté une non-conformité de la hauteur de la dalle et les a invités à déposer un permis de construire modificatif afin de régulariser la situation ; que, le 12 mars 2009, M. et Mme X... ont signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserve, alors que la situation administrative de l'immeuble n'a été régularisée que le 5 mai 2010, par l'acceptation tacite du permis de construire modificatif ; que M. et Mme X... ont assigné la société IGC en paiement de certaines sommes au titre de pénalités de retard, de leur préjudice financier et de leur trouble de jouissance ;

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient accepté de recevoir l'ouvrage le 12 mars 2009 sans réserves et retenu que cette date correspondait à la livraison et à la remise des clefs, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que leurs demandes tendant au paiement des pénalités de retard et à l'indemnisation d'un trouble de jouissance ne pouvaient être accueillies et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

   
Par albert.caston le 23/06/16
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Voir notes : Dessuet, RDI 2016, p. 552 sur l'obligation de conseil du notaire. Tournafond et Tricoire, RDI 2016, p. 602.   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 14-27.222
Non publié au bulletin Rejet

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM. Arezki et Rachid X..., sont notamment intervenus la société Travaux publics Mourot (société Mourot) pour le lot implantation de réseaux, M. Y... pour le lot électricité, la société Icto, depuis en liquidation amiable, pour le lot parquets et cloisons séparatives, M. Z... pour le lot plâtrerie, M. X... pour le lot gros-oeuvre, dont les travaux ont été sous-traités à M. A..., et la société Rachid X... pour des prestations diverses ; que la SCI n'a souscrit aucune police d'assurance ; qu'en cours de travaux, elle a vendu, par actes reçus par la SCP B... (la SCP), notaire, les lots de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété à M. et Mme C..., à M. D... et Mme E... et à M. F... ; que, se plaignant de désordres, non-conformités et non-finitions, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) et les copropriétaires ont, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, la SCP, les intervenants à la construction et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. Y..., la MMA, le liquidateur de la société Icto, la MAAF, M. A..., la société Mourot, la MMA, et M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble ; qu'en affirmant que le syndicat et les copropriétaires ne disposaient pas de plus de droits que ceux que la SCI, maître d'ouvrage originel, leur avait transmis par la vente de l'ouvrage, quand ils étaient fondés à exercer l'action décennale contre les constructeurs, qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire, indépendamment des exceptions qui, liées à une faute personnelle de la SCI, ne pouvaient être opposées aux acquéreurs successifs de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil par refus d'application ;

2°/ que fût-elle fautive, l'immixtion du maître d'ouvrage, notoirement compétent, dans la conception et la réalisation de l'ouvrage, ne peut constituer une cause étrangère exonérant totalement le constructeur de sa responsabilité décennale, dès lors qu'il appartient, en toute hypothèse, à cet homme de l'art ne pas accepter aveuglément les instructions, modifications et suppressions exigées par le maître de l'ouvrage, lorsqu'elles sont contraires au permis de construire et aux règles de l'art et qu'il lui faut, le cas échéant, refuser purement et simplement d'exécuter les travaux dans de telles conditions ; que la cour d'appel constate que les constructeurs intervenus dans la réalisation de l'immeuble litigieux ont accepté de réaliser les travaux quand les plans et documents techniques nécessaires à leur mission ne leur étaient pas fournis par le maître d'ouvrage, quand ils avaient été dépossédés de toute liberté dans l'exécution des tâches non précisément déterminées qui leur étaient confiées par le maître d'ouvrage, quand ils avaient reçu des instructions qui, répondant à un souci d'économie du maître d'ouvrage, étaient contraires au permis de construire, et plus généralement aux règles de l'art et, enfin, quand le maître d'ouvrage avait fait des choix totalement inadaptés qui étaient la cause directe et exclusive des dommages constatés ; qu'en décidant d'exonérer les constructeurs de toute responsabilité du fait de ces fautes commises par la SCI, quand il appartenait à ces hommes de l'art, et professionnels de la construction, de ne pas accepter servilement de telles conditions d'intervention imposées par le maître d'ouvrage, et de refuser d'exécuter des travaux contraires à la réglementation d'urbanisme et aux règles de l'art, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, dont la compétence technique était notoire, avait assuré la maîtrise d'oeuvre en dirigeant sous son autorité toutes les entreprises, sans mettre à leur disposition les plans ou documents techniques nécessaires à leur mission et sans leur permettre de conserver la moindre liberté dans l'exécution des tâches non précisément déterminées qu'elle leur avait confiées, et qu'elle avait volontairement, par souci d'économie, donné aux entreprises des instructions contraires au permis de construire et aux règles de l'art et fait des choix totalement inadaptés qui étaient la cause directe et exclusive des dommages, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette immixtion fautive constituait une cause étrangère qui exonérait totalement les entreprises de leur responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage en application de l'article 1792 du code civil, en a déduit à bon droit que les demandes du syndicat et des copropriétaires acquéreurs de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième, et quatrième moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. Y..., la MMA, le liquidateur de la société Icto, la MAAF et M. A... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'immixtion fautive de la SCI était la cause exclusive des désordres et constituait une cause étrangère, la cour d'appel, qui en a déduit, sans modifier l'objet du litige, qu'elle exonérait totalement les entreprises de leur responsabilité, a légalement justifié sa décision ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCP, alors, selon le moyen, que le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention, dans le corps de l'acte, ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code ; si le constructeur est aussi le vendeur, et que ce professionnel de la construction a délibérément pris le risque de ne pas souscrire les assurances obligatoires prévues par la loi pour protéger l'acquéreur, le notaire doit informer ce dernier des conséquences exactes découlant de ce choix ; que la seule indication générale et imprécise, dans les actes de vente litigieux, que le notaire aurait dûment informé les acquéreurs des risques que pouvait présenter pour eux l'acquisition d'un immeuble imparfaitement assuré et des conséquences susceptibles d'en résulter pour le cas où, par suite de désordres, ils viendraient à se trouver dans l'obligation d'engager des procédures pour en obtenir réparation, ne suffisait pas à établir le caractère suffisant de l'information effectivement délivrée aux acheteurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des actes de vente que le vendeur avait expressément déclaré qu'il ne souscrirait aucune assurance dommage-ouvrage, que les acquéreurs et le vendeur avaient reconnu que cette situation n'était pas conforme à la loi, que le notaire avait dûment informé les acquéreurs des risques que pouvait présenter pour eux l'acquisition d'un immeuble imparfaitement assuré et des conséquences susceptibles d'en résulter pour le cas où, par suite de désordres, ils viendraient à se trouver dans l'obligation d'engager des procédures pour en obtenir réparation, et que les acquéreurs avaient déclaré persister dans leur intention d'acquérir, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité du notaire ne pouvait être retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hufingen aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 23/06/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 15-16.309
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 126 et 380-1 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2013), que M. X... a confié au bureau d'études Projetec Sud, aux droits duquel sont venus successivement la société Projetec Environnement et la société Tecta, une mission relative aux voiries, réseaux divers d'un lotissement ; que ce contrat prévoyait, en cas de conflit, de "solliciter l'avis de deux arbitres qui pourront éventuellement s'adjoindre un troisième arbitre en vue de parvenir à un accord amiable, avant d'engager toute action judiciaire" ; que les travaux ont été confiés à la société Rouvier ; que se plaignant de dépassements de coûts, de retards, de malfaçons et de pertes financières, M. X... a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et, après dépôt du rapport, a saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation sans mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue au contrat ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Tecta fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer aux fins de permettre à M. X... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ;

Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour ordonner le sursis à statuer sur les demandes de M. X... à l'encontre de la société Projetec Sud, l'arrêt retient que M. X..., n'ayant pas respecté la procédure de conciliation préalable, il encourt en l'état l'irrecevabilité de sa demande mais que, dès lors qu'une fin de non recevoir peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue, il apparaît nécessaire de faire droit à la demande de sursis à statuer aux fins de permettre aux parties de mettre en place la procédure amiable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le sursis à statuer aux fins de permettre à M. X... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer une somme de 3 000 euros à la société Tecta ;

 

   
Par albert.caston le 23/06/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 14-25.990
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2014), que la société civile immobilière Les Herbiers (la SCI) a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un bâtiment de stockage et plate-forme logistique, devant être exploité par la société Leroy logistique, assurée auprès de la société Les souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que sont intervenus à la construction la société Nicot architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) en qualité de maître d'oeuvre, le bureau d'études CEPI pour la définition des lots techniques fluides, la société Pasquiet équipements, assurée auprès de la société Groupama (la CRAMA) pour l'installation du chauffage et le bureau de contrôle Ceten Apave pour le contrôle technique ; que le bâtiment a été réceptionné avec réserves le 17 mars 2006 ; que la chaufferie a été mise en service le 22 janvier 2007 ; que, le 17 février 2007, une explosion suivie d'un incendie a détruit le local abritant la chaufferie et une chaudière à gaz ; que la société Leroy logistique, la SCI et la société Les souscripteurs des Llyod's de Londres ont assigné les constructeurs et intervenants en réparation de leurs préjudices et que des appels en garantie ont été effectués ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le quatrième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée par la société Pasquiet équipements à l'encontre du BET CEPI :

Attendu qu'aucun grief n'étant articulé à l'encontre de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de garantie formée par la société Pasquiet équipements à l'encontre du BET CEPI, le moyen est sans portée de ce chef ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Pasquiet équipements fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner le Ceten Apave à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si le Ceten Apave avait déposé un rapport avant la réception, ainsi qu'un autre rapport en juillet 2006, il n'avait pu effectuer de contrôle technique de l'ouvrage de chaufferie exécuté postérieurement, cela ne lui ayant pas été demandé entre cette exécution et l'explosion, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu retenir que, dès lors que les causes du dommage n'étaient pas imputées à d'autre origine que celles relatives à cet ouvrage non encore réalisé, la responsabilité du contrôleur technique ne pouvait être retenue, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur les premier et troisième moyens, réunis :

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Attendu que, pour limiter la garantie de la CRAMA à la somme de 75 498,10 euros, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la société Pasquiet équipements le 24 février 2014 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Pasquiet équipements avait régulièrement déposé et signifié, le 14 mars 2014, de nouvelles écritures en réponse aux conclusions déposées par la CRAMA, le 5 mars 2014, et par des motifs qui ne permettent pas d'établir que ces dernières écritures ont été prises en compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée par la société Pasquiet équipements à l'encontre du cabinet d'architecture Nicot et de la MAF :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Pasquiet équipements tendant à voir condamner le Cabinet d'architecture Nicot et la MAF à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'en l'état des incertitudes sur la cause des dommages et, alors que, la réception n'ayant pas été prononcée, il ne peut être reproché au maître d'oeuvre aucun manquement à son devoir de vérification des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le cabinet d'architecture Nicot n'avait pas manqué à sa mission de conception des ouvrages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la garantie de la CRAMA au profit de la société Pasquiet équipements à la somme de 75 498,10 euros et rejette la demande de la société Pasquiet équipements tendant à voir condamner le Cabinet d'architecture Nicot et la MAF à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 17 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société CRAMA Centre Atlantique, la société Nicot architecte et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRAMA Centre Atlantique, la société Nicot architecte et la Mutuelle des architectes français à payer à la société Pasquiet équipements la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;