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Par albert.caston le 20/10/16
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Perte de chance   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-23.230 15-26.147
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° K 15-23.230 et n° F 15-26.147, qui sont dirigés contre la même décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2015), que M. X..., qui avait confié à Mme Y... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (le prêteur), l'a assignée en responsabilité civile professionnelle et indemnisation, lui reprochant d'avoir commis une faute l'ayant empêché de saisir dans les délais requis la cour d'appel de renvoi après cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-26.147 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros la condamnation de l'avocat à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que le demandeur a soutenu, pour en déduire qu'il avait une chance certaine d'obtenir le rejet des prétentions de la CRCAM, que la Cour de cassation ne s'était prononcée qu'au regard des faits constatés par la cour d'appel, ce qui n'interdisait pas à la cour de renvoi de prendre en considération d'autres faits dans l'appréciation du caractère averti de l'emprunteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour limiter à la somme de 10 000 euros l'indemnisation du préjudice de M. X..., que l'avocat lui avait fait perdre une chance, même minime, d'obtenir le rejet, ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM, sans répondre aux conclusions de M. X... invoquant la possible prise en considération d'autres faits par la cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice de M. X... résultant de la perte de chance de gagner son procès par la faute de l'avocat sera entièrement indemnisé par l'octroi d'une somme de 10 000 euros, sans évaluer ni l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, ni le pourcentage de chance perdue, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, d'une part, de la valeur et de la portée des éléments de preuve à elle soumis, d'autre part, de l'importance du préjudice résultant d'une perte de chance ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 15-23.230 :

Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que pour déterminer les chances de succès d'une action ou voie de recours qui n'a pas été exercée, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui n'a pas été menée ; qu'en retenant que M. X... avait une chance d'échapper à une condamnation envers la CRCAM à rembourser le prêt qu'elle avait consenti à son auteur, Joseph X..., en invoquant la responsabilité de cet établissement de crédit, sans préciser en vertu de quels motifs la juridiction qui aurait dû être saisie de cette question aurait pu retenir la responsabilité de la banque malgré les deux arrêts par lesquels la cour régulatrice avait censuré deux précédentes décisions ayant retenu une telle responsabilité, en précisant notamment que les faits qui avaient été constatés, étaient exclusifs de toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que seule la perte d'une chance sérieuse peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant M. X... de la perte « d'une chance même minime » d'obtenir le rejet des prétentions de la CRCAM qui sollicitait sa condamnation à rembourser le prêt souscrit par son auteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que la Cour de cassation avait censuré les décisions ayant retenu la responsabilité du prêteur malgré des constatations dont il résultait que celui-ci était étranger au montage organisé par M. X... et n'était tenu d'aucun devoir de conseil envers ce dernier, la cour d'appel a pu retenir qu'existait un certain aléa judiciaire de nature à conduire la juridiction de renvoi à une solution différente, justifiant légalement sa décision de ce chef ;

