albert.caston

Par albert.caston le 13/06/16
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  Etude Sargos, SJ G 2016, p. 1193.
   
Par albert.caston le 13/06/16
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  Etude Pellet, SJ G 2016, p. 1170.
 
Par albert.caston le 13/06/16
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  Voir note Poulet, AJDA 2016, p. 1186.

Conseil d'État

N° 394133
ECLI:FR:CESSR:2016:394133.20160120
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats

lecture du mercredi 20 janvier 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Derichebourg Polyurbaine a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en vue de la passation du lot n° 1 d'un marché public ayant pour objet la collecte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés.

Par une ordonnance n° 1500822 du 2 octobre 2015, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif a annulé la procédure au stade de l'analyse des offres.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre, 3 novembre et 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIVIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Derichebourg Polyurbaine ;

3°) de mettre à la charge de société Derichebourg Polyurbaine la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la communauté intercommunale des villes solidaires, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Derichebourg Polyurbaine ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2016, présentée par la société Derichebourg Polyurbaine ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres ; qu'il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats ;

3. Considérant que pour annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 du marché public de collecte et d'évacuation des déchets ménagers et assimilés lancée par la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a jugé que, pour apprécier défavorablement l'offre de la société Derichebourg Polyurbaine au regard du critère de " cohérence entre la décomposition du prix global et forfaitaire et la note méthodologique du candidat ", la CIVIS avait apporté des corrections injustifiées au décompte des emplois que la société entendait affecter à l'exécution du marché ; qu'en procédant ainsi, il ne s'est pas borné à vérifier que la CIVIS n'avait pas dénaturé le contenu de l'offre de la société, mais s'est prononcé sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a commis une erreur de droit ; que, par suite, la CIVIS est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence " ; et qu'aux termes de l'article 72 du même code : " Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles. / Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. " ;

6. Considérant que si la société Derichebourg Polyurbaine fait valoir que les candidats n'étaient pas en mesure de connaître la nature des prestations à réaliser de manière certaine dès lors que, en vertu du c) de l'article 3.3 du règlement de consultation, la tranche conditionnelle n° 1 susceptible d'être affermie avait vocation à remplacer la tranche ferme, il ressort des termes de l'article 3.1 de ce règlement qu'aucune des prestations prévues dans la tranche ferme, qui consiste en la collecte des déchets " en porte-à-porte ", ne devait être supprimée en cas d'affermissement de la tranche conditionnelle, qui concerne la collecte de déchets " en bornes d'apport volontaire " ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Derichebourg Polyurbaine, la consistance et les modalités d'exécution de la tranche conditionnelle n° 1 sont suffisamment définies tant à l'article 3 du règlement de la consultation que dans le cahier des clauses techniques particulières, notamment ses articles 9 et 10 et ses annexes V et VII ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la CIVIS aurait méconnu les dispositions des articles 5 et 72 du code des marchés publics en ne définissant pas les besoins correspondant aux tranches ferme et conditionnelles doit être écarté ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur la façon dont la CIVIS a apprécié l'offre de la société Derichebourg Polyurbaine au regard du critère de " cohérence entre la décomposition du prix global et forfaitaire et la note méthodologique du candidat " ; que, par ailleurs, si la CIVIS a apporté des corrections au décompte des emplois que la société entendait affecter à l'exécution du marché, c'est en raison des particularités de la présentation de son offre ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la CIVIS aurait mis en oeuvre des méthodes d'appréciation des offres différentes pour l'attributaire du marché et pour la société requérante et aurait ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement doit être écarté ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les membres du groupement d'entreprises attributaire du marché pour le lot n° 1, la société HCE et la SEMRRE, ont produit l'ensemble des pièces et attestations mentionnées à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 4 de l'annexe 6 du règlement de la consultation ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce qu'en attribuant le marché à ce groupement, la CIVIS aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence doit, en tout état de cause, être écarté ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la CIVIS, que la société Derichebourg Polyurbaine n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure litigieuse ;

10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la CIVIS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Derichebourg Polyurbaine, d'une part, le versement à la société HCE d'une somme de 1 500 euros pour la procédure devant le tribunal administratif de la Réunion, et, d'autre part, le versement à la CIVIS d'une somme de 4 500 euros pour la procédure devant ce tribunal et le Conseil d'Etat ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du 2 octobre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de la Réunion est annulée.
Article 2 : La demande de la société Derichebourg Polyurbaine est rejetée.
Article 3 : La société Derichebourg Polyurbaine versera, d'une part, une somme de 4 500 euros à la CIVIS et, d'autre part, une somme de 1 500 euros à la société HCE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la société Derichebourg Polyurbaine sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté intercommunale des villes solidaires et à la société Derichebourg Polyurbaine.
Copie en sera adressée pour information à la société d'économie mixte Réunion Recyclage Environnement et à la société HC Environnement.

