albert.caston

Par albert.caston le 11/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
voir notes :

- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10, sur cass. n° 14-24.660.
 

   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Etude Jourdan-Marques, "Procédures" 2016-7, p. 4.
   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Note Fulchiron, D. 2016, p. 1472, sur CE 396848.

Voir aussi note Haftel, D. 2016, p. 1477.

   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Etude Bacache, D. 2016, p. 1454.
   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Etude Borghetti, D. 2016, p. 1442.
   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Réforme droit des contrats - baux commerciaux, contrat d'adhésion
Etude Barbier, GP 2016, n° 25, p. 55.
   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Etude Barbier, GP 2016, n° 25, p. 53.
   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
    Etude Mekki, GP 2016, n° 25, p. 15.
   

 

Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 15-21.822
Non publié au bulletin Cassation

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit irlandais Agra Trading, devenue la société Agrakepak International (la société), qui avait souscrit le 28 février 2008 un contrat d'assurance crédit auprès de la société Groupama assurance-crédit (l'assureur), a déclaré à celle-ci un sinistre le 25 mars 2009 en se prévalant de factures impayées par une société de droit russe à laquelle elle avait livré des denrées entre le 31 octobre et le 31 décembre 2008 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en paiement d'une somme principale de 200 000 euros ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'afin de justifier du non-paiement des créances litigieuses, la société produit en traduction libre, outre un document qu'il a estimé dépourvu de force probante, une attestation de son dirigeant qui ne saurait être reçue, nul ne pouvant se constituer sa propre preuve ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu et la portée de cette pièce, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Groupama assurance-crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agrakepak International la somme de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 08/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois
  Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 15-18.667
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Alyssia X..., âgée de 20 mois, qui se trouvait avec sa mère sur le palier de l'escalier desservant leur appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, est passée au travers de barreaux servant de garde-corps et a fait une chute de plus de dix mètres qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; que M. X...et Mme Y..., ses parents, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat), ainsi que son assureur, la société MMA IARD (la MMA), venant aux droits de la société Azur assurances, et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; que la MMA, soutenant que sa garantie n'était pas due, a appelé en intervention forcée l'EURL FC gestion, syndic de copropriété à l'époque de l'accident (le syndic), ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ; que le syndicat a mis en cause la responsabilité du syndic pour avoir souscrit un contrat d'assurance inefficace et contraire aux exigences du règlement de copropriété ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de M. X...et Mme Y... et le second moyen du pourvoi incident du syndicat, pris en leurs premières branches qui sont similaires, réunies :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes dirigées contre la MMA et condamner le syndic à garantir le syndicat de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, in solidum avec la société Axa, qui devra elle-même l'en garantir, l'arrêt énonce que pour l'application du contrat, ni le syndicat, ni le syndic, ni aucun des copropriétaires ne peut avoir la qualité de tiers, qu'il soit ou non responsable, et que le paragraphe 32 des conditions générales exclut de la catégorie des tiers les ascendants et descendants de l'assuré ainsi que son conjoint et la personne vivant maritalement de façon permanente avec lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat énonce que sont exclus de la garantie « les dommages de toute nature causés à toute personne ne répondant pas à la définition de tiers » lesquels sont définis comme étant « toute personne autre que l'assuré responsable (...), le conjoint de l'assuré responsable du sinistre (..), les ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées à l'encontre de la société MMA IARD, en ce qu'il condamne l'EURL FC gestion à garantir le syndicat des copropriétaires du ...de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, in solidum avec la société Axa France IARD, et en ce qu'il condamne cette dernière à relever et garantir l'EURL FC gestion, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société MMA IARD et le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par ses syndics, la société FC gestion, d'une part, et la société FB & MB, d'autre part, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA IARD à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros, et à l'EURL FC gestion et Mme Z..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; condamne le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par ses syndics la société FC gestion, d'une part, et la société FB & MB, d'autre part, à payer à M. X...et Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;