Attendu, ensuite, que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'ayant retenu que la faute commise par l'avocat avait fait perdre à M. X... une chance, même minime, de voir écarter les prétentions du prêteur, les juges d'appel ont, à bon droit, admis sa demande d'indemnisation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 20/10/16
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Le devoir de compétence du notaire ne lui impose pas de connaitre un arrêt récent non publié Note Sizaire, Constr.urb. 2017-2, p. 29.  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-18.659
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 septembre 1988 par M. X... (le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque), a consenti à la SCI des Francs Bourgeois une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement solidaire de M. Y... (la caution), souscrit en son nom par M. Z... en vertu d'un mandat sous seing privé du 27 juillet 1988, annexé à l'acte notarié ; que, suivant acte authentique reçu le 29 décembre 1988, la banque a accordé une ouverture de crédit à la SCI DLJP, également garantie par le cautionnement solidaire de M. Y... ; que les deux sociétés ont été placées en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que la banque, qui n'avait pu recouvrer la totalité de ses créances, a mis la caution en demeure d'exécuter ses engagements et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble dont M. Y... et son épouse étaient propriétaires ; que, par un arrêt irrévocable du 22 janvier 2009, une cour d'appel a jugé que le mandat donné à M. Z... de se porter caution au nom de M. Y... ne répondait pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil, de sorte que le cautionnement lui-même était nul, que l'acte notarié se trouvait ainsi privé de son caractère authentique et que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire ; que la banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à la date de son intervention, qu'en l'espèce, l'intervention du notaire est, pour l'un et l'autre des actes concernés, postérieure à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1988, qui a fixé, de manière claire et précise, les conditions de forme auxquelles se trouvait soumise la rédaction du mandat de se porter caution et que le principe ainsi rappelé faisait donc partie intégrante du droit positif à la date à laquelle le notaire a reçu les actes litigieux ; qu'il ajoute qu'eu égard aux obligations pesant sur le notaire et à la connaissance du droit, précise et approfondie, que ses clients peuvent légitimement attendre de lui, il n'est pas admissible que celui-ci ait méconnu ce principe, en vigueur à la date de son intervention, motif pris du caractère récent de la décision qui l'avait énoncé, qu'il incombe au notaire de se tenir constamment informé de l'évolution du droit positif, afin d'être en mesure d'assurer l'efficacité juridique de ses actes et de conseiller ses clients ; qu'il en déduit que le notaire a, ainsi, manqué à ses obligations en s'abstenant d'alerter la banque sur l'irrégularité du mandat de caution sous seing privé du 27 juillet 1988, annexé à l'acte notarié, et sur les risques qui en résultaient pour la validité du cautionnement lui-même ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1988 avait fait l'objet, à la date de l'intervention du notaire, d'une publication ou de toute autre mesure d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce que le principe dégagé par l'arrêt du 31 mai 1988 n'était pas entièrement nouveau, mais s'inscrivait dans une évolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de rappeler qu'il résultait de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve, mais avaient pour finalité la protection de la caution, de sorte que le notaire aurait dû être particulièrement vigilant et s'assurer de la régularité du mandat de caution donné en l'espèce, au regard des textes et de la jurisprudence en vigueur à la date de son acte ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était soutenu que, selon la jurisprudence, les règles énoncées par l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de la jurisprudence interprétant ces dispositions et relative à la protection de la caution rendait prévisible, à la date de l'intervention du notaire, une évolution comparable de la jurisprudence interprétant les mêmes dispositions et relative à la protection de celui qui confiait à un tiers le mandat de souscrire en son nom un engagement de se porter caution par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 20/10/16
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Voir notes :

 

- Ajaccio, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 6. 

- Groutel, RCA 2017-1, p. 27.

 

Non-garantie de l'assureur pour désordres avant réception   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-23.430
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2015), que Yvan X... et son épouse, Mme X..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M. Y..., assuré par la société Axa ; qu'appelée en consultation en cours de chantier, la société Bureau Veritas a établi un rapport de diagnostic de solidité constatant diverses anomalies ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. Y..., la société La Maison et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ; que Yvan X... est décédé en cours d'instance ;

Sur le premier moyen :

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier ; que ce texte ne distingue pas selon que la perte est due ou non à une faute de l'ouvrier ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Axa s'était engagée à payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par la société Y... menaçant de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil ; que Mme X... sollicitait notamment la prise en charge par la société Y... des frais de démolition et de reconstruction liés à la perte de l'immeuble ; qu'en affirmant, pour écarter la garantie de la société Axa, que l'article 1788 n'aurait pas vocation à s'appliquer dans le cas où l'entrepreneur est responsable de la perte ou de la détérioration de la chose, la cour d'appel a violé les articles 1788 et 1134 du code civil ;

2°/ que, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier est tenu de sa faute ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Axa s'était engagée à payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par la société Y... menaçant de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1789 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas demandé l'application des dispositions de l'article 1789 du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 20/10/16
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Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-14.445
Publié au bulletin Irrecevabilité

M. Chauvin (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité ;

Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de dire que le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs, de rejeter son appel-nullité et de déclarer irrecevable l'appel immédiat ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la garantie de paiement, qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n'était pas soldé, s'analysait en une mesure destinée à préserver les intérêts de la société Fondeville, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Polygone Béziers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polygone Béziers ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Fondeville ;

 

 

Par albert.caston le 19/10/16
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Assurances - Interruption du délai par la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit   Note Schulz, RGDA 2016, p. 496, sur cass. n° 14-28.864.
 