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Analyse
Abstrats : 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION DE LA VALEUR DES OFFRES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - ABSENCE [RJ1] - CONTRÔLE DE LA DÉNATURATION DU CONTENU D'UNE OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - EXISTENCE.

Résumé : 39-08-015-01 Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.

[RJ1]Cf. CE, 26 juin 2015, Ville de Paris, n° 389682, à mentionner aux Tables.

 

  Publié par

ALBERT CASTON à 13:10

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Libellés :
Par albert.caston le 13/06/16
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    Voir note Gras, AJDA 2016, p. 1182.

Conseil d'État

N° 376018
ECLI:FR:CESSR:2015:376018.20151223
Publié au recueil Lebon
2ème / 7ème SSR
M. Tristan Aureau, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ORTSCHEIDT, avocats

lecture du mercredi 23 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les demandes d'interconnexion qu'elle a adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, d'évaluer le préjudice qu'elle a subi en raison du refus d'y faire droit, de condamner l'administration à réparer ce préjudice et d'enjoindre à cette dernière de se conformer à l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public délivrée par un arrêté du 18 mai 2009 en faisant droit à ses demandes d'interconnexion. Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2014 et le 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette sentence arbitrale ;

2°) de rejeter la demande de la société Broadband Pacifique ;

3°) de mettre à la charge de la société Broadband Pacifique la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- le code civil ;
- la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;
- la décision n° 4025 du Tribunal des conflits du 16 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna, et à la SCP Ortscheidt, avocat de la société Broadband Pacifique ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 mai 2009, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna a autorisé pour cinq ans la société Broadband Pacifique à établir et exploiter un réseau de communications électroniques sur le territoire de cette collectivité ; que le cahier des charges annexé à cet arrêté définit les conditions de cette exploitation et les obligations de la société ; que son article 10.1 prévoit que " l'interconnexion entre le réseau de l'opérateur et de celui du service des postes et télécommunications (SPT) fait l'objet d'une convention (...) Les litiges de toute nature relatifs à la conclusion ou à l'exécution de ces conventions seront arbitrés par un technicien indépendant désigné, à l'initiative de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de première instance de Nouméa. Cette procédure arbitrale est limitée à la première instance, tout appel et autre recours relevant des tribunaux compétents de l'ordre judiciaire ou administratif " ; qu'après avoir vainement sollicité, après la délivrance de l'autorisation du 18 mai 2009, la conclusion d'une convention d'interconnexion avec le service des postes et télécommunications des îles Wallis et Futuna, la société Broadband Pacifique a demandé la désignation d'un arbitre en se fondant sur les dispositions précitées du cahier des charges ; que, par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre nommé par l'ordonnance n° 12/00452 du président du tribunal de première instance de Nouméa, a jugé que le refus de l'administrateur supérieur méconnaissait le droit que tenait la société de l'arrêté du 18 mai 2009 de conclure une convention d'interconnexion et que cette illégalité fautive lui avait causé un préjudice direct qui devait être réparé ; que l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna a formé, devant le Conseil d'Etat, une requête tendant à l'annulation de cette sentence arbitrale ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Broadband Pacifique :

2. Considérant, d'une part, qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principes généraux en vertu desquels une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie ; que, d'autre part, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est recevable à soulever pour la première fois devant le juge d'appel le moyen tiré de l'illégalité du recours à l'arbitrage sans que la société puisse utilement invoquer un " principe de bonne foi " pour y faire obstacle ; que, dès lors, les fins de non-recevoir opposées par la société Broadband Pacifique ne peuvent qu'être écartées ;

Sur la compétence :

3. Considérant, ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits par décision du 16 novembre 2015, que le litige soumis à l'arbitre dont la sentence est contestée porte sur la légalité et les conséquences préjudiciables d'une décision administrative prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans l'exercice de sa prérogative d'autoriser l'exploitation, par un opérateur privé, d'un réseau de communications électroniques et d'en fixer les conditions ; qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;

4. Considérant que le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article L. 321-2 du code de justice administrative, pour connaître de l'appel formé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna au nom de cette collectivité contre la sentence arbitrale du 4 décembre 2013 ;

Sur l'appel :

5. Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit public français que, sous réserve des dérogations découlant de dispositions législatives expresses ou, le cas échéant, des stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l'ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution des litiges auxquelles elles sont parties ;

6. Considérant qu'aucune disposition législative n'autorisait le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à soumettre à arbitrage les litiges de toute nature relatifs à la conclusion ou à l'exécution des conventions d'interconnexion entre le réseau d'un opérateur de communications électroniques et le service des postes et télécommunications de Wallis et Futuna ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 10.1.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 mai 2009, par lequel le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna a autorisé la société Broadband Pacifique à établir et exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public, sont illégales ; que, par voie de conséquence, la sentence arbitrale rendue le 4 décembre 2013 est dépourvue de base légale ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est fondé à demander l'annulation de la sentence rendue le 4 décembre 2013 ;

7. Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le litige au tribunal administratif de Wallis et Futuna, compétent pour en connaître en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative ;

8. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions présentées au même titre par la société Broadband Pacifique ;

D E C I D E :
--------------

Article 1er : La sentence arbitrale du 4 décembre 2013 est annulée.

Article 2 : Le litige est renvoyé au tribunal administratif de Wallis et Futuna.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la société Broadband Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au territoire des îles Wallis et Futuna, à la société Broadband Pacifique, à la ministre des outre-mer et au président du tribunal administratif de Wallis et Futuna.

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Analyse
Abstrats : 17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTESTATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ ET LES CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLES D'UNE DÉCISION PRISE PAR L'ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA DANS L'EXERCICE D'UNE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].
37-07-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ ET LES CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLES D'UNE DÉCISION PRISE PAR L'ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA DANS L'EXERCICE D'UNE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE [RJ1] - 2) INTERDICTION POUR LES PERSONNES PUBLIQUES D'AVOIR RECOURS À L'ARBITRAGE - PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT [RJ2] - 3) FACULTÉ DE SOULEVER POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL LE MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DU RECOURS À L'ARBITRAGE - EXISTENCE.
46-01-02-04 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. WALLIS ET FUTUNA. - COMPÉTENCE POUR AUTORISER L'EXPLOITATION, PAR UN OPÉRATEUR PRIVÉ, D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES ET EN FIXER LES CONDITIONS - COMPÉTENCE DU TERRITOIRE.
54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE - 1) PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION - ABSENCE [RJ3] - 2) FACULTÉ DE SOULEVER POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL LE MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DU RECOURS À L'ARBITRAGE - EXISTENCE.

Résumé : 17-03-02 Le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige qui porte sur la légalité et les conséquences préjudiciables d'une décision administrative prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna dans l'exercice de sa prérogative d'autoriser l'exploitation, par un opérateur privé, d'un réseau de communications électroniques et d'en fixer les conditions relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
37-07-03 1) Le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige qui porte sur la légalité et les conséquences préjudiciables d'une décision administrative prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans l'exercice de sa prérogative d'autoriser l'exploitation, par un opérateur privé, d'un réseau de communications électroniques et d'en fixer les conditions relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.,,,2) Il résulte des principes généraux du droit public français que, sous réserve des dérogations découlant de dispositions législatives expresses ou, le cas échéant, des stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l'ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution des litiges auxquelles elles sont parties.,,,3) Le moyen tiré de l'illégalité du recours à l'arbitrage peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'appel saisi de la sentence arbitrale, sans que puisse être utilement invoqué un principe de bonne foi pour y faire obstacle.
46-01-02-04 Le territoire de Wallis-et-Futuna est compétent pour autoriser l'exploitation, par un opérateur privé, d'un réseau de communications électroniques et pour en fixer les conditions.
54-08-01-01 1) Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principes généraux en vertu desquels une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.,,,2) Le moyen tiré de l'illégalité du recours à l'arbitrage peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'appel saisi de la sentence arbitrale, sans que puisse être utilement invoqué un principe de bonne foi pour y faire obstacle.

[RJ1]Cf. TC, 16 novembre 2015, Société Broadband Pacifique c/ Administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, n° 4025, à mentionner aux Tables.,,[RJ2]Cf. CE, 29 octobre 2004, M.,et autres, n°s 269814 e. a., p. 393., ,[RJ3]Cf. CE, 2 juillet 2014, Société Pace Europe, n° 368590, p. 206 ; pour le contentieux fiscal, CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis, n° 334465, p. 93.