 

Par albert.caston le 19/10/16
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Critères d'appréciation de l'état de catastrophe naturelle   Note Pélissier, RGDA 2016, p. 494, sur CE n° 382900.
 

 

Par albert.caston le 19/10/16
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Le manquement à l'obligation d'assurance est-il une faute "détachable" des fonctions du dirigeant social ?   Note Asselain, RGDA 2016, p. 492, sur cass. n° 15-18.639.
 

 

Par albert.caston le 19/10/16
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Inopposabilité de la modification unilatérale du contrat d'assurance   Note Asselain, RGDA 2016, p. 472, sur cass. n° 15-21.655.
 

 

Par albert.caston le 18/10/16
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La Revue Numérique en Droit des Assurances - n° 47 - juillet / septembre 2016    
La Revue Numérique en Droit des Assurances :  www.actuassurance.com   Le n° 47 - juillet / septembre 2016 est en ligne.  Bonne lecture !    :  www.actuassurance.com

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : La fausse déclaration spontanée des risques en cours de contrat (A propos de Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n°15-18.855 15-19.772, Publié au bulletin)

 

S. ABRAVANEL-JOLLY : Rappel de principes :
1) Maintien de la prescription de droit commun de l’action en répétition de l’indu.
2) L’application de la déchéance est toujours subordonnée à une stipulation contractuelle .Cass. 2e civ., 8 mars 2016, n° 15-16.890

 

Contrat d’assurance- droit commun

 

L. DE GRAEVE: Exclusion de garantie : la Troisième Chambre civile au chevet de la faute intentionnelle Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.512 et 15-24.654 .

 

P. CASSON: Interruption de la prescription biennale : une lettre recommandée qui ne respecte pas la lettre de l’article L. 114-2 C. ass. (ou comment bien rédiger sa lettre recommandée de règlement de sinistre) Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.307.

 

P. CASSON: La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit ne doit pas nécessairement figurer dans un document adressé à ce dernier Cass. Com., 14 juin 2016, n° 14-28.864 .

 

►Autres arrêts à signaler
 
Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.106 : Contrat d’assurance - Clause figurant aux conditions générales - Opposabilité - Condition - Connaissance par l’assuré - Mention des conditions particulières - Reconnaissance de réception des conditions générales - Opposabilité (oui) - Exclusion - Caractère formel et limité - Exclusion des dommages engageant la responsabilité de l’assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf) - Accident survenu du fait d’un jet ski - Embarcation à moteur (oui) - Exclusion formelle et limitée (oui). .

Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.332 :Contrat d’assurance - Document contractuel - Etude personnalisée mentionnant son caractère non contractuel - Caractère non contractuel

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.655 : Assurance RC décennale – Avenant émis par l’assureur instaurant un nouveau plancher de primes le 14 janvier 2010- Contestation par l’assuré- Connaissance tardive – Courriers échangés entre le courtier et l’assureur – Manifestation de l’acceptation de l’assuré (non) – Absence de preuve de communication de l’avenant par l’assureur – Opposabilité (non).

Cass. 1re civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.068 : Contrat d’assurance - Mise en œuvre de la garantie – Document contractuel – Lettre d’acceptation de l’assureur – Dénaturation du document par les juges du fond.

Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.842, PB : Déclaration du risque - Précision des questions - Caractère volontaire de l’absence de déclaration d’une pathologie - Appréciation souveraine du juge du fond.

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.927 et 15-23.453, : Contrat MRH – Clause « n'étaient garantis que « les dommages causés par toute personne dont l'assuré est civilement responsable, conduisant à l'insu de l'assuré, à l'insu du propriétaire ou gardien, un véhicule dont il n'a ni la propriété, ni la garde, ni l'usage » - Rejet de la qualification d’exclusion – Extension de garantie (oui).

Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-12370, PB , : C. assur., art. L. 113-9 – Réduction proportionnelle de primes.

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 14-27.148, PB , : Prescription biennale - v. assurance vie.

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-1051 : Prescription biennale – Assurance de groupe - Point de départ – Premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit – Demande en paiement formulée en 1999 – Action engagée en 2009- Action prescrite.
Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.469 : Assurance DO –Demande d’indemnisation prescrite- Actes interruptifs (oui) – Commande d’une étude géotechnique par l’expert – Assignation plus de deux ans après.
Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.677 : Assurance automobile –C. civ., art. 1153 – Points de départ des intérêts moratoires- Paiement d’une sorte d’argent – Point de départ : Demande en paiement.