 

   
Par albert.caston le 13/06/16
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Voir note Malinvaud, RDI 2016, p. 476.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 juin 2016

N° de pourvoi: 15-16.115
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2015), que l'office public d'aménagement et de construction de la Sarthe (Sarthe Habitat) a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; qu'ayant invoqué l'existence de désordres affectant le système de chauffage, l'isolation thermique et le fonctionnement des menuiseries extérieures en aluminium, M. et Mme X... ont assigné Sarthe Habitat en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de l'expertise ni des autres relevés et examens techniques, réalisés à l'initiative de M. et Mme X..., que l'immeuble litigieux est affecté de désordres qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'isolation thermique et le chauffage et si l'impossibilité de le clore ne rendaient pas le logement impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... sur le fondement de la responsabilité décennale de Sarthe Habitat, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne l'établissement Sarthe Habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement Sarthe Habitat et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 10/06/16
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A télécharger absolument : étude de M. Mekki :

mekki (@musmekki)
09/06/2016 01:49
L'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile (29 mars 2016). Quelques impressions.

http://www.mekki.fr/files/sites/37/2016/06/redaction-definitive.pdf

 

   
Par albert.caston le 10/06/16
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  Péglion-Zika : « Les clauses abusives et la recodification du code de la consommation », D. 2016, p. 1208.
   
Par albert.caston le 10/06/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 juin 2016
N° de pourvoi: 15-17.728
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-16.276), que la société Auxerdis, ayant entrepris la construction d'un centre commercial et de logements, a confié le lot étanchéité à la société Soprema, laquelle a sous-traité la réalisation des projections lourdes de la rampe d'accès et du parc de stationnement à la société Prosol technologie, qui a mis en oeuvre le béton livré par la société Unibéton ; que, des désordres étant apparus, la société Auxerdis, maître de l'ouvrage, a déclaré le sinistre à la société Sagena, assureur dommages-ouvrage, dont elle a accepté la proposition d'indemnisation ; qu'après recours de la société Sagena à leur encontre, la société Prosol technologie et son assureur, la MAAF, ont, après avoir payé l'indemnité convenue avec la société Sagena, assigné la société Unibéton et son assureur, la société Generali, en indemnisation des préjudices résultant des vices cachés affectant le béton livré ;

Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable par prescription, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir sur le fondement de l'article 1648 du code civil est la date à laquelle l'acquéreur a connaissance du vice affectant le bien acquis, qu'en l'espèce, la société Prosol, qui participait aux opérations de l'expertise amiable, a eu connaissance de l'implication du défaut de qualité du béton dans la survenance du sinistre dès le rapport du 16 novembre 2004 et qu'en assignant la société Unibéton les 15 et 19 novembre 2007, soit trois ans après avoir eu connaissance de l'existence du vice, la société Prosol n'a pas agi dans le bref délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l'acquéreur, mais de la date où l'intermédiaire ou l'entrepreneur est lui-même assigné ou, en l'absence d'assignation, à la date où le paiement d'une somme d'argent lui est réclamé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Unibéton et Generali assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Unibéton et Generali assurances et les condamne à payer à la société Prosol technologie et à la société MAAF, la somme globale de 3 000 euros ;

 

   
Par albert.caston le 10/06/16
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 juin 2016
N° de pourvoi: 15-10.898 15-11.341
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 15-10.898 et N 15-11.341 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2014), que la société civile immobilière Albert (SCI) a fait construire un groupe d'immeubles dénommé "Le Palais des congrès de l'Est parisien" ; qu'elle a chargé la société Chauffage et entretien, devenue la société Tempeol, des travaux de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage, qui s'est fournie pour les groupes de froid auprès de la société York, fabricant, aux droits de laquelle vient la société Johnson Controls industries (la société Johnson) ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 novembre 2002 ; que la SCI a confié à la société Newair, aux droits de laquelle vient la société Enerchauf, assurée auprès de la société Ace European Group Limited (société Ace), les travaux de rodage et mise en service de l'installation climatique, puis la réalisation des travaux de remise en état et d'amélioration des installations de traitement d'air ; que la société Enerchauf s'est adjoint pour la partie acoustique les services de la société Air silence concept (ASC), assurée auprès de la société Groupama Centre Manche ; que la SCI, assignée en paiement de prestations de maintenance non réglées, a poursuivi à titre reconventionnel l'indemnisation des préjudices résultant des dysfonctionnements des groupes de froid ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° F 15-10.898 de la société Chauffage et entretien, ci-après annexé :