 

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler
 
Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639, PB : Assurance RC dirigeants - Faute du dirigeant ou faute de la société - Non paiement de la prime d’une assurance groupe employeur - Suite à donner - Obligation incombant aux services de l’entreprise - Suite ne relevant pas des pouvoirs propres de ses dirigeants - Faute de la société (oui) - Faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, seule susceptible d’engager leur responsabilité vis-à-vis d’un tiers (non)

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n°15-10.898 15-11.341 : Assurance RC Produits - Exclusion des frais nécessaires pour remplacer le produit livré par l’assuré (y compris les frais nécessaires pour déposer le produit et pour reposer son produit de remplacement) - Produit incorporé dans une installation - Remplacement de l’installation complète, incluant le produit - Exclusion non applicable

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.814 : Transaction entre une société de syndic et le syndicat des copropriétaires ainsi qu’un couple de propriétaires- Action en règlement de l’indemnité contre son assureur RC – Assignation de l’assureur pour règlement de l’indemnité – Association de l’assureur à la transaction – Absence de participation – Inertie – Acceptation (non) - Inopposabilité de la transaction (oui)- C. assur., art. L. 124-2 – Faute de l’assureur au soutien de la demande en paiement – Recherche omise.

 

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
 
Cass. com., 14 juin 2016, 14-16.471, PB: L'auteur d'un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d'un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage.

Conseil d’État, 20 juin 2016, 6ème et 1ère chambres réunies, N° 382900, Mentionné dans les tables du recueil Lebon: Etat de catastrophe naturelle - Décision inter-ministérielle - Critères - Sécheresse - Intensité anormale - Méthode élaborée par Météo-France - Critère non prévu par les textes et sans rapport avec la mesure de l’intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols - Annulation de l’arrêté refusant de retenir une commune

 

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler
 
Cass. 2e civ., 9 juin 2016, N° de pourvoi: 15-21.414, (vingt arrêts du même jour):Assurance collective - Modification des tarifs par l’assureur - Art. L.141-4 C. ass. - Dispositions non applicable à une opération collective à adhésion facultative souscrite auprès d'une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale

Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-28.846, PB, 15-12.276 15-12.796, PB:Assurance groupe employeur - Clause de désignation - Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - Art. 1er de la loi et art. L.912-1 C. séc. soc. - Accord de branche désignant un organisme de prévoyance – Désignation pour l’ensemble des entreprises de la branche - Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 - Art. 912-1 contraire à la Constitution - Non application aux contrats en cours au 13 juin 20013 - Contrats en cours - Notion - Actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place - Actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective

Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n°15-18.639, PB :Assurance de groupe employeur - Prestations acquises - Art. 7 loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - Accident survenu pendant une période de suspension de garantie pour non paiement de la prime - Prestation acquise ou née avant la suspension ou la résiliation des garanties (non) - Application de l’article 7 (non)

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.502 :Assurance emprunteurs - Responsabilité de la banque - Adéquation des garanties à la situation personnelle de l’emprunteur - Obligation d’éclairer l’emprunteur - Manquement - Preuve de la relation entre la faute et le préjudice - Perte de chance de souscrire un contrat d'assurance mieux adapté - Preuve de la volonté et des moyens de cette souscription - Preuve non rapportée - Préjudice (non)

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler
 
Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148, PB :Assurance vie – Action en nullité pour insanité d’esprit Trouble mental du souscripteur - Action en nullité du contrat - Prescription - Qualité du demandeur - Action en qualité de bénéficiaire (non) - Prescription décennale, art. L.114-1 , al. 6, C. ass. (non) - Action en qualité d’ayant droit du souscripteur (oui) - Prescription quinquennale (oui).
V. Commentaire S. Abravanel-Jolly, LEDA sept. 2016
 
Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737, PB :Assurance sur la vie - Communauté conjugale - Epoux souscripteur commun en biens - Souscription en faveur de son conjoint - Primes payées par la communauté - Bénéfice du contrat - Bien propre du conjoint bénéficiaire (oui)

Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-21.643 :Assurance sur la vie - Primes manifestement exagérées - Critères - Moment du versement - Age, situations patrimoniale et familiale du souscripteur, et utilité du contrat pour celui-ci.

Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.578:Assurance sur la vie - Récupération des arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Exercice sur la partie de l’actif net successoral - Capital versé au titre de l’assurance vie - Capital ne faisant pas partie de la succession - Récupération (non).

Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.218:Assurance sur la vie - Renonciation au contrat - Art. L.132-5-1 - Absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte- Cour d’appel - Article L.132-5-2 - Loi du 30 décembre 2014 - Loi non applicable aux effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement au jour de son entrée en vigueur, en l’absence de dispositions transitoires contraires - Période antérieure à la loi - Renonciation – Droit discrétionnaire - Mauvaise foi et abus de droit ne peuvent être reprochés aux assurés- Cassation - Faculté prorogée de renonciation - Caractère discrétionnaire - Exercice abusif – Abus possible (oui)

Cass. 2e civ., 8 septembre 2016, n° 15-23.330, 15-23.328, 15-23.329 :Assurance vie- contrat d’assurance vie avec rachat- Remise d’un seul document précontractuel d’information –C. assur., art. L. 132-5-2 – Encadré – Non respect des exigences légales.

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.331 :

1°) Assurance vie- contrat d’assurance vie avec rachat- Remise d’un seul document précontractuel d’information –C. assur., art. L. 132-5-2 – Encadré – Non respect des exigences légales.
2°) reprise de la solution du 19 mai 2016 – Faculté de renonciation – Droit discrétionnaire (oui) - Exercice abusif possible (oui)

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, 15-20.576 :Assurance vie libellé en unité de comptes - Utilisation de la clause d’arbitrage à cours connu par le souscripteur – Avances consenties –Exercice du droit de renonciation – Refus de restitution des primes par l’assureur – Demande de versement des intérêts par l’assureur – Anéantissement rétroactif du contrat (oui) – Prêt indivisible du contrat d’assurance – Anéantissement de l’ensemble contractuel- Intérêts dus (non) – Abus du souscripteur dans l’utilisation des clauses d’arbitrage à cours connu et des avances – Preuve rapportée (non)

 

Assurance non vie

P. CASSON : Caractère indemnitaire d’une assurance de personne : Prestation évaluée en fonction du salaire de la victime : Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.632

►Autres arrêts à signaler 
 
Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n°15-20.438 : Incapacité invalidité - Exclusion - Maladie ou infirmité à caractère évolutif - Rédaction en termes généraux et imprécis - Recherche nécessaire.

 

Assurance automobile

 

►Arrêts à signaler
 
Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-24.974 et 14-26.506 : C. assur., L. 211-13 et L. 211-14 – Offre manifestement insuffisante (oui)

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.601: C. assur., L. 211-4 – accident survenu en Suisse - non-garantie lorsque les dommages causés à la victime résultent d'un fait volontaire commis par le détenteur d'un véhicule volé – Application loi Suisse (oui)

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.927 15-23.453: C. civ., art. 1382 et 1251 – Contribution entre co-auteurs d’un accident – En fonction des fautes respectives – un seul conducteur fautif (oui) – seul à payer (oui) .

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-24.524: L. 5 juil. 1985, art. 29 – Allocation adulte handicapé – prestation indemnitaire (non) – Prise en compte dans l’évaluation de la perte de gains professionnels présents et futurs (non)

Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-16.714:Notion d’implication – seule présence du véhicule sur les lieux de l’accident (non) – recherche du rôle quelconque dans l’accident (oui).