Attendu que la société Tempeol fait grief à l'arrêt de dire que la société Chauffage et entretien supportera 40 % de la charge finale de la condamnation prononcée au profit de la SCI Albert et une partie des dépens ;

Mais attendu que, la société Chauffage et entretien n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les actions en garantie formées contre elle par les autres constructeurs et leurs assureurs étaient prescrites ou que les sociétés Enerchauf et ASC, tenues de mettre les équipements en conformité et de faire cesser les désordres, ne pouvaient pas l'appeler en garantie au titre de la contribution à la dette, ni que le manquement qui lui était reproché n'avait causé aucun dommage aux sociétés Enerchauf et ASC, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° N 15-11.341 de la société Johnson :

Attendu que la société Johnson fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Enerchauf, à payer à la SCI la somme de 173 589 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation, outre 8 % de cette somme pour frais de maîtrise d'oeuvre, et de dire qu'elle supportera à hauteur de 20 % la charge finale de la condamnation prononcée au profit de la SCI, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation d'information et de conseil du vendeur, le cas échéant fabricant, à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel ; que la cour d'appel, pour condamner la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société Enerchauf, à payer à la SCI Albert la somme de 173 589 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation de groupe froid, outre 8 % de cette somme pour frais de maîtrise d'oeuvre, et mettre à sa charge finale 20 % de cette condamnation, a retenu qu'en tant que fournisseur, il lui appartenait de se renseigner sur la destination finale du matériel, et qu'elle avait donc manqué à son devoir de conseil en préconisant des groupes de froid très bruyants prévus, selon la fiche technique, pour une installation en extérieur et, alors que leur destination finale était en milieu urbain dans un local technique, et que la compétence de l'installateur ne saurait la dispenser de ce devoir de conseil dès lors qu'ayant fabriqué le matériel, elle était la plus à même d'en connaître les attributs et contraintes ; qu'en statuant ainsi, et tout en relevant que la société Chauffage et entretien s'était fournie pour les groupes froid auprès de la société York, fabricant, et qu'elle avait établi le descriptif et n'avait émis aucune réserve sur les choix du matériel dont la notice précisait une installation en extérieur et une puissance acoustique de 97 dBA, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que la cour d'appel, qui, pour condamner la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société Enerchauf, à payer à la SCI Albert la somme de 173 589 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation de groupe froid, outre 8 % de cette somme pour frais de maîtrise d'oeuvre, et mettre à sa charge finale 20 % de cette condamnation, a retenu que la société Johnson Controls industries ne contestait pas que la société York avait préconisé le matériel installé, a violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, qui, pour condamner la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société Enerchauf, à payer à la SCI Albert la somme de 173 589 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation de groupe froid, outre 8 % de cette somme pour frais de maîtrise d'oeuvre, et mettre à sa charge finale 20 % de cette condamnation, a retenu que la société York avait préconisé le matériel installé, sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que, subsidiairement, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; que la cour d'appel, qui a condamné la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société Enerchauf, à payer à la SCI Albert la somme de 173 589 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation de groupe froid, outre 8 % de cette somme pour frais de maîtrise d'oeuvre, et mis à sa charge finale 20 % de cette condamnation, tout en constatant que non seulement la société Enerchauf n'avait pas rempli son obligation contractuelle de résultat de mise en conformité des niveaux sonores des équipements, mais encore a participé par la pose des pièges à son sur les réservations, au dysfonctionnement des groupes de froid, lesquels avaient fonctionné normalement jusqu'à la pose de ces pièges à son, sauf à retenir un défaut d'entretien en l'absence d'un contrat de maintenance pourtant réclamé à la SCI Albert par l'installateur, et que le matériel commandé n'était soumis à aucun impératif acoustique, a violé l'article 1147 du code civil ;

5°/ que, subsidiairement, la faute du demandeur limite son indemnisation lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage dont la réparation est poursuivie ; que la cour d'appel, qui a condamné la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société Enerchauf, à payer à la SCI Albert la somme de 173 589 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation de groupe froid, outre 8 % de cette somme pour frais de maîtrise d'oeuvre, et mis à sa charge finale 20 % de cette condamnation, tout en relevant la carence de la SCI Albert dans l'entretien en l'absence d'un contrat de maintenance, a violé l'article 1147 du code civil ;

6°/ que, subsidiairement, les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, laquelle ne peut être indemnisée qu'à condition qu'il soit établi que, mieux informé, le demandeur en indemnisation aurait pris une décision plus favorable, et la réparation doit être mesurée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel, pour condamner la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société Enerchauf, à payer à la SCI Albert la somme de 173 589 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation de groupe froid, outre 8 % de cette somme pour frais de maîtrise d'oeuvre, et mettre à sa charge finale 20 % de cette condamnation, a retenu qu'en tant que fournisseur, il lui appartenait de se renseigner sur la destination finale du matériel, et avait donc manqué à son devoir de conseil ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le maître d'ouvrage aurait pris une autre décision ni déterminer le quantum de la chance qui aurait été ainsi perdue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Johnson, fournisseur des groupes de froid, qui étaient, selon la fiche technique, très bruyants et conçus pour une installation en extérieur, ne s'était pas renseignée sur la destination finale de ces matériels qui ont été installés en milieu urbain et dans un local technique fermé, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments soumis à son examen, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que la société Johnson, ayant fabriqué le matériel, en connaissait les attributs et les contraintes et avait, en sa qualité de fabricant fournisseur, manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société Chauffage et entretien, en préconisant l'installation de groupes de froid inadaptés, retenir que la compétence de l'installateur ne dispensait pas le fabricant de son devoir de conseil et que les sociétés Johnson et Enerchauf avaient chacune commis des fautes ayant contribué à la réalisation du dommage subi par la SCI, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen des pourvois incidents de la société Ace :

Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt de condamner la société Enerchauf à payer à la SCI la somme de 173 598 euros HT au titre du coût de remplacement de l'installation, outre 8 % de cette somme pour les frais de maîtrise d'oeuvre, de dire que la société Enerchauf sera garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Ace dans les limites de sa police pour la totalité et que la charge finale de la condamnation prononcée au profit de la SCI sera supportée à hauteur de 10 % par la société Ace, assureur de la société Enerchauf, dans les limites de sa police, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les travaux réparatoires préconisés par l'expert (remise en état des groupes de froid et amélioration de l'acoustique) n'étaient pas satisfaisants, seul le remplacement total de l'installation, sur un emplacement différent, étant à même d'assurer à la fois le bon fonctionnement de ces groupes et les impératifs acoustiques ; qu'en jugeant pourtant, par ailleurs, que la faute de la société Enerchauf avait rendu « nécessaire la solution réparatoire préconisée par l'expert », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une faute n'est pas en relation causale avec le dommage si, même sans cette faute, le dommage se serait néanmoins produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, même si la société Enerchauf avait posé des pièges à son défaillants au niveau des résultats acoustiques et ayant entraîné des dysfonctionnements des groupes de froid, il n'en restait pas moins qu'aucune solution de réparation de l'installation initiale n'était possible pour satisfaire à la fois le bon fonctionnement de ces groupes et les impératifs acoustiques, de sorte le remplacement total de l'installation, sur un emplacement différent, s'imposait ; qu'il s'ensuivait donc que, même sans la faute de la société Enerchauf, le dommage se serait néanmoins produit, l'acoustique défaillante de l'installation et le mauvais choix de l'emplacement initial rendant, à eux seuls, obligatoire son remplacement intégral, de sorte qu'en jugeant pourtant que la faute de la société Enerchauf avait joué un rôle causal dans la réalisation du dommage justifiant l'engagement de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Enerchauf n'avait pas réussi à remédier au dommage et que son intervention avait porté atteinte au bon fonctionnement des groupes de froid, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans se contredire, que la solution de réparation intermédiaire n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de remplacer l'installation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen des pourvois incidents de la société Ace :

Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt de dire que la société Enerchauf sera garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Ace dans les limites de sa police pour la totalité et que la charge finale de la condamnation prononcée au profit de la SCI sera supportée à hauteur de 10 % par la société Ace, assureur de la société Enerchauf, dans les limites de sa police, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour refuser d'appliquer la clause invoquée par l'assureur, excluant de la garantie les « frais nécessaires pour remplacer le produit livré par l'assuré (y compris les frais nécessaires pour déposer le produit et pour reposer son produit de remplacement) », la cour d'appel a, d'une part, jugé que le dommage ne consistait qu'à « remplacer le groupe de froid appartenant à la SCI Albert et non les pièges à son livrés par la société Enerchauf » et, d'autre part, énoncé que le dommage imposait un remplacement pur et simple de l'ensemble de l'installation, à un emplacement différent, installation qui était indissociable de l'ouvrage auquel s'incorporaient les pièges à son livrés par la société Enerchauf puisque ceux-ci avaient été posés sur « 7 des 9 réservations » de l'emplacement initial ; qu'en jugeant ainsi à la fois que le remplacement ne portait pas sur les pièges à son installés par la société Enerchauf et que le remplacement portait sur l'ensemble de l'installation incluant les pièges à son installés par cette société, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conventions spéciales du contrat d'assurance, produites par la société Ace, stipulaient clairement et précisément que la garantie ne s'étendait pas « aux conséquences d'un défaut de performance des produits » ; qu'en jugeant pourtant que l'assureur « ne justifie pas de l'existence d'une exclusion contractuelle pour un défaut de performance du produit », la cour d'appel a dénaturé par omission la clause précitée, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le dommage consistait à remplacer les groupes de froid appartenant à la SCI, installés par la société Chauffage et entretien et non les pièges à son livrés et posés par la société Enerchauf et relevé que la clause de l'assurance responsabilité civile souscrite par celle-ci excluait de la garantie les frais nécessaires pour améliorer, réparer, refaire ou remplacer le produit livré par l'assuré ainsi que le remboursement dudit produit, la cour d'appel en a exactement déduit, sans contradiction ni dénaturation, que la clause d'exclusion n'était pas applicable au remplacement des matériels installés par la société Chauffage et entretien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen des pourvois incidents de la société Ace :

Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt de dire que la société Enerchauf sera garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Ace dans les limites de sa police pour la totalité, et à hauteur de 90 % par les sociétés ASC et Groupama Centre Manche, celle-ci sous réserve des limites de sa police, et que la charge finale de la condamnation prononcée au profit de la SCI sera supportée à hauteur de 10 % par la société Ace assureur de la société Enerchauf, dans les limites de sa police, et à hauteur de 30 % par la société Groupama Centre Manche dans la limite de franchise de sa police et la société ASC à hauteur de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que l'assureur, qui exerce un appel en garantie contre les coauteurs du dommage, doit profiter de la condamnation de ces coauteurs à garantir son assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, condamné les sociétés ASC et Groupama Centre Manche, la première en qualité de sous-traitant et la seconde en qualité d'assureur de la première, à garantir la société Enerchauf, assurée de société Ace, à hauteur de 90 % des condamnations prononcées contre cette dernière, d'autre part, constaté que la société Ace exerçait un appel en garantie contre ces deux sociétés ; qu'en refusant pourtant de condamner les sociétés ASC et Groupama Centre Manche à garantir la société Ace à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'au regard des fautes respectives de chacun des intervenants, la charge définitive de la condamnation prononcée au profit de la SCI devait être supportée à hauteur de 40 % par la société Chauffage et entretien, de 20 % par la société Johnson, de 10 % par la société Ace, assureur de la société Enerchauf, et de 30 % par la société Groupama Centre Manche dans la limite de franchise de sa police et la société ASC à hauteur de la franchise contractuelle, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur d'autres appels en garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 10/06/16
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Note Boubli, RDI 2016, p. 642 Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 juin 2016
N° de pourvoi: 15-17.328
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que la société civile immobilière Immo Daho (la SCI) a confié à la société Groupe Optim solutions la rénovation de locaux ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI en paiement du solde du marché ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Groupe Optim solutions au titre du solde du marché ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine de la portée des pièces qui lui étaient soumises, qu'un maître d'oeuvre avait joué un rôle actif, ainsi que l'indiquait le compte-rendu de la réunion de chantier du 23 janvier 2009, que, dès le mois de janvier 2009, puis encore fin janvier 2009, ce maître d'oeuvre validait des prestations modificatives et nouvelles, adressait de nouveaux plans et un devis complémentaire demandant à la société Groupe Optim solutions d'effectuer des installations non prévues à l'origine, que le délai initial était caduc, qu'un nouveau planning avait d'ailleurs été établi prévoyant un achèvement début avril et que les travaux avaient été achevés le 2 avril 2009, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le devis, a pu retenir qu'il avait été satisfait aux délais et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des pénalités de retard ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Immo Daho aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Immo Daho et la condamne à payer à la société Optim solutions la somme de 3 000 euros ;