Cass. crim., 12 juil. 2016, n° 15-83.420: La prévenue a souscrit un contrat d'assurance automobile à distance et réglé une prime dont le montant a été débité le jour même sur son compte bancaire. Elle a été impliquée dans un accident de la circulation et l'assureur a dénié sa garantie. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de conduite d'un véhicule sans assurance. Pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que la prévenue a été destinataire des conditions particulières du contrat rappelant expressément que ce contrat avait une durée de validité de quinze jours et qu'il expirait de plein droit sans autre avis au terme de ce délai, de sorte que les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ne peuvent trouver application. Les juges ajoutent que l'absence de signature du contrat temporaire et des conditions particulières, est sans incidence sur sa validité dès lors qu'il s'agit d'un contrat souscrit à distance ainsi que l'a reconnu la prévenue qui a déclaré que le jour de l'acquisition de son véhicule, elle avait contacté l'assureur depuis la ligne fixe du garagiste, que son interlocutrice lui avait confirmé qu'elle serait assurée à compter de 17 heures mais qu'il lui appartenait de se présenter à l'agence pour régulariser son dossier. Les juges en déduisent qu'elle avait connaissance du caractère provisoire du contrat souscrit auprès de l'assureur et des démarches à accomplir afin d'en proroger la durée et qu'elle ne pouvait donc ignorer qu'elle n'était plus assurée au moment du sinistre, survenu postérieurement. Cette décision est justifiée dès lors qu'elle constatait que la prévenue avait été destinataire d'un contrat temporaire portant un terme déterminé fixé entre les parties.

 

Fonds de Garantie

 

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.415 :C. assur., L. 421-1 – intervention subsidiaire du FGAO – Intervention du RSI – obligation d’intervention du FGAO

 

Assurance construction

 

►Arrêts à signaler
 
Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.206, PB :Assurance RC décennale - Activité garantie - Activité déclarée - Exercice d’une activité non déclarée - Activité non garantie - Non garantie (oui).

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222 :Assurance DO - Non souscription par le vendeur - Connaissance par l’acheteur - Notaire - Information donnée sur le risque issu de l’absence d’assurance (oui) - Responsabilité du notaire (non).

Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-25.150, PB :Assurance DO - Rapport préliminaire - Absence de notification préalable à la prise de position sur la garantie - Sanction de l’assureur dommages-ouvrage - Garantie des désordres déclarés - Etendue - Intégralité des désordres déclarés (non) - Limitation à l’objet assuré par les stipulations contractuelles (oui).

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-22.961, PB :Assurance DO - Subrogation de l’assureur - Subrogation légale, art. L.121-12 C. ass. - Condition - Paiement en exécution du contrat d’assurance - Absence de notification de sa position par l’assureur dans le délai légal - Sanction - Refus de garantie non opposable - Conséquence - Paiement en exécution du contrat d’assurance (oui) - Subrogation contre les auteurs du dommage (oui) - Recours subrogatoire à hauteur de l’indemnité versée à l’assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages (oui) .

 

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
 
Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, PB Assurance incendie - Action en garantie – mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés – Provision versée à l’assuré – action en versement d’une provision complémentaire après le délai biennal – Action prescrite (non) – C. civ., art. 2239 – mesure d’instruction – effet suspensif (oui)

Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-81.893C. proc. Pén., art. 388-1 – intervention volontaire de l’assureur de l’assureur – Infraction volontaire – intervention recevable (non)

 

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
 
Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.359, PB: droit international privé - conflit de lois- droit international privé conventionnel - vente internationale de marchandises entre une société allemande et une société française - dommages affectant les marchandises - action en indemnisation contre le vendeur - prescription de l'action de l'acheteur - prescription applicable, application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 - intégration de la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (non)- décision contraire de la cour d'appel - violation de l'article 55 de la Constitution et de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels- Droit international privé, conflit de lois- droit international privé conventionnel - vente internationale de marchandises - groupes électrogènes - défaut de conformité des marchandises - prescription de l'action- article 39 de la Convention de Vienne- délai imparti de deux ans - nature juridique du délai- délai de dénonciation du défaut de conformité (oui)- délai pour agir en justice en réparation d'un éventuel préjudice (non) - décision contraire de la cour d'appel,- violation de la loi.

A. 29 juin 2016 : JO 9 juill. 2016, texte n° 15 Les obligations d’information des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence sont précisées

Rép. min. n° 89210, JOAN 30 août 2016, p. 7768: . L’accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS

ACPR: La situation des principaux organismes d’assurance en 2015 sources : https://acpr.banque-france.fr/.../20160825-AS72-La-situation-des-principaux organismes d’assurance en 2015..

Discours du Président de la République, 19 sept. 2016 : réforme du Fonds de garantie aux victimes ? (sources www.lemonde.fr).
 

Par albert.caston le 17/10/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois
Amiante et préjudice d'anxiété   Note Bourdoiseau, GP 2016, n° 35, p. 57, sur Cass. 14-28.175 et 14-28.209.